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Procès Verbal - PV CM 230601 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 230601)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire, 1/42

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 01 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois, le premier juin à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de

Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite

convocation transmise le 23 mai 2023.

Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, Maire,

Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne LE QUENVEN, M. Alain FARCY, Mme Michèle VANDEN BRUGGE, Adjoints,

M. François ROULEAU, M. Bruno SEMELIN, Mme Edith LE GOUAIS, Mme Anne-Françoise LOIRAT, M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie GREBAUT, Mme Céline DURMUS, Mme

Hélène MICHAUD, Mme Karen CHIRON, Mme Alizée GUILLARD, Conseillers municipaux,

M. Franck RICHARD, Directeur général des services.

Etaient excusés : M Hervé BONNET (pouvoir à Mme Claudine SACHOT), M. Arnaud

GIRARD (pouvoir à M. Rémy NICOLEAU), Mme Isabelle PERDRIEAU (pouvoir à M. François

ROULEAU), M. Erwan FAISNEL (pouvoir à M. Alain FARCY), Mme Céline LACOSTE

(pouvoir à Mme Michèle VANDEN BRUGGE), M. Vincent TREHU (pouvoir à M. Ahmed

GHODBANE), M. Christian BRETECHER (pouvoir à M. Yves TAILLANDIER)

Etaient absents : M. Benoît MABIT, Mme Judith LERAY, Mme Régine CASSIN, M. Olivier

GEFFRAY, M Olivier LABARRE, Mme Céline PETETIN

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 29, Mme Claudine SACHOT a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.

    

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 2/42

Remarques :

Madame PETETIN prononce à l’ouverture de la séance une déclaration au nom de son groupe dans laquelle elle regrette les termes de l’édito du Maire dans le dernier « Actu ». Elle annonce que compte tenu de cette divergence, son groupe quittera la séance.

M. le Maire prend acte de cette déclaration et de cette décision. Il tient à rappeler que cet édito comportait deux sujets : celui du projet de contournement routier de la commune par le Conseil départemental et les travaux de réseau, réalisés par Atlantic’ Eau, boulevard de la Libération. 

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Le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal en date du 09 mars 2023, dont copie a été transmise aux élus sur la plateforme Cabinet numérique le 23 mai 2023, est adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour, transmis à l’ensemble du Conseil le 03 mars 2023, est accepté à l’unanimité comme suit :

1. Groupe scolaire de la Chênaie : avenants aux marchés de travaux sur les lots 4, 6, 9, 11, 13 et 16.

2. Bilan de la politique foncière de la commune pour l’exercice 2022.

3. Débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon.

4. Procédure de classement dans le domaine public d’un chemin entre la rue Henri de la Patellière et le groupe scolaire de la Chenaie.

5. Compte de gestion de l’exercice 2022 – Budget principal.

6. Compte administratif de l’exercice 2022 – Budget principal.

7. Compte administratif de l’exercice 2022 - Budget principal : Affectation du résultat.

8. Compte de gestion de l’exercice 2022 - Budget annexe du camping municipal.

9. Compte administratif de l’exercice 2022 - Budget annexe du camping municipal.

10. Taxe locale sur la publicité extérieure – Fixation des tarifs pour l'année 2024.

11. Demandes d'admission en non-valeur.

12. Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes situées dans et en dehors du périmètre de l’A.U.R.A.N pour l’année scolaire 2022-2023.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2023

ORDRE DU JOUR : 3/42

13. Tarifs du restaurant scolaire pour la rentrée scolaire 2023.

14. Saison culturelle 2023-2024 : tarification des spectacles.

15. Règlement « Exposez vos Talents ».

16. Actualisation du tableau des effectifs.

17. Personnel communal : Mise en place du forfait mobilité durable.

18. Débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

19. Désignation d’un référent déontologue élus

 Décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

 Point sur les dossiers communautaires ;

 Questions diverses. 2/42

GROUPE SCOLAIRE DE LA CHENAIE : AVENANTS AUX

MARCHES DE TRAVAUX SUR LES LOTS 4,6,9,11 13 et 16

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements.

Exposé :

Par délibération référencée 22/4/1 du 27 juin 2022, le conseil municipal a autorisé Monsieur le

maire à signer les 16 marchés de travaux avec les entreprises pour la construction du groupe

scolaire de la Chênaie sauf pour le lot 11 « revêtements de sols durs et faïence » déclaré sans

suite.

Puis, par délibération référencée 22/5/4 du 04 octobre 2022, le conseil municipal a autorisé

Monsieur le maire à signer le marché de travaux avec l’entreprise SRS pour les travaux du lot

11 « revêtements de sols durs et faïence » pour un montant de 172 170,80 euros hors taxes.

Par délibération référencée 23/1/6 du 26 janvier 2023, le conseil municipal a autorisé la

passation de deux avenants, pour des travaux supplémentaires, sur les lots 01 et 13 portant

respectivement les nouveaux montants de marchés de ces lots à 1 199 060,21 € H.T. pour le

lot 1 et 608 190,00 € H.T. pour le lot 13.

Puis, par délibération référencée 23/2/2 du 09 mars 2023, le conseil municipal a autorisé la

passation de plusieurs avenants, en plus-value et moins-value sur les lots 01,03,05,07 et 09.

Lors de la poursuite de la réalisation de ce chantier, plusieurs travaux non prévus initialement et des ajustements s’avèrent nécessaires pour le bon déroulement de l’opération. Ces

avenants, inférieurs à 5 %, ne nécessitent pas de présentation en commission d’appel d’offres.

Ces avenants modifient les montants des marchés des lots concernés comme suit :

Lot Entreprise Marché de

base H.T.

notifié

Montant de

l’avenant

en euros

H.T. CM

26.01.23

Montant de

l’avenant

en euros

H.T. CM

09.03.23

Montant de

l’avenant

proposé en €

H.T. au CM

01.06.23

Nouveau

montant du

marché en

euros H.T.

04 MILLET 103 932,10 0,00 0,00 - 3 438,69 100 493,41

06 JUIGNET 201 307,21 0,00 0,00 - 32 105,20 169 202,01

09 AMH 517 085,03 0,00 - 9 872,01 + 25 950,79 533 163,81

11 SRS 172 170,80 0,00 0,00 - 16 980,00 155 190,80

13 ALCIA 607 242,00 + 948,00 0,00 + 2 125,00 610 315,00

16 VALLOIS 213 549,84 0,00 0,00 + 6 249,36 219 799,20

TOTAL - 18 198,74 5/42

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 01 avril 2019 ;

Vu la délibération du n° 2020-2-3 du 25 mai 2020 donnant délégation au maire notamment

en matière de marchés publics ;

Vu la délibération n° 22-4-1 du 27 juin 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer les 16 marchés de travaux avec les entreprises sauf le lot 11 déclaré sans suite et relancé ;

Vu la délibération n° 22-5-4 du 04 octobre 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux avec l’entreprise SRS pour les travaux du lot 11 pour un montant de 172

170,80 euros H.T. ;

Vu la notification des marchés réalisée le 20 juillet 2022 à l’exception du lot 11 ;

Vu la notification du marché du lot 11 le 28 octobre 2022 ;

