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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EQR Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EQR)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT DU

CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L' ASSOCIATION EA ECO ENTREPRISES - APPROBATION D'UNE CONVENTION

Association créé en 1996, Éa Eco-entreprises a pour mission d’accompagner les éco- entreprises régionales dans les différentes étapes de leur parcours de croissance en favorisant notamment l’émergence de solutions et de services innovants visant à comprendre, mesurer, prévenir, limiter l’impact des activités humaines sur l’environnement.

L'association développe une approche multi-filières unique en région et positionne ainsi les éco-entreprises comme acteurs de l’économie circulaire. Reconnue pour son expertise dans le domaine de l’eau, elle porte la délégation de la Région Sud du Pôle de la filière de l'eau depuis 2011 et assure à ce titre l’animation de la filière Eau en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Le programme d'actions de Éa Eco-Entreprises s'articule autour de plusieurs axes :

Axe 1 – Innovation (dont les actions relevant de l'usine à projets/innovation) Axe 2 – International

Axe 3 – Europe

Axe 4 – Emploi – Formation

Axe 5 – Contribution aux OIR

Axe 6 – Croissance des entreprises

Pour 2021, la volonté de Éa Eco-Entreprises est d'inscrire le réseau dans une démarche pro- active en travaillant avec les services de la Métropole Aix-Marseille-Provence et ses partenaires, à l’élaboration d'AMI / AAP dans le cadre du Plan de relance, et plus généralement pour toutes les actions du territoire en faveur de la transition écologique et la création d'emplois durables.

Les éco-entreprises constituent l'un des piliers essentiels de la relance économique, compte tenu de la bonne santé du secteur d'activité et de sa capacité à créer des emplois durables en région.

Le dispositif proposé en 2021 pour la croissance des entreprises est fortement adapté au contexte post-Covid et poursuivra les objectifs suivants :

- suivre et diffuser les AMI / AAP du plan de relance,

- constituer un lien régulier entre les dispositifs régionaux de croissance des entreprises et les membres,

- favoriser la connaissance mutuelle Donneurs d'ordre publics privés / éco-entreprises, - travailler avec les collectivités sur la commande publique durable.

L'association s’engage à mettre en œuvre le plan d’actions déclinant ces différents axes et détaillé en annexe 2 de la convention d’objectifs, objet du présent rapport.

Le soutien financier de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence s'élèvera à 17 000 €, représentant 3,31% du budget prévisionnel 2021, d'un montant de 513 193 €.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Stratégie et développement économique, entreprises, commerce, relance

Séance du 18 Février 2021

17589

Attribution d'une subvention à l'association Ea Eco Entreprises - Approbation

d'une convention

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre de sa stratégie de développement économique, la Métropole Aix-Marseille-Provence soutient l’innovation et le développement des filières d’Excellence.

A ce titre, la Métropole Aix-Marseille-Provence a vocation à soutenir les pôles de compétitivité mais aussi d'autres clusters rassemblant entreprises et centres de recherche autour d'une filière stratégique.

Association créée en 1996, Éa Eco-entreprises a pour mission d’accompagner les éco-entreprises régionales dans les différentes étapes de leur parcours de croissance en favorisant notamment l’émergence de solutions et de services innovants visant à comprendre, mesurer, prévenir, limiter l’impact des activités humaines sur l’environnement.

Elle est composée d'un réseau d'acteurs qui rassemble entrepreneurs, scientifiques, chercheurs autour d'un objectif commun : accélérer la transition écologique et énergétique dans l'intérêt des générations futures en proposant une approche globale interdisciplinaire, propice au développement économique et à une vision systémique des problématiques de cette transition.

Le réseau constitue ainsi pour tout acteur public ou privé qui souhaite s’engager dans l’économie circulaire, un véritable centre de ressources des solutions concrètes et efficientes existantes.

Fort de ses 166 membres parmi lesquels l’on compte plus de 150 entreprises, Éa Eco-entreprises développe une approche multi-filières (eau, déchets, sites et sols pollués, énergies renouvelables, génie écologique, …) unique en région et positionne ainsi les éco-entreprises comme acteurs de l’économie circulaire.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Reconnue pour son expertise dans le domaine de l’eau, Éa Eco-entreprises porte la délégation régionale du pôle AQUAVALLEY depuis 2011, ce qui lui permet de mettre en œuvre différentes actions structurantes pour cette filière mais également pour les filières connexes telles que l'énergie, la biodiversité, les sites et sols pollués, au bénéfice de l'activité économique de l'ensemble.

