Compte-Rendu - cr 2015 11 26

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Compte-Rendu - cr 2015 11 26 Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2015 11 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 NOVEMBRE 2015

1, rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22

Fax. : 01 60 07 75 44

mairie@pomponne.org

L’an deux mil quinze, le vingt-six du mois de novembre à vingt

heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pomponne,

dûment convoqué le vingt novembre 2015, s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roland

HARLÉ, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur HARLÉ, Maire,

Mme FRANCOISE, M CAMBLIN, Mme BATT, M. NEEL, Mme PEREIRA/FORDELONE, M. BAPTISTA, M. MARCHAL, M. BEDU, Adjoints au Maire

Mme NOE, Mme GUILLAUME/HUG, M. MERRAR, Mme QUIMENE, M. THOMAS, Mme TARRET, M. WINCKEL, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET, M. GAILLARD, M. FERNANDEZ, Conseillers Municipaux

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme KAKOU donne pouvoir à M. Roland HARLÉ

M. PARIS donne pouvoir à M. Jean BÉDU

ETAIENT ABSENTS EXCUSES

Mme BEELS, M. DELPLANQUE, M. SAINJON, M. PRUDHOMME

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, M. NEEL a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

* * * * * * * *

Monsieur le Maire demande de bien vouloir observer une minute de silence en hommage aux victimes des attentats du 13 novembre dernier.

* * * * * * * *

Concernant le procès-verbal du 22 juin 2015, Madame Audibert demande de modifier la délibération relative à la lecture publique : « ce n’est pas une prise de compétence mais une mutualisation » Monsieur le Maire contactera la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire pour modifier si il y a lieu la délibération puisque la dénomination est : service commun de lecture publique.

Concernant le procès-verbal du 25 septembre 2015, Madame Descoux demande que son intervention, concernant la fresque peinte sur un transformateur, soit intégralement reprise.

2015-43 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION D’UNE COMMISSION COMMUNALE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment son article 76,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22,

Membres en exercice : 27

Date de convocation : 20/11/2015

Présents : 21

Votants : 232

VU le règlement intérieur du Conseil Municipal, et notamment ses articles 1, 2 et 3 du titre III,

VU la délibération en date du 11 avril 2014 décidant de la formation des commissions municipales d’étude, fixant leur composition et désignant leurs membres,

CONSIDERANT la démission de Monsieur Jean BÉDU au sein de la commission Environnement, Développement durable, relations extra-communales,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner un nouveau membre de cette commission communale, suite à une démission,

CONSIDERANT la proposition de candidature pour siéger dans cette commission,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE DE PROCEDER, par vote à main levée, à la désignation d’un membre de la commission Environnement, Développement durable, relations extra-communales en remplacement de celui qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

Est candidat : Monsieur Franck WINCKEL

Nombre de votants : 23

A obtenu : 23 voix

Compte tenu du résultat, DESIGNE Monsieur Franck WINCKEL, membre de la commission Environnement, Développement durable, relations extra-communales,

2015-44 : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CENTRES DE PÉDAGOGIE ET DE RÉADAPTATION POUR HANDICAPÉS (C.P.R.H.) - ANNÉE 2014

Madame Descoux demande s’il y aura un impact sur la cotisation si Lagny-sur-Marne se retire du CPRH. J. Noé et M.A Descoux devront se renseigner. Elles ont une réunion le 8 décembre prochain.

* * * * * * *

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L.1411-3, L.1411-13 et L.5211- 39, précisant les conditions de présentation au conseil municipal et aux administrés des rapports d’activités des établissements de coopération intercommunale (EPCI),

VU la délibération du comité syndical du CPRH du 2 juillet 2015 approuvant le rapport d’activité 2014, VU le rapport d’activité et ses documents annexes présentés par le Syndicat intercommunal pour la réalisation et la gestion des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés (C.P.R.H.) pour l’exercice 2014,

ENTENDU l’exposé de Madame Josiane NOÉ, Conseillère Municipale déléguée à l’action sociale,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport annuel d’activités du Syndicat intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (CPRH) pour l’exercice 2014.3

DIT que le rapport sera mis à disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur présentation au Conseil Municipal et que le public est avisé par le Maire de cette mise à disposition par voie d’affiche, apposée en mairie et au lieu habituel d’affichage pendant au moins un mois.

