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Document publié le Dimanche 31 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 040)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/11/18
BEAUMONT ET ROMAGNAT : ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DES CHEIX - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ AU 31 DÉCEMBRE 2017 ET APPROBATION DE L'AVENANT N°7
DÉLIBÉRATION N° DEL20181116_040
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 16 novembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Abdelmajid MELLOUKI, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Didier LAVILLE pouvoir à René VINZIO
Jean ALBISETTI pouvoir à Sylvie DI NALLO
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Philippe BOHELAY pouvoir à Jérôme GODARD
Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Claire JOYEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181116_040
1/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 16 NOVEMBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
77
Conseillers
représentés :
8
Total votants :
85 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 18 octobre 2018
BUREAU du 26 octobre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 16 novembre 2018
Direction Accompagnement des entreprises / 4313
Valérie BENIERE
BEAUMONT ET ROMAGNAT : ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DES CHEIX - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ AU 31 DÉCEMBRE 2017 ET APPROBATION DE L'AVENANT N°7
Vu l'article L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme,
Vu le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Cheix.
La ZAC des Cheix a été créée par délibération du Conseil communautaire du 16 janvier 2006. Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du 29 février 2008. Elle est aménagée par la Société d'Équipement de l'Auvergne (SEAu) dans le cadre d'une convention publique d'aménagement (8 février 2005). La concession, d'une durée initiale de 6 ans, a été prorogée par avenants jusqu'au 31 décembre 2018.
Située sur les communes de Beaumont et de Romagnat, l'emprise foncière est d'environ 2,4 ha dont 1,9 ha commercialisables. La ZAC a vocation à accueillir des activités tertiaires et de services (cf annexe – plans de situation).
1 – Budget prévisionnel de l'opération actualisé au 31 décembre 2017
A la lecture du tableau ci-dessus établi par le concessionnaire, le total du budget prévisionnel tant en dépenses qu'en recettes est fixé à 1 453 K€ avec une participation de Clermont Auvergne Métropole de 364 K€ .
En annexe, figure l'historique des bilans prévisionnels fournis par la SEAu dans chacun des CRAC ainsi que le prévisionnel de dépenses qui a conditionné la prise de décision du lancement de l'opération d'aménagement.
2 – Réalisations au 31 décembre 2017 (cumulées depuis 2005)
N° DEL20181116_040
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Direction Accompagnement des entreprises / 4313
DEPENSES en K€ RECETTES en K€
Acquisitions Foncières 238 Subvention
Etudes 87 Participations 335
Travaux 658 Cessions 915
Frais Financiers 105
Rémunération de la Société 184 Produits Financiers 1
Frais Divers et de commercialisation 26 Produits Divers 18
Frais et Impôts non Taxables 29
Fonds de concours Versés Fonds de concours reçus
TOTAL 1327 TOTAL 1269
% Réalisé 91 % Réalisé 87
DEPENSES EN K€ RECETTES EN K€ Acquisitions Foncières 238 Subvention 0 Etudes 88 Participations 364 Travaux 734 Cessions 1067 Frais Financiers 106
Rémunération de la Société 226 Produits Financiers 2 Frais Divers (commercialisation, impôts…) 61 Produits Divers 20
Fonds de concours Versés Fonds de concours reçus 0 TOTAL 1453 TOTAL 1453 A- Détail des dépenses
Acquisitions foncières
Les acquisitions foncières sont désormais finalisées depuis le 28 avril 2009 pour un montant total de 238 K€.
Travaux
Le diagnostic archéologique, réalisé en février 2008, est négatif.
Les travaux de viabilisation et le bassin d'orage sont terminés. Les travaux de finitions (y compris les aménagements paysagers) ont été réalisés partiellement en 2012 et seront programmés au rythme des commercialisations des terrains.
Frais financiers (SEAu)
105 K€ dont 20 K€ liés au déficit ponctuel de trésorerie et 85 K€ sur les emprunts mobilisés.
Rémunération
Les calculs sont établis selon des taux contractuels fixés dans le cahier des charges de la convention et par un avenant (cf annexe - rémunération du concessionnaire – extrait du cahier des charges).
B- Détail des recettes
Cessions
La surface totale cessible est de 18 691 m². (cf annexe – plan de commercialisation)
Au 31 décembre 2017, le prix de cession était fixé à 58 € HT /m² sauf pour une parcelle dont le prix est fixé à 55,71 € HT/m² afin de tenir compte des contraintes techniques (délibération du conseil communautaire du 10 novembre 2017 ) . Il reste deux lots dont une vente qui sera signée au 4ème trimestre 2018 et l'autre envisagée sur 2019 (option en cours). Aussi, il est proposé de proroger la concession de 2 ans pour assurer la commercialisation de la dernière parcelle et les travaux de finitions.
Il convient de prendre acte que la ZAC n'a plus de parcelles disponibles à proposer aux porteurs de projets sous réserve de la confirmation de l'option en cours.
Etat des cessions au 31 décembre 2017
3 – Reste à réaliser 2018 – 2020
Les travaux de finitions au droit de la voirie principale seront programmés en 2020 (fin de la commercialisation).
N° DEL20181116_040
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Direction Accompagnement des entreprises / 4313
Date de l'acte
TREMA 1536 89893 09/28/2009 SCI KROM (KEOPS) 775 41710 12/16/2009 SOCIETE CUBE NOIR 734 46675 10/21/2009 AUVERGNE AMBULANCES 1133 75911 04/28/2011 SAUVESTRE/TANGUY 2798 187466 05/12/2011 SCI KROM (LOCASOL) 1000 67000 11/25/2011 SCI LES EXPLORATEURS (CRECHE) 1170 89331 02/09/2012 SCI NIMANI (ALPHA BTP NORD) 1672 118354 02/21/2013 SCI B ET R (TREMA OPTION ART) 879 62853 08/26/2013 SCI MAXILIAIRE 300 20097 01/16/2014 SCI KROM (LOCASOL 2) 1023 69504 11/25/2014 SCI CHEIX Pierre (C NET) 1148 77907 08/18/2015
SCI SYGMA IMMO 1813 126185
TOTAL 15981 1072885 % Réalisé / surface cessible viabilisée 86
Surface
(m²)
Prix TTC
(€) Une fois les travaux de finitions réalisés, la remise des ouvrages à la collectivité pourra être finalisée ; Il est à noter qu'une première partie des ouvrages dont le bassin d'orage a été remise à la collectivité en 2012. Le dossier de remise d'ouvrages est en cours d'analyse par un cabinet d'étude privé.
