Compte-Rendu - cr 2015 06 22

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Compte-Rendu - cr 2015 06 22 Document publié le Lundi 22 juin 2015 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2015 06 22)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Logement, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE POMPONNE

1, rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22

Fax. : 01 60 07 75 44

mairie@pomponne.org

Conseil Municipal

du 22 JUIN 2015

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur HARLÉ, Maire,

Mme FRANCOISE, M CAMBLIN, M. NEEL, Mme PEREIRA/FORDELONE, M. BAPTISTA, M. MARCHAL, M. BEDU, Adjoints au Maire

Mme KAKOU, Mme NOE, Mme GUILLAUME/HUG, M. MERRAR, Mme TARRET, M. SAINJON, M. WINCKEL, M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET, M. FERNANDEZ, Conseillers Municipaux

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme BATT a donné pouvoir à M. BAPTISTA

M. PARIS a donné pouvoir à M. CAMBLIN

Mme QUIMENE a donné pouvoir à Mme PEREIRA/FORDELONE

M. DELPLANQUE a donné pouvoir à M. SAINJON

Mme BEELS a donné pouvoir à M. MARCHAL

M. THOMAS a donné pouvoir à M. NELL

M. GAILLARD a donné pouvoir à M. FERNANDEZ

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Monsieur Alain MARCHAL a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 mars 2015 :

à l’unanimité (abstention Mme Audibert)

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2015 :

à l’unanimité (abstention Mme Audibert)

DELIBERATION N° 2015-20 : INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A UNE DEMISSION

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-4, VU l’article L.270 du Code électoral,

CONSIDERANT la démission de Madame Anne-Marie BOSMENT de son mandat de conseillère municipale par courrier reçu le 8 avril 2015,

CONSIDERANT la démission de Madame Déborah MONNERAY, suivante sur la liste « Ensemble pour Pomponne »,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

PREND ACTE de l’installation de Monsieur Franck WINCKEL en tant que Conseiller Municipal

L’an deux mil quinze, le vingt-deux du mois de juin à

vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Pomponne, dûment convoqué le seize juin 2015, s’est

réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence

de Monsieur Roland HARLÉ, Maire.

Membres en exercice : 27

Date convocation : 16/06/2015

Présents : 20

Votants : 272

DELIBERATION N° 2015-21 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION D‘UNE COMMISSION COMMUNALE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment son article 76,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22, VU le règlement intérieur du Conseil Municipal, et notamment ses articles 1, 2 et 3 du titre III, VU la délibération en date du 11 avril 2014 décidant de la formation des commissions municipales d’étude, fixant leur composition et désignant leurs membres,

VU le conseil municipal en date du 30 avril 2014 désignant de nouveaux membres au sein des commissions communales,

VU les délibérations du conseil municipal en date du 27 juin 2014 désignant de nouveaux membres au sein des commissions communales,

CONSIDERANT la démission de Madame Anne-Marie BOSMENT au sein du Conseil Municipal, et membre de la commission Action sociale,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner un nouveau membre de cette commission communale, suite à une démission,

CONSIDERANT les propositions de candidatures pour siéger dans ces commissions, ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

PROCEDE à la désignation, par vote à bulletin secret, d’un membre de la commission Action sociale en remplacement de celui qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

Sont candidats :

- Madame Josiane Noé

- Monsieur Claude Merrar

Nombre de votants : 27

Ont obtenu :

- Madame Josiane Noé 24

- Monsieur Claude Merrar 3

DESIGNE Madame Josiane NOÉ, membre de la Commission Action sociale,

DELIBERATION N° 2015-22 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-6, R.123-1 et suivants, VU la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2014 fixant à 8 le nombre des membres élus par le conseil municipal au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale, et désignant ses membres,

CONSIDERANT le courrier en date du 7 avril 2015 de Madame Anne-Marie BOSMENT, conseillère municipale, par lequel elle fait part de sa démission, devenue effective le 8 avril 2015, ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, précisant qu’il est nécessaire de procéder à son remplacement au sein du CCAS,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

PROCEDE à l’élection, par vote à main levée, d’un membre du conseil d’administration du centre communal d’action sociale,

Est candidat :

- Monsieur Jean-Louis CAMBLIN3

Nombre de votants : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Au vu de ces résultats,