2015-45 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX DE L’EAU ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE

Monsieur Camblin présente une synthèse des activités de l’année 2014 du SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable de la région de Lagny-sur Marne) et propose que ce rapport soit ajouté au procès-verbal de la séance :

Le SIAEP de Lagny a été créé en 1964 et a pour compétence l’alimentation et la distribution en eau potable dans les 16 communes qui en sont membres, 13 appartenant à Marne et Gondoire et Villevaudé, Courtry, Le Pin. Un comité syndical composé de 26 membres oriente et valide la politique du SIAEP. Ce comité élit un président et deux vice-présidents qui forment le bureau syndical.

La gestion du service de l’eau potable est réalisée dans le cadre d’une délégation de service public. En 2014 le contrat entre le syndicat et la SFDE s’est achevé, et le 6 Mars le nouveau contrat souscrit par le SIAEP avec la société VALYO (filiale de Véolia eau) est entré en vigueur, contrat dont l’échéance est le 31 décembre 2025.

Le délégataire a pour mission :

- d’exploiter le réseau d’eau potable

- de réaliser les travaux d’entretien et de renouvellement des équipements et canalisations - de gérer les relations avec les abonnés

Activité et Faits marquants 2014

Le SIAEP Lagny dessert 87328 habitants.

Le nombre d’abonnés 22907 est en croissance très faible 0,3% .

La consommation 3 954 277 m3 est à nouveau en recul - 3,8% sur 2013 ,à noter sur 5 ans une baisse de 9% des volumes consommés .

Le SIAEP distribue l’eau potable produite par l’usine d’Annet grâce à un réseau comprenant : - 6 réservoirs

- 7 ouvrages de reprise : pompage, surpresseurs, chloration

- 560 km de réseau (424 de canalisations 136 de branchements)

- 22476 branchements et 23736 compteurs

Le rendement du réseau s’établit à 95,3%, l’indice linéaire de pertes est de 5,39m3/j/km ce qui place le réseau du SIAEP à un niveau très satisfaisant.

Le SIAEP a achevé son programme de remplacement des branchements en plomb, et par ailleurs 3496 compteurs ont été remplacés.

Qualité de l’eau

L’eau distribuée sur le territoire du SIAEP est restée d’excellente qualité. En effet, les deux indicateurs de taux de conformité des analyses microbiologiques et physico-chimiques atteignent comme en 2012 et 2013 le résultat de 100% d’analyses conformes aux limites de qualité. Cette qualité fait l’objet d’un plan de surveillance de l’ARS (agence régionale de santé) et de la part du délégataire Valyo. Les abonnés sont informés annuellement par une note de synthèse établie par l’ARS et diffusée lors d’une facturation.

Gestion client

2014 a vu la préparation du déploiement du télérelevé : mise en place du réseau (répéteurs et concentrateurs) pour mars 2015 sur Dampmart, Lagny, Thorigny et Pomponne ,installation de 3496 compteurs équipés à lagny.Le télérelevé sera opérationnel début 2017 .

1345 branchements ont été ouverts en 2014 dont 1305 dans le délai de 1 jour . Le taux de réclamation est de 0,83/1000 usagers.4

Le taux d’impayés reste très faible : 0,41%, 438 échéanciers de paiement ont été mis en place (1,91% des abonnés) les abandons de créance ont été de 50e

Tarification de l’eau

La tarification du service de l’eau potable comprend les éléments suivants : - Un montant fixe versé au délégataire

- Un prix au m3 consommé versé au délégataire

- Une part syndicale collectée par le délégataire pour le SIAEP : 0,3121e par m3 ,qui constitue la ressource essentielle du SIAEP soit 1 410 120 e en 2014 ;

- Des taxes et redevances aux organismes publics : agence de l’eau Seine Normandie, Voies Navigables de France.

- La TVA

- Le prix au m3 de l’eau potable (pour un volume de référence de 120m3) a été de 2,32e/m3 soit -3,33% sur 2013 du fait de l’application du nouveau contrat entré en vigueur. - Le prix global de l’eau, intégrant en plus du service de l’eau potable, l’assainissement (collecte et dépollution des eaux usées) ressort au 1 janvier 2015 à 5,43e/m3

Investissements du SIAEP

En 2014 outre l’achèvement du remplacement des derniers branchements en plomb (123) , 1572 mètres linéaires de réseau ont été remplacés en particulier sur les communes de Bussy st martin, de lagny et Thorigny . par ailleurs il a été procédé au lavage des cuves des réservoirs de lagny , Bussy st georges, Carnetin, Thorigny , Bussy st martin et villevaudé .