4 – Trésorerie de l'opération
Au 31 décepmbre 2017, la trésorerie est négative de 28 K€. La trésorerie prévisionnelle de l'opération est équilibrée grâce à la souscription de deux emprunts : un de 100 K€ mobilisé en décembre 2006 et un autre de 400 K€ mobilisé fin 2007 dont la dernière échéance a été remboursée en 2013.
La trésorerie sera négative jusqu'à mi-2018 générant ainsi des frais financiers à court terme soit 21 K€ au total.
Pour tenir compte de la perte de la recette (baisse du prix de cession), une participation complémentaire d'un montant de 3,6 K€ est prévue au 2ème trimestre 2018, soit une participation totale de Clermont Auvergne Metropole de 28 600 € en 2018. La prorogation de deux ans ne génère pas une participation financière complémentaire.
Cette opération ne fait l'objet d'aucune avance remboursable.
N° DEL20181116_040
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Direction Accompagnement des entreprises / 4313
EN K€ Au 31/12/2017 2018 2019 2020 TOTAL Avances recues Clermont Auvergne Metropole
Remboursement avances Clermont Auvergne Metropole
Emprunt mobilisé 500 500 Remboursement emprunt mobilisé 500 500 Avance CACF
Remboursement avance CACF
Acomptes perçus sur cessions 8 8 Remboursement des acomptes 8 8 Recettes à encaisser
Dépenses à régler travaux TTC 1 1 Dépenses à régler autres 1 1 Avances sur marché
TVA sur dépenses 143 1 13 157 TVA pondérée 1 13 14 TVA sur recettes 161 187 TVA sur marge taux normal 11 15 26 TVA sur marge taux réduit
Mouvements de TVA -21 -11 12 Remboursement crédit TVA fin d'opération
Trésorerie réelle solde période -91 -8 Trésorerie corrigée TVA solde période -8
TRESORERIE CORRIGEE SOLDE CUMULE -28 13 7 0
RESTES A REALISER 2018 2019 2020 TOTAL 2018-2020 DEPENSES en K €
Acquisitions Foncières
Études 1 1 2
Travaux 3 70 74
Frais Financiers 1 1
Rémunération de la Société 26 10 36
1 3 4
Frais et Impôts non Taxables 1 1 1 3
Rémunération de liquidation 6 6
TOTAL 32 86 7 126
RECETTES en K €
Subventions
Participations 29 29
Cessions 65 88 153
Produits Financiers
Produits Divers 2 2
Fonds de concours reçus
TOTAL 94 88 2 184
Frais Divers et de
Commercialisation Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité tel qu'il est arrêté au 31 décembre 2017 par la Société d'Équipement de l'Auvergne, concessionnaire de l'opération des Cheix, annexé à la présente délibération,
de valider l'avenant n°7 annexé prévoyant une prorogation de la Convention Publique d'Aménagement jusqu'au 31 décembre 2020.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant
TOTAL VOTANTS : 85 = 77 Conseillers Présents + 8 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 2
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20181116_040
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Direction Accompagnement des entreprises / 4313 PLANS DE SITUATION
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Direction Accompagnement des entreprises / 4313 ZAC DES CHEIX
source des données: CRAC - ZA
foncières
et frais
études
financiers
société — Rémunération de
sur vente/frais divers et de
et impôts non taxabies (impôts
ravaux communs extérieurs
Recettes
Aide de la collectivité sur cession
cessions 1x 1
cessions 1x
cessions TVA sur
financiers
divers
de concours
Signature convention:8/02/2005
Fin prévue : 31/12/2020
suriace ha 2,4 HISTORIQUE DES BILANS PREVISIONNELS SEAu
EVOLUTION Evolution RES 2005/2004 2006/2005 2007/2006 2008/2007 2009/2008 2010/2009 2ont2010 | 20122011 | 20132012 | 2014/2013 | 2015/2014 | 20162015 | 2017/2016 Dépenses 113% 71,70% 7% 9% 4% 5%. 1% 1%. 6% 0%. 0% 4% 3% 0%. dont acquisitions foncières 113% 257,14% 38% 6% 4% 4% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
dont travaux 75% 20,77% 9,40% 17,55% 031% 1.55% 2,75% 238% 1,60% 7.29% 0,56% 1,55% 1.40% 1.94% dont frais financiers 5350% 3000% 8% 10% 49% 25% -32% 1% 38% 89% 96% 94% 97% 96% Participation Clerco en valeur (K€) 0 268 225 225 225 225 225 225 315 315 315 360 360 364
màj avril 2013 - 1/1 Clermont Communauté Cahier des Charges
ZA.C « Les Cheix »
Ce plan doit être conforme aux normes fixant les tolérances applicabies aux levés à grande échelle entrepris par les services pubhcs.
L’aménageur établit au compte de l'opération tous les documents nécessaires à
l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique et à l'enquête parcellaire. |
ARTICLE 7 : Choix et rémunération des hommes de l'art,
_ techniciens et spécialistes.
Pour l'exécution de sa mission, l'aménageur peut, en accord avec la Collectivité
cocontractante, faire appel aux hommes de l'art et aux services techniques, publics ou
privés, dont le concours, en qualité de maître d'œuvre, s'avère utile.
L'aménageur peut également faire appel à des spécialistes qualifiés pour des interventions - particulièrés, commerciales ou divérses, eñ accord avec [a Coiléctivité cocontractante.
