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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 45 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 45 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2020-45
PUBLIÉ LE 13 MARS 2020 Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
76-2020-03-09-003 - Arrêté n° ME/2020/04 autorisant la plantation de saules dans la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la société GRT Gaz (3 pages) Page 4
76-2020-03-05-011 - Arrêté n° ME/2020/05 modifiant l'arrêté ME/2019/23 autorisant les
travaux sur l'espace préservé situé dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine (2 pages) Page 8
76-2020-03-06-004 - Arrêté n°ME/2020/01 portant création du conseil scientifique de
l'estuaire de la Seine (4 pages) Page 11
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2020-03-03-009 - 2020 03 03 délégation de signature PSE RCC (4 pages) Page 16
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D'UTILITE SOCIALE - RESEAU DES CIVAM DE NORMANDIE (2 pages) Page 21
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76-2020-03-11-005 - Arrêté du 11 mars 2020 portant composition du conseil
départemental de l'Education nationale (4 pages) Page 155
76-2020-03-05-006 - Arrêté du 5 mars 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la
commune de Fécamp (8 pages) Page 160
76-2020-03-06-011 - Arrêté interpréfectoral DÉLE/BCLI/2020-06 portant modification
des statuts du syndicat d'eau du Roumois et du plateau du Neubourg (SERPN) (4 pages) Page 169
76-2020-03-09-011 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral du 20 février 2020
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections
municipales des 15 et 22 mars 2020 (2 pages) Page 174
76-2020-03-12-002 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION PFG ROUEN de
Gaulle (2 pages) Page 177
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-03-09-001 - Arrêté du 9 mars 2020 portant tarification 2020 du centre éducatif
fermé de Doudeville (4 pages) Page 180
76-2020-03-09-002 - Arrêté du 9 mars 2020 portant tarification 2020 du centre éducatif
fermé de Saint Denis le Thiboult (4 pages) Page 185
76-2020-01-29-007 - Arrêté DUP valant cessibilité au 36 rue Guy de Maupassant à Rouen.
(2 pages) Page 190
76-2020-03-12-001 - Arrêté n° 2020-01 du 12 03 2020 habilitation (CC) SAS SAD
MARKETING (2 pages) Page 193
76-2020-03-09-006 - Arrêté n°2020-01 du 09 03 2020 habilitation (AI) SARL ITUDES (2
pages) Page 196
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI
76-2020-03-06-002 - Arrêté n° 20-28 fixant les modalités de dépôt de certaines catégories
de titre de séjour et abrogeant l'arrêté n° 14-37 du 18 juin 2014 fixant les modalités de
dépôt de certaines catégories de titre de séjour dont la demande doit être déposée par voie
postale (2 pages) Page 199
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-03-06-003 - arrêté d'approbation PPEI (2 pages) Page 202
Sous-préfecture de Dieppe
76-2020-03-11-003 - Arrêté du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mai 1947
modifié, autorisant la création du syndicat d'eau et d'assainissement de la région des
Grandes Ventes (4 pages) Page 205
76-2020-03-11-002 - Arrêté du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juin 1962
modifié, portant création du syndicat d'eau et d'assainissement de la Béthune (4 pages) Page 210
3 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
76-2020-03-09-003
Arrêté n° ME/2020/04 autorisant la plantation de saules
dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
par la société GRT Gaz Arrêté autorisant la société GRT Gaz à planter des saules blancs et saules marsaults en bordure ouest du poste de gaz Seine nord ainsi que le long du chemin de halage.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-03-09-003 - Arrêté n° ME/2020/04 autorisant la plantation de saules dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la société GRT Gaz 4 | < er Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2020/04 autorisant la plantation de saules dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine par la société GRT Gaz
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire
de la Seine ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination Monsieur Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, del’aménagement
et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté n°ME/2018/04 du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Vu l'arrêté n°ME/2018/03 du 25 juin 2018 autorisant la plantation de saules dans la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine par la société GRT Gaz ;
Vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine, renouvelée en 2015 ;
Vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 5 mai 2009 portant délégation au
groupe de travail « travaux » des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine ;
Vu l'avis du groupe de travail « travaux » de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine :
Vu le dossier de demande d'autorisation pour la déviation de deux canalisations DN 400 entre les
communes de Tancarville et du Marais Vernier au titre de la réserve naturelle nationale de l'estuaire
de la Seine et l'évaluation des incidences Natura 2000, en date du 9 septembre 2017 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-03-09-003 - Arrêté n° ME/2020/04 autorisant la plantation de saules dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la société GRT Gaz 5 Vu la demande de GRT Gaz en date du 11 février 2020 ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la zone de
protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
Considérant le projet et les mesures environnementales prévues par GRT Gaz dans son dossier de
demande d'autorisation pour la déviation de deux canalisations DN 400 entre les
communes de Tancarville et du Marais Vernier, et notamment la plantation de saules en
poste seine nord (mesure C1), ainsi que la plantation de saules le long du chemin de
halage (mesure A1) ;
Considérant les incidences positives prévues par GRT Gaz suite à la plantation de saules, à savoir
l'amélioration de la quiétude des oiseaux, la création d’une zone de refuge potentiel et
d'un écran végétal ;
Considérant que ces travaux sont additionnels à ceux prévus à la mesure 1P15 du plan de gestion de
la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine « Gestion des bois et des haies » ;
Considérant que les plantations par plançons de saule effectuées en novembre 2018 n'ont pas pris
sur la partie ouest du poste Seine nord et qu'il est nécessaire de recommencer la
plantation ;
ARRETE
Article 1er — GRT Gaz est autorisé à planter des Saules blancs et Saules marsaults en bordure ouest
du poste de gaz Seine nord sur un linéaire de 50 mètres, ainsi que le long du chemin de halage, tel
que décrit dans le dossier de demande d'autorisation en date du 9 septembre 2017.
Article 2 — L'ensemble de ces opérations est conforme au dossier de demande d'autorisation, à
savoir :
- les plançons de saules seront fournis par la Maison de l'estuaire et seront de moins de 5 cm de
diamètre ;
- les plançons seront issus de repousses prélevées localement au niveau de la ripisylve de la pointe de
Tancarville ;
- les pieds seront espacés d'environ 50 cm entre eux ;
- aucun amendement ne sera effectué.
Article 3 — Les travaux cités dans les articles 1 et 2 sont autorisés jusqu'au 15 avril 2020.
Article 4 —- La phase chantier de ce projet et la mise en œuvre des mesures environnementales sont
contrôlées par la Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve, pour garantir la préservation des
objectifs écologiques de la réserve naturelle.
La Maison de l'estuaire procède à l'arrêt du chantier en cas de destruction ou dérangement significatifs
de l’avifaune.
Article 5 — Une fois les travaux terminés, il sera procédé au nettoyage du chantier et de ses abords.
Tous les déchets seront exportés et mis en décharge spécialisée si nécessaire. Aucun détritus ne sera
abandonné sur le site.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-03-09-003 - Arrêté n° ME/2020/04 autorisant la plantation de saules dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la société GRT Gaz 6 Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et le président de la Maison de l'estuaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au grand port maritime
de Rouen, au grand port maritime du Havre et publié au recueil des actes administratifs dans le
département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Û G Fe KG 2320
fx
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional le l'environnement, de
l'aménagement et du-logement de Normandie
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site WWW.telerecours.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-03-09-003 - Arrêté n° ME/2020/04 autorisant la plantation de saules dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la société GRT Gaz 7 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
76-2020-03-05-011
Arrêté n° ME/2020/05 modifiant l'arrêté ME/2019/23
autorisant les travaux sur l'espace préservé situé dans la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine L'article 2 de l'arrêté ME/2019/23 est modifié comme suit : "les travaux devront être réalisés avant le 26 mars 2020"
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-03-05-011 - Arrêté n° ME/2020/05 modifiant l'arrêté ME/2019/23 autorisant les travaux sur l'espace préservé situé dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 8 BX A À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission estuaire
Arrêté n° ME/2020/05 modifiant l’arrêté ME/2019/23 autorisant les travaux sur l’espace
préservé situé dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 1°” avril 2019 portant nomination Monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°19-171 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur régional
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la décision n°2019-170 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental — Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°ME/2018/04 du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Vu l'arrêté n°ME/2019/23 du 20 novembre 2019 portant autorisation de travaux sur l'espace
préservé situé dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la demande de travaux déposée le 21 octobre 2019 ;
Vu les résultats de la consultation du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine du 29 octobre 2019 ;
Vu les diagnostics effectués par la Maison de l'estuaire ;
Vu la demande de prolongation de l'autorisation du Grand Port Maritime du Havre en date du 3
mars 2020 ;
Vu l'avis favorable de la Maison de l'estuaire en date du 3 mars 2020 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-03-05-011 - Arrêté n° ME/2020/05 modifiant l'arrêté ME/2019/23 autorisant les travaux sur l'espace préservé situé dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 9 Considérant l'avancée des travaux sur le reposoir sur dune ;
Considérant les coefficients de grande marée prévus pour la première quinzaine de mars 2020 ;
Considérant la nécessité éventuelle de devoir intervenir suite aux dégâts possibles provoqués par
ces grandes marées.
ARRETE :
Article 4er — L'article 2 de l'arrêté ME/2019/23 est modifié comme suit: « Les travaux devront être réalisés
avant le 26 mars 2020 ».
Article 2 - La Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi de la
présente décision, dont elle rendra compte à la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié au grand port maritime du Havre et envoyé pour information
au président de la Maison de l'estuaire.
Article 4 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
et le président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 0 5 MARS 2029
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
le chef de la mission estuaire
Guylain THEON
np T
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site Www.telerecours.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-03-05-011 - Arrêté n° ME/2020/05 modifiant l'arrêté ME/2019/23 autorisant les travaux sur l'espace préservé situé dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 10 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
76-2020-03-06-004
Arrêté n°ME/2020/01 portant création du conseil
scientifique de l'estuaire de la Seine
Arrêté préfectoral arrêtant la nouvelle composition du conseil scientifique de l'estuaire de la
Seine.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-03-06-004 - Arrêté n°ME/2020/01 portant création du conseil scientifique de l'estuaire de la Seine 11 EE = T4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Arrêté n° ME/2020/01 portant création du conseil scientifique de l'estuaire de la Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et modifiant le code des ports
maritimes, et notamment son article 16 ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n°2009-68 du 19 janvier 2009 portant composition et fonctionnement des conseils
scientifiques d'estuaires ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire du 4 février 2009 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire, relative à la création des conseils scientifiques
d'estuaire de la Seine, de la Loire et de la Gironde ;
l'avis du préfet de l'Eure en date du 23 janvier 2020 ;
l'avis du préfet du Calvados en date du 31 janvier 2020 ;
Considérant qu'il appartient au préfet de la région Normandie de désigner les personnalités
qualifiées appelées à siéger au conseil scientifique de l'estuaire de la Seine ;
Considérant que le conseil scientifique de l'estuaire de la Seine doit orienter l'État dans ses
décisions afin de garantir un développement harmonieux de l'estuaire de la Seine ;
Considérant que le conseil scientifique de l'estuaire de la Seine doit rassembler l'ensemble des
compétences scientifiques nécessaires à la bonne compréhension des problématiques
qui lui sont présentées ;
Considérant l'utilité de rassembler des experts originaires d’autres pays européens afin de
bénéficier de points de vue divers sur les questions liées à l'aménagement d’estuaires.
Considérant la consultation du préfet de l'Eure, du préfet du Calvados et du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord, et les avis rendus par les préfets de l'Eure et du Calvados ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-03-06-004 - Arrêté n°ME/2020/01 portant création du conseil scientifique de l'estuaire de la Seine 12 ARRETE :
Article 1er — Les personnalités qualifiées pour siéger au sein du conseil scientifique de l'estuaire de la
Seine listées ci-dessous sont nommées pour 5 années renouvelables :
Aude Farinetti
pour la compétence droit de l’environnement et des cours d'eau ;
Frédéric Blanchet
pour la compétence hydrologie et traitement des eaux ;
Jean Berlamont
pour la compétence hydraulique estuarienne et sédimentologie ;
Jean Debrie
pour la compétence urbanisme, aménagement et géographie ;
Jean-Philippe Siblet
pour la compétence avifaune et faune migratrice ;
Job Dronkers
pour la compétence morphodynamique estuarienne et gestion intégrée des zones côtières ;
Joëlle Forget-Leray
pour la compétence écotoxicologie aquatique ;
Julien Pétillon
pour la compétence biologie de la conservation et arthropodes ;
Laurence Lestel
pour la compétence histoire de l'aménagement ;
Nathalie Niquil
pour la compétence écosystèmes planctoniques et holistiques ;
Nicolas Desroy
pour la compétence benthos, biologie marine ;
Paul Ferlin
pour la compétence hydro-écologie ;
Pierre Le Hir
pour la compétence hydro-morpho-sédimentaire ;
Rachid Amara
pour la compétence écologie estuarienne et halieutique ;
Robert Lafite
pour la compétence géologie ;
Thierry Berthe
pour la compétence microbiologie ;
Valérie Boyer
pour la compétence stratégie territoriale et lien avec le public.
Article 2 — Les membres associés, invités aux réunions de travail du conseil scientifique de l'estuaire
de la Seine avec voix consultative, sont listés ci-dessous :
les services de l’État ;
les grands ports maritimes de Rouen et du Havre ;
un représentant de l'Office français de la biodiversité :
un représentant de l'agence de l’eau Seine-Normandie ;
un représentant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
la présidente du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie ;
un représentant du comité scientifique du groupement d'intérêt public Seine-Aval ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-03-06-004 - Arrêté n°ME/2020/01 portant création du conseil scientifique de l'estuaire de la Seine 13 * la directrice du groupement d'intérêt public Seine-Aval ;
*__ la directrice du parc naturel régional des boucles de la Seine normande ;
* le directeur de la Maison de l'estuaire.
Article 3 — Le conseil scientifique de l'estuaire de la Seine peut solliciter la participation d'experts à ses
travaux.
Article 4 — Le conseil scientifique établit son règlement intérieur et élit en son sein son président.
Le conseil scientifique de l'estuaire de la Seine se réunit par convocation de son président au moins
deux fois par an.
Article 5 — Le secrétariat du conseil scientifique de l'estuaire de la Seine est assuré par la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 6 — L'arrêté préfectoral du 14 janvier 2015 portant création du Conseil Scientifique de l’Estuaire
de la Seine est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général aux affaires régionales de Normandie et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans les
départements de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure.
Fait à Rouen, le 0.6-MARS 2020
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-03-06-004 - Arrêté n°ME/2020/01 portant création du conseil scientifique de l'estuaire de la Seine 14 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-03-06-004 - Arrêté n°ME/2020/01 portant création du conseil scientifique de l'estuaire de la Seine 15 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-03-03-009
2020 03 03 délégation de signature PSE RCC
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE DE
LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECO ET DE LA RCC
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-03-009 - 2020 03 03 délégation de signature PSE RCC 16 EN = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
: DE NORMANDIE
Xkx%x
DÉCISON PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DANS LE DOMAINE DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF
POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
ET DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie
VU le Code du travail, notamment ses articles L.1233-57-1 à L.1233-57-8 et L.1237-19 à 1237-19-9 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du
travail ;
VU le décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de
l'Etat dans les actions d'inspection de la législation du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives, notamment son article quatre ;:
VU le décret n°20171723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente
pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle
LAILLER-BEAULIEU, directrice du travail hors classe, sur l'emploi de directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 nommant Monsieur Johann GOURDIN,
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable du Pôle « politique du
travail » ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2016 nommant Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur
du travail, sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-03-009 - 2020 03 03 délégation de signature PSE RCC 17 consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable
du Pôle « entreprises, emploi, économie » :
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 nommant Madame Christine LESTRADE,
directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie, chargée des fonctions de responsable de l'unité
départementale du Calvados ;
VU larrêté interministériel du 15 mai 2018 nommant Monsieur Benoît DESHOGUES,
directeur du travail, responsable de l'unité départementale de la Manche de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de Madame Véronique
ALIES-GIRARDOT, directrice du travail, sur l'emploi de directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Eure, à compter du 4
mars 2019 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de Madame Dalila
BENAKCHIA, directrice du travail, sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de
l'Orne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie, à compter du 4 mars 2019 ;
VU l'arrêté interministériel du 31 janvier 2020 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de
l'unité départementale de la Seine-Maritime de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à Monsieur Pascal
DESILLE-LEGEAY, directeur du travail, à compter du 15 février 2020 ;
DÉCIDE
Article premier : Délégation permanente est donnée à :
—- Madame Christine LESTRADE, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité
départementale du Calvados, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
les actes et décisions prévus aux articles L.1233-35-1, L.1233-56, L.1233-57, L.1233-57-2,
L.1233-57-3, L.1233-57-4, L.1233-57-5, L.1233-57-6, L.1237-19-3 et L.1237-19-4 ainsi
qu'aux articles R.1233-3-3, R.1233-3-5, D.1233-11, D.1233-12, D.1233-14-1, D.1233-14-2,
R.1237-6-1, D.1237-9 et D.1237-10 du Code du travail, pour ce qui concerne les
établissements situés sur le territoire du département du Calvados :
— Madame Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité
départementale de l'Eure, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les actes et
décisions prévus aux articles L.1233-35-1, L.1233-56, L.1233-57, L.1233-57-2, L.1233-57-3,
L.1233-57-4, L.1233-57-5, L.1233-57-6, L.1237-19-3 et L.1237-19-4 ainsi qu'aux articles
R.1233-3-3, R.1233-3-5, D.1233-11, D.1233-12, D.1233-14-1, D.1233-14-2, R.1237-6-1,
D.1237-9 et D.1237-10 du Code du travail, pour ce qui concerne les établissements situés
sur le territoire du département de l'Eure ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-03-009 - 2020 03 03 délégation de signature PSE RCC 18 — Monsieur Benoît DESHOGUES, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité
départementale de la Manche, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
les actes et décisions prévus aux articles L.1233-35-1, L.1233-56, L.1233-57, L.1233-57-2,
L.1233-57-3, L.1233-57-4, L.1233-57-5, L.1233-57-6, L.1237-19-3 et L.1237-19-4 ainsi
qu'aux articles R.1233-3-3, R.1233-3-5, D.1233-11, D.1233-12, D.1233-14-1, D.1233-14-2,
R.1237-6-1, D.1237-9 et D.1237-10 du Code du travail, pour ce qui concerne les
établissements situés sur le territoire du département de la Manche :
— Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité
départementale de l'Orne, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les actes et
décisions prévus aux articles L.1233-35-1, L.1233-56, L.1233-57, L.1233-57-2, L.1233-57-3,
L.1233-57-4, L.1233-57-5, L.1233-57-6, L.1237-19-3 et L.1237-19-4 ainsi qu'aux articles
R.1233-3-3, R.1233-3-5, D.1233-11, D.1233-12, D.1233-14-1, D.1233-14-2, R.1237-6-1,
D.1237-9 et D.1237-10 du Code du travail, pour ce qui concerne les établissements situés
sur le territoire du département de l'Orne :
— Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, directeur du travail, responsable par intérim de l’unité
départementale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
les actes et décisions prévus aux articles L.1233-35-1, L.1233-56, L.1233-57, L.1233-57-2,
L.1233-57-3, L.1233-57-4, L.1233-57-5, L.1233-57-6, L.1237-19-3 et L.1237-19-4 ainsi
qu'aux articles R.1233-3-3, R.1233-3-5, D.1233-11, D.1233-12, D.1233-14-1, D.1233-14-2,
R.1237-6-1, D.1237-9 et D.1237-10 du Code du travail, pour ce qui concerne les
établissements situés sur le territoire du département de la Seine-Maritime.