L’ensemble des travaux réalisés s’est élévé à un montant de 1 234 180, 89 € . L’encours de la dette du SIAEP Lagny au 31 Décembre 2014 est de 1 805 423 ,88€ le ratio de durée d’extinction de la dette est de 1,29 année.

Flash sur Pomponne

Pomponne a 1088 abonnés dont 1075 individuels.

990 branchements.

Le réseau d’eau potable a une longueur de 25 948 m/l

Le volume consommé en 2014 a été de 174 763 m/3 dont 141 720 par des individuels.

* * * * * * * *

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-3, L.1411-13, L.2224-1, L.2224-5, L.2224-7, L.2224-8, L.2313-1, L.5211-39, D.2224-1, D.2224-2 et D.2224-5,

VU le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris en application de l’article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté interministériel du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement,

VU la circulaire interministérielle n°12/DE du 28 avril 2008 portant sur la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement en application du décret n°2007-675 du 2 mai 2007,

VU le contrat de délégation de service public conclu avec la Société VAlyo,

VU le rapport 2014 du délégataire titulaire du contrat,

VU la délibération du comité syndical du SIAEP en date du 24 juin 2015 approuvant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’’eau potable,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Louis CAMBLIN, adjoint au Maire délégué aux finances, à l’administration générale et aux marchés publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL,5

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau pour l’année 2014, présenté par le SIAEP,

DIT que le rapport sera mis à disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur présentation au Conseil Municipal et que le public est avisé par le Maire de cette mise à disposition, par voie d’affiche, apposée en mairie et au lieu habituel d’affichage pendant au moins un mois.

2015-46 : CONVENTION GRDF pour occupation domaniale : installation et hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

CONSIDERANT le projet de modernisation du système de comptage du gaz naturel de GrDF, visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels,

CONSIDERANT la convention d’occupation domaniale présentée par GrDF relative à l’installation et l’hébergement d’équipements de télérelevé en hauteur,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention d’occupation domaniale présentée par GrDF relative à l’installation et l’hébergement d’équipements de télérelevé en hauteur, et ses annexes,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes pièces s’y rapportant.

2015-47 : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT 77 POUR LES OPERATIONS DE DENEIGEMENT

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ;

VU l’article L 1111-1, L 1111-2, du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de Seine-et-Marne autorisant la signature de la convention déneigement en date du 7/09/15 ;

CONSIDERANT la convention présentée par le Département 77 relative modalités d’intervention de la Commune et du Département lors des opérations de déneigement,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,6

APPROUVE la passation d'une convention, pour trois ans renouvelable une fois, avec le Département de Seine-et-Marne définissant les modalités de déneigement du réseau routier de désenclavement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle que jointe à la présente délibération.

2015-48 : PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales,

VU le courrier du Préfet de Seine-et-Marne, transmis le 14 octobre 2015, et relatif au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,

CONSIDERANT la nécessité d’émettre un avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le Préfet de Seine-et-Marne,

CONSIDERANT qu’aucune modification n’est apportée au périmètre de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le maintien de la Communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire dans ses

limites actuelles comme le prévoit le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de

Seine et Marne.

EMET un avis favorable sur les orientations du Schéma Départemental de Coopération

Intercommunale de Seine et Marne.

2015-49 PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son article 67,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’article L.5211-39-1 du code général des collectivités territoriales,

VU le courrier du président de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire, transmis le 15 octobre 2015, relatif au projet de rapport sur la mutualisation des services,

CONSIDERANT la nécessité d’émettre un avis sur le projet de rapport sur la mutualisation des services avant le 31 décembre 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,7

EMET un avis favorable sur le projet de rapport sur la mutualisation des services.

