Compte-Rendu - CRCM 14 06 2018

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Compte-Rendu - CRCM 14 06 2018 Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune d'Auzeville-Tolosane. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 14 06 2018)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Éducation, 1

DÉPARTEMENT

DE LA HAUTE-GARONNE

07/18 C O N S E I L M U N I C I P A L

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 juin 2018

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

DU Jeudi 14 juin 2018 A 20H30

Sous la présidence de Monsieur François-Régis VALETTE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs les Adjoints : Claudette SICHI, Didier BONHOMME, Jean- Baptiste PUEL

Monsieur Le Maire François-Régis VALETTE jusqu’à 22h40

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Alain PRADAL, Nathalie LONGUEVILLE-BEDRUNE, Alain GRECO, Olivier RENAULT, Jean-Pierre MAYER, Marie-Pierre MADAULE, Sandrine GAILLARD, Guillaume DEBEAURAIN, Farida VINCENT,

Nicolas DRUILHE et Luca SERENI

Monsieur Alain PRADAL jusqu’à 22h40

Absents : Madame Nicole REULET

Absents excusés : Mesdames Chrystel JEANPIERRE, Claire MAYLIE, Jérémie JAUZE, Christelle TURROQUE, Bakhta KELAFI, Marie-José ANGLES, Irène TARDIEU

Messieurs Jean-Pierre HARDY, Michel BOUCHARDY, Dominique LAGARDE, Christian GHEORGHE

Pouvoirs :

Madame Chrystel JEANPIERRE à Monsieur François-Régis VALETTE Madame Claire MAYLIE à Monsieur Luca SERENI

Madame Jérémie JAUZE à Madame Marie-Pierre MADAULE

Madame Christelle TURROQUE à Madame Nathalie LONGUEVILLE-BEDRUNE Madame Bakhta KELAFI à Monsieur Nicolas DRUILHE

Madame Marie-José ANGLES à Monsieur Olivier RENAULT

Madame Irène TARDIEU à Monsieur Guillaume DEBEAURAIN

Monsieur Jean-Pierre HARDY à Monsieur Jean-Pierre MAYER

Monsieur Michel BOUCHARDY à Madame Farida VINCENT

Monsieur Dominique LAGARDE à Monsieur Didier BONHOMME Monsieur Christian GHEORGHE à Monsieur Jean-Baptiste PUEL

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre MAYER

ANGLES

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du compte-rendu des Conseils Municipaux du jeudi 18 janvier 2018 du jeudi 29 mars 2018 du jeudi 12 avril

2018 et du jeudi 24 mai 20182

2- Désaffectation et classement de terrains mis à la vente

3- Tarifs vente de terrains

4- Règlements CLAE et restauration scolaire pour l’année 2018-2019

5- Convention de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne

6- Garantie complémentaire auprès du Nouveau Logis Méridional, construction résidence étudiante

CROUS. Campus ENSAT

7- Régularisation de la convention de servitude entre la Commune et Enedis sur la parcelle AS 193 située Allée de la Grande

Ourse, lieu-dit Combe d’Oly

8- Mise en œuvre du RGPD sur la Commune

9- Nouveau calendrier d’installation de la fibre optique sur la Commune

10- Délégation au Maire

11- Compte-rendu du Conseil de Communauté du Sicoval du 4 juin 2018

12- Questions et communications diverses

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES CONSEILS MUNICIPAUX DES JEUDI 18 JANVIER 2018 DU 29 MARS 2018 DU 12 AVRIL 2018 ET DU 24 MAI 2018

Les Comptes rendus du 29 mars 2018, 12 avril 2018 et 24 mai 2018 sont approuvés

2- DESAFFECTATION ET CLASSEMENT DE TERRAINS MIS A LA VENTE

VENTE PAR LA COMMUNE DES DEUX LOTS SITUE ALLEE DE LA GERBIERE

Monsieur le Maire rappelle que lors du vote du budget annexe « Vente de Terrain » il avait été prévu la vente de plusieurs terrains communaux en diffus dans le courant de l’année 2018. Parmi ces terrains communaux il y a deux lots dont la surface peut varier entre 500 et 650 m2 pris sur la parcelle cadastrée AC 201, située Allée de la Gerbière, classée au PLU en zone UB, deux de ces terrains diffus, font partie du domaine public de la commune.

