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Document publié le Vendredi 16 novembre 2018
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Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
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clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/11/18
APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA VIABILITÉ HIVERNALE ENTRE LA MÉTROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES
DÉLIBÉRATION N° DEL20181116_026
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 16 novembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Abdelmajid MELLOUKI, Jérôme GODARD, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Jean ALBISETTI pouvoir à Sylvie DI NALLO
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Philippe BOHELAY pouvoir à Jérôme GODARD
Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Claire JOYEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181116_026
1/6
Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 4516
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 16 NOVEMBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
77
Conseillers
représentés :
6
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 22 octobre 2018
BUREAU du 26 octobre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 16 novembre 2018
Direction Dynamique communautaire et Politiques
contractuelles / 4516
Samia REVENU
APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA VIABILITÉ HIVERNALE ENTRE LA MÉTROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES
Depuis le 1er janvier 2017, l'exercice de la compétence « Voirie-Espaces Publics » relève de la compétence de la Métropole. Cette compétence emporte notamment les opérations de viabilité hivernale.
Cependant le diagnostic réalisé en concertation avec l'ensemble des communes montre que les moyens humains et matériels transférés à la Métropole sont disparates selon les Pôles de proximité, voire parfois insuffisants. La Métropole n'est pas, à ce stade, en mesure d'organiser avec ses seuls moyens, sur l'ensemble du territoire, et dans des conditions optimales les prochaines campagnes de viabilité hivernale, dont le caractère saisonnier et aléatoire nécessite de mobiliser, au-delà des moyens métropolitains, ceux des communes tant en terme humains que matériels.
En conséquence et selon les moyens dont disposent les Pôles de proximité, la Métropole devra s'appuyer, par le biais de conventions de mutualisation, sur les moyens humains et matériels restés communaux.
Outre cette indispensable mobilisation des moyens, il s'agit également pour la Métropole de s'appuyer sur les compétences opérationnelles des communes en matière de déneigement.
La formalisation des conditions d'exercice de la viabilité hivernale et la coordination des services métropolitains et communaux en la matière sont l'objet de la convention ci-annexée.
Il faut ici préciser que les conventions de mutualisation s'appliqueront pour les hivers 2018/2019 et 2019/2020.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions et tous les actes inhérents à leur application.
TOTAL VOTANTS : 83 = 77 Conseillers Présents + 6 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Membre du Bureau
Laurent GILLIET
N° DEL20181116_026
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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 4516 —
clermont
auvergne
métropole
Convention de mise à disposition de moyens
fixant les conditions d'exercice de la viabilité hivernale entre la Métropole et la commune de E
Entre :
La Métropole, Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 16 novembre 2018
Ci-après dénommée « Communauté urbaine » d'une part,
Et :
La commune de En représentée par son Maire, EE , agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du
,
Ci-après dénommée « la commune »
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Wu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Wu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et plus
particulièrement ses articles 61 à 63,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
Vu la délibération DEL 20160527-006 du 27 mai 2016 du Conseil communautaire portant sur la prise de la compétence
« voirie-espaces-publics »
Vu l'arrêté préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences de la Communauté
d'agglomération Clermont Communauté,
W l'arrêté préfectoral n° 16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération « Clermont Communauté » en Communauté urbaine,
Wu l'avis du Comité technique de Clermont Auvergne Métropole en date du 16 octobre 2017,
Wu l'avis du Comité technique de la commune en date du 1” décembre 2017.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 O1
N° DEL20181116_026
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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 4516 Ilest préalablement exposé ce qui suit
Depuis le 1” janvier 2017, la Métropole exerce de plein droit la compétence voirie-espaces publics, qui comprend notamment les
opérations liées à la viabilité hivernale.
La viabilité hivernale présente un caractère saisonnier et aléatoire. A ce titre, elle nécessite la mobilisation de moyens humains et
matériels parfois affectés à l'exercice de compétences restées communales.
Compte tenu de cet élément et dans le cadre d'une bonne organisation des services, les moyens humains et matériels affectés par
les communes membres à l'exercice des opérations de viabilité hivernale n'ont pas été transférés à la Communauté urbaine au titre
de la compétence voirie.
En application des dispositions de l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctionnaires territoriaux et
agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement leurs fonctions dans un service transféré, sont de plein droit mis à
disposition à titre individuel, du Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, pour l'exercice de la partie de
leur fonction relevant du service transféré.
Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et la Métropole.
Il a été convenu et arrêté ce qu'il suit
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la commune met à disposition de la Métropole son
personnel et les moyens nécessaires à l'exercice des opérations de viabilité hivernale.
La présente convention fixe les conditions et modalités pratiques d'exercice de la viabilité hivernale sur le territoire métropolitain et
plus spécifiquement sur le territoire communal.