La délégation ainsi consentie s'étend à la signature des mémoires en défense et autres
écritures produits devant les tribunaux administratifs dans le cadre de recours contentieux
formés contre les décisions de validation ou d'homologation (ou de refus) des accords
collectifs ou des documents unilatéraux fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi
ou des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective et, plus généralement, à
la représentation en défense de l'État en premier ressort dans ces domaines devant ces
juridictions.
Article deux : En cas d'absence ou d'empêchement de l’un ou l’autre des délégataires
susnommés, délégation est donnée à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur régional
adjoint, responsable du Pôle « entreprises, emploi, économie », à l'effet de signer, au nom du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie, les actes, décisions et mémoires visés à l’article 1°.
Article trois : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de l’un ou l’autre des
délégataires désignés à l’article 1” et de Monsieur Philippe LAGRANGE, délégation est
donnée à Monsieur Johann GOURDIN, directeur régional adjoint, responsable du Pôle
« politique du travail », à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les actes,
décisions et mémoires visés à l’article 1°.
Article quatre : Les délégataires susnommés ne sont pas autorisés à subdéléguer leur
Signature à des agents placés sous leur autorité pour les actes, décisions et mémoires visés
à l’article 1°.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-03-009 - 2020 03 03 délégation de signature PSE RCC 19 Article cinq : La décision du 6 janvier 2020 de la Direccte de Normandie donnant délégation
de signature aux responsables d'unité départementale et aux responsables respectifs des
pôles « entreprises, emploi, économie » et « politique du travail » dans le domaine de la
procédure de licenciement collectif pour motif économique et de la rupture conventionnelle
collective, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article six : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie et les délégataires ci-dessus désignés sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur
le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie.
Rouen, le 3 mars 2020
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l'emploi
€ Michèle-LA
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-03-009 - 2020 03 03 délégation de signature PSE RCC 20 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-03-05-009
ARRETE PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE - RESEAU DES
CIVAM DE NORMANDIE ARRETE PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-05-009 - ARRETE PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE - RESEAU DES CIVAM DE NORMANDIE 21 EX Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE MARITIME
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime
Section centrale du travail
2 Cité administrative Saint-Sever
BP 46007
76032 ROUEN CEDEX
Affaire suivie par David RIVE
# : 02 32 18 99 40
norm-ud76.sctédireccte.gouv.fr
Arrêté portant agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de Seine-Maritime,
VU les dispositions des articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et suivants du code du travail ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail :
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée par la loi
n°2019-486 du 22 mai 2019
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU la demande reçue le 17 décembre 2019 de Madame Julie CHAPDELAINE, présidente de
l'association RESEAU DES CIVAM DE NORMANDIE dont le siège est situé place Paul Levieux à
ALLOUVILLE BELLEFOSSE(76190), en vue de bénéficier de l'agrément «entreprise solidaire
d'utilité sociale » ;
VU le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois.
CONSIDERANT le caractère complet de la demande de l'association RESEAU DES CIVAM DE
NORMANDIE.
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R. 3332-21-3 du Code du travail, le
silence gardé pendant deux mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision
d'acceptation.
ARRETE
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX
Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-05-009 - ARRETE PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE - RESEAU DES CIVAM DE NORMANDIE 22 Article 1 : La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » présentée par l'association RESEAU DES CIVAM DE NORMANDIE est acceptée.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 17 février 2020.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture de Seine-Maritime.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 5 mars 2020
Pour le Préfet de Seine-Maritime,
et par subdélégation,
Le Responsable de l'Unité, Départementale,
(Re them
RENE LEGER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours administratif à titre gracieux auprès du responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime : Direcete Normandie - UD76 Cité administrative - 2 Rue saint-Sever BP 46007 76032 ROUEN cedex
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen:
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail service des relations et des conditions de travail, bureau RT3, 39-46, quai André- Citroën 75902 PARIS Cedex 15
- Je tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Île site Internet www.telerecours.fr
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX
Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-05-009 - ARRETE PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE - RESEAU DES CIVAM DE NORMANDIE 23 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-03-05-010
ARRETE PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" - RESTAURANT
LE XXL ARRETE PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-05-010 - ARRETE PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" - RESTAURANT LE XXL 24 Di À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE MARITIME
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation.
du travail et de l'emploi de Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime
Section centrale du travail
2 Cité administrative Saint-Sever
BP 46007
76032 ROUEN CEDEX
Affaire suivie par David RIVE
#8} : 02 32 18 99 40
norm-ud76.sct@direccte.gouv.fr
Arrêté portant agrément « Entreprise Solidaire d'Uftilité Sociale »
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de Seine-Maritime,
VU les dispositions des articles L.3332-17-1, R.3332-21-] et suivants du code du travail :
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail :
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire modifiée par la loi
n°2019-486 du 22 mai 2019
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires :
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » :
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU la demande reçue le 5 décembre 2019 de M. Eric VANDEWYNCKELE, président de la S.A.S.
RESTAURANT LE XXL dont le siège est situé 43 rue aux Ours à ROUEN (76000), en vue de
bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » :
VU le silence gardé par l’ Administration pendant plus de deux mois.
CONSIDERANT le caractère complet de la demande de la S.A..S. RESTAURANT LE XXL
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R. 3332-21-3 du Code du travail, le
silence gardé pendant deux mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision
d'acceptation.
ARRETE
Article 1 : La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » présentée par la S.A.S.
RESTAURANT LE XXL est acceptée,
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX
Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-05-010 - ARRETE PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" - RESTAURANT LE XXL 25 Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 5 février 2020.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture de Seine-Maritime.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 5 mars 2020
Pour le Préfet de Seine-Maritime,
et par subdélégation,
Le Responsable de l'Unité Départementale,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours administratif à titre gracieux auprès du responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime : Direccte Normandie - UD76 Cité administrative - 2 Rue saint-Sever BP 46007 76032 ROUEN cedex
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen:
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail service des relations et des conditions de travail, bureau RT3, 39-46, quai André- Citroën 75902 PARIS Cedex 15
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX
Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-05-010 - ARRETE PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" - RESTAURANT LE XXL 26 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-03-05-008
ARRETE PORTANT D'AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" - ATELIERS
D'ETRAN ARRETE PORTANT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-05-008 - ARRETE PORTANT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" - ATELIERS D'ETRAN 27 EX a É Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE MARITIME
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime
Section centrale du travail
2 Cité administrative Saint-Sever
BP 46007
76032 ROUEN CEDEX
Affaire suivie par David RIVE
8 : 02 32 18 99 40
norm-ud76.sct@direccte.gouv.fr
Arrêté portant d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de Seine-Maritime,
VU les dispositions des articles L.3332-17-1,R.3332-21-1 et suivants du code du travail ;
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée par la loi
n°2019-486 du 22 mai 2019
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU la demande reçue le 17 juillet 2015 de Mme Nancy COUVERT, directrice de l'association LES
ATELIERS D’ETRAN dont le siège est situé 1 Grande rue des Salines à MARTIN EGLISE (76370), en
vue de bénéficier de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » :
VU le silence gardé par l’ Administration pendant plus de deux mois.
CONSIDERANT le caractère complet de la demande de l'association LES ATELIERS d'ETRAN.
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R. 3332-21-3 du Code du travail, le
silence gardé pendant deux mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision
d'acceptation.
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée par
l'association LES ATELIERS d'ETRAN est acceptée.
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX
Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-05-008 - ARRETE PORTANT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" - ATELIERS D'ETRAN 28 Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 septembre 2015.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture de
Seine-Maritime.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime et la Directrice Régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le ou la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 5 mars 2020
Pour le Préfet de Seine-Maritime,
et par subdélégation,
Le Responsable de l'Unité Départementale ,
(c- CAR ms
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de
deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours administratif à titre gracieux auprès du responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime : Direccte Normandie - UD76
Cité administrative - 2 Rue saint-Sever BP 46007 76032 ROUEN cedex
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail service des relations et des conditions de travail, bureau RT3, 39-46, quai André- Citroën 75902 PARIS Cedex 15
- le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-05-008 - ARRETE PORTANT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" - ATELIERS D'ETRAN 29 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-03-06-010
ASSOCIATION CRAR
ARRETE PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-06-010 - ASSOCIATION CRAR 30 HA je À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE MARITIME
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime
Section centrale du travail
2 Cité administrative Saint-Sever
BP 46007
76032 ROUEN CEDEX
Affaire suivie par David RIVE
: 02 32 18 99 40
norm-ud76.sct{@direccte.couv.fr
Arrêté portant d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de Seine-Maritime,
VU les dispositions des articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et suivants du code du travail :
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ù
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire modifiée par la loi
n°2019-486 du 22 mai 2019
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » :
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU la demande reçue le 27 janvier 2020 de Monsieur Bruno ANQUETIL, représentant de l’association
Collectif Ressourceries Acteurs du Réemploi (C.R.A.R.) dont le siège est situé 10/12 rue Richard
Waddington à DARNETAL (76160).
VU les éléments complémentaires demandés par courrier du 31 janvier 2020 et réceptionnés le
19 février 2020.
CONSIDERANT que l'association C.R.AR. remplit l’ensemble des conditions législatives et règlementaires
relatives à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », notamment les conditions cumulatives
énumérées par l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par
l’association C.R.A.R. est acceptée.
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX
Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-06-010 - ASSOCIATION CRAR 31 Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 6 mars 2020.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture de
Seine-Maritime.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 6 mars 2020
Pour le Préfet de Seine-Maritime,
et par subdélégation,
Le Responsable de l'Unité Départementale
Par intérim
Pascal D LE
LT asc DES
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours administratif à titre gracieux auprès du responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime : Direccte Normandie - UD76 Cité administrative - 2 Rue saint-Sever BP 46007 76032 ROUEN cedex - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail service des relations et des conditions de travail, bureau RT3, 39-46, quai André- Citroën 75902 PARIS Cedex 15
- le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-06-010 - ASSOCIATION CRAR 32 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-03-10-007
DECISION NOMINATION DES RUC et
AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS
LES SIT DE L'UD 76 10 MARS 2020 DECISION DE NOMINATION DES RUC et AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-007 - DECISION NOMINATION DES RUC et AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 10 MARS 2020 33 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE À LA NOMINATION DES RESPONSABLES DES UNITÉS DE CONTRÔLE
ET À L'AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE MARITIME
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-11 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les
régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article 4 :
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création d’une section agricole dans certains
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail :
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU,
directrice du travail hors classe, sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
Vu les arrêtés des préfets de département portant création de communes nouvelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2020 confiant l'intérim de l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de
l’unité départementale de la Seine Maritime à Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY ;
Vu les arrêtés ministériels portant affectation de directeurs adjoints et d’inspecteurs du travail à l’unité départementale
de la Seine Maritime de la Direccte de Normandie ;
Vu la décision du 3 mars 2020 du Direccte de Normandie portant délégation de signature à Monsieur Pascal DESILLE-
LEGEAY, responsable de l'unité départementale de la Seine Maritime, par intérim ;
Vu l'arrêté en date du 17 décembre 2019 du Direccte de Normandie relatif à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans l’unité départementale de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision du 13 janvier 2020 du Direccte de Normandie portant nomination des responsables des unités de
contrôle et affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision du 9 mars 2020 du Direccte de Normandie portant organisation de l'intérim des agents de contrôle dans
les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine Maritime ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-007 - DECISION NOMINATION DES RUC et AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 10 MARS 2020 34 DÉCIDE
Article premier : Les directeurs adjoints du travail désignés sont nommés en qualité de responsable d'unité de contrôle
et placés sous l’autorité du responsable de l'unité départementale de la Seine Maritime.
D Unités de contrôle rattachées à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Nord) : Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail
e Unité de contrôle n°76-2 (Rouen-Sud) : Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail
e Unité de contrôle n°76-3 (Le Havre-Dieppe) : Madame Delphine BRILLAND, directrice adjointe du travail
e Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre) : Monsieur Philippe GARBE, directeur adjoint du travail
Article deux : Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les
sections d'inspection telles que délimitées par l’arrêté en date du 17 décembre 2019 susvisé, et placés sous l'autorité
du responsable de l’unité de contrôle dont relève la section.
D Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Nord), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-1-1 : Madame Diane POATY, inspectrice du travail
e Section 76-1-2 : Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail
e Section 76-1-3 : Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail
e Section 76-1-4 : Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail
e Section 76-1-5 : Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail
e Section 76-1-6 (à dominante agricole Rouen-Ouest) :
L’’intérim de la section 76-1-6, est successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre
suivant, par :
- Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1, pour ce qui concerne les cantons de le havre
1 à Le havre 6, Octeville sur mer et Saint Romain de Colbosc pour les entreprises relevant de la dominante
agricole;
- Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7, pour ce qui concerne tous les cantons et les
communes de la section 76-1-6 à l'exception de Le havre 1 à Le havre 6, Octeville sur mer et Saint Romain de
Colbosc pour les entreprises relevant de la dominante agricole.
- Mme Catherine Automne, inspectrice du travail 76-1-3, pour les entreprises toutes activités sises dans les
secteurs correspondants aux codes IRIS 103 et 104 de la commune de Rouen.
e Section 76-1-7 (à dominante agricole Rouen-Est) : Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail
+ Section 76-1-8 : Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail
+ Section 76-1-9 : Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail
e Section 76-1-10 : Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail
e Section 76-1-11 : Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-007 - DECISION NOMINATION DES RUC et AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 10 MARS 2020 35 + Section 76-1-12 : Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail
> Unité de contrôle n°76-2 (Rouen Sud), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-2-1 : Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail
+ Section 76-2-2 : Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail
+ Section 76-2-3 : Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail
+ Section 76-2-4 : Monsieur Jean Louis SPATZ, inspecteur du travail
+ Section 76-2-5 : Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail
+ Section 76-2-6 : Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail
+ Section 76-2-7 : Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail
+ Section 76-2-8 : Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail
+ Section 76-2-9 : Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail
e Section 76-2-10 :
+ Section 76-2-11 : Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail
° Section 76-2-12 (section transports) : Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail
e Section 76-2-13 (section SEVESO ferroviaire) : Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail
D Unité de contrôle n°76-3 (Le Havre Dieppe), rattachée à l'unité départementale de la Seine-Maritime :
A Dieppe
e Section 76-3-1 :
L'intérim de la section 76-3-1 est assuré par Madame Delphine BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de
l’unité de contrôle 76-3.
e Section 76-3-2 :
L'intérim de la section 76-3-2 est assuré par Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4,
hors les communes de : Auppegard, Bacqueville en Caux, Belmesnil, Bettreville Saint Ouen, Lintot les Bois, Omonville
dont l'intérim est assuré par Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5
e Section 76-3-3 :
L’intérim de la section 76-3-3 : est assuré par Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-
3-5.
+ Section 76-3-4 : Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-007 - DECISION NOMINATION DES RUC et AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 10 MARS 2020 36 e Section 76-3-5 : Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail
Au Havre
e Section 76-3-6 : Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail
e Section 76-3-7 : Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail
+ Section 76-3-8 (section maritime et fluviale) :
L'intérim de la section 76-3-8 est assuré par Madame Delphine BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de
l’unité de contrôle 76-3.
e Section 76-3-9 (section transports) :
L’intérim de la section 76-3-9 est assuré Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
D Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-4-1 : Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail
+ Section 76-4-2 : Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail
+ Section 76-4-3 : Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail
e Section 76-4-4 : Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail
e Section 76-4-5 :
e Section 76-4-6 :
e Section 76-4-7 : Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail
e Section 76-4-8 : Madame Maryline FLOURIOT, inspectrice du travail
+ Section 76-4-9 (section SEVESO) : Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail
e Section 76-4-10 (section SEVESO) : Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail
En cas d'absence ou d’empêchement de l’agent de contrôle, l'intérim est assuré conformément aux dispositions de la
décision en date du 9 mars 2020 relative à l’organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections
d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime.
Article trois : Le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises et
établissements employant au moins cinquante salariés, lorsqu'il n’est pas assuré par le contrôleur du travail
territorialement compétent, est exercé selon les modalités ci-après dans le ressort territorial des sections d'inspection
suivantes :
D Unité de contrôle n°76-3 :
section 76-3-7 : le contrôle est confié à Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-007 - DECISION NOMINATION DES RUC et AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 10 MARS 2020 37 D Unité de contrôle n°76-4 :
section 76-4-7: le contrôle est confié à Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9, pour les
cantons de Fécamp, Bolbec Nord et Notre dame de Gravenchon et Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de
la section 76-4-10, pour les cantons Le Havre 1 à Le Havre 3 excepté la commune de Gonfreville l’Orcher et Le Havre 4 à
Le Havre 6, le canton d’Octeville sur Mer et le canton de Saint Romain de Colbosc.
Concernant la commune de Gonfreville l’Orcher, le contrôle des entreprises et établissements employant au moins
cinquante salariés dont la dénomination, hors leur forme sociale, commence par la lettre A jusqu’à la lettre J est confié
à Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9.
Concernant la commune de Gonfreville l’Orcher, le contrôle des entreprises et établissements employant au moins
cinquante salariés dont la dénomination, hors leur forme sociale, commence par la lettre K jusqu’à la lettre Z est confié
à Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10.
Sans préjudice des dispositions de l’article deux de la présente décision, en cas d'absence ou d’empêchement de l'agent
de contrôle compétent, l'intérim est assuré en application des dispositions de l’article premier de la décision du 9 mars
2020 prévoyant l’organisation de l'intérim des sections.
Article quatre : Les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu
de dispositions législatives ou réglementaires sont prises selon les modalités ci-après dans le ressort territorial des
sections d'inspection suivantes :
> Unité de contrôle n°76-2 :
esection 76-2-8 : ces décisions sont prises par Madame Elodie ALMERAS, inspecteur du travail de ia section 76-2-13
D Unité de contrôle n°76-3 :
section 76-3-7 : ces décisions sont prises Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
D Unité de contrôle n°76-4 :
section 76-4-7 : ces décisions sont prises par Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10, et
Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9, selon la répartition indiquéeà l’article trois.
Sans préjudice des dispositions de la décision en date du 9 mars 2020 relative à l’organisation de l'intérim des agents de
contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime, en cas d'absence ou
d'empêchement de l'inspecteur du travail qui exerce ce pouvoir de décision, les décisions sont prises par l’inspecteur
du travail chargé de l'intérim en application des dispositions de l’article premier de la décision précitée.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-007 - DECISION NOMINATION DES RUC et AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 10 MARS 2020 38 Article cinq : Les procédures judiciaires dont l’engagement relève de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail
en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont introduites selon les mêmes modalités que celles prévues
pour la prise des décisions administratives visées à l’article quatre ci-dessus.
Article six : Lorsqu'une action d'inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent désigné aux articles
un et deux a compétence à intervenir sur l’ensemble du ressort géographique de l’unité départementale de la Seine
Maritime.
Peuvent également intervenir lorsqu'une action d'inspection de la législation du travail le rend nécessaire :
- Monsieur David RIVE, directeur adjoint du travail notamment pour les actions engagées dans le cadre du
comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF),
- Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, directeur du travail.
Article sept : Les dispositions de la décision du 13 janvier 2020 relative à la nomination des responsables des unités de
contrôle et à l'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de
la Seine Maritime sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article huit : Le responsable de l’unité départementale de la Seine Maritime de la Direccte par intérim et les
responsables des unités de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine Maritime.
