Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 36 ctm accord transactionnel lalo
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
Déliberation - 36 ctm accord transactionnel lalo 0
Déliberation - 36 ctm accord transactionnel lalo
Déliberation - 36 ctm accord transactionnel lalo 0
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 36 ctm accord transactionnel lalo
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 36 ctm accord transactionnel lalo)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 30
Nombre
de
votants
: 36
N'a
pas
pris
part
au
vote
: O
Réf
: 2025-36
Objet
:
Accord
transactionnel
avec
l'Atelier
d'Architecture
LALO
pour
la
conduite
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
du
cinéma
le
Grenier
à
Sel
rebaptisé
le
Grenier
à
Sel-
Omar
Sy
(marché
n°
2021/A21B18
et
marché
n°
2023/A2372)
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
2 juin
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
deux
juin,
à
18h00
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH, Présidence : Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
:
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Noura
DALI ,
Pierre
BASDEVANT,
Aminata
DIALLO,
Gerard
GIRARDON,
Alienor
EBLING,
Aurélien
PERROT,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Frederic
REBOUL,
Houssem
DHAOUADI,
Anne-Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Dalale
BELHOUT,
Abdelhay
FARQANE,
Suzy
LEMOINE,
Colette
PARENT,
Sarith
SA,
Cristina
MORAIS,
Said
DSOULI,
Josette
GOMILA,
Guy
MALANDAIN,
Fouzi
BENTALEB,
Mimouna
SARAMBOUNOU,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR,
Véronique
BRUNATI, Absents
excusés
représentés
:
Djamel
ARICHI
représenté
par
Sandrine
GRANDGAMBE
Sira
DIARRA
représentée
par
Aminata
DIALLO
Ahmed
KABA
représenté
par
Abdelhay
FARQANE
Benoit
CORDIN
représenté
par
Patrick
LEBOUCQ
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Maxime
VELAY
représenté
par
Gerard
GIRARDON
Absents
:
Mme
Florence
BARONE,
Mme
Anne
CLERTE-DURAND,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
: Jules
CHAMOUX,
Pascal
TRAN,
Nahida
AOUSTIN,
Stéphane
DREYFUS,
Nelly
LOUIS,
Pierre-Jean
TISSERAND,
Philippe
FAUGERES,
Jean-Baptiste
GRENIER,
Bouchra
AIT
AOUAJ,
Géraldine
LUCO Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
Voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
Ja
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12128-DE-1-1 2025-36 Objet
:
Accord
transactionnel
avec
l'Atelier
d'Architecture
LALO
pour
la
conduite
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
du
cinéma
le
Grenier
à
Sel
rebaptisé
le
Grenier
à
Sel-Omar
Sy
(marché
n°
2021/A21B18
et
marché
n°
2023/A2372)
Le
Conseil
municipal,
Vu
les
circulaires
du
6
avril
2011
et
du
7
septembre
2009
préconisant
le
recours
à
la
transaction
pour
solder
les
litiges
relatifs
aux
marchés
publics
;
Considérant
que
les
marchés
n°
2021/A21B18
et
n°
2023/A2372
ont
pris
fin
le
27/04/2024
;
Considérant,
qu'au
cours
du
chantier,
diverses
modifications
du
programme
sont
intervenues
entraïnant
des
études
complémentaires
pour
la
maîtrise
d'œuvre
et
un
rallongement
des
délais
d'exécution
;
Considérant
la
modification
de
programme
par
la
Ville
:
complément
d’études
concernant
la
création
d'une
confiserie,
modification
des
plans
d'agencements,
du
mobilier,
réunions
de
mise
au
point
avec
les
entreprises
;
Considérant
des
aléas
travaux
qui
sont
survenus
lors
de
la
démolition
des
gradins
béton
de
la
salle
et
de
la
façade
intérieure
de
l'entrée
principale
du
cinéma,
ainsi
que
la
modification
de
sa
devanture ; Considérant
les
difficultés
d'exécution
liées
à
la
démobilisation
des
entreprises
sur
le
chantier,
aux
délais
de
règlement
des
factures
et
à
la
modification
du
programme
(augmentation
des
délais
de
travaux
et
des
cadences
suite
à
divers
aléas
chantier) :
Considérant
le
retard
cumulé
sur
le
chantier
allant
jusqu'à
52
semaines
(38
semaines
en
base
marché)
;
Considérant
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Développement
Économique,
Urbanisme,
Travaux
du
15
mai
2025 ;
Après
avoir
entendu
son
rapporteur
et
délibéré,
Article
1
: Adopte
le
projet
d'accord
transactionnel
avec
l'Atelier
d'Architecture
LALO
concernant
le
litige
pour
la
conduite
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
du
cinéma
le
Grenier
à
Sel
rebaptisé
cinéma
le
Grenier
à
Sel-Omar
SY
(marché
n°
2021/A21B18
et
au
marché
n°
2023/A2372).