VU la délibération 23/1/6 du 26 janvier 2023 portant sur la passation de deux avenants, en

plus-value, sur les lots 01 et 13 ;

VU la délibération 23/2/2 du 09 mars 2023 portant sur la passation de plusieurs avenants, en plus-value et moins-value, sur les lots 01, 03, 05, 07 et 09 ;

VU l’état des nouveaux avenants à réaliser présenté par l’équipe de maîtrise d’œuvre, le Cabinet RAUM ;

Attendu que les crédits sont inscrits au budget de la commune pour l’exercice 2023 ;

Après avis des Commissions « Travaux et Aménagements » et « Economie et Finances » du 16 et 24 mais 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les avenants à réaliser présentés dans le tableau ci- dessus avec les entreprises et pour les montants indiqués ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces avenants aux marchés de travaux ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Remarques :

M. le Maire informe qu’une séance de la commission d’appel d’offres est programmée le 09 juin à 09h pour le lot 9. Cette nouvelle réunion fait suite aux échanges avec la maitrise d’œuvre et s’avère indispensable dans l’intérêt du projet et du respect des délais. 2/42

BILAN DE LA POLITIQUE FONCIÈRE DE LA COMMUNE POUR L’EXERCICE 2022

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements.

Exposé :

L’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les assemblées

délibérantes débattent au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par

la collectivité. En outre, un état regroupant les opérations immobilières doit être annexé au

"compte administratif".

Le présent bilan reprend l’ensemble des opérations financières inscrites au bilan de l’actif de la commune sur l’exercice comptable 2022

A – ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES RÉALISÉES

• En application de la délibération du 22/04/2022 : acquisition d’un terrain sis Les Boudinières, parcelle cadastrée section AP n° 109, de 179 m² appartenant à la SCI R2J2

Acquisition : 3000 €

• En application de la délibération du 09/11/2011 : acquisition de voiries sis chemin de la Garenne, parcelle cadastrée section AM n° 500, de 350 m² appartenant au lotissement du Clos de la Garenne

Acquisition : 0 €

• En application de la délibération du 27/09/2007 : acquisition d’un terrain en régularisation d’une piste cyclable sise 41, chemin de la Garotine, parcelle cadastrée section AL n° 542, de 27m² appartenant à Mmes Poinson et Grougard

Acquisition : 0 €

B – CESSIONS IMMOBILIÈRES RÉALISÉES

• En application de la délibération du 16/12/2021 : cession d’un terrain sis 27, route de Savenay, parcelles cadastrées en section AR n° 268, 269 et 270, de 1825 m² à la CCES

Cession :18 250 €

• En application de la délibération du 16/12/2021 : cession d’un terrain sis 27, route de Savenay, parcelles cadastrées en section AR n° 267, de 938 m² à GICAB (Marbrerie)

Cession : 168 582 €

• En application de la délibération du 10/03/2022 : cession d’un terrain sis à La Lande de Huaud, parcelle cadastrée en section BL n° 203, de 31 m² à la société CARIMMO.

Cession : 465 €

Le tableau récapitulant les acquisitions est présenté en annexe de la présente délibération. 7/42

Décision :

Après avis des Commissions « Travaux et Aménagements » et « Economie et Finances » du 16 et 24 mais 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

 PREND ACTE du débat du bilan de la politique foncière pour l’exercice 2022 2/42

DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE

DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements.

Exposé :

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est la traduction du projet de la Communauté Estuaire et Sillon et de ses Communes membres pour organiser et développer le territoire. Il est une pièce indispensable et fondamentale du dossier de PLUi, dans la mesure où le règlement, le zonage et les orientations d'aménagement et de programmation devront traduire son contenu

Par délibération 03-03/2022 du 3 février 2022, le Conseil de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon a prescrit l’élaboration de son PLUi et a défini les modalités de collaboration avec les Communes membres.

Dans la charte de gouvernance présentée en annexe de la précédente délibération, il était précisé que le PADD ferait l’objet d’un débat au sein des 11 conseils municipaux conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme après des échanges dans les différentes instances prévues par la charte. Celles-ci se sont réunies entre les premiers ateliers d’échange pour identifier et construire les grands axes du PADD le 13 septembre 2022 et le dernier comité de pilotage présentant la version définitive du PADD le 11 avril 2023.

Après l’ensemble de ces étapes intermédiaires, le Conseil Municipal est invité à débattre des orientations générales du PADD de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon articulées autour d’un fil rouge : la transformation et l’adaptation aux changements et 3 principes transversaux : l’unité, la spécificité et la complémentarité.

Le PADD se fait aussi la traduction de 2 ambitions fortes :

1/ Estuaire et Sillon, un acteur dynamique au cœur du territoire de Nantes Saint- Nazaire

- Faire de la dynamique démographique un atout pour la transformation du territoire. o Accompagner la dynamique démographique ligérienne,

o Répondre aux besoins en logements de toute la population dans un souci de solidarité,

o Assurer le développement des entreprises et des emplois dans une logique de complémentarité et de transition écologique,

o Affirmer la nécessité de renouvellement urbain.

- Assurer le développement des entreprises et des emplois dans une logique de complémentarité et de transition écologique

o Assumer et assurer la complémentarité d'Estuaire et Sillon avec le bassin économique et d'emplois de Nantes - Saint-Nazaire,

o Ancrer les espaces économiques dans une logique de transformation.

- Développer les mobilités alternatives et actives pour une mobilité moins émettrice de carbone

o Renforcer les mobilités collectives et actives pour les déplacements domicile-travail 9/42

2/ Une ruralité porteuse de valeurs et tournée vers l’avenir.

- Entre Loire, Sillon et Bocage, un capital singulier à préserver

o Préserver et renforcer le patrimoine écologique du territoire

o Préserver les ressources en eau, s'adapter et lutter contre

réchauffement climatique.

o Rechercher un développement équilibré et solidaire qui s'appuie sur l'armature des centres-bourgs/centres-villes

o Favoriser une intensification encadrée et qui porte la qualité urbaine

- Une campagne habitée, actrice de la transition écologique

o Une offre de logements qui respecte l'identité rurale

o Permettre la diversification et la mise en valeur des usages de la

campagne

Monsieur le maire invite ensuite l’assemblée à débattre du PADD ;

Décision :

Après avis de la Commission « Travaux et Aménagements » du 16 mai 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la présentation des orientations générales du PADD puis de la tenue d’un débat sur celles-ci

 DEMANDE à la Communauté de Communes Estuaire et Sillon de prendre en compte les remarques consignées ci-dessus.

Remarques :

M. ROULEAU rappelle l’importance de respecter les délais pour un PLUi formalisé fin 2025.

Mme VANDEN BRUGGE souligne la question des équilibres entre transition, développement et préservation de l’environnement compte tenu des ambitions fortes en matière de logement et d’activité économique.

M. le Maire confirme que ces enjeux entre le développement économique, les mobilités, le logement et la préservation environnementale sont au cœur du projet.

Mme MICHAUD interroge également les questions de développement du territoire communal dans une perspective territoriale.

M. le Maire souligne la difficulté de ces interactions, véritable défi compte tenu des objectifs du ZAN fixés pour 2023 et 2050. La sobriété foncière s’impose désormais en matière de logements et de développement économique pour préserver l’eau, réduire les consommations énergétiques. La méthode est importante pour bien intégrer ces nouvelles contraintes. De même, l’imperméabilisation des sols n’est plus acceptable mais la densification urbaine doit aussi garantir la qualité de vie.

