Compte-Rendu - CRCM 18 10 2018 validé FRV

Documents similaires

Compte-Rendu - CRCM 14 10 2020 validé

Compte-Rendu - CRCM 14 06 2018

Compte-Rendu - CRCM 12 11 2020 Valide

Compte-Rendu - CRCM validé 09 06 2020

Compte-Rendu - CRCM valide 17 02 2021

Compte-Rendu - CRCM 23 01 2020 validé

Compte-Rendu - CRCM 18 01 2018

Compte-Rendu - CRCM 19 01 2022 valide

Compte-Rendu - CRCM 12 12 2019 validé

Compte-Rendu - CRCM validé 02 07 2020

Compte-Rendu - CRCM 18 10 2018 validé FRV Document publié le Jeudi 11 octobre 2018 par la commune d'Auzeville-Tolosane. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 18 10 2018 validé FRV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Éducation, 1 1

DÉPARTEMENT

DE LA HAUTE-GARONNE

10/18 C O N S E I L M U N I C I P A L

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : le 11 octobre 2018

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

DU JEUDI 18 OCTOBRE 2018 A 20H30

Sous la présidence de Monsieur François-Régis VALETTE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs les Adjoints : Claudette SICHI, Didier BONHOMME, Irène TARDIEU, Nicole REULET, Marie-Pierre MADAULE,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Alain PRADAL, Sandrine GAILLARD, Olivier RENAULT, Bakhta KELAFI, Jérémie JAUZE, Luca SERENI, Guillaume DEBEAURAIN, Alain CREGO, Nicolas DRUILHE, Michel BOUCHARDY, Jean-Pierre MAYER, Jean-Pierre HARDY, Farida VINCENT et Claire MAYLIE

Absents excusés : Mesdames Marie-José ANGLES, Nathalie LONGUEVILLE-BEDRUNE, Chrystel JEANPIERRE et Christelle TURROQUE

Messieurs Dominique LAGARDE, Jean-Baptiste PUEL, Anghel-Cristian GHEORGHE et Jean-Pierre HARDY (de 21h15 à 21h25)

Pouvoirs : Madame Marie-José ANGLES à Monsieur Olivier RENAULT Madame Chrystel JEANPIERRE à Monsieur François-Régis VALETTE

Madame Christelle TURROQUE à Nicolas DRUILHE

Monsieur Dominique LAGARDE à Monsieur Alain PRADAL

Monsieur Jean-Baptiste PUEL à Monsieur Lucas SERENI

Secrétaire de séance : Madame Jérémie JAUZE

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du compte-rendu des Conseils Municipaux des jeudis 18 janvier 2018 et 13 septembre 2018

2- Renouvellement du Projet Educatif Territorial 2018-2021

3- Réaménagement de la garantie d’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour Promologis

4- Avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre du quartier Argento

5- Avenant n°4 (tranche ferme et tranche conditionnelle) au marché de création d’un nouveau quartier Argento

6- Avenant n°1 au lot n°4 – lotissement Négret

7- Transfert des voies et réseaux du lotissement « le clos de Baptiste » à la commune

8- Convention entre la commune et l’association Cival Lestrade pour la mise à disposition de locaux à l’école

Aimé Césaire

9- Convention de mise à disposition d’un assistant sportif titulaire avec le Basket Labège Auzeville Club (BLAC)

10- Ressources humaines : taux promus – promouvables pour les avancements de grade de l’année 2019

11- Demande de subvention exceptionnelle pour la section tennis du Foyer Rural René Lavergne2 2

12- Subvention exceptionnelle au profit de l’association Sports Loisirs Auzeville (SLA)

13- Convention avec la commune de Castanet-Tolosan pour l’utilisation de la piscine par les scolaires pour

l’année 2018-2019

14. La Métropole Toulousaine et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne

15- Délégation au Maire

16- Compte-rendu du Conseil de Communauté du Sicoval du lundi 8 octobre 2018

17- Questions et communications diverses

En préambule, Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil Municipal qu’il est scandaleux que les Maires qui ont augmenté les taux d’imposition de la taxe d’habitation, soient stigmatisé par le gouvernement « # balance ton maire »

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES CONSEILS MUNICIPAUX DES JEUDIS 18 JANVIER ET 13 SEPTEMBRE 2018

Le compte-rendu du conseil municipal du 13 septembre 2018 a été approuvé à l’unanimité.

2- RENOUVELLEMENT DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL 2018-2021 (PEDT)

Madame Marie-Pierre Madaule, Conseillère Municipale en charge de la commission Ecoles, services périscolaires et extrascolaires, rappelle que le Projet Educatif Territorial 2014-2017 – (PEDT) a été validé en réunion du Conseil Municipal le 19 Mars 2014. Ce PEDT étant arrivé à échéance le 31 Décembre 2017, il convient de le renouveler pour la période 2018-2021.

PREAMBULE

Suite à l’évaluation du PEDT précédant, voici les points forts et les axes d’amélioration :

Points forts du PEDT 2014-2017 :

• Les objectifs initiaux ont été mis en œuvre par tous les intervenants du PEDT

• Renforcement de la concertation et collaboration des tous les acteurs

• Renforcement des liens avec les associations

• Le lien avec les associations a fait monter en compétences les animateurs

• Offre élargie des activités proposées aux enfants et animées bénévolement par les intervenants associatifs

• Augmentation de la fréquentation des structures, du respect des mixités sociales et de genres.