Le programme d'actions 2021 de Éa Eco-Entreprises s'articule autour de plusieurs axes : Axe 1 – Innovation (dont les actions relevant de l'usine à projets/innovation) Axe 2 – International

Axe 3 – Europe

Axe 4 – Emploi – Formation

Axe 5 – Contribution aux OIR

Axe 6 – Croissance des entreprises

Pour 2021, la volonté de Éa Eco-Entreprises est d'inscrire le réseau dans une démarche pro-active en travaillant avec les services de la Métropole Aix-Marseille-Provence et ses partenaires, à l’élaboration d'AMI / AAP dans le cadre du Plan de relance, et plus généralement pour toutes les actions du territoire en faveur de la transition écologique et la création d'emplois durables.

Les éco-entreprises constituent l'un des piliers essentiels de la relance économique, compte tenu de la bonne santé du secteur d'activité et de sa capacité à créer des emplois durables en région.

Le dispositif proposé en 2021 pour la croissance des entreprises est fortement adapté au contexte post-Covid et poursuivra les objectifs suivants :

- suivre et diffuser les appels à manifestation d’intérêt / appels à projets du plan de relance,

- constituer un lien régulier entre les dispositifs régionaux de croissance des entreprises et les membres,

- favoriser la connaissance mutuelle Donneurs d'ordre publics privés / éco-entreprises,

- travailler avec les collectivités sur la commande publique durable.

L'association s’engage à mettre en œuvre un plan d’actions déclinant ces différents axes et détaillé en annexe 2 de la convention d’objectifs, objet du présent rapport.

Le soutien financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence s’élèvera à un montant total de 17 000 € représentant 3,31 % du budget prévisionnel de 513 193 €.

La dépense se répartit de la façon suivante :

- 12 000 € sur le budget du Territoire du Pays d’Aix (CT2)

- 5 000 € sur le Budget Principal Métropolitain

N° GU Association Territoire

Budget

prévisionnel

global 2021

Subvention

sollicitée

Subvention

Proposée

Convention

d'objectifs

2021_559 Éa Eco-Entreprises Budget

principal

Métropolitain

513 193 € 5 000 € 5 000 € oui

2021_

560

Éa Eco-Entreprises CT2

Pays d'Aix

513 193 € 15 000 € 12 000 € oui

TOTAL 17 000 €

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole et en accord avec les modalités de paiement indiquées dans les conventions d'objectifs, il est précisé que le versement de la subvention interviendra comme suit :

- un acompte de 80 % dès l'approbation de la subvention sur demande du bénéficiaire - le solde de 20 % après production des bilans qualitatifs, quantitatifs et du compte rendu financier signé et certifié par le Président et le Trésorier de l'association.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. • La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La délibération n° 2010_A099 du Conseil communautaire de la CPA du 24 juin 2010 définissant de nouveaux critères d'attribution de subvention aux partenaires économiques ; • La délibération n° ECO 001-1775/17/CM du 30 mars 2017 approuvant l’Agenda du développement économique métropolitain ;

• La délibération n° FB 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 16 février 2021 ;

• L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 11 février 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• La volonté de la Métropole Aix-Marseille-Provence de soutenir un certain nombre d’associations à caractère économique, et notamment les pôles de compétitivité et autres clusters, qui mènent à l’échelle de son territoire des actions pertinentes en cohérence avec les principaux axes de sa politique de développement économique.

Délibère

Article 1 :

Est attribuée à l'association Éa Eco-entreprises une subvention de 17 000 euros au titre de l’exercice 2021. Celle-ci est prise en charge à hauteur de :

- 5 000 euros sur le budget principal Métropolitain (CT1);

- 12 000 euros sur l’état spécial du Territoire du Pays d'Aix (CT2).

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Article 2 :

Est approuvée la convention d'objectifs à conclure avec l'association Éa Eco-Entreprises, ci-annexée.

Article 3 :

Madame la Présidente ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur :

- le Budget Principal Métropolitain, en section fonctionnement, Sous-politique B370 - Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 67,

- le Budget de l’État spécial de Territoire du Pays d’Aix, en section fonctionnement, Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 61.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué

Industrie

Jean-Pascal GOURNES

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS N°

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence

58, boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

représentée par Son Président en exercice, ou son représentant, régulièrement habilité à signer la présente convention

par délibération n° ECO du Bureau de la Métropole du

18 février 2021

ci-après désigné « la Métropole »

ET

l'Association Éa Eco-Entreprises

sise Technopôle de l’Arbois – BP 20065

Avenue Louis Philibert –Bâtiment Marconi

13547 AIX-EN-PROVENCE Cedex 4

représentée par Son Président, Laurent GALDEMAS

ci-après désignée « l’association »

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 20212 2

2

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l'innovation et du développement économique.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir d’accompagner les éco-entreprises régionales dans les différentes étapes de leur parcours de croissance en favorisant notamment l’émergence de solutions et de services innovants visant à comprendre, mesurer, prévenir, limiter l’impact des activités humaines sur l’environnement.