Fait au Havre, le 10 mars 2020
Pour la Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie
par délégation
le responsable de l’unité départementale,
par intérim,
nm
LR NN ÈS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-007 - DECISION NOMINATION DES RUC et AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 10 MARS 2020 39 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-03-10-008
DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES
AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76
DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE
L'UD 76
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 40 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTRÔLE
DANS LES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE MARITIME
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-11 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration 3
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les
régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création d’une section agricole dans certains
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU,
directrice du travail hors classe, sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
Vu les arrêtés des préfets de département portant création de communes nouvelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de
l’unité départementale de la Seine Maritime à Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY :
Vu les arrêtés ministériels portant affectation de directeurs adjoints et d'inspecteurs du travail à l’unité départementale
de la Seine Maritime de la Direccte de Normandie ;
Vu la décision du 3 mars 2020 de la Direccte de Normandie portant délégation de signature à Monsieur Pascal DESILLE-
LEGEAY, responsable de l’unité départementale de la Seine Maritime, par intérim ;
Vu l’arrêté en date du 17 décembre 2019 de la Direccte de Normandie relatif à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans l'unité départementale de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision du 10 mars 2020 de la Direccte de Normandie portant nomination des responsables des unités de
contrôle et affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la
Seine Maritime ;
Vu la décision du 13 janvier 2020 du Direccte de Normandie par délégation portant organisation de l'intérim des agents
de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime:
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 41 DÉCIDE
Article premier :
En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim des responsables d’unité de contrôle est organisé selon les modalités ci-
après :
— l'intérim de Madame Mélissa VOLERY, responsable de l’unité de contrôle de Rouen Nord 76-1 est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
- Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail
- Madame Delphine BRILLAND, directrice adjointe du travail
- Monsieur Philippe GARBE, directeur adjoint du travail
- Monsieur David RIVE, directeur adjoint du travail
- Monsieur DESILLE-LEGEAY Pascal, directeur du travail
— l'intérim de Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, responsable de l'unité de Rouen Sud 76-2, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjoint du travail
- Madame Delphine BRILLAND, directrice adjointe du travail
- Monsieur Philippe GARBE, directeur adjoint du travail
- Monsieur David RIVE, directeur adjoint du travail
- Monsieur DESILLE-LEGEAY Pascal, directeur du travail
— l'intérim de Madame Delphine BRILLAND, responsable de l'unité de contrôle de Le Havre Dieppe 76-3 est
successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
- Monsieur Philippe GARBE, directeur adjoint du travail
- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjoint du travail
- Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail
- Monsieur David RIVE, directeur adjoint du travail
- Monsieur DESILLE-LEGEAY Pascal, directeur du travail
— l'intérim de Monsieur Philippe GARBE, responsable de l’unité de Le Havre 76-4, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
- Madame Delphine BRILLAND, directrice adjointe du travail
- Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail
- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjoint du travail
- Monsieur David RIVE, directeur adjoint du travail
- Monsieur DESILLE-LEGEAY Pascal, directeur du travail
A compter du 1” avril 2020, compte tenu de la mutation de Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, responsable de
l’unité de Rouen Sud, l'intérim est réparti selon les modalités ci-après :
- intérim de Monsieur Philippe GARBE pour le chantier de la cité administrative de Rouen dont le suivi était assuré dans
l'intérêt du service par Monsieur Sébastien VANROKEGHEM,
- intérim de Madame Delphine BRILLAND pour l'encadrement des inspecteurs élèves et stagiaires dont le suivi était
assuré par Monsieur Sébastien VANROKEGHEM,
- intérim de Madame Mélissa VOLERY pour l’ensemble des autres missions et fonctions.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 42 Article deux :
En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs et contrôleurs du travail affectés dans les
sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime, l'intérim est organisé selon les
modalités ci-après, sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle dont relève la section concernée :
>> Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Nordi) :
— l'intérim de Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
° Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle n°76-1
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
— l'intérim de Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 43 + Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-1
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
e Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
e Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
— l'intérim de Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3, est assuré par :
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
e Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
e Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
e Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-1
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
e Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 44 + Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
— l'intérim de Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4, est successivement assuré en
fonction des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-1
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
— l'intérim de Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 45 - l'intérim de l’agent de contrôle de la section 76-1-6, est successivement assuré en fonction des absences ou
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
e Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
e Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
e Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle n°76-1
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
e Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
e Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
e Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
e Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
e Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
empêchements, dans l’ordre suivant, par :
En fonction des absences ou empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-1-6, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1, pour ce qui concerne les cantons de le havre
1 à Le havre 6, Octeville sur mer et Saint Romain de Colbosc pour les entreprises relevant de la dominante
agricole;
Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7, pour ce qui concerne tous les cantons et les
communes de la section 76-1-6 à l'exception de Le havre 1 à Le havre 6, Octeville sur mer et Saint Romain de
Colbosc pour les entreprises relevant de la dominante agricole.
Mme Catherine AUTONNE, inspectrice du travail 76-1-3, pour les entreprises toutes activités sises dans les
secteurs correspondants aux codes IRIS 103 et 104 de la commune de Rouen.
d'affectation.
— l'intérim de Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 46 + Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-1
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
° Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
° Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
— l'intérim de Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-1
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 47 e Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
e Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
e Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
e Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
— l'intérim de Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
e Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
e Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
e Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
e Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle n°76-1
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
e Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
e Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
e Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
e Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
e Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 48 — l'intérim de Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
e Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-1
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
— l'intérim de Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
° Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 49 Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-1
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
e Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
e Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
— l'intérim de Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
e Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
e Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
e Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
e Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-1
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
e Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
e Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
e Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
e Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
10
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 50 + Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
D Unité de contrôle n°76-2 (Rouen Sud :
— l'intérim de Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de i unite ae coriu ce 1 0-2
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
— l'intérim de Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
° Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
11
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 51 e Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
e Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
e Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
e Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
e Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
e Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
e Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
e Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
e Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
— l'intérim de Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
e Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
e Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
e Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
e Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
e Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
e Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 52 + Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD), inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
— l'intérim de Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
° Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
— l'intérim de Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
° Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
13
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 53 + Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
° Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle n°76-2
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
e Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
e Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
e Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
e Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
- l'intérim de Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
e Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
e Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
e Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
e Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
e Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
° Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle n°76-2
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
e Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
e Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 54 + Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
— l'intérim de Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
— l'intérim de Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
15
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 55 e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
e Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
e Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
e Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
e Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
e Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
e Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
e Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
e Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
e Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
— l'intérim de Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
e Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
e Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
e Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle n°76-2
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
e Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
e Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 56 + Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
-_ L'intérim de l’agent de contrôle de la section 76-2-10, est assuré par :
e Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7, pour les entreprises et établissements
employant plus de 50 salariés ;
e Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2, pour les entreprises et établissements
employant moins de 50 salariés
En fonction des absences ou empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-2-10, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de sa section
d'affectation
— l'intérim de Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 57 e Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
e Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
e Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
— l'intérim de Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
e Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
e Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
e Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle n°76-2
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
e Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
e Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
e Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
e Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
e Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
e Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
e Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
- l'intérim de Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
18
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 58 + Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 76-2-9
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle n°76-2
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
D Unité de contrôle n°76-3 (Le Havre Dieppe) :
- l'intérim de Madame Bénédicte RICHARD, contrôleur du travail de la section 76-3-1, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4
+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5
Monsieur Philippe GARBE inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
En fonction des absences ou empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-3-1, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
d'affectation.
— l'intérim de l’agent de contrôle de la section 76-3-2, est successivement assuré dans l’ordre Suivant, par :
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4,
Hors les communes de : Auppegard, Bacqueville en Caux, Belmesnil, Bettreville Saint Ouen, Lintot les Bois,
Omonville dont l'intérim est assuré par Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section
76-3-5
19
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 59 En fonction des absences ou empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-3-2, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
d'affectation.
- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 76-3-3, est successivement assuré en fonction des absences ou
empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5
En fonction des absences ou empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-3-3, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
d'affectation.
— l'intérim de Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-3-7
+ Madame Delphine BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
e Monsieur Philippe GARBE inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
— l'intérim de Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
+ Monsieur Thierry BLAY contrôleur du travail de la section 76-3-7
+ Madame Delphine BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
e Monsieur Philippe GARBE inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
— l'intérim de Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4
e Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-3-7
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3
+ Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4
20
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 60 ° Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5
— l'intérim de Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-3-7, est successivement assuré en fonction
des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1
+ Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4
e Monsieur Didier DORE, contrôleur de la 76-4-7
+ Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4
+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5
— l'intérim de la section 76-3-8, est successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre
suivant, par :
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
En fonction des absences ou empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-3-8, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
d'affectation.
-— l'intérim de la section 76-3-9, est successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre
suivant, par :
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
En fonction des absences ou empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-3-9, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
d'affectation.
21
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 61 D Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre) :
- l'intérim de Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1 est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3
e Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4
e Monsieur Didier DORE, contrôleur de la 76-4-7
+ Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
° Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-3-7
e Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 76-3
— l'intérim de Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3
e Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4
e Monsieur Didier DORE, contrôleur de la 76-4-7
e Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10
e Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1
° Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-3-7
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
— l'intérim de Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4
e Monsieur Didier DORE, contrôleur de la 76-4-7
e Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10
e e Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1
22
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 62 + Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-3-7
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
— l'intérim de Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4, est successivement assuré en
fonct ion des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8
e Monsieur Didier DORE, contrôleur de la 76-4-7
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10
ee Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-3-7
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 76-3
L'intérim de la section 76-4 5 est assuré pour :
Pour les entreprises sises sur la commune du Havre, par Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de
l'unité de contrôle 76-4,
Pour les entreprises sises hors de la commune du Havre, par Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice
du travail de la section 76-4-3
En fonction des absences où empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-4-5, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
d'affectation.
L'intérim de la section 76-4 6 est assuré pour :
Les entreprises de plus de 50 salariés sises sur la commune du Havre par Mathieu Amans, inspecteur du travail
de la section 76-4-1
Les entreprises de moins de 50 salariés sises sur la commune du Havre par Didier Doré, contrôleur du travail
de la section 76-4-7
Les entreprises sises sur la commune de Bolbec par Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la
section 76-4-8
23
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 63 En fonction des absences ou empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-4-6, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
d'affectation.
— l'intérim de Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-7, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10
e Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3
e Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4
e Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6,
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-3-7
e Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
— l'intérim de Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10
+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3
+ Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4
e Monsieur Didier DORE, contrôleur de la 76-4-7
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6,
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-3-7
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
— l'intérim de Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3
24
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 64 + Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4
+ Monsieur Didier DORE, contrôleur de la 76-4-7
+ Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6,
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-3-7
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
— l'intérim de Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3
+ Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4
+ Monsieur Didier DORE, contrôleur de la 76-4-7
+ Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9
° + Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6,
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-3-7
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
Article deux: Les dispositions de la décision du 13 janvier 2020 relative à l’organisation de l'intérim des agents de
contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine Maritime sont abrogées à
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article trois : Le responsable de l’unité départementale de la Seine Maritime par intérim et les responsables des unités
de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur
à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine Maritime.
Fait au Havre, le 10 mars 2020
Pour la Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Normandie
par délégation
Le responsable de l’unité départementale
par intérim,
25
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 65 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-10-008 - DECISION ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES SIT DE L'UD 76 66 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-03-06-009
GRAINE EN MAIN
ARRETE PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-06-009 - GRAINE EN MAIN 67 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE MARITIME
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime
Section centrale du travail
2 Cité administrative Saint-Sever
BP 46007
76032 ROUEN CEDEX
Affaire suivie par David RIVE
: 02 32 18 99 40
norm-ud76.sct{&direccte.gouv.fr
Arrêté portant d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de Seine-Maritime,
VU les dispositions des articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et suivants du code du travail 8
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail s
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire modifiée par la loi
n°2019-486 du 22 mai 2019
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » :
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU la demande reçue le 31 décembre 2019 de Monsieur Arthur BAUR, directeur de l’association
Graine en main dont le siège est situé 470 chemin de la Garenne à ETAINHUS (76430).
VU les éléments complémentaires demandés par courrier du 6 janvier 2020 et réceptionnés le
28 février 2020.
CONSIDERANT que l’association Graine en main remplit l’ensemble des conditions législatives et
règlementaires relatives à l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », notamment les conditions
cumulatives énumérées par l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par
l’association Graine en main est acceptée.
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX
Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-06-009 - GRAINE EN MAIN 68 Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans ans à compter du 6 mars 2020.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture de
Seine-Maritime.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime et la Directrice Régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le ou la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 6 mars 2020
Pour le Préfet de Seine-Maritime,
et par subdélégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
Par intérim
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours administratif à titre gracieux auprès du responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime : Direccte Normandie —- UD76
Cité administrative - 2 Rue saint-Sever BP 46007 76032 ROUEN cedex
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail service des relations et des conditions de travail, bureau RT3, 39-46, quai André-
Citroën 75902 PARIS Cedex 15
- le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX
Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-06-009 - GRAINE EN MAIN 69 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-03-09-008
récépissé DOSCH 76
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-09-008 - récépissé DOSCH 76 70 7
me b Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830972444
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 1* janvier 2020 par Monsieur Grégory DOSCH en qualité de Professeur de musique, pour l'organisme DOSCH Grégory dont l'établissement principal est situé 340, Petite Rue Val aux Clercs 76400 FECAMP et enregistré sous le N° SAP830972444 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 9 mars 2020
réfet et par subdélégation
trice de l'Unité Départementale de
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-09-008 - récépissé DOSCH 76 71 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-03-09-009
récépissé HAYES 76
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-09-009 - récépissé HAYES 76 72 DÀ à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP417580479
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 4 mars 2020 par Monsieur Alain HAYES en qualité de gérant, pour
l'organisme HAYES Alain dont l'établissement principal est situé 18 rue de la Grève 76470 LE TREPORT et
enregistré sous le N° SAP417580479 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 9 mars 2020
Pour lé Préfet et par subdélégation
La Dirédtrice de l'Unité Départementale de
)
l’Eure |
|
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-09-009 - récépissé HAYES 76 73 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-03-05-012
récépissé LEROUX 76
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-05-012 - récépissé LEROUX 76 74 A
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533391397
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 13 février 2020 par Madame Séverine LEROUX en qualité de gérante, pour l'organisme LEROUX Séverine dont l'établissement principal est situé 84 place de la mairie 76110 ECRAINVILLE et enregistré sous le N° SAP533391397 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
«Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-05-012 - récépissé LEROUX 76 75 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 5 mars 2020
réfèt et par subdélégation
trice de l'Unité Départementale de
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-05-012 - récépissé LEROUX 76 76 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-03-09-010
récépissé LETHEUX 76
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-09-010 - récépissé LETHEUX 76 77 De L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814800389
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 27 février 2020 par Monsieur Florian LETHEUX en qualité de gérant,
pour l'organisme LETHEUX Florian dont l'établissement principal est situé 11B, La Vallée 76290 ST MARTIN
DU MANOIR et enregistré sous le N° SAP814800389 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 9 mars 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
La Diredtrice de l'Unité Départementale de
l'Eure
Véroni He ES
PRES
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-09-010 - récépissé LETHEUX 76 78 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-03-05-013
Refus LELIEVRE 76
REFUS DE RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-05-013 - Refus LELIEVRE 76 79 +
ce L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE SEINE MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
REFUS de récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la demande de déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale
de la Seine Maritime de la DIRECCTE de Normandie le 2 février 2020 par Monsieur Pierre-Yves LELIEVRE
pour son micro entreprise située 6, rue Cantemêle 76220 GOURMAY EN BRAY,
CONSIDERANT qu'il a été adressé à Monsieur Pierre- Yves LELIEVRE par l’Unité Départementale de
l’Eure de la DIRECCTE de Normandie le 4 février 2020 un courrier recommandé avec accusé de réception
ayant pour objet d’obtenir des précisions quant à sa demande de dossier «services à la personne », en
particulier sur l’activité de sa micro entreprise, le non -respect de la condition exclusive d’activité et le code
APE 4322 figurant sur l’extrait du répertoire sirene qui ne correspond pas aux activités des services à la
personne.
CONSIDERANT que ce courrier a bien été reçu par Monsieur Pierre-Yves LELIEVRE à la date du 15
février 2020 et que nos services n’ont pas obtenu les informations demandées avant la date du 26 février
2020, délai de rigueur indiqué dans le courrier.
DECIDE
Article 1°”: L’enregistrement de déclaration d’activité de services à la personne effectué par Monsieur Pierre
Yves LELIEVRE le 2 février 2020 est rejeté, en application de l’article R.7232-19-4°du code du travail aux
motifs que le code APE de la micro entreprise de Monsieur Pierre -Yves LELIEVRE n’a pas été modifié et
que les informations demandées n’ont pas été fournies avant la date du 26 février 2020.
Article 2 : Monsieur Pierre -Vves LELIEVRE ne peut donc prétendre au bénéfice des avantages fiscaux et
sociaux propres au secteur des activités des services à la personne.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris l’acte
contesté ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie (Direction Générale des
Entreprises - Mission des services à la personne —6 , rue Louise Weiss 75703 PARSI Cédex 13. dans un
délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
Elle pourra également être déférée au Tribunal Administratif de Rouen-53 Avenue Gustave Flaubert-76000
Rouen dans un même délai.
le 5 mars 2020
ar subdélégation,
nité Départementale
Fait à Evreu
Pour le Préfet
La Directrice de
Véronique S
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-05-013 - Refus LELIEVRE 76 80 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-03-05-014
REFUS MARIE 76
REFUS DE RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-05-014 - REFUS MARIE 76 81 +
Le L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SEINE MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
REFUS de récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la demande de déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale
de la Seine Maritime de la DIRECCTE de Normandie le 19 janvier 2020 par Monsieur François-Yan MARIE
pour son entreprise située 1, rue Olivier de Bracquemont 76440 COMPAINVILLE,
CONSIDERANT qu'il a été adressé à Monsieur François-Yan MARIE par l'Unité Départementale de l’Eure
de la DIRECCTE de Normandie le 28 janvier 2020 un courrier recommandé avec accusé de réception ayant
pour objet d’obtenir des précisions quant à sa demande de dossier « services à la personne », en particulier sur
l’activité de son entreprise, le non -respect de la condition exclusive d’activité et le code APE 82997 figurant
sur l’extrait du répertoire sirene qui ne correspond pas aux activités des services à la personne.
CONSIDERANT que ce courrier a bien été reçu par Monsieur François- Yan MARIE à la date du 6 février
2020 et que nos services n’ont pas obtenu les informations demandées avant la date du 20 février 2020,
délai de rigueur indiqué dans le courrier.
DECIDE
Article 1”: L’enregistrement de déclaration d’activité de services à la personne effectué par Monsieur
François-Yann MARIE le 19 janvier 2020 est rejeté, en application de l’article R.7232-19-4°du code du
travail aux motifs que le code APE de l’ entreprise de Monsieur François -Yan MARIE n’a pas été modifié
et que les informations demandées n’ont pas été fournies avant la date du 20 février 2020.
Article 2 : Monsieur François -Yan MARIE ne peut donc prétendre au bénéfice des avantages fiscaux et
sociaux propres au secteur des activités des services à la personne.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris l’acte
contesté ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie (Direction Générale des
Entreprises - Mission des services à la personne —6 , rue Louise Weiss 75703 PARSI Cédex 13. dans un
délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
Elle pourra également être déférée au Tribunal Administratif de Rouen-53 Avenue Gustave Flaubert-76000
Rouen dans un même délai.
e 5 mars 2020
ar subdélégation,
ité Départementale
Fait à Evreux
Pour le Préfet et
La Directrice de |’
Véronidué AL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-05-014 - REFUS MARIE 76 82 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-03-05-007
Subdélégation PDL AUX DA CHAMP TRAVAIL
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M. DESILLE-LEGEAY AUX DA SUR
LE CHAMP TRAVAIL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-05-007 - Subdélégation PDL AUX DA CHAMP TRAVAIL 83 ë
Le À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UNITE DEPARTEMENTALE DE SEINE MARITIME
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l'Unité Départementale de la Seine Maritime de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, par
intérim,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame LAILLER-
BEAULIEU, directrice du travail hors classe, sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-05-007 - Subdélégation PDL AUX DA CHAMP TRAVAIL 84 VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional adjoint
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Seine Maritime à Monsieur
Pascal DESILLE-LEGEAY, à compter du 15 février 2020;
VU la décision de délégation de signature au responsable de l'unité départementale de Seine
Maritime par intérim du 4 mars 2020 publiée au RAA le 5 mars 2020
DECIDE
Article premier: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY,
responsable de l’unité départementale de la Seine-Maritime par intérim, la délégation de signature
en matière de décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l’article 1 de
la délégation de signature du 4 mars 2020 est successivement exercée en fonction des absences ou
empêchements, dans l’ordre suivant par :
- Madame Dominique GRARD, Directrice adjointe du travail
- Madame Corinne HUET, Directrice adjointe du travail
- Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, Directeur adjoint du travail
- Madame Delphine BRILLAND, Directrice adjointe du travail
- Monsieur Philippe GARBE, Inspecteur du travail
- Madame Mélissa VOLERY, Directrice adjointe du travail
- __ Monsieur David RIVE, Directeur adjoint du travail
Article 2: La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes adminisuauis pris uans le
département et sera transmise au DIRECCTE de Normandie.