---La rémunération des hommes de l'art, des services techniques. publics eu orivés et des... spécialistes désignés dans les conditions indiquées ci-dessus, à la charge de l'opération, est fixée dans les limites éventuellement prévues par les textes en vigueur pour ie concours qu'ils apportent aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes en - -cépendant.-— - "2... 1... 1... Dee el een os eneenmeegee can cc eine
L'aménageur peut se charger lui-même, en accord avec la Collectivité cocontraciante, de l'élaboration des projets et / ou de la direction technique des travaux prévus au présent cahier des charges. La rémunération de laménageur pour cette tâche particulière est fixée
par la Collectivité cocontractante dans les mêmes limites que celles indiquées ci-dessus
pour les hommes de l'art, les services techniques et tes spétialistes. |
ARTICLE 8 : Modalités d'acquisition et de libération des immeubles.
Dès que la convention publique d'aménagement est exécutoire. l'aménageur peut procéder Soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'acquisition des terrains ou à la prise à bail
des terrains et immeubles bâtis, conformément à l'article 2 du présent cahier des charges ét
aux dispositions du 2°” alinéa de Particle L 300-4 du Code de l'Urbanisme. La Société peut
Solliciter à son profit la déclaration d'utilité publique.
La Société cocontractante établit, aux frais de l'opération, tous les documents nécessaires à l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique et à Penquête parcellaire.
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N° DEL20181116_040
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Direction Accompagnement des entreprises / 4313 000!/L
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N° DEL20181116_040
11/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 Etat des acquisitions
Ro SFA DP4 71 — ZAC DES CHEX — CRAC au 31/12/97 N° DEL20181116_040
12/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 ZAC des CHEIX
Communes de ROMAGNAT/BEAUMONT - CLERMONT COMMUNAUTE
POINT ACQUISITIONS FONCIERES
Annexe au CRAC sur comptes arrêtés au 31.12.2017
priétaires Emprises Indemnité !/ soulte
N° plan N° cad Surface Prix ‘m2? Type Montant Acte signé Expro
| Indemnisa on 2150.00! 19/01/2099
M COUARRE Pierre Françors Antoine André L 2184 255
Mme CUPUY Michelle Mare Derrette
Mir SANTI Andrée Marcelic
Indemnisation 17 700,09] 02/04/2008
Mme BENOIT Georgette Marcelle Yvonne Li 21905
M VRAY Jean-Louis François
MA VRAY Prilpoe Georges
indemn sation 3 600,00! 09/12/2008
Mme SLANC Claire Jeanre 2 420
lndemaisation 7 600.00! 10/99/2007
M CHEVOGECN Gilbert Jean _cseph L 3 350
L 8 545
| Indemnisation 2 300.00] 11/04'2008
Mme JU:LLARO Josette Lucienne Gecrgetia L 4 270
1d on 14 900,00! 24/01/2008
M CHIRENT Roger Michel Pierre L5 695
Mme FERRIERE Lucette Jeanne L 14 570
L 16 500
| indémnis ation 10 400.00] 28/11/2007
Mile BERNARDO Mare L7 1230
Indemnisation 6 000,00! 24/01/2008
M DELASPRE René Roben L9 710
Mme DUPONT Yvette Jule Jeanne
indemnisation 2 300.09| 14/03/2008
Mme PRVAL Jeare L 10 265
indemnisation 6 090,C0! 03/01/2008
M CELLIER Crrstophe Stéphane L 11 710
| Indemnisation 1 450,00 /06/2008
Mme ALAUX M chelle Lucienne Suzanne L 2182 125
Mie BOUHATIER Madeleine Marie Antoinette L 2163 6C
M VERAY Daniel Henri
M VERAY Jean-Claude Michel
N_VERAY Lucien Antoine Miclul
Indemnisation 30 000,00! 30/11/2007
M SERRE Borarc Lauts Alexs 12 699
L 21 180
L 29 485
L 1995 198
L 2132 195
L 2134 488
L 2136 158
L 2138 181
| Rétrocession 20/05/2008
M SERRE Bernard Louis À exrs
| Indemnisation 4 200.00| 18/02/2008 20/04/2007
Mme BALLAND Erigité Andrée C15 495
Indemnisation 3 600,00 20/04/2007
Mme ICCLE - L 15 420
| Indemnisation 3 700,00 20/04/2007
M HERSAUD Gérard Jacques Mans Lois LT 360
M HERBAUD Jean-Noël L 2178 18
intamnisatan 3 0C9,00 20/04/2097
M GIRAUD François L 19 350
rdamnis aan 1 800.00| 17/06/2098 20/04/2097
M COUSSERAND Jean-Pierre L 20 210
lime COUSSERAND Mane Paulette
Indemnisation 2 352,00 20/C4)2007
M MEZE!X Alben L 2188 280
Indemnisation 1425,90| 09/09/2008
COMMUNE DE BE AUMONT - ÂAN 1488 47
AN 674 49
AN 730 98
Indemnisation 250,00! 19/05/2009
COMMUNE DE BEAUMONT - BL 168 9
BL 169 8
BL 170 17
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Page 1 de ?
N° DEL20181116_040
13/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 SEAU Société d'Équipement
de l'Auvergne
LAC DES CHEIX
OP 471
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
on RIRE RIRE
Sur comptes arrêtés au 31 décembre 2017
PAR
N° DEL20181116_040
14/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 SE SO HART L d Société
d'Équipement
de l'Auvergne
| -Eléments contextuels
1.1 - Présentation de la zone
1.2 - Plan d'aménagement
Il - Fiches descriptives de l'opération et Plan de trésorerie / détails / bilan financier prévisionnels
Il -Note de conjoncture
11,1-Situation générale
I11.2-Situation financière au 31/12/2017
I11.3-Présentation des comptes prévisionnels
Préambule : Rappel sur la fiscalité de l'opération
111.3.1 -Eléments pris en compte dans l'élaboration du bilan financier
1.3.2 - Approche financière globale
I1.4-Planning prévisionnel de l'opération
Annexes
e Etat des acquisitions
e Etat des cessions
Hacchu ee ARE - DS il = QP471 - ZAC DES CHEX — CRAC ou HT/ 12, N° DEL20181116_040
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Direction Accompagnement des entreprises / 4313 |- Eléments contextuels
Presentation de la zone
Par délibération en date du 10 décembre 2004, la Collectivité a désigné la Société d’Équipement de
l'Auvergne comme aménageur-concessionnaire de la ZAC des CHEIX. La durée initiale du contrat était de S
années, prorogée par avenants jusqu’au 31 décembre 2018.
