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Compte-Rendu - 2023del72 Avis GOSB Presentation du compte rendu a la collectivite locale CRACL 2022 de la ZAC du Coteau
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023del72 Avis GOSB Presentation du compte rendu a la collectivite locale CRACL 2022 de la ZAC du Coteau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Act rtifié exécutoire Délibération parvenue en Préfecture le : 49: \ . 1000
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro : £a | uSe
DEIDEISION publiée/notifiée le : 2: }) | doi 3
Pièce annexe :
CARIE AoÀ
E\ À Pour l'Adjoint au Maire empêché
5 |rel Patricia Rozières-Demare
"a Rédacte inci :
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 16 novembre 2023 DELIBERATION N°2023DEL72
Objet : Avis GOSB : Présentation du compte rendu à la collectivité locale (CRACL) 2022 de la ZAC du Coteau
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L300-5,
Vu le Plan local d'urbanisme de la Ville d'Arcueil,
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2007 approuvant le dossier de création de la ZAC du Coteau et décidant de la réaliser par voie de concession d'aménagement,
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 janvier 2008 décidant de confier à Sadev 94 la concession d'aménagement de la ZAC du Coteau et autorisant M. le Maire à signer la convention de concession d'aménagement,
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) transférant à la Métropole du Grand Paris (MGP) et aux établissements publics territoriaux (EPT) des compétences en matière d'aménagement de l'espace,
Vu l'avenant n°1 à la convention de concession d'aménagement approuvé par le Conseil Municipal du 15 janvier 2015 et signé le 23 février 2015 entre la Ville d'Arcueil et Sadev 94,
Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Orly,
Vu la délibération du 8 décembre 2017 du Conseil de la Métropole du Grand Paris ayant défini son intérêt métropolitain en matière d'aménagement de l'espace,
Vu l'avenant n°2 à la convention de concession d'aménagement approuvé par le Conseil territorial du 26 juin 2018,
Vu la délibération du Conseil Territorial du 13 février 2018 relative aux modalités de transfert et d'exercice de la compétence aménagement modifiée par la délibération du Conseil Territorial du 18 décembre 2018,
Vu l'avenant n°3 à la convention de concession d'aménagement approuvé par le Conseil territorial du 20 décembre 2021,
Vu le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) 2022 de la ZAC du Coteau, notamment l'état financier au 31 décembre 2022 et le bilan prévisionnel actualisé présenté par Sadev 94,
DELIBERATION N°2023DEL72
Nature de l'acte : Amenagement du territoire
Service : Pôle développement urbain - Mission études urbaines et aménagement Considérant que le présent document a été élaboré conformément à l'article 20 de la convention de la concession d'aménagement de la ZAC du Coteau prévoyant l'établissement d'un compte rendu annuel à la collectivité locale,
Vu l'avis de la commission technique,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour, 2 abstentions ( M. Kamel ROUABHI, M. Karim BAOUZ)
Article 1%:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Émet un avis favorable sur le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) 2022 de la ZAC du Coteau comprenant l'état financier au 31 décembre 2022 et le bilan financier prévisionnel actualisé.
Demande à l'EPT Grand Orly Seine Bièvre de délibérer et d'approuver en ses instances ledit CRACL.
La présente délibération sera notifiée à l'EPT Grand Orly Seine Bièvre (Bâtiment Askia, 11 avenue Henri Farman - BP 748 Orly Aérogare Cedex).
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,
- __ Sadev 94 (31 Rue Anatole France - 94300 Vincennes).
Le Maire :
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet.
Fait en Mairie, le 16 novembre 2023
Le Maire
vai délégation pour te Maire et par
Sophie PASCAL-LERIGQ Adjointe au Maire
DELIBERATION N°2023DEL72
Nature de l'acte : Amenagement du territoire
Service : Pôle développement urbain - Mission études urbaines et aménagement