• Meilleure compréhension des actions menées par la collectivité et par le secteur animation par l’ensemble des intervenants pour le bien des enfants

• Renforcement de l’intérêt des parents dans l’intégration de PEDT

• Renforcement des passerelles et des échanges intergénérationnels

Zones d’améliorations du PEDT 2014-2017 :3 3

• Renforcer la collaboration active avec l’ECOLE sur les intentions éducatives et dans les projets communs : La temporalité des nouveaux projets d’école et de la réécriture du PEDT est la même, ce qui facilitera la complémentarité.

• Intention d’élargir le PEDT vers de nouveaux publics, telles que la petite enfance, les jeunes adultes fortement représentés sur la commune, en consolidant les interactions entre les jeunes, les adultes et les aînés, tout en laissant l’enfant au cœur du dispositif.

• Consolidation des 3 axes initiaux : LE DEVELOPPEMENT DURABLE – LE LIEN AVEC LES FAMILLES – LES PASSERELLES ET LES ECHANGES INTERGENERATIONNELS

• Travailler la CONTINUITE EDUCATIVE sur tous les temps de l’enfant : Ecole, CLAE, ALSH, Familles, associations :

Cette intention sera renforcée par l’objectif prioritaire des projets d’école : Continuité des parcours de l’enfant pour faciliter les apprentissages

Renforcer cette continuité en favorisant les passages entre la crèche et l’école, l’école Maternelle et l’élémentaire, le primaire et le collège

Renforcer cette continuité sur une journée, une semaine, une période, une année scolaire

• Accès aux loisirs pour tous :

Egalité filles/garçons

Encadrement spécifique pour les enfants de CM1 et CM2

Accueils des familles et de leurs enfants nouvellement arrivés sur la commune et dans les structures

• Développer l’articulation entre le CISPD et le PEDT pour des actions de prévention

• Renforcement de l’accueil des enfants porteurs de handicap déjà financé par le Fonds Publics et Territoires -Axe1 de la CAF.

Les défis éducatifs qu’il est souhaitable de relever sur le territoire pour les 3 ans à venir devront tendre vers des valeurs citoyennes, solidaires, de partage en :

• Fédérant par une meilleure connaissance de tous.

• Favorisant les échanges, les rencontres : savoir partager.

• Evitant le clivage par quartier ou secteur de la commune

• Renforçant l’égalité des chances pour tous.

• Renforçant le travail collégial : être dans la co-construction

• QUELS OBJECTIFS A VENIR ? QUELLES INTENTIONS ? QUELS INDICATEURS ?

OBJECTIFS INTENTIONS (quel but ?) INDICATEURS DE REALISATION

-Faire entrer et participer les enseignants des

écoles primaires dans les instances de

réflexion

- Présence des enseignants sur les COPIL et

les commissions école/CLAE/ALSH4 4

Renforcer la collaboration active avec l’ECOLE

sur les intentions éducatives et dans les projets

communs

-Développer la complémentarité

Ecole/Association/Manifestation

-Susciter l’accompagnement des familles

conjointement et en cohérence.

-Favoriser l’interconnaissance des

partenaires éducatifs.

- Combien et quel type d’information, par

quel circuit de transmission.

-Mesurer l’impact de ces transmissions aux

familles

- Quels partenariats formalisés &

renforcés ?

Intention d’élargir le PEDT vers de nouveaux

publics, telles que la petite enfance, les jeunes

adultes (fortement représentés sur la commune),

tout en laissant l’enfant au cœur du dispositif.

- Consolider les interactions entre les jeunes,

les adultes et les aînés,

-Partager les savoirs être et savoirs faire

- Favoriser l’interaction et valorisation des

compétences des publics

- Repérer les potentiels sur la commune

(établissements d’enseignement et de

recherche…) et se saisir des partenariats

possibles.

- Mesurer la Notion de plaisir dans les

échanges ou rencontres (Photos/vidéos)

- Quelles compétences valorisées ?

- Quels partenariats formalisés &

renforcés ?

-Temporalité et suivi des transmissions des

potentiels

- Combien et quels types de projets menés

Consolidation des 3 axes initiaux :

-LE DEVELOPPEMENT DURABLE

-LE LIEN AVEC LES FAMILLES

-LES PASSERELLES ET LES ECHANGES

INTERGENERATIONNELS

- se saisir des kits et outils pédagogiques

Haute-Garonne Environnement et autres

ressources.

- Sensibiliser le public « cible » afin

d’étendre des notions dans la sphère

familiale

-développer et cibler les partenaires et

actions en lien avec la Parentalité et la veille

éducative

- élargir les champs d’action entre les

générations

- Quantifier les projets et mesurer leur

pertinence

- mesurer la participation des parents aux

actions

- création d’une veille éducative

- En lien avec les axes, quelles déclinaisons

des projets en cours & quelles nouvelles

actions à venir ?

