Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4.03 urba acq vituret
unknown - 4.03bis1 urba acq vituret
Compte-Rendu - 3.02bis1 urba acq coustaury et leborgne
unknown - 3.03bis1 urba acq vituret
Déliberation - 4.06 urba acq 19 bd du fust
Déliberation - 3.00 urba alignement venet
Déliberation - 4.02 urba alignement portier
Déliberation - 3.02 urba acquistions gratuites coustaury leborgne
Déliberation - 3.00 urba dconom giratoire
unknown - 4.06bis1 urba acq19 bd du fust
Déliberation - 3.03 urba acq vituret
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 3.03 urba acq vituret)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le ze
ID : 026-212601983-20220919-20220919_303D-DE m ar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 septembre 2022
Régulièrement convoqué le 09 septembre 2022
Le 19 septembre 2022 à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M. Éric PHÉLIPPEAU (arrivé à la 100), Mme Ghislaine
SAVIN, M. Laurent CHAUVEAU, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAJ (arrivée à la 100), M. Cyril MANIN, M. Chérif HEROUM, Mme Sylvie VERCHÈRE, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Catherine MATSAERT, Mme Florence VINENT, Mme Vanessa VIAU, M. Vincent PERROUX. M. Julien DECORTE. M. Jérôme BEAUTHÉAC, M. Karim OUMEDDOUR, Mme Chloé PALAURET-CARILLION, M. Dorian PLUMEL, M. Nicolas DELOLY, Mme Demet VEDILI M. Jean-Frédéric FABERT, M. François COUTOS-THEVENOT, M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Karim BENSID-AHMED (arrivé à la 3.00), Mme Cécile GILLET, M. Laurent MILAZZO, M. Laurent LANFRAU, Mme Françoise CAPMAL. Mme Patricia BRUNEL- MAILLET
Pouvoirs : Mme Fabienne MENOUAR (pouvoir M. Jean-Michel GUALLAR), Mme Danièle JALAT (pouvoir M Julien CORNILLET), Mme Sandrine MAGNETTE (pouvoir Mme Sylvie VERCHÈRE)
Secrétaire de Séance : Mme Aurore DESRAYAUD
3.03 - ALIGNEMENT DE VOIRIE - CHEMIN DE LA COMBE BERNARDINE
Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l'assemblée :
L'alignement est « la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public
routier au droit des propriétés riveraines ».
IL découle soit d'un plan d'alignement qui, après enquête publique, approuve la nouvelle limite
d'une voie sur toute sa longueur, soit d'un alignement individuel qui ne concerne que la propriété du demandeur et qui, en l'absence de plan d'alignement, est délivré au regard de la situation des lieux (limite de fait)
Dans le cadre de l'alignement individuel réalisé pour la propriété de Monsieur Jacques VITURET, il
est apparu que la parcelle ZE 339 correspondait à une bande de terrain situé à l'extérieur de la
clôture et en bordure du chemin de la Combe Bernardine
Monsieur Jacques VITURET a alors proposé de céder gratuitement, à la commune, la parcelle cadastrée ZE 339, d'une superficie de 230 m’ soit environ 3 mètres de largeur sur 78 mètres de longueur.
L'acquisition aura lieu à titre gratuit, de gré à gré, par acte notarié ou administratif. Les frais
d'acte seront à la charge de la Commune.
m Maiïrie de Montélimar - Hôtel de ville - BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX - www.montelimar.fr
Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le see
ID : 026-212601983-20220919-20220919_303D-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2122-21 et
L.2241-1,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-1 et suivants,
Vu la dispense de l'avis de France Domaine pour toutes les acquisitions inférieures au seuil de
180 000€ (Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et Instruction n°2016-12-3565 du 73
décembre 2016),
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DÉCIDE :
- D'APPROUVER l'acquisition gratuite de la parcelle cadastrée ZE 339 en vue de l'alignement
futur du chemin de la Combe Bernardine, aux conditions ci-dessus mentionnées,
- D'APPROUVER, après le transfert de propriété, le classement dans le domaine public de l'emprise ainsi acquise,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir ainsi que tous
documents afférents,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions
nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de sa publication
Ainsi fait et délibéré, Les jours, mois et an que dessus,
Ont signé les membres présents.
Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CONFORME
Fait en Mairie, le 20 septembre 2022
Le Maire,
Julien CORNILLET
La secrétaire de séance
Aurore DESRAJAUD
Page 2 sur 2