unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C09DO

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0A05

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0F2B

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EQR

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0DOS

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0AH1

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0AJB

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 130853

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0AEH

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EAB

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C09HO

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C09DO Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C09DO)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs, ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Métropole d'Aix-Marseille-Provence

58, boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

Représenté par Son Président en exercice régulièrement habilité à

signer la présente convention par délibération n° ECO

002-1638/17/BM du Bureau de la Métropole en date du 30

mars 2017

Ci-après désigné « la Métropole »

ET

AFRICALINK

Palais de la Bourse

9, la Canebière

13001 Marseille

Représenté par son Président, dûment habilité,

Ci-après désignée « AFRICALINK »

PREAMBULE

Africalink est une communauté originale d’entrepreneurs/PME, partageant des valeurs et désireuses d’assurer la prospérité de leurs projets sur l’axe

Euro/Méditerranée/Afrique, tout en contribuant, ensemble, à l’amélioration de l’environnement économique, social et culturel.

Africalink associe à sa démarche les grands groupes (qui y trouveront un

enracinement local nécessaire ainsi qu’une prise directe sur les tendances économiques et sociales), les Institutions internationales et bailleurs de fonds (qui y trouveront les réseaux et circuits de diversification, de relais et d’approfondissement de leurs programmes), les institutionnels et collectivités territoriales (qui y valideront la pertinence de leurs politiques d’ouverture au monde et d’accompagnement des PME), enfin les associations (qui y trouveront un lieu d’échanges et

d’accompagnement).

CONVENTION D’OBJECTIFS

Reçu au Contrôle de légalité le 01 octobre 2019ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION

Créé et basé à Marseille, en Provence, le réseau Africalink associe originellement des TPE/PME de tous les pays de l’axe Euro/Méditerranée/Afrique. Il bénéficie du soutien actif de la CCIMP (qui en est à l’initiative) et de la Métropole Aix Marseille Provence.

Au-delà d’être un réseau de rencontres BtoB, d’échanges et de collaborations, confidentiel et/ou collectif, entre ses membres, Africalink est également destiné à devenir un espace de réflexion organisé et contributif sur des thèmes tels que l’émergence collaborative, la relation France (en Europe) / Afrique, le rôle d’Aix Marseille Provence comme plateforme d’accueil et facilitateur de la relation vers et avec l’Afrique, les blockchains comme outils d’indépendance et de

développement…etc.

Aujourd’hui, l’augmentation du nombre de projets d’investissements directs étrangers vers l’Afrique est une opportunité pour Aix Marseille Provence pour se positionner comme base arrière naturelle de stratégies de développement vers le Sud.

Ceci passera par le développement de nouvelles infrastructures indispensables (transports internationaux, structures d’accueil/hébergement, communication, formations…, mais aussi par l’approfondissement de la reconnaissance, de la confiance et de liens personnels entre les acteurs des deux rives.

Plus modestes, mais d’un potentiel considérable, les flux Sud/Nord doivent également pouvoir s’appuyer sur un écosystème proche, fiable, reconnu et porte vers l’Europe du Nord.

Ainsi, au même titre que Miami se positionne comme la porte d’entrée de l’Amérique Latine, qu’Hong Kong et Singapour donnent un accès privilégié à l’Asie, Aix Marseille Provence a vocation à redevenir cette porte historique entre l’Afrique et l’Europe.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Sur le territoire « France-Europe » :

Objectifs :

 Poursuivre la politique de développement de la communauté par la mise en place d’une stratégie de « recrutement » plus large et plus visible. Tout en maintenant un niveau d’exigence élevé (cooptation, adhésion à la Charte, souci de l’environnement humain et naturel…)

 Fédérer, autour de ses convictions et valeurs, les acteurs engagés dans la réécriture des relations entre la France (en Europe) et le continent africain.  Rappeler, en l’organisant et en la valorisant, la force de proposition et l’engagement majeur des acteurs de la relation France (en Europe) / Afrique dans les territoires.

 Etre force de propositions dans la mise en œuvre de la nouvelle approche

Reçu au Contrôle de légalité le 01 octobre 2019«Africaine » définie par le gouvernement et les institutions Françaises  Contribuer au développement du business des entrepreneurs par

l’organisation d’opérations collectives et la mutualisation de moyens

Les actions:

 Organisation ou co-organisation/partenariats d’évènements :

 « Forum des diasporas » à Paris

 « Emerging valley » à Marseille/Aix en Provence

 Forum Africalink « Big Up for Africa » réunissant sur le territoire Aix Marseille Provence les entrepreneurs, les décideurs et les « leaders d’opinion » Africains des pays de la Communauté

 Ambition Africa 2019

 Accompagner et mettre en avant la création des « Comités Africalink » dans les pays d’Afrique ; A ce jour 4 Comités sont ouverts : Côte d’Ivoire, Sénégal, Maroc et Mauritanie. Seronts ouverts en 2019 : Tunisie, Djibouti, Cameroun.  Co-piloter avec la CCI Marseille Provence, le projet d’une Maison de l’Afrique à l’horizon fin 2020.

 Fédérer, autour des valeurs de la Charte et des objectifs d’Africalink, les acteurs et initiatives territoriaux, afin de démontrer que les territoires sont porteurs d'initiatives, de projets structurés et structurants, d'une diversité enrichissante et garante de meilleures efficacités.

