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Arrêté - PC 25 00018 ARRETE SEUL
Arrêté - 160726 402 PC 26 00018 EPIDOTE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 160726 402 PC 26 00018 EPIDOTE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 29/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 29/ 4 &9£ S'LG
1D : 085-200054260-202607 16-URBA402_2026-AR
URBA402EEB160726
RÉPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° PC 085 084 26 00018
Date de dépôt : 28/04/2026
Commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE | Demandeur(s) :
| EPIDOTE
| Pour: Construction d'un ensemble de logements
| collectifs répartis en deux bâtiments en R+1.
Adresse du terrain : 6 rue Armand de Rougé
Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE
L’Adjoint délégué à l'urbanisme,
Vu la demande de permis de construire présentée le 28/04/2026 par EPIDOTE, domicilié(s) 17 rue Océane à ST HERBLAIN (44800) ;
Vu l’objet de la demande :
+ Pour Construction d'un ensemble de logements collectifs répartis en deux bâtiments en R+1. ; ° Sur un terrain situé : 6 rue Armand de Rougé - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ; e Cadastré 84 AK 137, 84 AK 14;
° Pour une surface de plancher créée de 1420 m?;
Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le 30/04/2026 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019 et ses évolutions : la mise à jour n°1 arrêtée le 23/07/2020, la mise à jour n°2 arrêtée le 07/12/2020, la mise à jour n°3 arrêtée le 11/09/2024, la mise à jour n°4 arrêtée le 23/02/2026; la modification n°1 approuvée le 07/07/2022, la modification n°2 approuvée le 28/12/2023; la révision allégée n°1 approuvée le 11/05/2023, la révision allégée n°3 approuvée ke 25/09/2025; Vu l'avis du SDIS85 du 22/06/2026 ;
Vu l'avis de Vendée Eau du 20/05/2026 ;
Vu l'avis du SYDEV du 06/05/2026 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Pays St Fulgent -Les Essarts du 07/05/2026 ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées de l'article 2.
Article 2
Le demandeur fera son affaire des extensions de réseaux et des taxes afférents à la construction.
A Essarts-en-Bocage, le 16/07/2026
Pour le Maire d’Essarts-en-Bocage,
L'Adjoint déléguéà l'urbanisme,
Christophe ENFRIN
Les informat dans ce document ot l'objet d'un ia sé. Vous pouvez obtenir ion des informetions no vous concernant et, i vous adressant 80 Service Fonciec - Urbari Envoyé en préfecture le 29/07/2026
Reçu en préfecture le 29/07/2026
puise 99/04 Log © LOT ID : 085-200054260-202607 16-URBA402_2026-AR
La présente décision est tronsmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS IMPORTANTES
+ _L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que cette autorisation est uniquement valable au titre du Code
de l'Urbanisme et ne prévaut pas des autres réglementations applicables au projet.
+ Le présent permis est soumis au versement de la taxe d'aménagement. Le montant de cette taxe sera communiqué ultérieurement au pétitionnaire.
e La présente autorisation est soumise au versement de la redevance d'archéologie préventive, Le montant de
cette taxe sera communiqué ultérieurement au pétitionnaire.
+ En application des articles R.462-4-1 et suivants du code de l'urbanisme, la Déclaration Attestant l'Achèvement
et la Conformité des Travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement d'une attestation, établie par
une personne habilitée en la matière, dans laquelle le maître d'ouvrage atteste de la prise en compte de la
réglementation thermique par le maître d'œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l'opération et
de l'exécution des travaux, ou sinon par le maître d'ouvrage lui-même. Les formulaires d'attestation de prise en
compte de la réglementation thermique sont disponibles sur ce lien : https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/R46960.
e Le terrain est classé en zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la
sécheresse et à la réhydratation des sols argileux par arrêté n°201933A du 22 juillet 2020 modifié par l'arrêté
n°2019233Z du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain
différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. L'arrêté n°2019476A du
22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones exposées au
phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et
Farrêté n°2021179A du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction à appliquer dans les
zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la
réhydratation des sols s'appliquent.