M. ROULEAU se demande jusqu’à quel niveau la dynamique démographique est accompagnée et quelle densité (R+2 ? R + 4 ?) reste acceptable. 2/42

M. le Maire rappelle la nécessité d’anticiper les évolutions démographiques. La question est bien la qualité de vie des habitants.

Sur la question des mobilités alternatives, M. SEMELIN se demande si la Communauté de Communes dispose des moyens de cette ambition, si la Région ou la SNCF n’y contribue pas.

La loi LOM peut, tient à préciser le Maire, permettre à l’intercommunalité de proposer des projets complémentaires.

M. GHODBANE s’attend à une densification des logements au-delà des 25 logements par hectare.

M. le Maire rappelle que sur certaines communes voisines la règle est de 45 logements par hectare.

L’écriture urbaine est donc essentielle pour permettre cette transition et éviter de reproduire un modèle urbain identique partout sans prise en compte de cette identité rurale. 11/42

D’ACCES ENTRE LA RUE HENRI DE LA PATELLIERE ET LE

GROUPE SCOLAIRE DE LA CHENAIE PROCEDURE DE

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC D’UN CHEMIN

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements.

Exposé :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2111-2 et L.2111-3,

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3 qui précise que « les délibérations concernant les classements ou le déclassement sont dispensés d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Considérant que, dans le cadre des travaux du nouveau groupe scolaire de la Chênaie, la limite avec le domaine public sur la partie ouest se trouve au contact de la rue Henri de la Patellière.

Considérant que la parcelle cadastrée en section BD n°173 est inscrite dans le domaine privé de la Commune et va former un nouvel accès vers le groupe scolaire de la Chênaie. Afin de permettre aux concessionnaires des réseaux de venir s’implanter le plus près possible des bâtiments de l’école, il est proposé de classer cette parcelle dans le domaine public.

mr 1 = Parcelle BD 173 - Liaison vers le groupe scolaire de la Chênaie

Com. Com. Estuaire et Sillon

BD 328

86216 2 Te0.787 j Légende -

pr #4

BD É () Base Adresse CCES

Type de voirie

mm Départementale

Groupe sco laire Fons

psc de Fe

la Chêènaie Le

Bâti dur

Bäti léger

# ‘ (

8D 188 / BD 174 801777 \

, 8 4 ) / BD/504

/ JTE

/ EBDH63 Ÿ / fs "0 jl 8

f 2 8D 164, © les contributeurs d'OpenStreetMap

f

2/42

Décision :

Après avis de la Commission « Travaux et Aménagements » du 16 mai 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 DECIDE de classer dans le domaine public communal la voie permettant de relier la rue Henri de la Patellière au groupe scolaire de la Chênaie

 DECIDE d'accepter le transfert de propriété de cette voie depuis le domaine privé communal vers le domaine public communal,

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures

nécessaires pour assurer l'exécution de la présente délibération 13/42

COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2022 – BUDGET

PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances.

Exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L. 2343- 1 et 2 ;

Considérant :

 Que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le responsable du service de gestion comptable de Pontchâteau et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget principal de la commune ;

 Que le responsable du service de gestion comptable de Pontchâteau a transmis à la commune son compte de gestion, conformément à l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales ;

 L’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l’ordonnateur et du compte de gestion du responsable du service de gestion comptable de Pontchâteau.

Un extrait du compte de gestion est joint en annexe.

Décision :

Après avis de la Commission « Economie et Finances » du 24 mai 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ADOPTE le compte de gestion, budget principal, pour l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du compte

administratif pour le même exercice. 2/42

COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2022 - BUDGET

PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances.

Exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122- 21 et L. 2343-1 et 2 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 mars 2022 approuvant le budget primitif principal de l'exercice 2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2022 approuvant la décision modificative n° 1 de l'exercice 2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 04 octobre 2022 approuvant la décision modificative n° 2 de l'exercice 2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2022 approuvant la décision modificative n° 3 de l'exercice 2022 ;

Considérant :

🖙 Que l'assemblée délibérante doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N + 1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par le Maire ;

🖙 Que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une

identité d'exécution avec le compte administratif.

Décision :

Après avis de la Commission « Economie et Finances » du 24 mai 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2022

arrêté comme suit :

R 002 Excédent de fonctionnement reporte de N1

l SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2}

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer}

ŒP-DM-RAR N-1) Le Charg. Restes à Crédits

Mandats émis rattachées réaliser au annules

011 | Charges à caractère général 2173037,17 1639227212 374 833,51 0,00 158 931,54

012 | Cnarges œ personnel, frais assimilés 3 330 000,00 3247 913,44 0,00 0,00 82 066,56

014 Atténuations de produits 124 313,00 104 220,00 0,00 0,00 29 083,00

6 Autres charges de gestion courante 778 851,00 717 454,59 24 709,17 0.00 3% 657,24 656 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00

|____Totai des dépenses de gestion courants __L 5406 201,17 5 708 860,15 | 359 54268 0,00 ZST 758,54 66 | Charges fnancières 12 249,00 5372 750.693 0.00 6 125,3

67 | Charges exceptionneles 20 606,00 17 207,50 0.00 0.00 3 400,50

Dotations provisions semi-budgétaires {1} 0.00 0.00 0,00

Déoenses Imprévues 0,00

Total des dépenses réelles de 6 439 058,17 5 731 440,57 400 233,37 0.00 307 32423 fonctionnement

Virement 4 BB section d'Investissement (2) 583 074,83

042 | Opérat” orore transfert entre sections (2) 455 070,00 670 573,12 -205 503 12

043 | Opérat” orore Intérieur de ls section (2) 0,00 0,00 000

Tozl des dépenses d'ordre de 1 048 144,83 670 573,12 377 571,71

LL foncHonnement

TOTAL 7 487 6 402 400 684

Pour information em 0.00

D 002 Déficit de fonctionnement reporté de

N-1

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Crédits ouverts Crédits

ŒP-DM-RAR N-1) Titres émis annulés

013 Atténuations de Charges 47 000,00 63 23901 0,00 -16 299,01

7 Produits senices, domaine et ventes dv 567 125,00 534 627.20 144 597,32 0,00 -112 096,52

73 Impôts et taxes 0,00

74 Dotations et paricipations 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00

J 9,00

76 Produits financiers 0,00

7 Produits exceptionnels 0,00

78 Reprises provisions semi-budgétaires (1}

Total des recettes réelles de

fonctionnement

042 | Opérat” orore transfert entre sections (2)

043 | Opérat” orore Intérieur de ls section (2)

Toal des recettes d'ordre de

L__ .. foncronnemen

TOTAL

Pour information ET

15/42

{ I — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il |

{ SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3 |

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

. Crédits ouverts » Restes à réaliser : : Chap. Libelle EP -OM-RAR N-1) Mandats émis au 31/12 Credits annules

010 Stocks (3) 0.00 0.00 0,00 0.00

2 immobilisations ncorporeiles (sauf 204) 911 803,18 526 271,49 242 141,47 71320,2

