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Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 250611)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 11 JUIN 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le onze juin à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de Montluc
s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite
convocation transmise le 5 juin 2025.
Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, Maire,
Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne
LE QUENVEN, Mme Michèle VANDEN BRUGGE, M. Ahmed GHODBANE, Mme Karen CHIRON,
Adjoints,
M. François ROULEAU, M. Bruno SEMELIN, Mme Isabelle PERDRIEAU, Mme Edith LE GOUAIS,
Mme Anne-Françoise LOIRAT, Mme Sylvie GREBAUT, Mme Hélène MICHAUD, M. Vincent
TRÉHU, M. Benoît MABIT, Mme Alizée GUILLARD, M. Christian BRETECHER, Mme Judith
LERAY, M. Olivier GEFFRAY, Conseillers municipaux,
M. Franck RICHARD, Directeur général des services
Etaient excusés avec procuration : M. Arnaud GIRARD (pouvoir à Isabelle PERDRIEAU), Mme
Céline DURMUS (pouvoir à Rémy NICOLEAU), M. Erwan FAISNEL (pouvoir à Claudine
SACHOT), M. Eric ELLEOUET (pouvoir à Yves TAILLANDIER), M. Olivier LABARRE (pouvoir à
Judith LERAY), M. Sébastien POINSON (pouvoir à Olivier GEFFRAY)
Etaient excusés : Mme Céline LACOSTE, Mme Régine CASSIN
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre
de 29, Madame Isabelle PERDRIEAU a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces
fonctions.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES SEANCES PUBLIQUES DES CONSEILS
MUNICIPAUX DU 20 MARS 2025
Le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal en date du 20 mars 2025, dont
copie a été transmise aux élus sur la plateforme Cabinet numérique le 10 juin 2025, est adopté
à l’unanimité. ORDRE DU JOUR :
L’ordre du jour, transmis à l’ensemble du Conseil le 5 juin 2025, est accepté à l’unanimité
comme suit :
1. Bilan de la politique foncière de la commune pour l’exercice 2024 ;
2. PLUi de la CCES - avis de la commune ;
3. Bien vacant et sans maître ZK38 la Lande de Huaud - incorporation dans le domaine privé ;
4. Avenant n° 3 au marché de travaux du lot 16 "aménagements paysagers" pour la
construction du groupe scolaire de la Chênaie ;
5. Balayage et nettoiement pluriannuel de la voirie : autorisation du maire à signer le marché ;
6. Cession d'une élagueuse ;
7. Budget principal - exercice 2025 : budget supplémentaire ;
8. Budget annexe du camping municipal - exercice 2025 : budget supplémentaire ;
9. Compte de gestion de l’exercice 2024 - budget principal ;
10. Compte administratif de l’exercice 2024 - budget principal ;
11. Compte de gestion de l’exercice 2024 - budget annexe du camping municipal ;
12. Compte administratif de l’exercice 2024 - budget annexe du camping municipal ;
13. Clôture d'une autorisation de programme : aménagement du cimetière communal ;
14. Taxe locale sur la publicité extérieure – fixation des tarifs pour l'année 2026 ;
15. Demandes d'admissions en non-valeur - budget principal et budget annexe du camping
municipal ;
16. Modification du règlement de la commission d'indemnisation amiable ;
17. Demandes d'indemnisation au titre de la commission d'indemnisation amiable ;
18. Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et
élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes situées dans et en dehors du
périmètre de l’A.U.R.A.N pour l’année scolaire 2024-2025 ;
19. Tarifs du restaurant scolaire pour la rentrée scolaire 2025 ; 20. Saison culturelle 2025-2026 : Tarification des spectacles ;
21. Convention de partenariat avec le comité des œuvres sociales du personnel de la Fonction
publique territoriale de Loire-Atlantique (COS 44) pour la billetterie de la saison culturelle ;
22. Modification du règlement intérieur unique des salles municipales et du règlement intérieur
de la salle commune du village séniors ;
23. Modification du règlement intérieur de mise à disposition du matériel communal ;
24. Actualisation du tableau des effectifs ;
25. Convention d'adhésion à la prestation paie du centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Loire-Atlantique (CDG 44) - renouvellement ;
26. Versement d'une subvention exceptionnelle au comité des œuvres sociales du personnel de
la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (COS 44) ;
27. Débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal - année 2024 ;
28. Approbation de l’itinéraire cyclable n° 19 entre Couëron et Saint Etienne de Montluc :
validation du tracé ;
Décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT ;
Point sur les dossiers communautaires ;
Questions diverses. DEL 25/3/1 Bilan de la politique foncière pour l’exercice 2024
Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements
Exposé :
L’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les assemblées
délibérantes débattent au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par
la collectivité. En outre, un état regroupant les opérations immobilières doit être annexé au
"compte administratif".
Le présent bilan reprend l’ensemble des opérations financières inscrites au bilan de l’actif de la
commune sur l’exercice comptable 2024.
A – ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES RÉALISÉES
En application de la délibération du 17 juin 2021 et de sa modification le 04
octobre 2022 : dans le cadre d’une régularisation de voirie, acquisition d’une partie
de la parcelle AP n° 800, sise Rue Amaury d’Acigné, de 82 m² appartenant à Mme
BOQUIEN Léone.
Acquisition : 1 €
En application de la délibération du 29 novembre 2023 : une convention de
portage et d’acquisition du foncier avec l’Etablissement Public Foncier 44 a été
signée le 12/03/2024 pour l’acquisition de l’établissement “le Rétro” sis 4 Rue
Madame Sévigné et cadastré AP n°377.
Acquisition : 220 000€
B – CESSIONS IMMOBILIÈRES RÉALISÉES
La commune n’a pas réalisé de cession immobilière.
Le tableau récapitulant les acquisitions est présenté en annexe de la présente délibération.
Décision :
Après avis de la commission “Travaux et aménagements” du 27 mai 2025, le Conseil municipal,
après en avoir délibéré :
PREND ACTE du bilan de la politique foncière pour l’exercice 2024.
Remarques :
M. ROULEAU s’étonne de ne pas avoir retrouvé sur le cadastre cette parcelle.
Mme SACHOT explique qu’il s’agit d’une parcelle de taille réduite située près de la station-service,
le long de la voie douce à l’entrée est de la commune. Elle ajoute que les délais de régularisation
sont parfois plus longs que souhaités. DEL 25/3/2 PLUi de la CCES - avis de la commune
Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements
Exposé :
La commune de Saint Etienne de Montluc, membre de la Communauté de communes Estuaire
et Sillon (CCES), a été consultée en tant que personne publique associée (PPA) sur le projet de
plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Ce projet, arrêté par le conseil communautaire
en date du 23 mars 2025, est destiné à couvrir les 11 communes du territoire.
Le présent avis est rendu en application des articles L.153-15 à L.153-17 et R.153-5 du code de
l’urbanisme. Il sera joint au dossier soumis à enquête publique.
I. Soutien général au projet de PLUi
La commune tient à affirmer son soutien à la démarche d’élaboration du PLUi. Ce projet
représente une étape significative vers une plus grande cohérence dans l’aménagement et le
développement de notre territoire communautaire.
Nous soulignons la nécessité d’un document unique d’urbanisme à l’échelle des 11 communes.
Un tel outil est indispensable pour assurer une équité de traitement des demandes d’urbanisme
et garantir la mise en œuvre de politiques d’aménagement concertées et harmonisées,
répondant aux enjeux partagés de notre bassin de vie.
La commune salue la démarche de concertation menée tout au long de l’élaboration du projet.
Celle-ci a permis une prise en compte des spécificités locales et des attentes de chaque
commune, favorisant l’appropriation collective de ce document stratégique.
II. Approbation des principes directeurs et de la vision d'ensemble du projet de PLUi
La commune approuve les axes majeurs du projet d’aménagement et de développement
durables (PADD), qui constituent le socle de ce PLUi. Ces orientations reflètent une vision
partagée de l’avenir de notre territoire :
La gestion économe de l’espace et la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers, qui sont essentiels à la qualité de notre cadre de vie et à la durabilité de notre
environnement. Cela inclut la lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols.
Le développement équilibré de l’habitat, visant à répondre aux besoins diversifiés de
la population, à favoriser la mixité sociale et à assurer une répartition équilibrée entre
emploi, habitat, commerces et services.
Le soutien à l’activité économique et à la mobilité durable, en favorisant un
développement urbain et rural maîtrisé, et en développant une offre de mobilité
alternative à l'usage individuel de la voiture.
La protection et la valorisation du paysage, du patrimoine et de l’identité locale,
qui constituent un héritage commun et un atout majeur pour l’attractivité de nos communes. Cela comprend la sauvegarde du patrimoine culturel et la valorisation de
la qualité architecturale et paysagère.
La commune reconnaît que ce PLUi s’efforce de prendre en compte les enjeux
environnementaux (qualité de l'air, de l'eau, du sol, biodiversité, réduction des émissions de
gaz à effet de serre), sociaux et économiques, dans une volonté de planification durable et
résiliente pour Estuaire et Sillon.
