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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0AJB)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
Entre les soussignés :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 Boulevard Charles LIVON 13007 MARSEILLE, représentée par sa Présidente en exercice, ou son représentant, régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° ECO …. du Bureau de la Métropole en date du 19 décembre 2019,
Ci-après désignée « la Métropole »,
ET
L'association PIICTO (Plate-forme Industrielle et d’Innovation Caban-Tonkin) dont le siège est situé chez Kem One - Etablissement de Fos-sur-Mer, Carrefour du Caban - RD 268 /BP 60 111 - 13 773 Fos-sur-Mer Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Philippe GENDARME, régulièrement habilité à signer la présente convention,
Ci-après désignée « l’association »,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement économique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, notamment :
- développer l’écologie industrielle en élaborant des projets communs visant à l’optimisation des activités industrielles, la mutualisation de services et des synergies opérationnelles, pour les acteurs existants et les futurs entrants,
- développer des activités industrielles et ainsi préparer l’accueil de nouvelles activités en établissant une stratégie de développement et d’innovation en accord avec les missions du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM), issues de la loi de réforme portuaire de 2008, notamment pour l’aménagement et la gestion des zones industrielles, et pour leur promotion, - mettre en place une gouvernance commune basée sur une charte de management HSE (Hygiène, Sécurité et Environnement), pour cadrer la règlementation dite «PPRT» (Plan de Prévention des Risques Technologiques) appliquée aux plateformes industrielles, l’expérimentation dite «ZIEE» (Zones d'Intérêt Economique et Ecologique) et les modalités d’accueil et de services à proposer aux nouveaux entrants,
- être force de propositions en termes d’innovation règlementaire permettant un développement optimisé et densifié de la plateforme.
En outre, l’association PIICTO souhaite mener deux actions spécifiques en 2020 :
- Réalisation d’une étude de pré-faisabilité technique et économique de valorisation de vapeur fatale sur la plateforme sur la base des industries existantes et de celles en cours d’implantation sur la plateforme (approche prospective).
Cette étude permettra d’objectiver le(s) scénario(ii) de valorisation de vapeur fatale et de décarbonatation significative des activités industrielles présentes et à venir, afin d’optimiser la compétitivité des industriels et d’accroître l’attractivité de la plateforme (concrétisation du plug and play et de réseaux d’utilités performants).
- Création de nouvelles solutions de valorisation, de vecteurs de communication des trajectoires socio-économiques de la plateforme et alimentation du projet stratégique de l’association. Cette action consistera à dresser un bilan des 5 années d’existence de PIICTO, à communiquer et démontrer la valeur ajoutée de PIICTO et anticiper l’avenir en proposant une ambition et une feuille de route stratégique à l’échéance 2025.
Pour ces 2 actions, il est précisé que PIICTO s’appuiera sur une expertise externe, toutefois les travaux en découlant seront suivis par le secrétaire général de PIICTO et validés par les instances de gouvernance de l’association (Bureau, Conseil d’Administration et Assemblée Générale) en fonction du respect des éléments figurant dans le cahier des charges de la mission externalisée et de la qualité du contenu du livrable.
Pour la réalisation des objectifs conformes à son objet social et des deux actions spécifiques, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation des objectifs de l’association et des deux actions spécifiques pour l’année 2020.
ARTICLE 2 : DUREE Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
Cette convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2020 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
3.1 Responsabilités de l’association :
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association.
L’association s’engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,
- Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
3.2 Communication :
L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole. L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
3.3 Budget prévisionnel de l’action :
L’annexe I à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel global du fonctionnement de l’association pour 2020 ainsi que les moyens affectés à leur réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
- Le budget prévisionnel global des deux actions spécifiques fixées pour 2020 ainsi que les moyens affectés à leur réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
3.4 Moyens accordés par la Métropole :
La participation financière de la Métropole s’élève au total à 32 000 € répartis comme suit :
- 22 000 € pour le fonctionnement, représentant 10,04 % du budget prévisionnel global 2020 de PIICTO s’élevant à 219 200 €.
- 5 000 € pour une étude de pré-faisabilité technique et économique de valorisation de vapeur fatale sur la plateforme, représentant 9,9 % du budget prévisionnel de l’action s’élevant à 55 000 €.
- 5 000 € pour la création de nouvelles solutions de valorisation, de vecteurs de communication des trajectoires socio-économiques de la plateforme et alimentation du projet stratégique de l’association, représentant 14,28 % du budget prévisionnel de l’action s’élevant à 35 000 €. Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
S’agissant de la répartition des imputations budgétaires :
- 22 000 € (subvention de fonctionnement global) seront imputés sur l’Etat Spécial de Territoire Istres-Ouest Provence.
- 10 000 € (5 000 € par action) seront imputés sur le Budget principal métropolitain.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
3.5 Modalités de versement de la subvention :
Le Bureau de la Métropole a approuvé, par délibération n° ECO …./BM en date du 19 décembre 2019, l’octroi d’une subvention à l’association d’un montant de 32 000 € (trente- deux mille euros).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° HN 021- 049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement global :
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire ; - le solde (soit 20%) sera versé sur production des comptes annuels de l'organisme.
Les comptes annuels doivent comporter la signature du représentant de l’organisme bénéficiaire de la subvention.
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement spécifique :
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, - le solde (soit 20%) sera versé sur production du compte-rendu financier de chaque action spécifique subventionnée.
Les comptes rendus financiers des actions doivent comporter la signature du représentant de l’organisme bénéficiaire de la subvention.
Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
3.6 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée, toutefois, si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles. Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
ARTICLE 4 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE FINANCIER
L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra : - formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l'année précédant l'exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ; - conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;
- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier
1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association : - doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe, - est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
ARTICLE 5 : CONTROLE ET EVALUATION
5.1 Contrôle :
L’association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.2 Suivi :
L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Evaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
L’évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 8 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente. Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
ARTICLE 9 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 10 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant, les parties s’engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Le Président de l’association La Conseillère Délégué
Industrie et Réseau d’énergie
Jean-Philippe GENDARME Béatrice ALIPHAT