204 Subventions d'équipement versées 116 829,80 107 676,16 7 859,74 1 291,20

21 immobilisations corporeles 450 641,91 216 784,82 109 356,25 122 500.81

2 immoollsations reçues en affectation (4) 0,00 0.00 0,00 0,00

23 immobilisations en COUrs 6 00 733,3 2 33% 941,03 3 33 755,09 337 043,77

Total des opérations d'équipement 0.00 0,00 0,00 0.00

Total des dépenses d'équipement 7 486 01428 3 261 675,52 3 652 1125 532 226.20

10 Dotations, fonds divers et réserves 57 401.83 47 401,83 0.00 10 000.00

LE Subventions d'investissement 0,00 0.00 0.00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 73 511,00 71 085,68 0,00 842532

18 Comote de Eaison : afectat” (BA régie) (5) 0.00 0,00 0,00 0.00

2 Paricipat" et créances ratachées 0,00 0.00 0.00 0,00

27 Autres Immobilisations financières 0.00 0,00 0,00 0,00

20 Dépenses Imprévues 0.00

Total des penses financières 136 31283 116 487,51 0,00 18 425,32

45. | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0.00 0,00 0.00 || 0.00

Total des dépenses réelles d'investissement 7 622 927.11 3 380 163,03 3 682 1125 550 651.52

040 Opérar” ordre transfert entre sections (1) 15 925.00 35 704,09 -19 770,00

041 Opérations patrimoniales (1) 107 022,00 43 03473 65 087,27

Total des dépenses d'ordre d'investissement 122 947.00 79 638.82 43 308.18

TOTAL 7 745 874,11 3 453 801.85 3 682 11256 533 359.70

Pour information 2 0.00

D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1

RECEÏTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libelle Credits ouverts Titres émi Restes 3 realiser crédi 6

(EP+OM- RAR N-1) °TIS au 31/12

010 Stocts (3) 0,00 0.00 0,00 0.00

13 Suwventions d'investissement 1 130 511,20 281 771,00 1650 437,20 -1 001 697.00

15 Emorunts et dettes assimilées (hors 165) 1 265 679,27 0,00 0,00 1 65 679,27

2 Immodilisatons Incorporelles (sauf 204) 0,00 0.00 0.00 0.00

204 Subventions d'équipement versées 000 0,00 0,00 0,00

21 Immotilisatons corporelles 0,00 0.00 0.00 0.00

2 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en COUrS 0,00 0,00 0.00 0.00

Total des recettes d'équipement 3 0% 130,47 481 771,00 1 650 437,20 563 36227

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1065) 420 887,10 250 174,25 0,00 -29 287,16

1068 Excédents de fonctionnement capitaisés (7) 1 505 354,80 1 505 354,80 0,00 0,00

138 Aurres subvent” Invest. non transf. 0,00 0.00 0,00 0.00

155 Dépêts et cautionnements reçus 0,00 105,00 0.00 -105,00

18 Compte de laison : aftectat” (BA régie) 0.00 0,00 0,00 0,00 2 Particpat” et créances rattachées 0,00 0.00 0.00 0.00

27 Aufres Immobilisations financières 0,00 0.00 0.00 0.00

4 _ | ronvs où ea orme es Total des recsttss financières 2 113 073,30 1 355 634,06 0,00 157 453,84 45.. | Total des opé. pour ls compte Ge tiers (5) 0,00 0,00 0.00 || 0.00 |

Total des recettes réelles d'investissement S 209 264,37 2 437 405,06 1 650 437,20 1121422111 o21 Virement de la sect” de fonctionnement (1) 583 074,83

040 Opéra” ordre transfert entre sections (1) 455 070,00 670 573,12 -205 503,12

oa1 Opérations patrimoniales (1) 107 022,00 43 054,73 65 087,27

Toral des recexes d'ordre d'investissement 1 155 188,83 714 507,85 440 658.98

TOTAL 6 364 431,20 3151 912.91 1 650 437.20 1 562 081.09

2/42

11— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES |} RECETTES

3 459 801,85

| TOTAL (réalisations + | -ave-c-0 10262 10. | = ons 12 525 291 |

RESTES A Section de fonctionnement | € 000!x 0,00 REALISER A

REPORTER EN Section d'investissement |F 3 692 112,56 | L 1 650 437.20

N#1 (1) pr =. TOTAL des restes à realiser à 2er 3 692 112,56 | = 4 650 437.20

Section de fonctionnement | =Aa-c-€ 6 802 307,06 | = 4x 7 992 578.09 RESULTAT

CUMULE Section d'investissement =8+D+F 7 151 914,41 | = pts 6 183 793,02

TOTAL CUMULE Z AeB+C-DE + 13 954 221,47 | = @eteteenel 14176 371,11

17/42 2/42

COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2022 - BUDGET

PRINCIPAL : AFFECTATION DU RÉSULTAT

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-5 ;

Vu la fiche de calcul pour la reprise anticipée des résultats visée par le trésorier ;

Vu l’état des restes à réaliser 2022 fourni au trésorier ;

Décision :

Après avis de la Commission « Economie et Finances » du 24 mai 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 AFFECTE le résultat de fonctionnement 2022 du budget et

d’inscrire la somme de 1 190 271.03 € (un million cent quatre-vingt-

dix mille deux cent soixante et onze euros et trois centimes) à

l’article 1068 (recettes) du budget communal. L’affectation

définitive fera l’objet d’une délibération au moment du vote du

compte administratif ;

 INSCRIT la somme de 1 073 553,97 € (un million soixante-treize

mille cinq cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-dix-sept

centimes) à l’article 001 du budget communal (recettes) au titre du

résultat d’investissement ;

 INSCRIT les restes à réaliser au vu de l’état fourni au trésorier ;

 CONFIE à Monsieur le Maire tout pouvoir pour l’exécution de la

présente délibération. 19/42

COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2022 – BUDGET

ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2343- 1 et 2 ;

Considérant :

 Que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été

réalisée par le responsable du service de gestion comptable de Pontchâteau et

que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif

du budget annexe du camping municipal ;

 Que le responsable du service de gestion comptable de Pontchâteau a transmis à

la commune son compte de gestion, conformément à l’article L. 1612-12 du code

général des collectivités territoriales ;

 Que l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l’ordonnateur

et du compte de gestion du responsable du service de gestion comptable de

Pontchâteau.

Un extrait du compte de gestion est joint en annexe.

Décision :

Après avis de la Commission « Economie et Finances » du 24 mai 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

🢥 A L’UNANIMITE,

 ADOPTE le compte de gestion, budget principal, pour l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du compte

administratif pour le même exercice. 2/42

COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2022 - BUDGET

ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances.

Exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-3, L.2122-21 et L.2343-1 et 2 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 mars 2022 approuvant le budget primitif du budget annexe du Camping municipal pour l'exercice 2022 ;

Considérant :

🖙 Que l'assemblée délibérante doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N + 1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire ;

🖙 Que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution avec le compte administratif.

Décision :

Après avis de la Commission « Economie et Finances » du 24 mai 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ADOPTE le compte administratif du budget annexe camping de l'exercice 2022, arrêté comme suit :

Remarques :

M. ROULEAU demande ce qu’il en est de l’excédent d’investissement.

M. TAILLANDIER précise que la capacité à investir de ce budget permet de prévoir des projets tels que le réaménagement de l’accueil et l’automatisation de l’accès du camping. Il précise également que la règlementation ne permet pas de reverser ces excédents du budget annexe au budget général.

SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2 |

DEPENSES D'EXPLOITATION

(BP+DM+RAR N-1) | Restes à Crédits

Mandats émis CRUE ne annulés (1)

011 | Cnarges à caractère général 75 260,00 36 614,46 224497 0,00 3% 200,57

012 | Charges de personnel, frais assimilés 20 000,00 87 143,00 0.00 0,00 2 857,00

014 | Atténuations de prooutts 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00

65 Afres charges de gestion courante 1 000,00 233,08 0,00 0.00 706,22

| Total des dépenses de gestion courante | 124 250,54 224437 0.00 RI4A Cnarges financières 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00

0,00 964,25

0.00

0.00

Chap. Libellé Crédits és {ou restant à

Crédits ouverts Restes à Crédits

(BP+DM-RAR N-1) Titres émis i — réaliser au annulés

31/12

013 | Aténuations de charges 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00

Ventes produits fabriqués, prestations 69 840,22 105 478,09 6 724,10 0,00 2361277

Produtts issus de la fscalté(s) 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00

74 Subventions d'exploitation 0.00 0.00 0,00 0.00 0.0C

75 Aufres produts de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes de gestion courants 5 840,32 105 478.05 6 724,10 0,00 22 36127

Produts financiers 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00

T7 Produits exceptionnels 0.00 0, 0.0 0.0€ 2,3

78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0.00

Total d ttes réelles d'exploitati

42 | Opérat ordre transfert entre sections (4) 0,00

43 | Opérat ordre Intérieur de la section 0,00

(uniquement en M44) (4)

Total des recettes d'ordre d’explonation 0,00

TOTAL 6S 840,92

Pour information 110 802,08

21/42 | 11 - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il |

| SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES AS |

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé asie Mandats émis au 31/12 (1)

2 immobilisations Incorporeles 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00

21 immobilisations corporeles 3 000,00 175,00 0,00 2 825,00

2 immobilisations rèques en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00

23 immobilisations en cours 63697,11 0,00 0,00 83 697,11

Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'équipement 87 697.11 175,00 0,00 67 522.11

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 00

13 Subrertions d'investissement 0,00 0,00 0.00 0,00

16 Empruntis et dettes assimilées 500,00 30,00 0,00 470,00

18 Comote de Kaison : affect” (BArégie) (3) 0,00 0,00 0,00

2% Paricioat" et créances ralachées 0,00 0,00 0,00

27 Autres mmotllisations fnancières 0,00 0,00 0,00

020 | Dépenses mprevues 0,00

Total des dépenses financières 500,00 30,00 0,00 470,00

45... | Total des opérations pour compte de tiers (4) 0.00 0.00 0,00 | 0.00

Total des dépenses réelles d'investissement 88 197,11 205,00 0.00 87 392.11

040 | Opérar” orore transfert entre sections (2) 0,00 0,00 000

041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 200

Total des dépenses d'ordre d'investissement 0.00 0,00 0.00

TOTAL 88 197,11 205.00 87 392.11

Pour information 0.00

L_D 001 Solde d'exécution négatif if reporté de N-1

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libelle Credits ouverts Thé sis Restes à realiser Crédit é

(BP+DM-RAR N-1) au 31/12

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 000

16 Emorunts et dettes assimilées (Nors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00

2 Immobilisations Inoomoreles 0,00 0,00 0,00 0,0

21 Immcbilisætions corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

2 Immcüilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immoüilis ions en COUrS 00 0,00 0.00 0,00

Total des recsttss d'équipement 0.00 0.00 0.00 0.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 000

106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Déçots et cationnements requs 500,00 0,00 0.00 500,00

18 Compte de llaison : #ectæ” (EArEge)(S) 0,00 0,00 0,00 0.00

2 Paricipal" et créanoss ratacnées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres Immoblleions fnanciéres 00 0,00 0.00 0.00

Total dss recstiss financières 500,00 0.00 0,00 500,00

45... | Total des opérations pour le compts de tiers 0,00 0.00 0.00 0,00

{4)

Total des recettes réelles d'investissement 500,00 0,00 0,00 S00.00

021 Virement de la section d'explokation (2} a00

040 Opérar ordre transfer entre SecDons (2) 13 583,00 13 381,63 137

0a1 Opérations patrimoniales (2) ao 000 000

Total des recettes d'ordre d'investissement 13 383,00 13 381,63 LA 4

Pour information 743141

R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1

2/42

1 PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF IL

VUE D'ENSEMBLE Aî

EXECUTION DU BUDGET

| DEPENSES RECETTES SOLDE D'ERECUTION

REA | Section d'exploitation A 1399128] o 11220314| 04 2170975

H 1338163| me 1317663

+

110 802,08

HAN {si excedent)

EPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

TOTAL (réalisations + reports) P= _|æ | 140 117.89 310 700.96 | -2+ 170 583,07

Section d'exploitation E 000!x 0,00

RESTES A REALISER A - - REPORTER EN N+#1 (2} Section d'investissement F 000 !|L 0,00

TOTAL des restes à realiser à 2e 0,00 | = 0.00

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION (}

Section d'exploitation | =a-c. 139 12.89 | = ox 223 005.22 83 092.33

RESULTAT a — CUMULE d'insstesement |=2-0+ 205,00 | = poser 87 695,74 87 490,74

TOTAL CUMULE 140 117.89 310 700.96 170 583,07

23/42 10.

2/42

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2024

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Les communes peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de

l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E) applicable aux

supports publicitaires dans les limites de leur territoire.

La taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables

conformément au code général des collectivités territoriales et dans la limite des tarifs

maximaux. Ces derniers sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de

croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Il est rappelé que sont exonérées de droit les enseignes d’une surface inférieures à 7 m².

Il est proposé au Conseil municipal une augmentation de 2% des tarifs 2023.

Décision :

Après avis de la Commission « Economie et Finances » du 24 mai 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 AUGMENTE les tarifs de la T.L.P.E, en les fixant comme suit :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et préenseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

Et préenseignes

(supports numériques)

superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie inférieure ou supérieure à 12 m² supérieure inférieure ou supérieure inférieure ou supérieure égale à 12 m² et inférieure ou égal à 50 m² égale à 50 m² à 50 m² égale à 50 m² à 50 m² à 50 m²

16,01 € / m²

32,03 € / m²

64,06 € / m²

16,01 € / m²

32,03 € / m²

48,04 € / m²

96,08 € / m²

 DECIDE de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces

tarifs. 11.

25/42

DEMANDE D’ADMISSION EN NON VALEUR

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

En date du 19 avril et du 09 mai 2023, le service de gestion comptable de Pontchâteau a arrêté la liste des créances à admettre en non-valeur.

Budget principal :

Il est demandé à l’assemblée délibérante d’admettre en non-valeur les titres suivants :

Titre Catégorie Montant

2019-387

2019-436

2019-457

2019-471

2021-401

2021-402

Restaurant scolaire

6.00 €

4.65 €

6.00 €

12.00 €

6.50 €

6.50 €

2022-623 Redevance pour terrasse 10.20 €

Pour la commune, la perte sur créances irrécouvrables, constatée suite à une admission en non-valeur, doit être inscrite au compte 6541 – "créances admises en non-valeur" et s’élève donc à 51.85 €.

