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Déliberation - 2024 37 Convention OPAH RU Operation programmee dAmelioration de lHabitat Renouvellement Urbain Avenant n. 1 1
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 37 Convention OPAH RU Operation programmee dAmelioration de lHabitat Renouvellement Urbain Avenant n. 1 1)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Tourisme,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 17
pouvoirs : 10
OBJET :
CONVENTION
OPAH-RU
(OPÉRATION
PROGRAMMÉE
D'AMÉLIORATION
DE L'HABITAT
RENOUVELLEMENT
URBAIN) -
AVENANT N°1
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024-37
L’an deux mil vingt-quatre,
le : Lundi 30 septembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 septembre 2024.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Nicole GONDOUIN, Mme Marie-José MARTIN, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Fleur GOSSELIN, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL et Mme Corine LE BLÉVEC.
Absents ou excusés : Mme Mireille NOGUET qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Nelly VIVIEN qui a donné pouvoir à Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANTI qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Christine CHATEL-THIEULART qui a donné pouvoir à M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Lucie CLOUARD qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Michel CAILLOT qui a donné pouvoir à M. Philippe RONDEL, M. Stéphane CLOUET et M. Gérard LATINIER.
Monsieur Philippe RONDEL a été nommé Secrétaire de Séance.
4%
La mise en œuvre d'Opérations Programmées d'Amélioration de
l'Habitat (OPAH) est une des priorités de l’Agence Nationale de
l’Amélioration de l'Habitat (ANAH) et du Département de l'Orne
qui accompagnent financièrement les intercommunalités.
Lors de sa séance du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a
approuvé le lancement de l’'OPAH Renouvellement Urbain sur le
centre-ville de L’Aigle et a autorisé Monsieur le Maire à signer la
convention avec l’'ANAH, le Département et la Communauté de
Communes des Pays de L’Aigle.
Pour mémoire, une OPAH Renouvellement Urbain (OPAH - RU),
soutenue financièrement par l'Etat, via l’'ANAH, est un outil au
service des collectivités qui répond aux problématiques liées à
l'habitat insalubre, vétuste et aux logements vacants. La
convention signée fixe des objectifs quantitatifs de
réhabilitation et précise les financements des partenaires de
l'opération.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20240930-2024-37-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Il est rappelé que la Communauté de Communes prend en
charge le coût du suivi animation de l’'OPAH, confié à SOLIHA
qui assure la communication, des permanences d’information,
les visites techniques, l’animation des partenariats. Le coût de
ce suivi animation est décomposé en une part fixe et une part
variable (en fonction du nombre de dossiers déposés) financé
de façon importante par l'ANAH et le Département.
Toutefois, le contexte n’est aujourd’hui plus le même qu'à la
date de signature de la convention et deux points
nécessiteraient une modification à la convention initiale :
- Modification de l’exécution des prestations du marché du
suivi-animation sur la part fixe :
L'enjeu principal défini pour l’'OPAH-RU est la lutte contre
l'habitat indigne et très dégradé. Ainsi, les prestations dans
le marché comprennent 2 volets distincts : le volet incitatif
(repérage, diagnostic préalable de l'immeuble) et le volet
coercitif (montage opérationnel d’un dossier de Résorption
de l'Habitat Insalubre - RHI - et de Traitement de l'Habitat
Insalubre ou dangereux et des Opérations de Restauration
Immobilière -THIORI) avec la mise en œuvre d'outils plus
adaptés (Opération de Restauration Immobilière - ORI - et
déclaration d'utilité publique aménagement).
La Ville de L’Aigle et la Communauté de Communes ne
souhaitent pas engager les actions coercitives visées ci-
dessus auprès de propriétaires privés. Il convient donc
d’exclure par avenant une partie des prestations faisant
l’objet du marché initial. La rémunération de l'opérateur sur
la part fixe de l'OPAH-RU d’un montant de 210 000 € HT
dans la convention initiale s’élèverait désormais à 183 750
€ HT, soit un pourcentage d'écart sur la part fixe de
- 12,5 %.
- Agrément MAR’ (Mon Accompagnateur Rénov') qui entraine
une rémunération supplémentaire de l'opérateur sur la part
variable :
La loi Climat et Résilience renforce l’accompagnement des
ménages à travers la mise en œuvre de «Mon
Accompagnateur Rénov’ » (MAR). Il est demandé à chaque
opérateur des OPAH d'obtenir l’agrément MAR et ainsi de
renforcer les missions d'accompagnement telles que la mise
en place d’un audit énergétique. Cette nouvelle
règlementation augmente fortement le coût du suivi
animation.
Dans le cadre du marché de suivi-animation de l'OPAH
confié à SOLIHA, ces nouvelles modalités du MAR
entrainent une augmentation de la rémunération du
prestataire sur la part variable. Néanmoins, le financement
du suivi-animation de cette part variable est subventionné à
hauteur de 80 % maximum par l'ANAH et le Département.
:
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Afin de soutenir les collectivités qui engagent des OPAH,
l’'ANAH augmente ses montants prévisionnels
d’autorisations d'engagement à la fois pour les aides
directes aux particuliers ainsi que pour le suivi animation
des opérateurs. L'ANAH propose désormais de participer à
hauteur de 1470 830 € par rapport à un montant de
1210 658 € inscrit dans la conventioninitiale.
Par conséquent, de nouveaux plans de financement pour le
suivi-animation de l’'OPAH-RU sont à inscrire à l’article 5 de
la convention.
Ce sont ces éléments qui sont repris dans l’avenant n°1 à la
convention de l'OPAH-RU de L’Aigle. Cet avenant n’a aucune
incidence financière pour la ville.