Pour pouvoir vendre ces terrains, le conseil municipal, suivant l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes doit :

- constater que les terrains en question ne remplissent plus les conditions d’appartenance au domaine public communal

- approuver la désaffectation du domaine public communal de la parcelle - approuver le déclassement du domaine public communal de la parcelle

- autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de vente correspondants

Après en avoir délibéré à la majorité, deux contres et deux abstentions, le Conseil Municipal, accepte la désaffectation de ces terrains (un terrain de 500 m2 et d’un terrain d’environ 650 m2 maxi) et charge monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches relatives à la vente de ces parcelles suivant le prix fixé par le service des Domaines.

VENTE PAR LA COMMUNE DU LOT DE 485 M² SITUE LOTISSEMENT LE DOMAINE DE LA MAYRINE

Monsieur le Maire rappelle que lors du vote du budget annexe « Vente de Terrain » il avait été prévu la vente de plusieurs terrains communaux en diffus dans le courant de l’année 2018. La Parcelle de 485 m2 située au lotissement « le Domaine de la Mayrine », classée au PLU en zone UB, un de ces terrains diffus, fait partie du domaine public de la commune.3

Pour pouvoir vendre ce terrain, le conseil municipal, suivant articles L143-3 et R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière doit :

- approuver le principe de désaffectation du domaine public communal de la voirie - approuver l’engagement d’une procédure d’enquête publique en vue du déclassement du domaine public communal des VRD (Voirie et Réseaux Divers)

- autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure d’enquête publique

- autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente correspondant

Après en avoir délibéré à la majorité, deux contres et trois abstentions, le Conseil Municipal, accepte la désaffectation de ce terrain de 485 m2 et charge monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches relatives à l’enquête publique et à la vente de cette parcelle suivant le prix fixé par le service des Domaines.

VENTE PAR LA COMMUNE DU LOT DE 620 M² + 54 M² SITUE ALLEE DE LA GRANDE OURSE

Monsieur le Maire rappelle que lors du vote du budget annexe « Vente de Terrain » il avait été prévu la vente de plusieurs terrains communaux en diffus dans le courant de l’année 2018. Le lot de 620 m2 + 54 m2 pris sur la parcelle cadastrée AS 252, situé Allée de la Grande Ourse, classé au PLU en zone UB, est un de ces terrains diffus.

Un avis du service des Domaines en date du 29 mai 2018 a fixé le prix de cette vente à la somme de 300 € HT/m² pour les 620 m2 et à l’euro symbolique pour les 54 m2 de talus.

Après en avoir délibéré à la majorité, deux contres et deux abstentions, les membres du Conseil Municipal, décident :

- de procéder à la vente de ce lot comme mentionné ci-dessus,

et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour ces ventes.

3- TARIFS VENTE DE TERRAINS

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que lors du vote du Budget Primitif 2018, il a été prévu la vente de terrains diffus appartenant à la Commune sur le budget annexe « Vente de Terrain ».

Il convient donc aujourd’hui de délibérer sur le prix de vente de ceux-ci suite à l’avis des Domaines, à savoir :

- Lot Mayrine : (environ 500 m2) au prix de : 300 € HT le m2 (Avis conforme des Domaines du 29 mai 2018)

- 2 lots à la Clape : (entre 500 et 650 m2) au prix de : 300 € HT le m2 (Avis conforme des Domaines du 30 mai 2018)

Après en avoir délibéré à la majorité, deux contres et deux abstentions, le Conseil Municipal accepte ces ventes de terrains aux prix indiqués ci-dessus.4

4- REGLEMENTS CLAE ET RESTAURATION SCOLAIRE POUR L’ANNEE 2018-2019

4.1 Règlement et tarifs des CLAE pour le secteur enfance à partir du 1er septembre 2018

Madame Marie-Pierre Madaule, Adjointe au Maire en charge de la commission Ecoles, services périscolaires et extrascolaires, présente aux membres de l’assemblée, le règlement et les tarifs des CLAE à compter du 1er septembre 2018 : document joint en annexe.