Dans le cadre du présent CRAC, il est proposé au concédant de proroger la durée de la convention publique
d'aménagement de 2 ans soit jusqu'au 31 décembre 2020 (cf. détails ci-après).
Conformément à l'article 18 du cahier des charges de la convention publique d'aménagement et l’article
5.1.1. de la loi n°83-597 du 07 juillet 1983 sur les SEM locales, l’aménageur doit fournir à la collectivité un
compte rendu annuel d'activité qui comprend le bilan de l’année passée et les prévisions pour les années à
venir.
WALUNT JPA DT ER |
Accès ZAC via ER | 1 Rue Becquerel -
rue Monge- Fe (e " Beaumont
Beaumont
La ZAC des CHEIX, destinée à accueillir des activités tertiaires et de services, est localisée sur les commune
de Romagnat et Beaumont.
Cette opération de 2.4 ha est desservie par la rue Enrico Fermi, prolongement de l'impasse Monge.
Pour mémoire, il convient de préciser que le périmètre de création (environ 2.4 ha) de la ZAC est différent du périmètre d'étude initial (1.7 ha), annexé à la convention publique d'aménagement (visée par la Préfecture le 10 février 2005) dans un souci avant tout, de compatibilité avec les orientations, à l'époque,
du schéma directeur de l'agglomération clermontoise.
Plai d amenagement
{Voir document page suivante)
RicrAi à r # 79 r FE 2 re Fe Cf 4 en g 94 JA 9 / OPs PT — ZAC DES CHEIX — CRAC au JT/12, D N° DEL20181116_040
16/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 0004/L
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N° DEL20181116_040
17/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 Il- Fiches descriptives de l'opération et Plan de
trésorerie / détails / bilan financier prévisionnels
(cf documents ci-après)
Rech OPA T1 — ZAC DES CHEN — CRAC au JI/127... N° DEL20181116_040
18/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 Nom de l'opération :
Société d'Équipement de l'Auvergne
Responsable Projet - MAGALIE DUBOST
OP N°471 ZAC des CHEIX
Communes de Romagnat / Beaumont
Clermont Auvergne Métropole
| Nature de la convention : | Convention publique d'aménagement
Délibération
Séance Dépôt Préf, | Signature | Dépôt Préf. | Expiration
Convention 10-déc.-04 | 17-déc.-04 | 08-févr.-05 | 10-févr.-05 | 08-févr.-10 Avenant n°1 : Facturation des rémunérations 20-déc.-05 | OC9-janv.-06 | 26-janv.-06 | 27-janv.-06 Avenant n°2 : Prorogation de la durée de la convention 26-juin-09 O7-juil.-03 | 03-août-09 | O4-août-09 | 31-déc.-13 Avenant n°3 : Augmentation de là rémunéra:ion ss relative à la mission d'assitance à la commercialisation (1%à 3,5%) sont td Rd) Rs “4: à à S : : Avenant n 4 Proragation de ia durée de la convention jusqu'au 31/12/2016 & 13-déc.-13 | 19-déc.-13 | 20-déc.-13 | 11-tévr-14 | 31-dée 16 Participation financiere du concédant de 90 K€ £ D : mu fiai STRReE n°5 : Proragation as 31/12/2018 / Rémunération forfaitaire 09-déc.-16 | 15-déc.-16 | 19-janv.-17 | 15-févr.-17 | 31-déc.-18 concessionnaire / Participation portée à 360 K€ | Avenant n°6 : Participation d'équilibre complémentaire du concédant d'un . . É r 15-déc.-17 17 -déc.- " montant de 3,6 K€ portée à un montant total de 363,6 K€ “à ESRI RMC] Era ie Avenant n°7 (projet annexé au présent CRAC) : Prorogation de la durée de la ons convention jusqu'au 31/12/2020 31-déc.-20
Convention de versement rémunerztion d'études [ 20-déc.-05 | 09-janv.-06 | 26-janv.-06 | 27-janv.-06 | _]
Fin de validité de la convention 31 décembre 2020
Procédure d'aménagement:
Lotissement
ZAC.
Dossier de Création de la ZAC.
Dossier de Réalisation de la Z.A.C.
Délibération Collectivité
Séance Dépôt Préf.
16-janv.-06 | 27-janv.-06
29-févr.-08 | 13-mars-08
|AVANCES REMBOURSABLES
Montant conventionnel des avances de trésorerie
Montant de la nouvelle avance de trésorerie à approuver par la collectivité
[PARTICIPATIONS |
Montant conventionnel des participations initiales
Montant conventionnel des participations au titre du dernier CRAC approuvé
Montant de la nouvelle participation à approuver per la collectivité
dont 3600 € de participation complémentaire dans le cadre du présent CRAC
EMPRUNTS |
Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital d'origine)
Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital restant dû}
Montant des nouveaux emprunts à garantir par la collectivité
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360 000 €
363 600 €
500 000 €
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N° DEL20181116_040
19/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 Société d'Équipement de l'Auvergne
OP N°471 - ZAC des CHEIX - Communes de Romagnat / Beaumont
Saciété d'Équipement de l'Auvergne
Rappel des données physiques de l'opération
Surface totale de l'opération (en m!)