Elle est composée d'un réseau d'acteurs qui rassemble entrepreneurs, scientifiques, chercheurs autour d'un objectif commun : accélérer la transition écologique et énergétique dans l'intérêt des générations futures en proposant une approche globale interdisciplinaire, propice au développement économique et à une vision systémique des problématiques de cette transition.

Le programme d'actions 2021 de Éa Eco-Entreprises s'articule autour de plusieurs axes :

Axe 1 – Innovation (dont les actions relevant de l'usine à projets/innovation) Axe 2 – International

Axe 3 – Europe

Axe 4 – Emploi – Formation

Axe 5 – Contribution aux OIR

Axe 6 – Croissance des entreprises

Pour 2021, la volonté de Éa Eco-Entreprises est d'inscrire le réseau dans une démarche pro-active en travaillant avec les services de la Métropole Aix-Marseille- Provence et ses partenaires, à l’élaboration d'AMI / AAP dans le cadre du Plan de relance, et plus généralement pour toutes les actions du territoire en faveur de la transition écologique et la création d'emplois durables.

Les éco-entreprises constituent l'un des piliers essentiels de la relance économique, compte tenu de la bonne santé du secteur d'activité et de sa capacité à créer des emplois durables en région.

Le dispositif proposé en 2021 pour la croissance des entreprises est fortement adapté au contexte post-Covid et poursuivra les objectifs suivants :

- suivre et diffuser les AMI / AAP du plan de relance,

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 20213 3

3

- constituer un lien régulier entre les dispositifs régionaux de croissance des entreprises et les membres,

- favoriser la connaissance mutuelle Donneurs d'ordre publics privés / éco- entreprises,

- travailler avec les collectivités sur la commande publique durable.

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement l’association pour la réalisation des différents volets de son programme d’actions 2021.

ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…)

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,

- Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 20214 4

4

ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE

4.1 Budget prévisionnel de l'action :

L’annexe 1 à la présente convention précise :

- Le budget prévisionnel global de l’association, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;

Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 513 193 €.

4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :

La participation de la Métropole est d'un montant de 17 000 €, et représente 3,31 % du budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires).

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

Ce soutien financier se décompose comme suit :

• 5 000 € seront pris en charge sur le budget principal Métropolitain (CT1)

• 12 000 € seront pris en charge sur l'état spécial du territoire (CT2)

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;

- le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 20215 5

5

La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 Contrôle :

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

5.4 Renouvellement :

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.

ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

• Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 20216 6

6

• Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

• Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT.

La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;

• En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

6.2 Justificatifs à fournir par la structure :

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;

• Le rapport d'activité de l'année écoulée ;

• Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités

• la liste des indicateurs figurant en annexe 2, dûment complétés.

6.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 20217 7

7

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne

puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

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8

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Marseille, le

En application de la délibération

n°

du Bureau de la Métropole

du 18 février 2021

Pour l’Association

Le Président

Monsieur Laurent GALDEMAS

Pour La Métropole

Pour la Présidente et par délégation,

Le Vice-Président délégué au

Développement Economique, au plan

de relance pour les entreprises, à

l’Artisanat, au Commerce,

Monsieur Gérard GAZAY

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 20219 9

9

ANNEXE 1 : BUDGET PREVISIONNEL 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 202110 1

1

ANNEXE N°2 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS

DETERMINATION DES INDICATEURS D’OBSERVATION DE

L’IMPACT DES STRUCTURES D’APPUI A L’ECOSYSTEME

D’INNOVATION

Afin de mieux appréhender la contribution des différents acteurs d’appui à l’innovation et au vu des spécificités d’accompagnement proposées, différents indicateurs d’observation et de suivi ont été établis pour chaque type d’acteur.

Ces indicateurs ont vocation à être annexés à la convention d’objectif encadrant l’attribution de la subvention de la Métropole. Ils devront être renseignés annuellement par chaque structure et joints à la demande de solde, en complément du rapport d’activité

Propositions d’indicateurs pour les pôles de compétitivités

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’égalité Femmes/Hommes, la Métropole demande aux bénéficiaires de subventions de s’attacher à gendériser les données communiquées.

• Nombre d’adhérents total en 2021 sur la Métropole, dont entreprises,

établissements d’enseignement supérieur et laboratoire, autres

• Répartition des entreprises adhérentes par effectif :

- moins de 10 salariés

- de 11 à 50 salariés

- 51 à 100 salariés

- 101 à 500 salariés

- Plus de 500 salariés

• Nombre de nouveaux adhérents sur l'année (dont métropolitain)

• Effectifs cumulés des entreprises adhérentes sur la Métropole

• Nombre de projets de R&D incluant au moins un acteur sur le territoire

métropolitain, labellisés sur l’année (dont PSPC, H2020, autres

préciser…)

• Evaluation de l’impact emploi des projets labellisés sur le territoire

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021