Travailler la CONTINUITE EDUCATIVE sur

tous les temps de l’enfant dans un même cycle

(journée, semaine, période, année scolaire) :

Ecole, CLAE, ALSH, Familles, associations

-Assurer la Fluidité et la complémentarité

dans les projets

(Cette intention sera renforcée par l’objectif

prioritaire des projets d’école : « Continuité

des parcours de l’enfant pour faciliter les

apprentissages »)

-Laisser l’enfant libre de ses choix

-Permettre à l’enfant de « ne rien faire »

-Mise en place d’une instance de réflexion

en associant les acteurs éducatifs repérés

préalablement.

-Quantifier et évaluer le lien entre les

différents acteurs ? la temporalité et le suivi

de transmission des informations ?

-Mesurer les réponses données aux actions

spontanées

-Quantifier la participation ou non aux

activités

Renforcer la CONTINUITE EDUCATIVE en

favorisant les passages entre la crèche et l’école,

l’ecole Maternelle et l’élémentaire, le primaire et

le collège

- Fluidifier la construction de l’enfant dans

ses différentes étapes de « vie »

- Consolider & élargir les actions existantes.

-Formalisation des actions déjà existantes.

-Mesurer l’impact pour le public et les

familles.

Accès aux loisirs pour tous : égalité

filles/garçons, encadrement spécifique pour les

enfants de CM1 et CM2, accueils des familles et

de leurs enfants nouvellement arrivés sur la

commune et dans les structures

- Prendre en compte les besoins, les attentes

selon les ♀ et ♂

- respect de l’égalité et mixité ♀/♂

- Prendre en compte les besoins et attentes

des enfants de 10 à 11 ans

-Accompagner les nouveaux arrivants

-Quantifier la fréquentation ♀ et ♂aux

activités

-Mesurer la prise en compte des acteurs

éducatifs, du respect de l’égalité et mixité.

-Mesurer les réponses apportées aux besoins

et attentes des 10-11ans

-Quels types d’actions pour les nouveaux

arrivants, et leurs pertinences ?

Développer l’articulation entre le CISPD et le

PEDT pour des actions de prévention

- s’informer et se saisir des possibles portés

par le CISPD sur des projets de prévention :

sécurité routière, réseaux sociaux, valeurs de

la république/laïcité …

- Quels projets et leur impact et leur

efficience

- mesurer l’adéquation entre les

problématiques relevées et les solutions

apportées

Renforcement de l’accueil des enfants porteurs de

handicap déjà financé par le Fonds Publics et

Territoires -Axe1 de la CAF.

- avec CIVAL LESTRADE (classe annexée

d’enfants malentendants) et autres

partenaires

- donner l’accès à de la formation pour les

animateurs (LSF/ SIAM/ CNFPT)

- mesurer les projets transversaux

- Nombres et types de formations reçues

- Utilisation de malles pédagogiques

(SIAM)

Glossaire :

CISPD = Centre Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

SIAM : Service pour l’Intégration en Accueils collectifs de Mineurs5 5

LSF = Langues des Signes Françaises

CNFPT = Centre National de Formation de la Fonction Publique

A. Le comité de Pilotage

Les membres du Comité de Pilotage sont :

Le Maire

Les élus en charge des affaires scolaires et périscolaires

La Directrice Générale des Service

Le coordonnateur du PEDT

Les représentants des parents d’élèves

Les directeurs d’école et les enseignants

Les directeurs ALAE

La Responsable de la restauration

Le directeur de l’ALSH

La responsable de l’espace jeunes

La responsable Evénements, culture et communication

La Coordonnatrice du CLAS

La coordinatrice socio-éducative

Les associations sportives et socioculturelles

La conseillère de secteur de la CAF de Haute-Garonne

Le coordonnateur PEDT de la DDCS de Haute-Garonne

L’Inspecteur de circonscription de l’Education Nationale

Le comité de pilotage se réunira trois fois dans une année

Les dates, l’ordre du jour, les invitations, l’animation et les comptes rendus seront fixés et élaborés par le coordonnateur de PEDT en concertation avec le comité technique qui est constitué de :

La Directrice Générale des Services

La Coordinatrice socio-éducative

Les Directeurs ALAE

La Responsable de la restauration

La Responsable Evénements, culture et communication

Les décisions finales du comité de pilotage seront prises par le comité technique et validées par le Maire et l’Elue référente du PEDT6 6

Au cours d’une année, pourront être mis en œuvre des sous commissions et/ou groupes de travail sur des thématiques choisies par le comité de pilotage. Selon les points abordés, ils regrouperont des acteurs cibles (associations, parents d’élèves, techniciens, partenaires…)

CONCLUSION

Le montage de ce nouveau projet éducatif de Territoire a permis de renforcer et d’élargir le public ciblé dans notre précédent PEDT.

Après en avoir délibéré Municipal à la majorité moins une abstention, les membres du Conseil approuvent le nouveau Projet Educatif Territorial 2018-2021, et apprécient l’offre diversifiée et le respect du rythme de l’enfant.

3- REAMENAGEMENT DE LA GARANTIE D’EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION POUR PROMOLOGIS

Monsieur Olivier Renault, Conseiller Municipal en charge de la commission Finances, expose aux membres du conseil Municipal les modalités de réaménagement de la garantie d’emprunt comme suit :

La société PROMOLOGIS S.A. D’HABITATION LOYER MODERE, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par La commune d’Auzezville-Tolosane, ci-après le Garant. En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du Prêt Réaménagée.

