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Arrêté - 873a interdiction occupation et acces rue chartrouse et pierre julien
Document publié le Mardi 2 août 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 873a interdiction occupation et acces rue chartrouse et pierre julien)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 25/08/2022
Reçu en préfecture le 25/08/2022
Afiché 12 5 AQUT 20 =
réétn ID : 026-212601983-20220819-202208_873A-AI ar
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT INTERDICTION D'OCCUPATION ET D'ACCÈS
AUX LOGEMENTS SITUÉS AU TROISIÈME ÉTAGE
Immeuble situé 2 rue CHARTROUSE - 14 rue Pierre JULIEN —
26200 - MONTÉLIMAR
Parcelle cadastrée : AV 1558
---=000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. : HSB-ENV - GISJUTPGDC
Numéro : 2022.08.873A
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants et L.2213-24,
VU le Code de la construction et de l'habitation en ses articles L5T1-1 à L.511-6, et L.521-1 à L.521-4,
VU le Code de justice administrative, et notamment l'article R556-1,
VU le rapport du 2 août 2022, dressé par Monsieur Jean-Marc COTTIN, expert, désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal administratif de GRENOBLE en date du 29 juillet 2022, sur ma demande,
VU l'arrêté de mise en sécurité - Procédure urgente n°2022.08871A pris en date du 18 août 2022,
VU l'arrêté de mise en sécurité - Procédure ordinaire n°2022.08872A pris en date du 18 août 2022,
VU les désordres constatés par le rapport d'expertise sur la charpente et la couverture du 3ème étage,
CONSIDÉRANT que l'immeuble situé au 2 rue CHARTROUSE - 14 rue Pierre JULIEN, à MONTÉLIMAR, sur la parcelle cadasirée AV 1558 en copropriété entre Monsieur ROUX - SCI LULY - rez-de-chaussée - commerce inoccupé, demeurant 16 rue Roger POUOL - 26200 MONTÉLIMAR; Monsieur Benjamin GAUTHRIN - 1er étage, propriétaire occupant, demeurant 2 rue CHARTROUSE - 26200 MONTELIMAR ;: Monsieur Bastien MERMET - 2ème étage, logement occupé, propriétaire occupant, demeurant 2 rue CHARTROUSE - 26200 MONTÉLIMAR : Monsieur Yannick KERLEGUER - 1
mM Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - cabinet mare@montelimar.fr Envoyé en préfecture le 25/08/2022
Reçu en préfecture le 25/08/2022
amené? 5 AOÛT 2027 ID : 026-212601983-20220819-202208_873A-AI ar
2ème étage, propriétaire bailleur, demeurant 20 impasse M. GILLES - 26200 MONTÉLIMAR ; Madame et Monsieur GALIZZI - 3ème étage - logement inoccupé, propriétaire bailleur, demeurant Quartier la GOURGE - 26790 ROCHEGUDE ; Monsieur Marian VAUTE - 3ème étage logement occupé, propriétaire bailleur, 2 rue CHARTROUSE - 26200 MONTÉLIMAR : SCI SABATIER - Madame Emma SABATIER - 3ème étage, propriétaire bailleur, demeurant Lieu-dit Chatay - 07700 SAINT MARCEL D'ARDÈCHE ; Madame Françoise MANFREDI - 3ème étage, logement inoccupé, propriétaire bailleur, demeurant L'arc en ciel - 6 rue Nestor BÈS - 26200 MONTÉLIMAR; Monsieur et Madame Francis BEAUZON - 3ème étage - logement inoccupé, demeurant Les Hauts de Serre - 26740 MONTBOUCHER SUR JABRON : Madame Valérie GILLES - 3ème étage - logement inoccupé, demeurant 617 route de VALRÉAS - Quartier FUMAS - 26130 MONTSEGUR SUR LAUZON; Madame Manon GRATIER - 3ème étage - logement inoccupé, demeurant chez Madame Nathalie BOISSON - 14 rue des LORIS - 26200 MONTÉLIMAR : Monsieur Maurice HURBIN - 1er étage, logement inoccupé, demeurant 8 rue Olivier de SERRES - 07700 - BOURG SAINT ANDÉOL ; Monsieur Daniel VALETTE - 2ème étage, demeurant Le Clos de Villeneuve - 40 avenue de VILLENEUVE - 26200 MONTÉLIMAR, et représentés par le Syndic professionnel FONCIA SAINT JAMES, demeurant 161 route de MARSEILLE - 26200 MONTÉLIMAR, nommé par le Syndicat des copropriétaires de la copropriété sise au 2 rue CHARTROUSE - 4 rue Pierre JULIEN,
Considérant qu'il convient d'interdire l'occupation et l'accès des logements situés au 3ème étage, car ils constituent Un danger compte tenu des faits suivants :
- Risque d'effondrement de la charpente et de la couverture du 3ème étage.
ARRÊTE
Article 1° — Les logements situés au 3ème étage de l'immeuble sis 2 rue CHARTROUSE - 14 rue Pierre JULIEN, à MONTÉLIMAR, sont interdits d'ocupation et d'accès à compter de la notification du présent arrêté aux copropriétaires concernés et aux éventuels occupants, et ce jusqu'à la réalisation des prescriptions permettant la mainlevée de cet arrêté, qui seront précisées dans la procédure contradictoire.
Article 2 -- Cet arrêté sera affiché en Mairie de MONTÉLIMAR, sur la porte d'entrée du logement, ainsi qu'à l'entrée de l'immeuble dans le couloir.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois à partir de sa date de notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié aux copropriétaires concernés ci dessus dénommés dans les formes légales et sous la responsabilité de Monsieur le Maire de MONTÉLIMAR
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.
Faità MSNTÉLIMAR, Le 19 4 2022
e
adjoinle des services
M Hôtel de Ville. place Émile Loubet. 26200 Montélimar — 04 75 00 25 00 - cabinet moïre@montelmar fr