Article 3 : Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente qui prendra effet à compter de ce jour.
Rouen, le 5 mars 2020
Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Seine Maritime
par intérim
mt En _ porto |
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-03-05-007 - Subdélégation PDL AUX DA CHAMP TRAVAIL 85 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-03-10-002
49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville
de Lillebonne - Vallée de Seine
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 86 EE = À Liberté « Épeliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Burcau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 10 mars 2020
portant autorisation d'organiser les « 49° Rallye Régional du Pays de Caux — Ville de Lillebonne
— Vallée de Seine » et « 3° Rallye Régional VHC du Puys de Caux — Ville de Lillebonne — Vallée
de Seine » les 28 et 29 mars 2020.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, À. 331-20 et A. 331-
21;
le code de la route, notamment ses articles L 411-7, R 441-5, R 411-10,R 411-18 ct R 411-30 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L
2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
le code de l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE
directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M, Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-164 du 09 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS160936 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www,scinçc-maritimc.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 87 Vu la demande formulée par M. Xavier CAREL, trésoricr de Fassociation "Rallyen Caux”, sous
convention avec l'Association Sportive Automobile de Normandie, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser, tes 28 et 29 mars 2020, deux épreuves automobiles comptant pour le
challenge ASA Normandie et le challenge pilotes / copilotes rallye régionaux de la Higue de Normandie 2020, intitufées: « 49° Rallye Régional du Pays de Caux — Ville de Liliebonne —
Vallée de Seine », et « Troisième Rallye Régional VIIC du Pays de Caux Ville de Lillebottne —
Vallée de Scinc », Le premier nommé compte également pour la coupe de France des rallyes
2029 ;
Vu le règlement, l'itinéraire ct l'horaire de l'épreuve :
Vu fe permis d'organisation n° 40 du 09 janvier 2020 délivré par la fédération française du sport automobile (FFSA) ;
Vu l'engagement souscrit par l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et des usagers de fa route lors du
déroulement de fa manifestalion ainsi que 1c cas échéant, lors de sa préparation et des essais et
l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépondances ;
Vu la police d'assurance garantissant la manifestation, ses cssais et couvrant la responsabilité civile
de l'organisateur, des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de Porganisateur :
Vu les avis favorables émis par :
des maires des communes concernées,
. fe représentant de la ligue régionale du sport aulomobile le G9 janvier 2020,
. le directeur départemental de la sécurité puhlique de la Seine-Maritime le 12 février 2620,
. générai, commandant {a région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime Le 16 février 2026,
de président du conscil départementat de la Seine-Maritime le 24 février 2020,
. la directrice générale de agence régionale de santé le F0 février 2020,
. Le directeur du service déparleniental d’incendic et de secours de la Seine-Maritime le 20
janvier 2020,
. la sous-préfète de l’arrondissement du Havre Île 24 février 2020,
. la commission départementale de Ha sécurité routière siégeant en section spécialisée des
épreuves ct compétitions sportives Le 4 mars 2020.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 - M. Xavier CAREL, trésorier de l'association "Rallyc'n Caux", et [Association Sportive
Automobile de Normandie, sont autorisés, selon les modalités décrites au dossier examiné en
commission susvisée et plans annexés, à organiser les 28 et 29 mars 2020, deux épreuves
automobiles, l’une intittlée « 49: Rallye Régional du Pays de Caux — Ville de LILETBONNE —
Vallée de Seine », et l'autre « 3° Rallye Régional VHC du Pays de Caux — Ville de Litlebonne — Vallée
de Seine ».
Article 2 - Ce rallye automobile comprend :
... le sarnedi 28 mars 2029 ;
tes reconnaissances de 9 ha 7h,
les vérifications administratives, de 09 h à 12h ct de 13 h 36 à 17 h 30, et techniques, de F4 h O0 à
18 à 45, à LILERBONNT.,
2/6
Préfecture de Ja Seine-Mariline - 7 placé de 1 Madeleine - CSt61936 - 76036 ROUEN CHDEX - Standard : 62 32 74 50 00
Site Jnternet : ww some-mUIImE.EUUx Er
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 88 — ie dinanche 29 mars 2020 :
1} ua parcours routier empriitant les communes de Lillcbonne, La Frenaye, Port-Jerôme-sur-Seine (Auberville La Campagne, Touflrevilic la Cable, Triquervilie, Notre-Dame-de-Gravenchon), Grandcamp, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Frouvitle-Alliquerville, Lintot et Anquetiervilie.
2) deux épreuves chronoméirées, à parcourir 2 fois, dont les itinéraires figurent en annexe au présenl
arrêté, et dénotninécs :
.ES l'et3 TROUVILLE (5,8 km)
, ES 2 et 4 l'RIQUERVILLE (13,7 km)
et traversant les communes de Frouville-Alliquerviite, Boftevitle et Beuzevillette d'une part, et Rives-
en-Seinc (Vélequier), Norville, Saint-Maurice d° Ételan, lu Frenuye, et Port-Jer6mme-sur-Scine (Notre- Dame-de-Gravenchon), d'autre part.
Article 3 — Cetic autorisation cst accordée sous réserve de Îa stricte observation des dispositions dos
textes précités ainsi que des mesures ci-après :
AVANT LE DÉROULEMENT DES ÉPRE
Les organisateurs veillent à procéder à la complète fermeture des circuits où se déroulent les épreuves
spéciales,
Avant l'ouverture de la course, M. Xavier CAREL, organisateur lechnique, cffectue une visite du
parcours afin de vérificr la misc on placc ct l’efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence
des commissaires de course aux emplacements prévus. À l'issue de cette reconnaissance, il remct au directeur de la sécurité publique territorialement compétent ou à son représentant, l'attestation ci- annexée et dûment complétée, précisant que l'ensemble des dispositions ant été prises afin d'assurer le respect des pr escriptions du présent arrêté. Avant fe début de l'épreuve, un exernplane de celic attestation est transmise à lautorité prélectorale ayant aulorisé la manifcstation, par fax où messagerie électronique.
Après contrôle des véhicules et pilotes par des délégués fédéraux, le départ des épreuves spéciales est
autorisé par k directeur de course suivant l'accord des directeurs de course du site concerné.
Les organisateurs doivent hnpérativernent rappeler aux pilotes qu'ils doivent respecter
rigoureusement les dispositions du code de Ja route aur tous les secteurs routiers, hormis ceux strictement réservés aux épreuves spéciales de ce rallye. Ce strict respect du code de la route
s'applique aussi aux reconnaissances. Les pilotes doivent circuler à unc vitesse raisonnable et veiller
également à nc pas troubler Fa tranquilité publique en maintenant le moteur de leurs véhicules à de
bas régimes.
PROTECTION DU PUBTA
Les zones réservées aux personnes qui assistent, à tre onéreux Ou nor à une thanifcstation., sans
parliciper à l’organisalion de celle-ci sont définies par ics organisatours ct nrises en place sous eur
responsabilité sclon les règles de sécurité nour les ralives,
participant aux épreuves
Les ofvanisalteuts doivent s'assurer qu’il n’y ait pas de spectateurs dans les zoncs dangereuses
intcrdites au public.
Les organisateurs prennent toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation ct 1e
stafionnement des véhicules afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et lui
pormeltre d'accéder où de quitter sans risque tes différents sites de la manifestation (interdire tout
obstacie dans les axes d'évacuation et interdire les « culs-de-sacs »).
3/6
Prélecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 74436 ROUEN CHDEX - Standard : 02 32 76 50 C0
Site Enteract : wi, SViC-Gine)De LOU Îr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 89 ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
Les directeurs de course sont MM. Erwin MAWDSLEY et Franck MARIE.
Les organisaleurs doivent assurer la sécurité des concurrents et du public.
Les organisateurs doivent respecter les avis ct prescriptions de l’ensemble des services de secours et
des forces de l’ordre.
L£s organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation, Tnsemble, ils respectent
scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence cn
liaison durant la manifestation.
Durant la manifestation, le dispositif dc sécurité est ainsi organisé :
k PC SÉCURITÉ ET SECOURS situé à l’Hôtel de Ville de LILLEBONNE est placé sous l'autorité de M. Xavier CAREL, nommé organisateur technique, ct joignable à tout moment au numéro suivant : 02.32,84.40.94,
Garant des missions de secours jusqu’à Farrivée des secours publics. M. Xavicr CARET, doit :
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour
les éviter où en limiter les conséqtiences,
- prendre toutes dispositions pour découvrir rapidement tout événement accidentel et faire remonter
Finformation aux organisateurs your interrompre éventuellement la compétition,
lransrnettre l'alarme à scs moyens de secours et transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-
pompiers 18 ou 112, SAMUI15, police-gendarmerie 17),
- commander les actions des secours jusqu’à l'arrivée des secours publics, guider et accueillir les
secours publics jusqu'au Îieu de l'accident et rendre compte de la situation et des actions nenées aux responsables des secours publics.
MOYENS DE SECOURS EF DE COMMUNICATIGN
Le dispositif de Jutte contre Fincendie comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre
suffisant et en parfait état de fonctionnement. Ces appareils sont, en particulier, disposés :
— aux points de contrôle des épreuves situés le long de chtque spéciale.
aux zones lechniques (contrôle ci maintenance des véhicules).
Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins un exlinelour de Lypc adapté aux
risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas
d’incicent et sont dotées d’équipemenis de protection individuelle résistant au fou (vêtements, gants,
cagotie...),
Le dispositif médical doit impérativement comprendre, au départ de chaque épreuve spéciale
chronométrée :
— la présence effective sur place d'un médecin, d'unc ambulance privée agrééc équipée de 1a
fréquence santé E50 Mhz, d’unc équipe de 4 sccouristes et d'un VPSP.
— un schéma d'alerte téléphonique ou radio téléphonique en flaison avec le SAMU — centre 15.
Des liaisons radio-téléphoniques doivent être mis en place sur l'ensemble du parcours de façon à
prévenir dans les meilleurs délais Ie directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture
peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Ces faisons permettent de neutraliser fa course sans délai afin de permettre une éventuelle
intervention des secours pablics en toute sécurité,
4/6
Préfeclure de 4 Seine-Maritime + 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROHIEN CEDEX - Standard : 92 32 76 50 GO
Site Enlernet : wwsche-nTi De, BG, IT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 90 Les organisateurs conservent la possibilité aux engins des services d’urgence d'emprunter et de traverser le parcours en tous points.
La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne doit pas être inférieures à 3,5 métres,
Les organisateurs veillent à ce que la course et ses activités connexes (stationnement des véhicules.) permettent, en permanence, aux sapeurs-pompiers, de regagner sans difficulté leur centre d’incendie et de secours ct de partir sans délai en iniervention.
Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de (out obstacle.
Les éventucts bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécurité (gaz, électricité) doivent rester visibles et dépagés en pormancnicc,
loutes mesurcs doivent être prises pour stopper les participants piéalablement à l'emprunt d’un
parcours de spéciale par un véhicule de secours.
PLAN DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Le parcours des épreuves spéciales est soumis à un usage privatif de ta chaussée.
Des arrêtés municipaux et départementaux réglementent la circulation et le stationnement des axes CONLErNÉs.
Des pannçaux conformes à l'instruction imicrministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes sont apposés par Les soins des organisateurs, à leurs frais, afin de signaler les itméraires de déviation et les restrictions de circulation aux usagers des voics concernées, pendant toute la durée de la manifestation,
Les organisateurs doivent veiller à bien sécuriser l’ensemble des itinéraires de course ainsi que les parcours routiers,
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente en place et doit être immédiatement enlevé dès fa fin de la manifestation.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) cst autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit natureflement, suit par les soins de l'organisateur, au plus trad 24 heures après le passage de l'épreuve (instruction intcrministérieile sur la signalisation routière — septième partie - article 118- 8).
L'emploi de la peinture est interdit, un mélange eau plus farine peut être utitisé si besoin.
Le parcours doit faire l’objet d’une reconnaissance préalable les jours précédents la manifostation.
Les organisateurs doivent remcttre en état le domaine public routier départemental.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure conformément à la réglementation en vigueer.
Les organisateurs procèdent à l'enlèvement des barrières et de la signañisation et s'assurent qu'aucrm détritus ne subsiste.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
1.es organisateurs peuvent disposer d’une sonorisation afin de pouvoir diffuser des consignes de sécurité. L'intensité de celic-ci ne doit cependant pas être une gêne pour les riverains.
Lors des reconnaissances et des parcours de Hiaisan, les concurrents doivent respecter les dispositions du code de la route.
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur. Les câbles électriques sont fixés et Icurs branchements réalisés dans les règles de l’art.
516
Préfecture de ta Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 56 Dé
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 91 Les organisaleurs prenticnt toules dispositions pour prévenir tout risque de pollution de
l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment : aux cours d’eau, au sol, à l’air et
aux réseaux divers (égouts, etc.).
Article 4 - E‘aulorisalion de l'épreuve peut être rapportée, à lout moment, par cs organisateurs de Ja
manifestation si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour
la protection du public ou des concurrents par fe règlement de l’éprettve ne sont pas respectées. Le
même droit apparlient aux forces de l’ordre.
Article 5 La fourniture des dispositifs publiios de sécurité, de secours et de protection contre
l'incendie, exceptionnellement mise en place, est à la charge des organisateurs.
Article 4— Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et des
dégradations qui pourraient être commises au cours de {a manifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrai d'assurances couvrant ces risques.
Article 7 — Le présent arrêté est notifié aux organisateurs qui sont chargés de l'afficher sur le site de
la manifestation. |
Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de ta Seine-Maritime, la
sous-préfète du Havre, le président du conseil départemental de [a Seine-Maritime, les maires des
communes concernées, général, commandant Fa région de gendarmerie de Normandie, commatndanl
le groupement de gendarmeric de la Scinc-Maritimc, I direcicur départemental de la sécurité
publique de la Seine-Maritime, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et le représentant de
la fédération française du sport automobile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture de la Scinc-
Maritime et dont copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 10 mars 2029
Pour te Préfet ct par délégation,
la Cheffe du Bureau du Cabinet,
et des Polices Admitistratives
Priscilla RAVILLY
Foies et délais de recours Confiwmément qux disposifions des articles KR 421-1 à R. 421-5 du code de justice
atémimistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recaurs contentieux devont le tribunal admiïnistrarifde Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa publicarion ou de sa notification. Le tribunal acdninistratif pété être saisi pur
l'application wwu:telerecours.fr,
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Slandurd : 02 32 76 50 00
Site Internet : seu SOTILC-maritEns. LOU
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 92 (Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
49: rallye et 3° rallye VHC du Pays-de-Caux, Ville de Lilebonne, Vallée de Seine,
le 29 mars 2020
ATTESTATION
{Article R331.27 du Code du Sport)
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique à
l'autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’aulorisation ont été respectées.
Msn usesorganisateur technique, (ou
son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du
parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation,
que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières
de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou
Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine-
Maritime — Bureau du Cabinet et des Polices Administratives — Section Polices
Administratives, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart{@seine-maritime.gouv. fr - fax : 02 32 76 55 69
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 93 Panneau de signalisation de cheminement à sulvre pour le public
PICTOGRAMME SIGNIFICATION REFERENCE
Panneau de pré-signalisation Contrôle de passage PSCP
Panneau Contrôle de passage AOCP
Panneau de fin de Zone FDZ
Panneau de pré-signalisation Contrôle Horaire PSCH
Panneau Contrôle Horaire AOCH
Panneau départ ES DEPES
Panneau de pré-signalisation arrivée ES PREFES
Panneau arrivée ES PLAES
Panneau Point Stop PAOCT
Flèche pré-signalisation de direction pour pilote PSFJ
Zébra d'indication de direction dans intersection ZEBRA
Panneau de signalisation pour route évacuation sanitaire EVACS
Panneau d'information public zone autorisée et interdite PAIP
Panneau d'Information public dans zone interdite PZIP
Panneau d'information interdit aux plétons PINTPIE
a1.1# Panneau parking autorisé PARK
(= Panneau sens Interdit PINTER
sc?
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 94 C7) Panneau interdit de stationner STIN
OC Panneau interdit de stationner sur les 2 parties de la chaussée PAIN
Panneau interdit de circuler PINTOT
Panneau point Kilométrique PCOM
Panneau présignalisation Radio PPR
Panneau poste Radio PR
Panneau présignalisation chicane PPCHI
Panneau d'entrée Zone Casque PEZC
Panneau de sortie Zone casque pszC
Panneau d'entrée Zone Refueling PEZR
Panneau de sortie Zone Refueling PSZR
Position Voiture Commissaire PVC
Position Ambulance PAMB
Position Dépanneuse PDEP
Zone Hélicoptère zH
Zone Public ZP
Zone VIP ZVIP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 95 Ày RIUYE n
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RALLYE DU PAYS DE CAUX - VILLE DE LILLEBONNE
DIMANCHE 29 MARS 2020
PARCOURS GENERAL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 96 P
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 97 li: Gelye, 1 L'IUX 7/ 111, 179 #7} 7 # 4 V4 11 / 4 4 //
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RALLYE DU PAYS DE CAUX - VILLE DE LILLEBONNE
DIMANCHE 29 MARS 2020
EPREUVE SPECIALE N° 2 - 4 (TRIQUERVILLE) 13,5 KM
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Xell | f
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mme ROUTIER
VOIE DE DEGAGEMENT
nm
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 98 ETS 4 lt ju ue Linorrete > 17 | ANINB9VD3Q 30 3I0A = Ses YAUNOY = “\À f éA Esru,. AN 8°S Éueene IMANOUL) € - TN 31%193dS 3ANIYdI N |end = TS \e uen 3Q TA - XNVD 30 SAYd NA JATIVY We 845 al rt, Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 99 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km
PK inter | Radio |Commissaire| Autre GPS ue Publique Dépanneuse Autorisée
49°34'37,4"N
1 chef de poste
1 adjoint
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 100 DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
[ETIUTELETITILIL EE
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km
Zone Publique A
PK Inter | Radio | Commissaire] Autre GPS Autovisée Dépanneuse
Départ 1 49°34'40.3"N 1
ES 0°34'53.6"E
DEPART ES
1 DIRECTEUR DE COURSE
1 ADJOINT
1 CHRONOMETREUR
2 REPRESENTANTS RnC (organisateur technique)
1 MEDECIN
1 AMBULANCE
1 DEPANNEUSE
1 VOITURE INTERVENTION RAPIDE
4
(30 Ü le
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 101 ZeLL MIE LITTLE: LILIELL ES
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km | LL
PK inter | Radio | Commissaire | Autre GPS Fons PuRIQUe Dépanneuse Autorisée
49°34'42,7"N
02 1 : 0°34'45.0"E
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE À GAUCHE
(]
.