Acquisitions
acquise à acquérir totale
Surface à acquérir dans le périmètre de l'opération 24 613 m° 0 m? 24 613 m°
Surface à acquérir extérieure au périmètre de l'opération 0 m°
Surface bêtie dans le périmètre de l'opération 0 m°?
(Surface d'acquisition à réaliser (en m°) 24 613 m° 0 m° 24 613 m°?
Surface d'acquisition (en m2?) non soumise à la TVA 24 613 m?
Surface d'acquisition (en m?) soumise à la TVA 0 m?
Surface totale de l'opération après réunion de parcelles - Arpentage - D.A. (en m?)
| viobilisée | éviabiiser | TOTALE | Surface totale de l'opération (en m?) 23 915 m? 0 m° 23 915 m?
soon RS a __ _- Li | me mms
Voiries / Espaces verts/… | bassin d'orage TOTALE
Surface d'espaces publics (en m°) 3 194 m° 1 667 m° 4 861 m°
cédée ONCE 1 parcelle sous option L TALE
au 31,12.2017 | Promesse de vente 1571 m° 1 1139 m
Surface de cession (en m?, hors espaces publics) 15 981 m? 1139 m° 1571m 18 691 m°
| Cession riverains - procédure alignement | 363m° | | |__ 368m |
à Compte Rendu Annuel à le Collectivité sur Comptes Arrétés au 31 décembre 2017
N° DEL20181116_040
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Direction Accompagnement des entreprises / 4313 1102
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Direction Accompagnement des entreprises / 4313 SEAL
L Compte Rendu Annuel à la Collectivité
Comptes Arrêtés au 31 Décembre 2017
OP N°471 - ZAC des CHEIX - Communes de Romagnat / Beaumont
| RÉPARTITION
DES DÉPENSES NÉE
1 453 K€ |
REPARTITION
DES RECETTES
1 453 K€
LES POINTS A RETENIR DU CRAC 2017 :
N° DEL20181116_040
22/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 LCA,
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N° DEL20181116_040
24/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 IIl- Note de conjoncture
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OP TI — ZAC DES CHEX — CRAE au F1/ 125 N° DEL20181116_040
25/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 Les étapes du projet d'aménagement de la Z.A.C. des Cheix sont détaillées ci-dessous :
#.crAi
% Concertation préalable à la création de la Z.A.C. : déroulement du 14 novembre 2005 au 14
décembre 2005.
Bilan de la concertation et création de la Z.A.C. des CHEIX, par délibération du Conseil
Communautaire le 3 février 2006.
Procédure d'enquête préalable à la D.U.P. & dossier d'enquête parcellaire : lancement suite à
l'approbation par le Conseil Communautaire du 3 février 2006. Obtention de l'arrêté de
D.U.P. le 18 décembre 2006.
Procédure de déclaration au titre de la loi sur l’eau : obtention du récépissé de déclaration
par courrier de la Préfecture datant de mars 2006. Suite à une réunion avec le maître
d'œuvre et un représentant de la D.D.A. en novembre 2007, ce dernier confirme que les
modifications des caractéristiques techniques (absence de membrane dans le bassin d'orage
compte tenu de la nature des terrains révélée par l'étude géotechnique complémentaire) ne
donnent pas lieu à une procédure administrative particulière.
&% Choix de l'architecte paysagiste de l'opération septembre 2006, désignation des cabinets
ESQUISSE & & ARTE FACTO. Leurs missions concernent notamment :
“la rédaction du cahier des prescriptions architecturales/paysagères,
“ L'analyse des projets d'implantation préalablement au dépôt des demandes de
permis de construire.
Choix du géomètre-expert de l'opération : janvier 2007. Le cabinet BISIO & ASSOCIES a été
désigné pour effectuer les interventions liées au foncier, aux travaux et également à la
commercialisation des futurs lots.
Dossier de réalisation de ZAC: approuvé par l'assemblée délibérante de Clermont
Communauté en février 2008.
Choix du maître d'œuvre : septembre 2006. Le cabinet BISIO & ASSOCIES a été choisi.
Acquisitions foncières {vair fiche annexée) : la SEAu est titulaire de la mission foncière. Les
acquisitions, engagées suite à l'obtention de l'arrêté de D.U.P., sont désormais finalisées.
Diagnostic archéologique : Il a eu lieu en février 2008. La DRAC a confirmé que le diagnostic
archéologique était négatif, ne donnant ainsi pas lieu à des prescriptions particulières ou des
fouilles complémentaires. Elle a donc autorisé le démarrage des travaux.
Choix des entreprises (retenues en 2008 par la C.A.O. de Clermont Communauté) :
Lot 1: Assainissement (EU & FP) et AFP: Entreprise COUDERT - Travaux finalisés/
réceptionnés.
Lot 2: Terrassements, voirie (phase provisoire terminée / travaux de finitions) et
réseaux secs : Entreprise SCREG (devenue COLAS).
OPa F1 — ZAC DES CREIX — CRAC av 31/12, D N° DEL20181116_040 26/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 Pour tenir compte du rythme de commercialisation des terrains, les travaux de finitions (y compris
les aménagements paysagers) ont été phasés :
# En 2012 : Portion de l'entrée de la ZAC jusqu'au poste transformateur et la voie
secondarre en partie ;
> Au 4ème trimestre 2014 :
+ Travaux de finitions de la voirie secondaire (dont anticipation des
branchements d'assainissement des deux derniers lots desservis par la
raquette — à refacturer aux acquéreurs en temps utile dans un souci
d'équité).
—+ De part et d'autre de la voie secondaire, finalisation par l’aménageur
des parkings des entreprises : SCORPION / CRECHE / TREMA / TREMA
OPTION ART / ALPHA BTP NORD. Les modalités de règlement sont
mentionnées au paragraphe ci-après : « PARKINGS en bordure de la voirie
secondaire ».
æ La commercialisation des terrains de la ZAC va se poursuivre. Les finitions (phase définitive de la
voirie principale y compris les aménagements paysagers) seront programmées en fonction de
l'avancement des cessions. Dans le présent bilan financier, ces travaux sont envisagés au plus tôt
en 2019.
