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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 12 ctm accord transactionnel societe h2l etoile dor
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 12 ctm accord transactionnel societe h2l etoile dor)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 26
Nombre
de
votants
: 37
N'a
pas
pris
part
au
vote
:
O
Réf
: 2025-12
Objet
:
Accord
transactionnel
avec
la
société
H2L
et
son
groupement
pour
la
conduite
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
de
l'ancien
café-restaurant
l'Étoile
d'Or
(marché
n°
2018/320/20181804)
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
14
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
quatorze
avril,
à
18h20
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH,
Présidence : Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
:
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Noura
DALI
OUHARZOUNE,
Pierre
BASDEVANT,
Gerard
GIRARDON,
Alienor
EBLING,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Anne-Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Dalale
BELHOUT,
Abdelhay
FARQANE,
Ahmed
KABA,
Colette
PARENT,
Sarith
SA,
Cristina
MORAIS,
Said
DSOULI,
Josette
GOMILA,
Anne
CLERTE-DURAND,
Benoit
CORDIN,
Guy
MALANDAIN,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR,
Véronique
BRUNATI.
Absents
excusés
représentés :
Djamel
ARICHI
représenté
par
Pierre
BASDEVANT
Aminata
DIALLO
représentée
par
Murielle
BERNARD
Aurélien
PERROT
représenté
par
Alienor
EBLING
Frederic
REBOUL
représenté
par
Sarith
SA
Houssem
DHAOUADI
représenté
par
Jamal
HRAIBA
Sira
DIARRA
représentée
par
Sandrine
GRANDGAMBE
Suzy
LEMOINE
représentée
par
Catherine
CHABAY
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Fouzi
BENTALEB
représenté
par
Said
DSOULI
Mimouna
SARAMBOUNOU
représentée
par
Abdelhay
FARQANE
Maxime
VELAY
représenté
par
Gerard
GIRARDON
Absents
: Mme
Florence
BARONE,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
:
Jules
CHAMOUX,
Pascal
TRAN,
Stéphane
DREYFUS,
Pierre-Jean
TISSERAND,
Nelly
LOUIS,
Jean-Baptiste
GRENIER,
Philippe
FAUGERES,
Nahida
AOUSTIN,
Géraldine
LUCO
Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
lé
Identifiant
: 078-21780
ë alité
le
17/04/2025
215-20250414-12042-DE-1-1 2025-12 Objet
: Accord
transactionnel
avec
la
société
H2L
et
son
groupement
pour
la
conduite
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
de
l'ancien
café-restaurant
l'Étoile
d'Or
(marché
n°
2018/320/20181804) Le
Conseil
municipal,
Vu
les
circulaires
du
6
avril
2011
et
du
7
septembre
2009
préconisant
le
recours
à
la
transaction
pour
solder
les
litiges
relatifs
aux
marchés
publics
;
Considérant
que
le
marché
2018/320/20181804
a
pris
fin
le
27
mai
2021
;
Considérant
qu'au
cours
du
chantier,
lors
de
la
pose
des
micros-pieux,
la
structure
du
bâtiment
s'est
montrée
fragile
obligeant
les
équipes
à
interrompre
le
chantier
;
Considérant
la
modification
de
programme
par
la
ville
:
passage
en
grande
cuisine
pour
la
zone
cuisine
et
bar
nécessitant
la
publication
d'un
appel
d'offre
complémentaire
entrainant
un
nouveau
retard
d'exécution
suite
à
l'interruption
du
chantier
;
Considérant
la
difficulté
d'exécution
liées
à
la
démobilisation
des
entreprises
sur
le
chantier
;
Considérant
le
retard
cumulé
sur
le
chantier
allant
jusqu'à
52
semaines
;
Considérant
la
nécessité
d’une
demande
de
permis
de
construire
modificatif
afin
de
prendre
en
considération
les
diverses
modifications
de
programme
non
considérées
au
travers
du
dépôt
du
permis
de
construire
initial ;
Considérant
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Développement
économique,
Urbanisme,
Travaux
du
25
mars
2025
;
Après
avoir
entendu
le
Maire
ou
son
rapporteur
et
délibéré,
Article
1:
Adopte
le
projet
d'accord
transactionnel
avec
la
société
H2L
et
son
groupement
concernant
le
litige
pour
la
conduite
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
de
l'ancien
café-restaurant
l'Étoile
d'Or
(marché
n°
2018/320/20181804).
Le
montant
de
l'accord
sur
l'indemnisation
lié
au
marché
initial
est
de
77
000
euros
TIC.
Article
2
:
Adopte
la
proposition
de
rémunération
de
la
société
H2L
et
de
son
co-traitant,
l'Atelier
des
Fluides,
pour
le
dépôt
de
la
demande
du
permis
de
construire
modificatif :
-
8
400
euros
TTC
destinés
à
la
rémunération
du
co-traitant
l'Atelier
des
Fluides
au
titre
de
sa
participation
à
l'élaboration
du
permis
de
construire
modificatif
et
le
suivi
des
réserves.
-
14
000
euros
TIC
destinés
à
la
rémunération
de
H2L
pour
l'établissement
du
permis
de
construire
modificatif
et
des
missions
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
complémentaire
nécessaire
à
son
établissement.
Article
3
:
Décide
de
conclure
l'accord
transactionnel
global
cumulant
les
montants
des
deux
articles
précédents
:
-
Accord
transactionnel
global
pour
99
400
euros
TTC.
Article
4
:
S’engage
à
régler
l'accord
transactionnel
tel
que
stipulé
précédemment.
Article
5
:
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
conclusion
de
l'accord
transactionnel
avec
la
société
H2L
et
son
groupement
lié
au
marché
initial
«
2018/320/20181804
»
pour
la
conduite
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
de
l'ancien
café-
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
17/04/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250414-12042-DE-1-1 restaurant
l'Étoile
d'Or.
Abstentions
: Dalale
BELHOUT
-
Annie
LE
HIR
Approuvé
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Î
7
AVR
2095
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
17/04/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250414-12042-DE-1-1