Vu le rapport établi par Promologis

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du code civil ;

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Lignes du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la(les) Lignes du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) Lignes du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.7 7

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal acceptent ces nouvelles conditions du contrat et chargent Monsieur le Maire de le signer.

4- AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE DU QUARTIER ARGENTO

Madame Irène TARDIEU, Adjointe au Maire en charge des travaux, informe que la commission d’appel d’offres qui s’est réunie en date du 4 Octobre 2018, a décidé de valider l’avenant n°1 du marché de maîtrise d’œuvre du quartier Argento qui n’a aucune incidence financière puisqu’il s’agit :

• Du changement de mandataire suite à la liquidation de la société « lieux Communs » et son remplacement par Brigitte FRAUCIEL Architecte urbaniste de l’atelier Sol et Cité • De l’intégration du bureau d’études « Les racines cubiques » en sous traitance de Brigitte FRAUCIEL de l’atelier Sol et cité pour les missions restant à effectuer qui étaient sur le contrat de base, à réaliser par Lieux Communs.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de valider cet avenant, et charge Monsieur le Maire de signer les documents correspondants.

5- AVENANT N°4 AU MARCHE DE CREATION D’UN NOUVEAU QUARTIER ARGENTO

Madame Irène TARDIEU, Adjointe au Maire en charge des travaux, informe que la commission d’appel d’offres qui s’est réunie en date du 4 Octobre 2018, a décidé de valider l’avenant N°4 TF+TC du marché de création d’un nouveau Quartier Argento qui n’a aucune incidence financière puisqu’il s’agit :

• Du changement de mandataire suite à la liquidation de la société « lieux Communs » et son remplacement par Brigitte FRAUCIEL Architecte urbaniste de l’atelier Sol et Cité • L’intégration du bureau d’études « Les racines cubiques » en sous traitance de Brigitte FRAUCIEL de l’atelier Sol et cité pour les missions restant à effectuer qui étaient sur le contrat de base, à réaliser par Lieux Communs.

• Le transfert de la sous-traitance de ECR Environnement à Brigitte FRAUCIEL Architecte urbaniste de l’atelier Sol et Cité pour les missions du contrat de base restant à effectuer

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de valider cet avenant, et charge Monsieur le Maire de signer les documents correspondants.

6- AVENANT N°1 AU LOT N°4 DU LOTISSEMENT NEGRET

Madame Irène TARDIEU, Adjointe au Maire en charge des travaux, informe que la commission d’appel d’offres qui s’est réunie en date du 4 Octobre 2018, a décidé de valider l’avenant au lot n°4 d’un montant supérieur à 5% du marché initial qui concerne la pose de trois candélabres supplémentaires, le système antivol des candélabres, les cinq murets techniques et boîtes aux lettres du macro lot 5, pour le montant de 13 672.93 € HT soit 16 407.52 €TTC.

Après en avoir délibéré à la majorité moins deux abstentions, le Conseil Municipal accepte de valider cet avenant pour un montant de 13 672.93 € HT soit 16 407.52 €TTC, et charge Monsieur le Maire de signer les documents correspondants.8 8

7- TRANSFERT DES VOIRIES ET RESEAUX DU LOTISSEMENT « LE CLOS DE BAPTISTE » A LA COMMUNE

Monsieur Guillaume Debeaurain, Conseiller Municipal en charge de la commission Travaux, rappelle que par délibération en date du 04/04/2012 le conseil municipal avait délibéré sur ce transfert. Il s’avère que les références cadastrales indiquées n’étaient pas les bonnes.

Par courrier en date du 14/10/2018, Monsieur Thierry Deves, Président de l’association syndicale a précisé que seule la parcelle AA 110 était concernée par cette rétrocession.

Il convient de préciser que cette rétrocession se fera à l’euro symbolique.

Tous les concessionnaires réseaux ont été consultés et ont donné un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte le principe de la cession à l’euro symbolique

- indique que la totalité de la voirie -parcelle cadastrée AA 110- ainsi que les divers réseaux seront transférés dans le domaine public en bon état d’entretien. - charge Monsieur le Maire d’instruire le dossier et de signer l’acte correspondant

8- CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION CIVAL LESTRADE POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A L’ECOLE AIME CESAIRE

Madame Sandrine Gaillard, Conseillère Municipale en charge de la commission Ecoles, services périscolaires et extrascolaires, informe les membres du Conseil Municipal que le CIVAL- LESTRADE, établissement de l’A.S.E.I., propose différents modes d’accueil pour les 210 enfants et adolescents déficients sensoriels qu’il accompagne.

Les classes annexées constituent un de ces modes d’accueil, il s’agit d’une forme d’inclusion collective, qui vise à scolariser un groupe d’enfants, en situation de handicap et encadré par une équipe spécialisée, dans un établissement scolaire ordinaire. Cela permet à la fois de proposer çà ces enfants des accompagnements spécialisés et adaptés tout en favorisant leur intégration au sein d’une école. De façon indirecte, cela permet également à l’école d’accueil de bénéficier de la proximité de professionnels spécialisés qui peuvent constituer, pour les équipes enseignantes, des ressources intéressantes.

En 2014 nous avons accepté de recevoir une classe maternelle sur le groupe scolaire Aimé Cesaire.