Comme l’an passé, il est proposé que soit appliquée à tout enfant accueilli sur la commune la même tarification que celle appliquée aux enfants dont les parents résident sur la commune d’Auzeville- Tolosane.

Après en avoir délibéré à la majorité, deux contres et quatre abstentions, le Conseil Municipal, approuve le règlement présenté pour les centres de loisirs associés à l’école (CLAE) à compter du 1er septembre 2018 ainsi que les tarifs qui restent inchangés.

4.2 Règlement et tarifs des repas pour les usagers de la restauration à partir du 1er septembre 2018

Madame Marie-Pierre Madaule, Adjointe au Maire en charge de la commission Ecoles, services périscolaires et extrascolaires, informe les membres de l’assemblée qu’il convient de délibérer sur les tarifs pour les usagers de la restauration pour l’année 2018-2019.

1. tarifs du repas CLAE et ALSH inchangés pour les enfants :

QUOTIENT

FAMILIAL

TRANCHE TARIF

€

Inf à 586 1 0,50

587 à 974 2 0,80

975 à 1146 3 1,75

1147 à 1322 4 2,85

1323 à 1520 5 3,90

1521 à 1674 6 4,50

1675 et au-delà 7 4,90

2. tarif du repas pour les personnels communaux et les enseignants habilités : 5,75 €.

Comme l’an passé, il est proposé que soit appliquée à tout enfant accueilli sur la commune la même tarification que celle appliquée aux enfants dont les parents résident sur la commune d’Auzeville- Tolosane.

Il est précisé que :

- le quotient familial est calculé sur le revenu fiscal de référence du foyer divisé par 12 et divisé par le nombre de parts.

- les repas pris à titre exceptionnel seront également facturés au tarif de la tranche 7.5

Après en avoir délibéré à la majorité, deux contres et quatre abstentions, le Conseil Municipal, approuve le règlement présenté pour les centres de loisirs associés à l’école (CLAE) à compter du 1er septembre 2018 ainsi que les tarifs qui restent inchangés.

5- CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE AVEC LA CAISSE D’EPARGNE

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Olivier RENAULT, Conseiller Municipal en charge de la commission Finances, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune d’Auzeville-Tolosane décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 500 000.00 Euros dans les conditions ci-après indiquées:

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune d’Auzeville-Tolosane décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

• Montant : 500 000.00 Euros

• Durée : un an maximum

• Taux d’intérêt applicable : EONIA Flooré à 0 + marge de 1.10 % à chaque demande de versement des fonds :

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Trimestrielle civil, par débit d’office - Frais de dossier : Néant

- Commission d’engagement : 500.00 Euros

- Commission de gestion : 0 Euros

- Commission de mouvement : 0.03%% du cumul des tirages réalisés – périodicité identique aux intérêts

- Commission de non-utilisation : 0.25% % de la différence le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen – périodicité

identique aux intérêts

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.6

Article-2

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

6- GARANTIE COMPLEMENTAIRE AUPRES DU NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL.CONSTRUCTION RESIDENCE ETUDIANTE CROUS CAMPUS ENSAT

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une garantie avait déjà été apportée auprès du Nouveau Logis Méridional pour la construction d’une résidence étudiante CROUS Campus ENSAT.

Le Nouveau Logis Méridional a été obligé de contracter un emprunt complémentaire afin de financer l’impact du taux de TVA relevé à 10% au lieu de 5.5%.

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune d’Auzeville-Tolosane (31) accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 536 459,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 77525 constitué de 2 ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Après en avoir délibéré à la majorité, un contre et deux abstentions, le Conseil Municipal, accepte.

7- REGULARISATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET ENEDIS SUR LA PARCELLE AS 193 SITUEE ALLEE DE LA GRANDE OURSE, LIEU-DIT COMBE D’OLY

Monsieur Guillaume DEBEAURAIN informe l’assemblée que la Commune reconnait à ENEDIS le droit sur cette parcelle située Allée de la Grande Ourse, lieu-dit Combe d’Oly, dans le cadre de la vente de lots à bâtir :7

- Etablir à demeure dans une bande de 1 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 1 m ainsi que ses accessoires.