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o Dépenses : 1327 K€ HT
Elles sont liées principalement :
“aux acquisitions foncières
“aux différentes études
"à la réalisation des travaux de viabilisation (phase provisoire et finitions
partielles)
"aux frais financiers (emprunt mobilisé et court terme)
o Recettes : 1269 K €HT dont :
" 335 K€, montant de la participation d'équilibre versée par le concédant
au bilan de l'opération. Les versements ont eu lieu comme suit : 225 K€
/ 90 KE / 20 K£ respectivement en 2010 / 2016 et 2017.
" 914 K€ liés au montant des cessions des terrains (15 981m2 cédés au
31/12/2017).
o Trésorerie : montant négatif s'élevant à — 28 K€ (voir chapitre « moyen de financement »)
cri: nD/ 71 PAS DECCHESÉ LTDAT 11/19, OPa F} — LAU DES CHEIX — CRAC au 1/12, ue N° DEL20181116_040
27/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 Préambule : Rappel sur la Fiscalité de l’opération
Sur ces trois tableaux, les montants sont indiqués en kilo euros HT (1 K€ = 1000 €).
Ces montants prévisionnels peuvent varier en fonction notamment du rythme de cession des terrains.
Le tableau intitulé PLAN de TRESORERIE présente l'intégralité des dépenses et des recettes estimées et des valeurs induites (frais financiers, rémunérations), ainsi que les mouvements de TVA qui apparaissent sur les cases inférieures.
Le tableau intitulé DETAILS précise le libellé des dépenses et des recettes. Le tableau intitulé BILAN
FINANCIER PREVISIONNEL présente la synthèse des dépenses et des recettes.
“Depuis l'instruction fiscale du 15 mars 2010, nos ventes de terrains à bâtir sont soumises à la TVA sur
marge. En effet, l'article 268 du code général des impôts (CGI) dispose que la cession d’un terrain à
bâtir par un assujetti agissant en tant que tel est soumise à la TVA sur la marge lorsque l'acquisition
par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition initiale.
“* Néanmoins en 2016, l'administration marginalise les cas de taxation sur la marge.
Deux réponses ministérielles (réponses ministérielles n° 94538 JOAN Q 20 septembre 2016, p. 8514 et n°
96679 JOAN Q 20 septembre 2016, p. 8522) ajoutent une nouvelle condition au régime des cessions en TVA
sur marge en réservant son application aux seuls biens conservant les mêmes caractéristiques physiques et la
même qualification juridique entre l'achat et la revente.
Il est ainsi énoncé qu'« en cas de division parcellaire intervenue entre l'acquisition initiale et la cession avant
entrainé un changement de qualification ou un changement physique telle une modification des superficies
vendues par rapport à l'acte d'acquisition, la taxation doit se faire sur le prix de vente total en application des
articles 266 et 267 du CG! ».
" Une nouvelle réponse ministérielle du 7 septembre 2017 confirme la position de l'administration
fiscale formulée dans les précédentes réponses ministérielles concernant la TVA sur marge:
l'application de la TVA sur marge pour les aménageurs sera très rare à l'avenir et nécessitera le
respect sans faille de toutes les conditions doctrinales d'application, notamment celle de l'identité de
superficie.
Plus précisément il convient d'appliquer la TVA sur marge, dès lors que les actes d'achat et de vente
permettent très clairement de constater que la parcelle est revendue « en l'état » (superficie inchangée, et
qualification de terrain à bâtir dans les deux actes).
En conséquence, et dès lors que les tènements fonciers vendus font l’objet d’une division parcellaire, les
cessions de terrains à bâtir de l'opération seront désormais soumise à la TVA sur le prix total.
“ 17 mai 2018, Rétropédalage du Gouvernement concernant le régime de la TVA sur marge
Réponse du Ministère de l'économie et des finances, publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 -— page 2361
Question écrite n° 04171 de M. Jean Pierre Vogel, publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1439
Le gouvernement a décidé de revenir à sa doctrine antérieure.
#,crAii ab ï OPa 77 — ZAC DES CHEIX — RAC au J1/ 12, N° DEL20181116_040
28/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 * A compter du 18/05/2018, l'aménageur bascule en TVA sur marge, cès lors que:
1- L'acquisition du bien n'a pas ouvert droit à déduction de TVA,
2 - Le bien n'a pas changé d'identité juridique entre son acquisition et sa revente :
Pour que la TVA sur marge puisse s'appliquer, il est nécessaire que :
" L’acquisition et la revente portent sur des terrains nus,
* Ou alors que l'acquisition et la revente portent sur des bâtis anciens (« improvres à un
quelconque usage »)
L'identité physique entre le bien acheté et le bien vendu n’est plus requise pour bénéficier de la TVA sur
marge.
+ Le présent CRAC est établi en fonction du régime fiscal connu au moment de son établissement.
+ Cette opération fait l’objet d’un droit à récupération de la TVA de 100 % tout au lang de l'année
—+ La déclaration de TVA est mensuelle
— Taux de TVA (normal) est à 20% depuis le 1er janvier 2014.
NB : les chiffres présentés dans le bilan prévisionnel ci-joint pourront subir des ajustements fiscaux lors de la
liquidation de l'opération.
Race DP8 7! = ZAC DES CHEN— CRAC au 1/12/ N° DEL20181116_040 29/38 Direction Accompagnement des entreprises / 4313 1.3.1 Les éléments particuliers pris en compte dans l'élaboration du présent CRAC
AacEAii
(à confirmer)
Q
Durée du contrat : Lors de la réunion de présentation des C.R.A.C. du 5 juin 2018 en
présence des services de Clermont Auvergne Métropole, il a été acté de proroger de
deux années la durée contractuelle de l'opération (soit jusqu’au 31.12.2020) et ce,
pour tenir compte du rythme de commercialisation (un terrain sous promesse de
vente / une terrain sous option) et des travaux de finitions à réaliser au droit de la
voirie principale.