Aujourd’hui, l’établissement CIVAL LESTRADE nous demande de fermer la classe de maternelle et d’ouvrir une classe élémentaire toujours sur le même groupe scolaire.

Après une réunion et une visite des lieux avec cet établissement, Monsieur Chardonnay, Inspecteur de l’Education Nationale, la Directrice de l’école Aimé Césaire, les élus en charge des écoles, les techniciens de la commune, un accord a été trouvé pour héberger cette classe de huit enfants maximum dans une classe vacante de l’école Aimé Césaire.

Pour ce faire, il convient de mettre en place une convention qui règlera les modalités d’accueil.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal acceptent la mise en place de cette convention et chargent Monsieur le Maire de la signer.

9- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ASSISTANT SPORTIF TITULAIRE AVEC LE BASKET LABEGE AUZEVILLE CLUB (BLAC)

Monsieur Nicolas Druilhe, Conseiller Municipal membre de la commission « Sports, Loisirs, Jeunesse et Vie Etudiante », rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune d’Auzeville-Tolosane avait établi une convention avec la commune de Labège, de mise à disposition d’un assistant sportif titulaire auprès du Basket Labège-Auzeville Club (BLAC) pour la période du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018.

Une nouvelle année venant de s’engager, il convient de renouveler cette convention auprès du Basket Labège-Auzeville Club (BLAC), pour la mise à disposition d’un assistant sportif titulaire, selon les mêmes critères pour la période du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019.9 9

Après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré à la majorité moins une abstention, le Conseil Municipal autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention,

- La Commune d’Auzeville-Tolosane, à payer la moitié du salaire de l’agent titulaire auprès du BLAC.

10- RESSOURCES HUMAINES : TAUX PROMUS-PROMOUVABLES POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE DE L’ANNEE 2019

Monsieur Luca Sereni, Conseiller Municipal, informe les membres du Conseil Municipal que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).

Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus, est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement pour toutes les filières, sauf ceux du cadre d’emplois des Agents de Police.

Après avis favorable du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion de la Haute- Garonne, préconisant de définir les taux à 100 %, Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer les taux d’avancement de grade pour la collectivité pour l’ensemble des postes de la collectivité à 100 %.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter cette proposition de taux d’avancement de grade pour l’ensemble des postes de la collectivité à 100 %.

11- DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA SECTION TENNIS DU FOYER RURAL RENE LAVERGNE

Suite à la demande formulée par les membres de la section tennis du Foyer Rural depuis le mois de mai dernier, pour la mise en place d’un nouveau système d’accès aux cours de tennis extérieur de la commune, les élus et techniciens en charge du sport, ont rencontré les dirigeants du Foyer Rural. Afin de faciliter l’organisation et le suivi des adhérents, il est demandé par cette section la mise en place d’un système plus simple et efficace pour le contrôle d’accès sur les terrains de tennis. Le montant total des frais afférents à ce dispositif d’accès s’élève à 1877.40€.

Le Foyer Rural s’engage à participer au règlement de la facture à hauteur de 437.5€. La section tennis de son côté assurera le paiement des différents frais de gestion y compris les cartes d’accès pour un montant de 562.5€. Enfin la mairie, par l’intermédiaire de cette subvention exceptionnelle au Foyer Rural, participera pour un montant de 877,40€.

Madame Nicole Reulet, Conseillère Municipale et Monsieur Jean-Pierre HARDY, Conseiller Municipal, ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré à la majorité, deux contres et deux abstentions, le Conseil Municipal :

- Décide d’allouer au Foyer Rural une subvention exceptionnelle en fonctionnement de 877.40€

- Charge Monsieur le Maire de signer la convention de moyens correspondante.

12- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION SPORTS LOISIRS AUZEVILLE (SLA)

Madame Bakhta Kelafi, Conseillère Municipale en charge de la commission « Sports, Loisirs, Jeunesse et Vie Etudiante », informe le Conseil Municipal que l’organisation du tournoi multisport a généré une recette d’un montant de 401€ qu’il convient de reverser à l’association SLA (Sports Loisirs Auzeville).10 10

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de verser la recette du tournoi multisport au profit de l’association SLA pour un montant de 401€.

13- CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN POUR L’UTILISATION DE LA PISCINE PAR LES SCOLAIRES POUR L’ANNEE 2018-2019

Madame Marie-Pierre Madaule, Conseillère Municipale en charge de la commission Ecoles, services périscolaires et extrascolaires, informe le Conseil Municipal que, pour permettre aux élèves des groupes scolaires Aimé Césaire et René Goscinny d’Auzeville-Tolosane d’obtenir un créneau horaire à la piscine municipale de Castanet-Tolosan, il est nécessaire de signer une convention d’utilisation.

Cette convention signée pour l’année scolaire 2018-2019 fixe les modalités suivantes. La mise à disposition est consentie :

- Du 10 Septembre au 30 Novembre 2018 : le mardi de 9h00 à 10h00

- Du 11 mars au 31 Mai 2019 : le mardi de 15h00 à 16h00 (pour les deux écoles)

Le tarif est de 88.80 € de l’heure.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal ratifie la convention et charge Monsieur le Maire de la signer.

