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Document publié le Mardi 26 novembre 2019
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Grand fase uv? Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2019
N° 224/11/2019: MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS COMMUNAUTAIRES AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES PUBLICS - BILAN EXERCICE 2019 - PERIODE 2020-2022
L'an deux mille dix-neuf, le mardi 26 novembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur
convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 novembre 2019.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Véronique LAGARRIGUE, Pierre BONNEFOUS à Jacques GAYRAL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Michel CORNILLE à Pierre-Antoine LEVI, Paulette MULLER-DUPONT à Bernard G SQUET, Christian PEREZ à Danielle AMOUROUX, Françoise PIZZINI à Claude VIGOUROUX, Jalérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES. /\
Fa
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\ / \ f * / * / \ / \ ÿ \ | [ Mairie de Montauban - BP. 764 + F 82013 Montauban cedex |
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
| www.montauban.com
mairiemontauban@ ontauban!com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Marc BOURDONCLE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriales ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
La communauté d'agglomération met notamment chaque année à la disposition des associations et des organismes publics, du personnel communautaire.
Cette action, s'inscrit dans la volonté de l'établissement d'assurer un soutien dynamique et pérenne à ces structures, participant ainsi à leur fonctionnement.
La mise à disposition, conditionnée par l'accord des agents concernés, est encadrée par les dispositions des articles 61 et 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, qui prévoient que ce dispositif doit donner lieu au remboursement des rémunérations et charges sociales correspondantes.
Par conséquent, afin de poursuivre cet engagement, il est proposé au conseil communautaire de prendre acte chaque année du bilan au titre de l’année en cours, d'une part, d'approuver d'autre part, les mises à disposition de personnels communautaires au titre de la période 2020/2022, selon les tableaux ci-joints.
Une majoration de 2% a été appliquée pour le prévisionnel 2020.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 12 novembre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les tableaux des mises à disposition de personnels communautaires tels que présentés,
- autoriser Madame la Présidente à signer les conventions de mise à disposition correspondantes dans la limite de trois ans conformément à la réglementation en vigueur, - autoriser Madame la Présidente à solliciter auprès des structures concernées, le remboursement des salaires et charges des agents mis à disposition. 30662
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AvWOläIs Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 2 DEC. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC, 2019
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 26 novembre 2019
La Présidente,
Brigitte BAREGES