DESIGNE, Monsieur Jean-Louis CAMBLIN, en tant que représentant au sein de conseil d’administration du centre communal d’action sociale :

DIT que suite à ce vote les membres élus au conseil d’administration du CCAS sont les suivants :

Président : Monsieur le Maire

- Nathalie PEREIRA-FORDELONE

- Dominique FRANCOISE

- Josiane NOE

- Claude MERRAR

- Patricia TARRET

- Jean-Louis CAMBLIN

- Marie-Agnès DESCOUX

- Carlos FERNANDEZ

DELIBERATION N° 2015-23 : DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CENTRES DE PEDAGOGIE ET DE READAPTATION POUR HANDICAPES (CPRH)

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33, L.5211-6, L.5211-7, L.5211-8 et L.5212-7,

VU les statuts du syndicat intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (CPRH), et notamment son article 4,

CONSIDERANT que la commune de Pomponne doit être représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au syndicat intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (CPRH),

CONSIDERANT le courrier en date du 7 avril 2015 de Mme Anne-Marie BOSMENT, conseillère municipale, par lequel elle fait part de sa démission, devenue effective le 8 avril 2015, CONSIDERANT le courrier en date du 16 juin 2015 de Mme Nathalie PEREIRA-FORDELONE, Adjoint au Maire, par lequel elle fait part de sa démission du CPRH,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité,

PROCEDE à l’élection, par vote à main levée, de 2 délégués titulaires de la commune au syndicat intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (CPRH) :

1er candidate : Madame Josiane NOÉ

Nombre de votants : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

2ème candidate : Madame Marie-Agnès DESCOUX

Nombre de votants : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Au vu de ces résultats,4

DESIGNE, Madame Josiane NOÉ et Madame Marie-Agnès DESCOUX, en tant que délégués titulaires de la commune auprès du Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (CPRH)

DIT que suite à ce vote les délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (CPRH) sont les suivants :

délégués titulaires au CPRH délégués suppléants au CPRH J. NOÉ O. SAINJON

M-A DESCOUX B. DELPLANQUE

DELIBERATION N° 2015-24 : PRISE DE LA COMPETENCE FACULTATIVE LECTURE PUBLIQUE PAR MARNE ET GONDOIRE

A la suite de l’exposé de M. le Maire rappelant les conditions de ce transfert de charge, Mme AUDIBERT demande si ce transfert est acté. M. le maire lui répond qu’à l’issue de la procédure de transfert c’est bien la Communauté d’agglomération qui exercera la compétence. Chaque habitant aura accès à l’ensemble du fonds intercommunal sauf en ce qui concerne celui de Rentilly qui est seulement consultable. Pour illustrer son propos, M. le Maire prend exemple sur le transfert réussi des écoles de musique.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1, L.5211-17 et suivants,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l’arrêté préfectoral n°01/63 en date du 28 novembre 2001 modifié portant création de la Communauté de communes de Marne et Gondoire,

VU les statuts de la Communauté d’agglomération Marne et Gondoire (CAMG), VU l’avis préalable favorable majoritaire du bureau communautaire du 16 mars 2015, VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Marne et Gondoire (CAMG) n° 2015/28 en date du 30 mars 2015 approuvant la modification des statuts en l’ajout de la compétence facultative : lecture publique.

CONSIDERANT la demande de la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire sollicitant la commune de Pomponne afin de délibérer sur cette prise de compétence facultative, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts de la communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire comme suit :

A – Compétences obligatoires

• En matière de développement économique :

création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire.

• En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zone d'aménagement concerté et d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, aujourd’hui codifiée, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi. A ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.

• En matière d’équilibre social de l’habitat :5

Programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

• En matière de politique de la ville dans la communauté :

Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique, et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

B – Compétences optionnelles

• Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

• Assainissement.

• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

• Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (intégralité de la compétence des articles L. 2224- 13 et suivants du CGCT) ;

• Eau;

C – Compétences facultatives

• Création, aménagement, entretien et gestion d’aires permanentes d’accueil des gens du voyage ; • Définition, financement et mise en œuvre de l’ensemble des actions d’enseignement musical public ; • Organisation et gestion d’évènements musicaux à rayonnement intercommunal, en lien avec la compétence « enseignement musical » ou avec les activités du parc culturel ; • Conception, construction, exploitation et commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes ;

• Aménagement et gestion des espaces verts et naturels concourant à la fonctionnalité écologique du territoire et reconnus d’intérêt communautaire ;

• Mise en valeur et préservation des espaces agricoles comme définis dans le cadre du PPEANP ; • Valorisation, aménagement et sauvegarde de la « trame bleue » du territoire et notamment de la Marne et de ses affluents sur le territoire communautaire ainsi que du site classé des vallées des rus de la Brosse et de la Gondoire;

• Protection et mise en valeur du patrimoine architectural remarquable d’intérêt communautaire. • Assurer par conventionnement les missions d’urbanisme avec les communes (sous réserve adoption et prise de l’arrêté préfectoral)

• Lecture Publique

DELIBERATION N° 2015-25 : REPRESENTATION DES COMMUNES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE MARNE ET GONDOIRE

A la suite de l’exposé de M. le Maire rappelant l’ancienne et la nouvelle représentation, en ayant souligné que cette proposition permet une représentativité maintenue des petites communes, Mme Audibert remarque que le nombre de Conseillers communautaires est supérieur à celui formulé par la simple représentation proportionnelle. Elle craint que le Préfet ne repousse ce choix sur ce motif. M le Maire lui répond par la négative. M. le Maire précise aussi que le Conseil communautaire n’est pas saisi sur cette question seules les Conseils municipaux le sont.

VU la loi n° 88-136 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation, VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et portant création des communautés d’agglomération,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, VU la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-6-1, VU l’avis préalable favorable majoritaire du bureau communautaire en date du 15 juin 2015,6

CONSIDERANT l’annulation des élections municipales de Bussy-St-Georges,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

VALIDE cette proposition d’accord local conformément à la loi du 9 mars 2015, proposé ci-dessous :

DIT qu’un arrêté préfectoral validera ledit accord, si les conditions de majorité qualifiée sont remplies.

DELIBERATION N° 2015-26 : INSCRIPTION DE CHEMINS DE PROMENADE AU PDIPR

Lors de la discussion différentes inscriptions font débat et notamment le chemin 31 que souligne Mme AUDIBERT. Il est demande de saisir le Conseil général sur ces questions et de pouvoir rectifier par la suite une ou plusieurs inscriptions qui s’avéreraient éventuellement erronées.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU l’article L.361-1 du code de l’Environnement,

VU la délibération du Conseil Général de Seine et Marne en date du 26 juin 1991, CONSIDERANT que le département est compétent pour établir un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées, après avis des communes intéressées,

CONSIDERANT que les itinéraires inscrits dans ce plan peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux,

Communes

Population

Municipale

(sans double

compte)

Accord

actuel

Nb de

délégués

Proportionn

elle

générale

Nouvelle

proposition

d'accord

Différence

entre

l'accord

actuel et la

nouvelle

proposition

Bussy Saint Georges 25 615 5 14 12 + 7

Lagny sur Marne 20 328 5 11 10 + 5

Montévrain 9 225 3 5 5 + 2

Thorigny 9 107 3 5 5 + 2

St Thibault des Vignes 6 256 3 3 3 0

Pomponne 3 579 2 1 2 0

Dampmart 3 179 2 1 2 0

Collégien 3 150 2 1 2 0

Chanteloup en Brie 2 533 2 1 2 0

Conches 1 729 2 1 1 - 1

Chalifert 1 253 2 1 1 - 1

Guermantes 1 191 2 1 1 - 1

Gouvernes 1 108 2 1 1 - 1

Bussy Saint Martin 717 2 1 1 - 1

Lesches 693 2 1 1 - 1

Jablines 660 2 1 1 - 1

Jossigny 642 2 1 1 - 1

Carnetin 475 2 1 1 - 1

91 440 45 51 52 + 77

CONSIDERANT que toute aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées doit comporter soit le maintien soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution, CONSIDERANT que toute opération publique d’aménagement foncier doit respecter ce maintien ou cette continuité,

ENTENDU l’exposé de Madame Dominique FRANÇOISE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 26 voix pour et 1 abstention (Mme Audibert),

EMET un avis favorable au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées

ACCEPTE l’inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées, des chemins ruraux tels que désignés dans l’annexe de la présente délibération,

DIT que la délibération n° 2009/11/2.1 du 27 novembre 2009 est abrogée.