14- LA METROPOLE TOULOUSAINE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE

Les membres du Conseil Municipal sont informés du courrier de Monsieur Georges MERIC, Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, alertant les Maires du département sur le risque de voir disparaître le Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

En effet, il faut d’abord rappeler que c’est sous le précédent quinquennat que le processus de renforcement des métropoles a été initié par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dit MAPTAM) du 27 janvier 2014 puis par la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain du 27 février 2017. Au terme de l’ancienne mandature, ce sont donc 22 métropoles qui ont été créées dont 3 à statuts particuliers.

Ainsi, la loi MAPTAM accorde un statut particulier à la Métropole de Lyon qui exerce, sur son périmètre, les compétences du Département de Rhône.

Le Conseil Départemental n’a pas disparu pour autant ! Ainsi, son dernier budget de 547 millions d’euros (hors gestion de la dette) bénéficie à 221 communes (la plupart rurales) ou habitent plus de 447 000 rhodaniens.

Des discussions ont eu lieu entre le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et Toulouse Métropole pour transposer ce modèle lyonnais à l’Agglomération Toulousaine comme sur 5 autres départements en France.

Sur la Haute-Garonne, cette transposition accentuerait la rupture entre urbain et rural car 70% des richesses resteraient sur Toulouse Métropole, 30% sur le monde rural.

Après discussion, les élus décident de reprendre ce point lors du prochain Conseil Municipal de novembre, afin de prendre le maximum d’informations sur ce sujet avant de se prononcer.11 11

15- DELEGATION AU MAIRE

UTILISATION LTI 2018

LTI votée par délibération en date du

10/10/2017

disponible LTI votée par délibération en date du

14/06/2018

disponible

800 000,00 € 500 000,00 €

02/01/2018 -500 000,00 300 000,00 € 27/07/2018 -150 000,00 350 000,00 €

12/01/2018 -50 000,00 250 000,00 € 20/09/2018 -200 000,00 150 000,00 €

19/01/2018 -50 000,00 200 000,00 €

29/01/2018 -50 000,00 150 000,00 €

06/02/2018 650 000,00 800 000,00 €

18/04/2018 -250 000,00 550 000,00 €

03/05/2018 -150 000,00 400 000,00 €

22/05/2018 -150 000,00 250 000,00 €

10/07/2018 -250 000,00 0,00 €

-800 000,00 0,00 € -350 000,00 150 000,00 €

Utilisation carte achat public : néant

16- COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU SICOVAL DU LUNDI 8 OCTOBRE 2018

Ordre du jour

Validation du compte rendu de la séance du 10 septembre 2018

1 - Bernard DUQUESNOY DAF / Finances : Budget Supplémentaire 2018 des budgets Service de Soins Infirmiers A Domicile, Service d'Accompagnement et d'Aide à Domicile et Halte-Répit _ p3 2 - Bernard DUQUESNOY DAF / Finances : Affectation des résultats M22 _p9 3 - Bernard DUQUESNOY DAF / Finances : Budgets Prévisionnels 2019 des budgets Service de Soins Infirmiers A Domicile, Service d'Accompagnement et d'Aide à Domicile et Halte-Répit _p10 4 - Bernard DUQUESNOY DAF / Finances : Reversement de fiscalité Sicoval / Baziège / Montgiscard – Projet ZAC du Rivel _p16

5 - Bernard DUQUESNOY DAF / Finances : Modification et versement de l'Attribution de Compensation 2018 - régularisation des retenues fauchage et balayage _p20 6 - Gérard BOLET DAUH / Ecologie territoriale : Programme d’actions plan climat air énergie territorial 2019-2024 _p26

7 - Gérard BOLET DAUH / Ecologie territoriale : Schéma Directeur de l’Energie _p31 8 - Françoise EMERY DPE / Participation citoyenne : Charte de la Participation Citoyenne _p34 *** 9 - Georges SALEIL DEP / Déchets : Projets de nouveaux statuts – DECOSET _p37 10 - Jacques OBERTI DAF / Administration générale : Désignation de représentant à VALCOSEM _p45

11 - Bernard DUQUESNOY DAF / Finances : Prêt Inter-Budgets. _p46

12 - Claudia FAIVRE Cohésion Sociale / Mixité de l'Habitat : Conférence Intercommunale du Logement - Modification de la composition_p48

13 - Gérard BOLET Cohésion Sociale / Mixité de l'Habitat : Prolongation de la plateforme de rénovation énergétique Rénoval - Avenant 3 à la convention de partenariat Sicoval / ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et avenant à la convention de partenariat Sicoval / Soleval _p5112 12

14 - Georges SALEIL DEP / Déchets : Composition de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) du Sicoval _p66

15 - Claudia FAIVRE DAUH / Politique du logement : Programme Local de l’Habitat- Délégation des aides à la pierre : programmation modificative 2018 pour le parc social public _p69 16 - Bruno MOGICATO DRH / Ressources humaines : Modification du tableau des effectifs _p72 17 - Laurent FOREST DAUH / Foncier : Montage foncier pour l’aménagement en vue de la suppression du passage à niveau d’Escalquens et de réalisation d’un giratoire _p73 18 - Christophe LUBAC DAUH / Foncier : Vente à l'EPFL du Grand Toulouse d'un terrain sur Vigoulet-Auzil dans le cadre d'un portage pour le compte de la commune. _p77 19 - Christophe LUBAC DAUH / Foncier : Vente à la commune de Vigoulet-Auzil d’une parcelle dans le cadre d’une régularisation _p80