Le
montant
de
l'accord
sur
l'indemnisation
lié
au
marché
initial
est
de
26
700
euros
TIC.
Article
2
: S'engage
à
régler
l'accord
transactionnel
tel
que
stipulé
précédemment.
Article
3
:
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
conclusion
de
l'accord
transactionnel
avec
l'Atelier
d'Architecture
LALO
lié
au
marché
initial
<
n°
2021/A21B18
et
n°
2023/A2372»
pour
la
conduite
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
cinéma
le
Grenier
à
Sel-Omar
SY,
anciennement
nommé
le
Grenier
à
Sel.
Abstention
: Dalale
BELHOUT
Adopté
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
li
RABEH
; nforme,
rappes
= 5
JUIN
2025
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12128-DE-1-1 PROTOCOLE
D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
ENTRE
La
Ville
de
TRAPPES
Représenté
par
Monsieur
Ali
RABEH,
Maire
de
la
Commune,
1
Place
de
la
République
78190
TRAPPES
Ci
après
désigné
par
« La
Ville
»
ET
:
ATELIER
ARCHITECTURE
LALO
en
tant
que
mandataire
du
groupement
solidaire
associé
au
marché
2021/A21B18
et
au
marché
n°
2023/A2372
Représenté
par
Monsieur
Jean-Marc
LALO
145
Rue
de
Belleville
75019
PARIS
Ci-après
désigné
par
« Le
titulaire
»
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12128-DE-1-1 EXPOSE
PREALABLE
En
2021,
la
Ville
de
Trappes
a
confié
pour
la
réhabilitation
du
cinéma
Omar
Sy
(ex
Grenier
à
Sel)
à
Trappes
une
mission
à
l’Atelier
Architecture
Lalo,
en
tant
que
titulaire
en
trois
(03)
missions
définies
comme
suit
:
1)
mission
de
maitrise
d'œuvre
(marché
n°
2021/A21B18),
2)
mission
scénographique
(marché
n°
2023
/ A23D1),
3)
mission
OPC,
pilotage
des
travaux
(marché
n°
2023/A2372).
OBJET
DE
LA
RECLAMATION
DU
TITULAIRE
DE
LA
MISSION
L'objet
du
mémoire
de
réclamation
sur
la
rémunération
des
missions
soutenues
par
le
cabinet
d'architecte
Lalo
concerne :
1).
Réclamation
sur
la
mission
de
maitrise
d'œuvre,
2).
Réclamation
sur
les
délais
de
règlement
des
factures
d'honoraires,
3).
Réclamation
sur
l'augmentation
des
délais
de
travaux.
CONTEXTE
DE
LA
RECLAMATION
Le
marché
public
de
maitrise
d'œuvre
n°
2021/A21B18
fixait
en
phase
PRO
une
base
de
travaux
estimée
à
1
340
628
€
TTC
(1
117
190
€
HT),
la
rémunération
de
la
maîtrise
d'œuvre
à
10.
