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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08022022 08 Conv Aides ECO Region Avenant 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08022022 08 Conv Aides ECO Region Avenant 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 06022022-08 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 8 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 8 février, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d'Aubenas
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, M ALLAMEL (proc de P GAILLARD), M BOUSCHON, J DAUMAS, C FAURE, JY MEYER (proc de S CIVIER), 1! NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, M THINON, P MAISONNEUVE, JF DEVES, JC COURT, 5 CAVIGGIA, JY PONTHIER, $ GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, P DUPONT, D BERAL, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD {proc de B TEYSSIER), G FANGIER, S REYNIER, € WIOT, M CHAZE, J BOYER, MC JOUVE, B SOUCHE (proc de M CEYSSON et F CHASSON), À ROUSSET, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT,
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Colette PASTRE
En exercice : 52 Absents : K ESSAYAR, R KAPPEL, A CHARROUD V et Présents : 42 VANDUYNSLAGER Procurations : 6
Votants :48 En présence des suppléants non votants: JP MARRON et Absents : 4 G BOISSIN,
Date de convocation : 02/02/2022
Objet : Avenant n° 2 à la convention avec la Région Auvergne Rhône Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques par les communes et leurs groupements,
Vu les conventions d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises signées entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et La CCBA les 15/01/2018 et 10 juillet 2018 Vu la délibération n°CP-2021-11 / 07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil Régional du 26 novembre 2021, approuvant l’avenant n° 2 de prolongation, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 ét suivants et R.1511-4 et suivants ;
Vu Les statuts de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas lui donnant notamment compétence pour mener des actions de développement économique ;
Vu l'avis favorable de la commission économique en date du 13 janvier 2022 sur le projet d’avenant à la convention de mise en œuvre des aides économiques à intervenir avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le Président rappelle que l'octroi d'aides économiques, sauf les aides à l'immobilier d'entreprise, relève de la compétence de la Région Auvergne-Rhône-Alpes qui peut par convention autoriser Les communautés de communes à octroyer des aides aux entreprises et/ou autres structures à vocation économique.
Compte tenu que la date de fin de la convention d'autorisation et de délégation d’aides aux entreprises est aujourd’hui fixée au 31/12/2021 et que le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’internationalisation (SRDEII), qui fixe le nouveau cadre de convention avec les EPCI, communes et Métropole de Lyon d'autorisation et de délégation des aides aux entreprises, sera approuvé par le Conseil Régional au plus tard d’ici Le 31 juillet 2022, il convient de prolonger la durée de là convention en cours jusqu'au 31 décembre 2022 afin de permettre La continuité des actions engagées jusqu’à la mise en place du nouveau cadre conventionnel devant s'inscrire dans le SRDEII révisé.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220208-DEL08022022-08-DE
Date de télétransmission : 11/02/2022
Date de réception préfecture : 11/02/2022 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide de : e Approuver l’avenant n° 2 à la convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs groupements, et la Métropole de Lyon dans le cadre de la Loi Notre tel qu’annexé à la présente délibération,
+ Autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant à la convention.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 9 février 2022
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220208-DEL08022022-08-DE
Date de télétransmission : 11/02/2022
Date de réception préfecture : 11/02/2022