Vu la délibération n°2020-87 du Conseil Municipal du 14
décembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer la
convention OPAH-RU avec l’ANAH, le Département et la
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle ;
Vu la convention OPAH-RU signée le 28 juin 2021;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à
ses effets dite loi Climat et Résilience ;
Vu le projet d'avenant n°1 à la convention OPAH-RU ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de l’'OPAH-RU
de L'Aigle ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout
document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Annexe 2024-37 |
PAYS DE
Agence
re L'AIGLE LAIGLE » Orne.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE L'ORNE
Avenant n°1 : Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat
de Renouvellement Urbain
Sur le territoire de La Ville de L’Aigle
2021-2026
NUMERO DE LA CONVENTION : 061PRO030
DATE DE SIGNATURE DE L’AVENANT :
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20240930-2024-37-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024 La présente convention est établie :
Entre la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle, maître d'ouvrage de l'opération programmée,
représentée par Monsieur Jean SELLIER, Président,
La Ville de L’Aigle, représentée par son Maire, Monsieur Philippe VAN HOORNE
L'État, représenté par Monsieur Le Préfet du département de l'Orne, Monsieur Sébastien JALLET,
Le Département de l’Orne, représenté par son Président, Monsieur Christophe DE BALORRE,
L'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra
75001Paris, représenté par Monsieur Sébastien JALLET, Préfet du département de l'Orne : délégué local de
l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du Code de la Construction
de l'Habitation et dénommée ci-après « Anah »,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG),
L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au
programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2022,
Vu le Contrat Local d’'Engagement contre la précarité énergétique du 28 juin 2011 et son avenant signé le 30
décembre 2013,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle en date du 10 décembre 2020 autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville L’Aigle en date du 14 décembre 2020 autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l’Orne, en date du 18 mai 2021,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région, en date du 18 mai 2021,
Vu la convention OPAH signée le 23 juin 2021,
Vu les délibérations 0°. du Conseil de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle, maître
d'ouvrage de l'opération, en date du PR autorisant la signature du présent avenant,
Vu la délibération n° EE du Conseil Municipal de la ville de L’Aigle, en date du eee
autorisant la signature du présent avenant,
IL a été exposé ce qui suit :
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L’Aigle 1
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 Table des matières
PAM memes deRatelcenenaeeun 3
Chapitre 1 - Objet de la convention et périmètre d'application... 8
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ns 8
Chapitre Il-Enieux de l'opération nernnrannannnninnennnnnnniten sétttiiesoenanenennenuns 8
Article 2 - Enjeux nn rrrrnrrrrrrnrnrnrrrrnenernnrrennnneneenenneenenrnneenennnnensenenneneenesnenennnnnnse 8
Chapitre Ill - Description du dispositif et objectifs de l'opération... 8
Article 3: Volets d'actionsssssssmmminaunsmRnNRamRNdhasnmanumadneanEnasosnaes 8
Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation... 8 4:1-Objectifs-quantitatifs:-globaux-de laiconvention. issus 8 4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah_ 8 4.3 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par la communauté de communes des Pays de L'Algle. ss de noue a Ge NAN NS CEE aan ess 8 4.4 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par la Ville de L’Aigle .9 4.5 Objectifs quantitatifs portant sur Les logements subventionnés par l'Etat... 10
Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires... 13
Article 5 - Financements des partenaires de l'opération nn 13 5.1 Financements de l'Anah ED ED SE DOG EE LAPUE SMF E EOT ENONCE EAN SES ANSE ENEE 13 5.2 Financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux »............. 14 5.3 Financements de la communauté de COMMUNES nn. 15 54 Financement dela VIe dé L'AILE sr rnnnnssmensnnsssnnhsenaumiinennelcre ir 5.5 Financements du Département ss 17
Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation... 19
Article 6: Autres AISDOSIIONS sise As 19
D nca Emi hahemeltenendemañneontlonvremmsmsmumcrmnaree 20
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 Préambule
Capitale du Pays d’Ouche, la ville de L’Aigle, 8 252 habitants, s’est construite le long la vallée de la Risle sur un
axe majeur reliant Paris au Mont-St-Michel et aux côtes de La Manche.
Grâce à sa gare très facile d'accès depuis Paris notamment, L’Aigle fait figure de porte d'entrée dans le Pays
d’Ouche.
Depuis 2010, la Ville connait une reprise de la croissance démographique, en raison d’un solde migratoire positif.
Sa population représente 31% des habitants de la Communauté de Communes.
La Ville est un pôle économique très attractif, le nombre d'emplois étant supérieur à celui de actifs (5 100 emplois
pour 2428 actifs). Le territoire est perçu comme un lieu d’accueil de l'emploi et L’Aigle regroupe 33% des
créations d'établissements de la Communauté de Communes.
Elle est également au cœur du développement touristique du Pays d’Ouche animation.
Enfin, L'Aigle rayonne par ses services et commerces, lesquels ont été renforcés par des équipements récents :
centre aquatique, gymnase, maison de santé, Espace France Services labellisé en 2019. La ville reste un lieu
d’affluence pour certains événements comme le marché du jeudi ou le festival Jazz en Ouche en novembre, et
ses traditionnels 4 Jours à l’Ascension.
La vallée de la Risle et ses méandres marquent fortement la Ville, et constituent un puissant outil patrimonial et
touristique. Son exploitation génère un paysage caractéristique dans le centre-ville de L’Aigle avec trois bras
d’eau, douze passerelles, seize ponts.
D'un côté, une Risle intime, dont les accès sont privatisés pour permettre l’activité développée ; de l’autre, une
Risle publique, qui reste adossée à des rues et espaces publics.
L'abondance du fer dans la région de L’Aigle a favorisé, dès le Moyen Age, la création d’un grand nombre de
forges qui tréfilaient Le fer et fabriquaient des files de carde et « clous d’épingles ». L'Aigle est ainsi célèbre depuis
des siècles pour ses épingles et ses aiguilles, dont elle est actuellement le principal centre de fabrication.
Cette activité a fortement marqué la Ville qui bénéficie d’un riche patrimoine industriel, anciennes tanneries,
anciennes quincailleries, qui représentent de fortes emprises urbaines en centre-ville.
Au-delà de ce patrimoine industriel, la Ville est jalonnée de bâtiments remarquables qui participent à son identité
architecturale. On dénombre deux monuments historiques classés : l’église Saint-Martin et le château ; et six
monuments historiques inscrits : les églises Saint-Barthélemy et Saint-Jean, l'hôtel Colombel et le petit hôtel
Colombel, le relais de poste et l’usine de Mérouvel.