%,
soit
132
300
€
TTC
(110
250
€
HT),
Ce
présent
marché
a
été
notifié
le
02
juillet
2021
pour
une
durée
des
travaux
de
8
mois.
Le
marché
public
du
pilotage
des
travaux,
OPC
n°
2023/A2372,
Le
montant
de
la
mission
OPC
est
de
29
400€
TTC
(24
500
€
HT)
pour
une
durée
prévisionnelle
du
chantier
8
mois.
En
mars
2023,
le
montant
des
travaux
notifiés
aux
entreprises
était
de
1
334
636
€TTC
(1
112
196
€
HT). Au
cours
du
chantier,
diverses
modifications
du
programme
à
la
demande
de
la
Ville
sont
intervenues
entrainant
des
études
complémentaires
pour
la
maîtrise
d'œuvre
et
un
rallongement
des
délais
d'exécution.
°
Complément
d'études
concernant
la
demande
de
création
d'une
confiserie,
modification
des
plans
d'agencements,
du
mobilier,
réunions
de
mises
au
point
avec
les
entreprises.
,
Complément
d'études
et
analyses
techniques
concernant
des
équipements
électriques
complémentaires
(rajout
d'équipement
de
sonorisation,
d'éclairage
...)
dans
la
salle
et
la
cabine
de
projection,
impliquant
une
modification
des
plans
d'exécutions.
.
Augmentation
des
délais
de
travaux
de
4
mois
suite
en
particulier
à
des
délais
de
règlements
des
factures
(arrêt
sur
le
chantier
de
certaines
entreprises)
et
modification
du
programme
à
la
demande
du
maître
d'ouvrage.
Au
regard
de
ce
qui
précède,
la
société
LALO
a
fait
parvenir
à
la
Ville
un
mémoire
technique
de
réclamation
suite
aux
éléments
évoqués
ci-dessus.
La
société
LALO
a
estimé
un
montant
de
cette
réclamation
comme
suit.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12128-DE-1-1 MONTANT
DE
LA
RECLAMTION
EMISE
PAR
LE
TITULAIRE
1).
Réclamation
sur
la
mission
de
maitrise
d'œuvre.
Demande
titulaire
18.000,00
€
TTC
(15
000
€
HT),
2).
Réclamation
sur
les
délais
de
règlement
des
factures
d'honoraires
Demande
titulaire
5.760,00
€
TTC
(4
800
E
HT).
3).
Réclamation
sur
l'augmentation
des
délais
de
travaux
Demande
titulaire
13.500,00
€
TTC.
(11
250
€
HT).
Soit
une
réclamation
sur
la
rémunération
totale
des
missions
du
titulaire
qui
s'élève
à
37
260€TTC
(31
050
€
HT).
MONTANT
DE
LA
RECLAMTION
VALIDE
PAR
LES
DEUX
PARTIS
1).
Réclamation
sur
la
mission
de
maitrise
d'œuvre.
Validation
des
deux
partis
15.129,00
€
TTC
(12
607
€
HT).
2).
Réclamation
sur
les
délais
de
règlement
des
factures
d'honoraires
Demande
titulaire
1.446,00
€
TTC
(1
205
€E HT).
3).
Réclamation
sur
l'augmentation
des
délais
de
travaux
Demande
titulaire
10.125,00
€
TTC
(8437
€
HT).
Soit
un
accord
sur
la
réclamation
de
la
rémunération
totale
des
missions
du
titulaire
qui
s'élève
à
26
70O0€TTC
(22
250
€
HT).
PROTOCOLE
D’ACCORD
ENTRE
LES
DEUX
PARTIS
Conformément
aux
circulaires
des
6
avril
2011
et
du
7
septembre
2009
préconisant
le
recours
à
la
transaction
pour
solder
les
litiges
relatifs
aux
marchés
publics,
les
parties
ont
entrepris
des
négociations
qui
ont
finalement
abouti,
dans
une
logique
de
concessions
réciproques,
à
un
accord
consistant
à
régler
une
somme
forfaitaire
de
26
700€
TTC
(22
250
€
HT)
à
la
société
LALO.
