Déliberation - 2025DEL194 Avis GOSB approbation de la convention de portage foncier entre le SAF 94 et lEPT GOSB acquisition dun bien 55 avenue Paul Vaillant Coutur

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Déliberation - 2025DEL194 Avis GOSB approbation de la convention de portage foncier entre le SAF 94 et lEPT GOSB acquisition dun bien 55 avenue Paul Vaillant Coutur Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - 2025DEL194 Avis GOSB approbation de la convention de portage foncier entre le SAF 94 et lEPT GOSB acquisition dun bien 55 avenue Paul Vaillant Coutur)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, CUil

7 Nombre de membres |

: composant le

Conseil municipal

En exercice 35

Présents à la 22

séance |

i Représentés 11 |

Excusés 0 ;

Absents 2

” Délibération | 2025DEL194

Avis GOSB -

approbation dela |

convention de portage :

foncier entre le SAF94

et l'EPT GOSB pour ;

: l'acquisition d'un bien ;

: sis 55 avenue Paul |

Vaillant Couturier,

parcelle cadastrée

section AC numéro 20 D |

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 11 décembre 2025

RARE

L'an deux mil vingt cinq, le 11 décembre à 19h00,

Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués le 11 novembre 2025 se sont réunis Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Christian METAIRIE, Maire.

Monsieur Erwann Calvez ayant réuni la majorité des suffrages est désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'il accepte, conformément à l'article L.2121-15 du code général de collectivités territoriales.

MEMBRES PRESENTS:

Christian METAIRIE, Maire

Hélène PECCOLO, François LOSCHEIDER, Sophie PASCAL-LERICOQ, Anne RAJCHMAN, Juliette MANT, Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU, Guillaume VIAUD, Adjoint(e}s

Francine KETFI, Ludovic MAUSSION, Sophie LABROUSSE, Régis Guy CAILLAT- GRENIER, Rudy CAMBIER, Kamel ROUABHI, Karim BAOUZ, Benoit-Joseph ONAMEBELE, Erwann CALVEZ, Hourya KONATE, Ulysse LESAFRE, Olivier NADIRAS, Conseiller(e)s

MEMBRES REPRESENTES ;

Monsieur VEDIE Kévin

: Madame DELAHAIE Carine

Monsieur SOT Ludovic

|Par Monsieur MAUSSION Ludovic

: Par Monsieur CAMBIER Rudy

Par Madame PASCAL: LERICQ Sophie

|Monsieur PELHUCHE Antoine Par Madame F RAJCHMAN Anne |

Par Madame PECCOLO Hélène Monsieur GRILL Jacques ‘

Monsieur DOUCET François : Par Madame ELOUNDOU Élisabeth

|Madame BOUSLAH Shéhérazade Par Madame KETFI Francine Ce

Monsieur DOUBA--PARIS Benjamin Par Madame MANT Juliette

Madame GALHIE- ERIPRET Clotilde | Par Monsieur ROUABHI Kamel

Monsieur GODFERT Hugo

Madame COPOL Audrey

| Par Monsieur ONAMBELE Benoit- Joseph

Par Monsieur LESAFRE Ulysse

MEMBRES EXCUSES:

MEMBRES ABSENTS:

Nathalie LATOUR, Elodie LOSIAUX.

Service :

DELIBERATION N°2025DEL194

Nature de l'acte : biens immobitiers

Pôle développement urbain - Mission foncier et patrimoineREPUBLIQUE FRANCAISE

Délibération parvenue en Préfecture le :

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réceplion de la Préfecture numéro :

Délibération publiée/notifiée le :

Affichée le :

Pièce annexe :

CU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 11 décembre 2025

DELIBERATION N°2025DEL194

Objet : Avis GOSB - approbation de la convention de portage foncier entre ie SAF94 et l'EPT GOSB our l'acquisition d'un bien sis 55 avenue Payl Vaillant Couturier, parcelle cadastrée section AC numéro 20

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 1995 décidant de l'adhésion de la Commune d'Arcueil au Syndicat Mixte d'Action Foncière du Val de Marne,

Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'Etablissement Public Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine,

Vu la délibération du conseil territorial en date du 18 décembre 2018 décidant l'adhésion de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre au Syndicat mixte d'Action Foncière du département du Val-de- Marne (SAF94),

Vu la délibération du conseil territorial en date du 26 juin 2018 approuvant la modification des délibérations des 15 avril et 17 mai 2019 instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la ville et délégant son exercice sur le secteur des « Quatre Chemins » au Syndicat mixte d'Action Foncière du département du Val-de-Marne (SAF94),

Vu la délibération du conseil territorial en date du 29 juin 2019 approuvant la convention d'action foncière du sous-secteur « Tilleul » au sein duquel se trouve le bien sis 1 allée du Tilleul,

Vu l'avis de la Direction Nationale d'intervention Domaniales en date du 30 mai 2025,

Vu l'offre envoyée par Mme Sette en date du 3 novembre pour le bien sis 55 avenue Paul Vaillant Couturier, parcelle cadastrée section AC numéro 20 pour un prix de 280 000€,

Vu l'offre envoyée par Mme Sanglier en date du 4 novembre pour le bien sis 55 avenue Paul Vaillant Couturier, parcelle cadastrée section AC numéro 20 pour un prix de 280 000€,

Vu le projet de convention de portage foncier entre le Syndicat d'Action Foncière 94 et l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre ci-annexé,

Considérant la politique de valorisation urbaine prévue dans le Plan Local d'Urbanisme de la ville d'Arcueil dans le secteur des « Quatre Chemins » à Arcueil,

Considérant que l'acquisition du bien sis 55 avenue Paul Vaillant Couturier représente une opportunité pour constituer une réserve foncière dans le secteur des « Quatre Chemins » à Arcueil,

DELIBERATION N°2025DEL194

Nature de l'acte : biens immobiliers

Service : Pôle développement urbain - Mission foncier et patrimoineConsidérant la présentation en commission technique du 3 décembre 2025,

Après en avoir délibéré,

Par 27 voix pour, 6 abstentions ( M. Kamel ROUABHI, M. Karim BAOUZ, Mme Clotilde GALHIE-ERIPRET, M. Benoit-Joseph ONAMBELE, M. Hugo GODFERT, M. Erwann CALVEZ)

Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Approuve l'acquisition par le SAF94 du bien sis 55 avenue Paul Vaillant Couturier sur la parcelle cadastrée section AC n°20, d'une superficie d'environ 222m?2.

Approuve la convention de portage foncier ci-annexée, concernant le bien sis 55 avenue Paul Vaillant Couturier sur la parcelle cadastrée section AC n°20,

Demande au Conseil Territorial de l'Etablissement Public Territorial Grand Orly-Seine Bièvre d'approuver la convention, d'autoriser Monsieur le Président de l'Etablissement Grand-Orly Seine Bièvre à la signer,

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- _ Monsieur Le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,

- Madame la Présidente du SAF94, 27 rue Waldeck Rousseau, 94600 Choisy-le-Roi, - Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand Orly-Seine Bièvre, 11 rue Henri Farman, 94550 Paray-Vieille-Poste

Le Maire :

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication où de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d’Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 11 décembre 2025

Le Maire Secrétaire de séance

LEE

DELIBERATION N°2025DEL194

Nature de l'acte : biens immobiliers

Service : Pôle développement urbain - Mission foncier et patrimoine