L'hypercentre de L’Aigle s'inscrit au sein de l’ancienne limite des remparts qui ceinturaient autrefois la Ville. Il
concentre 1 171 logements sur les 4 823 que compte la Ville. Ce parc de logements est constitué d’une part
majeure d'appartements, et présente 53% de petits logements (T2/T3) habités par des locataires principalement.
Sa population de 1499 habitants regroupe 906 ménages composés à 61% de personnes seules. La population y
est plus âgée par rapport à la moyenne de la ville.
Malgré l'attractivité de la Ville, le centre-ville souffre aujourd’hui d’une désaffection caractérisée par la présence
d’ensembles immobiliers complètement vacants qui favorisent une impression de délaissement.
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L’Aigle 3
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 D'un taux de vacance à 7% en 1982, la Ville est passé à un taux de 14% en 2015, et sur les 627 logements vacants
à l'échelle de la Ville, 280 se situent dans le centre-ville.
Cette vacance est principalement liée à l’obsolescence de certains appartements et non à une vacance
conjoncturelle/de marché. Elle traduit notamment une perte d’attractivité de ce parc de centre-ville, En effet, les
logements proposent généralement de petites surfaces, avec des difficultés d'accessibilité, sans surface
extérieure et sans garage.
La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle et la Ville de L’Aigle, conscientes de l’enjeu que représente la
redynamisation du centre-ville pour l’ensemble du territoire communautaire ont donc décidé d'engager une
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain.
Cette opération doit permettre, à travers la mobilisation de moyens financiers importants et La mise en place
d’une ingénierie dédiée, d'engager une dynamique de réhabilitation à même d’inverser Le phénomène actuel de
déprise.
Objet de l’avenant :
La loi Climat et Résilience renforce l’accompagnement des ménages à travers la mise en œuvre de « Mon
Accompagnateur Rénov’ » (MAR). L'arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à
la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat précise :
Il est demandé à chaque opérateur des OPAH d’obtenir l’agrément MAR et ainsi de renforcer des missions
d'accompagnement telles que la mise en place d’un audit énergétique. SOLIHA a été agréé MAR par l'État. Appuyé par l'Anah, SOLIHA est chargé d'assister les particuliers dans leur projet de travaux, notamment de rénovation énergétique. L'objet de cette évolution est de pouvoir massifier la rénovation performante et globale, en proposant une offre d'accompagnement grâce à Mon Accompagnateur Rénov’ qui sera un tiers de confiance auprès du ménage à chaque étape de son parcours.
« À compter du ler janvier 2024, les prestations d'accompagnement sont définies au I! du présent article. Par
dérogation, elles s'appliquent, à compter du ler janvier 2026, aux conventions d'opérations programmées
d'amélioration de l'habitat, au sens de l’article L. 303-1 du code de la construction de l'habitation, ou de
programmes d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, au sens de l’article R. 327-1 du même code, adoptées par délibération de la collectivité territoriale ou de son groupement jusqu'au 31 décembre 2023 inclus. »
Depuis janvier 2024, le recours à MAR est obligatoire pour les projets de rénovation globale et performante.
L'objectif du Gouvernement est de préserver les dynamiques territoriales existantes, notamment celles
des OPAH et PIG.
Dans le cadre du marché du suivi-animation de l’OPAH, SOLIHA - Mon Accompagnateur Rénov’ assurera des prestations obligatoires (missions socles) :
“Un accompagnement multi-dimensionnel et personnalisé (très largement inspiré de « Habiter Mieux Sérénité » et du A4/A4 bis du SARE) : technique, social, administratif et financier ;
” Un accompagnement à toutes les étapes du projet : en amont des travaux, pendant leur
réalisation et à la prise en main du logement après travaux ;
"Une obligation de signalement et de réorientation des ménages dans les cas de fragilité nécessitant un accompagnement renforcé.
Ilne s’agit en aucun cas d’une mission de maîtrise d'œuvre pouvant engager sa responsabilité à ce titre.
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 Visite initiale sur site
Informations sur le déroulé de l'accompagnement
Information sur les aides susceptibles d’être attribuées permettant de financer les travaux et
l'accompagnement, les conditions et procédures d’octroi des aides.
SOLIHA veille à ce que le ménage ne signe pas de devis avant le dépôt des demandes d'aides financières
publiques ou privées.
Les obligations du ménage en tant que maître d'ouvrage, les délais et autorisations d'urbanisme pour
commencer les travaux.
Réalisation d’un diagnostic de situation initiale du ménage reprenant, le cas échéant, la première analyse réalisée par les guichets d’information, de conseil et d'accompagnement. Il comprend : o Une évaluation de la situation économique détaillée du demandeur, de sa capacité de financement et de son éligibilité aux différents types d’aides.
Dans le cas où le ménage ne souhaite pas communiquer d’informations détaillées sur sa situation
économique, la réalisation du plan de financement mentionné se réalise selon Le profil financier
du ménage et les aides auxquelles il souhaite avoir recours.
o Les ménages modestes et très modestes recevront en plus des conseils en matière de lutte contre
la précarité énergétique.
Audit énergétique
= Réalisation d’un audit énergétique ou analyse d’un audit énergétique fourni par le ménage conforme à
l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020, répondant aux conditions relatives aux caractéristiques
techniques et modalités de réalisation de travaux et prestations dont Les dépenses sont éligibles à la prime
de transition énergétique. Cet audit énergétique est réalisé par un auditeur répondant aux conditions de
qualification mentionnées au VII de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020.
L'accompagnateur agréé peut sans préjudice de l'audit mentionné au précédent alinéa avoir recours à un
audit existant répondant aux conditions de l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et
de l'habitation, réalisé par un auditeur dont les conditions de qualification sont précisées par Le décret n°
2022-780 du 4 mai 2022.
Examen de l’état du logement
= Evaluation de la situation d’indignité, d’indécence et de péril du logement. SOLIHA utilise la grille d'analyse
simplifiée mise à disposition par l'Agence nationale de l'habitat.
