Compte-Rendu - cr 2015 03 06

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Compte-Rendu - CR SUCCINCT CM du 9 JUIN 2023

Compte-Rendu - cr 2015 03 06 Document publié le Vendredi 6 mars 2015 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2015 03 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE PROCES VERBAL

MAIRIE DE POMPONNE du Conseil Municipal du 6 mars 2015

L’an deux mil quinze, le douze du mois de février à vingt

heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Pomponne, dûment convoqué le six février 2015, s’est

réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence

de Monsieur Roland HARLÉ, Maire

Membres en exercice : 27

1, rue du Général Leclerc Présents : 21

77400 POMPONNE Votants : 27

Tél. : 0] 60 07 78 22

Fax. : 01 60 07 75 44

mairie@pomponne.org

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur HARLE, Maire,

M CAMBLIN, Mme PEREIRA/FORDELONE, M. BAPTISTA, M. MARCHAL, M. BEDU, Adjoints au Maire

Mme KAKOU, Mme NOË, Mme GUILLAUME/HUG, Mme BOSMENT, M. MERRAR, Mme BEELS,

M. PARIS, Mme QUIMENE, M.THOMAS, M.SAINJON, M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT,

Mme DESCOUX, M. BRUNET, M. FERNANDEZ, Conseillers Municipaux

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme FRANÇOISE a donné pouvoir à M. HARLÉ

Mme BATT a donné pouvoir à M. BAPTISTA

M. NEEL a donné pouvoir à M. CAMBLIN

Mme TARRET a donné pouvoir à Mme NOÉ

M. DELPLANQUE a donné pouvoir à M. SAINJON

M. GAILLARD a donné pourvoir à M. FERNANDEZ

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Mme GUILLAUME/HUG a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2014 : à l’unanimité

2015-06 — DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE JABLINES A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE

Monsieur le Maire explique pourquoi toutes les communes de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire doivent délibérer à nouveau pour l’adhésion de la commune de Jablines.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 26 janvier 2015,

VU Pavis préalable favorable unanime et favorable du conseil communautaire du 9 février 2015 dans sa délibération n° 2015/001,

VU Pavis unanime et favorable du conseil municipal de Jablines du 27 janvier 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL,Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la commune de Jablines à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

2015-07 — MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE SUITE À LA CREATION DU SERVICE COMMUN POUR ASSURER PAR CONVENTIONNEMENT LES MISSIONS D'URBANISME

Monsieur le Maire explique que suite aux modifications des conditions de mises à disposition des services de l’Etat, pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, les communes appartenant à un EPCI de plus de 10.000 habitants devront reprendre leur instruction.

Marne et Gondoire a donc proposé la création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, ouvert à l’ensemble des communes concernées, y compris celles déjà autonomes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1, L.5211-17 et suivants,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l'arrêté préfectoral n°01/63 en date du 28 novembre 2001 modifié portant création de la Communauté

de communes de Marne et Gondoire,

VU les statuts de la Communauté d’agglomération Marne et Gondoire (CAMG),

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Marne et Gondoire

(CAMG) n° 2015/007 en date du 9 février 2015 approuvant la modification des statuts pour intégrer une

compétence pour « assurer par conventionnement les missions d’urbanisme avec les communes»,

CONSIDERANT la demande de [a Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire sollicitant la commune de Pomponne afin de délibérer sur l’extension de compétences et la modification des statuts,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 19 voix pour, 6 abstentions (M. SAINJON, M. THOMAS, M. PRUDHOMME,

Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET), et 2 contre, (M. FERNANDEZ, M. GAILLARD),

APPROUVE la modification des statuts de la communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire comme suit :

A — Compétences obligatoires

° En matière de développement économique :

création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire.° En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zone d'aménagement concerté et d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre IT du titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, aujourd’hui codifiée, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi. A ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.

° En matière d’équilibre social de l’habitat :

Programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

° En matière de politique de la ville dans la communauté :

Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique, et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

B — Compétences optionnelles

° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire. ° Assainissement,

° Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

° Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (intégralité de la compétence des articles L. 2224-13 et suivants du CGCT) ;

. Eau;

C - Compétences facultatives

° Création, aménagement, entretien et gestion d’aires permanentes d’accueil des gens du voyage ; ° Définition, financement et mise en œuvre de l’ensemble des actions d’enseignement musical public ;

° Organisation et gestion d’évènements musicaux à rayonnement intercommunal, en lien avec la compétence « enseignement musical » ou avec les activités du parc culturel ; ° Conception, construction, exploitation et commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes ; ° Aménagement et gestion des espaces verts et naturels concourant à la fonctionnalité écologique du territoire et reconnus d’intérêt communautaire ;

° Mise en valeur et préservation des espaces agricoles comme définis dans le cadre du PPEANP ; . Valorisation, aménagement et sauvegarde de la « trame bleue » du territoire et notamment de la Marne et de ses affluents sur le territoire communautaire ainsi que du site classé des vallées des rus de la Brosse et de la Gondoire;

° Protection et mise en valeur du patrimoine architectural remarquable d’intérêt communautaire. . Assurer par conventionnement les missions d’urbanisme avec les communes

2015-08 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR DE LA CAMG AU PROFIT DE LA COMMUNE DE POMPONNE

Monsieur le Maire explique les choix qui ont été fait par la commune depuis 2012, pour les instructions des dossiers d’urbanisme : instruction des permis de construire en interne, appel à un Cabinet Conseil.