- Etablir si besoin des bornes de repérage

- Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, muret ou façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de 1 m

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage de toutes plantations

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité

Aucune indemnité ne sera versée à la Commune par ENEDIS lors de l’établissement de l’acte notarié.

Dans ce cadre, une convention de servitude doit être signée entre la Commune d’Auzeville-Tolosane et ENEDIS.

Les membres du Conseil Municipal sont amenés à se prononcer sur cette proposition de régularisation.

Le Conseil Municipal entendu cet exposé, accepte la proposition de ENEDIS pour la servitude sur la parcelle AS 193 et charge Monsieur le Maire de signer les conventions de servitude correspondante ainsi que l’acte notarié s’y référant.

8- MISE EN ŒUVRE DU RGPD SUR LA COMMUNE

Le Règlement Général sur la Protection des Données est un texte de loi à l’échelle européenne ayant pour vocation de protéger la vie privée des citoyens européens face aux nouvelles réalités du numérique.

Adopté par le Parlement Européen en début d’année 2016, il entre en application le 25 mai 2018. Ce règlement entend encadrer le traitement de données personnelles afin de s’assurer notamment que celles-ci sont traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée. Les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

En cas de non-respect du RGPD, les autorités de contrôle peuvent prononcer des sanctions administratives ou bien des amendes.

Pour accompagner la commune dans la mise en conformité du RGPD, il est proposé d’avoir recours à un prestataire extérieur : INIT-scIO.

La prestation se décompose en 2 phases :

• phase 1 : audit de l’ensemble des 36 communes du SICOVAL afin de définir les écarts avec le RGPD. Cette phase 1 prévoit également la sensibilisation du personnel au RGPD, notamment sur les bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles. A l’issue de cette phase 1, un plan d’action pour baliser la mise en conformité au RGPD sera présenté et documenté dont le coût s’élève à : 900 € HT

Après en avoir délibéré à la majorité, moins quatre contres et six abstentions, le Conseil Municipal, accepte la 1ère phase de prestation concernant la mise en œuvre du RGPD, pour la phase 2 une décision sera prise ultérieurement.8

9- NOUVEAU CALENDRIER D’INSTALLATION DE LA FIBRE OPTIQUE SUR LA COMMUNE

Mise en place de la fibre optique sur la Commune

Mardi 27 juin 2017, 20h30 : Séance du Conseil Municipal d’Auzeville.

A notre invitation, Pierre Lattard, Vice-président du Sicoval vient nous présenter, avant l’ouverture de la séance du Conseil, le projet de SDAN sur le territoire du SICOVAL et sur la commune d’Auzeville-Tolosane. Il nous rappelle notamment :

• le pilotage du SDAN avec la gestion confiée à un Syndicat Mixte Ouvert (SMO) où le Sicoval est représenté par des délégués (conseillers communautaires) ;

• le coût du SDAN et le financement ;

• le phasage dans la réalisation ;

• le FTTH (Fiber To The Home) sur tout le territoire de la commune d’Auzeville avec un débit internet constant (sans perte de débit liée à la distance) de 100 Mb/s et plus.

Il nous précise que nous sommes dans la 1ère phase avec un début des travaux FTTH en 2018 et 1er semestre 2019 et une date d’arrivée des premières prises sur notre commune au 2ème semestre 2019.

Il nous remet un document de 4 pages qu’il avait fait spécialement réaliser pour notre commune à l’occasion de sa visite et qui contient tout ce qu’il nous a présenté.

Lundi 4 juin 2018, 20h30 : séance du Conseil de Communauté du Sicoval à Diagora.

Point 1 de l’ordre du jour : « Fonds de concours relatif à la participation des communes au financement du SDAN 31 ».

Dans le dossier du Conseil de Communauté reçu par les conseillers communautaires il y avait une note récapitulant sommairement le SDAN, les tableaux récapitulant les coûts par commune pour leur participation au financement du SDAN et un projet de convention de fonds de concours entre chaque Commune et le SICOVAL.