"Evaluation simplifiée de la perte d'autonomie du ménage. SOLIHA utilise la grille d'analyse simplifiée mise à
disposition par l'Agence nationale de l'habitat.
En cas de situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence, de non-adaptation à une perte d'autonomie
identifiée à la suite des diagnostics effectués, ou d'inadaptation des ressources et des conditions d'existence du
ménage identifiée, SOLIHA :
o Signalelessituations rencontrées à l'Agence nationale de l'habitat et aux guichets d'information,
de conseil et d'accompagnement.
o Réalise en complément des prestations obligatoires ici mentionnées, Les prestations renforcées
mentionnées ci-après. SOLIHA informe l'Agence nationale de l'habitat et le guichet de sa volonté
de poursuivre (en propre ou par sous-traitance) les prestations renforcées, ou de sa volonté de
se désengager de l'accompagnement en même temps que le signalement mentionné ci-avant.
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 Préparation du projet de travaux
Restitution de l’audit et fourniture de conseils au ménage pour retenir un des scénarios de travaux.
Mise à disposition de la liste des professionnels RGE, ainsi que des conseils pour la recherche et l’obtention
de devis de travaux.
Des conseils pour l’analyse des devis de travaux au regard de leur compatibilité avec le scénario de travaux
retenu et leur prix, ainsi qu’une information sur la possibilité de maîtrise d'œuvre, avec le cas échéant une
aide à la recherche d’un maître d'œuvre et à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre sur demande du
ménage.
Des informations sur les procédures d'urbanisme obligatoires pour mener le programme de travaux, ainsi que
sur les assurances dommages-ouvrage.
Réalisation d’un plan de financement du projet identifiant les différentes aides financières, notamment :
o Les aides de l'Agence nationale de l’habitat.
o Les aides des collectivités territoriales et de leurs groupements.
o Les systèmes d’avance existants.
O Les possibilités de financement du reste à charge, notamment l’éco-prêt à taux zéro, le prêt à taux
zéro, prêt avance rénovation.
Informations et conseils pour déposer les dossiers de demandes d’aides financières publiques et privées
identifiées dans le plan de financement.
Aide à la réalisation du projet de travaux
Informations sur les différentes phases d’un chantier de rénovation jusqu’à la réception des travaux.
Conseils sur Le suivi d’un chantier, notamment sur la coordination des entreprises intervenantes afin d'assurer
la bonne mise en œuvre du projet de travaux et la résolution des difficultés techniques éventuellement
constatées lors de la pose du matériel par les entreprises d'exécution d'ouvrage. Aide à la réception des travaux au travers de la remise de fiches de réception.
Mise à jour du plan de financement du projet.
Mise à jour de l’audit conformément aux travaux effectivement réalisés.
ILest précisé que l’Accompagnateur Rénov’ n'intervient pas directement auprès des entreprises chargées de la réalisation des travaux. Il n’est pas responsable de leur bonne réalisation.
Prise en main du logement
Visite sur site en fin de prestation contenant des informations sur la conformité des factures et du projet de
travaux par rapport aux devis, les recours possibles en cas de persistance de défauts de qualité, une
sensibilisation sur La bonne utilisation des équipements installés et du logement rénové.
Informations sur la bonne utilisation du logement, notamment la qualité de l’air intérieure, l’utilisation et la
maintenance des équipements de chauffage, de ventilation et des solutions de pilotage, le confort d'été, les
éco- gestes et la sobriété des usages.
Création ou actualisation du carnet d’information du logement.
Rapport d'accompagnement
Le rapport comprend :
La date des visites initiales et finales sur site.
Des informations d'identification du ménage (nom, adresse du logement, numéro de la demande d’aide pour
travaux).
Les résultats des évaluations de dégradation du logement et d'autonomie pour les occupants, réalisées à
l'appui des grilles d'analyse simplifiées fournies par l’Agence nationale de l'habitat (v. Prestation MAR 1.3 du
présent contrat).
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Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024 =“ Le plan de financement et la liste des aides pour travaux sollicitées.
“ L'audit énergétique.
Si ce dernier a été mis à jour, le rapport explicite la nécessité d’actualiser le scénario initialement prévu.
= Le projet retenu par le ménage.
= La liste des entreprises ayant effectué les travaux, accompagnée de leur devis, et la référence de leur qualification ou certification.
= Les prestations facultatives réalisées.
= Pour les accompagnements renforcés, le rapport d'évaluation de la dégradation ou d’insalubrité, le
diagnostic multicritères complet et La date des visites complémentaires.
= La facture de la prestation d'accompagnement le cas échéant. La remise du rapport de fin de prestation au
ménage clôture la prestation d'accompagnement.
" En cas de recours à la sous-traitance, la nature des prestations sous-traitées ainsi que l'identité du ou des
sous-traitants.
= Une attestation, sur la base des factures remises, de la concordance entre les travaux réalisés et les projets
de travaux composant le scénario retenu par le ménage.
= La remise du rapport de fin de prestation au ménage clôture la prestation d'accompagnement.
Missions spécifiques OPAH RU
L'enjeu principal défini pour l'OPAH-RU est la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé. Ainsi, les prestations
dans le marché comprennent deux volets distincts : le volet incitatif (repérage, diagnostic préalable à
l'immeuble) et le volet coercitif (montage opérationnel d’un dossier de RHI (Résorption d’'Habitat Insalubre)
/THIRORI (Traitement de l'Habitat Insalubre ou dangereux et des Opérations de Restauration Immobilière) avec
la mise en œuvre d'outils plus adaptés : ORI (Opération de Restauration Immobilière) et DUP aménagement
(Déclaration d’Utilité Publique).
Par Le présent avenant, la collectivité souhaite modifier l‘exécution des prestations faisant l'objet du marché.
Dans un travail de réflexion en partenariat avec la Ville de L’Aigle sur le périmètre de l'OPAH-RU et considérant
l'impact envers les propriétaires privés, la Communauté de Communes n’est pas en mesure d'approfondir une
des parties forfaitaires des missions de repérage d'habitat indigne et très dégradé notamment celle représentant
le volet coercitif du marché auprès de propriétaires privés telles qu’indiquées précédemment.