Monsieur Brunet demande que ce point et le point sur le P.L.U. soient reportés.A TOUDRE AU DV An CH cu 6 Mi dLo19

DECLARATION DU GROUPE « ENSEMBLE INITIATIVE POMPONNE »

au conseil municipal du 6 mars 2015

Monsieur le maire, mesdames et messieurs les adjoints, mesdames et messieurs les conseillers,

Ce soir parmi, les points à l’ordre du jour, deux sujets vont impacter de manière substantielle le

dessin et le destin de notre commune.

L'approbation du Plan Local d'Urbanisme d’une part et la délégation de l'instruction des autorisations

d'urbanisme à la Communauté d'Agglomération de Marne & Gondoire d’autre-part.

Sur ce premier point, après relecture des documents constituant le règlement du PLU, il apparaît que

de nombreuses corrections validées par l’ensemble des membres des commissions d'urbanisme et

du comité consultatif d'urbanisme n'ont pas été prises en compte. Sur les plans notamment, nous

avons constaté que les Espaces Boisés Classés en limite de voies n'ont pas été supprimés. A la

Pomponnette, par exemple, un nombre considérable de parcelles en premier rang sont toujours

impactées par les EBC (BB 105, BB 131, BB 132, BB 48, BB 49, BB 18, BB 54, BB 67, BB 68, BC 144, BC

143, BB 109, BB 108, … La liste n’est pas exhaustive. De la même manière, sur la zone gare, la

modification du tracé de la zone d'aménagement commercial (ZAcom) décidée en commission n’a

pas été prise en compte.

D’autres documents présentent des incohérences et notre déclaration n'a pas pour vocation d’en

faire ici, ce soir, un inventaire « à la Prévert ».

Pourtant, cette situation est préoccupante car nous aurions du avoir plus de temps tous ensemble

pour vérifier tous ces aspects, comme d'ailleurs s'y était engagé le Maire lors du dernier CCU, car il

est de notre responsabilité à tous de présenter au vote un document à jour de l’ensemble des

remarques. Par ailleurs, ajoutons que le compte-rendu de ce CCU aurait dû être diffusé et approuvé

avant le vote du PLU afin que tous puissent prendre connaissance des réflexions et décisions prisegà

l'issue de la séance de ce comité.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons le report du vote d'approbation du Plan local

d'urbanisme.

Concernant le deuxième sujet tout aussi impactant sur l’urbanisation de notre ville, nous avons

appris l'intention de déléguer l'instruction des permis de construire et autres autorisations aux

services de Marne-et-Gondoire à la lecture de l’ordre du jour de ce présent conseil municipal.

I nous apparaît, tout d'abord et sur le principe, particulièrement inacceptable que cette résolution

n'ait pas été débattue en commission d'urbanisme. Ce qui est la moindre des choses pour le respect

de tous les élus ici présents et de la démocratie au sein de ce Conseil.

Sur le fond, nous considérons que la délégation de l'instruction amorcera la perte de la maîtrise des

projets immobiliers sur notre commune. Nous pensons que la municipalité ne sera plus en première

position pour discuter avec les pétitionnaires et promoteurs pour permettre des aménagements plusqualitatifs. D’autres voies existent pour garder son indépendance d'instruction. Parmi elles, une

mutualisation avec les services d'urbanisme de Thorigny-sur-marne, particulièrement efficaces,

aurait pu être étudiée.

Cette situation justifie, ici aussi, notre demande de report du vote visant à l'autorisation de signature

de la convention de mise à disposition du service instructeur de la Communauté de communes de

Marne-et-Gondoire au profit de la commune de Pomponne.

Soyez assurés monsieur le maire, mesdames et messieurs les conseillers que ces demandes de report

sont motivées par la rigueur et la responsabilité dont nous devons tous faire preuve face à des

décisions qui vont transformer notre ville dans les années à venir.

Donnons-nous le temps de présenter au vote un plan local d'urbanisme a minima « à jour » des

remarques formulées tout au long de la procédure. Réfléchissons avant de perdre notre autonomie

d'instruction des projets urbains futurs.

