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Conseil Municipal - CM 6 decembre 2021?x27939 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 6 decembre 2021?x27939)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Jeunesse, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU LUNDI 06 DECEMBRE 2021 DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : Le 30 novembre 2021

Nombre de Conseillers Municipaux :

EN EXERCICE : 23

PRESENTS : 17

VOTANTS : 22

ORDRE DU JOUR :

1. Nomination d’un secrétaire de séance,

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 22 novembre 2021, 3. Demande d'autorisation de lancer les procédures pour les marchés de travaux Rue de Rome/Faubourg de Rome et du Tour des Remparts,

4. Demande de subvention au titre de la DETR 2022 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)- Extension de la Maison médicale,

5. Demande de subvention au titre de la DETR 2022 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)- Création du nouveau pôle administratif mairie

6. Demande de subvention au titre de la DETR 2022 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) – Travaux du cimetière

7. Mise en place d’un tarif restauration scolaire PAI (projet d’accueil individualisé- parents fournissant le repas),

8. Présentation et approbation du rapport quinquennal, du rapport d’activité des services 2020 et du compte administratif 2020 de la CC Val Briard

9. Questions diverses.

Le lundi 06 décembre 2021, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.

MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE :

Mr PERCIK Patrick, Maire.

M. DE MATOS Gilbert, Mme BOGHE Fabienne, Mme PIOT Valérie, M. PETER Jean-Pierre, M. LEPROUST Thierry, Adjoints au Maire

M. BLANCHARD Maurice, M. DELAVAUX Jean-Claude, Mme MISZCZAK Brigitte, Mme MICHARD Céline, M. NASSAU Frédéric, Mme DUTARTRE Sonia, Mme MICHALOWSKI Sylvie, M. GRANDMAIRE Serge, M. BOULANGER Yvan, Mme BOURGEOIS Bénédicte, M. PEROCHEAU Sébastien, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES :

M. WILLART Stéphan pouvoir à M. PERCIK Patrick

Mme GAPPINI Valérie pouvoir à M. PEROCHEAU Sébastien

M. PAILLER Hervé pouvoir à M. BOULANGER Yvan

M. NYSSEN Alrick pouvoir à M. LEPROUST Thiery

Mme BIRON Nolwenn pouvoir à M. DE MATOS Gilbert

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme FOULON Patricia,ASSISTAIT EGALEMENT À LA SEANCE :

Mme PERCIK Vénissia

M. DELAVAUX Jean-Claude a été élu secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/2021 :

Monsieur le Maire procède au vote.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité

N° 1542 : AUTORISATION D’ENGAGER LES TRAVAUX RUE DE ROME/FAUBOURG DE ROME ET DU TOUR DES REMPARTS :

Monsieur le Maire rappelle les projets de la commune et leur financement : - les travaux d’aménagement du Mail

- les travaux de la rue de Rome/ Faubourg de Rome

2021 2022 2023 Taux % Montant en €

Am énagem ent du tour des

Rem parts 1 012 472,00 1 012 472,00 506 236,00 506 236,00 0,00 50% 506 236,00

Am énagem ent de la rue de Rom e et

du Faubourg de Rom e 347 177,00 347 177,00 347 177,00 0,00 0,00 50% 173 588,50

TOTAL 1 359 649,00 1 359 649,00 853 413,00 506 236,00 0,00 679 824,50

426 706,50 253 118,00 0,00 679 824,50 Dotation prévisionnelle m axim um région

OPERATIONS

MONTANT

OPERATIONS

PROPOSEES EN €

HT

MONTANT RETENU

PAR LA REGION EN

€ HT

DOTATION PREVISIONNELLE

MAXIMUM REGIONALE

CONTRAT D'AMENAGEMENT REGIONAL (CAR) DE LA COMMUNE DE ROZAY-EN-BRIE (77)

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION

Ces projets avaient fait l’objet d’une demande de subvention CAR auprès des services du Conseil Régional d’Ile de France.