La Métropole, dans un souci d'efficacité et de bonne organisation des services, fait le choix de s'appuyer sur les compétences
détenues par les services techniques de la commune et sur les moyens associés, dans la mesure où ces services sont indispensables
à l'exercice des opérations de viabilité transférées à la Métropole. Des agents métropolitains seront également impliqués dans le
dispositif de viabilité hivernale.
La commune s'engage à mettre à disposition de la Métropole des moyens humains et matériels afin de procéder à l'ensemble des
opérations liées au déneigement et plus généralement à la viabilité hivernale.
La Métropole s'engage à fournir à la commune, pour l'organisation du dispositif, toutes les informations utiles relatives aux agents
communautaires impliqués, ainsi que celles relatives au matériel.
2. Champ d'intervention
Dans le cadre des opérations liées à la viabilité hivernale, la consistance des interventions et des circuits de déneigement sont
définis par la Métropole et la commune.
Plus largement, la commune s'engage à mobiliser des moyens humains et matériels notoirement suffisants pour que la praticabilité
de l'espace public soit assurée dans des conditions de sécurité optimales et dans le respect de la législation en matière de temps de
repos — temps de travail
3. Conditions d'intervention et coordination entre la Métropole et la commune
Le plan de viabilisation est élaboré par la commune en lien avec la Direction de l'Espace Public et de la Proximité de la Métropole et
le responsable du Pôle de proximité. Cet échange d'informations est prévu pour faciliter la coordination des interventions des
acteurs en cas d'intempéries et déterminer des solutions appropriées au regard de la diversité des situations locales, en vue
d'améliorer l'efficacité des opérations de déneigement.
La Métropole assure la coordination des interventions sur l'ensemble du territoire métropolitain. A ce titre et afin d'assurer une
réactivité optimale des interventions, il est convenu entre les parties que la commune assure le pilotage opérationnel et le
déclenchement des opérations de viabilité hivernale sur le territoire communal en fonction des besoins.
En cas d'épisode météorologique nécessitant l'enclenchement d'opérations de viabilité, la commune informera quotidiennement le
responsable du Pôle de proximité de la bonne exécution des opérations de déneigement qu'elle a conduites ou de tout événement
particulier survenu au cours de son exécution (sinistre, panne, etc.) et indiquera les dispositions à prendre afin d'assurer une
continuité de service.
De même le responsable du Pôle de proximité informera la commune des opérations effectuées par les agents du Pôle.
La commune et la Métropole, par l'intermédiaire du Pôle de proximité, échangeront les noms et coordonnées des personnes à
contacter afin de permettre une coordination entre les services chargés de la viabilité hivernale sur le territoire métropolitain. La
COMMU ing d'astreinte des agents mis à dispo | | di nité. Le
plannin, oute la période de viabilité et sera confirmé ou ajusté chaque semaine.
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métropole
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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 4516 Des échanges d'informations et de consignes seront instaurés entre les acteurs, afin de s'assurer que les moyens nécessaires au bon
déroulement des opérations sont en place.
4. Conditions de mise à disposition des agents municipaux
Les agents municipaux concernés sont de plein droit mis à disposition de la Métropole sur la période du 15 novembre 2018 au 15
mars 2019. Cette période pourra être ajustée en fonction des conditions météorologiques.
Cette même période de mise à disposition sera appliquée pour l'hiver 2019/2020.
Les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Métropole. Ce dernier
adresse directement aux responsables de la viabilité hivernale, les instructions nécessaires à l'exécution des tâches.
Le Maire est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position
statutaire et déroulement de carrière). Le Maire, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir
disciplinaire. Il est saisi au besoin par la Communauté urbaine.
La commune s'engage à mettre à disposition Ki ETP chargé indifféremment d'accompagner les conducteurs , de les aider dans le
suivi des circuits de déneigement, de procéder au salage et déneigement des trottoirs, des zones non routières et des espaces
publics en journée en fonction des besoins (agents devront être équipés d'outils de base et approvisionnés en sel, bacs, véhicules
utilitaires). Enfin la commune mettra à disposition des agents chargés d'assurer l'encadrement de proximité et en charge du
fonctionnement et de la coordination du dispositif sur le terrain (priorité des interventions, pannes, absences, appel d'urgence...)
5. Conditions d'emploi des agents - sécurité
Les agents mis à disposition de la Métropole relèvent des dispositions instaurées par la commune en matière de rémunération. Les
agents municipaux seront placés sous le régime des astreintes défini par la commune.
Les agents de la commune affectés au(x) service( s) mis à disposition demeurent statutairement employés par la commune dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Chaque agent sera informé de sa mise à disposition de la Métropole, dans le cadre de la mutualisation du service dont il relève.
Les modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la Commune, laquelle prend notamment
les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la Communauté urbaine
qui peut émettre un avis.
La commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour
formation syndicale après information de la Communauté urbaine si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
La commune devra s'assurer que l'intervention des agents mis à disposition se fera dans le respect de la double réglementation sur
le temps de travail et de repos dans la fonction publique territoriale et de la réglementation sociale européenne applicable aux
activités de transports par route.
La durée de temps travail effectif est de 48 heures par semaine maximum et peut être portée à 60 heures pour la viabilité. La durée
d'intervention en continu de ces agents ne pourra excéder 12 heures; un repos compensateur de 11 heures devra être respecté
avant toute nouvelle intervention, voire 9 heures en cas de phénomènes météorologiques particuliers. En outre les agents doivent
bénéficier d'un repos hebdomadaire continu d'au minimum 35 heures .
A l'issue de chaque intervention, les agents mis à disposition communiqueront leurs horaires de prise et fin de service à leur
hiérarchie, afin de lui permettre d'appliquer les périodes de repos réglementaires.
La reprise de fonction après l'opération de viabilité hivernale est sous l'autorité de chaque commune. L La Commune devra indiquer à la Métropole si les agents mis à sa disposition disposent des qualifications et formations
professionnelles répondant aux standards imposés dans la profession pour l'exercice de la viabilité hivernale.
Le cas échéant, la Métropole prendra en charge la formation des agents.
6. Conditions d'implication des agents métropolitains
Afin de disposer d'un dispositif opérationnel et renforcé, la Métropole affectera aux opérations de viabilité hivernale sur le territoire
de la commune du personnel métropolitain.
Sur la période de mise à disposition, qui pourra être ajustée en fonction des conditions météorologiques, la Métropole affectera
XX ETP chargé indifféremment d'accompagner les conducteurs, de les aider dans le suivi des circuits de déneigement ou de procéder
au salage et déneigement des trottoirs, des zones non routières et des espaces publics en journée en fonction des besoins . Ces
agents seront équipés d'outils de base et approvisionnés en sel (bacs, véhicules utilitaires).
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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 4516 7. inventaires des matériels et engins mobilisés pour les opérations de viabilité hivernale
Les biens affectés aux services mis à disposition par la commune restent acquis et gérés par elle, même s'ils sont mis à disposition de
la Métropole.
La commune et la Métropole désignent les véhicules et équipements qui seront affectés à la viabilité hivernale, en annexe 1, les
matériels mis à disposition par la commune, en annexe 2, ceux mis à disposition par la Métropole.
La Métropole et la commune attestent que tous les véhicules et matériels mobilisés pour les opérations de viabilité hivernale et mis
à disposition par la Métropole ou par la commune sont assurées par leur collectivité d'origine et ont subi et satisfait régulièrement à
tous les contrôles réglementaires (contrôles techniques, mines...).
Chaque partie doit s'assurer que les véhicules et matériels mis à disposition sont en bon état de fonctionnement et s'engage à ternir
l'autre partie informée de tout dysfonctionnement.
Ces véhicules pourront être conduits ou utilisés indifféremment par du personnel métropolitain ou communal, dans le respect de la
législation qui leur est applicable.
La Métropole s'engage à fournir à la commune du sel de déneigement et des matériaux de type pouzzolane. Le sel sera mis à
disposition dans un lieu de stockage désigné par la commune, approprié au stockage et disposant d'une zone de chargement .
Des moyens matériels, type tracteur ou tractopelle, doivent également être prévus par la commune pour assurer le chargement.
En cas de besoin formulé par la commune en fonction des opérations effectives, la Métropole fournira les fournitures et matériaux
nécessaires.
8. Dispositif de suivi et d'évaluation du service
Dans le cadre du suivi du dispositif mis en place, la commune s'engage à rendre compte des activités des agents communaux mis à
disposition et du recours aux matériels en complétant les tableaux de bord fournis par la Direction de l'Espace Public et de la
Proximité.
Ces tableaux complétés seront remis hebdomadairement au responsable du Pôle de proximité.
9. Conditions financières
Le remboursement par la Métropole des dépenses engagées par les communes s'effectuera conformément aux dispositions de
l'article D 5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modalités de remboursement des frais de
fonctionnement des services mis à disposition (les dépenses concernent par exemple les heures supplémentaires, les astreintes...)
10. Durée- modification
La présente convention est applicable pour les campagnes de viabilité hivernale des hivers 2018-2019 ( soit du 1” novembre 2018 au
30 avril 2019), et 2019/2020 (soit du 1° novembre 2019 au 30 avril 2020).
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant.
11. Assurances et responsabilités
Durant la mise à disposition de service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la Métropole.
Chacune des parties s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de l'exécution de la présente
convention.
Les matériels mis à disposition, notamment les véhicules soumis à l'obligation légale d'assurance, doivent être assurés par leur
collectivité d'origine.
Fait à Clermont-Ferrand Fait à
le le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
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