Dans le cadre du volet incitatif de lutte contre l'habitat indigne, Les missions MAR se traduisent par:
=" _ Le repérage et le diagnostic technique, social et juridique des logements indignes et de leurs occupants.
= Des visites des logements signalés par la commission DALO pour motif d'insalubrité ou d'indécence.
“ L'accompagnement sanitaire et social des ménages, permettant notamment la gestion des relogements
temporaires ou définitifs.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
A la convention initiale d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain, sont
apportées les modifications suivantes :
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Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024 énomination, périmètre et champs d'application territoriaux
Sans changement.
Article 2 - Enjeux
Sans changement.
Article 3 - Volets d'action
Sans changement.
Article 4- Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention:
Les objectifs globaux sont évalués à 64 logements, répartis comme suit :
" 24 logements occupés par leur propriétaire,
40 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés et situés dans le périmètre de l’'OPAH RU.
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah :
Les objectifs globaux sont évalués à 64 logements, répartis comme suit :
" 24 logements occupés par leur propriétaire :
7 logements « Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne, dégradé ou très dégradé »,
- 6 logements « Travaux pour l'autonomie de la personne »,
- 10 logements « Travaux de lutte contre la précarité énergétique »,
- _ 1logement« Travaux pour la sécurité et La salubrité ».
40 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés pour des loyers conventionnés ou non
conventionnés dans le cadre de « Ma PrimeRénov’ Parcours accompagné » :
23 logements « Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé »,
10 logements « Travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé »,
- 2 logements « Travaux pour l’autonomie de la personne »,
- _ 5logements « Travaux d'amélioration des performances énergétiques ».
4,3 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par la Communauté de Communes des
Pays de L’Aigle :
Les objectifs globaux sont évalués à 51 logements, répartis comme suit :
“ _11logements de propriétaires occupants, dont :
6 logements « Travaux Lourds » pour les propriétaires occupants très modestes,
3 logements « Travaux liés à l’autonomie de la personne » pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes,
- 2 logements « Travaux pour la sécurité et la salubrité ».
Auxquels s'ajoutent 26 primes au titre de la lutte contre la précarité énergétique.
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 = 40 logements de propriétaires bailleurs, appartenant à des bailleurs privés pour des loyers
conventionnés ou non conventionnés dans le cadre de « Ma PrimeRénov’ Parcours accompagné » :
- 23 logements « Travaux Lourds »,
- 10 logements « Moyennement dégradés »,
- 2 logements « Travaux liés à l’autonomie de la personne »,
- 5logements « Travaux d'amélioration des performances énergétiques ».
Auxquels s’ajoutent 4 Primes Bâtiment Basse Consommation propriétaires bailleurs dans le cadre des
travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et dans le cadre de travaux
d'amélioration des performances énergétiques.
4.4 Obiectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par la Ville de L’Aigle :
Les objectifs globaux sont évalués à 91 logements et 15 copropriétés.
" _ 8logements de propriétaires occupants en abondement des aides de l’Anah, dont :
- 6 logements « Travaux Lourds » pour les propriétaires occupants très modestes,
- 2 logements « Travaux pour la sécurité et La salubrité »,
« 10 subventions ravalement de façade pour la valorisation du patrimoine,
« 5 primes accession à la propriété dans le cadre de la lutte contre la vacance des logements dans le
centre-ville.
= 33 logements de propriétaires bailleurs en abondement des aides de l’Anah, dont :
- 23 logements « Travaux Lourds »,
- 10 logements moyennement dégradés,
« 15 subventions ravalement de façade pour la valorisation du patrimoine,
« 20 primes « sortie de vacance » dans le cadre de la lutte contre la vacance des logements dans le centre-
ville.
= 15 copropriétés :
- 5 aides à la structuration des copropriétés fragiles ou dégradées accompagnées,
- 10 subventions ravalement de façade pour la valorisation du patrimoine.
Dans le cadre de l'OPAH RU, sous réserve d’un cofinancement de la collectivité territoriale concernée d’au moins
10% dans la limite d’un plafond de travaux subventionnables de 5 000 € H.T. par logement, l’Anah peut proposer
dans le cadre d’expérimentation, jusqu’au 31 décembre 2023, une aide au ravalement de façades.
Les travaux de ravalement et de traitement des façades peuvent être subventionnés, sans nécessité
d'intervention sur le gros œuvre.
L’Anah participe au financement de ces travaux à hauteur d’un taux maximum de 25% dans la limite d’un plafond
de travaux subventionnables de 5 000 H.T. par logement. Ce taux est identique à tous les bénéficiaires.
La collectivité a identifié un périmètre géographique limité d'intervention de cette mesure ; ces dispositions
ciblent des linéaires de rues qui ont vocation à être valorisés.
La ville de L’Aigle et la CdC des Pays de L’Aigle ont identifié un périmètre géographique à l’intérieur duquel l’Anah
et la ville de L’Aigle proposent une aide au ravalement de façades.
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 Ce périmètre correspond au centre ancien de L’Aigle composé essentiellement de bâtis traditionnels du Pays
d’Ouche, de formes urbaines denses, et dont la construction date majoritairement d’avant les années 50.
La liste des rues situées à l’intérieur de ce périmètre est annexée à la convention initiale.
4.5 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Etat :
Dans le cadre du programme contre la précarité énergétique :
14 Primes propriétaires occupants dont :
3 primes « Habiter Mieux » jusqu’au 30 juin 2022
8 primes ou bonifications à partir du ler janvier 2024 « sortie de passoire thermique » /Sauts de
classes « Energie »,
3 primes « Logement basse consommation » jusqu’au 31 décembre 2023
50 Primes propriétaires bailleurs soit 25 primes Habiter Mieux et 25 primes ou bonifications à
partir du 1er juillet 2024 « sortie de passoire thermique ».