TA
L
\ 4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 102 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
PAP MTRTTETIN Loiechonne
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km
Zone Publique
PK inter | Radio | Commissaire | Autre GPS Autorisée Dépanneuse
49°34'51.0"N
11 ; =. 0°35°21.9"E
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LE CHEMIN À DROITE
CHICANE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 103 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
AETUIYE PAPA |
diehonne
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km
PK Inter | Radio |Commissaire| Autre GPS Zone Publique Dépanneuse Autorisée
49°34153,9"N
16 1 2 2CSP | Ho351$1 4'E oui
2 COMMISSAIRES
EN RETRAIT SUR LA ROUTE À GAUCHE
2 CSP
CHICANE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 104 AIUYE 1 IL RE LE 71/M
LC NOnNnE,
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéclale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km
PK Inter | Radio |Commissaire| Autre GPS Zone Publique Dépanneuse Autorisée
49935'14.0"N 1 1 3
25 | 0935192"E |
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE A DROITE
à 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 105 aus Le 11 SŒIUN RARE | DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale ;: ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km
PK inter | Radio | Commissaire! Autre Gps Zone Publique Dépanneuse Autorisée
49°35'19.3"N
33 1 : 0°34149.9"E
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LE CHEMIN A DROITE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 106 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
PPT LB LEE ROME E}
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km
Zone Publique
PK inter | Radio |Commissaire! Autre GPS Aitotisée Dépanneuse
49935'16.3"N e
2 COMMISSARES
EN RETRAIT SUR LE CHEMIN A DROITE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 107 A , 11 Œ'IUN L'OCLUCEL CECILE ES
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
y
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5,8 km
PK inter | Radio | Commissaire | Autre GPS nee: PusRqUe Dépanneuse Autorisée
49°34'54.8"N
42 | s 0°34138.2"E 1 COMMISSAIRE EN RETRAIT SUR LA ROUTE À GAUCHE
CHICANE
— —
Ut
) ETTéTRNILE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 108 CEE
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km
PK inter | Radio | Commissaire | Autre GPS Nr Dépanneuse
48 1 | 1 49°34'44.3"N oui
0°34'37.7"E
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE A GAUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 109 iiebonne
EE À LP PURE UE LEUX
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km
Zone Publique ? PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS Autorisée Dépanneuse
49°34'44,7"N
30 É 0°34:28.9"E
1 COMMISSAIRE
LE) EN RETRAIT SUR LE CHEMIN A GAUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 110 LUCE TEINTE ES
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km
PK inter | Radio | Commissaire | Autre GPS Zone Publique Dépanneuse Autorisée
49°34'49.0"N ARRIVEE
0°34'05.1"E
1 chronométreur
1 adjoint
1 radio |
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 111 LIUYE 17 17 ACTLIA
LOLELCEN TITI TI TEE
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS Zone Publique
Dépanneuse Autorisée
Point 1 49°34'44 4"N
Stop 0°33'52,5"E
1 chef de poste
1 adjoint
1 radio
CHICANE ENTRE L’ARRIVEE ET LE POINT STOP
Distance entre l’arrivée et le point stop : 400M
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 112 LHICNOnNnEe
Vs: HallyE 1 CI1
RALLYE DU PAYS DE CAUX - VILLE DE LILLEBONNE
DIMANCHE 29 MARS 2020
EPREUVE SPECIALE N° 2 - 4 (TRIQUERVILLE) 13,7 KM
es Où
mms EPREUVE CHRONOMETREE \
ms VOIE DE DEGAGEMENT à1 ñ ,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 113 NO UMIT IE TEMITUNENN
ÉA ÉHÉDONnE
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2-4 ; TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.7 km
Zone Publique | PK inter | Radio |Commissaire | Autre GPS Autorisée Dépanneuse
N 49°30'12”
cH L E 0°3740"
1 chef de poste
1 adjoint
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 114 COTE tee TITLE
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2—4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.7 km
PK inter | Radio | Commissaire! Autre GPs Zone Publique Dépanneuse Autorisée
Départ x N 49°3012”
.
ES E 0°37'42"
Observations : DEPART ES TRIQUERVILLE
1 DIRECTEUR DE COURSE RE TU = 1 ADJIONT
1 CHRONOMETREUR
2 REPRESENTANTS RnC (organisateur technique)
1 MEDECIN
1 AMBULANCE
1 DEPANNEUSE
1 VOITURE INTERVENTION RAPIDE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 115 DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéclale : 13.7 km
LITE, 17 VLEUN
PK Inter | Radio |Commissaire| Autre GPS nt ter Dépanneuse Autorisée
N 49°30'15
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE À GAUCHE
A
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 116 Kilométrage épreuve spéciale : 13.7 km
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
UPODRIE OLIS CRLTTE sonne:
Zone Publique
PK Inter | Radio |Commissaire| Autre GPS Auporiole Dépanneuse
N 49°30/21"
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LE CHEMIN À GAUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 117 LLC 71 pri 7 Litebonne
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : E$ 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.7 km
Zone Publique
PK inter | Radio | Commissaire | Autre GPS Âioroéa Dépanneuse
N 49°30/08"
15 1 1 L 0°38/07’" 3
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE À GAUCHE
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE A DROITE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 118 AEUYE 7 PO | AA ftebonne
Le
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2—4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.7 km
Zone Publique
Autorisée Déprnaneue PK Inter | Radio | Commissaire | Autre Gps
N 49°29'53”
19 1 1 E 0°37/58”
1 COMMISSARE
EN RETRAIT SUR LE CHEMIN À GAUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 119 — — » ol
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DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.7 km
Zone Publique
PK Inter | Radio |Commissaire| Autre GPS Autorisée Dépanneuse
N 49°29/40"
23 - 4 E 0°37'50"”
1 COMMISSAIRE »
EN RETRAIT SUR LA ROUTE À GAUCHE |
eo CHICANNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 120 HO DOI UE TEL TUN
: LOLYLCEL ET IEELLE ES
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.7 km
PK Inter | Radio |Commissaire | Autre Gps Fone PH Dépanneuse Autorisée
N 49°29°20"
30 S ; E0°3757"
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE A GAUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 121 LELE TL. / PLU IT? QUE JT LCTUINX LL RÉ L/ ROLL TAIN [N'ITTEH I Titi lals-
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2—4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.7 km
PK Inter | Radio |Commissaire | Autre GPS FRE PURE Dépanneuse Autorlsée
N 49°53/00"” 1 1
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LE CHEMIN A GAUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 122 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2—4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.7 km
2 COMMISSAIRES DE ROUTE SUR LA ROUTE À
GAUCHE
3 CSP (commissaires sécurité publique)
Zone Publique
PK inter | Radio |Commissaire| Autre GPS Ainorliés Dépanneuse
N 49°28'35 1
45 ? £ E 0°38’00” “
Observations :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 123 DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13,7 km
PK inter | Radio |Commissaire | Autre GPS Zone Publique Dépanneuse Autorisée
N 49°28/53"
1 1
2 E0°37/45"
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LE CHAMP À GAUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 124 Kilométrage épreuve spéciale : 13,7 km
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DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Zone Publique
PK inter | Radio | Commissaire Gps Autorishe Dépanneuse
N 49°29°17"
1
63 . E 0°3709”
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE A DROITE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 125 DOSSIER DE SECURITE -— Zones d'implantation
SES | Litebonne
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13,7 km
Zone Publique
PK Inter | Radio |Commissaire| Autre GPS Autorisée Dépanneuse
N 49°29°24"
66 ; : E 0°3656” î
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE À GAUCHE
Cantormal lie 6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 126 4 LL, CL RAIN LricoonneE
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29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.7 km
pK inter | Radio |Commissaire | Autre GPs Zone FRDIeS Dépanneuse Autorisée
N 49°49’35"
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE A DROITE
ROUTE FERME A L'AUTRE BOUT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 127 CII, 1 £ ONU NL 11018 LIMLECELELT LITE LEE
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : E$2-—4 ; TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.7 km
PK Inter | Radio |Commissaire! Autre GPS Zone Publique Dépanneuse Autorisée
N 49°49'35"
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE A GAUCHE
ROUTE FERME A L'AUTRE BOUT
(0 ogle
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 128 a £ D772227 VOL UN a ’ CET LECOS
DOSSIER DE SECURITE -- Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.7 km
PK inter | Radlo |Commissaire | Autre GPS es Pub#que Dépanneuse Autorisée
1
81 : E 0°62’42" ou
2 COMMISSAIRES
EN RETRAIT SUR LA ROUTE À DROITE
ENTREE SUR ES POUR DIRECTION DE COURSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 129 | PAPIER Lhichonnme.
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13,7 km
PK Inter | Radio | Commissaire] Autre GPS Zone Publique Dépanneuse Autorisée
N 49°50"23" 1
86 : E 0°61°71"
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE A GAUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 130 RU EOMMEITYEMEL TUNER r LELLLEEL TEL CELL LES
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2-4 ; TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.7 km
PK Inter | Radio |Commissaire | Autre GPS Lone Fubtique Dépanneuse Autorisée
N 49°50’40"
1
97 s E 0°60"28”
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE A GAUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 131 LINE, 11
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13,7 km
MOTOR TER TN
LlCHONnE.
PK inter | Radio | Commissaire| Autre GPS 70ne PRES Dépanneuse Autorisée
N 49°50/92”
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE À DROITE
Rmeau dUPra MA Ai
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 132 , CI EIX MARRON E
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.7 km
PK Inter | Radio | Commissaire! Autre GPS FOR FURUE Dépanneuse Autorisée
111 lu
1 COMMISSAIRE F j i
EN RETRAIT SUR LA ROUTE OÙ DANS LE CHAMPS À 1:
DROITE
CENTRE (2
DE TOURISME *
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 133 CN ERA TV EME TN
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.7 km
PK | Inter | Radio |Commissaire| Autre Gps Zoe Pete Dépanneuse Autorisée
N 49°51/11”
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE A DROITE
TC,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 134 (14 > 11 C'IUNX | LOELECETI TI TITI EEE
DOSSIER DE SECURITE -— Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13,7 km
PK Inter | Radio |Commissaire| Autre GPS Zone Pusiique Dépanneuse
Autorlsée
N 49°50'62” ARRIVEE 1 E 0°58/66”
1 chronométreur
1 adjoint
1 radio
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 135 DOSSIER DE SECURITE -— Zones d'implantation
29 MARS 2020
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13,7 km
L'OLUCET CITE TEE ES
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral d
MOMIE TE TUON
MARS 2020 =):
pour le pHê eff J délégation, la Cheffe du Bureau du Cabinet
W'ILLY
1 CHICANE ENTRE L'ARRIVEE ET LE POINT STOP
Distance entre l’arrivée et le point stop : 400M
inistratives
PK Inter | Radio |Commissaire! Autre GPS Eôte Sa 4 Dépanheuse
Autorisée
Point N 49°50'34"
>= Soi
= ‘ E 0°58/40” Prisei
1 chef de poste
1 adjoint
1 radio
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-002 - 49ème rallye et 3ème rallye VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine 136 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-03-10-001
épreuve de Dragon BOAT sur la Seine, le 02 avril 2020
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-001 - épreuve de Dragon BOAT sur la Seine, le 02 avril 2020 137 EX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
Johann TABART
Arrêté CAB du 10 mars 2020
portant autorisation d’une manifestation nautique
intitulée « épreuve de Dragon-Boat sur la Seine » le 02 avril 2020, de 08 h 15 à 12 h 15,
dans le cadre du déroulement des « Olympiades du Sacré-cœur », organisées par l’Institution du
Sacré-cœur de Rouen.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65 relatifs
au règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des ports maritimes et ses annexes :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE
directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voie terrestre dit arrêté « T.M.D. » ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-001 - épreuve de Dragon BOAT sur la Seine, le 02 avril 2020 138 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté inter-préfectoral n° 88/2014 du 27 janvier 2015 portant règlement particulier de police
pour la circulation et le stationnement dans les eaux du grand port maritime de ROUEN ;
Parrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne, notamment l’annexe 2 du
schéma directeur des sports nautiques ;
l’arrêté préfectoral du 27 juillet 1982, portant règlement particulier de police de la halte de plaisance de Rouen ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l’étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment
son article 1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité
municipale ;
l'arrêté préfectoral n° 19-164 du 09 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritim
la demande produite par l’Institution du Sacré-cœur de Rouen, représenté par sa cheffe
d’établissement Mme Maryline LECOMTE — tendant à obtenir l’autorisation d’organiser la
manifestation nautique intitulée « Épreuve de Dragon-Boat sur la Seine » le 02 avril 2020 sur le parcours figurant en annexe du présent arrêté ;
l’attestation d’assurance délivrée le 26 novembre 2019 par la Mutuelle Saint-Christophe
Assurances, dont le siège social est situé 277 rue Saint-Jacques à Paris (75 256 cedex 05),
attestant garantir l’Institution du Sacré-cœur pour sa responsabilité civile d’organisateur de la
manifestation « Les Olympiades du Sacré-cœur » ;
les avis à la batellerie.
les avis favorables :
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 05 février 2020 ;
. du directeur départemental délégué de la cohésion sociale le 21 janvier 2020 ;
. du directeur médical du SAMU -— Centre 15 de Rouen le 23 janvier 2020 ;
. du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime le 06
février 2020 ;
du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 22 février 2020 ;
. de voies navigables de France (VNF) le 06 février 2020 ;:
. du maire de la commune de Rouen le 26 février 2020.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1°: Autorisation d’occupation du plan d’eau
L'institution du Sacré-coeur de Rouen est autorisé à occuper le plan d’eau dans le cadre
de la manifestation nautique intitulée « Épreuve de Dragon-Boat sur la Seine », le 02 avril 2020, du
PK 240,300 au PK 242,600, de 08h15 à 12h15.
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-001 - épreuve de Dragon BOAT sur la Seine, le 02 avril 2020 139 Article 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation ne nécessite pas d’arrêt de navigation. Toutefois, l’organisateur
doit attirer l’attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce,
La navigation de commerce ne doit, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette
manifestation qui doit se dérouler au plus près des berges de l’île Lacroix à Rouen.
Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.
Une information est publiée par les soins de VNF par voie d’avis à a batellerie afin d’avertir les
bateliers et usagers de la voie d’eau du lieu et du moment d’exécution de l’événement.
Article 3 : Signalisation
L’organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser
la manifestation (bouées, panneaux).
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré par l’organisateur dès la fin de
l’événement.
Article 4 :Sécurité générale de la manifestation
L’organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité
de l’ensemble des usagers et du public, à ce titre il doit :
- Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans le créneau
horaire annoncé ;
- s’assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de la manifestation et prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si celles-
ci ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées. L’organisateur doit, en tout état de cause,
annuler la manifestation dans l’hypothèse où le niveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne
pas permettre d’assurer la sécurité des biens et des personnes, et notamment en cas de présence
d’importants corps flottants ou de forts courants. L’appréciation des conditions de navigation,
rapportée notamment aux possibilités des équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la
responsabilité de l’organisateur. Toutefois, la manifestation doit impérativement être annulée si le
débit, lors de la manifestation, est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 900 m3/s pour
les embarcations sans moteur dans le bras secondaire du Pré-au-Loup à Rouen mesuré à la
station de Vernon (données disponibles sur le site vigicrue) :
- S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la baignade en
Seine et à la qualité de l’eau ;
- mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d’ordre et de sécurité adapté à la
manifestation.
- Sécuriser les bords de Seine par la mise en place de 50 barrières fournies par la mairie de Rouen ;
L’organisateur prend toutes les mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le
stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et de
permettre au public d’accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même
pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs de
sac »).
L’organisateur assure le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de Îa
manifestation. Les voies d’accès maintenues pour les secours ne doivent pas être inférieures à 3,5
mètres en largeur,
L’organisateur veille à ce que les poteaux et bouches d’incendie, les vannes sécurité gaz, électricité...
demeurent visibles et dégagés en permanence.
L’organisateur s’assure que les installations techniques misent en œuvre ont été agréées et
préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX : Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : wwiw.seine-maritime, gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-001 - épreuve de Dragon BOAT sur la Seine, le 02 avril 2020 140 A
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,
celles-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides
doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes
en vigueur.
L’organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation, et ensemble ils respectent
scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence en
liaison durant la manifestation.
La sécurité de la manifestation est placée sous l’autorité de Mme Nadège MARICAE, désignée
responsable sécurité.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours
jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit prendre toute disposition pour :
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter linformation à l'organisateur
pour interrompre éventuellement la manifestation ;
— transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
— transmettre l’alerte aux secours publics (Sapeurs pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police
ou gendarmerie 17) ;
— commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
— guider et accueillir es secours publics jusqu’au lieu de l'accident ;
— rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
L’organisateur répartit des bouées et des cordes le long des berges, à disposition du public en cas de
chute d’une personne à l’eau.
La zone utilisée doit être encadrée par des embarcations motorisées, munies des agrès nécessaires,
conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter
secours en cas de besoin, soit : sur l’eau un bateau de la SNSM avec deux sauveteurs à bord, et deux
bateaux motorisés du Canoé-Club auprès des embarcations ; sur l’embarcadère 2 sauveteurs pour
intervenir éventuellement.
L’organisateur vérifie que tous les participants aient une aisance aquatique satisfaisante.
Le port permanent du gilet de sauvetage par les occupants des diverses embarcations est nécessaire
(sauf en cas de présence de combinaisons portée intégralement).
La SNSM, chargée par l’organisation de la partie secours doit continuellement s’assurer de veiller le
canal 10 et, dans la mesure du possible, le 73, jusqu’à la fin de l’occupation du plan d’eau afin d’être
informée en permanence des flux de navigation amont et aval, d’avertir les usagers approchant de la
zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Le nombre de bateaux susceptibles d’évoluer en même temps sur le plan d’eau est limité à deux.
L’organisateur met à disposition un poste de secours médical.
L’organisateur respecte les avis et prescriptions du service des Voies Navigables de France et de
l’ensemble des services de secours et des forces de l’ordre.
L’organisateur s’assure de fa mise en place du dispositif prévisionnel de secours nautique prévu dans
le dossier administratif.
L’organisateur doit garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de ja
manifestation.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritine.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-001 - épreuve de Dragon BOAT sur la Seine, le 02 avril 2020 141 Article 5 : Information de voies navigables de France
L’organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l’avance à Voies navigables de
France, subdivision Action territoriale, 23 Ile de la Loge à Bougival (78) — 01 39 18 23 45 — et par
couriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l’informer de tout changement de programme
ou d’annulation en raison du mauvais temps.
Article 6 : Dispositions environnementales
L’organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement
que pourrait générer la manifestation, notamment : aux cours d’eau, aux sols, à l’air et aux réseaux
divers (égouts......).
L’organisateur veille à laisser les lieux en état de propreté à l’issue de la manifestation.
Article 7 : Responsabilité
L’organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de
la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
À ce titre, il doit avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
Article 8: L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les
forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de
sécurité ne se trouvent plus respectés, ainsi que sur décision de VNF si les besoins de la navigation ou
l'intérêt général le justifient.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain
de l’épreuve.
Article 9 : L’organisateur est chargé d’afficher le présent arrêté sur le site de la manifestation.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le
directeur territorial du bassin de la Seine de voies navigables de France, le directeur départemental
délégué de la cohésion sociale, le directeur médical du SAMU -— Centre 15 de Rouen, le général,
commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le
directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime et le maire de la
commune de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié
à l'organisateur.
Rouen, le 10 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives
PÉcitlie- RAVILLY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application wwyw.telerecours.fr.