DELIBERATION N° 2015-27 : ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE DU PROJET D’EXPLOITATION DU GYPSE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LE PIN, VILLEPARISIS ET VILLEVAUDE – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R.512-20 du Code de l’environnement,

VU l’avis de l’autorité environnementale du 27 mars 2015,

VU le dossier d’enquête publique unique prescrit par arrêté préfectoral n°15/DCSE/EPU/001 du 17 avril

2015 sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Villevaudé, concernant le projet présenté par

la société PLACOPLATRE dans le cadre de la poursuite de l’exploitation d’une carrière de gypse à ciel

ouvert,

CONSIDERANT les remarques et les incohérences relevées lors de l’analyse détaillée du dossier

d’enquête publique énoncées ci-dessus,

CONSIDERANT la nécessité de demander à la société PLACOPLATRE d’exploiter en souterrain le Bois

Gratuel afin de sauvegarder la biodiversité et les espèces rares de ce secteur,

CONSIDERANT qu’il est du devoir des Collectivités de préserver la sécurité, la santé et la tranquillité des

habitants de son territoire,

Entendu l’exposé de Madame Dominique FRANÇOISE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

EMET un avis DEFAVORABLE sur l’extension à ciel ouvert de la carrière et sur implantation d’une

nouvelle installation de traitement de matériaux sur la commune de Villevaudé lieu-dit « Bois Gratuel ».

EMET un avis DEFAVORABLE sur le mode opératoire en tir de mine sur le secteur C.

DELIBERATION N° 2015-28 : PARTICIPATION CARTE IMAGINE’R ANNEE 2015/2016

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la commission des affaires scolaire et périscolaire en date du 04/05/2015,8

CONSIDERANT que le contrat conclu avec Gie Comutitres, relatif au tiers payant scolaire du titre de transport Imagine’R, n’est pas reconductible et qu’il convient de le renouveler tous les ans, ENTENDU l’exposé de Mme Nathalie Péreira Fordelone, adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, précisant les conditions dans lesquelles la commune pourrait participer au financement de cette carte pour la rentrée 2015/2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE la participation communale pour la carte IMAGINE’R « SCOLAIRE » et « ETUDIANTS » (jusqu’à 21 ans révolus) à la somme de 85 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondant à ce dispositif d’aide entre la commune de Pomponne et le GIE COMUTITRES, ainsi que tous documents y afférents, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice correspondant.

DELIBERATION N° 2015-29 : REGLEMENT RELATIF AUX MODALITES D’INSCRIPTION ET CONDITIONS FINANCIERES DES TRANSPORTS SCOLAIRES

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le règlement départemental relatif aux transports scolaires,

CONSIDERANT qu’il convient de mettre en place un règlement, qui vient en complément de celui-ci du département et qui précise les modalités d’inscription et les conditions financières du transport scolaire entre les utilisateurs de ce service et la commune de Pomponne.

Entendu l’exposé de Mme Péreira Fordelone,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le règlement relatif aux modalités d’inscription et aux conditions financières du transport scolaire de la commune de Pomponne, tel que présenté en annexe de la délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce règlement

DELIBERATION N° 2015-30 : GRILLE DES QUOTIENTS FAMILIAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Education (article R531-52),

Vu l’avis de la Commission des affaires scolaires du 21 mai 2015,

CONSIDERANT la mise en œuvre d’une politique familiale fondée sur le principe d’égalité d’accès de tous les habitants de Pomponne aux services communaux, sans distinction d’origine sociale, CONSIDERANT les objectifs d’harmonisation de la politique tarifaire,

Entendu l’exposé de Mme Péreira Fordelone,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de fixer les tranches du quotient familial comme suit :9

Les tranches du quotient familial (exprimées en € par mois)

A - de 450

B de 451 à 550

C de 551 à 700

D de701 à 900

E de 901 à 1150

F de 1151 à 1450

G de 1451 à 1800

H de 1801 à 2200

I + de 2200

HC Tarif fixe extérieur

DELIBERATION N° 2015-31 : TARIFS DES PRESTATIONS PERISCOLAIRES

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de revaloriser annuellement les différents tarifs portant sur les prestations communales périscolaires,

VU l’avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Périscolaires du 21 mai 2015, Entendu l’exposé de Mme Péreira Fordelone,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les tarifs annexés à la présente délibération,

DIT que ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2015/2016.