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 Objectifs de réalisation pour les logements subventionnés par l'Anah :
NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « total des logements PO et PB bénéficiant de l'aide du Habiter Mieux »
Année 1 ; s = : Année 6
re è Année 2 | Année 3 | Année 4 | Annee 5 c Logements de propriétaires occupants Ressources | (partielle) (partielle) | TOTAL 2022 2023 2024 2025 2021 2026
Modeste - Très
Lo ts indi très dégradé 1 0 1 1 3 1 TL gements indignes ou très dégradés idee
Modeste 0 1 0 1 0 0 2 Autonomie de la personne
Très Modeste 0 1 1 1 1 0 4
Lutte contre la précarité énergétique Modeste 0 1 1 0 1 0 3
Très Modeste 1 1 1 2 1 1 7
Travaux sécurité et salubrité Moss les 0 0 1 () 0 0 1 Modeste
TOTAL 2 4 5 5 6 2 24
. » Modeste 0 1 0 0 0 0 1 Prime Habiter Mieux Très Modeste 1 1 0 0 0 0 2
. . : ; Mod -Trè Prime sortie de passoire thermique oceste- Tres 1 1 1 2 2 1 8 Modeste
Prime Basse consommation MOGENE" TRS 1 À 1 0 0 0 3 Modeste
Année 1 À ; f 5 Année 6
RE > £ Année 2 | Année 3 | Année 4 | Annee 5 = Logements de propriétaires bailleurs Type de loyers | (partielle) (partielle) | TOTAL 2022 2023 2024 2025 2021 2026
Logements indignes ou très dégradés Loyer social 2 4 4 5 5 3 23
Logements moyennement dégradés Loyer social 1 1 2 2 2 2 10
Autonomie de la personne Loyer social 0 0 1 1 0 0 2
Amélioration des performances énergétiques Loyer social 0 1 1 1 1 1 5
TOTAL 3 6 8 9 8 6 40
. & ‘ Loyer social et Prime Habiter Mieux À à 2 4 5 5 5 É 25 très social
Prime sortie passoire thermique ne social et 2 4 5 5 5 4 25 très social
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 Par tranches :
NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « total des logements PO et PB bénéficiant de l'aide du Habiter Mieux »
BE Tranche | Tranche | Tranche | Tranche | Tranche Logements de proprietaires occupants Ressources 1 2 3 4 5 TOTAL
Modeste - Très indi ès dégradé 1 0 2 2 Logements indignes ou très dégradés Modeste 2 7
Modeste 0 1 0 1 0 2 Autonomie de la personne
Très Modeste 0 0 2 2 0 4
Lutte contre la précarité énergétique Modeste 1 1 0 0 1 3
Très Modeste 1 1 1 2 2 7
L se Modeste - Trè Travaux sécurité et salubrité SERSIS"UES 0 1 0 0 0 1
Modeste
TOTAL 3 ä 5 7 5 24
Modeste 0 1 0 0 0 1 Prime Habiter Mieux
Très Modeste 1 1 0 0 0 2
Prime sortie de passoire thermique/ Modeste - Très 1 1 2 | à 8
Bonification à compter de 2024 Modeste
Prime Basse consommation PRES PTE 1 1 1 0 (0) 3 Modeste
ne ° Tranche | Tranche | Tranche | Tranche | Tranche Logements de propriétaires bailleurs Type de loyers À 2 3 4 5 TOTAL
Logements indignes ou très dégradés Loyer social 3 5 4 » 6 23
Logements moyennement dégradés Loyer social 2 2 2 0 4 10
Autonomie de la personne Loyer social 0 0 1 1 0 2
Amélioration des performances énergétiques Loyer social 0 1 2 1 l 5
TOTAL 5 8 9 £ 11 40
à ÿ à Loyer social et Prime Habiter Mieux z : 2 4 8 6 5 25
très social
. Lo jal et Prime sortie passoire thermique ve ne 2 4 8 6 5 25
très social
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 Objectifs de réalisation pour les logements subventionnés par la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
NB: ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « total des logements PO bénéficiant de l'aide Habiter Mieux"
sus Année 2 Année 3 ques
Logements de propriétaires occupants Ressources (partielle) ps TEE Année 4 2024! Année 5 2025 | (partielle) TOTAL 2021 2026
Modeste - Très
El nts indi ès dé 5 1 1 1 3 1 ogements indignes ou très dégradés MS dSEES 0 7
| Modeste 0 0 0 1 0 0 1 Autonomie de la personne =
Très Modeste 0 0 1 0 1 0 2
Travaux sécurité salubrité MEGESES TRES 0 0 1 0 0 0 1 Modeste
TOTAL 1 0 3 2 4 1 11
Modeste 0 1 1 1 2 0 5
Prime Habiter Mieux
Très Modeste 1 2 2 2 2 2 11
. >: ÿ M te -Trè Prime sortie de passoire thermique pue ss 1 1 1 2 2 1 8
Modeste
M te - Trè
Prime Basse consommation ere 0 0 0 1 1 0 2 Modeste
Année 1 Fe : Année 6
re : É Année 2 Annee 3 > = a
Logements de propriétaires bailleurs Type de loyers | (partielle) Er Ye Année 4 2024! Année 52025 | (partielle) TOTAL 2021 2026
Logements indignes ou très dégradés Loyer social 2 4 4 5 5 3 23
Logements moyennement dégradés Loyer social 1 1 2 2 2 2 10
Autonomie de la personne Loyer social 0 0 1 1 0 0 2
Amélioration des performances énergétiques Loyer social 0 1 1 1 1 1 5
TOTAL 3 6 8 9 8 6 40
t logem PB bénéficiant de la Toi al des logements PB bénéficiant de l Loyer social o 1 1 1 1 0 4
primeBBC
Objectifs de réalisation pour les logements subventionnés par la Ville de L’Aigle
NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « total des logements PO bénéficiant de l'aide Habiter Mieux"
Année 1 2 : z. ; Année 6
re se Annee 2 Annee 3 Année 4 Annee 5 2
Logements de propriétaires occupants | Ressources (partielle) 2022 2023 2024 2025 (partielle) TOTAL 2021 2026
Modeste - Très
ments indignes ou très dégradés 1 0 1 1 3 1 7 Logements indignes ou grad Modeste
fé di Modeste - Très Travaux sécurité salubrité 0 0 1 0 0 0 1
Modeste
s , Modeste - Très Prime accession 0 1 1 1 1 1 5
Modeste
Subvention ravalement de façade 1 2 2 2 2 1 10
TOTAL 2 3 5 4 6 3 23
Année 1 z : c : Année 6
Soie > Annee 2 Annee 3 Annee 4 Annee 5 À
Logements de propriétaires bailleurs Type de loyers] (partielle) 2022 202 2024 202 (partielle) TOTAL 2021 2026
Logements indignes ou très dégradés Loyer social 2 4 4 5 5 3 23
Logements moyennement dégradés Loyer social 1 TL 2 2 2 2 10
Prime vacance Loyer social 1 4 4 4 ä 3 20
Subvention ravalement de façades 1 3 3 3 3 2 15
TOTAL 5 22 13 14 14 10 68
c riété ÉE Année2 | Année3 | Année4 | Année5 ee TOTAL
OP SER Fe 2022 2023 2024 2025 PATTES 2021 2026
Aide à la restructuration 0 1 1 1 1 1 5
Subvention ravalement de façades 1 2 2 2 2 1 10
TOTAL 1 3 3 3 3 2 15
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 CHAPITRE IV - FINANCEMENTS DE L'OPERATION ET ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES.