2015-50 MODIFICATION DE LA PRESENTATION DU BP VILLE 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget primitif 2015,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

ENTENDU l’exposé du Rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 20 voix pour et 3 abstentions (Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET),

DECIDE de modifier le Budget primitif ville 2015 comme suit :

Chapitre 042 :

Article 675 : - 80 000,00 € (article ne faisant pas l’objet de prévisions budgétaires) Article 6811 : + 80 000,00 € (contrepartie de l’article 2802 chapitre 040 recettes d’investissement)

2015-51 DECISION MODIFICATIVE N° 1 BP Ville 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget primitif 2015,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

ENTENDU l’exposé du Rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 20 voix pour et 3 abstentions (Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET),

APPROUVE, la décision modificative n° 1, établi comme suit :

ENTERINE les transferts de crédits dans les conditions suivantes :

Section de Fonctionnement

Chapitre 022 (dépenses imprévues) : - 55 000,00 €

Chapitre 012 (charges de personnel et frais associés) :

Article 64111 (rémunération principale) : + 45 567,97 €

Article 64162 (Emplois d’avenir): + 7 000,00 €

Chapitre 65 (autres charges de gestion courant) :

Article 6531 Indemnités : + 2 432,03 €.

Section d’Investissement

Chapitre 020 (dépenses imprévues) : - 41 002,89 €

Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) :

article 21311 (hôtel de ville) : + 22 231,75 €,

article 21312 (bâtiments scolaires) : + 14 769,41 €,

article 2152 (installations de voirie) : + 960,00 €,8

article 21568 (autre matériel et outillage d’incendie et de défense) : + 1 120,48 €, article 21578 (autre matériel et outillage de voirie) : + 1 921,25 €.

2015-52 : AUTORISATION DONNEE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2016 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1, modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – article 37,

CONSIDERANT la possibilité, en l’absence d’adoption du budget primitif avant le 1er janvier 2016, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre les opérations d’investissement engagées sur l’exercice précédent, avant le vote du budget primitif,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Louis CAMBLIN, adjoint au Maire délégué aux finances, à l’administration générale et aux marchés publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 20 voix pour et 3 abstentions (Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET),

AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement suivantes en 2016, avant le vote du budget primitif :

Chapitres BP 2015 Autorisation 25%

Chapitre 20 Immo incorporelles

article 2031 frais d’étude 92 000,00 23 000,00

article 2051 Concession et dr. 28 000,00 7 000,00

Chapitre 21 Immo corporelles

article 2128 Autres agencements 120 800,00 30 200,00

article 21312 Bât scolaires 28 700,00 7 175,00

article 21318 Autres bât. Pub. 3 200,00 800,00

article 2151 Réseaux de voirie 28 900,00 7 225,00

article 21534 Réseaux d’élec. 130 000,00 32 500,00

article 2183 Matériel bur. et inf. 18 000,00 4 500,00

article 2184 Mobilier 19 900,00 4 975,00

Chapitre 23 Immo en cours

article 238 286 984,64 71 746,16

756 484.64 189 121,16

PRECISE que toutes ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2016

2015-53 : EXTERNALISATION DU SERVICE DE NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1, modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – article 37,9

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 25/03/2013,

CONSIDERANT la nécessité de recourir à une entreprise privée pour le nettoyage de locaux communaux (mairie, salles polyvalentes, centre technique municipal, police municipale, écoles, centre de loisirs, vestiaires stade),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’externaliser le nettoyage de locaux communaux (mairie, salles polyvalentes, centre technique municipale, police municipale, écoles, centre de loisirs, vestiaires stade),

CHARGE Monsieur le Maire de lancer le marché public afférent,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

2015-54 : LISTE DES EMPLOIS ET CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOGEMENTS DE FONCTION

VU le Code général des collectivités locales et notamment son article L2129-1,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R.2124-64 à D.2124- 74,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ainsi que des textes subséquents,

VU la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée et notamment son article 21 précisant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois,

VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

VU l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer pour fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction, suite à la réforme du régime des concessions de logement,

ENTENDU L’exposé de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

Par 20 voix pour et 3 abstentions (Mme Audibert, M. Gaillard, M. Fernandez),

DECIDE de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune de Pomponne comme suit :

Concession de logement pour nécessité absolue de service :

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

aucun Sans objet10

Convention d’occupation précaire avec astreinte

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

aucun Sans objet

2015-55 : MAINTIEN DE L’OBLIGATION DE DEPOT DES DECLARATIONS PREALABLES POUR L’EDIFICATION DE CLOTURES ET LES TRAVAUX DE RAVALEMENTS

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Plan le Plan Local d'Urbanisme de la commune,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 421-12 et R 421-17-1,

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider de soumettre l’édification de clôtures et les travaux de ravalement à déclaration sur son territoire en application des articles R 421-12 et R 421-17-1 du code de l'urbanisme,

CONSIDERANT l'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme préalablement à l'édification de clôture ou de travaux de ravalement,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de soumettre l'édification de clôture ou de travaux de ravalement à une procédure de déclaration préalable, à compter du 1/12/2015, sur l'ensemble du territoire communal, en application des articles R 421- 12 et R 421-17-12 du code de l'urbanisme.