Titre Catégorie Montant

2019-104 TLPE 465.00 €

Pour la commune, la perte sur créances irrécouvrables, constatée suite à une admission en non-valeur, doit être inscrite au compte 6542 – "créances éteintes " et s’élève donc à 465 €.

Budget annexe du camping municipal :

Il est demandé à l’assemblée délibérante d’admettre en en non-valeur les titres suivants :

Titre Catégorie Montant

2015-37 Séjour camping 316.40 €

2018-29 Séjour camping 365.45 €

Pour le camping municipal, la perte sur créances irrécouvrables, constatée suite à une admission en non-valeur, doit être inscrite au compte 6541 – "créances admises en non- valeur" et s’élève donc à 681.85 €. 2/42

Décision :

Après avis de la Commission « Economie et Finances » du 24 mai 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ADMET EN NON-VALEUR les titres référencés ci-dessus ;

 DECIDE d’inscrire au compte 6541 – "créances admises en non- valeur" du budget principal la perte sur créances irrécouvrables qui s’élève à 51.85 € ;

 DECIDE d’inscrire au compte 6542 –"créances éteintes" du budget principal la perte sur créances irrécouvrables qui s’élève à 465 € ;

 DECIDE d’inscrire au compte 6541 – "créances admises en non- valeur" du budget annexe du camping municipal la perte sur

créances irrécouvrables qui s’élève à 681.85 €. 12.

27/42

REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES

ECOLES PUBLIQUES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES

ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES

SITUEES DANS ET EN DEHORS DU PERIMETRE DE

L’A.U.R.A.N POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Rapporteur : Monsieur François ROULEAU, Conseiller municipal et membre de la Commission Affaires scolaires.

Exposé :

Par courrier du 16 mai 2023, l’agence d’urbanisme de l’agglomération nantaise (AURAN) a notifié à la commune les montants actualisés des charges de fonctionnement des écoles publiques primaires accueillant des enfants d’autres communes. Cet ajustement est lié à l’évolution de l’indice Insee des prix à la consommation (hors tabac) sur un an, de janvier à janvier.

Pour l’année 2022-2023, l’évolution s’établit à + 6.2 %, ce qui porte les montants, compte tenu des arrondis :

• de 453 euros à 481 euros pour un élève en école maternelle,

• de 321 euros à 341 euros pour un élève en école élémentaire.

Il convient d’adopter le montant de ces participations.

Décision :

Après avis des Commissions « Affaires scolaires » et « Economie et Finances » des 15 et 24 mai 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 FIXE les participations aux charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes dans et en dehors du périmètre de l’AURAN, pour l’année scolaire 2022-2023, à :

• 481 € pour un élève en école maternelle,

• 341 € pour un élève en école élémentaire

 AUTORISE Monsieur le Maire, pour les écoles élémentaires et maternelles à :

• facturer aux communes concernées le montant

correspondant au nombre d’élèves fréquentant les

établissements scolaires publics de Saint Etienne de

Montluc,

• mandater aux communes concernées le montant

correspondant au nombre d’élèves de Saint Etienne de

Montluc fréquentant leurs établissements scolaires

publics,

 DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif principal de l’exercice 2023 aux articles suivants :

• 7474 : "participations - communes"

• 6558 : "autres contributions obligatoires".13.

2/42

TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE POUR LA RENTREE 2023

Rapporteur : Monsieur Bruno SEMELIN, Conseiller municipal et membre de la Commission Affaires scolaires.

Exposé :

L’article R 531-52 du code de l’éducation dispose que les tarifs de la restauration scolaire sont

fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

Par délibération en date du 07 juin 2022, le Conseil municipal a déterminé la tarification du

restaurant scolaire, pour l’année scolaire 2022-2023, comme suit :

▪ prix du repas enfant : 3,90 €,

▪ prix du repas adulte : 5,05 €,

▪ prix du repas non réservé : 6,85 €.

▪ Prix du panier repas dans la cadre d’un PAI : 2,07 €

Il y a lieu de fixer les tarifs applicables pour l’année scolaire 2023-2024.

Décision :

Après avis des Commissions « Affaires scolaires » et « Economie et Finances » des 15 et 24 mai 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 FIXE les tarifs du restaurant scolaire municipal pour l’année

scolaire 2023-2024, comme suit :

• prix du repas enfant : 4,05 €,

• prix du repas adulte : 5,25 €

• prix du repas non réservé : 7,10 €

• prix du panier repas dans le cadre d’un PAI : 2,15 € ;

 DIT que les recettes correspondantes sont inscrites au budget

primitif principal de l’exercice 2023 et suivants.

Remarque :

M. ROULEAU fait remarquer que le seuil de 4 euros est franchi. 14.

29/42

SAISON CULTURELLE 2023-2024 : TARIFICATION DES

SPECTACLES

Rapporteur : Monsieur Alain FARCY, Adjoint à la vie associative et culturelle.

Exposé :

La commune de Saint Etienne de Montluc propose une nouvelle saison de spectacles pour 2023-2024. Il convient d’arrêter les tarifs pour les nouveaux spectacles de la future saison, à savoir :

Tarifs en euros

DATES CONTENU PLEIN REDUIT* PREVENTE

23 septembre Ouverture de saison : « Les French Twins »

Gratuit

20 octobre

Celtomania : « Concert Araelle »

13 €

11 €

11 €

11 – 12 novembre Exposition : « Exposez vos talents »

Gratuit

05 décembre Spectacle scolaire : “Voyage au centre de la mer”

Gratuit

07 décembre Spectacle scolaire : “Loin du conte”

Gratuit

09 décembre

“Si On Jazz Ay”

13 €

11 €

11 €

13 janvier

“Les 50”

10 €

8 €

8 €

28 février Spectacle jeune public : “Petite ombre”

5 € Tarif Unique

15 mars

“Sandrine Alexis”

21 €

19 €

19 €

12 avril

“Very Math Trip”

13 €

11 €

11 €

4 mai

“Pré-Petit en fête”

Gratuit

* Le tarif réduit est appliqué aux étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, porteurs de la carte CEZAM, familles nombreuses, enfants âgés de plus de 5 ans et de moins de 18 ans et personnes en situation de handicap, uniquement sur place et sur présentation d’un justificatif.2/42

De même, le tarif réduit s’applique aux groupes à partir de 10 personnes, en prévente uniquement, à la bibliothèque, pour les groupes issus d’institutions, associations, comités d’entreprises ou particuliers.

La gratuité s’applique pour les enfants de moins de 5 ans apprécié à la date du spectacle.

Les préventes pour les spectacles sont possibles à la Bibliothèque et sur le site internet de la commune jusqu’à une semaine avant la date de la représentation.

Enfin, les partenariats avec les organismes ACENER (réseau CEZAM, comités d’entreprises de Loire Atlantique) et la région Pays de la Loire (dispositif Pass’ culture et sport) sont renouvelés

Il convient donc de fixer les tarifs des spectacles cités ci-avant et d’autoriser le service Culture à enregistrer ces derniers sur le logiciel billetterie pour la vente des places sur internet.

