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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0022 2025 autorisation occupation domaine public stationnement 10 rue jules ferry
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0022 2025 autorisation occupation domaine public stationnement 10 rue jules ferry)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
22
Ville
de
ARR
0022
2025
7
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
‘Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemerfr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
STATIONNEMENT
10
RUE
JULES
FERRY
Le
Maire
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la
loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L
512-1
du
code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
le
code
de
Ia route,
Vu
l’article
610-5
du
code
pénal,
Vu
la
demande
écrite
de
Madame
MAMMERI
Christina
pour
le
compte
de
l’entreprise
SDV2S
représentée
par
Monsieur
ALEPEE
Laurent
en
date
du
6 janvier
2025,
pour
le
changement
d’un
volet
roulant
sis
10,
rue
Jules
Ferry
à Pont-Audemer,
Considérant
qu’il
y a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
des
travaux
cités
ci-dessus,
ARRETE
Article
1
: L’entreprise
SDV2S
est
autorisée
à
stationner
un
véhicule
ainsi
qu’une
nacelle
immatriculée
CJ-
519-EX
au
droit
du
10,
rue
Jules
Ferry
à Pont-Audemer,
sur
les
places
réglementaires,
le vendredi
10 janvier
2025. Article
2
: L’entreprise
SDV2S
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public
et
la
mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
pour
la
sécurité
des
piétons
et
des
automobilistes
sur
la zone
d’intervention
et ce pendant
toute
la durée
des
travaux.
Article
3
: L’entreprise
SDV2S
devra
se
conformer
à la réglementation
de
l’arrêté
municipal
n°
224-2012
du
14 mai
2012.
Article
4
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en vigueur.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
l’entreprise
SDV2S
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le 8 janvier
2025
Acte publié le 08.01.2025