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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL29112018 02 ECO Reglement Aide Immoblier ETS
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL29112018 02 ECO Reglement Aide Immoblier ETS)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 29112018-02 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
L’an deux mille dix-huit et Le 29 novembre, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H04 en présence de :
PRESENTS : Messieurs J-P LARDY, E, FARGIER (+proc de D. FORBIN) À. BASTIDE, B. DE FOMMERVAULT, M. BOUSCHON, S. CIVIER, P. GAILLARD, G. JALADE, À. LOYET, B, PERRUSSET, P. MAISONNEUVE, R. THIOLLIÈRE, JC COURT, L. BUFFET (+ proc de M. TOURVIEILHE), JY. PONTHIER, G. SAUCLES, R. MOULIN, J, DAURY, J. SOUBEYRAND, B. MEISS, R. ROURESSOL, F, BRECHON, P, ABEILLON (+proc de MF. MARTIN), D, RECCHIA, À LACOSTE (+proc de M. DUBOIS). G. FANGIER, M, CHAZE, J, SARTRE, P. LAVIALLE et M. CEYSSON (+ proc de R. LACROTTE).
Mesdames R. DUPLAN, M. ALLAMEL (+ procuration de F. NOGIER), C. FAURE, MN, DURAND {+ proc de C.
GARCIA), P. ROUX, C. SUCHET, C. PASTRE, N. BARACAND et F. VOLLE {+proc de J-C FLORY).
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Madame MN. DURAND
D TERETCICE 9 Absents : Messieurs, A. CHIRAUSSEL. DURIEU, resents: 37 8 F. JOUFFRE, D. BERAL, J. SEBASTIEN, S.
Procurations : REYNIER et P. MANENT et Madame F. DUMAS Votants : 47
Absents : 8 En présence des suppléants non votants: C.
Date de convocation : 23/11/2018 BOUTONNET et J. LE BELLEGO
Objet : Développement économique: mise en place d’un dispositif d’aide à l’immobilier d'entreprise : règlement d’attribution de l’aide
Vu le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur Le fonctionnement de l’Union européenne, Vu la communication de la Commission Européenne (2013/C 209/01) relative aux lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, et la décision SA.38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020,
Vu le régime cadre exempté de notification SA.39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, adopte sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 de la commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020; Vu le régime cadre exempté de notification SA 40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 ;
Vu le régime cadre exempté de notification SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020 ; Vu le Règlement N°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu la Circulaire relative à l'application du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu les délibérations de la Commission Permanente du 5 février 2018 et du 5 novembre 2018 du Conseil Départemental de l'Ardèche, approuvant le réglement d’aide à l'immobilier d'entreprise départemental ainsi que le modèle de convention de délégation de compétence d'octroi à intervenir avec les EPCI : Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20181129-DEL29112018-02-
DE
Date de télétransmission : 04/12/2018
Date de réception préfecture : 04/12/2018 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 et suivants et R.1511-4 et suivants ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas lui donnant notamment compétence pour mener des actions de développement économique ; Vu l’avis favorable de la commission économique en date du 19 novembre 2018 sur le projet de règlement d'attribution de l’aide à l'immobilier d’entreprise sur le territoire de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;
Le Président rappelle que l’aide à l’immobilier d'entreprise s’inscrit dans le cadre de la compétence économique de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas. En effet, la loi NOTRE du 7 août 2015 relative à la réorganisation des compétences des collectivités territoriales en matière d'immobilier d'entreprises, consacre les Régions comme autorités compétentes de plein droit en matière de Développement Économique et désigne les EPCI comme compétents sur l'octroi des aides à l'immobilier (article L. 1511-3 du CGCT). Le Président indique que le dispositif d’aide à l’immobilier d'entreprise proposé a pour objectif de favoriser la création, le maintien, l’extension et l’expansion des activités économiques sur l’ensemble du territoire intercommunal.
IL précise que la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas a la possibilité de passer une convention de délégation de compétence sur l’octroi de l’aide à l’immobilier d'entreprise avec le Conseil Départemental de l’Ardèche qui pourra alors intervenir en complément. A ce jour, le Conseil Départemental intervient à égale hauteur des EPCI lorsque ceux-ci comptent plus de 20 000 habitants.
La communauté de communes doit se doter d'un règlement d’attribution de l’aide à l'immobilier d'entreprise dans Le but d'établir ses règles d'intervention. C’est Le bureau exécutif de la communauté de communes qui décidera de l’octroi de l’aide. Toute aide dérogeant aux principes fixés par le présent règlement demeure de la seule compétence du conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
- D’approuver le dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprise sur le territoire de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas conformément au règlement présenté en annexe ;
- De déléguer au bureau exécutif les décisions d’octroi de l’aide en conformité avec le présent règlement et sur avis d’un comité constitué au sein de la commission développement économique ;
- D'autoriser Le Président à signer les conventions de délégation d'octroi de l’aide au Conseil Départemental Le cas échéant ;
- D’'autoriser le Président à signer les conventions attributives d’aide à l'immobilier d'entreprise ;
- D’autoriser le Président à signer tout document correspondant à la mise en place de ce dispositif ;
-__ D’'inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, le 3 décembre 2018 transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET
Largentière le
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20181129-DEL29112018-02-
DE
Date de télétransmission : 04/12/2018
Date de réception préfecture : 04/12/2018