Décision :

Après avis de la Commission "vie associative et culturelle" du 17 mai 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ADOPTE la tarification des places pour les spectacles programmés pendant la saison culturelle 2023-2024 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint à la vie associative et culturelle à signer :

• Les contrats, conventions et les éventuels avenants, pour

la vente des places sur internet, et avec les partenaires

suivants : ACENER, région Pays de la Loire ;

• Tous documents nécessaires à la bonne exécution de

cette nouvelle programmation culturelle pour 2023-2024 ;

 DIT que les recettes correspondant à la commercialisation de ces places de spectacles seront inscrites aux budgets primitifs

principaux 2023 et 2024 à l’article 7062 "redevances et services à caractère culturel" fonction "spectacles culturels" ;

 DIT que les dépenses correspondant aux paiements des

intervenants de ces différents spectacles seront inscrites aux

budgets primitifs principaux 2023 et 2024, à l’article 6232 "fêtes et cérémonies" fonction "spectacles culturels".15.

31/42

REGLEMENT « EXPOSEZ-VOS TALENTS »

Rapporteur : Monsieur Alain FARCY, Adjoint à la vie associative et culturelle.

Exposé :

L’événement artistique « Exposez vos Talents », inscrit dans la saison culturelle de la commune, est organisé tous les deux ans, à l’Espace Montluc, afin de valoriser les artistes amateurs locaux en leur permettant de faire connaître leurs créations au grand public.

Aussi, pour la bonne organisation des prochaines éditions de cet événement, il convient d’établir un règlement précisant notamment le public d’artistes visé, les modalités d’inscription, les conditions de participation, les moyens logistiques mis à disposition des artistes amateurs, la communication municipale développée autour de l’événement.

Le projet de règlement est joint en annexe.

Décision :

Après avis de la Commission "vie associative et culturelle" du 17 mai 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes du règlement des prochaines éditions de l’exposition "Exposez vos talents", tel que présenté en annexe ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité en vue de l’exécution de la présente délibération. 16.

2/42

ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient à l’assemblée municipale, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau des effectifs du personnel communal a été précédemment approuvé par le Conseil municipal lors de la séance du 9 mars 2023.

Pour des motifs liés à l’évolution des besoins au sein des services à la population et du CCAS

Pour tenir compte du nombre conséquent de demandes de délivrance de titres d’identité et pour répondre de manière qualitative à l’ensemble des usagers notamment en matière d’action sociale, il convient de renforcer l’équipe des services à la population et du CCAS. Ainsi, un emploi permanent d’adjoint administratif territorial est créé à temps complet pour assurer les missions d’agent CCAS – titres d’identité – état civil et accueil à compter du 1er juin 2023.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Après avis de la commission "Economie et finances" du 24 mai 2023 et du Comité Social Territorial du 4 mai 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 D’ADOPTER les modifications du tableau des effectifs du

personnel communal de St Etienne de Montluc, tel qu’annexé à la présente délibération.

 DE DIRE que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit

global du budget principal primitif 2023, chapitre 12 "charges de

personnel".

 D’AUTORISER le Maire à mettre en application la présente

délibération, à signer les arrêtés, les contrats, les avenants et

toutes les pièces afférentes à celle-ci. 17.

33/42

PERSONNEL COMMUNAL : MISE EN PLACE DU FORFAIT

MOBILITÉS DURABLES

Rapporteur : Madame Evelyne LE QUENVEN, Adjointe à l’environnement et aux mobilités.

Exposé :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités

durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9

décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction

publique territoriale,

Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif

d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que

sont, entre autres, le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents

territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels

de droit public.

Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents

de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements

publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret

n°2020-1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un transport collectif

gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement

par son employeur.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais

engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et

son lieu de travail :

- Soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non thermique au sens de la réglementation,

- Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage,

- Soit en utilisant les services de mobilité partagée suivant :

• Les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique

• Les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très fables émissions.

Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule : 2/42

• 100 € entre 30 et 59 jours,

• 200 € entre 60 et 99 jours,

• 300 € pour 100 jours ou plus.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de

transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur

une année.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration

sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le

31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs

publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au moyen de transport déclaré par l’agent.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur

l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée,

y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur

auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé

en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par

chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de

remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location

de vélos.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avis de la commission "Economie et finances" du 24 mai 2023 et du Comité Social Territorial du 4 mai 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 INSTAURE à compter du 1er juin 2023 le forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la commune de Saint Étienne de Montluc dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets

domicile-travail conformément aux dispositions précitées

 PREND ACTE que le versement du forfait mobilités durables aura lieu en une seule fraction, l’année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert,

 INSCRIT au budget les crédits correspondants

 AUTORISE le Maire à mettre en application la présente délibération et à signer tout acte en découlant.

35/42

Remarques :

M. ROULEAU demande si les agents sont éligibles.

M. le Maire répond en effet que le dispositif très vertueux est accessible à tous les agents quel que soit leur statut. Il semble important de pouvoir diffuser l’information sur cet accompagnement possible. 18.

2/42

DEBAT ANNUEL SUR LA FORMATION DES MEMBRES DU

CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire.

Exposé :

Par délibération du 25 juin 2020, le Conseil municipal a arrêté les orientations relatives à la

formation des élus locaux, et a réparti les crédits de fonctionnement comme suit :

- 7 000 € pour la liste majoritaire,

- 3 000 € pour la liste minoritaire.

L’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales dispose qu’un tableau

récapitulant les actions de formation des élus, financées par la commune, est annexé au

compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel des membres du conseil municipal.

Pour l’année 2022, cinq formations ont été suivies, à savoir :

➢ Formation Cédis – Soutenir les politiques locales en matière d’énergie renouvelable, le 18 décembre 2021, pour un coût de 560 € T.T.C.

Elues ayant suivi cette formation : Madame Judith LERAY et Madame Régine

CASSIN ;

➢ SFP – Formation à la nomenclature M57, le 15 mars 2022, pour un coût de 360 € T.T.C.

Elu ayant suivi cette formation : Monsieur Yves TAILLANDIER ;

➢ AMF 44 – La gestion de crise, le 24 février 2022, pour un coût de 215 € T.T.C. Elu ayant suivi cette formation : Monsieur Arnaud GIRARD ;

➢ Formation Cédis – Université d’été, du 22 au 25 août 2022, pour un coût de 430 € T.T.C.

Elue ayant suivi cette formation : Madame Judith LERAY ;

➢ UNCCAS – Analyse des besoins sociaux, les 21 et 22 février et 26 avril 2022, pour un coût de 480 € T.T.C.

Elue ayant suivi cette formation : Madame Michèle VANDEN BRUGGE ;

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 24 mai 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la tenue du débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal sur la base de l’état des formations effectuées au cours de l’exercice 2022. 19.

37/42

DÉSIGNATION DU OU DES RÉFÉRENT(S) DÉONTOLOGUE(S) DE L’ÉLU LOCAL

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire.

Exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D,

Vu le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 et son arrêté d’application du même jour relatifs au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local,

Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal,

Considérant que l’Association des maires de France de Loire-Atlantique (AMF 44) a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologue auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps,

Considérant que « les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :

1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles- ci,

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1° ».