III. Observations et remarques spécifiques du Conseil municipal
Dans un esprit constructif et afin d'optimiser l'adéquation du PLUi avec les réalités et les
besoins spécifiques de Saint Etienne de Montluc, le Conseil municipal formule les observations
et demandes suivantes, issues notamment des travaux préparatoires et des éléments
techniques présentés :
1. Demande de modification du zonage de l'Emplacement Réservé (ER) SE15 – Rue
du Temple : Afin de permettre la réalisation d'une opération validée (délibération du
21/09/2023) et de conserver une cohérence sur l’alignement urbain de la partie sud de
la rue du Temple, il est demandé de revenir à la situation du PLUi actuel pour la parcelle
AO13 en la classant en zonage UB.
2. Demande de modification pour la création d'un accès à l'Emplacement Réservé
(ER) SE01 – route de la Baie : Le PLUi arrêté a prévu un ER sur une partie de la parcelle
BC522 pour la création d’un équipement public de gestion hydraulique. Compte tenu
de la configuration, un accès direct pour les travaux et l’entretien est nécessaire. Il est
donc demandé de classer l’intégralité de la parcelle BC522 en ER.
3. OAP Secteur sud des Boudinières – demande de création d'un zonage de
protection (2AU) : Le reliquat de l’ancienne OAP du secteur des Boudinières, non inclus
dans les OAP Nord ou Sud, est proposé en zone UA. Il est demandé d'étendre l’OAP
Est vers l’ouest pour préserver ce secteur et pour envisager un phasage conditionné à
la réalisation de l’aménagement du secteur Est.
4. OAP Quartier Gare – demande d'une version plus précise de l'OAP : Une attention
particulière est attendue pour l'OAP du Quartier Gare, avec une version plus précise en
termes d'aménagement urbain, afin d'anticiper les besoins liés aux nouveaux habitants
et tenant compte des évolutions sur les différents secteurs de ce projet.
5. Entrée de ville RD 93 (Zonage N) – demande de modification : Le PLUi arrêté classe
en zone Np (Naturelle Protégée) le bas de la Terrousais (entrée de ville). Or, il existe
deux constructions sur ce zonage. Il est demandé de reclasser cette partie en zone UB,
tout en assurant la protection paysagère pour préserver les espaces naturels.
6. Constitution d'une réserve foncière au Complexe Sportif : Pour anticiper les besoins
en équipements liés à l'arrivée de nouveaux habitants, notamment dans le secteur du Quartier Gare, il est demandé la constitution d'une réserve foncière d'environ 3500 m²
au Complexe Sportif (dans le prolongement de la salle du Coteau), pour permettre la
réalisation future d’un équipement.
7. Secteur de la Gâtais (Zone UEa) – demande d’évolution réglementaire des
hauteurs : La zone UEa, telle que définie dans le PLUi arrêté, ne fixe pas de hauteur
maximale pour les constructions, contrairement au PLUi actuel qui impose une hauteur
maximale de 20m pour ce secteur. Considérant l’importance des constructions
présentes sur le site et son emplacement à proximité immédiate du tissu urbain, il est
demandé de réintroduire une réglementation de la hauteur maximale autorisée des
constructions, en se basant sur le gabarit actuel imposé par le PLUi en vigueur, afin
d'assurer une insertion maîtrisée des projets.
Ces remarques visent à améliorer la traduction opérationnelle du PLUi sur notre commune,
dans l’intérêt du territoire et de ses habitants, et à assurer une meilleure articulation entre les
ambitions intercommunales et les projets locaux.
IV. Conclusion
En conclusion, la commune de Saint Etienne de Montluc émet un avis favorable avec
observations au projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté par la Communauté de
communes Estuaire et Sillon.
Cependant, nous demandons cependant la prise en compte attentive des observations et
demandes de modifications spécifiques formulées ci-dessus, qui nous paraissent essentielles
pour garantir la pertinence et l’efficacité du document sur notre territoire communal.
La commune souligne l’importance de poursuivre le dialogue et la collaboration étroite entre
les communes et la CCES durant la phase d’enquête publique et pour la mise en œuvre future
du PLUi. C’est ensemble que nous assurerons la réussite de cette planification au service d’un
développement harmonieux et durable d’Estuaire et Sillon.
Le présent avis sera joint au dossier soumis à l’enquête publique. Il s’inscrit dans une démarche
constructive et collaborative au service de l’intérêt général de notre territoire.
Décision :
Après avis de la commission mixte “Travaux et aménagements” et “Vie citoyenne” du 27 mai
2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 23 votes « pour » et 4 votes « contre » (Mme LERAY, M. GEFFRAY, M. LABARRE et
M. POINSON),
ÉMET un AVIS FAVORABLE intégrant les observations ci-dessus sur le
projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la
Communauté de communes Estuaire et Sillon, tel qu’arrêté par
délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2025 ; AUTORISE Monsieur le Maire à notifier le présent avis à Monsieur le
Président de la Communauté de communes Estuaire et Sillon et à
accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Remarques :
Mme LERAY intervient pour exposer les points suivants :
- Point II sur le développement d’une offre de mobilité alternative réduit en objectifs et
propositions. Elle estime que ce ne sont pas les pistes cyclables entre Savenay et la
Chapelle Launay qui sont suffisantes.
M. le Maire rappelle que la mobilité concerne tous les versants liaisons ferroviaires, non carburées,
lignes de car, voies douces …
Mme LERAY regrette les abandons de politique de mobilité par le Département et la Région.
Sur la valorisation du patrimoine, elle juge qu’il y a une incohérence par rapport à l’avenir du
secteur des Boudinières.
Sur la prise en compte des enjeux environnementaux, elle note que le développement du site de
Campbon, pour la nappe phréatique, des secteurs de logistique sur Malville ne va pas dans le
sens de la prise en compte de ces enjeux. Aussi, elle indique que son groupe votera contre.
M. le Maire souligne que sur Estuaire et Sillon, 22 hectares sont impactés sur le développement
économique contre 105 hectares d’espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF). L’ambition est
donc vertueuse et résultant d’équilibre entre le développement du territoire, l’accueil de nouveaux
habitants et la préservation des ressources.
Concernant le site de Campbon, cette activité préexistait. Même si 80 % de la nappe va alimenter
les activités économiques le long de l’estuaire, un regard attentif est nécessaire. Cette nappe qui
alimente la Carene est essentielle et la CCES est vigilante.
M. ROULEAU demande ce qu’il en sera de l’avis émis par la commune.
M. le Maire précise que ces observations ne viennent pas perturber le PADD mais le conforte.
Par exemple, sur le secteur de la Gâtais, la limitation des hauteurs est nécessaire. Les ajustements
proposés sont liés à des erreurs matérielles, des corrections qui s’inscrivent dans les ambitions et
l’économie globale du projet et la protection des ENAF.
Lors du conseil du 18 décembre, le Conseil communautaire aura à se prononcer sur la base du
projet enrichi par les différents avis des communes et des autres personnes publiques associées
(PPA).
M. le Maire dit sa surprise sur ce vote de la minorité. En effet, voter contre signifie revenir à
l’ancien document de 2019 qui portait une moindre ambition. Que cette ambition n’aille pas
assez loin, c’est possible mais pas au point de revenir au PLUi partiel précédent. Mme LERAY répond que la question n’est pas de revenir au PLUi précédent. Effectivement, sur la
question des Boudinières si le vote avait été scindé, il en aurait été autrement pour son groupe. DEL 25/3/3 Bien vacant et sans maître ZK38 la Lande de Huaud - incorporation
dans le domaine privé communal
Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements
Exposé :
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/05/SGCD/SIL/BI affiché en mairie du 06 septembre 2021 au 29
mars 2022,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété objet de
la présente,
Considérant qu’aucune taxe foncière n’a été acquittée pour cette parcelle ZK n°38 par un tiers
depuis plus de 5 ans,
Considérant que les démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés
de la parcelle ZKn°38, située la Lande de Huaud, se sont révélées infructueuses, notamment
auprès de la conservation des hypothèques,
Considérant que la Commission Communale des Impôts Directs, dans sa séance du 09 avril
2025, n’a émis aucune objection à l’engagement de la procédure devant aboutir au constat de
bien présumé vacant et sans maître pour la parcelle ZK38, Décision :
Après avis de la commission “Travaux et aménagements” du 27 mai 2025, le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
DÉCIDE d’incorporer dans le domaine privé de la commune la parcelle
cadastrée ZK n° 38, sise la Lande de Huaud, d’une superficie de 410 m² ;
PRECISE que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération et à signer tous actes relatifs à ce
dossier.
