Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 58a interdiction d occupation et d acces 15 rue ba
Arrêté - 238a interdiction d occupation et d acces 14 rue j
Arrêté - 280a interdiction d occupation et d acces 3 rue du
Arrêté - 866a interdiction d occupation et d acces 40 rue p
Arrêté - 988a mainlevee d interdiction d occupation et d ac
Arrêté - 873a interdiction occupation et acces rue chartr
Arrêté - 1021a interdiction d occupation et d acces 4 b che
Arrêté - 492a interdiction d occupation et d acces 14 avenu
Arrêté - 842a interdiction occupation et acces parcelle zt
Arrêté - 606a interdiction d occupation et d acces locaux d
Arrêté - 59a interdiction d occupation et d acces 17 rue baudina 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 59a interdiction d occupation et d acces 17 rue baudina 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
pubiéte À 9 JAN, 2673
ID : 026-212601983-20230118-AR202301_59A-AI
montelimar
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT INTERDICTION D'OCCUPATION ET D'ACCÈS
D'UNE PARTIE DU 1° ÉTAGE (CHAMBRE, TOILETTES, COULOIR ET ACCÈS PARTIE SUD TERRASSE) ET DE LA CAVE DE L'IMMEUBLE 17 RUE BAUDINA — 26200 MONTELIMAR -
Parcelle AV 337
---2000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. : HSB - ENV/GJ/SJ/UT/PG/CR
Numéro : 20230159A
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR
Vu le Code général des collectivités territoriales et noïamment ses articles L2212-1 et suivants et L2213-24
Vu le Code de la construction et de l'habitation en ses articles L5T1-1 et suivants, et L5217-1 à
L521-4,
Vu le Code de justice administrative, et notamment l'article R556-1.
Vu le signalement effectué auprès du service Hygiène eï Sécurité des Bätiments Privés - Environnement le 17 janvier 2023 par les pompiers,
Vu les désordres constatés dans limmeuble situé 17 rue BAUDINA et appartenant à Madame Gwladys CHEVALIER demeurant à cette adresse,
Considérant que l'immeuble susvisé concerné par les désordres est actuellement occupé par
Madame Gwladys CHEVALIER,
Considérant qu'il convient d'interdire l'occupation et l'accès d'une pariie du T étage (chambre
toilettes, couloir, accès partie sud terrasse) et de la cave de l'immeuble
car il constitue un danger compte tenu des faits suivants
- Risque d'effondrement des planchers dû à des infilirations importantes.
1
mA Hôtel de Ville place Emile Loubet. 26200 Montelimar - 04 75 Q9 25 C0 Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
CE JAN. 7023
1D : 026-212601983-20230118-AR202301._59A-Ai
méntélimar
ARRÊTE
Article 1° - Une partie du 1” étage (chambre. toilettes, couloir. accès partie sud terrasse) et la cave de l'immeuble sis 17 rue BAUDINA. à MONTELIMAR sont interdits d'occupation et d'accès à compter de la notification du présent arrété à la propriétaire et aux éventuels occupants. ei ce jusqu'à la réalisation des prescriptions permettant la mainlevée de cei arrêté. qui seront précisées dans la procédure contradictoire.
Article 2 -- Cet arrêté sera affiché en Mairie de MONTÉLIMAR, et sur la porte d'entrée de l'immeuble.
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois à partir de sa date de notification.
Article 4 - Le présent arrété sera notifié à la propriétaire concernée ci-dessus dénommée dans les formes légales et sous la responsabilité de Monsieur le Maire de MONTÉLIMAR
Une ampliation du présent arrété sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.
imar, le 18/01/2023
3
m Hôtel de Ville place Émile Louer 26209 Montélmer - Gé 75 GO 22 35