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Déliberation - cms 22 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Déliberation - cms 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sociétal, VILLE D E

c DECINES CHARPIEU

Réf. : DSEJSC/MG/MAG N° 22.06.02.26

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 02 JUIN 2022

Date de convocation du Conseil : 27 mai 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35

Compte rendu affiché le : 07 juin 2022

Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire

Secrétaire : M. Hocine MANSERI

Présents : Mme FAUTRA, Maire

M. ALLOIN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, M. MERCADER, Mme NABETH, M.

SCHROLL, Mme PENARD, Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme

LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, Mme

COCCO, M. VIZADES, M. BONET, Mme ASTIER, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER,

Conseillers,

Excusés : Mme ZARTARIAN (procuration à Mme MOULIN), Mme CLAMARON (procuration Mme

NABETH), M. RABEHI (procuration à M. AMOROS), Mme DELEUZE (procuration à Mme

PENARD), M. BOURGEAY (procuration à M. MERCADER), Mme BATISTA (procuration Mme

BOYADJIAN), M. WANTERSTEN (procuration à M. SCHROLL), M. DESVERGNES (procuration à

Mme CREDOZ), Mme ROUX-MOURADIAN (procuration à M. ARGANT), Mme PERRIET-ROUX.

Absent : M. NAAMANE

Objet: Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale de l'exercice 2021 -

Compte rendu des actions engagées

Mesdames, Messieurs,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.2334-

15 à L.2334-18-4,

VU la Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion

sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la

dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code

des communes,VU la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale instituant

une Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) versée par l'Etat et dont

l'objectif est d'aider ies communes à financer les actions en n

urbain,

rl mm mml mm

natière de développement social

VU la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifiant les conditions

d'éligibilité et de répartition de la DSUCS,

VU la note d'information annuelle de la DGCL relative à la DSU,

VU l'avis de la commission Développement générationnel et intergénérationnel en date du 20

mai 2022,

CONSIDERANT que la Commune a perçu, en 2021, une Dotation de Solidarité Urbaine et de

Cohésion Sociale (DSUCS), composante de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF),

d'un montant de 554 192 €, destiné à contribuer à l'amélioration des conditions de vie des

habitants des quartiers prioritaires,

CONSIDERANT que cette aide est attribuée aux communes de plus de 5 000 habitants en

fonction de leur potentiel financier et du nombre de logements sociaux,

CONSIDERANT que, conformément au tableau ci-dessous, les mesures engagées au titre

des actions de développement social urbain au cours de l'exercice 2021 ainsi que les

conditions de leur financement, sont les suivantes :

Nature des actions engagées Financements (en Euros) Complément Autres

DSU commune ressources | Montant global

Actions équipement 114 748 € 11 326 € 126 074 €

Action accompagnement social 554 192 € 180 209 € 524 008 € 1 258 409 €

santé 39 697 € 12 908 € 7 000 € 59 605 €

Accès au droit 9 055 € 2 945€ 32 340 € 44 340 €

Parentalité et droits sociaux 11319 € 3 681 € 5 000 € 20 000 €

développement médiation culturelle 15 939 € 5 183 € 59 868 € 80 990 €

Lien social 66 181 € 21 521 € 139 399 € 227 101€

Insertion sociale professionnelle 51 314€ 16 686 € 33 722 € 101 722€

Actions scolaires et éducatives 119 783€ 38 950 € 223 428 € 382 161 €

Ingénierie de projets 240 472 € 78 195 € 23 251 € 341 918 €

Méthodologies projets et équipts de quartier 432 € 140 € - € 572 €

Total 554 192 € 294 957 € 535 334 € 1 384 483 €

CONSIDERANT que la DSUCS représente 44,64 % du montant global des actions

d'accompagnement social engagées en matière de Politique de la Ville,Réf. : DSEJSC/MG/MAG N° 22.06.02.26 |

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e PRENDRE ACTE de la Dotation de Solidarité Urbaine,

e DIRE qu'elle est inscrite au Chapitre 74 de l'exercice en cours sur le compte

gestionnaire 50,

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente

ou, en cas d’empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN à signer tout acte s’y

rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE,

APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.

POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE (par procuration), M. BONET, Mme ASTIER, M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. WANTERSTEN (par procuration), M DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PAQUIER

CONTRE

ABSTENTION

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un\‘recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.