e La totalité du département est classée en zone de sismicité modérée suite au décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 ; des règles parasismiques doivent être prises en compte lors de la construction de nouveaux
bâtiments conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles
de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal".
e Par arrêté préfectoral n°08-DDE-175 en date du 19 juin 2008, l'ensemble des communes du département de la
Vendée ont été déclarées contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme ; Toutes
dispositions doivent être prises par les constructeurs pour protéger les bâtiments contre les termites. Envoyé en préfecture le 29/07/2026
Reçu en préfecture le
ra 29/42 LOT ID : 085-200054260-20260716-URBA402_2026-AR
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet Il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux via le site de télérecours.
| Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retr: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses | droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Envoyé en préfecture le 29/07/2026
Reçu en préfecture le 29/07/2026
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PL. ‘| SERVICE DÉPARTEMENTAL
Fe D'INCENDIE ET DE SECOURS
7? DELA VENDÉE
GROUPEMENT GESTION DES RISQUES Maïrie de ESSARTS EN BOCAGE Ser)
Affaire suivie por : LTN Vincent ORCEAU
0251457321
DA secrerariarssren sdis-vendee fr
D Référence n° 60673
Objet : Construction de deux bâtiments d'habitation de 2ème famille
Réf : SCI EPIDOTE (HERBERT Mothieu) - 6 RUE ARMAND DE ROUGE (ESSARTS (LES) 85140 ESSARTS EN
BOCAGE - PCOBS 084 26 00018
Par courrier en date du 29 avril 2026 ci-dessus référencé, vous avez sollicité l'avis du Service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) concernant le projet cité en objet. 6 RUE ARMAND
DE ROUGE (ESSARTS (LES)) 85140 ESSARTS EN BOCAGE.
Après analyse de la DECI et de l'accessibilité de votre projet, je vous informe que le SDIS émet un
ovis favorable à votre demande.
Pour rappel le RDDECI est consultable sur le site internet de la préfecture :
Le guide technique relatif à l'accessibilité des véhicules d'incendie et de secours, rédigé par le SDIS de
la Vendée, est consultable par le lien suivant :
httiss/frcalomeo.com/books/006790136e304159537f
En cas de mise en place d'installations photovoltaiques, vous veillerez à prendre en
considération les préconisations consultables par le lien suivant
httes:/frcalameocom/read/00671801$1ece78739bb7
Le service prévision / planification se tient à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire.
Le chef du groupement gestion des risques,
Lieutenant-colonel Alexis PAQUEREAU
Signature numérique de
Lieutenant-colonel Alexis
PAQUEREAU- Chef du
LA groupement Gestion des Risques
Date : 2026.06.23 09:31:28
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Envoyé en préfecture le 29/07/2026
Reçu en préfecture le 29/07/2026
. , Publié le 29/04] Jot6 S'LO
Instruction d'une dem » . 685200054260-20260716-uR8n402_2026-4R
d'urbanisme
Informations sur la desserte en eau potable du
projet de construction ou d'aménagement
Références du dossier
PC 085 084 26 00018 déposé le : 28/04/2026 Consulté
LES ESSARTS
EPIDOTE
Permis de Construire
6 Rue Armand de Rougé-Les Essarts
Parcelle(s) AK137;AK14
Commune des ESSARTS EN BOCAGE
ESSARTS EN BOCAGE
Date de réception : 2026-04-29
Secteur : Les Deux Maines
N° d'ordre 126797
Partie renseignée par Vendée Eau |
Un réseau d'eau potable existe sous la voie publique : rue armand de rougé, au droit de la propriété considérée ou de la voie d'accès privée.
En conséquence, le projet ne nécessite pas d'extension sous voie publique.
El 11 n'existe pas de réseau d'eau potable sous la voie publique au droit de la propriétéconsidérée. Le réseau le plus proche se trouve :
En conséquence, le projet nécessite une extension sous voie publique.
Aussi, une extension du réseau d’eau potable doit être réalisée : , sur une longueur de mètres.
Le coût de cette extension (hors branchement(s)} est évalué à : € HT (plan ci-joint).