Remarques :
M. GEFFRAY demande des précisions sur la localisation, le nom de la parcelle et les circonstances.
Mme SACHOT apporte les précisions. DEL 25/3/4 Avenant n° 3 au marché de travaux du lot 16 "aménagements
paysagers" pour la construction du groupe scolaire de la Chênaie
Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements
Exposé :
Par délibérations référencées 22/4/1 du 27 juin 2022 et 22/5/4 du 04 octobre 2022, le Conseil
municipal a autorisé Monsieur le maire à signer les 17 marchés de travaux avec les entreprises
pour la construction du groupe scolaire de la Chênaie.
Puis, par délibérations référencées ci-dessous, plusieurs avenants, en plus et moins-value, ont
été autorisés depuis janvier 2023.
La réception de tous les lots a été prononcée le 31 juillet 2024 sauf pour le lot 16
« Aménagements Paysagers ». Pour ce lot, plusieurs travaux n’avaient pas pu être réalisés en
raison des conditions météorologiques très défavorables du printemps 2024.
Ce lot a donc fait l’objet d’une prolongation des délais de travaux par ordre de service n° 5 du
31 juillet 2024 établi par la maîtrise d’œuvre, pour une durée de 9 mois jusqu’au 20 avril 2025,
puis, par ordre de service n° 6 jusqu’au 31 juillet 2025 afin de terminer les aménagements
paysagers prévus dans le marché.
L’ensemble des avenants y compris celui objet de la présente délibération (en plus et moins-
value) notifié au cours du chantier pour la construction du groupe scolaire de la chênaie
représente une évolution totale de : + 0,78 %.
Décision :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 01 avril 2019 et notamment son article
L.2194-1 alinéa 2 ;
Vu la délibération du n° 2020-2-3 du 25 mai 2020 donnant délégation au maire notamment en
matière de marchés publics ;
Vu la délibération n° 22-4-1 du 27 juin 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer les 16
marchés de travaux avec les entreprises sauf le lot 11 déclaré sans suite et relancé ;
Vu la délibération n° 22-5-4 du 04 octobre 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer les
marchés de travaux avec l’entreprise SRS pour les travaux du lot 11 pour un montant de
172 170,80 euros H.T. ;
Vu la notification des marchés réalisée le 20 juillet 2022 à l’exception du lot 11 ;
Vu la notification du marché du lot 11 le 28 octobre 2022 ; Vu la délibération 23/3/1 du 01 juin 2023 portant sur la passation de plusieurs avenants, en
plus-value et moins-value, sur les lots 04, 06, 09, 11,13 et 16 ;
Vu la délibération 24/2/2 du 19 mars 2024 portant sur la passation d’avenants sur les lots 1, 3,
6, 8 et 16 ;
Vu l’état des travaux réalisés sur ce lot 16 dressé par la maîtrise d’œuvre et la nécessité de
réaliser les travaux prévus au marché et d’autres apparus nécessaires en cours de réalisation
au vu des mauvaises conditions climatiques du printemps 2024 notamment ;
Vu les avis favorables pour la passation de cet avenant rendus lors des commissions « Travaux
et aménagements » et « Economie et Finances » des 27 mai et 2 juin 2025 ;
Attendu que les crédits sont inscrits au budget de la commune pour l’exercice 2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE l’avenant tel que présenté dans le tableau ci-après :
Lot Entreprise Marché de
base H.T.
notifié
Avenants
passés aux
CM
précédents
Montant de
l’avenant proposé en
€ H.T. au CM
11.06.2025 en
plus-value :
Nouveau montant
du marché en
euros H.T.
16 VALLOIS 213 549,84 6 412,30 4 240,14 224 202,28
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant 3 ci-dessus
mentionné avec l’entreprise concernée et pour le montant indiqué ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération. DEL 25/3/5 Accord cadre pour le balayage et le nettoiement pluriannuel de la
voirie : autorisation du Maire à signer le marché
Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements
Exposé :
Afin de satisfaire aux besoins en matière de propreté publique, la commune a publié un avis
d’appel public à la concurrence, avec insertion au JOUE n° S 22/2025 67997-2025 et au BOAMP
n° 25-11041 du 31 janvier 2025, pour un accord cadre de prestations de service pour le
balayage des rues et le nettoiement pluriannuel de la voirie. La date limite de remise des offres
était fixée au 03 mars 2025 à midi.
Cet accord-cadre, d’une durée d’un an renouvelable trois fois, doit être notifié pour le 26 juin
2025 date de fin du marché précédent.
Deux entreprises ont remis une offre. Ces offres ont été vérifiées et analysées par les services.
Compte tenu du montant maximum annuel fixé à 80 000,00 € H.T, la procédure de mise en
concurrence pour ce marché d’une durée de 4 ans est une procédure formalisée avec
attribution par la commission d’appel d’offres.
Le rapport d’analyse des offres a donc été soumis à l’approbation de la commission d’appel
d’offres dans sa séance du lundi 28 avril 2025 à 14 heures. Cette dernière a attribué l’accord
cadre à la société COVED SAS (GROUPE PAPREC) – 7 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS
(Siège) et site de Pornic (adresse postale) - 17 rue H. Becquerel 44210 PORNIC pour un montant
annuel de 54 246,43 € H.T. (65 095,71 € T.T.C.) tel qu’il en ressort de la décomposition des prix.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce marché.
Décision :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 ;
Vu le procès-verbal du 25 mai 2020 du Conseil municipal désignant le Maire de la commune
de St Etienne de Montluc ;
Vu la délibération n° 2020-2-3 du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en
matière de marchés publics ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru au JOUE le 31 janvier 2025 références 2025
67997-2025 et au BOAMP le 31 janvier 2025 références avis n° 25-11041 relatif à la passation
d’un accord cadre sans minimum et avec un maximum annuel fixé à 80 000,00 euros H.T., d’une
durée d’un an renouvelable trois fois, pour le balayage des rues et le nettoiement pluriannuel
de la voirie sur la commune ; Vu le procès-verbal d’ouverture des plis en date du 03 mars 2025 à 14h ;
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 28 avril 2025 attribuant le marché à
la Société COVED SAS ;
Attendu que les crédits sont inscrits au budget de la commune pour l’exercice 2025 ;
Après avis des commissions “Travaux et aménagements” et “Economie et finances” des 27 mai
et 2 juin 2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Par 26 votes « pour » et 1 abstention (M. TRÉHU)
APPROUVE les termes de l’accord cadre pour le balayage et le nettoiement des
voies pour une durée de 4 ans maximum avec l’entreprise COVED SAS (GROUPE
PAPREC) – 7 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS (Siège) et site de Pornic
(adresse postale) - 17 rue H. Becquerel 44210 PORNIC pour un montant annuel de
54 246,43 € H.T. (65 095,71 € T.T.C.) tel qu’il en ressort de la DPGF de l’entreprise
;
AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature du marché et à signer tout
autre document nécessaire à la réalisation de cet accord cadre. DEL 25/3/6 Cession d’une élagueuse
Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances
Exposé :
Par délibération référencée 20/2/3 du 25 mai 2020, le Maire peut décider de l’aliénation de gré
à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros. Au-delà de ce montant, la vente du bien mobilier
doit faire l’objet d’une délibération soumise à l’assemblée délibérante.
À la suite de l’achat d’une nouvelle élagueuse avec broyeur d’accotement et lamier pour les
ateliers municipaux à la société AGREOM BPM AGRI – 3 Montagne – 44205 LES TOUCHES, il
est proposé au Conseil municipal de céder à cette entreprise l’ancienne débrousailleuse de
type rousseau modèle Fulgor 5700 PL pour un montant de 14 000,00 euros hors taxes.
Décision :
Après avis de la commission "Economie et finances" du 2 juin 2025, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré,
Par 26 votes « pour » et 1 vote « contre » (M. MABIT),
CEDE à la société AGREOM BPM AGRI l’ancienne débrousailleuse de type
rousseau modèle Fulgor 5700 PL, pour un montant de 14 000,00 € HT ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires
à l’application de la présente délibération.
Remarques :
M. MABIT demande le prix de la nouvelle élagueuse et regrette que la commune ne puisse pas
l’utiliser plus souvent au regard du coût.
M. TAILLANDIER répond que des contraintes telles que les périodes d’interdiction de coupe de
haie ne facilitent pas en effet mais que la valorisation proposée demeure intéressante pour la
commune. DEL 25/3/7 Compte de gestion de l’exercice 2024 – budget principal
Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et
L. 2343-1 et 2 ;
Considérant :
- Que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2024 a été réalisée
par le Chef du service de Gestion Comptable de Pontchâteau et que le compte de
gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget principal
de la commune ;
- Que le Chef de service de gestion comptable de Pontchâteau a transmis à la commune
son compte de gestion, conformément à l’article L.1612-12 du code général des
collectivités territoriales ;
- L’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l’ordonnateur et du
compte du comptable,
Un extrait du compte de gestion est joint en annexe.