En
conséquence,
il
est
convenu
irrévocablement
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 -
OBJET
L'objet
du
présent
protocole
est
de
mettre
fin
à
l'amiable,
au
litige
survenu
au
cours
de
l'exécution
des
marchés
n°
2021/A21B18
et
n°
2023/A2372
relatif
à
la
conduite
des
études
et
travaux
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
réhabilitation
du
Cinéma
Omar
Sy
(ex
Grenier
à
Sel)
situé
à
Trappes.
Dans
un
souci
de
conciliation
et
de
bonne
gestion
des
deniers,
suite
aux
demandes
d'indemnisation
formulées
par
la
société
LALO
auprès
de
la
Ville.
Par
conséquent,
la
Ville
de
Trappes
propose
au
titulaire
la conclusion
d'un
protocole
transactionnel
permettant
le règlement
par
la Ville
d'une
indemnité
transactionnelle
définitive
à
la
date
du
04
novembre
2024,
d'un
montant
de
26
700
€
TTC
(22
250
€
HT). ARTICLE
2 —
ENGAGEMENT
DES
PARTIES
- CONCESSIONS
RECIPROQUES
La
Ville
s'engage
à
payer
la
somme
de
26
700
€
TTC
(22
250
€
HT)
pour
solde
de
tout
compte
à
titre
d'indemnisation. Le
titulaire
accepte
ladite
somme
pour
solde
de
tout
compte.
Le
titulaire
déclare
expressément
renoncer
à
toute
prétention,
réclamation
ou
instance
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
la
Ville
de
Trappes
pouvant
avoir
comme
cause,
conséquence
ou
objet,
directement
ou
indirectement
les
faits
qui
sont
l'objet
de
la
présente
transaction.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12128-DE-1-1 ARTICLE
3 —
ENTREE
EN
VIGUEUR
Le
présent
protocole
entrera
en
vigueur
à
sa
date
de
notification
par
la Ville
à
la
société
LALO.
La
Ville
versera
titulaire
conformément
à la répartition
prévue
à
l'année
1 du
présent
protocole
la somme
26
700
€
TTC
(vingt-six
mille
sept
cents),
par
virement
du
Trésor
Public
sur
le
compte
bancaire
du
titulaire
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
protocole
transactionnel.
(RIB
en
annexe
1)
ARTICLE
4
—
OBSTACLE
A
L'INTRODUCTION
D'UN
RECOURS
AYANT
LE
MEME
OBJET
Le
présent
protocole
transactionnel
est
régi
par
les
articles
2044
et
suivants
du
Code
civil
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
2052
du
même
code,
fait
obstacle
à
l'introduction
ou
à
la
poursuite
entre
les
parties
d'une
action
en
justice
ayant
le
même
objet.
Cet
accord
ne
vaut
pas
reconnaissance
par
chacune
des
parties
du
bien-fondé
des
prétentions
de
l'autre.
Les
parties
déclarent
qu'elles
ont
disposé,
pour
en
débattre
les
termes
et
aboutir
à
sa
conclusion,
d'un
délai
et d’une
liberté
tels
que
leur
consentement
y est
donné
librement
en
toute
connaissance
de
cause.
En
conséquence,
sont
définitivement
réglés
les
différends
pouvant
exister
entre
les
parties,
sans
exception
ni
réserve,
au
titre
du
présent
litige.
Cette
transaction
emporte
notamment
renonciation
générale,
réciproque
et
définitive
à
toute
instance,
demande
ou
action
juridictionnelle
ultérieure
portant
sur
le
même
objet.
En
deux
exemplaires
originaux
Fait
à
Trappes,
le
5
JUIN
2025
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
La
société
LALO
La
ville
de
Trappes
Signature
précédée
de
la
mention
manuscrite
« Bon
pour
renonciation
à
tout
recours
»
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12128-DE-1-1