20 - Christophe LUBAC DAUH / Aménagement et urbanisme : Élaboration du projet de création de la ZAC ENOVA LABEGE TOULOUSE – Objectifs poursuivis et modalités de concertation _p82 21 - Christophe LUBAC DAUH / Aménagement et urbanisme : Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Pompertuzat _p86

22 - Christophe LUBAC DAUH / Aménagement et urbanisme : Avis sur le Programme Local Urbanisme de la commune d'ODARS _p92

23 - Christophe LUBAC DAUH / Foncier : DEYME - Parc d'activités des Monges - Vente de terrain à la société GREEN ENERGY _p97

24 - Jean-françois ROUSSEL DEP / Voirie et infrastructures : Montlaur - Aménagement chemin de l’église (OP 284 2018 0037) Convention de fonds de concours _p99

25 - Jean-françois ROUSSEL DEP / Voirie et infrastructures : Issus - Travaux d'investissement chemins de Roqueville et de Pourville OP 240 2016 0009 / 7147 - 7148 - Convention de fonds de concours _p104

26 - Karine ROVIRA Direction Ressources de l'Action et de la Cohésion Sociale : Convention d'objectifs et de financement avec la CAF pour le versement de la prestation de service - accueil de loisirs sans hébergement "accueil adolescents" _p109

27 - Bernadette SANMARTIN Direction Petite Enfance : Avenant aux conventions pluriannuelles d’objectifs et de financement avec les crèches associatives - Versement du solde des subventions annuelles 2018 _p131

Conseil de communauté du 8 octobre 2018 : compte-rendu de Madame Claudette Sichi, 1ère Adjointe au Maire

1) Budget supplémentaire 2018 des budgets « Service de soins infirmiers à domicile, Service d’accompagnement et d’aide à domicile et Halte répit.

Des ajustements budgétaires sont nécessaires pour que ces budgets puissent mener à bien leurs activités.

Le budget supplémentaire a été voté avec une voix contre.

2) Affectation des résultats M22

Dans l’attente de l’affectation des résultats par les financeurs, il est proposé une pré affectation comme suit :

* le déficit de fonctionnement 2017 est repris sur la réserve de compensation, * Le déficit d’investissement 2017 est constaté en report au compte 001.

Le conseil s’est prononcé favorablement sur l’affectation de ces résultats impactant les budgets 2018.

3) Budgets prévisionnels 2019 des budgets « Service de soins infirmiers à domicile, Service d’accompagnement et d’aide à domicile et Halte répit ».13 13

* SSIAD, fonctionnement : La dotation de l’agence régionale de santé n’est pas suffisante pour faire face aux besoins du service ; auparavant, le déficit était absorbé par la réserve de compensation aujourd’hui épuisée. Le budget présente un déséquilibre de 74 834€.

Investissement : les dépenses sont liées à la mise en place du nouveau logiciel commun à l’ensemble des services à domicile : il sera demandé à l’ARS d’utiliser le montant en réserve d’investissement pour financer le coût du nouveau logiciel.

* SAAD, investissement : Dans l’attente de la subvention du Conseil Départemental, il est nécessaire d’inscrire un emprunt pour équilibrer la section d’investissement. Cet emprunt ne sera pas réalisé. * Halte répit : son financement provient du Conseil Départemental et des usagers toutefois, une subvention du budget principal du Sicoval est nécessaire.

Les budgets SSIAD (en déséquilibre, du SAAD et de la Halte Répit ont été votés à l’unanimité.

4) Projet de délibération : Reversement de fiscalité Sicoval/ Baziège / Montgiscard (cf convention) : ZAC du Rivel :

Afin d’équilibrer la ZAC du Rivel, amorce du développement économique du Sud Sicoval, les deux communes concernées délibèrent pour reverser au maximum 30% de la fiscalité perçue au titre de la zone jusqu’à extinction du déficit dans un délai de 2 mois suivant la perception des recettes.

Les modalités de la convention de reversement de fiscalité sont approuvées à l’unanimité. Ce reversement de fiscalité a donné lieu à plusieurs interventions de conseillers communautaires sur l’extension d’une telle disposition aux parcs d’activités économiques du Sicoval ainsi que l’état d’avancement de la réflexion sur un nouveau pacte financier et fiscal. Le Vice-président du Sicoval en charge des finances, Bernard Duquesnoy, est alors intervenu pour dire que les choses étaient bloquées à cause de l’égoïsme de certaines communes qui ne voulaient rien partager et qui gardaient pour elles la totalité de la fiscalité issue des parcs d’activités économiques sur leur territoire. Une commune était particulièrement visée : celle de Labège.

5) Modification et versement de l’Attribution de compensation 2018 – régularisation des retenues fauchage et balayage.

Compte tenu des écarts observés entre le montant évalué pour chacune des communes sur la période 2012/2015, et les prestations réalisées sur le balayage et le fauchage, la retenue voirie fonctionnement est ajustée sur le réalisé 2017 et non plus sur l’estimation votée par le conseil de communauté en mars 2017.

La retenue 2018 est maintenue selon le calcul adopté le 9 avril 2018 et sera régularisée en 2019 sur la base du réel 2018.