Décision :
Après avis de la commission « Economie et finances » du 2 juin 2025, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré,
Par 23 votes « pour » et 4 abstentions (Mme LERAY, M. GEFFRAY, M. LABARRE et
M. POINSON),
ADOPTE le compte de gestion, budget principal, pour l'exercice 2024
dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif
pour le même exercice. DEL 25/3/8 Compte de gestion de l’exercice 2024 – budget annexe du camping
municipal
Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et
L.2343-1 et 2 ;
Considérant :
- Que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2024 a été
réalisée par le Chef du service de Gestion Comptable de Pontchâteau et que le
compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du
budget annexe du camping municipal ;
- Que le Chef du service de Gestion Comptable de Pontchâteau a transmis à la
commune son compte de gestion, conformément à l’article L. 1612-12 du code
général des collectivités territoriales ;
- L’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l’ordonnateur
et du compte de gestion du comptable.
Un extrait du compte de gestion est joint en annexe.
Décision :
Après avis de la commission "Economie et finances" du 2 juin 2025, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ADOPTE le compte de gestion du budget annexe du camping municipal,
pour l'exercice 2024 dont les écritures sont conformes à celles du compte
administratif pour le même exercice. DEL 25/3/9 Compte administratif de l’exercice 2024 – budget principal
Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21 et L. 2343-1 et 2 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 mars 2024 approuvant le budget primitif principal de l'exercice 2024 ;
Considérant que l'assemblée délibérante doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N + 1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par le Maire ;
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution avec le compte administratif ;
Décision :
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame
Claudine SACHOT, conformément à l'article L.2121-14 du code général des collectivités
territoriales ;
Après avis de la commission "Economie et finances" du 2 juin 2025, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré,
Par 21 votes « pour » et 4 votes « contre » (Mme LERAY, M. GEFFRAY, M. LABARRE et M.
POINSON),
ADOPTE le compte administratif du budget principal de l'exercice 2024,
arrêté comme suit : DEL 25/3/10 Compte administratif de l’exercice 2024 – budget annexe du
camping municipal
Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L.2343-1 et 2 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 mars 2024 approuvant le budget primitif du budget annexe du Camping municipal pour l'exercice 2024 ;
Considérant que l'assemblée délibérante doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N + 1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire ;
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution avec le compte administratif.
Décision :
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame
Claudine SACHOT, conformément à l'article L.2121-14 du code général des collectivités
territoriales ;
Après avis de la commission "Economie et finances" du 2 juin 2025, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ADOPTE le compte administratif du budget annexe camping de l'exercice
2024, arrêté comme suit : Remarques :
Mme LERAY demande ce qu’il en est des recettes en non-valeur.
M. TAILLANDIER précise que les budgets indiquent bien une ligne pour risque et prévision
sur dépréciation de valeurs. Les non-valeurs sont systématiquement reprises dans le
budget. DEL 25/3/11 Budget principal - exercice 2025 : budget supplémentaire
Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances
Exposé :
Le présent budget supplémentaire est un ensemble de modifications qui correspond à :
- La reprise du résultat de l’exercice 2024 soit,
Un excédent de fonctionnement : 1 683 679,12 €,
Un déficit d’investissement : 771 121,19 €,
Restes à réaliser en dépenses : 1 231 296,55 € et en recettes 1 365 454,55 €,
- Ainsi qu’à des régularisations reparties de la façon suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre (M57)
Libellé Montant
023 Virement a la section
d’investissement
113 676.00 €
Total dépenses Budget Supplémentaire 113 676.00 €
Total des dépenses d’exploitation (Budget primitif +
Budget Supplémentaire)
9 237 153.00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre (M57) Libellé Montant
731 Fiscalité locale 149 307.00 €
74 Dotations et participations 82 880,00 €
75 Autres produits de gestion courante -118 511.00 €
Total recettes Budget Supplémentaire 113 676.00 €
Total des recettes d’exploitation (Budget primitif +
Budget Supplémentaire)
9 237 153.00 € DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
Chapitre (M57) Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 283 511.68 €
21 Immobilisations corporelles 91 707.03€
23 Immobilisations travaux en
cours
1 515 368.77€
001 Résultat d’Investissement
Reporté
771 121,19€
Total dépenses Budget Supplémentaire 2 661 708.67 €
Total des dépenses d’investissement
(Budget primitif + Budget Supplémentaire)
7 885 372.66€
RECETTES D’INVESTISSEMENT :
Chapitre (M57) Libellé Montant
16 Résultat d’Investissement
Reporté
- 501 101.00 €
13 Subvention d’équipement 1 365 454.55 €
1068 Excèdent de fonctionnement 1 683 679.12€
021 Virement de la section de
fonctionnement
113 676.00 €
Total recettes Budget Supplémentaire 2 661 708,67 €
Total des recettes d’investissement (Budget primitif +
Budget Supplémentaire)
7 885 372.66 €
Décision :
Après avis de la commission « Economie et finances » du 2 juin 2025, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré,
Par 23 votes « pour » et 4 abstentions (Mme LERAY, M. GEFFRAY, M. LABARRE et M.
POINSON),
ADOPTE le budget supplémentaire, budget principal, pour l’exercice
2025, ci-annexé. DEL 25/3/12 Budget annexe du camping municipal - exercice 2025 : budget
supplémentaire
Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances
Exposé :
Le présent budget supplémentaire est un ensemble de modifications qui correspond à :
- La reprise du résultat de l’exercice 2024 soit,
Un résultat d’exploitation : 82 913,17 €,
Un excédent d’investissement : 112 117,11 €,
- Ainsi qu’à des régularisations reparties de la façon suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre (M57) Libellé Montant
011
Charges à caractère général
57 913.17 €
012
Charges de personnel
25 000.00 €
Total dépenses Budget Supplémentaire 82 913.17 €
Total des dépenses d’exploitation (Budget primitif
+ Budget Supplémentaire) 185 713.17 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre (M57) Libellé Montant
002 Résultat d’exploitation 82 913.17 €
Total recettes Budget Supplémentaire 82 913.17 €
Total des recettes d’exploitation (Budget primitif +
Budget Supplémentaire) 185 713.17 € Page 29 sur 62
DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
Chapitre (M57) Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 10 000.00 €
21 Immobilisations corporelles 9 117.11 €
23 Immobilisations travaux en cours 90 000.00 €
16 Emprunt 3 000.00 €
Total dépenses Budget Supplémentaire 112 117.11 € Total des dépenses d’investissement
(Budget primitif + Budget Supplémentaire) 125 845.11 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT :
Chapitre (M57) Libellé Montant
001 Résultat d’Investissement Reporté 112 117.11 €
Total recettes Budget Supplémentaire 112 117.11 €
Total des recettes d’investissement
(Budget primitif + Budget
Supplémentaire)
125 845.11 €
Décision :
Après avis de la commission "Economie et finances" du 2 juin 2025, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ADOPTE le budget supplémentaire, budget annexe du camping
municipal, pour l’exercice 2025, ci-annexé. Page 30 sur 62
DEL 25/3/13 Clôture d’une autorisation de programme : aménagement du
cimetière communal
Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances
Exposé :
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales,
les opérations d’investissement présentant un caractère pluriannuel, peuvent faire l’objet d’une
procédure spécifique appelée "autorisations de programme".
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation
de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou liquidation.
Ces autorisations sont présentées avec un échéancier pluriannuel de crédits de paiement. Les
dépenses mandatées durant l’exercice ne peuvent être supérieures à ces crédits de paiement.
Par délibération du 16 décembre 2021, il a été décidé de retenir l’opération au titre des
autorisations de programme :
2021- 01 : Aménagement du cimetière communal
Aujourd’hui, l’ensemble des travaux ayant été réalisés, il s’avère nécessaire de procéder à la
clôture de cette autorisation de programme comme suit : Page 31 sur 62
Crédits de paiement
2022 2023 2025
Dépenses
Travaux T.T.C 516 363.06 228 871.41 44 194.51
Total des dépenses 516 363.06 228 871.41 44 194.51
Recettes
Subventions
F.C.T.V.A 84 704.20 37 544.06 7 249.67
Fonds communaux
(autofinancement + emprunt) 431 658.86 191 327.35 36 944.84
Total des recettes 516 363.06 228 871.41 44 194.51
Décision :
Après avis de la commission "Economie et finances" du 2 juin 2025, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
CLOTURE l’autorisation de programme n° 2021-01 pour les travaux
d’aménagement du cimetière communal. Page 32 sur 62
DEL 25/3/14 Taxe locale sur la publicité extérieure – fixation des tarifs pour
l’année 2026
Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et L.2333-13
à L.2333-15 et R.2333-10 à R.2333-17 ;
Vu l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-39 et suivants ;
Vu l’article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la
procédure d’application de la TLPE à partir de l’année de taxation 2022 ;
Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure ;
Il est proposé au Conseil municipal de conserver les tarifs votés pour l’année 2025, à savoir :
Enseignes
Dispositifs publicitaires
et pré-enseignes (supports
non numériques)
Dispositifs publicitaires
et pré-enseignes (supports
numériques
Superficie
inférieure ou
égale à 12m²
Superficie
entre 12m²
et 50m²
Superficie
supérieure à
50m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50m²
Superficie
supérieure à
50m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50m²
Superficie
supérieure à
50m²
16,01 €/m² 32,03 €/m² 64,06 €/m² 16,01 €/m² 32,03 €/m² 48,04 €/m² 96,08 €/m²
Conformément à l’article L.454-66–1, sont exonérés de cette taxation les ensembles
d’enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 7 m².