 Assurer, auprès des secteurs publics et privés, la promotion de l’axe

Europe/Afrique et de l’opportunité stratégique majeure qu’il représente.

Sur le continent africain

Les objectifs :

- Déploiement de la communauté sur le Gabon, le Cameroun, Djibouti, la

Tunisie et l’Algérie

- Ouverture de communautés dans d’autres pays que ceux cités ci-dessus en fonction des opportunités et de la motivation d’hommes et de femmes qui pourraient lancer et incarner Africalink dans leur pays

Les actions:

 Identification des référent pays

 Définition des plans d’actions des Comités locaux Africalink

 Identification des partenaires locaux (CCI, réseaux, associations,

fédérations…etc.) et mise en œuvre de partenariats

 Organiser/co-organiser les lancements officiels des comités nationaux  Campagne de communication autour de la communauté, de ses missions et de ses critères de recrutement – Installation du référent et action de visibilité afin qu’il incarne le Link dans son pays

 Participations et soutiens aux actions d’animations locales permettant aux membres de la communauté de se rencontrer et d’initier des actions

communes.

 Organisation de missions d’entrepreneurs sur chaque pays cible vers

l’ensemble des pays couverts par la Communauté selon une logique pluri-

Reçu au Contrôle de légalité le 01 octobre 2019ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION

cardinale : nord/sud, sud/nord mais aussi sud/sud et nord/nord

- Learning expedition au Ghana, au Kenya et au Rwanda

- Mission business en Egypte

- Learning expedition en RDC (début 2020)

 Recensement des événements intéressants les membres du Link dans chaque pays couvert – Construction d’un 1er « agenda partagé » de tous les événements significatifs : salons, forums, rencontres BtoB, missions

officielles dans chaque pays, permettant aux communautés mais aussi à chaque membre du Link d’être informé des opportunités de rencontres et d’affaires

 Participation des membres du Link aux évènements africains d’envergure : CEO Forum à Kigali, Afribat au Cameroun, Hub Africa au Maroc, Africa Convergence à Dakar, Africa France à Paris et Forum des diasporas, les Rencontres Africa 2019 (Maroc et Sénégal), LISANGA (forum business

Congo)

 Construction et animation du réseau dans les pays concernés en assurant la pérennisation

 Développement de la plateforme virtuelle d’échanges et de partages

transnationale qui permettra le déploiement des actions opérationnelles  Promotion de la Communauté pour qu’elle devienne dans chaque pays couvert un interlocuteur crédible du pouvoir politique ou économique en place : remettre l’Entrepreneur au cœur de l’écosystème

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2019.

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2019 et trouvera son terme au tard plus au versement intégral de la subvention.

3.1 Responsabilités :

Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité d’AFRICALINK et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

AFRICALINK s’engage en outre à :

- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,

- Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa

responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION

Reçu au Contrôle de légalité le 01 octobre 2019De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

3.2 Budget prévisionnel de l’opération :

L’annexe I à la présente convention précise :

- Le budget prévisionnel global de l’objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;

- Les contributions non financières dont AFRICALINK dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1 er (mise à disposition de locaux, de

personnel, de matériel, etc.).

3.3 Communication :

AFRICALINK s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole. AFRICALINK s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

3.4 Moyens accordés par la Métropole :

La participation financière de la Métropole s’élève à : 50 000 euros.

Cette subvention sera créditée au compte de AFRICALINK selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par AFRICALINK de ses obligations légales et contractuelles.

3.5 Modalités de versement de la subvention :

Le Bureau de la Métropole a approuvé, par délibération n° … en date l’octroi d’une subvention à AFRICALINK d’un montant de 50 000 euros (cinquante mille euros)

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire ;

- le solde (soit 20%) sera versé sur production des comptes annuels de l’organisme.

Les comptes annuels ou le Compte-rendu financier comportent la signature du représentant de l’organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l’expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 octobre 2019ARTICLE 4 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE FINANCIER

La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.

3.6 Ajutement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

AFRICALINK, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra : - conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ;

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de ANIMA, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;

- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès- verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de AFRICALINK ;

- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, AFRICALINK :

- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe, - est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 octobre 2019ARTICLE 5 : CONTROLE – EVALUATION

ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION

Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, AFRICALINK s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.

En cas de modification dans le domaine comptable, AFRICALINK s'engage à appliquer les nouvelles directives.

5.1 Contrôle :

AFRICALINK s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.

5.2 Suivi :

AFRICALINK s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à AFRICALINK de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Evaluation :

L’évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par AFRICALINK auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

L’évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1.

Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.

Le non-respect par AFRICALINK de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai

Reçu au Contrôle de légalité le 01 octobre 2019ARTICLE 7 : AVENANT

ARTICLE 9 : INTUITU PERSONAE

ARTICLE 10 : RECOURS

d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de AFRICALINK ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de AFRICALINK, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

La présente convention étant conclue «intuitu personae», AFRICALINK ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Marseille, le

Pour AFRICALINK

Le Président

Yves DELAFON

Pour la Métropole

La Présidente de la Métropole

Aix- Marseille-Provence

Par délégation

Richard MALLIE

ARTICLE 8 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Reçu au Contrôle de légalité le 01 octobre 2019Reçu au Contrôle de légalité le 01 octobre 2019