Approbation à l’unanimité.

6) Projet de délibération : programme d’actions plan climat air énergie territorial 2019/2024, conformément au code de l’environnement ;

Le bilan du plan climat énergie territorial précédent, voté en 2012 s’est donné comme objectif d’atteindre – 20% des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020. Le diagnostic fait apparaître entre 1990 et 2015 une diminution de 19,7% des GES.

Près de 90% des actions programmées ont été mises en œuvre.

Ce plan prévoit les enjeux et les axes thématiques permettant d’atteindre les objectifs. Une équipe projet en assure le pilotage technique, un groupe de suivi inscrit dans la nouvelle gouvernance assurera le suivi opérationnel du projet.

Des évaluations sont également prévues.14 14

Approbation à l’unanimité.

7) Schéma directeur de l’énergie : dans le cadre du PCAET,

Il contribuera à la réduction des émissions de GES et permettra de maîtriser les dépenses énergétiques en améliorant la performance des bâtiments et équipements.

Approbation à l’unanimité.

17- QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

A- DECISION MODIFICATIVE N°1 – GESTION DES STOCKS – LOTISSEMENT LE CLOS DU MOULIN

Monsieur Olivier Renault, Conseiller Municipal en charge des Finances, informe le Conseil Municipal que pour la gestion des stocks du lotissement « le Clos du Moulin », il serait souhaitable d’effectuer la décision modificative suivante :

Désignation Diminution

sur crédits

ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 6015-01 : TERRAIN A AMENAGER 6 000.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 6 000.00 € D 3355-01 : stocks 633 579.00 € TOTAL D 040 : Opérations d’ordre entre section 633 579.00 € D 71355-01 : stocks 633 579.00 € TOTAL D 042 : Opérations d’ordre entre section 633 579.00 € D6522-01 : REVERSEMENT BUDGET COMMUNAL 6 000.00 € TOTAL D 65 : AUTRES CHARGES GESTION

COURANTE

6 000.00 €

R 3555-01 stocks 633 579.00 € TOTAL R 040 : opération d’ordre entre section 633 579.00 € R 71355-01 : stocks 633 579.00 € TOTAL R 042 : opération d’ordre entre section 633 579.00 €

Après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention, le Conseil Municipal accepte cette la décision modificative telle que présentée.

B- COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Dans sa lettre-circulaire du 11 juin 2018, le Préfet de la Haute-Garonne a informé les collectivités de l’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2019, de la réforme de la gestion des listes électorales.

Cette réforme transfère la compétence au Maire, jusqu’alors dévolue aux commissions administratives, pour statuer sur les demandes d’inscription et sur la radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits sur les listes électorales. Elle institue également, par commune, une commission de contrôle chargée d’opérer un contrôle a posteriori sur les décisions du Maire et d’examiner les recours administratifs préalables qui seraient formés par les électeurs concernés.

Rôle de la commission de contrôle :

Les membres de la commission de contrôle sont chargés d’examiner les recours administratifs formés par les électeurs préalablement à tout recours contentieux contre les décisions à tout recours contentieux contre les décisions prises par le Maire (art. L.19 du nouveau code électoral) et de contrôler la régularité des listes électorales. Elle se réunit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an. Leur secrétariat est assuré par les services municipaux.15 15

Composition de la commission de contrôle dans les communes de 1000 habitants et plus : La commission est composée exclusivement de conseillers municipaux (5) pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission. Elle inclut trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges (liste majoritaire) et deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges (liste minoritaire) si seulement deux listes ont des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement.

Désignation de membres suppléants :

Afin de faciliter le fonctionnement de la commission de contrôle, il convient de nommer les suppléants appelés à remplacer, le cas échéant, ses membres titulaires (conseillers municipaux, délégués de l’administration).

Ouïe cet exposé, les membres du Conseil Municipal ont composé la commission de contrôle de la façon suivante :

Conseillers municipaux de la liste majoritaire :

-1er : Monsieur Alain Pradal avec comme suppléant : Madame Marie-José Angles -2ème : Madame Sandrine Gaillard avec comme suppléant : Madame Nathalie Longueville- Bedrune

-3ème : Monsieur Olivier Renault avec comme suppléant : Monsieur Luca Sereni

Conseillers municipaux de la liste minoritaire :

-1er : Monsieur Jean-Pierre Hardy avec comme suppléant : Monsieur Michel Bouchardy -2ème : Madame Claire Maylié avec comme suppléant : Madame Farida Vincent

C- PRESENTATION DES CHIFFRES SUR LA FISCALITE

Voir les documents annexés

D- LETTRE DU PREFET SUR LES COMPTEURS LINKY

Lors du dernier conseil municipal du 13 septembre 2018, une délibération a été prise concernant les compteurs Linky. Monsieur le Maire informe que le Préfet nous a adressé une lettre d’observation concernant cette délibération.

La séance est levée à 23h15.16 16

FR Valette C. Sichi D. Bonhomme I. Tardieu N. Reulet

MP. Madaule A. Pradal S. Gaillard O. Renault B. Kelafi

J. Jauze L. Sereni G.Debeaurain A. Crego N. Druilhe

M. Bouchardy JP. Mayer JP. Hardy F. Vincent C. Maylie