Décision :
Après avis de la commission « Economie et finances » du 2 juin 2025, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré,
Par 23 votes « pour » et 4 abstentions (Mme LERAY, M. LABARRE, M. GEFFRAY
et M. POINSON), Page 33 sur 62
MAINTIENT l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie
totale cumulée est inférieure ou égale à 7m² ;
CONSERVE les tarifs votés en 2025 ;
PRECISE que la présente délibération et l’arrêté municipal, le cas échéant,
pris pour son application seront publiés sur le site internet de la commune ;
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre
toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de notifier cette délibération
aux services préfectoraux ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et
documents afférents à la présente délibération.
Remarques :
Mme LERAY trouve peu cohérent d’augmenter les tarifs sauf ceux inférieurs à 7m² qui sont
exonérés. Si ces enseignes sont préjudiciables, pourquoi ne le seraient-elles pas pour celles de 7
m².
M. TAILLANDIER précise que depuis l’instauration de cette taxe, les surfaces ont été réduites. Sur
sur la base d’un contrôle annuel sur place par un géomètre les assujettis sont informés et une
procédure contradictoire permet d’apporter les corrections, le cas échéant. Cette taxe représente
une recette de 65 000 € par an avec 3-4 contributeurs principaux. Il a été acté dans la trajectoire
budgétaire de conserver les taux actuels avec exonération des petites surfaces.
M. le Maire ajoute que la commune est la seule à l’avoir instituée sur le territoire Estuaire et Sillon
avec lors des premières années, une recette de l’ordre de 85 000 €. Page 34 sur 62
DEL 25/3/15 Demande d’admission en non-valeur – budget principal et
budget annexe du camping municipal
Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances
Exposé :
1. Demande d’admission en non-valeur – budget principal communal
Par courrier du 11 avril dernier, le Responsable du service de gestion comptable de
Pontchâteau a demandé à la collectivité de bien vouloir soumettre, à l’assemblée délibérante,
l’admission en non-valeur du titre suivant, pour le budget principal :
Titre Catégorie Montant Compte Motif
2018-T266 Restaurant scolaire 4,05 € 6541 Surendettement et décision effacement de dette
Pour la commune, la perte sur créances irrécouvrables, constatée à la suite d’une admission en
non-valeur, doit être inscrite au compte 6541 – "créances admises en non-valeur" et s’élève à
4,05 €.
2. Demande d’admission en non-valeur – budget annexe du camping municipal
Par courrier du 30 avril dernier, le Responsable du service de gestion comptable de
Pontchâteau a demandé à la collectivité de bien vouloir soumettre, à l’assemblée délibérante,
l’admission en non-valeur du titre suivant, pour le budget annexe du camping municipal :
Titre Catégorie Montant Compte Motif
2021-T37 Camping municipal 468,90 € 6541 Combinaison infructueuse d’actes
Pour le camping municipal, la perte sur créances irrécouvrables, constatée à la suite d’une
admission en non-valeur, doit être inscrite au compte 6541 – "créances admises en non-valeur"
et s’élève à 468,90 €.
Décision :
Après avis de la commission « Economie et finances » du 2 juin 2025, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE, Page 35 sur 62
ADMET en non-valeur les titres référencés ci-dessus ;
DECIDE d’inscrire au compte 6541 - "créances admises en non-valeur"
du budget principal de la commune, la perte sur créances irrécouvrables
qui s’élève à 4,05 €,
DECIDE d’inscrire au compte 6541 - "créances admises en non-valeur"
du budget annexe du camping municipal, la perte sur créances
irrécouvrables qui s’élève à 468,90 €,
CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente
délibération. Page 36 sur 62
DEL 25/3/16 Modification du règlement de la commission d’indemnisation
amiable
Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et en particulier les articles 2044 et suivants ;
Vu la circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour
régler amiablement les conflits ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2025 autorisant la création d’une
commission d’indemnisation amiable et approuvant son règlement intérieur ;
Afin de prendre en compte les contraintes occasionnées par des travaux réalisés sur le secteur
de l’église entre le 23 janvier et la mi-mars, la commune de Saint Étienne de Montluc a mis en
place une commission d’indemnisation amiable des commerçants/artisans justifiant d’un
préjudice en raison des travaux exécutés.
Considérant la volonté municipale d’optimiser ce dispositif et d’accompagner au mieux les
commerçants sur cette période de travaux, il est proposé de modifier le coefficient de prise en
charge des préjudices économiques présentés, dès lors qu’ils répondent aux critères
d’éligibilité préalablement définis par les articles 2.1.9 du règlement.
Ainsi, un coefficient de prise en charge est appliqué dans le calcul de l’indemnisation
concernant les travaux ayant pour objectif la valorisation des espaces publics aménagés. Ce
coefficient est actuellement de 80% sur le périmètre retenu. Il est proposé de réviser ces taux
à 90%.
Le projet de règlement modifié est joint à la présente délibération.
Décision :
Après avis de la commission "Economie et finances" du 2 juin 2025, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE le règlement de la commission d’indemnisation amiable
modifié ; Page 37 sur 62
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte
relatif à la mise en œuvre de la présente délibération et tout autre
document s’y rapportant ;
CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente
délibération. Page 38 sur 62
DEL 25/3/17 Demandes d’indemnisation au titre de la commission
d’indemnisation amiable
Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et en particulier les articles 2044 et suivants ;
Vu la circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour
régler amiablement les conflits ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2025 autorisant la création d’une
commission d’indemnisation amiable et approuvant son règlement intérieur ;
Vu la délibération du 11 juin 2025 modifiant le règlement de la commission d’indemnisation
amiable ;
Vu l’avis de la commission indemnisation amiable réunie le 22 mai 2025 ;
Considérant les enjeux portés par la commission d’indemnisation amiable ;
Considérant les demandes d’indemnisation reçues dans les délais impartis, instruites et jugées
recevables par l’expert-comptable mandaté par la commune et les suggestions
d’indemnisation portées par la commission du 22 mai 2025, il est proposé au Conseil municipal
de verser les prises en charges suivantes :
Commerces Prise en charge selon les
critères modifiés (€ TTC)
Les délices du terroir 2 260
Le bar de la place 1 092
Décision :
Après avis de la commission "Economie et finances" du 2 juin 2025, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE, Page 39 sur 62
APPROUVE le montant des prises en charges à verser, dans le cadre de la
mise en place de la commission d’indemnisation amiable, présentées ci-
avant ;
APPROUVE le modèle de protocole d’accord à conclure annexé à la
présente ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif
à la mise en œuvre de la présente délibération et tout autre document s’y
rapportant ;
CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente
délibération.
Remarques :
M. ROULEAU est surpris des deux seules candidatures.
M. TAILLANDIER suppose que des commerçants n’ont pas souhaité donner des indications d’ordre
financier. Le coût de recherches comptables a pu désinciter certaines enseignes. Néanmoins, une
communication générale a été réalisée en lien avec l’AEC qui a relayé le message et qui a été
associé à cette démarche tout au long de la procédure.
Mme SACHOT ajoute que la durée des travaux a été moins impactante que les craintes exprimées.
M. le Maire rappelle qu’un ”homme-trafic” était présent pour faciliter l’accès au commerce durant
ce chantier malgré les délais de préavis très courts liés aux impératifs de ces travaux. Le suivi par
la commune et les entreprises ont eu pour but de rassurer face à cette reprise d’ouvrage. Page 40 sur 62
DEL 25/3/18 Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques
maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes
situées dans et en dehors du périmètre de l’AURAN pour l’année scolaire
2024-2025
Rapporteur : Monsieur Hervé BONNET, Adjoint aux affaires scolaires
Exposé :
Chaque année, le Conseil municipal actualise les montants des charges de fonctionnement des
écoles publiques primaires accueillant des enfants d’autres communes. Cet ajustement est lié
à l’évolution de l’indice Insee des prix à la consommation (hors tabac) sur un an, de janvier à
janvier.
Pour l’année 2024-2025, l’évolution s’établit à + 1,6 %, ce qui porte les montants, compte tenu
des arrondis :
- De 495 euros à 503 euros pour un élève en école maternelle,
- De 351 euros à 356 euros pour un élève en école élémentaire.
Il convient d’adopter le montant de ces participations.