5,1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de
la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil
d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s)
d'actions.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Montants prévisionnels
L’Anah s'engage dans la limite des dotations budgétaires annuelles :
* A accorder chaque année au maître d'ouvrage sa contribution par voie de subvention au titre du suivi-
animation assuré par l’équipe opérationnelle selon les modalités suivantes :
- Une partfixe de 50% du montant hors taxes de La mission de suivi-animation sur facture pour un montant
maximum de 250 000 H.T (plafond annuel).
Suite aux résultats de l’appel d'offres du suivi-animation d'OPAH, le coût sur 5 ans de la mission est de
265 736€ HT soit 318 883,20 TTC.
Sur la part fixe de l’'OPAH-RU :
“ Montant HT :183 750 €
#“ Montant TTC : 220 500 €
Sur la part variable de l’'OPAH-RU :
" Montant HT : 81 986 €
" Montant TTC:98 383,20 €
Une part variable selon les objectifs et le nombre de dossiers subventionnés par l’Anah ayant nécessité un appui renforcé du propriétaire, et qui auront fait l’objet d’une décision d'octroi de subvention pour la réalisation :
- D'un projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé avec travaux
énergétiques d’un propriétaire bailleur ou occupant, soit une prime de 4000 € par logement.
- D'un projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé d’un propriétaire bailleur ou occupant, soit une prime de 2000 € par logement.
- D'un projet de travaux d'amélioration comprenant la réhabilitation d’un logement moyennement
dégradé pour un propriétaire occupant, soit une prime de 2000 € par logement.
- D'un projet de travaux de rénovation énergétique globale pour un propriétaire occupant soit une
prime de 2000 € par logement pour les très modestes et 1600 € pour les modestes.
-__ D'un projet de travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie de l’occupant pour les
propriétaires bailleurs ou occupants, soit une prime de 600 € par logement.
- D'un projet de travaux d'amélioration comprenant la réhabilitation d’un logement moyennement
dégradé pour un propriétaire bailleur, soit une prime de 300 € par logement.
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 D'un projet de travaux de rénovation énergétique globale pour un propriétaire bailleur soit une prime
de 1600 € par logement.
: A réserver une dotation sur 5 ans au titre de l’amélioration des logements, conformément à la
règlementation en vigueur dans le cadre des dispositions de la présente convention et dans la limite des
autorisations budgétaires se décomposant comme suit :
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont au maximum de
1470 830 €, selon l’échéancier suivant :
Par années ;
PR ER RE ER EIRE
AE PREVISIONNELS 109 752 177 701 220 501 346 047 415 506 201 323 1 470 830
Aide aux travaux 92 517 146 966 188 564 307 429 362 942 176 638 1 275 056
Ingénierie dont : 17.235 30 735 31 937 38 618 52 564 24 685 195 774
- part fixe 14 225 24 385 24 385 26 993 30 023 12057 132 868
- part variable 3 010 6 350 7 552 11 625 22 541 11 828 62 906
Par tranches : | | ee _
ER A | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | 2025-2026 | TOTAL
AE PREVISIONNELS 172 981 217 147 269 325 351 286 460 090 1 470 829
Aide aux travaux 143 436 185 562 237 137 308 075 400 846 1 275 056
Ingénierie dont : 29 545 31 585 32 188 43 211 59 244 195 773
- part fixe 24 385 24 385 24 385 28 857 30 857 132 869
- part variable 5 160 7 200 7 803 14 354 28 387 62 904
5.2. Financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux » à destination des propriétaires
bailleurs
Les crédits sont gérés par l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre du programme « Habiter Mieux » à
destination des propriétaires bailleurs. Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par le
Conseil d'Administration de l’Anah du 13 mars 2024.
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 5,3. Financements de La Communauté de Communes
5.3.1. Règles d'application
- Propriétaires occupants :
"Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé, la CDC des Pays de L’Aigle abonde de :
- 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, avec une subvention maximum de
5 000 € par logement pour les propriétaires occupants modestes ou très modestes.
=" Précarité énergétique: dans Le cadre du programme Habiter Mieux, la CDC des Pays de L’Aigle
abonde la prime Habiter Mieux de :
De juin 2021 au 31 mai 2024
- 1200 € pour les PO modestes et à 1 600 € pour les PO très modestes lorsque le gain énergétique est supérieur à 35%,
- 500€ pour les sorties de passoires énergétiques,
- 500 € pour les logements Basse Consommation.
A partir du 1° juin 2024
- Saut de 2 classes énergétiques : 500 € pour les PO modestes et très modestes,
- Saut de 3 classes énergétiques : 1 000 € pour les PO modestes et très modestes,
- Saut de 4 classes énergétiques : 1 500 € pour Les PO modestes et très modestes.