Je vous remercie.

Monsieur Prudhomme craint que les dossiers soient traités de la même manière qu’à la DDT et que la commune en perde la maîtrise.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y aura pas de perte de la maitrise du droit du sol car cela reste une compétence de la commune qui peut revenir sur sa décision.

Madame Audibert dit que ce point aurait dû être présenté en commission urbanisme.

Monsieur le Maire dit que pour l’instant, le montant de la compensation ne peut pas être communiqué car il n’est pas définitif.

A la question de Monsieur Paris qui demande pourquoi il est urgent de passer ce point, Monsieur le Maire répond que le calcul du transfert des charges se fera sur les 2 exercices antérieurs 2012/2013 plus favorable et le compte administratif et le budget primitif seront votés au conseil municipal d’avril 2015. Il informe également qu’au 24 mars 2017, la compétence sera intercommunale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-1 et L.5211-20,

VU le Code de l’urbanisme et notamment son article R 423-15,

CONSIDERANT la création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme à la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, par délibération du conseil communautaire du 9

février 2015,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,Par 18 voix pour, 1 abstention (M. THOMAS) et 8 contre (M. SAINJON, M. DELPLANQUE,

M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET, M. FERNANDEZ,

M. GAILLARD),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du service instructeur de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire au profit de la commune de Pomponne.

2015-09 —- ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE ELECTRICITE - SDESM

Monsieur le Maire explique qu’à la suite de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, il est proposé d’adhérer à un groupement de commande puisque pour les points de comptage dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kKVA, les tarifs réglementés disparaissent au 31 décembre 2015. La même réflexion se fera prochainement pour le gaz.

VU le Code des marchés publics et son article 8 VII,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU Parrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM)

VU la délibération n°2014-84 du 7 mai 2014 du comité syndical du SDESM,

VU l'acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

CONSIDERANT que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des Tarifs réglementés de gaz et d'électricité,

CONSIDERANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’électricité en Seine et Marne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

APPROUVE Je programme et les modalités financières.

ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente

délibération,

AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement d’achat d’électricité,

AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses

seront inscrites au budget.

2015-10 — APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur le Maire donne des explications sur le schéma d’élaboration du P.L.U. et donne également l'historique de la révision du P.L.U. à Pomponne.

II donne ensuite des explications sur le PADD, les documents supra communaux, les grands projets immobiliers sur Pomponne, le projet de zonage.Après la présentation du P.L.U. dit que sur le CD qui a été fourni en élément de travail, il y a des erreurs dans le plan de zonage.

1) EBC qui existent sont en fond de parcelle (zone ouest à la Pomponnette) 2) Modification EBC en zone est

Madame Audibert interroge Monsieur le Maire sur l’emplacement réservé « parking rue du Bouillon ». Il est répondu que c’est une emprise publique et il n’est pas sûr d’y faire un parking.

Monsieur Thomas dit qu’il y a peut-être d’autres erreurs qui n’ont pas été vues et qui ne pourront pas être prises en compte. Monsieur le Maire dit que le P.L.U. est un document vivant et il y aura toujours possibilité de le modifier.

VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants,

VU la délibération n° 2013-2 du conseil municipal en date du 29/01/2013 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme et les modalités de la concertation,

VU le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 29/01/2013,

VU la délibération n°2013-40 en date du 20/09/2013 tirant favorablement le bilan de la concertation,

VU la délibération en date du 7/03/2014 du conseil municipal arrêtant le projet de plan local d'urbanisme,

VU l'arrêté municipal n° 2014-115 en date du 18/08/2014 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme,

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,

CONSIDERANT que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme:

CONSIDERANT que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être

approuvé conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de M. le maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour, 6 contre (M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET,

M. FERNANDEZ, M. GAILLARD),

DECIDE D’APPROUVER le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;

DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de

l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal (ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 1431-9 et R 2121-10 du CGCT),

DIT que, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé

est tenu à la disposition du public en mairie de Pomponne,

DIT que la présente délibération sera exécutoire :

- dès réception par le préfet,

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.2015-05 - DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.2122-23,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2014, portant délégation au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU lexposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation d’une décision prise dans le cadre de la délégation du Maire, soit :

19 02 2015 2015 1 | Renouvellement de l’adhésion au CAUE77 pour l’année 2015 : 543.45 € (0,15 € par habitant)

INFORMATION DIVERSE

- Aménagement numérique

QUESTION DIVERSE

- Demande de Monsieur Prudhomme concernant le montant dépensé depuis 2006 pour le P.L.U.

Réponse :

2012 : 26421 €

2013 : 26330 € + mission 5900 €

2014 : 14824 €

- Demande de Madame Audibert concernant sa participation aux commissions communales

Fin de séance à 23h25