Décision :
Après avis des commissions « Affaires scolaires » et « Economie et finances » des 14 mai et 2
juin 2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
FIXE les participations aux charges de fonctionnement des écoles
publiques maternelles et élémentaires accueillant des enfants de
plusieurs communes dans et en dehors du périmètre de l’AURAN, pour
l’année scolaire 2024-2025, à :
- 503 € pour un élève en école maternelle,
- 356 € pour un élève en école élémentaire
AUTORISE Monsieur le Maire, pour les écoles élémentaires et
maternelles à :
- Facturer aux communes concernées le montant correspondant au
nombre d’élèves fréquentant les établissements scolaires publics
de Saint Etienne de Montluc, Page 41 sur 62
- Mandater aux communes concernées le montant correspondant au
nombre d’élèves de Saint Etienne de Montluc fréquentant leurs
établissements scolaires publics,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif
principal de l’exercice 2025 aux articles suivants :
- 7474 : "participations - communes",
- 6558 : "autres contributions obligatoires".
Remarques :
M. GEFFRAY demande combien d’enfants sont concernés.
M. BONNET précise que cela concerne une dizaine d’élèves et la réciproque est bien appliquée
en principe. Avant l’ouverture du groupe scolaire de la Chênaie, il était difficile pour la
commune d’accueillir des enfants des communes extérieures. Page 42 sur 62
DEL 25/3/19 Tarifs du restaurant scolaire pour la rentrée scolaire 2025
Rapporteur : Monsieur Hervé BONNET, Adjoint aux affaires scolaires
Exposé :
L’article R 531-52 du code de l’éducation dispose que les tarifs de la restauration scolaire sont
fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Par délibération en date du 10 juin 2024, le Conseil municipal a déterminé la tarification du
restaurant scolaire, pour l’année scolaire 2024-2025, comme suit :
Prix du repas enfant : 4,20 €,
Prix du repas adulte : 5,45 €,
Prix du repas non réservé : 7,10 €.
Prix du panier repas dans la cadre d’un PAI : 2,20 €
Il y a lieu de fixer les tarifs applicables pour l’année scolaire 2025-2026.
Décision :
Après avis des commissions "Affaires scolaires" et "Economie et finances" des 14 mai et 02 juin
2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 22 votes « pour » et 5 abstentions (M. TREHU, Mme LERAY, M. GEFFRAY,
M. LABARRE et M. POINSON),
FIXE les tarifs du restaurant scolaire municipal pour l’année scolaire
2025-2026, comme suit :
Prix du repas enfant : 4,28 €,
Prix du repas adulte : 5,56 €
Prix du repas non réservé : 7,24 €
Prix du panier repas dans le cadre d’un PAI : 2,24 € ;
DIT que les recettes correspondantes sont inscrites au budget
principal de l’exercice 2025 et suivants.
Remarques :
M. BONNET explique que cette évolution proposée correspond globalement à la hausse constatée
des coûts de denrées alimentaires.
Mme LERAY trouve que la hausse est plus forte que celle des coûts denrées et suggère un maintien
du prix pour les PAI. Page 43 sur 62
DEL 25/3/20 Saison culturelle 2025-2026 : tarification des spectacles
Rapporteur : Madame Karen CHIRON, Adjointe à la culture et l’évènementiel
Exposé :
La commune de Saint Etienne de Montluc propose une nouvelle saison de spectacles pour
2025-2026.
Il convient d’arrêter les tarifs pour les nouveaux spectacles de la future saison, à savoir :
Spectacle Date
Tarif
plein
Tarif
réduit*
Tarif
prévente
Ouverture de saison :
Les Frères Jacquard
Samedi 11 octobre 5€
Celtomania : Ivy Bush Vendredi 14novembre 12€ 10€ 10€
Spectacles scolaires :
Les lutins et le cordonnier
Attention Dragons
Mardi 9 décembre
Jeudi 11 décembre
GRATUIT
Guillaume Meurice et Eric
Lagadec “ Vers l’infini”
Samedi 13 décembre 24€ 22€ 22€
Exposez vos Talents Samedi 31 janvier et
dimanche 1er février
GRATUIT
Tournée des Mômes : Chat
caché
Mercredi 18 février 5€
Yann Guillarme “Libre” Samedi 14 mars 20€ 18€ 18€ Page 44 sur 62
Dom Juan Vendredi 3 avril 12€ 10€ 10€
Pré Petit en Fête Dimanche 31 mai GRATUIT
* Le tarif réduit est appliqué aux étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, familles
nombreuses, enfants âgés de plus de 5 ans et de moins de 18 ans et personnes en situation de
handicap, uniquement sur place et sur présentation d’un justificatif.
De même, le tarif réduit s’applique aux groupes à partir de 10 personnes, en prévente
uniquement, pour les groupes issus d’institutions, associations, comités d’entreprises ou
particuliers.
La gratuité s’applique pour les enfants de moins de 5 ans apprécié à la date du spectacle.
Il convient donc de fixer les tarifs des spectacles cités ci-avant et d’autoriser Monsieur le Maire
à signer le contrat avec le logiciel Redtaag pour la vente des places sur internet.
Décision :
Après avis de la commission « Culture et évènementiel » du 23 avril 2025, le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ADOPTE la tarification des places pour les spectacles programmés pendant
la saison culturelle 2025-2026 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe à la culture et l’évènementiel à
signer :
- les contrats, conventions et les éventuels avenants, avec le logiciel
Redtaag pour la vente des places sur internet,
- tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette nouvelle
programmation culturelle pour 2025-2026 ;
DIT que les recettes correspondant à la commercialisation de ces places de
spectacles seront inscrites aux budgets primitifs principaux 2025 et 2026 à
l’article 7062 "redevances et services à caractère culturel" fonction
"spectacles culturels" ; Page 45 sur 62
DIT que les dépenses correspondant aux paiements des intervenants de ces
différents spectacles seront inscrites aux budgets primitifs principaux 2025
et 2026, à l’article 6232 "fêtes et cérémonies" fonction "spectacles
culturels".
Remarques :
M. GEFFRAY demande s’il est possible d’acheter des billets sur place.
Mme CHIRON confirme qu’une vente en mairie est possible sur certains créneaux et
systématiquement le soir de chaque spectacle. Page 46 sur 62
DEL 25/3/21 Convention de partenariat avec le comité des œuvres sociales du
personnel de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (COS 44)
pour la billetterie de la saison culturelle
Rapporteur : Madame Karen CHIRON, Adjointe à la culture et l’évènementiel
Exposé :
Afin de favoriser l’accessibilité et la visibilité des spectacles proposés chaque année par la
saison culturelle de la ville, il est proposé de mettre en place un partenariat billetterie avec le
comité des œuvres sociales du personnel de la Fonction publique territoriale de Loire-
Atlantique (COS 44).
Le COS 44 gère la vente des billets aux adhérents du COS 44 et règle les places vendues à la
commune. Le tarif appliqué est le tarif réduit voté en séance du Conseil municipal.
Le COS 44 s’engage à diffuser à ses adhérents les informations sur les spectacles programmés
dans la saison culturelle.
Le projet de convention est joint en annexe.
Décision :
Après avis de la commission « Culture et évènementiel » du 5 février 2025, le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE les termes de la convention à conclure avec le comité des
œuvres sociales du personnel de la Fonction publique territoriale de
Loire-Atlantique (COS 44) pour la mise en place d’un partenariat
billetterie pour la saison culturelle 2025-2026 et suivantes ;
AUTORISE le Maire, ou l’Adjointe à la culture et l’évènementiel, à la
signer, ainsi que ses éventuels avenants. Page 47 sur 62
DEL 25/3/22 Modification du règlement intérieur unique des salles
municipales et du règlement intérieur de la salle commune du Village séniors
Rapporteur : Monsieur Ahmed GHODBANE, Adjoint à la vie associative
Exposé :
A. Modification du règlement intérieur unique des salles municipales
Par délibération en date du 11 décembre 2014, le Conseil municipal a adopté un règlement
intérieur unique pour définir les conditions d’utilisation des salles municipales de la commune
et les règles de fonctionnement qui s’imposent à tous les utilisateurs depuis le 1er janvier 2015.
Ce règlement a été modifié par délibérations des 15 février 2016, 13 décembre 2017, 23
septembre 2021 et 21 septembre 2023 afin de l’adapter aux utilisations diverses de ces
différentes salles municipales.
Il s’avère nécessaire d’apporter de nouvelles précisions à ce règlement, notamment :
- Impossibilité de louer une salle municipale pour le réveillon du 31 décembre ;
- Possibilité pour les associations syndicales de quartier et les associations de village de
bénéficier d’une gratuité de location de salles municipales une fois par an, excepté
l’Espace Montluc. ;
- Refus de demande de location de salle pour les personnes ne respectant par le
règlement intérieur.
B. Modification du règlement intérieur de la salle commune du Village séniors
Par délibération en date du 19 septembre 20219, le Conseil municipal a adopté le règlement
intérieur de la salle commune du Village séniors.
Les premiers locataires de la résidence autonomie, construite à proximité du Village séniors et
de l’EHPAD, ont emménagé en décembre 2024. Il est proposé de modifier le règlement
intérieur de la salle commune du Village séniors afin d’étendre son usage aux occupants de la
résidence autonomie et de l’EHPAD, et de préciser les règles de stationnement.