El] 1 n'existe pas de réseau d'eau potable sous la vole privée au droit de la propriété considérée. Le réseau le plus proche se trouve : .
En conséquence, le projet nécessite une extension sous voie privée.
Aussi, une extension du réseau d'eau potable doit être réalisée : , sur une longueur de 139 mètres.
Le coût de cette extension {hors branchement(s)) est évalué à : 20514 € HT (plan ci-joint).
Compte tenu de la situation de la propriété et du projet, il est indiqué pour information que :
1 - chaque logement doit disposer de son propre branchement particulier raccordé directement sur un réseau public d'eau potable. Pour cela un réseau public doit être installé dans les voies de desserte internes privées.
[1 2 - chaque logement dans un immeuble collectif doit disposer d'un compteur divisionnaire appartenant au Service | des Eaux, établi sur l'installation intérieure de plomberie.
O3 -ie regard de compteur doit être implanté sur la partie privative de la construction qu'il dessert, à proximité du logement considéré. Pour cela un réseau public doit être réalisé dans la voie d'accès privée. |
Observations: Envoyé en préfecture le 29/07/2026
Reçu en préfecture le 29/07/2026
Dans le cas où votre autorisation d'urbanisme serait accordée, vous pourrez réall:5j;5s ‘pa/57)-9 0: SO rie 4 raccordement sur "MES RÉSEAUX" : cette plateforme en ligne permet d'effectut :É az aneAU ob TE. 1e,n402 20: demande d'extension, de viabilisation ou de raccordement aux réseaux d'eau pal F -
optique. Cette plateforme est commune aux trois organismes concessionnaires publics vendéens : SYDEV, VENDÉE EAU et VENDÉE NUMÉRIQUE. Pour vous connecter et effectuer votre demande, rendez-vous sur :
Le service "Gestion des Réseaux" Vendée Eau est à votre disposition pour tout complément d'information, Manon FONTENY pour la partie technique $ et Cecile DUCROS pour la partie administrative & 02.51.24.82.08
\
) Michel BOSSARD
/ A La Roche sur Yon, le 20 mai 2026
Vice-président de Vendée Eau
Délégué à la gestion des travaux Localisation: 6 Rue Armand de RougéLes Essarts ESSARTS EN
BOCAGE-85084
Plan de situation
Envoyé en préfecture le 29/07/2026
Reçu en préfecture le 29/07/2026
mért39/o:%06 eau LOT
ID : 085-200054260-20260716-URBA4O2_2026-AR
Numéro du dossier: PC 085 084 26
00018
Numéro de consultation: 1
Date: 20/05/2026
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Reçu en préfecture le 29/07/2026
ADS - Avis réseau mutualidéuice 99/01] 296 © LOT
Numéro du dossier: PC 085 084 26 00018 ;s . o85.200054260-20260716-URBA402_2026-AR Numéro de consultation: 1
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Lencase SOL Envoyé en préfecture le 28/07/2026
Reçu en préfecture le 29/07/2026
jon d' to: 34/54/2096 > LOT sYD Eu] Instruction d'une demande dati: 29/64/2026 n : d'urbanisme L'2:925-200054260-20260716-uRBA402_2026-AR
Information sur la desserte en électricité du projet
de construction ou d'aménagement
A La Roche-Sur-Yon, le 06 mai 2026
REFERENCES DU DOSSIER
PC 085 084 26 00018 Demandeur
Commune : EPIDOTE
17 Rue Océane
LES ESSARTS 44800 SAINT HERBLAIN
interlocuteur : Adresse des travaux : 6 Rue Armand de Rougé-Les
Essarts
Anne-Sophie BOCQUIER
Ÿ 02 51 45 93 28 - urbanisme@sydev-vendee.fr Parcelle(s) :AK137;AK14
PARTIE RENSEIGNEE PAR LE SYDEV
Le projet est desservi
Une extension du réseau électrique peut être nécessaire selon l'analyse de la charge électrique de la part du gestionnaire de réseau.