La commune a été notifiée le 13/08/2021 des attributions de subvention suivantes : - Aménagement du Tour des Remparts : taux d’intervention 50%/ Montant prévisionnel maximum de la subvention : 506 236.00 €

- Aménagement de la rue de Rome et du Faubourg de Rome : taux d’intervention 50%/ Montant prévisionnel maximum de la subvention : 173 588.50 €

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le montant de ces travaux étaient prévus et votés au budget communal 2021.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée l’autorisation d’engager les travaux, de lancer les appels d’offres et de signer les documents en lien avec le marché.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les travaux, lancer les appels d’offres et signer les documents en lien avec le marché.N° 1543 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET OU DU DSIL POUR L’ANNEE 2022 : EXTENSION DE LA MAISON MEDICALE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L2121-29

Vu les mesures adoptées par l’Etat dans la loi n° 2020-1721 du 29.12.2020 de finances pour 2021, en matière d’investissement public local

Vu les modalités d’attribution des subventions spécifiques à la Dotation d’Equipement des Territoires ruraux. (DETR) mentionnées dans la circulaire préfectorale du 1ier octobre 2021.

Vu le projet établi par le maître d’œuvre.

Vu le plan de financement tenant compte des subventions potentielles qui dépend du Conseil Départemental.

Vu l’information faite aux élus par Monsieur le Maire sur les travaux de la maison médicale déjà réalisés en Régie.

Considérant que cette opération s’inscrit dans le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD) du PLU approuvé le 17 février 2020.

Considérant que le zonage et le règlement du PLU approuvé le 17 février 2020 permet la réalisation de ce projet.

Considérant que la commune est propriétaire du terrain d’assiette qui permet d’étendre cet équipement.

Considérant la volonté municipale de s’inscrire dans le développement durable en répondant à la Réglementation Environnementale 2020 qui entrera en vigueur au 1ier janvier 2022

Considérant que ce projet permettra d’accueillir des professions médicales pluridisciplinaires, Monsieur le Maire présente :

- l’Avant-Projet établi par le maître d’œuvre, correspondant aux attentes de la collectivité au niveau de l’organisation spatiale dans le site.

- le projet d’investissement relatif à l’extension de la maison médicale faisant apparaître un coût d’objectif à hauteur de :

 495 351.00 € HT pour les travaux du pôle médical

 289 833.73 € HT pour les services mutualisés

 235 142.08 € HT pour la VRD/ espaces verts

 127 199.20 € HT pour les études de maîtrise d’ouvrage

Soit un total de 1 147 526.01€ HT

- le plan de financement faisant apparaître le montant des subventions émanant de l’Etat, de la Région et du Département de seine et Marne, et de l’ARS ainsi que la part communale qui en résulte.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée :

- d’approuver l’Avant-Projet établi par le maître d’œuvre, correspondant aux attentes de la collectivité au niveau de l’organisation spatiale dans le site.

- d’approuver le projet d’investissement relatif à l’extension de la maison médicale faisant apparaître un coût d’objectif total à hauteur de 1 147 526.01 € HT.

- d’approuver le plan de financement faisant apparaître le montant des subventions émanant de l’Etat, de la Région et du Département de seine et Marne ainsi que la part communale qui en résulte. - de l’Autoriser à solliciter la subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ou du DSIL pour l’année 2022, catégorie 2 – Autres Bâtiments publics – à un taux permettant d’atteindre un subventionnement à hauteur de 36.43 % du coût d’objectif.- de l’Autoriser à signer tout document relatif à cette opération

Monsieur le Maire :

- Dit que l’Agence Régionale de Santé sera sollicitée pour une demande de subvention à hauteur de 50% travaux plafonnés à 1M€, soit 43.57 % pour ce projet

- Dit que la part communal représentant 20 % de la dépense globale sera de 229 505.21 € HT et sera

financée par emprunt.

- S’engage à ne pas commencer les travaux avant que le dossier de demande d’aide financière ne soit déclaré complet et ait reçu un avis favorable de l’Etat.

- Dit que les crédits correspondants à cette opération seront inscrits au BP 2022, au chapitre 21, compte 21318

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’Avant-Projet établi par le maître d’œuvre, correspondant aux attentes de la collectivité au niveau de l’organisation spatiale dans le site.

APPROUVE le projet d’investissement relatif à l’extension de la maison médicale faisant apparaître un coût d’objectif total à hauteur de 1 147 526.01 € HT.