2015-56 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE l’ACCUEIL DE LOISIRS ET DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1, modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – article 37,

VU l’avis du de la commission Scolaire en date du 3 novembre 2015,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement approuvé par délibération le 22 novembre 2013,

ENTENDU l’exposé de Madame Nathalie PEREIRA-FORDELONE, Adjoint au Maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires et à l’action sociale,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

MODIFIE le règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs et de l’Accueil périscolaire tel que joint à la présente délibération.11

2015-57 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ETUDE SURVEILLEE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1, modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – article 37,

VU l’avis du de la commission Scolaire en date du 3/11/2015,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur de l’étude surveillée approuvé par délibération le 22 novembre 2013,

ENTENDU l’exposé de Madame Nathalie PEREIRA-FORDELONE, Adjoint au Maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires et à l’action sociale,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

MODIFIE le règlement intérieur de l’étude surveillée tel que joint à la présente délibération.

2015-58 : CLASSE DE DECOUVERTE 2016 – ORGANISATION ET DETERMINATION DES PARTICIPATIONS FAMILIALES

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU l’avis de la commission des Affaires scolaires et périscolaires du 3 novembre 2015,

CONSIDERANT les démarches entreprises par la commune dans le cadre d’un marché public à procédure adaptée pour l’organisation des classes de découvertes pour l’année scolaire 2015/2016,

CONSIDERANT que la proposition de MER ET MONTAGNE correspond aux caractéristiques demandées (lieu - hébergement - transport - thèmes),

ENTENDU l’exposé de Madame Nathalie PEREIRA-FORDELONE, Adjoint au Maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires et à l’action sociale,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE l’organisation d’une classe de découverte pour 2 classes de l’école élémentaire Les Cornouillers à HARDELOT (62) du lundi 13 mai au vendredi 17 mai 2015 (soit 5 jours-4 nuitées) proposée par MER ET MONTAGNE,

DECIDE de participer aux frais de séjour pour les enfants, le solde restant à la charge des familles.

DECIDE de fixer la participation financière des familles pour cette classe de découvertes, organisée pour l’année scolaire 2015/2016 ainsi qu’il suit :12

Cat. Quotient familial Nombre d’enfants de la même famille participants au séjour

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant et +

A moins de 450 € 64 € 58 € 52 €

B de 451 € à 550 € 80 € 72 € 65 €

C de 551 € à 700 € 100 € 90 € 81 €

D de 701 € à 900 € 126 € 113 € 102 €

E de 901 € à 1 150 € 157 € 141 € 127 €

F de 1 151 € à 1 450 € 181 € 163 € 146 €

G de 1 451 € à 1 800 € 208 € 187 € 168 €

H de 1 801 € à 2 200 € 239 € 215 € 194 €

I Plus de 2 200 € 275 € 247 € 223 €

AUTORISE un abattement de 10 %, selon le tableau ci-dessous,

DIT que le règlement est possible en 3 fois à réception de la facture,

RAPPELLE que la Caisse des Ecoles est à la disposition des familles pour examiner les cas pour lesquels la situation familiale justifierait une aide éventuelle,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce séjour,

DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au Budget de l’année 2016.

2015-59 : CONVENTION FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS HORS COMMUNE POMPONNE-THORIGNY

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

CONSIDERANT le souhait de la ville de Pomponne et la ville de Thorigny-sur-Marne de convenir en matière de politique tarifaire de la restauration scolaire de mécanismes réciproques dans l’intérêt des familles les exemptant du tarif hors communes,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention « frais de restauration scolaire » pour les enfants hors commune avec la ville de Thorigny-sur-Marne et tous documents afférents à ce dispositif,

DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

2015-60 : CONVENTION DE LOCATION DE JARDINS POTAGERS

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

CONSIDERANT la nécessité de modifier la convention pour changer la période de référence de location et préciser que le loyer sera révisable tous les ans sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL),13

ENTENDU l’exposé de Madame Dominique FRANÇOISE, 1er Maire-Adjoint, déléguée à l’environnement, au développement durable et aux relations extra-communales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention de location des jardins potagers, tel que joint en annexe à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents,

2015-61 : CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE LA REALISATION DE STATIONS D’ECOMOBILITE

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

CONSIDERANT la convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de la réalisation de stations d’écomobilité présentée par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire,

ENTENDU l’exposé de Madame Dominique FRANÇOISE, 1er Maire-Adjoint, déléguée à l’environnement, au développement durable et aux relations extra-communales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de la réalisation de stations d’écomobilité présentée par la CAMG,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes pièces s’y rapportant.