Lors de la présentation de ce point en séance du Conseil de Communauté on nous présente la carte du calendrier de réalisation du SDAN sur le territoire du Sicoval.

Selon la carte de ce calendrier la réalisation sur le territoire du Sicoval se fait en 4 phases : 1ère phase en 2018/2019 : commune de Labège hors Enova (desservi par le réseau Cléo) et une partie d’Escalquens ;

2ème phase en 2019/2020 : le reste d’Escalquens, Belberaud et toutes les communes jusqu’à Labastide-Beauvoir, Pompertuzat et toutes les communes jusqu’à Ayguesvives, Pechbusque. 3ème phase en 2020 /2021: Auzeville, Castanet et Péchabou, Mervilla, Vigoulet-Auzil……. 4ème phase en 2021/2022 : les autres communes des coteaux non encore desservies.

Stupéfaction des maires de Castanet et d’Auzeville qui posent à Pierre Lattard et aux délégués du Sicoval au syndicat SMO une question qui reste sans réponse : Pourquoi Auzeville et Castanet qui étaient en phase 1 de réalisation sont passées en phase 3 ?

C’est absolument inacceptable.

Il s’agit maintenant de réagir et de se battre pour revenir au calendrier initial.9

10- DELEGATION AU MAIRE10

11- COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU SICOVAL DU LUNDI 4 JUIN 2018

Conseil de communauté du 4 juin 2018

1) Fonds de concours relatif à la participation des communes au financement du SDAN31 :

La Communauté d’agglomération a adhéré au SDAN 31 en 2014 ; la répartition du financement des travaux d’investissement est de 50% pour la communauté d’agglomération et 50% pour les communes membres (réparti au prorata de leur population).

Pour mener à bien la mise en œuvre du SDAN dont le projet lancé en 2013 doit se poursuivre jusqu’en 2044, un Syndicat Mixte Ouvert (SMO) a été créée en 2015.

Pour l’année 2018, le montant total à répartir aux Communes est de 63179 € ; Cette répartition ne peut s’opérer que dans le cadre d’un Fonds de Concours validé par la Communauté d’Agglomération et chacune des communes ;

A noter : le montant du remboursement total pour Auzeville est de

309383€ ; 3496€ en 2018 soit 0,84€ par habitant.

Pierre Lattard présente ensuite à l’assemblée le nouveau calendrier d’implantation de la fibre optique pour les communes.

L’ordre logique annoncé dès le lancement du projet est entièrement modifié ! Les communes de Castanet, Auzeville et Péchabou, situées en ville intense devaient être pourvues au premier semestre 2019….une nouvelle donne sans justification nous précise que seront finalement pourvues en premier les communes d’Escalquens, Labège et celles du Sicoval sud !les autres attendront 2020 ou 2021 au mieux…

Les réactions sont vives en séance.

FR. Valette :

« Les communes de Castanet, Auzeville et Péchabou seront désormais en phase 3 d’installation de la fibre optique ; d’autres communes qui étaient en phase 2 ou 3 sont passées en phase 1 comme Labège, Escalquens et toutes les communes jusqu’à Ayguesvives ainsi que celles de Pompertuzat jusqu’à Montgiscard.

Pourquoi ? Mystère.

Les délégués du Sicoval au Syndicat Mixte Ouvert en charge du SDAN n’ont pas de réponse ! Il rappelle à Pierre Lattard, maire de Pouze, vice-président du Sicoval en charge du SDAN qu’il est venu nous expliquer lors d’un Conseil Municipal à Auzeville que notre commune serait fibrée le 1er semestre 2019. Nous avons très logiquement communiqué là-dessus.

D’où ma colère. »

Arnaud Lafon réagit également vigoureusement.

2) Vente d’un ensemble immobilier à la commune de Montgiscard :

La vente des locaux de l’ancien SIVOS de Montgiscard qui appartenaient au Sicoval à la commune de Montgiscard pour 300 000 € a été validée !

