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Déliberation - 4.06 urba acq 19 bd du fust
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 4.06 urba acq 19 bd du fust)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le Tr ——
ID : 026-212601983-20221114-20221114_406D-DE m ar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 novembre 2022
Régulièrement convoqué le 04 novembre 2022
Le 14 novembre à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien
CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M. Éric PHÉLIPPEAU, Mme Ghislaine SAVIN, M. Laurent
CHAUVEAU, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAJ, M. Cyril MANIN, Mme Fabienne MENOUAR, M. Chérif HEROUM, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire. M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Florence VINENT, Mme Vanessa VIAU, Mme Sandrine
MAGNETTE, M. Vincent PERROUX, M. Julien DECORTE, M. Jérôme BEAUTHÉAC, M. Karim OUMEDDOUR,
M. Dorian PLUMEL, M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Karim BENSID-AHMED, Mme Cécile GILLET, M. Laurent MILAZZO, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET
Pouvoirs : Mme Sylvie VERCHÈRE (pouvoir Mme Vanessa VIAU), Mme Danièle JALAT (pouvoir Mme Marie- Christine MAGNANON), Mme Catherine MATSAERT (pouvoir Mme Florence VINENT), Mme Chloé
PALAURET-CARILLION (pouvoir Mme Pauline CABANE) M. Nicolas DELOLY (pouvoir M. Philippe
LHOTTELLIER), M. Laurent LANFRAY (pouvoir Mme Patricia BRUNEL-MAILLET)
Absent(e)s ou excusé(e)s: Mme Demet VEDILI, M. Jean-Frédéric FABERT, M. François COUTOS-
THEVENOT
Secrétaire de Séance : Mme Aurore DESRAJAUD
406 - ACQUISITION DE LOCAUX 19 BOULEVARD DU FUST - OPÉRATION « ACTION CŒUR DE VILLE »
Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l'assemblée :
La ville de Montélimar a mené une étude urbaine pour la redynamisation de son centre-ville et a
été retenue dans le cadre du plan national « Action Cœur de Ville » dont l'objectif est de créer les conditions du renouveau et du développement des villes moyennes qui ont une fonction de centralité pour leur bassin de vie.
Le Conseil municipal a ainsi approuvé la Convention cadre « Action Cœur de Ville - Ville de
Montélimar », le 24 septembre 2018 ainsi que son avenant, le 25 mars 2021, permettant le
déploiement « opérationnel » de l'ensemble des actions.
La mise en valeur de l'espace urbain, le renouvellement de l'habitat et la lutte contre la vacance
des logements et commerciale ainsi que la lutte contre l'insalubrité et l'indignité sont des enjeux
majeurs pour la commune qui entend mener une véritable politique de reconquête de son
centre-ville par une intervention coordonnée visant à favoriser notamment la restructuration
d'immeubles stratégiques du centre-ville.
m Mairie de Montélimar - Hôtel de ville - BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX - www.montelimar.fr
4.06 - Page 1 sur 3
Envoyé en préfecture le 43/14/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
8 ER RL Publié le
ID : 026-212601983-2022114-20991114 496D-DE
Plus particulièrement, le secteur Est dit « Fust-Meuyer » est Un secteur fortement touché par la
dégradation et de la vacance du bâti bien que bénéficiant d'un positionnement stratégique en entrée de ville, en front du boulevard du Fust, face au Roubion - lieu de promenade - lieu très visible et très fréquenté.
La Ville souhaite donc engager une opération de requalification urbaine sur ce secteur obéissant à des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, permettant d'accueillir habitat, activités économiques, services et équipements sur le secteur.
Pour garantir le succès d'une opération de grande envergure, la Ville doit s'assurer de la maitrise foncière de certains ilots. Elle a donc acquis par voie amiable, par préemption ou par l'intermédiaire de l'EPORA, un certain nombre d'immeubles ou locaux dans ce quartier : 5 et 7 rue Chapon, 2 et 4 rue Point du Jour, 3 rue du Canal, 3 rue Mégisserie, 20 et 22 rue Aleyrac. 19 et 33 boulevard du Fust. Des négociations sont en cours avec d'autres propriétaires.
Plus particulièrement en ce qui concerne l'immeuble 19 boulevard du Fust, cadastré AV 987, la Ville a acquis en 2021, par voie de préemption, le lot 3 de cette copropriété correspondant aux étages de l'immeuble à usage d'habitation pour 150 000 €. L'exercice du droit de préemption visait au renouvellement urbain du quartier et à la lutte contre l'habitat indigne et dangereux.
La SCI du FUST, représentée par Monsieur et Madame Roland BOUVIER, est propriétaire du lot 1 de cet immeuble, qui correspond au local commercial du RDC avec une réserve et Un sanitaire sur une surface de 225,79 m!.
Après négociations, la SCI du FUST accepte de vendre ce local à la Commune pour un montant de 105 000 €.
L'acquisition aura lieu de gré à gré. par acte notarié. Les frais d'acte seront à la charge de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L.2122-21 et
L2241-1,
VU la dispense de l'avis de France Domaine pour toutes les acquisitions inférieures au seuil de
180 000€ (Arrêté du 5 décembre 2076 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et Instruction n°2016-12-3565 du 73 décembre 2016).
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DÉCIDE :
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Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le TS
ID : 026-212601983-20221114-20221114_406D-DE
- D'APPROUVER l'acquisition du RDC de l'immeuble situé 19 boulevard du Fust (lot 1) à la SCI du
FUST représentée par Monsieur et Madame Roland BOUVIER. selon les conditions
susmentionnées,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à venir ainsi que tous
documents afférents,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans Un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de sa publication
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Ont signé les membres présents,
Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CONFORME
Fait en Mairie, le 15 novembre 2022
La secrétaire de séance
Aurore DESRAYAUD
Le Maire,
Julien CORNILLET
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