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération,

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier,

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros,

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.2/42

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 24 mai 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

🢥 A L’UNANIMITE,

 DÉSIGNE en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l’AMF 44 annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas

d’évolution de la liste,

 DÉCIDE que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions jusqu’à la fin du présent mandat,

 FIXE les modalités de saisine du référent déontologue ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

• La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter

• L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la

collectivité,

• Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la

collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra

être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la

liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses

modalités de fonctionnement

• La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition

 DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

• Avis rendu dans un délai de 30 jours

 DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont adaptés à l’affaire concernée,

 FIXE les modalités de rémunération du ou des référents

déontologues comme tel :

• Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées

par une ou plusieurs personnes, le montant de l’indemnité

versé par personne désignée est fixé à 80 € par dossier

39/42

• Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées

par un collège, le montant de l’indemnité versé par personne

désignée est fixé comme suit :

- Pour la présidence effective d’une séance du collège

d’une demi- journée : 300 €,

- Pour la participation effective à une séance du

collège d’une demi-journée : 200 €,

 DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transports et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,

 DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux

intéressés.

Remarques :

M. le Maire communique la liste des noms des référents déontologues proposée par l’AMF44 comprenant des personnalités juridiques locales.

Lot | Désignation Entrepnse(s) retenue(s) | Maximum

annuel en euros

Hors Taxes

1 Produits divers surgelés (lot | SIRF - 14 rue Bonséjour 42 000,00

multi-attnibutaires) - La | 85120 LA

commune s'engage à | CHATAIGNERAIE

commander, à tour de rôle,

chez les deux fournisseurs. et SYSCO France SA -

ZI BP 41 76201 DIEPPE

CEDEX

2 Viande bovine ACHILLE BERTRAND - 12 000,00

La Vergnaie — 85505 —

LES HERBIERS

3 Viande de porc et charcutene TEAM OUEST 6 000,00

DISTRALIS — ZA Noyal

Sud — 35530 NOYAL

_ SUR VILAINE

4 Volailles SOCIETE DE 8 000,00

DISTRIBUTION

AVICOLE -— La Noelle -

44003 ANCENIS SAINT

GEREON :

5 Viande de veau PASSION FROID 4 000,00

OUEST - ZAC de la

Haute Forêt — 44471

CARQUEFOU CEDEX

6 Produits laitiers, ovoproduits et | TEAM OUEST 35 000,00

fromages bio et non bio DISTRALIS — ZA Noyal

Sud — 35530 NOYAL

SUR VILAINE

7 Epicerie : produits secs, | EPISAVEURS -— 4 rue 25 000,00

condiments, fonds de sauce, | Jacqueline Auriol —

etc. 35136 SAINT JACQUES

DE LA LANDE

8 Fruits et légumes frais bio et| SARL BOULET - 71 36 000,00

non bio (lot multi-attributaires) | Boulevard Alfred Nobel —

La commune s'engage à | 44400 REZE

commander, à tour de rôle, | Et

chez les deux fournisseurs. NANTES FRAIS - 25

Boulevard Léonard de

Vinci — 44400 REZE

2/42

DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 MARCHES ET AVENANTS

• Décision du Maire du 08 mars 2023 concernant les marchés en procédure adaptée

pour l’achat de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire de la Guerche dans

le cadre d’un accord-cadre avec un maximum annuel comme suit : Poisson frais (lot multi-

attnibutaires) La commune

s'engage à commander, à tour

de rôle, chez les deux

foumisseurs.

POMONA TERRE AZUR

44 — 4 rue Nicolas Appert

— 44400 REZE

Et

NANTES FRAIS -— 25

Boulevard Léonard de

Vinci — 44400 REZE

10 000,00

10 Viande de porc et de veau bio

(lot multi-attnbutaires).

Insuffisance d'offre pour être

multi-attnbutaires.

MANGER BIO PAYS DE

LA LOIRE — 10 rue Vega

— 44470 NANTES

16 000,00

11 Viande de BOEUF bio (lot multi- attnibutaires). La commune s'engage à commander, à tour de rôle, chez les deux fournisseurs. TEAM OUEST DISTRALIS — ZA Novyal Sud — 35530 NOYAL DUR VILAINE t SOCOPA VIANDES Cours Saint Paul 27110 — LE NEUBOURG 18 000,00

41/42

• Décision du Maire du 14 mars 2023 concernant les marchés en procédure adaptée

pour l’achat de denrée alimentaires pour le restaurant scolaire de la Guerche

déclarant sans suite le lot 5 suite à renonciation par la société PASSION FROID de

son offre.

• Décision du Maire du 04 avril 2023 concernant le marché, en procédure adaptée,

pour l’achat de viande de veau pour le restaurant scolaire de la Guerche, attribuant

à la société SOCOPA VIANDE le lot 5 pour un montant annuel de 4 000 € HT pour une durée de 13 mois à date de la notification du marché.

• Décision du Maire du 28 avril 2023 concernant le marché, en procédure adaptée,

pour l’acquisition de matériel informatique, attribuant à la société CYBERTEK pour

un montant de 20 000 € HT maximum pour une durée de 12 mois à date de la

notification du marché.

Remarques :

M. le Maire précise, concernant le marché d’achat des denrées alimentaires, que des contrats sont bien engagés avec des agriculteurs éleveurs de la commune pour qu’ils puissent fournir de la viande au restaurant scolaire.

Un travail est également mené avec la Communauté de Communes dans le cadre du PAT.

M. le Maire communique les prochaines dates du Conseil municipal à retenir : - Séance du 09/06 pour la désignation des électeurs en vue des sénatoriales du 24/09, - Séance le 21/09.

Et différents événements à venir :

- Tirage au sort des jurés d’assises le 22 juin à 12h,

- Fête de la musique le 23 juin,

- Réunion publique « Projet Jubinais » (CD44), le 27 juin à 19h30, salle des loisirs, - Cérémonie du Moulin Neuf le 15 août,

- Arrivée délégation le 23/08 de Muhlhausen

- Forum des associations le 9/09. 2/42

POINTS COMMUNAUTAIRES

- Etude engagée avec LAD pour le devenir du site « Ecole du gaz » à la Croix Gaudin,

- Séminaire Trajectoire pole métropolitain le 08 juin 2023,

- Manifestation « Debord de Loire »,

- Etude programmation APRITEC pour définir le cahier des charges pour le futur siège

communautaire.

QUESTIONS DIVERSES

- ENR : Engagement prochain du travail d’identification des zones d’accélération suite à

la loi du 10/03/2023. Recensement, concertation, compilation à remettre d’ici la fin de

l’année aux services de l’Etat,

- Rythmes scolaires : questionnaire en cours auprès des acteurs de la vie scolaire et des

familles : retour le 16/06 pour préparer la rentrée 2024 en parallèle du travail de

sectorisation,

- Lancement des études de requalification de la salle des Loisirs, de la rue Lamennais et

de la création d’un nouvel accès Nord au parc urbain du Pré Petit,

- Remise de l’étude de rénovation de l’école de la Guerche d’ici l’été (Décret tertiaire),

- Réflexion engagée pour une revalorisation du régime indemnitaire du personnel

communal afin de garantir l’attractivité des emplois territoriaux.

* * * * * * * *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15