Les projets de règlements modifiés sont joints à la présente délibération. Page 48 sur 62
Décision :
Après avis des commissions « vie citoyenne et solidarités » et « vie associative » des 27 et 15
mai 2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur
unique pour les salles municipales de la commune de Saint Etienne de
Montluc ;
APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur de la
salle commune du village séniors ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la modification des
règlements afin d’y inclure les corrections citées ci-avant ;
DIT que ces nouveaux éléments s’appliqueront dès qu’ils auront
acquis leur caractère exécutoire.
DEL 25/3/23 Modification du règlement intérieur de mise à disposition de
matériel communal
Rapporteur : Monsieur Ahmed GHODBANE, Adjoint à la vie associative
Exposé : Page 49 sur 62
Par délibération du 6 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’un
règlement pour la mise à disposition du matériel communal. Ce document a été modifié en
séance du 21 septembre 2023.
Il apparaît nécessaire d’apporter des modifications à ce document pour garantir le bon
fonctionnement du service.
Les ajustements concernent notamment les points suivants :
- Modification des modalités de mise à disposition de matériel aux associations
syndicales de quartier et les associations de village ;
- Modification des heures de retrait et de restitution par les particuliers.
Le projet de règlement modifié est joint en annexe.
Décision :
Après avis de la commission "Vie associative" du 15 mai 2025, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur de
mise à disposition du matériel communal ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la modification du
règlement afin d’y inclure les corrections citées ci-avant ;
DIT que ces nouveaux éléments apportés au règlement
s’appliqueront dès qu’ils auront acquis leur caractère exécutoire.
DEL 25/3/24 Actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire
Exposé :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissements sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient
donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services. Page 50 sur 62
Ainsi, il appartient à l’organe délibérant de déterminer, par délibération, le tableau des effectifs
de sa collectivité ou de son établissement.
Il est également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de création, de
suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un emploi.
Le tableau des effectifs du personnel communal a été précédemment approuvé par le conseil
municipal lors de la séance du 20 mars 2025.
Pour des motifs liés au développement et à la rénovation des bâtiments publics
Dans le cadre du développement des services publics locaux et de l’amélioration des conditions
d’accueil du public, la commune de Saint Étienne de Montluc a engagé différents chantiers de
construction et de rénovation de bâtiments municipaux. Ces évolutions nécessitent une
adaptation de l’organisation du service Bâtiments.
Il convient ainsi de :
- Créer un emploi permanent de technicien territorial à temps complet ;
- Créer un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet.
Pour des motifs liés à l’organisation des services Espaces Verts et Voirie
Dans le cadre de différentes mutations, il convient de :
- Supprimer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps
complet et de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial ;
- Supprimer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps
complet et de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps
complet.
Pour des motifs liés à l’évolution des besoins au sein de Pôle Scolaire
Il convient de :
- Supprimer un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet
Pour des motifs liés à l’évolution des compétences culturelles
Il convient de :
- Supprimer un emploi permanent d’assistant de conservation du patrimoine principal
de 1ère classe à temps complet Page 51 sur 62
Décision :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Après avis favorables du comité social territorial du 2 juin 2025 et de la commission "Economie
et finances" du 2 juin 2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ADOPTE les modifications du tableau des effectifs du personnel
communal de St Etienne de Montluc, tel qu’annexé à la présente
délibération ;
DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit global du
budget principal primitif 2025, chapitre 12 "charges de personnel" ;
AUTORISE le Maire à mettre en application la présente délibération, à
signer les arrêtés, les contrats, les avenants et toutes les pièces afférentes
à celle-ci.
DEL 25/3/25 Convention d'adhésion à la prestation paie du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique (CDG 44) -
renouvellement
Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire
Exposé :
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (CDG 44) propose
une prestation de paie.
Par délibération du 17 juin 2021, la commune a fait le choix de confier cette prestation au CDG
44 compte tenu du caractère évolutif et particulier de la réalisation des paies. Il est proposé de
renouveler cette convention. Page 52 sur 62
Le projet de convention est joint en annexe.
Décision :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,
Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Loire-Atlantique en date du 15 juin 2023 fixant les tarifs relatifs à la prestation
paie et renouvelant l’autorisation du Président du centre de gestion à signer les conventions
et ses avenants ayant pour objet la confection de paie ainsi que les opérations s’y rapportant,
Vu les délibérations du conseil d’administration du CDG 44 en date du 14 novembre 2023 et
du 19 mars 2024 fixant les tarifs,
Vu la délibération n° 21/6/25 en date du 17 juin 2021 de la commune de Saint Étienne de
Montluc relative à la convention d’adhésion à la prestation paie du CDG 44,
Considérant que la convention initiale de prestation paie en date du 13 septembre 2021 prend
fin le 31 août 2025,
Après avis de la commission "Economie et finances" du 2 juin 2025, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ADHERE à la prestation paie du centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Loire-Atlantique (CDG 44), à compter du 1er septembre
2025 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation et ses
éventuels avenants ;
CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente
délibération.
Remarques :
Mme LERAY demande l’évolution de cette tarification.
M. le Maire explique qu’il s’agit d’une tarification au nombre de bulletins de paie. Il rappelle que
le CDG est une structure territoriale dont l’organe dirigeant est composé d’élus locaux du
département et que cette prestation apporte satisfaction. Page 53 sur 62 Page 54 sur 62
DEL 25/3/26 Versement d'une subvention exceptionnelle au Comité des
œuvres sociales du personnel de la Fonction publique territoriale de Loire-
Atlantique (COS 44)
Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire
Exposé :
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale, prévue par les dispositions
des articles R.411-41 et suivants du code des communes, est destinée à récompenser les agents
qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au
service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi
que des offices publics d’habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal. La
médaille d’honneur comporte trois échelons :
Argent 20 ans
Vermeil 30 ans
Or 35 ans
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2025, dix agents municipaux remplissent les
conditions statutaires d’attribution.
Il est proposé d’attribuer une gratification aux récipiendaires calculée sur les bases suivantes :
Argent 300 € nets
Vermeil 400 € nets
Or 500 € nets
Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle au Comité des œuvres sociales de la
Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (COS 44) qui sera ensuite chargé de
redistribuer individuellement chaque gratification.
Décision :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes et notamment ses articles R.411-41 à R.411-53, Page 55 sur 62
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d’honneur régionale,
départementale et communale, modifié par le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005,
Considérant que la commune a la possibilité de subventionner le Comité des œuvres sociales
de Loire-Atlantique en vue du reversement d’une gratification à destination du personnel
municipal bénéficiaire de médailles d’honneur du travail ;
Après avis de la commission « Economie et finances » du 2 juin 2025, le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
Par 26 votes « pour » et 1 abstention (M. TRÉHU),
VERSE une subvention exceptionnelle de 3 400 € (trois mille quatre
cents euros) au Comité des œuvres sociales de Loire-Atlantique (COS
44) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit global du
budget principal primitif 2025.
Remarques :
Le Maire indique que la collectivité est libre de présenter des candidats qui remplissent les
conditions prévues par la loi. Il ajoute que les futurs médaillés ont essentiellement l’échelon
argent. Page 56 sur 62
DEL 25/3/27 Débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal
- année 2024
Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire
Exposé :
Par délibération du 25 juin 2020, le Conseil municipal a arrêté les orientations relatives à la
formation des élus locaux, et a réparti les crédits de fonctionnement comme suit :
- 7 000 € pour la liste majoritaire,
- 3 000 € pour la liste minoritaire.
L’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales dispose qu’un tableau
récapitulant les actions de formation des élus, financées par la commune, est annexé au compte
administratif. Il donne lieu à un débat annuel des membres du conseil municipal.
Pour l’année 2024, deux formations ont été suivies, à savoir :
Formation CÉDIS – Université de printemps : journées nationales de formation
des élus municipaux et communautaires,
Les 2 et 3 avril 2024, pour un coût de 400 € T.T.C,
Elue ayant suivi cette formation : Madame Judith LERAY,
Formation AMF44 – Législation funéraire et gestion du cimetière,
Le 4 avril 2024, pour un coût de 195 € T.T.C,
Elue ayant suivi cette formation : Madame Michèle VANDEN BRUGGE,
Décision :
Après avis de la commission "Economie et finances" du 2 juin 2025, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat annuel sur la formation
des membres du Conseil municipal sur la base de l’état des
formations effectuées au cours de l’exercice 2024.
Remarques :
Mme LERAY déplore que ce droit à la formation ne soit pas plus utilisé.
M. BONNET trouve dommage que cette situation soit à nouveau pointée compte tenu des
contraintes professionnelles, outre les formations non payantes que chacun peut librement suivre
et qui ne figurent pas expressément dans ce tableau. Page 57 sur 62
DEL 25/3/28 Itinéraire cyclable n° 19 entre Couëron et Saint Etienne de
Montluc
Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements
Exposé :
Dans le cadre de son schéma des itinéraires cyclables, le Conseil départemental de Loire-
Atlantique prévoit la mise en œuvre d’une liaison cyclable entre Saint-Etienne-de-Montluc et
Couëron.
