Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - a4 del 25 040 cession local commercial f 1009 a
Déliberation - 12 del26 038 cession d un local commercial f 1209
Déliberation - 12 del26 038 cession d un local commercial f 1209
Déliberation - a4 del 25 004 subvention afipe
Déliberation - a4 del 25 004 subvention afipe
Déliberation - a4 del 25 011 ajustement apcp construction dune ma
Déliberation - a5 del 25 041 cession 30 rue charles gaulle a 0
Déliberation - a5 del 25 041 cession 30 rue charles gaulle a 0
Déliberation - a4 del 25 011 ajustement apcp construction dune ma
Déliberation - a4 del 25 023 designation representant caisse des
Déliberation - a4 del 25 040 cession local commercial f 1009 a
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - a4 del 25 040 cession local commercial f 1009 a)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025 ETS
ID : 078-217802172-20250930-DEL25_040-DE
à ne 2025/
Ses -r# MA VILLE, MA VIE Commune d'Épône ne Conseil Municipal du 30/09/2025 — Délibération A4 N° 25-040
3.2 Aliénations
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPÔNE
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 30 Septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Maine en séance publique sous la présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice D! PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Raoul LIMA, Mme lsabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, M. Guy MULLER, Mme Marie-Laurence CLAUDEL, M. Rodolphe DRUART
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme D! PERNO
Absents excusés :
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET
M. Sofia RAFAÏ
Madame Béatrice DI PERNO est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 24/09/2025 En exercice 29 Présents 25
DATE D'AFFICHAGE : Votants 27 24/09/2025
OBJET: CESSION D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS 20 RUE PORTE DE LA VILLE A UN PROFESSIONNEL DE SANTE EN DENTISTERIE
Le Conseil Municipal ;
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VIF;
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII; Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025 ETS
ID : 078-217802172-20250930-DEL25_040-DE
2025/
Commune d'Évône
Conseil Municipal du 30/09/2025 - Délibération Ad N° 25-040
3.2 Aliénations
Vu l'article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ;
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de Versailles en date du 13 mars 2028.
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants notamment sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente avant toute cession ;
Considérant que la commune d'Epône est propriétaire d'un ensemble immobilier en construction sis 20 rue Porte de la Ville à Epône (78680), la parcelle est référencée section F numéro 1009 d'une contenance de 912 m2. Le projet prévoit la construction d'une maison médicale de 425 m? et d'un local commercial de 152 m?;
Considérant que la commune d'Epône souhaite mettre en ventre le local commercial et a donc chercher un acquéreur ;
Considérant que le Docteur DAHAN Elliot exerçant en tant que dentiste sis 15, avenue Gallieni, 93800 Epinay-Sur-Seine a manifesté son intérêt pour l'acquisition à titre onéreux à son profit de ce local commercial ;
Considérant l'offre d'un montant de 350 000 € HT (trois cent cinquante mille euros hors taxes) adressée par le Docteur DAHAN à la commune d'Epône, qui l'a accepté ;
Considérant que les frais, taxes, droits et honoraires liés à la vente seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
Considérant l'avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts consultée le jeudi 18 septembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces Verts,
Après en avoir délibéré, à la Majorité (22 voix Pour, 5 Abstentions),
5 Abstentions : (Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed- Navid HUSSAIN-ZAIDI, M. Daniel! RIPERT, du Groupe « Epône au Cœur »},
1. APPROUVE la cession amiable au Docteur DAHAN Elliot du local commercial susmentionné pour un montant total de 350 000 € HT (trois cent cinquante mille euros hors taxes).
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession, mandats de vente, toute pièce et tout acte notarié à intervenir. Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025 ER
ID : 078-217802172-20250930-DEL25_040-DE
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 30/09/2025 — Délibération A4 N° 25-040
8.2 Aliénations
3. PRECISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles
vica JOVIC EPÔNE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Le 17 OCT. 2025
Etpublié/affiehé le 1 7 OCT, 2025
Béatrice DI PERNO PETER
de { S4 RES N
|
— \ K < | +.