Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - a4 del 25 040 cession local commercial f 1009 a
Déliberation - 12 del26 026 election delegue parc du chateau gare
Déliberation - 3 del26 029 adoption nouveau reglement budgetaire
Déliberation - 2 del26 010 election du maire
Conseil Municipal - 5 del26 013 delegations consenties par le cm au ma
Déliberation - 1 del26 015 determination des commissions municipa
Déliberation - 8 del26 022 election membres de la cao vf
Déliberation - 9 del26 023 election membres de la cdsp vf
Déliberation - 11 del26 025 election membres du cnas vf
Déliberation - 4 del26 012 election des adjoints au maire
Déliberation - 12 del26 038 cession d un local commercial f 1209
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - 12 del26 038 cession d un local commercial f 1209)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
éf le 29/04/2026 Reçu en préfecture le TE
: n e Publié le 29/04/2026 ER …
ID : 078-217802172-20260421-DEL26_038-DE
MA VILLE, MA VIE.
2026/
Commune d'Epône
Conseil Municipal du 21/04/2026 — Délibération 12 n° 26-038
3.2. — Aliénations
République Française
Liberté Égalité Fraternité
Commune d'Épône
Département des Yvelines
Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPONE
SEANCE DU MARDI 21 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Emmanuel BOLLE, Maire d'Epône.
Présents :
M. Emmanuel BOLLE, Mme Isabelle ROMAIN, M. Stéphane TRUFFAUT, Mme Catherine MENETTRIER, M. Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Elsa SERRANO, M. Didier SOUQUET, Mme Nelly ERMACORA, M. Kamel RAFAÏ, Mme Emilie OUAZI, M. Laurent ANDRIEU, Mme Nathalie POTTIER, M. Anthony HOLLAND, M. Yanis AKRICH, Mme Sandra NIYONGERE, M. Théodore WAGNER, Mme Amira GOULAHIANE, M. Philippe JACQ, Mme Hélène LACAILLE, M. Gilles VASSE, Mme Agnès MERRIEN, M. Ivica JOVIC, Mme isabelle MARTIN, Mme Danièle MOTTIN, M. Rodolphe DRUART, M. Jean-Marc JUSTINE.
Absents ayant donné procuration :
Mme Eliane E SA procuration à M. Navid HUSSAIN-ZAID| ;
M. Olivier ECHARD procuration à M. Jean-Marc JUSTINE ;
Mme Béatrice D! PERNO procuration à M. lvica JOVIC.
Monsieur Didier SOUQUET est élu secrétaire de séance.
ATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 15/04/2026 En exercice 29 Présents 26
DATE D'AFFICHAGE : Votants 29 15/04/2026
OBJET : CESSION D'UN LOCAL COMMERCIAL, SIS 3 PLACE DE LA LIBÉRATION AU DOCTEUR HADDAD
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L. 2241-14 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII :
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII ;
Vu l’article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ;
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de Versailles en date du 14 avril 2026.
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants notamment sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente avant toute cession ;
Considérant que la commune d'Epône est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 1 et 3 Place de la Libération à Epône (78680), la parcelle est référencée section F numéro 1209 d'une contenance de 688 m°2.
[HÔTEL DE VILLE
190, avenue du professeur Émile Sergent, 78680 Epône
Tél. 01 30 95 059 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
ss Reçu en préfecture le 29/04/2026 &
7 Publié le 29/04/2026
A
ï ID : 078-217802172-20260421-DEL26_038-DE
7 MAVILLE, MA VIE.
2026/
Commune d'Epône
Conseil Municipal du 21/04/2026 -— Délibération 12 n° 26-038
3.2. — Aliénations
Cet ensemble immobilier est constitué d'une maison médicale de 425 m? actuellement en service et d'un local commercial de 152 m2 clos, couvert et brut de béton ;
Considérant que la commune d'Épône souhaite mettre en ventre le local commercial sis 3 Place de la Libération et a donc cherché un acquéreur ;
Considérant que le docteur HADDAD Nathaniel exerçant en tant que dentiste sis 102 avenue Kleber 75016 Paris a manifesté son intérêt pour l'acquisition à titre onéreux à son profit de ce local commercial ;
Considérant l'offre d'un montant de 380 000 € HT (trois cent quatre-vingt mille euros hors taxes) en date du 31 mars 2026 adressée par le docteur HADDAD à la commune d'Epône, qui l'a acceptée ;
Considérant que les frais, taxes, droits et honoraires liés à la vente seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
Considérant l'avis favorable de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales, Intercommunalité, consultée le 14 avril 2026 ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité (29 Voix Pour).
Article 1°: APPROUVE la cession amiable au Docteur HADDAD Nathaniel du local commercial susmentionné pour un montant total de 380 000 € HT (trois cent quatre-vingt mille euros hors taxes),
Article 2 : PRECISE que cette cession est consentie avec faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale, notamment une société civile immobilière constituée ou à constituer, sous réserve que les conditions de la vente demeurent inchangées. La substitution devra intervenir au profit d'une personne morale ou physique ayant le même objet et dont l'acquéreur initial détient directement ou indirectement la majorité du capital.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession, mandats de vente, toute pièce et tout acte notarié à intervenir.
Article 4 : PRECISE que la délibération sera adressée à :
La Préfecture de Versailles.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
HÔTEL DE VILLE
190, avenue du professeur Émile Sergent. 7680 Epône
ITél O1 30 66 05 05
lapueng À Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
n e Publié le 29/04/2026 ES
| ID : 078-217802172-20260421-DEL26_038-DE
Î MAVILLE MAY.
2026/
Commune d'Epône
Conseil Municipal du 21/04/2026 -— Délibération 12 n° 26-038
3.2. — Aliénations
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte TE 57, Emmanuel BOLLE Transmis au Préfet des Yvelines NP
E ; Le 29 AVR 2076 _& TE
Maire d'Epône Et publié/affiché le 29 AVR. 2028
M. Didier SOUQNET
Secrétaire de s
90, avenue du professeur Émile Sergent, 78680 Epène
Tét. 01 30 95 05 05
Enre fi
HÔTEL DE VILLE ( 3