Commercialisation : au regard du découpage connu à ce jour des terrains, le présent
CRAC a été établi sur la base de la cession de 15 lots (13 lots vendus et 2 à céder).
L'évolution de cette configuration aurait des incidences sur le bilan financier.
Eclairage public & l'alimentation « basse tension » : Dans le présent bilan financier,
selon les devis communiqués par le SIEG, le coût respectif de ces deux postes a été
provisionné. Les montants seront recalés précisément sur la base du découpage
effectif ce l'emprise cessible et des factures communiquées par cette structure
postérieurement aux travaux.
Révisions de prix : Le montant définitif des révisions de prix relatif notamment aux
marché de travaux fexemple : marché SCREG de 2008 : VRD y compris travaux de
finitions).
Le report de la dernière tranche de travaux de finitions — fin 2019 - dans le présent
CRAC- induit une plus-value du poste «travaux » compte tenu du montant des
révisions à provisionner {montant à confirmer ultérieurement). La réalisation de ces
travaux sera programmée en fonction du rythme de commercialisation.
Pour mémoire: Réalisation du point « R.ILS. » : selon les derniers éléments validés
avec le concédant : la ZAC des CHEIX fera partie d'un point d'informations générales,
afférent au secteur de l’Artière qui sera à la charge de Clermont Auvergne
Métropole.
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30/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 1132 - APPROCHE FINANCIERE GUOBALE : dépenses et recettes prévisionnelles
% DEPENSES (acquittées et prévisionnelles) : 1453 K£EHT
Les principaux postes (en HT) sont les suivants :
PacrAi
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&
Les acquisitions foncières : 238 K€. Réalisées par la SEAU, elles sont finalisées {voir tableau
récapitulatif annexé au présent CRAC).
Les études d'ingénierie des prestataires : 58 K€
Les études d'ingénierie (dossiers organiques de la ZAC) réalisées par la SEAu : 30 K€
Les travaux, pour un montant prévisionnel de 734 K€ HT, incluant les travaux de
viabilisation (réalisés et projetés) & d'aménagements paysagers, les honoraires de maîtrise
d'œuvre, de géomètre et de coordination C. SPS, alimentation HT/BT, éclairage public, le
raccordement au réseau AEP existant, etc.
De plus, pour tenir compte du report des travaux de finitions prévus en 2019 au regard du
rythme de commercialisation, le présent CRAC intègre une provision liée notamment aux
montants des révisions de prix des marchés de travaux.
Les frais financiers : 106 K€ dont : court terme (21 K€) & sur l'emprunt mobilisé (85 K€).
Pour mémoire : l'allongement de la période de commercialisation a entraîné une
augmentation des charges financières (notamment des frais financiers sur court terme) liées
au portage de la trésorerie négative par le bilan financier de l'opération.
La rémunération de l’aménageur : 226 K€
* calculés suivant :
° les taux contractuels fixés par le cahier des charges de la convention publique d'aménagement.
et
+ les avenants approuvés. Comme présenté lors de la réunion du 5 juin
2018 et selon les dispositions contractuelles du projet d'avenant n°7, le présent CRAC intègre la prorogation de deux années du contrat de la SEAu (soit jusqu’au 31.12.2020).
° Spécifiques et forfaitaires pour les dossiers de création, de DUP et de réalisation et prévues au bilan.
Les frais divers (commercialisation, impôts, …) : 61 K€ / incluant notamment les frais de
géomètre (bornage, document d’arpentage), réalisés au fur et à mesure des ventes ainsi que
la redevance archéologique et l'impôt foncier portant sur les parcelles acquises par
l'opération.
Les fonds de concours versés : néant.
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GPé 7} — ZA DES CAENX — à RAC au ? 1/12) N° DEL20181116_040
31/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 7 RECETTES (acquittées et prévisionnelles) : 1453 K£HT
1 CESSIONS DE TERRAINS (voir plan & tableau récapitulatif en annexe) :
1068 K€ HT
© Surface cessible totale de la ZAC : 18 691 m2?
> SITUATION COMMERCIALE au 31.12.2017 :
© 15 891 m° cédés (cf. état des cessions joint).
Oo 2710 m° à commercialiser {voir plan en annexe): répartis en deux parcelles non « divisibles » compte tenu de leur configuration et leur localisation soit :
— 1139 m°?: ENTREPRISES WATT'SOLUTION ET OHE : Signature
(SCI KROM) de la promesse de vente en septembre 2017. L'acte
de vente sera signé au 4°" trimestre 2018.
Prix identique délibéré de 58 €HT/m°.
—+ 1571 m°: option en cours. À confirmer.
Dans la présente configuration, la signature de l'acte de vente
est envisagée au 2°" trimestre 2019.
Prix spécifique délibéré (conseil communautaire du 10.11.2017)
de 55,71 €HT/m?.
> Sous réserve de la signature de 2 actes de vente précités, il convient de
prendre acte que la ZAC des CHEIX n’a plus de parcelles disponibles à
proposer aux porteurs de projets.
— PARKINGS en bordure de la voirie secondaire :
Ce poste comprend également la prise en charge financière par les acquéreurs du montant des travaux liés
à la réalisation, par l’aménageur dans un souci d’esthétisme et de cohérence, des parkings sur les parcelles
privées en bordure de la voie secondaire.
Ces travaux ont eu lieu au cours du 4°" trimestre 2014. Après accord des acquéreurs, le notaire de
l'opération a procédé au déblocage (début 2015) des sommes afférentes au profit du bilan financier de la
ZAC.
2. SUBVENTION : néant
aicrAi N/ 74 TA NDLESULIV r " 4 /: OP4 71 — ZAC DES CHEIX — CRAC au 31/12, N° DEL20181116_040
32/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 3. PARTICIPATION versée par le CONCEDANT : 363,6 K€ - montant arrondi à
364 K€ dans le bilan global prévisionnel
Conformément aux dispositions contractuelles des C.R.A.C précédents et des avenants afférents, le présent
document intègre les montants suivants :
> Participation de 225 K € versée en 2010
> Participation de 90 K€ versée en 2016.