Observations:
PLATEFORME "MES RESEAUX"
Dans le cas où votre autorisation d'urbanisme serait accordée, réalisez vos demandes de raccordement sur “MES RESEAUX": C'est quoi ? une plateforme en ligne permettant d'effectuer sur un guichet unique, une demande d'extension, de viabilisation ou de raccordement aux réseaux d'eau potable, d'électricité et de fibre optique. Cette plateforme réunit 3 organismes publics vendéens : SYDEV, VENDEE EAU et VENDEE NUMERIQUE Rendez-vous sur : mesreseaux-vendee.fr
Que les travaux soient réalisés sous la maitrise d'ouvrage d'ENEDIS ou du SYDEV, le demandeur est invité à
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E Envoyé en préfecture le 29/07/2026
Reçu en préfecture le 29/07/2026
SERVICE ASSAINISSEMEN re 29/04) 2226 S LOT : PAYS 1D : 085-200054260-202607 16-URBA402_2026-AR
SA NT-FULGeNT 2 rue Jules Verne 85250 Saint Fulgent Les ESSARTS Tel : 02.51.43.81.61
Courriel : assainissement@ paysfulgentessarts.fr
DOSSIER D'URBANISME
Commune : ESSARTS EN BOCAGE
identifiant de l'installation : 850848727
Avis sollicité sur demande : Permis de Construire (PC)
Numéro : 085 084 26 00018
Nom du demandeur : EPIDOTE
Nature du projet : Construction d'un ensemble de logements collectifs (27) répartis en 2 bâtiments en R+1 : À de 17 logements et B de 10 logements
Adresse du projet : 6 Rue Armand De Rougé
Références cadastrales : AK 14 et 137
AVIS TECHNIQUE
Commentaires sur le projet : La parcelle est desservie mais n'est pas raccordée au réseau d'assainissement. Une demande de création de branchement devra être transmise au service assainissement afin de raccorder le projet.
La procédure pour la création d’un branchement est mentionnée au verso de cet avis. Le service assainissement de la Communauté de communes du Pays de Saint - Fulgent - Les Essarts reste à votre disposition pour plus de renseignements au 02-51-43-87-23 ou par mail à : assainissement@ paysfulgentessarts.fr.
COUT ESTIMATIF DES TRAVAUX ET PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le branchement étant estimé entre 5 à 6 mètres, l'évaluation financière des coûts de travaux serait de 4 000 €.
Le montant est estimé en fonction de la longueur entre le réseau principal et la limite du terrain. Le coût est à titre indicatif et ne peut être considéré comme définitif. Une étude supplémentaire devra être effectuée en prenant en compte l'emplacement souhaité de la boite de branchement pour le projet, ainsi que l'ensemble des modalités techniques pour déterminer le montant précis des travaux. |
En terme d'altimétrie, le branchement sera réalisé le plus profond possible.
Le Projet est soumis à la Participation Financière à l'Assainissement Collectif {PFAC) au titre du code de la santé publique : Oui. La facturation de la PFAC est émise au moment du raccordement du bien.
Montant (tarif en vigueur*)} si redevable : 18900 €
* Le montant est révisable annuellement par délibération. Le montant communiqué est celui en vigueur au moment où l'avis du service assainissement est transmis.
Le service assainissement,
Le 07/05/2026,
Eu Fais : PAYS
Envoyé en préfecture le 29/07/2026
Reçu en préfecture le 29/07/2026
Publié le À Jlot/ &6 SLOT
1D : 085-200054260-202607 16-URBA4O2_2026-AR
SANTFULGENT Les ESSARTS
DEMARCHE POUR REALISER LE BRANCHEMENT
- Le formulaire de demande de branchement d'assainissement est disponible à l'accueil et/ou téléchargeable sur le
site Internet de la Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent Les
collectif - démarche)
- Lorsque le bêtiment est raccordé au branchement, un contrôle gratuit du branchement doit être réalisé.
- Un rapport est ensuite transmis au pétitionnaire indiquant les caractéristiques du branchement et sa conformité.
- La PFAC (Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif) est émise pour règlement, selon les tarifs
en vigueur.
Essarts. (Rubrique assainissement
SCHEMA BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT
nie
Domaine privé
ed =
Probe =. Domaine public