APPROUVE le plan de financement faisant apparaître le montant des subventions émanant de l’Etat, de la Région et du Département de seine et Marne ainsi que la part communale qui en résulte.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ou DSILpour l’année 2022, catégorie 2 – Autres Bâtiments publics – à un taux permettant d’atteindre un subventionnement à hauteur de 36.43 % du coût d’objectif.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération

N° 1544 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET OU DU DSIL POUR L’ANNEE 2022 : CREATION D’UNE NOUVELLE MAIRIE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L2121-29

Vu les mesures adoptées par l’Etat dans la loi n° 2020-1721 du 29.12.2020 de finances pour 2021, en matière d’investissement public local

Vu les modalités d’attribution des subventions spécifiques à la Dotation d’Equipement des Territoires ruraux. (DETR) mentionnées dans la circulaire préfectorale du 1ier octobre 2021.

Vu le projet établi par le maître d’œuvre.

Vu le plan de financement tenant compte des subventions potentielles qui dépend du Conseil Départemental.

Vu la note de synthèse.

Considérant que cette opération s’inscrit dans le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD) du PLU approuvé le 17 février 2020.

Considérant que le zonage et le règlement du PLU approuvé le 17 février 2020 permet la réalisation de ce projet.Considérant que la commune est propriétaire du terrain d’assiette qui permet d’accueillir ce futur équipement.

Considérant la volonté municipale de s’inscrire dans le développement durable en répondant à la Réglementation Environnementale 2020 qui entrera en vigueur au 1ier janvier 2022

Considérant que ce projet permettra d’accueillir la population dans des conditions nettement améliorées notamment pour les personnes à mobilité réduite.

Monsieur le Maire présente :

- l’Avant-Projet établi par le maître d’œuvre, correspondant aux attentes de la collectivité tant au niveau de l’organisation spatiale que de son insertion dans le site.

- le projet d’investissement relatif à la création d’une nouvelle mairie faisant apparaître un coût d’objectif à hauteur de 2 159 077.59 € HT détaillé comme suit :

 1 539 708.40 € de travaux pour la partie nouvelle mairie

 275 254.47 € pour les travaux des services mutualisés

 223 313.92 € pour les travaux de VRD/espaces verts

 120 800.80 € pour les études de maîtrise d’ouvrage

- le plan de financement faisant apparaître le montant des subventions émanant de l’Etat, de la Région et du Département de seine et Marne ainsi que la part communale qui en résulte.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée :

- d’approuver l’Avant-Projet établi par le maître d’œuvre, correspondant aux attentes de la collectivité tant au niveau de l’organisation spatiale que de son insertion dans le site. - d’approuver le projet d’investissement relatif à la création d’une nouvelle mairie faisant apparaître un coût d’objectif à hauteur de 2 159 077.59 € HT.

- d’approuver le plan de financement faisant apparaître le montant des subventions émanant de l’Etat, de la Région et du Département de seine et Marne ainsi que la part communale qui en résulte. - de l’Autoriser à solliciter la subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ou DSIL pour l’année 2022, catégorie 2 – Autres Bâtiments publics – à un taux permettant d’atteindre un subventionnement à hauteur de 80 % du coût d’objectif. - de l’Autoriser à signer tout document relatif à cette opération

Monsieur le Maire :

- Dit que l’Agence Régionale de Santé sera sollicitée pour une demande de subvention sur les parties communes (ascenseur, escalier et hall d’accueil) au prorata de la surface de chaque bâtiment - Dit que la part communal représentant 20 % de la dépense globale sera de 431 815.52 € HT et sera

financée par emprunt.

- S’engage à ne pas commencer les travaux avant que le dossier de demande d’aide financière ne soit déclaré complet et ait reçu un avis favorable de l’Etat.

- Dit que les crédits correspondants à cette opération seront inscrits au BP 2022, au chapitre 21, compte 21318

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A 21 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. BLANCHARD Maurice),

APPROUVE l’Avant-Projet établi par le maître d’œuvre, correspondant aux attentes de la collectivité tant au niveau de l’organisation spatiale que de son insertion dans le site.

APPROUVE le projet d’investissement relatif à la création d’une nouvelle mairie faisant apparaître un coût d’objectif à hauteur de 2 159 077.59 € HT.