“Travaux pour l'autonomie de la personne, la CDC des Pays de L’Aigle abonde de:
- 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, avec une subvention maximum de
1 000 € pour les propriétaires occupants modestes et très modestes.
= Travaux pour la sécurité et la salubrité, la CDC des Pays de L’Aigle abonde de:
- 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, avec une subvention maximum de 1 500 € pour les propriétaires occupants modestes ou très modestes.
- Propriétaires bailleurs :
"Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé, la CDC des Pays de L’Aigle abonde de:
- 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, avec une subvention maximum de 3 000 € par logement.
= Travaux pour logements dégradés, la CDC des Pays de L’Aigle abonde de:
- 5% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, avec une subvention maximum de 1 500 € par logement.
* Amélioration de la performance énergétique la CDC des Pays de L’Aigle abonde de:
- 5% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, avec une subvention maximum de 1 500 € par logement,
- 1500 € pour la réhabilitation de logements BBC (Bâtiments Basse Consommation).
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 5.3.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération
sont de 161 050 € selon l'échéancier suivant :
RU
Année 1 & ; ÿ 5 Année 6 Année 2 | Année 3 | Année 4 | Annee 5
Ressources | (partielle) (partielle)! TOTAL 2021 2022 2023 2024 2025 2026
AE prévisionnels 9600€| 26400€| 31350€| 34700€ | 38 500€ 20500€| 161050 €
AE ÉFAPHeERIres 2100€| 9900€| 11850€| 12200€| 17500€| 7000€| 60550€ occupants dont :
PO Logements Maueste
x 8 é Très 0 € 5 000 € 5 000 € 5000€| 10000 € 5 000 € 30 000 € très dégradés
modeste
; Modeste 0 € 0 € 0 € 1 000 € 0€ 0 € 1 000 € Autonomie de la
personne LES 0€ o€| 1200€ 0€| 1000€ o€l 2200€ Modeste
Travaux sécurité Modeste - ou Très 0 € 0 € 750 € 0 € 1 500 € 0€ 2250 € salubrité Modeste
Prime Habiter Modeste 0 € 1200 € 1200€ 500 € 1 000 € 0 € 3 900 €
Mieux / Saut de 2 Très
i 1 € 3 200 3 200 classes Energie Ho Fe 600 200 € €| 3200€| 1000€| 1000€| 13200€
Prime sortie de d
passoire Modeste 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 0 € 2 500 €
thermique / Saut a
de 3 classes [ee 0€ 0€ o€l 500€! 1000€| 1000€| 2500€ Energie Modeste
Prime Basse Modeste 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ DE consommation /
Saut de 4classes | ÎTès 0€ 0€ 0€ 1500€| 1500€ 0€| 3000€ Energie Modeste
AE Propriétaires . 7500€| 16500€| 19500€| 22500€| 21000€ 13 500€ | 100500 € bailleurs dont :
LOÉSMENLETeE 6000€| 12000€| 12000€| 15000€| 15000€| 9000€| 69000€ dégradés
Logements 1500€! 1500€| 3000€| 3000€| 3000€| 3000€| 15000€ dégradés
Autonomie 0 € 0 € 1500 € 1500 € 0 € 0 € 3 000 €
Energie 0 € 1 500 € 1 500 € 1500 € 1 500 € 1500 € 7 500 €
Prime "BBC" 0 € 1 500 € 1 500 € 1500 € 1500 € 0€ 6 000 €
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 Concernant l'ingénierie, le plan de financement sur 5 ans pour la CDC des Pays de L’Aigle sera le suivant :
Plan de financement global sur 5 ans
OPAH RU 2021-2026
Montant HT de l'opération 265 736,00
Montant IIC de l'opération 318 883,20
Organisme financeur Montant de l'aide
Anah part fixe avant écrêtement 132 868 €
Anah part variable « travaux lourd » 12 600 €
Anah part variable « amélioration énergétique » 4 800 €
Anah part variable «autonomie et moyennement dégradé » 3300 €
PO W LOURDS 16 000 €
PO ENERGIE 10 000 €
PO AUTONOMIE 1800€
PO MOYENNEMENT DEGRADE 0€
PB W LOURDS 44 000 €
PB ENERGIE 3 200 €
PB AUTONOMIE 600 €
PB MOYENNEMENT DEGRADE 1200 €
TOTAL aides Anah après écrêtement 195 774€
Conseil départemental 56 086€
Montant autofinancement collectivité 67 023 €
5.4, Financements de la Ville de L’Aigle
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Ville de L’Aigle n’ont pas vocation à évoluer.
5,5, Financements du Département
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Ville de L’Aigle n’ont pas vocation à évoluer.
Le Conseil Départemental de l’Orne participe au financement du suivi-animation de l'OPAH-RU à hauteur de 30%
du montant H.T. pour les trois premières années et 25% la 4ème année.
Les financements se répartissent annuellement de la façon suivante :
1ère année 2ème année 3ème année 4ème année TOTAL
14 631 € 14 631€ 14 631€ 12 193 € 56 086€
Le département s'engage à :
- Informer les travailleurs sociaux intervenant sur le territoire de l’existence de l'OPAH-RU,
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 - Repérer les ménages pour les situations d’habitat indigne, d’habitat très dégradé, de précarité énergétique et de perte d'autonomie de la personne,
- Accompagner si nécessaire les ménages repérés.
CHAPITRE V - PILOTAGE, ANIMATION ET EVALUATION.
Les autres articles de La convention d’OPAH RU sont inchangés.
Fait en trois exemplaires à L'Aigle, le.........................................
Le Président de la Communauté de Communes des Pays Le Préfet du département de l’Orne pour
de L’Aigle l'État et l’Anah,
Monsieur Jean SELLIER Monsieur Sébastien JALLET
Le Maire de L’Aigle Le Président du Conseil Départemental
Monsieur Philippe VAN HOORNE Monsieur Christophe DE BALORRE
ANNEXES
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 Annexe 1 - Récapitulatif de l’ingénierie (3 premières tranches initiales + nouvelles tranches 4 et 5)
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 Accusé de réception en préfecture
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