> Participation de 45 K€ {cf. avenant 5 approuvé) : il s'agit d’un montant permettant
d'assurer l'équilibre financier de l'opération compte tenu de l'extension du délai de
commercialisation et du portage de la trésorerie négative de cette opération. À noter
que Clermont Auvergne Métropole a versé 20 K€ au 1“ semestre 2017 et le solde (25
K€) au 2ème trimestre 2018,
> Participation de 3,6 K€ {cf. avenant 6 approuvé) : il s’agit d'une participation financière de
Clermont Auvergne Métropole d’un montant de 3 600 € qui équivaut à la recette de
&« cession manquante » pour équilibrer le bilan. En effet, le prix du lot d’une superficie de
1571 m°? est ramené à 55.71 € HT/m? (délibération du conseil communautaire du
10.11.2017) au lieu de 58 €/m°? précédemment délibéré et ce, au regard des contraintes
techniques de celui-ci. Ce montant a été versé par le concédant au bilan de opération au
cours du 2ème trimestre 2018.
4. FONDS DE CONCOURS DE LA COLLECTIVITE : néant.
5. PRODUITS FINANCIERS : 2 K€
6. PRODUITS DIVERS: 20 K€ (indemnité de résiliation des acquéreurs,
refacturation de branchements d'assainissement aux clients concernés).
#0 SFA OPA T1 — ZAC DES CHEÏY= CRAC au JI/ 125727 N° DEL20181116_040 33/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 7 MOYEN DE FINANCEMENT : TRESORERIE PREVISIONNELLE
La trésorerie prévisionnelle de l'opération est équilibrée moyennant deux emprunts déjà
mobilisés :
+ Un premier emprunt de 100 K€ a été mobilisé en décembre 2006.
& Un second emprunt de 400 K€ a été contracté fin 2007.
Ce mode de financement transfère la charge financière à l'opération fau total frais financiers sur les
emprunts mobilisés : 85 K€). La dernière échéance de l'emprunt a été remboursée en 2013.
o Finalisation de la commercialisation des 2 parcelles restantes (dont une promesse de vente et une
option à ce jour restant à confirmer).
© Réalisation de l'ultime tranche de travaux de finitions (y compris les aménagements paysagers)
jusqu'à l'extrémité de la voirie principale = à programmer en fonction du rythme de la
commercialisation.
© Poursuite ce la procédure de remise des ouvrages lors de la réalisation des travaux de finitions
précités. Pour mémoire, un dossier dédié concernant les travaux réalisés (dont le bassin d'orage) a
été remis au concédant en mars 2012 puis transmis au Cabinet Girus (AMO du concédant) début
2018 à la demande de Clermont Auvergne Métropole.
Lors de la réalisation des travaux de finitions, le dossier de remise des ouvrages sera complété en
conséquence.
PacrAiu “ Ar Orcror A 3 = — DP& 71 — ZAC DES CHEN — CRAC 5 31/12, L 4 N° DEL20181116_040
34/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 SEAU Société d'Équipement
de l'Auvergne
CONVENTION PUBLIQUE D AMENAGEMENT
AVENANT N°7
_… CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
NORD ARS SE)
COMMUNES DE BEAUMONT ET ROMAGNAT
ne loue
N° DEL20181116_040
35/38
Direction Accompagnement des entreprises / 4313 ENTRE D'UNE PART :
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, agissant
pour le compte de cette Collectivité en qualité de Président et en vertu d'une
délibération du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2017,
Et désignée dans ce qui suit par les termes « La Collectivité ».
De première port.
ET:
La Société d'équipement de l'Auvergne,
Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 2 417 723 Euros, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous lé numéro 850.200.310 dont le siège social et les bureaux sont à CLERMONT-FERRAND, 3, rue Louis Rosier - PAT la Pardieu,
Représentée par Monsieur Rachid KANDER, son Directeur Général, agissant au nom el
pour le compte de cette dernière en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration
en date du 23 septembre 2016,
Et désignée dans ce qui suit par les termes « La SEAU ».
De seconde part.
QP4&7I ZAC DES CHEIX- CRAC au D1, 12 2017 — Avenant n°7 2/4
N° DEL20181116_040
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Direction Accompagnement des entreprises / 4313 EXPOSE
AUX termes d'une convention publique d'aménagement en date du 8 février 2005 reçue en Préfecture du Puy-de-Dôme le 10 février 2005, Clermont Communauté a confié à la Société d'Equipement de l'Auvergne, la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté dite « Les Cheix ».
La durée initiale de la convention était fixée à 5 ans. Le contrat a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 por Un avenant n° 5.
La ZAC des CHEIX est, aujourd'hui, en phase de commercialisation.
Compte tenu du rythme de commercialisation et de l'était d'evancement de l'opération, il s'avère nécessaire de proroger la durée de ladite convention jusqu'au 31.12.2020.
Le présent avenant à pour objet de prendre en compte ces évolutions.
CECI EXPOSE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
SES. OP 471 ZAC DES CHEX- CRÉE au 31. 12 2017 — Avenant n°7 34 &
N° DEL20181116_040
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Direction Accompagnement des entreprises / 4313 ARTICLE 1. OBJET :
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de la convention publique
d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 2. AUTRES CLAUSES :
Toutes les autres clauses et conditions du traité de concession, du cahier des chorges qui y est annexé et de leurs avenants et conventions particulières qui ne se trouvent pas modifiées ou contredites formellement par le présent avenant conservent leur pleine et entière applicalion.
Fait à CLERMONT FERRAND
Le
Pour la Société d'Equipement de l'Auvergne, pour CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Le Directeur Général, Le Président,
Rachid KANDER Olivier BIANCHI
uen OP 471 ZAC DES CHEIX- CRAL au 31. 12 2017 — Avenant n°7 4 4
N° DEL20181116_040
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