APPROUVE le plan de financement faisant apparaître le montant des subventions émanant de l’Etat, de la Région et du Département de seine et Marne ainsi que la part communale qui en résulte.AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ou DSIL pour l’année 2022, catégorie 2 – Autres Bâtiments publics – à un taux permettant d’atteindre un subventionnement à hauteur de 80 % du coût d’objectif.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération

N° 1545 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET OU DU DSIL POUR L’ANNEE 2022 : TRAVAUX ALLEE CENTRALE CIMETIERE DE ROZAY EN BRIE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L2121-29

Vu les mesures adoptées par l’Etat dans la loi n° 2020-1721 du 29.12.2020 de finances pour 2021, en matière d’investissement public local

Vu les modalités d’attribution des subventions spécifiques à la Dotation d’Equipement des Territoires ruraux. (DETR) mentionnées dans la circulaire préfectorale du 1ier octobre 2021.

Vu la présentation suivante des travaux à effectuer :

Réfection allée principale :

Mise aux normes PMR afin de faciliter l’accès à toutes les personnes dans les meilleures conditions, la Municipalité prévoit un plan de réaménagement comprenant la réfection et le changement du revêtement concernant les allées du cimetière, en trois étapes :

- Première étape : Réfection de l’allée principale.

- Deuxième étape : étude et chiffrage concernant les allées secondaires et tertiaires.

- Troisième étape : Création des nouvelles allées pour le carré A sur plan.

Vu le plan de financement tenant compte des subventions potentielles qui dépend du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire présente :

 le projet d’investissement relatif à la réfection de l’allée principale du cimetière faisant apparaître un coût d’objectif à hauteur de 34 976.00 € HT.

 le plan de financement faisant apparaître le montant des subventions émanant de l’Etat, de la Région et du Département de seine et Marne ainsi que la part communale qui en résulte.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée :

 d’approuver le projet d’investissement relatif à la réfection de l’allée principale du cimetière faisant apparaître un coût d’objectif à hauteur de 34 976.00 € HT.

 d’approuver le plan de financement faisant apparaître le montant des subventions émanant de l’Etat, de la Région et du Département de seine et Marne ainsi que la part communale qui en résulte.

 de l’Autoriser à solliciter la subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2022, catégorie 2 – Autres Bâtiments publics – à un taux permettant d’atteindre un subventionnement à hauteur de 80 % du coût d’objectif.

 de l’Autoriser à signer tout document relatif à cette opération

Monsieur le Maire :

- Dit que la part communal représentant 20 % de la dépense globale sera de 6 995.20 € HT et sera

financée par fonds propres.- S’engage à ne pas commencer les travaux avant que le dossier de demande d’aide financière ne soit déclaré complet et ait reçu un avis favorable de l’Etat.

- Dit que les crédits correspondants à cette opération seront inscrits au BP 2022, au chapitre 21, compte 2152

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le projet d’investissement relatif à la réfection de l’allée principale du cimetière faisant apparaître un coût d’objectif à hauteur de 34 976.00 € HT.

APPROUVE le plan de financement faisant apparaître le montant des subventions émanant de l’Etat, de la Région et du Département de seine et Marne ainsi que la part communale qui en résulte.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2022, catégorie 2 – Autres Bâtiments publics – à un taux permettant d’atteindre un subventionnement à hauteur de 80 % du coût d’objectif.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération

N° 1546 : MISE EN PLACE D’UN TARIF RESTAURATION SCOLAIRE PAI (PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISE – PARENTS FOURNISSANT LE REPAS) :

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée que les tarifs ont été déjà fixé selon la délibération n°1369 du 3 juillet 2018 et que la revalorisation de 1.50% continue à s’appliquer tous les ans au 1er janvier.

Cependant, aucun tarif n’est appliqué pour les enfants atteints de pathologie ou de maladie chronique entrainant un régime alimentaire particulier fournit par les parents dans le cadre d’un PAI (Protocole d’Accueil Individualisé).

Les enfants sont accueillis au sein du service de restauration scolaire et accueils de loisirs où ils peuvent consommer le panier-repas et un goûter mis à disposition par les parents. Le service de restauration et périscolaire fournit les locaux, le personnel et assure la sécurité et la surveillance de l’enfant durant la pause méridienne et périscolaire, mais ne lui fournit ni le repas ni le goûter.

Afin de tenir compte de ces situations, la commune souhaite appliquer un tarif spécifique minoré, pour les familles concernées, tout en tenant compte des charges fixes du service mises à la disposition de l’enfant.

Une convention est mise en place avec la famille, elle indique la responsabilité de la famille, le conditionnement du panier-repas, l’hygiène, la surveillance, les activités, la tarification et le renouvellement.