Or en 2009 des travaux de réhabilitation de ces locaux avaient été effectués pour un montant HT de 619 638 €…11

En outre le Sicoval loue 2 bureaux et un local technique dans ces locaux pendant 10 ans. Coût de la location : 50 000 €. Conséquence : la commune de Montgiscard achète les locaux pour 250 000 €. A noter : le maire de Montgiscard est vice-président du Sicoval.

3) Suppression de la ZAC du Parc Technologique du canal :

La clôture de cette ZAC a été actée. Le bilan de clôture fait ressortir un solde déficitaire de 421802€ !

Les subventions versées par le Sicoval en 1999, 2007 et 2017 s’élèvent à 354886€. Le solde déficitaire final est donc de 66 916,57€… il nous a été proposé de combler ce solde par « le versement d’une participation financière de ladite somme prise sur le budget général du Sicoval »

Acté !

Questions au débat

1 - Pierre LATTARD

DSI / Direction des systèmes d’information : Fonds de concours relatif à la participation des communes au financement du SDAN 31

2 - Laurent CHERUBIN

DDAE / Prospection et Développement territorial : Dérogation au repos dominical dans les commerces de détail accordée par le maire en 2018 : modification d’une date

3 - Christophe LUBAC

DAUH / Foncier : Vente d’un ensemble immobilier à la commune de Montgiscard 4 - Christophe LUBAC

DAUH / Aménagement et urbanisme : RAMONVILLE-SAINT-AGNE – Suppression de la ZAC du Parc Technologique du CANAL

Questions sans débat

5 - Catherine GAVEN

Direction des politiques éducatives : Règlement administratif de fonctionnement ALSH 3-12 ans

6 - Catherine GAVEN

Direction des politiques éducatives : Tarification: "mini camp maternelle" des ALSH 3-12 ans 7 - Catherine GAVEN

Direction des politiques éducatives : Tarification: Mini camp itinérant VTT ALSH 3-12 ans 8 - Karine ROVIRA

Direction des politiques éducatives : Tarification du séjour jeunesse été 2018 9 - Jacques OBERTI

DAF / Administration générale : Désignation d'un représentant auprès de Ressources et Territoires

10 - Bernard DUQUESNOY

DAF / Finances : Subventions aux associations 2018 - Tranche 1 11 - Bernard DUQUESNOY

DAF / Commande publique : Convention de groupement de commandes sur la signalisation horizontale sur les espaces communautaires et intercommunaux du Sicoval et d’Enova Aménagement 2018-2022

12 - Bernard DUQUESNOY

DAF / Commande publique : Marché public d’assistance technique à maître d'ouvrage pour la construction d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH 13 - Bruno MOGICATO

DRH / Ressources humaines : Composition du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et conditions de travail (CHSCT) et maintien de la parité.

14 - Bruno MOGICATO

DRH / Ressources humaines : Composition du Comité Technique (CT) et maintien de la parité12

15 - Claudia FAIVRE

Cohésion Sociale / Mixité de l'Habitat : Renouvellement des membres de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) du Sicoval pour la nouvelle période de délégation des aides à la pierre 2018-2023 et du réglement intérieur

16 - Laurent FOREST

DAUH / Foncier : Goyrans / Clermont-le-Fort / Lacroix-Falgarde - Réserve Naturelle Régionale - Valorisation agroécologique

17 - Christophe LUBAC

DAUH / Foncier : DEYME - Parc d'activités des Monges - Vente de terrain à la société Beauregard

18 - Georges SALEIL

DEP / Déchets : Convention de partenariat - Sicoval / Association Arbres et Paysages d'Autan

12- QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

La séance est levée à 23H00

FR Valette C. Sichi D. Bonhomme I. Tardieu D. Lagarde

C.Jeanpierre JB. Puel AC. Gheoghe A. Pradal MJ. Angles

N. Longueville-Bedrune O. Renault J. Jauze L. Sereni G.Debeaurain

A. Crego S.Gaillard N. Druilhe JP. Mayer F. Vincent

B.Kelafi M.Bouchardy C.Maylié M.P.Madaule C.Turroque

J.P.Hardy