5/5
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-001 - épreuve de Dragon BOAT sur la Seine, le 02 avril 2020 142 0
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Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du | 1 MARS 2020
& pacte, Pour le Préfet dt par
délégation,
la Cheffe du Bureau du Cabinet
A-des Pol
Administratives
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-10-001 - épreuve de Dragon BOAT sur la Seine, le 02 avril 2020 143 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-03-09-005
Modification de l'arrêté d'homologation du circuit du
Moto-Club des 3 Vallées
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-09-005 - Modification de l'arrêté d'homologation du circuit du Moto-Club des 3 Vallées 144 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 09 mars 2020
Portant modification de l’arrêté préfectoral d’homologation du circuit du « Moto-Club des
Trois Vallées », situé Route de RY, à ELBEUF-SUR-ANDELLE.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R. 322-5, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-2 ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L 414-4, et R 414-19 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE,
directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant renouvellement de l’homologation du circuit du
« Moto-Club des Trois Vallées », situé route de Ry à Elbeuf-sur-Andelle ;
larrêté préfectoral n° 19-164 du 09 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
la demande formulée par M. Richard PARRET, président du « Moto-Club des Trois Vallées » et
gestionnaire du circuit, en vue d’obtenir la modification de l’arrêté préfectoral d’homologation
du circuit d’entraînement de Moto-Cross et Quads, sis Route de Ry à Elbeuf-sur-Andelle ;
l’évaluation des incidences Natura 2000 du 21 décembre 2019 ;
le plan-masse du circuit ;
la visite sur site effectuée par le représentant de la ligue régionale de Normandie de
motocyclisme au sein de la Commission Départementale de Sécurité Routière, section
spécialisée pour les épreuves et compétitions sportives ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-09-005 - Modification de l'arrêté d'homologation du circuit du Moto-Club des 3 Vallées 145 Vu la police d’assurance couvrant la responsabilité civile du gestionnaire et des participants ainsi
que celle de toute personne qui prête son concours au gestionnaire ;
Vu les avis favorables émis par :
° le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
° le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
° le représentant de la fédération française de motocyclisme ;
° la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section
spécialisée des épreuves et compétitions sportives du 04 mars 2020.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1 — Le plan du circuit annexé au présent arrêté annule et remplace le plan annexé à l’arrêté du
29 janvier 2019 sus-visé.
Article 2 — Les autres prescriptions de l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 demeurent inchangées.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le
directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le représentant de la fédération
française de motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est notifié à M. Richard PARRET, gestionnaire du « circuit du Moto-Club
des Trois Vallées ».
Rouen, le 09 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Bureau du Cabinet,
et des Polices Administratives
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
2/2
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-09-005 - Modification de l'arrêté d'homologation du circuit du Moto-Club des 3 Vallées 146 LONGUEUR OÙ CIRCUIT 1420 M
LARGEUR 6 M
. PDESCENTE)
=
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-09-005 - Modification de l'arrêté d'homologation du circuit du Moto-Club des 3 Vallées 147 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-03-09-004
Modification de l'homologation du circuit Lucien Lebret à
Anneville-Ambourville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-09-004 - Modification de l'homologation du circuit Lucien Lebret à Anneville-Ambourville 148 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 09 mars 2020
portant modification de l’arrêté préfectoral d’homologation du circuit permanent extérieur
« Lucien LEBRET » situé 1444 Chemin d’Ambourville à ANNEVILLE-AMBOURVILLE.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R. 322-5, KR. 331-35 à KR. 331-44 et A. 331-21-3 ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L 414-4, et R 414-19 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE,
directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 18 juin 2019 portant renouvellement de l’homologation du circuit
permanent extérieur « Lucien LEBRET » à Anneville-Ambourville pour une période de 4 ans ;
l'arrêté préfectoral n° 19-164 du 09 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
la demande de modification de l’arrêté préfectoral d’homologation du circuit permanent
extérieur « Lucien LEBRET » présentée par M. Frédéric VETU, vice-président de l’Association
Circuit Rouen Anneville (ACRA) sise 1444 chemin d’Ambourville 76480 ANNEVILLE-
AMBOURVILLE ;
l’évaluation des incidences Natura 2000 du 26 janvier 2020 ;
le plan-masse du circuit ;
la visite sur place, effectuée le 04 février 2020, par une délégation de la section spécialisée pour
les épreuves et compétitions sportives de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-09-004 - Modification de l'homologation du circuit Lucien Lebret à Anneville-Ambourville 149 Vu la visite sur site effectuée le 24 février 2020 par le représentant de la ligue régionale de
Normandie de motocyclisme au sein de la Commission Départementale de Sécurité Routière,
section spécialisée pour les épreuves et compétitions sportives ;
Vu la police d’assurance couvrant la responsabilité civile du gestionnaire et des participants ainsi
que celle de toute personne qui prête son concours au gestionnaire ;
Vu les avis favorables émis par :
° le représentant de la fédération française du sport automobile,
° le directeur départemental délégué de la cohésion sociale,
° le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime,
° le représentant de la fédération française de motocyclisme,
° le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
° le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
° la commission départementale de sécurité routière siégeant en section spécialisée
des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 04 mars 2020.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1 — L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 18 juin 2019, sus-visé, est complété par les alinéas
suivants :
Le circuit « supermotard », dont le plan figure en annexe du présent arrêté, est composé de la piste de
karting et d’une piste « terre ». Cette dernière est d’une longueur d’environ 450 mètres et d’une
largeur minimum de 5 mètres.
Sont admis sur ce circuit « supermotard » des motos type « supermotard » et des quads toutes
cylindrées.
La portion de piste en terre ne sera utilisée que pour des entraînements ou des compétitions (pas de
sessions loisirs).
Article 2 — Les autres prescriptions de l’arrêté préfectoral du 18 juin 2019 demeurent inchangées.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le
directeur départemental délégué de la cohésion sociale, le général, commandant la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le
directeur départemental des services de secours et d’incendie de la Seine-Maritime, le représentant de
la fédération française du sport automobile, le représentant de la fédération française de motocyclisme
et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Frédéric
VETU), vice-président de l’ Association Circuit Rouen Anneville (ACRA).
Rouen, le 09 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Bureau du Cabinet,
es Àc et des Polic ministratives
Prisc ti-RAŸ)ILLY
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-09-004 - Modification de l'homologation du circuit Lucien Lebret à Anneville-Ambourville 150 té ñn é à l'afré
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ÉCs / # PORTES tr THE. EL :=Le: 2 4, À à : PA | K ; | 4 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-03-09-004 - Modification de l'homologation du circuit Lucien Lebret à Anneville-Ambourville 151 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-03-12-003
ARRETE DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
FUNERAIRE PFG - Services funéraires à PETIT
QUEVILLY
ARRETE DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION FUNERAIRE PFG - Services funéraires à
PETIT QUEVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-12-003 - ARRETE DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION FUNERAIRE PFG - Services funéraires à PETIT QUEVILLY 152 es. Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du {2 MARS 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 modifié le 08 mars 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement de la SA OGF - 31 rue de Cambrai 75019 PARIS sous le n° 14 76
028 sis 70 rue des Frères Delattre 76140 LE PETIT QUEVILLY ;
la demande déposée le 18 février 2020 complétée les 13 et 28 février 2020 de la SA OGF signée de
M. Samuel BEGHIN, directeur de secteur opérationnel en tant que responsable d’agence sollicitant
un renouvellement d’habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire l’établissement visé ci-
dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SA OGF à dénomination commerciale "PFG - Pompes funèbres générales"
70 rue des Frères Delattre 76140 LE PETIT QUEVILLY exploité par M. Samuel BEGHIN, directeur de
secteur opérationnel en tant que responsable d’agence, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes pour une durée de 6 ans :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation en sous-traitance
+++
+
+
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-12-003 - ARRETE DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION FUNERAIRE PFG - Services funéraires à PETIT QUEVILLY 153 Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 20 76 028
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 4 9 MARS 2026
Article + - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés pour les
motifs suivants :
LAnon respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. VV
V
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le prélt et par délégation,
directeur,
Marc RENAUD
loies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citovens accessible par le site www:telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-12-003 - ARRETE DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION FUNERAIRE PFG - Services funéraires à PETIT QUEVILLY 154 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-03-11-005
Arrêté du 11 mars 2020 portant composition du conseil
départemental de l'Education nationale
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-11-005 - Arrêté du 11 mars 2020 portant composition du conseil départemental de l'Education nationale 155 Es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
D1RECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 11 MARS 2020
portant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
le code de l’éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 255-6 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant composition du conseil départemental de l’ Éducation
nationale ;
la circulaire interministérielle du 28 février 1986 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d’enseignement public ;
le courrier du 2 mars 2020 du DSDEN relatif à la composition du conseil départemental de
l'Education nationale :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-11-005 - Arrêté du 11 mars 2020 portant composition du conseil départemental de l'Education nationale 156 Article 1 : Le conseil départemental de l’Éducation nationale (CDEN) est composé comme suit :
I — Représentants de la résion, du département et des communes
REPRESENTANTS TITULAIRES SUPPLEANTS
REGION Mme Nathalie LAMARRE M. Pascal HOUBRON
Mme Catherine FLAVIGNY Mme Nathalie LECORDIER
Mme Yvette LORAND Mme Imelda
PASQUIER VANDECANDELAEFRE
DEPARTEMENT veDe THIBAUDEAU M. Sébastien TASSERIE
M. Nicolas BERTRAND M. Jean-Louis ROUSSELIN
M. Jean-Christophe LEMAIRE Mme Charlotte MASSET
M. Jean-François MAYER M. Nicolas LANGLOIS
M. Franck MEYER Mme Virvinie RIVIERE
COMMUNES M. Mario DÉMAZIERES Mme Jocelyne GUYOMAR M. Denis MERVILLE Mme Martine VIALA
Il — Représentants des personnels titulaires de l’Etat
ORGANISATIONS TITULAIRES SUPPLEANTS
SYNDICALES
M. Pierre VIOT Mme Isabelle HEUZÉ
Mme Rossmery HUET M. Thomas AUDIGIER
ESU. M. Marc HENNETIER Mme Nadine ARAGONA
Mme Claire Marie FERET M. Christophe LARRE
LARROUY
de Mme Valérie COLLANGETTE M. Arnaud SAMPIC
M. Sylvain CARON M. Philippe FONTAINE
U.N.S.A. Education Mme Joëlle AYACHE Mme Anne Laure LEFRANC
M. Jean-Charles HAGNERE M. Thierry LACOUR
EN.E-C.-FP.-FO. M. Yves DOSDAT Mme Véronique BLONDEL
CLOVET
C.G.T. Educ’Action M. François-Xavier DURAND M. Olaf VAN AKEN
II — Représentants des usagers
e Associations de parents
ASSOCIATIONS DE PARENTS TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Philippe PAIN M. José MARCHANDISE
Mme Elisabeth LECHEVALLIER | Mme Sylvie BOURLAY
FC.PE. | M. François VATINE Mme Virginie SERGENT
Mme Agnès DESANGES M. Alain LEFEBVRE
Mme Sandrine BIGNON M. Philippe HALLARD
PE.E.P. Mme Marie BLAZUTTI M. Gwendal TOULLEC
U.N.A.A.PE. Mme Delphine BROCHARD Mme Aurélie BLONDEL
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-11-005 - Arrêté du 11 mars 2020 portant composition du conseil départemental de l'Education nationale 157 e Associations complémentaires de l’enseignement public
ASSOCIATIONS | TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Christian KOCH M. Philippe BERENGER
(Jeunesse en Plein air) (Ligue de l’enseignement)
e Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social éducatif ou culturel.
NOMINATIONS TITULAIRES SUPPLEANTS
Par le préfet Mme Noëlle DOMBROWSKY M. Jean-Louis FOURNIER
Par le Conseil départemental Mme Nathalie DUVIVIER M. RUCHENSTAIN
M. Philippe BÉNARD, président départemental des délégués de l’Éducation nationale siège à titre consultatif.
Article 2 : La présidence du CDEN est assurée par le préfet ou par le président du conseil départemental
selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l’Etat ou de celle du
département.
Article 3 : Le secrétariat du CDEN est assuré par la direction des services départementaux de l’éducation
nationale (DSDEN).
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 relatif à la composition du conseil départemental de
l'Education nationale est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur des services
départementaux de l’Education nationale de la Seime-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté
est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citovens accessible par le site :
www. telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-11-005 - Arrêté du 11 mars 2020 portant composition du conseil départemental de l'Education nationale 158 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-11-005 - Arrêté du 11 mars 2020 portant composition du conseil départemental de l'Education nationale 159 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-03-05-006
Arrêté du 5 mars 2020 autorisant le conseil départemental
à pénétrer et occuper temporairement des propriétés
privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Fécamp
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-05-006 - Arrêté du 5 mars 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Fécamp 160 EX © Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du = 5 MARS 2020
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Fécamp.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-27 ;
Vu le code de justice administrative :
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n°43374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
TÉSIONS ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD),
directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 25 février 2020 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,
Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen
Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées et
publiques sur le territoire de la commune de Fécamp afin de procéder à des travaux de démolition et
de reconstruction des ouvrages d'art n°792 et n°793 dénommés pont du Hameau et Pont de la côte du
Canada sur la route départementale n°8 situés sur le territoire de la commune de Fécamp.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de
gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au
présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu’il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture{@&seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-05-006 - Arrêté du 5 mars 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Fécamp 161 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes
mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers. à pénétrer et occuper
temporairement des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Fécamp.
La liste des propriétaires et des parcelles concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à réaliser des opérations de démolition et de reconstruction des ponts du Hameau et
de la côte du Canada. A cet fin, les agents cités ci-dessus seront autorisés à pénétrer et occuper
temporairement les périmètres définis au plan figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
I ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit
établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir
les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté devra au préalable être affiché par Mme le maire de Fécamp aux lieux ordinaires d'affichage
des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux
propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente
autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en
double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la
mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec
l'assistance du juge d’instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui
devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l’occupation devra être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi de manière contradictoire dans
les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à
toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il
compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de
dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal
est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties
intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-05-006 - Arrêté du 5 mars 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Fécamp 162 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation. un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement
d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir
du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont
invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Is prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application
des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou
empêchement de quelque nature que ce soit,
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force
publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental
de la Seine-Maritime, Mme le maire de Fécamp, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le prélet et par délégation
directeur,
L7
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délaï de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l ‘application
Télérecours citoyens, accessible par le site www telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-05-006 - Arrêté du 5 mars 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Fécamp 163 LS
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76-2020-03-06-011
Arrêté interpréfectoral DÉLE/BCLI/2020-06 portant
modification des statuts du syndicat d'eau du Roumois et
du plateau du Neubourg (SERPN)
Arrêté interpréfectoral DÉLE/BCLI/2020-06 portant modification des statuts du syndicat d'eau du
Roumois et du plateau du Neubourg (SERPN)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-06-011 - Arrêté interpréfectoral DÉLE/BCLI/2020-06 portant modification des statuts du syndicat d'eau du Roumois et du plateau du Neubourg (SERPN) 169 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté interpréfectoral DÉLE/BCLI/2020- 06 portant modification des statuts du
syndicat d’eau du Roumois et du plateau du Neubourg (SERPN)
Le préfet de l’Eure Le préfet de la région Normandie,
Chevalier de la Légion d’honneur préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, L. 5212-1 à
L. 5212-34 et L. 5711-1 à L. 5711-5 :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son
article 64 ;
Vu la loi n° 2018-702, du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement
» aux communautés de communes ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI,
préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral SCAED-20-26 du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc
MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 1974, modifié, portant création du syndicat pour l’étude hydrogéologique
des plateaux de la rive gauche de la Seine, devenu syndicat d’Eau du Roumois et du plateau du Neubourg (SERPN) par arrêté
interdépartemental des 13 et 22 octobre 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-49 du 27 décembre 2018 portant adhésion des communes de La
Harengère, La Saussaye et Mandeville à la communauté d'agglomération Seine-Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-15 du 14 juin 2019, modifié, portant création de la communauté
d’agglomération Seine Eure, issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la
communauté de communes Eure Madrie Seine :
Vu le courrier du préfet de l’Eure du 15 juillet 2019, à la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle et à l’ensemble
de ses communes membres, les informant que les conditions d’opposition au
transfert de la compétence « eau » n’étaient pas réunies et qu’en conséquence la compétence « eau » serait exercée par la
communauté de communes à compter du 1° janvier 2020.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
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Considérant qu’à compter du 1° janvier 2019 la communauté d"agglomération Seine Eure s’est substituée de
plein droit aux communes de La Harengère, La Saussaye et Mandeville au sein du SERPN ;
Considérant qu’à compter du 1° janvier 2020 la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle
s’est substituée de plein droit aux communes de Bonneville-Aptot, Brestot, Ecaquelon, Iileville-sur-
Montfort, Pont-Authou, Rougemontiers, Routot et Thierville au sein du SERPN ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Article 1° :
Les statuts modifiés du syndicat d’eau du Roumois et du plateau du Neubourg sont annexés au présent
arrêté.
Ces statuts sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté, et se substituent aux précédents
statuts.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même
délai.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay, le directeur départemental des finances publiques de l'Eure, la
directrice régionale des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Eure et
de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général le secrétaire général
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eu ac MAGDA Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-06-011 - Arrêté interpréfectoral DÉLE/BCLI/2020-06 portant modification des statuts du syndicat d'eau du Roumois et du plateau du Neubourg (SERPN) 171 SYNDICAT D'EAU DU ROUMOIS ET DU PLATEAU DU NEUBOURG
(SERPN)
STATUTS
STATUTS ANNEXÉS A L'ARRÊTÉ DÉLE/BCL1/2020-06
du 6 mars 2020
portant modification des statuts du syndicat d’eau du Roumois
et du plateau du Neubourg (SERPN)
Article 1
En application du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) notamment ses articles
L. 5211-1 à L. 5211-27, L. 5211-36 à L. 5212-34, L. 5711-1 à L. 5711-5 et conformément à la
délibération prise en date du 21 juin 2007, il est porté création du Syndicat d'Eau du Roumois et
du Plateau du Neubourg (S.E.R.P.N.) qui se compose selon un classement alphabétique
croissant, des communes suivantes de :
- Amfreville-Saint-Amand — Bacquepuis - Barneville sur Seine — Bernienville - Boissey le
Chatel - Bosgouet - Bosrobert —- Bosroumois - Bouquetot — Bourg Achard — Calleville —
Canappeville —- Caumont — Cesseville - Combon - Crestot — Criquebeuf la Campagne -
Crosville la Vieille — Daubeuf la Campagne — Ecardenville la Campagne - Ecauville -
Ecquetot - Epégard — Epreville près le Neubourg — Eturqueraye — Flancourt-Crescy-en-
Roumois — Fouqueville —- Grand Bourgtheroulde - Graveron Semerville - Harcourt - Hauville
— Hectomare - Hondouville - Honguemare Guenouville — Iville —- La Haye Aubrée — La Haye
de Calleville — La Haye de Routot — La Haye du Theil —- La Neuville du Bosc — La Pyle — La
Trinité de Thouberville — Le Bec Hellouin —- Le Bosc du Theil - Le Landin — Le Neubourg -
Les Monts du Roumois - Le Thuit de l’Oison — Le Tremblay Omonville — Le Troncq -
Malleville sur le Bec — Marbeuf — Mauny — Quittebeuf — Rouge Perriers — Saint Aubin
d’Ecrosville —- Saint Denis des Monts — Sainte Colombe la Commanderie — Saint Eloi de
Fourques — Sainte Opportune du Bosc - Saint Léger du Gennetey — Saint Meslin du Bosc -
Saint Ouen de Pontcheuil — Saint Ouen de Thouberville — Saint Ouen du Tilleul — Saint Paul
de Fourques -— Saint Philbert sur Boissey — Saint Pierre des Fleurs — Saint Pierre du
Bosguérard —- Thénouville - Thibouville - Tournedos Bois Hubert - Tourville la Campagne -—
Venon — Villettes — Villez sur le Neubourg — Vitot — Voiscreville - Nassandres sur Risle pour
le territoire de la commune historique de Perriers la Campagne ;
- de la communauté d'agglomération Seine Eure en représentation substitution des
communes de : La Harengère - La Saussaye - Le Bec Thomas - Mandeville - Saint Cyr la
Campagne - Saint Didier des Bois - Saint Germain de Pasquier - Vraiville.