Dans cet objectif, une consultation citoyenne s’est déroulée du 5 décembre 2024 au 7 janvier
2025 dont le bilan a été présenté lors d’un comité de pilotage le 28 janvier dernier, ce qui a
permis de valider les tracés de cette liaison.
Sur la commune, l’itinéraire (cf. plan en annexe) arriverait vers le village de « l’Etang Bernard »
via la rue Le Gendre Moreau puis rejoindrait le village de «la Marquellerais » avant d’atteindre
le cœur de bourg via la Route de la Marquellerais. La suite de l’itinéraire proposera plusieurs
entrées vers le cœur de bourg :
- Mairie, cœur de ville : via le boulevard de Villeneuve puis la rue du Communeau ;
- Gare : via le boulevard de Villeneuve, traversée de la route de la Baie, puis rue de la
Motte.
Un atelier citoyen a été organisé le 10 juin dernier à 18h30, salle des Loisirs afin de permettre
aux habitants et aux riverains d’être associés aux principes d’aménagement. Il est proposé
d’émettre un avis favorable à ce tracé.
Décision :
Après avis de la commission « Travaux et aménagements » du 27 mai 2025, le Conseil
municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
EMET un avis favorable au projet d’itinéraire cyclable n° 19 entre Couëron et
Saint Etienne de Montluc conformément au tracé décrit ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute démarche en vue de
l’exécution de la présente délibération.
Remarques :
M. MABIT demande le balisage retenu pour cet itinéraire doux. Page 58 sur 62
Mme SACHOT évoque l’atelier citoyen de la veille qui a formulé des propositions pour assurer un
marquage adapté respectant les divers usages de cette voie. Des tronçons seront plus
particulièrement dédiés à des usages.
M. ROULEAU constate que le type d’aménagement en chaucidou est assez efficace même si, en
l’occurrence, les largeurs disponibles sont insuffisantes.
M. le Maire insiste sur la mixité des usages par rapport aux exploitants, riverains, cyclistes, piétons
…
Mme SACHOT informe également que sur les 3 propositions, le parcours proposé apparait le
meilleur en délais, aménagements, coût et reprise des chemins existants. Page 59 sur 62
Décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général
des collectivités territoriales
MARCHES ET AVENANTS
o DM2025/012 : Un avenant en plus-value sur le marché pour l’achat d’un camion benne
pour le service des espaces verts communaux a été conclu avec la société Man Truck
pour un montant de + 1 300,00 € HT ;
o DM2025/013 : Un marché, pour la rénovation des salles du bâtiment le Manoir suite
aux inondations du 19 juin 2024, a été conclu comme suit :
Lot Objet Entreprise
Montant en €
H.T.
1 Cloisons sèches
CB MENUISERIES
9 impasse de l’Estuaire
44800 SAINT HERBLAIN 53 853,02
2 Peinture
ABITAT SERVICES
Rue des Sarments
44830 BOUAYE 23 802,87
3
Carrelage revêtements de
sols
YOANN PERRIGAUD
4 rue Amédée Bollée
44360 VIGNEUX DE BRETAGNE 21 976,29
4 Menuiseries extérieures PVC
ATLANTIQUE OUVERTURES
1 rue Percier et Fontaine
44360 ST ETIENNE DE MONTLUC 41 603,00
5 Electricité
DOCEUL Electricité
7 rue de la Close
44360 ST ETIENNE DE MONTLUC 18 153,88
6 Cuisine
SARL BERNIER
COMERA CUISINES
9 rue de la Hubonnière
44880 SAUTRON 6 098,90
7 Plomberie
EURL PIERRE EAU
21 boulevard des Martyrs de la
Résistance
44220 COUERON 7 256,91
8 Bardage
CB MENUISERIES
9 impasse de l’Estuaire 9 465,80 Page 60 sur 62
44800 SAINT HERBLAIN
9 Voirie et réseaux divers
OUTIN BTP
12 bis le Douet Renard
44360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC 7 898,60
TOTAL : 190 109,27
o Un marché pour l’achat d’une élagueuse et d’un broyeur d’accotement pour les
ateliers municipaux a été conclu comme suit :
Désignation de l’entreprise Montant de l’acquisition du
matériel neuf
Reprise de l’ancien
matériel
Lot 1 : Fourniture d’une élagueuse
à bras de déport avec groupe de
broyage et lamier :
AGREOM
3 Montagne
44205 LES TOUCHES
Lot 2 : Fourniture d’un broyeur
d’accotement :
LE BOURBASQUET
ZA de Kerboulard
56231 SAINT NOLF
Matériel neuf : 62 200 € H.T.
(74 640 € T.T.C.)
Matériel neuf : 7 750 € H.T.
(9 300,00 € T.T.C.)
Reprise du broyeur
d’accotement de type
Ferry TLP 160 : 1000,00 €
H.T. (1200,00 € T.T.C.)
o DM2025/015 : Un avenant au marché pour l’exploitation des installations de chauffage,
ventilation et climatisation a été conclu avec la société Missenard, pour rajouter les
équipements du nouveau groupe scolaire de la Chênaie, pour un montant de + 6 158,72
€, portant le nouveau montant du marché à 28 385,01 € HT ;
o DM2025/016 : Un avenant au marché pour la réfection de la rue Lamennais a été conclu
avec le cabinet TECAM afin de prolonger la durée du marché pour mener à bien
l’opération de travaux ;
o DM2025/017 : Un accord-cadre pour des travaux de voirie a été conclu comme suit : Page 61 sur 62
Désignation du lot Entreprise retenue Rappel du montant
maximum annuel autorisé
et montant du DQE :
Lot 1 : Travaux de voirie
Lot 2 : Signalisation
horizontale
Lot 3 : Points à temps
automatique
CHARIER TP
24 Route de Marsac
BP 6
44170 NOZAY
ESVIA
3 rue des Chaintres
44610 INDRE
SAS LANDAIS André
ZA La Cormerie
44522 MESANGER
Maximum annuel :
275 000 € H.T.
DQE : 218 378,16 € H.T.
Maximum annuel :
36 000 € H.T.
DQE : 42 595,00 € H.T.
Maximum annuel :
55 000 € H.T.
DQE : 41 253,00 € H.T.
o DM2025/018 : Un marché pour la rénovation des sols sportifs des salles Loire et
Marais a été conclu avec l’entreprise SPORTINGSOLS – 9 rue du Stade 85250 Saint
Fulgent, pour un montant de 168 004,94 € HT ;
o DM2025/019 : Des avenants au marché pour la rénovation des salles du bâtiment
le Manoir ont été conclus comme suit :
Lot Objet Entreprise Montant en € HT
3 Carrelage et revêtements
de sol
YOANN
PERRIGAUD
+ 425,00 €
Nouveau montant du
marché : 22 401,29 €
4 Menuiseries extérieures
PVC
ATLANTIQUE
OUVERTURES
+ 6 333,00 €
Nouveau montant du
marché : 47 936,00 €
7 Plomberie EURL PIERRE EAU + 2 877,11 €
Nouveau montant du
marché : 10 134,02 €
REGIES MUNICIPALES
o DM2025/014 : La régie de recettes et d’avances du camping municipal a été
modifiée afin de permettre le paiement des dépenses de la régie par virements
bancaires. Page 62 sur 62
INFORMATIONS DIVERSES
Prochaines manifestations :
- 18 juin : projet culturel scientifique, éducatif et social de la CCES ;
- 19 juin : accueil des nouveaux Stéphanois ;
- 20 juin : trophée des sportifs ;
- 3 juillet : conseil communautaire ;
- 5 juillet : 25 ans de l’Espace Montluc.
Questions diverses :
- Engagement de la consultation pour la maitrise d'œuvre des espaces publics du
quartier gare,
- Lancement de la consultation des entreprises pour les travaux de rénovation du groupe
scolaire de la Guerche,
- Travaux de remise en état de l'espace associatif du Manoir en cours : livraison des salles
Voltaire, Duras et Molière début septembre, Espace jeunes mi-septembre et salles de
musique, fin septembre.
- Démarrage des travaux de reprise de la toiture de l'espace Montluc, travaux du 10 juin
au 28 juillet,
- Reprise des sols du complexe sportif de la Guerche (Loire et Marais) du 7 juillet à fin
août,
- Rentrée scolaire 2025-2026 : dans l'attente de retour sur la carte scolaire,
- PLUi : enquête publique à la rentrée de septembre.
Communauté de communes Estuaire et Sillon :
- Pacte financier et fiscal d’ici la fin du mandat ;
- Rencontre avec la DREAL concernant l’élargissement de la RN165 et l’échangeur ;
- Acquisition prochaine par BTLec sur Malville.
Prochains Conseil municipaux les 2 octobre, 15 décembre et 9 février.
M. le Maire remercie Anne Véro, correspondante Ouest France qui cesse son activité.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.