DELIBERATION N° 2015-32 : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

A la suite de l’expose de M. CAMBLIN, Mme AUDIBERT s’interroge quant à la taxe d’aménagement. M. CAMBLIN lui indique qu’il s’agit d’un prélèvement différent fixé à 5% et dont la base n’est pas identique à celle des taxes du foncier. M. BEDU souhaite souligner que ceux qui paieront cette taxe ont déjà fait l’acquisition de leur bien avec le bénéfice du régime de l’exonération.

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ainsi que les textes subséquents,

Vu l’article 1383 et 1639 A bis du code général des impôts,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour et 6 contre (M. Bédu, M. Prudhomme, Mme Descoux, Mme Audibert, M. Fernandez, M. Gaillard),

DECIDE de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne :

- tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992 ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION N° 2015-33 : CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS SAISONNIERS10

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ainsi que les textes subséquents,

CONSIDERANT, qu'en raison de travaux à réaliser durant l’été dans différents endroits de la commune, ainsi qu’un accroissement d’activités au sein de l’accueil de loisirs, il y a lieu de créer des emplois non permanents (juillet, août), à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi non permanent d’Adjoint technique 2ème classe saisonnier à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour juillet et août 2015,

DECIDE de créer trois emplois non permanents d’Adjoint d’animation 2ème classe pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour le mois de juillet 2015, DECIDE de créer un emploi non permanent d’Adjoint d’animation 2ème classe pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour le mois d’août 2015, DIT que les rémunérations sont fixées sur la base de la grille indiciaire relevant des grades correspondants,

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

DELIBERATION N° 2015-34 : GRATIFICATION DES STAGES DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EFFECTUÉS DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 612-11, et D 612-56 à D 612-60 du code de l'éducation,

VU les circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d'instituer une gratification dans les conditions suivantes :

Le montant horaire maximum de la gratification est égal à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Pour un temps plein (35 heures) => 23 X 12,5 % X 151,67 = 436,05 € mensuel. Cette somme n’est pas soumise à cotisation; elle bénéficie d’une franchise de cotisations et contributions sociales, DIT que toutes les modalités de cette rémunération seront définies par une convention entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet, DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DELIBERATION N° 2015-35 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.2122-23, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2014, portant délégation au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,11

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire, soit :

7 05 2015 2015 5 Signature d’une convention relative aux missions du CDG77 pour le compte de la CNRACL en matière de retraite

7 05 2015 2015 6 Attribution marché à bons de commande pour des opérations de bâtiment avec TERRE ET TOITS

7 05 2015 2015 7 Spectacle ARTEMUSE le 12 décembre pour le Noël des enfants pour 800 € HT

Informations diverses

Mme FRANCOISE fait part de l’enquête publique diligenté par le SIETREM dans le cadre de son projet de nouveau site de tri près de l’usine d’incinération. La lecture de ce document fait ressortir que le trafic routier s’intensifie pendant les travaux en lien avec les allées et venues de camion ainsi que pendant l’exécution future. Cependant, et à l’occasion d’une question de M. PRUDHOMME, Mme FRANCOSIE souligne l’absence de nuisances significatives. M. CAMBLIN s’interroge quant au tonnage envisagé. Environ 25 000 tonnes de déchets doivent rejoindre le futur site, chaque année.

Questions de groupes de l’opposition :

Pas de questions du groupe BBP.

M. le Maire donne lecture des questions du groupe IEP. Il s’avère que le fichier joint à l’envoi par mail n’était pas celui pré-défini. M. le Maire accepte néanmoins de répondre aux questions orales de M. PRUDHOMME et principalement sur :

- Locaux mis à disposition des groupes de l’opposition et tribune sur le site internet de la commune M. le Maire indique que conformément à la Loi, les groupes de l’opposition peuvent disposer d’un local de réunion. Saisi de cette demande M. le Maire indique que le nécessaire sera fait pour la rentrée de septembre et selon les possibilités communales. En ce qui concerne le site Internet une information complémentaire est recherchée en la matière.

- Formation des élus

M. le Maire rappelle que le budget communal consacre une part financière à la formation des élus et que celle et ceux qui souhaitent se former fassent connaître leurs intententions auprès du secrétariat général.

Fin de séance à 22 h 30.