- de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle en représentation
substitution des communes de : Bonneville Aptot - Brestot - Ecaquelon - Illeville sur
Montfort - Pont Authou - Rougemontiers - Routot - Thierville.
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Le syndicat a pour objet :
* la production, l'adduction et la distribution d'eau potable dans les communes adhérentes,
* la mise en place du service d'informations géographiques (SIG) et gestion des données
pouvant être utilisées dans le cadre de l'instruction des autorisations d'occupation des sols.
Le Syndicat pourra conclure avec les communes membres des conventions de prestations de
services pour certaines compétences sauf si celles-ci sont déjà incluses dans celles de
communautés de communes dont elles dépendent.
Le syndicat pourra conclure des conventions avec d'autres EPCI ou d'autres partenaires dans le
cadre de ses compétences statutaires mais aussi d'une part, dans le cadre de la protection de la
ressource naturelle (souterraine ou superficielle) en eau potable, d'autre part, pour les études et
les travaux de bassins versants et, enfin, pour la mise en place de mesures et d'actions agro-
environnementales.
Le Syndicat peut, en application de l'article R. 2224-19-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, procéder au recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des
redevances assainissement collectif et non collectif, sur demande et pour le compte des
organismes en charge du service public d'assainissement. Une convention sera signée avec
l'organisme (collectivité ou délégataire) concerné.
Le Syndicat emploie du personnel compétent en eau et en assainissement, il pourra donc conclure
des conventions de prestations de services avec les organismes compétents en matière
d'assainissement pour l'entretien de stations d'épuration et les opérations techniques relevant de
la compétence assainissement.
En application de l'article L. 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat, qui
a le personnel compétent et la connaissance de son réseau de production et distribution d'eau
potable, pourra conclure des conventions de prestation de service en matière de vérifications et
contrôles réglementaires des poteaux incendie avec les collectivités qui le souhaitent sur son
territoire.
Article 3
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée et son siège est situé à l'adresse suivante :
62 Voie Romaine — Le Thuit Anger 27370 LE THUIT DE L'OISON.
Article 4
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités associées
dans les conditions prévues au CGCT (article L 5212-7) à raison de un délégué titulaire et un
délégué suppléant par commune.
Article 5
Le comité élit, parmi ses membres, son bureau qui est composé d'un Président, de Vice-
Président(s) dont le nombre est fixé librement par le comité syndical, d'un secrétaire et de 7
membres sans fonction. Il peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui
conférer à cet effet, une délégation dont il fixe les limites.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-06-011 - Arrêté interpréfectoral DÉLE/BCLI/2020-06 portant modification des statuts du syndicat d'eau du Roumois et du plateau du Neubourg (SERPN) 173 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-03-09-011
Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral du 20
février 2020 instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote pour les élections municipales des 15 et
22 mars 2020
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-09-011 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 174 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la citoyenneté et des élections
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Arrêté modifiant l’annexe de l’arrêté préfectoral du 20 février 2020
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Code électoral, et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 :
le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan
CORDIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l’arrêté n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 ;
le courrier de Madame la première présidente de la Cour d’Appel de Rouen du 9 mars
2020 visant à rectifier le nom des membres désignés le 13 décembre 2019 pour
participer aux commissions de contrôle des opérations de vote sur l’arrondissement de
Dieppe
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-09-011 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 175 ARRETE
Article 1” - Le tableau figurant en annexe de l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 susvisé
est modifié comme suit :
COMMUNES
DIEPPE
Deuxième tour de scrutin : 22 mars 2020
Arrondissement de Dieppe
PRESIDENT MEMBRE SECRETAIRE
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
M. Bertrand DIET Mme Fanny ROBERT Mme Céline RICHARD,
Président du Tribunal Juge de l'application des Fonctionnaire à la sous-
judiciaire de Dieppe peines au TGI de Dieppe préfecture de Dieppe
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
Mme Emmanuelle Mme Lémia Mme Julie DAVID,
HOUSSAYE-DIRASSE BENHILAL Fonctionnaire à la sous-
Vice-présidente au TGI de Juge placéé déléguée au préfecture de Dieppe
Dieppe TGI de Dieppe
Article 2 - Le reste de l’arrêté du 20 février 2020 et de son annexe demeurent sans
changement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de D:
et le président de la commission de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le
— 3 MARS 2020 Pour le Préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
Le secrétaire général,
Yvan Cordier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-09-011 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 176 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-03-12-002
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION PFG
ROUEN de Gaulle
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PFG ROUEN de Gaulle
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-12-002 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION PFG ROUEN de Gaulle 177 Û |
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 1 ? MARS 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 modifié les 23 juillet 2015, 08 mars 2016 et 08 octobre 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire pour l’établissement de la SA OGF - 31 rue de
Cambrai 75019 PARIS sous le n° 14 76 032 sis 51 place du Général de Gaulle 76000 ROUEN ;
la demande déposée le 18 février 2020 complétée les 13 et 28 février 2020 de la SA OGF signée de
M. Samuel BEGHIN, directeur de secteur opérationnel en tant que responsable d’agence sollicitant
un renouvellement d’habilitation afin d’exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-
dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L’établissement de la SA OGF à dénomination commerciale "PFG - Services funéraires" 51
place du général de Gaulle 76000 ROUEN exploité par M. Samuel BEGHIN, directeur de secteur
opérationnel en tant que responsable d’agence, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes pour une durée de 6 ans :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation en sous-traitance
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-12-002 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION PFG ROUEN de Gaulle 178 Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 20 76 032
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au Î 2 MARS 2026
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après
mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés pour les
motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
> non respect du règlement national des pompes funèbres.
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée. S. > atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le flirecteur,
Marc RENAUD
loies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citovens accessible par le site www:.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-03-12-002 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION PFG ROUEN de Gaulle 179 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-03-09-001
Arrêté du 9 mars 2020 portant tarification 2020 du centre
éducatif fermé de Doudeville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-09-001 - Arrêté du 9 mars 2020 portant tarification 2020 du centre éducatif fermé de Doudeville 180 Ve # k .
:
CNE D A |
À D 1
Liberté » Égatiné » Prararniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Arrêté du : OS MARS 2020
Portant tarification 2020 du centre éducatif fermé de DOUDEVILLE
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants. L
351-1 à L 351-7, R 314-1 et suivants, R 351-1 et R 351-15:R 314-106 à R 314-110:
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée et
notamment son article 33 :
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 194$ relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux :
le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets. à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les départements :
le décret n° 2010-2144 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial. à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillants des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par
l'autorité judiciaire a modifié le code de l’action sociale et des familles en introduisant la
possibilité pour la PJJ de financer par dotation globale de financement les Centres Educatifs
Fermés en 2013 :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
le décret du Président de la république du O1 avril 2019 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-
Maritime :
l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M.
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-09-001 - Arrêté du 9 mars 2020 portant tarification 2020 du centre éducatif fermé de Doudeville 181 VU
VU
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l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2005 autorisant la création d’un centre éducatif
fermé sis 49 route d'YVETOT — 76560 DOUDEVILLE, géré par la fondation Les Nids :
l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2007 habilitant le centre éducatif fermé de
DOUDEVILLE géré par la fondation Les Nids au titre du décret n°88-949 du 6 octobre
1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ou l'exécution de mesures les concernant :
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF de
DOUDEVILLE de la Fondation Les Nids a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2020 :
le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
transmis par courrier en date du 30 janvier 2020 :
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Ouest :
ARRETE
Article 1‘ :
Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif
Fermé de DOUDEVILLE sont autorisées comme suit :
- Montants Total Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe . 186 138,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
TR ente au Denon 1 314 868,97 € Dépenses REpenses érentes au personne 1 777 02831 €
OUPENTE | 289 293,49 € Dépenses afférentes à la structure
Affectation du résultat excédentaire de l'exercice _13 272.15 €
2018
Groupe I: 1777 028,31 €
Produits de la tarification ’
Recettes [OrOUPE IL: .... _ 000€ | 177702831€ Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT : | | 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité de
tarification à la somme de 1 777 028.31 €.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-09-001 - Arrêté du 9 mars 2020 portant tarification 2020 du centre éducatif fermé de Doudeville 182 Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2? est calculé en intégrant une partie du résultat excédentaire 2018 à
hauteur de 13 272,15 €.
Il est décidé d'affecter ce résultat excédentaire en minoration des charges sur le budget prévisionnel
2020.
Article 4 :
En l'absence de nouvelle tarification au ler janvier de l'exercice 2021 et jusqu'à l'intervention de
l'arrêté qui la fixe, l'Etat. Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest, règlera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de
financement 2020, soit 148 085.69 €.
Il sera procédé à une régularisation. après notification de l'arrêté de tarification 2021 fixant la
nouvelle dotation globalisée.
Article 5 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles. le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes. 2 place de l'Edit de Nantes BP 18529 44185 Nantes cedex
4, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur Interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rouen, le 09 MARS 2020 Le préfet,
détéga
Pour’ SP Aénérel
ER
7
Le.
tion,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-09-001 - Arrêté du 9 mars 2020 portant tarification 2020 du centre éducatif fermé de Doudeville 183 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-09-001 - Arrêté du 9 mars 2020 portant tarification 2020 du centre éducatif fermé de Doudeville 184 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-03-09-002
Arrêté du 9 mars 2020 portant tarification 2020 du centre
éducatif fermé de Saint Denis le Thiboult
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-09-002 - Arrêté du 9 mars 2020 portant tarification 2020 du centre éducatif fermé de Saint Denis le Thiboult 185 LE Écberré + Égaiisé « Prarerniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Arrêté du : 09 MARS 2020
Portant tarification 2020 du centre éducatif fermé de St Denis le Thiboult
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants. L
351-1 à L351-7, R 314-1 et suivants, R 351-1 et R 351-15 : R 314-106 à R 314-110:
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée et
notamment son article 33 :
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets. à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les départements :
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillants des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par
l'autorité judiciaire a modifié le code de l'action sociale et des familles en introduisant la
possibilité pour la PJJ de financer par dotation globale de financement les Centres Educatifs
Fermés en 2013 :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
le décret du Président de la république du O1 avril 2019 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M.
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-09-002 - Arrêté du 9 mars 2020 portant tarification 2020 du centre éducatif fermé de Saint Denis le Thiboult 186 VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2003 autorisant la création d'un centre éducatif fermé
sis hameau des Ventes — 76116 Saint Denis Le Thiboult et géré par la Fondation Les Nids :
l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2009 habilitant le centre éducatif fermé de Saint
Denis Le Thiboult géré par la Fondation Les Nids au titre du décret n°88-949 du 6 octobre
1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ou l'exécution de mesures les concernant :
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF de Saint
Denis Le Thiboult de Ia Fondation Les Nids a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2020 :
le rapport du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
transmis par courrier en date du 30 janvier 2020 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Ouest :
ARRETE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif
Fermé de Saint Denis Le Thiboult sont autorisées comme suit :
. Montants Total Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe I: à ; ; . ee 149 030.00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses [O'OUPe 1 240 797,54 € Dépenses afférentes au personnel 165411726€
Groupe IIT : à ° ’ , x 293 914,19 € Dépenses afférentes à la structure
Affectation du résultat antérieur 2016 : excédent -29 624,47 €
Groupe I:
. . 1 635 882, Produits de la tarification 635 882,26 €
Recettes [MOUPelE _ . 18235.00€ | 1654117.26€ Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe TE: 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité de
tarification à la somme de 1 635 882.26 €.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-09-002 - Arrêté du 9 mars 2020 portant tarification 2020 du centre éducatif fermé de Saint Denis le Thiboult 187 Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article ? est calculé en intégrant une partie du résultat excédentaire 2016 à
hauteur de 29 624.47 €.
[l'est décidé d'affecter ce résultat excédentaire en minoration des charges sur le budget prévisionnel
2020.
Article 4 :
En l'absence de nouvelle tarification au lerjanvier de l'exercice 2021 et Jusqu'à l'intervention de
l'arrêté qui la fixe, l'Etat. Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest, règlera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de
financement 2020, soit 136 323.52 €.
Il sera procédé à une régularisation, après notification de l'arrêté de tarification 2021 fixant la
nouvelle dotation globalisée.
Article 5 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles. le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes. 2 place de l'Edit de Nantes BP 18529 41185 Nantes cedex
4. dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur Interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rouen, le 0 9 MARS 202" Le préfet,
Pour DPréfet et par nes
on,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-09-002 - Arrêté du 9 mars 2020 portant tarification 2020 du centre éducatif fermé de Saint Denis le Thiboult 188 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-09-002 - Arrêté du 9 mars 2020 portant tarification 2020 du centre éducatif fermé de Saint Denis le Thiboult 189 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-01-29-007
Arrêté DUP valant cessibilité au 36 rue Guy de
Maupassant à Rouen.
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle AX 262 sise au 36 rue
Guy de Maupassant à Rouen en état d'abandon manifeste et sa cessibilité.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-29-007 - Arrêté DUP valant cessibilité au 36 rue Guy de Maupassant à Rouen. 190 Ex T a | RS * à pe” Liberté » Égaiir « Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'appui
territorial
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par M. BENAISSA Mohamed
Tél. : 02 32 76 51 74 - Fax : 02 32 76 54 60
Mél. : mohamed.benaissa@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 29 janvier 2020
déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle cadastré AX 262 sise au 36 rue Guy de Maupassant à Rouen en état d'abandon manifeste et sa cessibilité.
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2243-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M Pierre-André Durand, préfet de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime.
l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime.
le procès-verbal provisoire établi par le maire de Rouen le 4 octobre 2018 constatant l'abandon
manifeste de la parcelle, les justificatifs de publicité dans deux journaux locaux, la lettre du 4 octobre 2018 adressée aux héritiers, ayant-droits et autres intéressés à la succession de M. RICOUARD et Madame PIEDNOEL ainsi qu'à l'office notarial GENCE & ASSOCIES, les notifications au propriétaire et à la mairie conformément aux dispositions de l’article L2243-2 du code général des collectivités territoriales ;
le procès-verbal définitif établi par le maire de Rouen le 20 mars 2019 constatant l’état d'abandon manifeste de la parcelle, le justificatif de publicité de mise à disposition du public ;
la délibération du 4 avril 2019 du conseil municipal de Rouen déclarant la parcelle cadastrée AX 262 sise au 36 rue Guy de Maupassant à Rouen en état d'abandon manifeste, autorisant le maire à constituer le dossier précisant le projet simplifié d'acquisition publique et à poursuivre la procédure au profit de la commune ou de l'organisme qu'elle aura désigné en vue d'une rétrocession ;
le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et comportant l'évaluation sommaire de son coût ainsi que le cahier des charges qui sera annexé à l'acte de vente, les justificatifs de publicité de mise à disposition du public du 15 août 2019 au 15 septembre 2019 inclus, le recueil des observations du public ;
l'évaluation du bien par la direction générale des finances publiques - division Domaine le 22 août 2018
Considérant que les travaux demandés en vue de faire cesser l'état d'abandon manifeste n'ont pas été effectués
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture“ seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
I
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-29-007 - Arrêté DUP valant cessibilité au 36 rue Guy de Maupassant à Rouen. 191 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - L'’acquisition du bien immobilier cadastré AX 262 sise au 36 rue Guy de Maupassant à
Rouen, en état d'abandon manifeste, est déclarée d'utilité publique en vue d'une réhabilitation à
vocation sociale.
Article 2 - Le bien concerné, tel que désigné à l'état parcellaire annexé au présent arrêté, est
déclaré immédiatement cessible.
Article 3 - L’expropriation est poursuivie au profit de la commune de Rouen.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ne peut être inférieure
à 1 € auquel pourront être déduits les frais de démolition et de dépollution. Ce montant correspond
à l'estimation de l'immeuble par la direction des finances publiques - division Domaine.
Article 5 - || pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au
moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la
procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la
mairie de Rouen pendant un mois. Il est notifié au propriétaire par pli recommandé avec accusé
de réception.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Rouen sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétairg-général,
f
/
“hole
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturef seinc-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.£ouv.fr
9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-29-007 - Arrêté DUP valant cessibilité au 36 rue Guy de Maupassant à Rouen. 192 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-03-12-001
Arrêté n° 2020-01 du 12 03 2020 habilitation (CC) SAS
SAD MARKETING
Habilitation de la SAS SAD MARKETING en vue d'établir les certificats de conformité des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-12-001 - Arrêté n° 2020-01 du 12 03 2020 habilitation (CC) SAS SAD MARKETING 193 er
Πfr isiv
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l'appui territorial et des politiques
économiques et sociales
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n°2020/01 du 1 2 MARS 2020
portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département
VU :
de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752-44-6 |
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L752-23 du code de commerce ;
le décret du président de la république en date du 1% avril 2019 nommant monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de
la Seine-Maritime ;
la demande d'habilitation déposée le 26 février 2020 par la SAS SAD MARKETING,
dont le siège social est situé 23 rue de la Performance - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,.
administrée par la SARL GALAPAGO), elle-même représentée par Monsieur Gonzague
HANNEBICQUE en sa qualité de gérant, en vue d'établir les certificats de conformité
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département
de la Seine-Maritime ;
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site internet : http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-12-001 - Arrêté n° 2020-01 du 12 03 2020 habilitation (CC) SAS SAD MARKETING 194 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE
L'habilitation n°HCC/76/2020/01 de la SAS SAD MARKETING, dont le siège social est
situé 23 rue de la Performance - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, administrée par la
SARL GALAPAGO, elle-même représentée par Monsieur Gonzague HANNEBICQUE
en sa qualité de gérant, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-
Maritime est accordée à compter du 12 mars 2020.
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-
Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- monsieur HANNEBICQUE Gonzague ;
- monsieur AYNES Benjamin.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2.
Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
X/incent NATUREL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-12-001 - Arrêté n° 2020-01 du 12 03 2020 habilitation (CC) SAS SAD MARKETING 195 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-03-09-006
Arrêté n°2020-01 du 09 03 2020 habilitation (AI) SARL
ITUDES
Habilitation de la SARL ITUDES en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-09-006 - Arrêté n°2020-01 du 09 03 2020 habilitation (AI) SARL ITUDES 196 & À ee”)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l'appui territorial et des politiques
économiques et sociales
Secrétariat de la CDAC
VU :
Arrêté préfectoral n°2020/01 du 0 9 MARS 2020
portant habilitation de la SARL ITUDES en vue de réaliser les analyses d'impact des
demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-
Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6
du code de commerce ;
le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de
la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande d’habilitation déposée le 07 février 2020 par la SARL ITUDES, dont le
siège social est situé 14 rue Saint-Gabriel - 14000 CAEN, représentée par
Madame Stéphanie CORBES en sa qualité de gérante, en vue de réaliser l'analyse
d'impact des dossiers de demande d’autorisation d'exploitation commerciale pour
le département de la Seine-Maritime ;
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : http://www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-09-006 - Arrêté n°2020-01 du 09 03 2020 habilitation (AI) SARL ITUDES 197 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE
L'habilitation n°HAI/76/2020/01 de la SARL ITUDES, dont le siège social est situé 14
rue Saint-Gabriel - 14000 CAEN, représentée par Madame Stéphanie CORBES en sa qualité de gérante, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime est accordée à compter du 09 mars 2020.
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine- Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
La personne affectée à l'activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
- madame CORBES Stéphanie.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.
Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
a
Vincent NATUREL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-09-006 - Arrêté n°2020-01 du 09 03 2020 habilitation (AI) SARL ITUDES 198 Préfecture de la Seine-Maritime - DMI
76-2020-03-06-002
Arrêté n° 20-28 fixant les modalités de dépôt de certaines
catégories de titre de séjour et abrogeant l'arrêté n° 14-37
du 18 juin 2014 fixant les modalités de dépôt de certaines
catégories de titre de séjour dont la demande doit être
déposée par voie postale
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2020-03-06-002 - Arrêté n° 20-28 fixant les modalités de dépôt de certaines catégories de titre de séjour et abrogeant l'arrêté n° 14-37 du 18 juin 2014 fixant les modalités de dépôt de certaines catégories de titre de séjour dont la demande doit être déposée par voie postale 199 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES MIGRATIONS
ET DE L’INTEGRATION
Bureau du droit au séjour
Affaire suivie par : Tristan DANTREUILLE
Arrêté n° A - A fixant les modalités de dépôt de certaines catégories de titre de séjour et abrogeant l’arrêté n°14-37 du 18 juin 2014 fixant les catégories de titre de séjour dont la demande doit être déposée par voie postale
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment
l'article R.311-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M.
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont adressées en préfecture par voie dématérialisée, sur le site
www.demarches-simplifiees.fr, à compter de la publication du présent arrêté, les dossiers
de premières demandes de délivrance de cartes de séjour temporaires présentées au titre
des articles L.311-12, L.313-11 4°, L.313-11 6°, L.313-11 7°, L313-11 11° et L313-14 du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 6-2, 6-4 et 6-5
des accords franco-algériens, par les ressortissants étrangers qui ne justifient pas d'une
entrée régulière ou d’un séjour régulier sur le territoire français.
ARTICLE 2: Les dossiers de renouvellement des titres de dix ans sont adressés en préfecture :
— par voie postale, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2020 Inclus ;
— par voie dématérialisée, sur le site www.demarches-simplifiees.fr, à compter du 1° juin 2020.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7, place de la Madeleine — 76 036 ROUEN CEDEX Standard :02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.aouv.fr — Site Internet : http:/www.normandie.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2020-03-06-002 - Arrêté n° 20-28 fixant les modalités de dépôt de certaines catégories de titre de séjour et abrogeant l'arrêté n° 14-37 du 18 juin 2014 fixant les modalités de dépôt de certaines catégories de titre de séjour dont la demande doit être déposée par voie postale 200 ARTICLE 3 : Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants étrangers domiciliés dans
les arrondissements de Rouen et de Dieppe.
ARTICLE 4 : L'arrêté n°14-37 du 18 juin 2014 fixant les catégories de titre de séjour dont
la demande doit être déposée par voie postale est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 06 HARS 2029
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
Yvan DIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7, place de la Madeleine — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard :02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture @seine-maritime.gouv.fr — Site internet : http:/www.normandie.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2020-03-06-002 - Arrêté n° 20-28 fixant les modalités de dépôt de certaines catégories de titre de séjour et abrogeant l'arrêté n° 14-37 du 18 juin 2014 fixant les modalités de dépôt de certaines catégories de titre de séjour dont la demande doit être déposée par voie postale 201 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-03-06-003
arrêté d'approbation PPEI
Arrêté d'approbation du dispositif ORSEC spécifique Pollution des eaux intérieures
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-03-06-003 - arrêté d'approbation PPEI 202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Service Interministériel Régional des PRÉFET DE LA
Affaires Civiles et Economiques de SEINE-MARITIME
Défense et de la Protection Civile
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La
à
Liberté « Égoiité + Fraternité
Arrêté du 6 mars 2020 portant approbation du dispositif ORSEC spécifique
Pollution des eaux intérieures
Le préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement et notamment son article L.211-S ;
le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.2212-1, L.2212-2,L.2212-4
et L.2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre 1er du titre IV, du livre VII relatif à la sécurité civile ;
la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à
la réparation des dommages ;
la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 modifiée sur l'eau et les milieux aquatiques ;
le décret n° 2004-374 du 19 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à 1 ‘action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 1er avril 2019, nommant M Pierre-André DURAND Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
la circulaire interministérielle du 18 février 1985 relative aux pollutions accidentelles des eaux
intérieures ;
la circulaire interministérielle du 20 février 2012 relative à la gestion des impacts environnementaux et
sanitaires d'évènements d’origine technologique en situation post-accidentelle ;
l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2012 portant approbation du dispositif Orsec départemental ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : Les dispositions spécifiques du plan ORSEC à prendre en cas de pollution des eaux intérieures dans le département de la Seine-Maritime, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 29 novembre 2007 rendant applicable le plan de pollution des eaux intérieures est abrogé.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Seine-Maritime, les sous-préfets des arrondissements, le directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-03-06-003 - arrêté d'approbation PPEI 203 Départemental de la Sécurité Publique, le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours et les Maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Rouen, le — 6 MARS 2020
Le préfet de la Seine-
unis
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens, accessible par le site " www.telerecours.fr "
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-03-06-003 - arrêté d'approbation PPEI 204 Sous-préfecture de Dieppe
76-2020-03-11-003
Arrêté du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 10
mai 1947 modifié, autorisant la création du syndicat d'eau
et d'assainissement de la région des Grandes Ventes
Adhésion de la commune de Bures-en-Bray pour les compétences eau potable et assainissement
non collectif
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-11-003 - Arrêté du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mai 1947 modifié, autorisant la création du syndicat d'eau et d'assainissement de la région des Grandes Ventes 205 Likerst » Éeaiue Priteréné
RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 11 MARS 2020
modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mai 1947 modifié, autorisant la création du
syndicat d'eau et d'assainissement (SEA) de la région des Grandes Ventes.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants,
vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant
M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu l'arrêté préfectoral n°19-152 du 11 septembre 2019 donnant délégation de
signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu la délibération du conseil municipal de Bures-en-Bray du 15 novembre 2019
sollicitant son adhésion au SEA de la région des Grandes-Ventes pour les
compétences eau et assainissement non collectif,
vu la délibération du comité syndical du SEA de la région des Grandes Ventes du 10
décembre 2019 autorisant l'adhésion de la commune de Bures-en-Bray pour les
compétences eau potable et assainissement non collectif,
vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après,
favorables à cette adhésion : h
| commune | délibération | commune | délibération
| Ardouval 7 février 2020 Pommerévali | 21 janvier 2020
Fresles : | 415 janvier2020 | Ricarville-du-Val | 16 décembre 2019 Les Grandes Ventes 17 décembre 201 9 |Saint-Saëns L | 20 février 2020 Mesnil-Follemprise |14 décembre 2019 st Vaast d'Equiqueville| 31 janvier2020
\Osmoy St Valéry | 16janvier 2020 Co
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour autorisant le retrait de la commune de Bures-en--Bray du SMEA de la Béthune pour la compétence assainissement non collectif,
Considérant que l'adhésion d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale nécessite l'accord de l'organe délibérant du syndicat et des conseils
municpaux des communes membres exprimé dans les conditions de majorité requise pour la
création de l'établissement
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 42h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-11-003 - Arrêté du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mai 1947 modifié, autorisant la création du syndicat d'eau et d'assainissement de la région des Grandes Ventes 206 Considérant que, concomitamment, est autorisé le retrait de Bures-en-Bray du SMEA de la Béthune, pour la compétence assainissement non collectif,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1% - Est autorisée, à compter du 1° juillet 2020, l'adhésion de la commune de Bures-en-Bray, pour la totalité de son territoire, au syndicat d'eau et d'assainissement de la
région des Grandes Ventes, pour les compétences eau potable et assainissement non
collectif.
Article 2 - Cette adhésion aura lieu dans les conditions prévues à l'article L 5211-18 du
CGCT.
Article 3 - Les statuts modifiés du SEA de la région des Grandes Ventes sont annexés au
présent arrêté.
Article 4 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du SEA de la région des Grandes Ventes, M. le Maire de Bures-en-Bray, les maires des communes membres du syndicat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le { { MARS 2920
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
q_
es Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-11-003 - Arrêté du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mai 1947 modifié, autorisant la création du syndicat d'eau et d'assainissement de la région des Grandes Ventes 207 SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DES GRANDES-VENTES
STATUTS
ARTICLE 1er : CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de :
ARDOUVAL - BURES EN BRAY - FRESLES - LES GRANDES VENTES - MESNIL FOLLEMPRISE - OSMOY SAINT VALERY - POMMEREVAL - RICARVILLE DU VAL - SAINT SAENS - SAINT VAAST D'EQUIQUEVILLE - LES VENTES SAINT REMY -
un syndicat qui prend la dénomination de « SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DES GRANDES VENTES ».
ARTICLE 2 :
Ce syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des services publics de distribution d’eau potable et d'assainissement sur tout ou partie du territoire des communes associées.
Les territoires concernés sont les suivants :
> En eau potable :
Territoire entièrement desservi: ARDOUVAL - BURES EN BRAY - FRESLES - LES GRANDES VENTES - MESNIL FOLLEMPRISE - POMMEREVAL - RICARVILLE DU VAL - LES VENTES SAINT REMY.
Territoire partiellement desservi: OSMOY SAINT VALERY - SAINT SAENS - SAINT VAAST D'EQUIQUEVILLE.
> En assainissement collectif :
Territoire entièrement desservi: ARDOUVAL - FRESLES - LES GRANDES VENTES - MESNIL FOLLEMPRISE - POMMEREVAL - RICARVILLE DU VAL - LES VENTES SAINT REMY.
Territoire partiellement desservi : OSMOY SAINT VALERY - SAINT VAAST D'EQUIQUEVILLE.
> En assainissement individuel :
Territoire entièrement desservi: ARDOUVAL - BURES EN BRAY - FRESLES - LES GRANDES VENTES - MESNIL FOLLEMPRISE - POMMEREVAL - RICARVILLE DU VAL - LES VENTES SAINT REMY.
Territoire partiellement desservi : OSMOY SAINT VALERY « Les Bosquets » - SAINT SAENS - SAINT
VAAST D'EQUIQUEVILLE.
2.1 — Au titre de l’eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
°__ autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics,
° passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public ou exploitation du service en régie,
° contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la régie,
* études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement et de renouvellement,
+ achat et vente d’eau à l'extérieur du territoire syndical,
° représentation des collectivités membres.
2.2 — Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activités comparables à celles
prévues pour l'eau potable, à la demande des communes et après décision du comité syndical, les missions suivantes :
° organisation du service public de l'assainissement individuel et collectif,
e contrôle des installations individuelles,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-11-003 - Arrêté du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mai 1947 modifié, autorisant la création du syndicat d'eau et d'assainissement de la région des Grandes Ventes 208 ° mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon fonctionnement de
leurs installations,
° après décision du comité syndical, entretien, amélioration ou création des installations d'assainissement individuel existantes ou nouvelles, aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.
2.3 - Le syndicat peut mettre les moyens d'actions dont il est doté à la disposition, sur leur demande, de collectivités membres et après convention, de collectivités non-membres, dans des domaines liés à l’objet du syndicat tels que :
e l'organisation et l'encadrement du service,
+ le contrôle du service,
e l'assistance et le conseil juridique et financier aux communes adhérentes.
2.4 - Le syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est maître d'ouvrage. Il est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres et nécessaires à l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes
des collectivités membres à raison de : deux délégués titulaires et un délégué suppléant par commune.
En cas d'empêchement, le délégué absent, peut donner pouvoir à l'autre délégué communal ou au
suppléant, à défaut à tout autre délégué. Chaque délégué ne peut détenir plus d'un pouvoir en complément de sa propre voix. Les pouvoirs devront être écrits et nominatifs.
Le comité fixe le nombre de membres de bureau comprenant : un président, deux vice-présidents, un secrétaire et deux membres.
ARTICLE 4 : BUDGET — COMPTABILITE
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences, notamment les sommes dues par les usagers, les communes ou les entreprises délégataires. Il perçoit les subventions et contracte les emprunts nécessaires.
Le comité syndical répartit les charges financières incombant aux abonnés revenant aux communes
selon les critères votés par lui-même. La répartition est effectuée selon la nature des dépenses au prorata.
Les fonctions de receveur syndical sont assurées par le responsable du centre des finances publiques
de BELLENCOMBRE.
ARTICLE 5 : DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé à la mairie DES GRANDES VENTES.
ARTICLE 7 :
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2014.
Vu pour être annexé T MARS 2020 P/le préfet et par délégation
à l'arrêté préfectoral du Le d'a
: NN
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-11-003 - Arrêté du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mai 1947 modifié, autorisant la création du syndicat d'eau et d'assainissement de la région des Grandes Ventes 209 Sous-préfecture de Dieppe
76-2020-03-11-002
Arrêté du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 6
juin 1962 modifié, portant création du syndicat d'eau et
d'assainissement de la Béthune
Représentation substitution de la CC Terroir de Caux en lieu et place de la commune de St
Germain d'Etables et retrait de la commune de Bures-en-Bray
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-11-002 - Arrêté du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juin 1962 modifié, portant création du syndicat d'eau et d'assainissement de la Béthune 210 taherté + Turn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 1! MARS 2020
modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juin 1962 modifié, portant création du syndicat d'eau
et d'assainissement de la Béthune
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre nationai du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 5211-1 et suivants et L 5711-1 et suivants,
vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant
M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté préfectoral n°19-152 du 11 septembre 2019 donnant délégation de
signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu la délibération du conseil municipal de Bures-en-Bray du 15 novembre 2019
sollicitant son retrait du syndicat mixte d'eau et d'assainissement (SMEA) de la
Béthune pour la compétence assainissement non collectif,
Vu la délibération du comité syndical du SMEA de la Béthune du 26 novembre 2019
acceptant le retrait de la commune de Bures-en-Bray du syndicat pour la
compétence assainissement non collectif,
vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après,
favorables à ce retrait : do
commune | délibération commune délibération
Dampierre St Nicolas | 21janvier2020 |Ricarville du Val | 16 décembre 2019
Meulers | 19 décembre 2019 |St Aubin le Cauf | 13décembre 2019 Osmoy St Valery | 16 janvier 2020 St Vaast d'Equiqueville 12 décembre 2019
Considérant que le retrait d'une commune d'un établissement public de coopération
intercommunale nécessite le consentement de la commune concernée et de l'organe
délibérant du syndicat et l'accord des conseils des collectivités membres exprimé dans les
conditions de majorité requise pour la création de l'établissement,
Considérant que l'absence de délibération d'une collectivité membre dans le délai de trois
mois à compter de la notification de la délibération du syndicat, vaut avis défavorable,
Considérant que compte tenu des délibérations susvisées, les conditions nécessaires au
retrait envisagé sont remplies,
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 228 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-11-002 - Arrêté du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juin 1962 modifié, portant création du syndicat d'eau et d'assainissement de la Béthune 211 Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1% - À compter du 1° juillet 2020, la commune de Bures-en-Bray est retirée du
périmètre du syndicat mixte d'eau et d'assainissement de la Béthune.
Article 2 - Les modalités financières et patrimoniales de ce retrait sont prévues à l'article
L 5211-19 du CGCT qui renvoie à l'article L 5211-25-1 du CGCT.
Article 3 - Les statuts modifiés du SMEA de la Béthune sont annexés au présent arrêté.
Article 4-Le sous-préfet de Dieppe, le président du syndicat mixte d'eau et
d'assainissement de la Béthune, les maires des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le { 1 MARS 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
re
ehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télé recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIÈPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-11-002 - Arrêté du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juin 1962 modifié, portant création du syndicat d'eau et d'assainissement de la Béthune 212 SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA BÉTHUNE
STATUTS
Article 1er : Constitution du syndicat
En application des dispositions des articles L.5711-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, il est constitué entre les communes de :
DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS — FREULLEVILLE - MEULERS - OSMOY-SAINT-VALÉRY — RICARVILLE-DU-VAL — SAINT-AUBIN LE CAUF — SAINT-VAAST-D'ÉQUIQUEVILLE
ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERROIR DE CAUX (en lieu et place de la commune de St Germain d'Etables)
un syndicat « à la carte » qui prend la dénomination de « syndicat mixte d'eau et d'assainissement de
la Béthune »
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des services
publics de distribution d'eau potable et d'assainissement sur tout ou partie du territoire des communes
associées.
Les territoires concernés sont les suivants :
> En eau potable :
DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS — FREULLEVILLE - MEULERS -— OSMOY-SAINT-VALÉRY —
RICARVILLE-DU-VAL — SAINT-AUBIN LE CAUF — SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE - LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERROIR DE CAUX (en lieu et place de la commune de St Germain d'Etables).
> En assainissement collectif
DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS — FREULLEVILLE - MEULERS — RICARVILLE-DU-VAL — SAINT-
AUBIN LE CAUF - SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE.
> En assainissement non collectif |
DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS — FREULLEVILLE - MEULERS — OSMOY-SAINT-VALERY —
RICARVILLE-DU-VAL — SAINT-AUBIN LE CAUF — SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE
2.1 — Au titre de l’eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
-_ autorité organisatrice du service et choix de mode de gestion des installations et réseaux
publics ;
- passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du
service public ou exploitation du service en régie ;
- contrôle du service, des activités des entreprises délégataires ou du fonctionnement de la
régie ;
- études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, de
renforcement et de renouvellement ;
- achat et vente d’eau à l'extérieur du territoire syndical ;
-__ représentation des collectivités membres.
2.2 Au titre de l’assainissement, le syndicat exercera, en plus des activités comparables à celles
prévues pour l'eau potable, les missions suivantes :
- organisation du service public de l'assainissement non collectif et collectif ;
- _ contrôle des installations d'assainissement non-collectif ;
- mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon
fonctionnement de leurs installations ;
- création des installations d'assainissement collectif (branchements), amélioration,
entretien des installations existantes ou nouvelles.
- réhabilitation et entretien des installations d'assainissement individuelles.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-11-002 - Arrêté du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juin 1962 modifié, portant création du syndicat d'eau et d'assainissement de la Béthune 213 2.3 Le syndicat peut mettre les moyens d'actions dont il est doté à la disposition, sur leur demande, de
collectivités membres et après convention, de collectivités non-membres, dans des domaines liés à
l’objet du syndicat tels que :
- l'organisation et l'encadrement du service ;
- le contrôle de service ;
-_ l'assistance et le conseil juridiques et financiers aux communes adhérentes.
2.4 Le syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est maître d'ouvrage. Il est affectataire des
ouvrages réalisés par les communes membres et nécessaires à l'exercice de sa compétence
d'autorité organisatrice.
Article 3 : Fonctionnement
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes
à raison de deux délégués titulaires et deux suppléants par collectivité membre. En cas
d'empêchement, le délégué absent peut donner pouvoir à l’autre délégué communal ou au suppléant,
à défaut à tout autre délégué. Chaque délégué ne peut détenir plus d'un pouvoir en complément de sa
propre voix. Les pouvoirs devront être écrits et nominatifs.
Le comité fixe le nombre de membres du bureau comprenant un président, deux vice-présidents, un
secrétaire.
Le comité syndical décide un règlement intérieur, en forme de délibération du comité, fixe
conformément aux articles 34 et 36 de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du
bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlement.
Article 4 : Budget - Comptabilité
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide des ressources liées à ses compétences, notamment les
sommes dues par les usagers, les communes ou les entreprises délégataires. Il perçoit les
subventions et contracte les emprunts nécessaires.
Le comité syndical répartit les charges financières incombant aux abonnés revenant aux communes
selon les critères votés par lui-même. La répartition est effectuée selon la nature des dépenses au
prorata.
Les fonctions de receveur syndical sont assurées par le responsable du centre des finances publiques
d'Envermeu.
Article 5 : Durée du syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Le siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de FREULLEVILLE.
Article 7 :
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral
du 28 février 2018.
Vu pour être annexé P/le préfet,et par délégation
à l'arrêté préfectoral du { 1 MARS 2029 le sous-prâfet e,
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-03-11-002 - Arrêté du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juin 1962 modifié, portant création du syndicat d'eau et d'assainissement de la Béthune 214