Tenu compte que le prix d’un repas cantine maternelle est de 2.52 € et de 2.65 € pour un élémentaire, il est proposé de déduire 2.58 € (moyenne) sur les prestations incluant de la restauration et 1 € sur le goûter.

Il convient donc d’ajouter à la tarification de la restauration et des accueils de loisirs les tarifs suivants :  ACCUEIL PANIER REPAS PAI

 ACCUEIL PANIER REPAS PAI hors délai

 ACCUEIL PANIER REPAS PAI Extérieurs

 ACCUEIL PANIER REPAS PAI Extérieurs hors délai

 ACCUEIL PANIER REPAS PAI (goûter) Maternelle « Les Oursons » 16h35 à 19h00

 LES ACCUEILS DE LOISIRS MERCREDI ET VACANCES JOURNÉE – PAI

 LES ACCUEILS DE LOISIRS MERCREDI ET VACANCES DEMI - JOURNÉE - PAILa grille tarifaire applicable à partir de janvier 2022

RESTAURATION

REPAS 4.10 €

ACCUEIL PANIER REPAS PAI 1.52 €

REPAS hors délai 5.55 €

ACCUEIL PANIER REPAS PAI hors délai 2.97 €

REPAS Extérieurs 5.92 €

ACCUEIL PANIER REPAS PAI Extérieurs 3.34 €

REPAS Extérieurs hors délai 7.55 €

ACCUEIL PANIER REPAS PAI Extérieurs hors délai 4.97 €

ÉTUDE SURVEILLÉE 17h00 – 18h00 1.64 €

ACCUEIL DU MATIN 7h00 - 08h30 2.18 €

ACCUEIL DU SOIR

Maternelle « Les Oursons »

16h35 à 19h00

2.18 €

ACCUEIL PANIER REPAS (goûter)

Maternelle « Les Oursons »

16h35 à 19h00

1.18 €

Élémentaire « Les Dauphins »

18h00 à 19h00 après l’étude

2.18 €

ACCUEIL DU SOIR

Pénalité

Au-delà de 19h00

(Tarif à la ½ heure)

8.62 €

Tranche 1

QF < 1 068€

Tranche 2

1 069€ - 1 524€

Tranche 3

1 525€ - 2 134€

Tranche 4

> 2 135€ Hors commune

LES ACCUEILS DE LOISIRS MERCREDI ET VACANCES

JOURNÉE

7.59 € 10.51 € 12.37 € 14.25 € 17.86 €

LES ACCUEILS DE LOISIRS MERCREDI ET VACANCES

JOURNÉE - PAI

5.01 € 7.93 € 9.79 € 11.67 € 15.28 €

LES ACCUEILS DE LOISIRS MERCREDI ET VACANCES

DEMI-JOURNÉE AVEC REPAS

5.43 € 7.01 € 7.94 € 9.11 € 10.86 €

LES ACCUEILS DE LOISIRS MERCREDI ET VACANCES

DEMI-JOURNÉE - PAI

2.85 € 4.43 € 5.36 € 6.53 € 8.28 €Le tarif comprend le repas (sauf PAI), le goûter (Sauf PAI), les activités et les sorties.

Il reste établi, qu’en cas d’acceptation d’un accueil après période d’inscription, une majoration sera

appliquée : 3 € pour une journée 1.50 € pour une demi-journée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE la tarification PAI (Protocole d’Accueil Individualisé), ci-dessus, et les introduits dans la grille tarifaire des accueils de loisirs.

PRECISE que l’ensemble de la tarification sera applicable au 1er janvier 2022.

N° 1547 : PRESENTATION ET APPROBATION DU RAPPORT QUINQUENNAL, DU RAPPORT D’ACTIVITE DES SERVICES 2020 ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE LA CC VAL BRIARD :

Monsieur le Maire rappelle que depuis la Loi de Finances pour 2017, le président de l’EPCI est tenu de présenter tous les cinq ans un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard de l’évolution de dépenses liées à l’exercice des compétences.

Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI ; ce rapport est obligatoirement transmis à ses communes membres.

De plus, tous les ans le Président de l’EPCI adresse au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI, avec le compte administratif.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’en prendre connaissance afin d’approuver ou désapprouver lesdit rapports

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le rapport quinquennal, le rapport d’activité des services 2020 et du compte administratif 2020 de la Communauté de Communes du Val briard

Ordre du jour épuisé

Séance levée à 22h15