2015-62 : PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE POSTE

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ainsi que des textes subséquents,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34, 36 et 38,

VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le tableau des effectifs,14

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et qu’il convient de modifier le tableau des effectifs,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Administratif principal 1ère classe, en raison du recrutement sur un poste d’assistant Urbanisme/Assistance administrative des Services techniques.

CONSIDERANT que cet emploi pourra être pourvu par un agent non titulaire dans les conditions de l'article 3-3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 (lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes) pour l’exercice des fonctions d’assistant Urbanisme/Assistance administrative des Services techniques,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi permanent d’Adjoint Administratif principal 1ère classe à temps complet,

DIT que les dispositions de la présente délibération et le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2016,

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

2015-63 : PERSONNEL COMMUNAL - CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES - MANDAT AU CENTRE DE GESTION

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 17 septembre 2015 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation,

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2017

- Régime du contrat : Capitalisation15

- Risques garantis pour la collectivité :

- Employant des agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC : TOUS RISQUES (1)

- Employant jusqu’à 29 agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : TOUS RISQUES

CHARGE le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit,

AUTORISE le Maire à signer les conventions résultant du mandat donné.

2015-64 DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.2122-23,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2014, portant délégation au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire, soit :

27 10 2015 2015 14 Contrat de cession d’un spectacle le jeudi 10 décembre 2015 avec Pascal MELODY pour un montant de 3.261 € TTC

27 10 2015 2015 15 Contrat pour un spectacle le 16 décembre 2015 avec l’association la compagnie Debout les rêves pour un montant de 528 euros

27 10 2015 2015 16 Attribution du marché de service restauration scolaire ARMOR CUISINE

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Questions des groupes de l’opposition :

Question du groupe « Ensemble Initiatives Pomponne » :

1- Pouvez-vous nous communiquer le coût global et le mode de financement de la future crèche: achat des murs, mobiliers et équipements? Quelles sont les subventions?

Réponse de Monsieur le Maire : promesse unilatéral avec le groupe ELIANCE PROMOTION pour un montant de de 264.000 € HT (316.800 € TTC) pour une surface de 220 m². Etape à respecter : consultation des domaines et autorisation du conseil municipal par délibération pour la signature du compromis de vente et la vente.

Opération subventionnable par la CAF (12.500 € par berceau pour environ 15 à 17 berceaux). Pour l’aménagement, différentes possibilités : crèche en régie, passer une convention avec un opérateur crèche ou DSP. Une délibération sera prise pour en décider.

2- Pouvez-vous communiquer à l'ensemble des groupes de l'opposition les documents du contrat régional présentés le 17 novembre?

Réponse de Monsieur le Maire : oui ce sera fait.

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Départ de Monsieur Julien GAILLARD à 23h1516

Question du groupe « Bien vivre à Pomponne » :

1) est-il prévu un nettoyage approfondi du cimetière ? Certains Pomponnais nous ont signalé que l'accès au columbarium n'était pas digne d'un lieu de recueillement. Merci de nous fournir un délai d'intervention.

Réponse de Monsieur le Maire : le nettoyage d’entretien sera fait, la tonte sera faite, il manque du gravier et le nettoyage du lierre sera également fait.

2) lors de notre campagne en 2014, nous avions proposé un jumelage avec une ville européenne. Cette relation pourrait se concrétiser par des échanges socio-culturels (voyage de nos aînés par exemple), sportifs ou scolaires.

Lors des terribles attentats du 13/11 dernier, l'ensemble du monde s'est associé à notre douleur : pourquoi ne pas concrétiser "cette union" par une relation internationale qui peut être bénéfique pour la commune. Monsieur le Maire, est-il possible d'ouvrir le débat ?

Réponse de Monsieur le Maire : à réfléchir en commission

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Fin de séance à 23 h 25