Déliberation - 3100000097

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Déliberation - 3100000097 Document publié le Jeudi 20 octobre 2011 par la commune d'Esquelbecq. Lien du pdf (Déliberation - 3100000097)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Travail et emploi, Synthèse des délibérations adoptées en séance du conseil municipal du 20 octobre 2011 à 19 heures

1 - INTERREG IV ‘’WESTHOEK SANS FRONTIERE’’ – MODIFICATION DES BUDGETS DES PORTEURS DE PROJETS

Mr le Maire rappelle les engagements pris par le Conseil Municipal lors des séances précédentes dans le cadre de la politique de développement du VILLAGE DU LIVRE – VDL, et de la préservation du commerce de proximité sur la Commune en précisant que la présentation du projet par Evelyne VALOIS, Présidente du VDL date du 23 octobre 2007.

Le programme INTERREG IV intitulé Westhoek Sans Frontière, commencé début 2009 regroupe 23 partenaires belges et français, dont la Commune d’Esquelbecq et l’association VDL. Il arrivera en phase terminale fin 2012. Un budget assez conséquent y a été consacré, tant par la Commune pour la partie investissement (aménagement des bâtiments acquis 2 rue de Pitgam et 7 place Bergerot), que par l’association pour la partie animation et promotion.

Parallèlement des réunions sont organisées régulièrement en mairie en présence d’élus d’Esquelbecq et d’autres acteurs financiers : Etat, Région, Conseil Général, organismes consulaires (CCI, CM), Pays des Moulins, CCY, , afin d’avancer sur le projet. Les élus de toutes ces structures se sont déplacés à plusieurs reprises sur Esquelbecq afin de visiter le VILLAGE DU LIVRE et de se rendre compte de la dimension du projet.

Aujourd’hui l’association, ayant peu de moyens et trop peu de trésorerie pour avancer les dépenses avant de recevoir les subventions, souhaite transférer une partie de son budget vers la commune d’Esquelbecq.

le CONSEIL MUNICIPAL accepte les modifications suivantes :

Modifications budgétaires du programme Interreg :

a) Changement d’opérateur sur l’action « frais de personnel » à hauteur de 30 000 € (de l’association vers la commune), et changement d’affectation (30 000 € pour des actions de communication Village du livre : signalétique, brochure, …).

b) Changement d’opérateur sur les équipements et investissements à hauteur de 32 676 € (de l’association vers la commune).

c) Réactualisation de la validation des dépenses +/- 3000 € (de l’association vers la commune). d) Ces montants sont financés par Interreg IV à hauteur de 50% sur la dépense TTC

2 - DEVELOPPEMENT DU Village Du Livre :

1 – création d’un poste d’agent de développement pour 2 ans

2 – recherche de financement(s)

Dans la poursuite des modifications budgétaires précédentes :

1 – création d’un poste d’agent de développement touristique, culturel et économique, pour 2 ans Le développement du VDL passe inévitablement par la promotion, la recherche de financements, l’installation de nouveaux professionnels du livre, l’évolution touristique et économique du village au travers des atouts du VDL et du village patrimoine. L’Etat, dans le cadre des fonds CPER –Contrat de Plan/ Projets Etat Région, nous permet de recruter un ‘’agent de développement‘’ pour 2 ans. Cette personne aura pour mission non seulement de développer le VDL au-delà des frontières du Pays des Moulins, mais également de monter et suivre les dossiers de financement en lien avec le développement économique du village.

Le recrutement pourrait se faire sur la base contractuelle équivalente à un ANIMATEUR PRINCIPAL de 2ème CLASSE (filière animation dans la fonction publique territoriale), régime indemnitaire en sus : IAT modulable jusqu’à 8% du taux la 1ère année, puis IFTS ou autre indemnité (taux à définir) la 2ème année en fonction des résultats obtenus. Un départ de recrutement au 1er décembre 2011 ou au 1er janvier 2012, suivant les accords à obtenir de l’Etat, pourrait être envisagé. La fiche de poste synthétique serait la suivante :

Missions : préparer et assurer la conduite permanente de la mise en œuvre de la stratégie Esquelbecq Village Du Livre – définir les ambitions et le positionnement du VDL avec l’ensemble des partenaires – développer la cohérence et le dynamisme de l’offre du VDL – organiser les animation et évènements du VDL – communication et commercialisation - développer le VDL (professionnels, réseaux, partenariats) – jumelage – organiser des expositions temporaires – recherche de financements – montage de produits touristiques et culturels – suivi administratif et financier. Profil : formation supérieure (master 2) en développement local, touristique, économique et/ou culturel Qualités requises : mobilité, intérêt touristique en milieu rural – méthodologie – travail en équipe – qualité rédactionnelle – disponibilité et véhicule.

Organisation hiérarchique et relations fonctionnelles sous l’autorité du Maire et du DGS, collaboration et animation des comités de pilotage EVDL

Le conseil acte la recherche d’un agent de développement du VDL, en partenariat avec la Présidente de l’association.2 – recherche de financement(s) : CPER - FNADT

A - pour la création d’un poste d’agent de développement touristique, culturel et économique Dans le cadre du CPER 2007-2013 –Contrat de Plan/de projets Etat Région une subvention de fonctionnement de 50 000 € peut être octroyée pour des missions d’ingénierie dans le Pays (ici Pays des Moulins) ; ce financement représente 50 % d’un montant subventionnable de 100 000 € sous maîtrise d’ouvrage de la Commune d’ESQUELBECQ.

Les axes développés dans le CPER sont notamment : le développement économique et la création d’emploi(s), la compétitivité et l’attractivité des territoires, le partenariat avec les Collectivités Territoriales (Pays, Région, Département ; nous rentrons complètement dans les axes du CPER 2007-2013.

2 – recherche de financement(s) : CPER - FNADT

B – pour les actions de communication et de promotion du Village Du Livre

Lors du montage des dossiers INTERREG IV par les porteurs de projets ‘’Commune’’ et ‘’EVDL’’, une étude, financée à 80% par la Région, a été menée par le cabinet PRESENCE, ce qui a permis de faire un état des lieux de la Commune, de déterminer les enjeux et les objectifs, et de pointer les actions à mener afin que ESQUELBECQ puisse devenir le Village Du Livre et de l’écrit.

Aujourd’hui, l’Etat au travers du FNADT –Fond National pour l’Aménagement et le Développement du Territoire, propose un investissement direct dans le développement du Village Du Livre dès lors que la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Commune. Ainsi, les budgets Interreg IV des porteurs de projets ayant été modifiés, les actions de communication et de promotion évaluées à environ 82 500 € pourraient être financées à hauteur de 60,6 % par le CPER-FNADT, soit 50 000 € dans la mesure où nous poursuivons les objectifs définis dans l’étude menée par le cabinet Présence.

- Créer une signalétique du VDL et améliorer la visibilité des professionnels sur la commune (visuel gare, A25, axes routiers, totems, enseignes)

- Créer des dépliants et brochures spécifiques au VDL

- Créer un point d’accueil pour le VDL

- Créer un plan ‘’qualité-hébergement’’

3 - VILLAGE DU LIVRE – aménagement du bâtiment 7 place Bergerot : recherche de financement(s) 1 – FDACR - Fonds Départemental d’Adaptation du Commerce Rural du Nord 2 – FISAC – Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce

Nous avons l’opportunité de solliciter les financements complémentaires du Département et de l’Etat pour aider la commune à aménager des locaux commerciaux au travers des fonds F.D.A.C.R. et F.I.S.A.C. L’Union Européenne finance l’aménagement des 2 bâtiments (7 place Bergerot et 2 rue de Pitgam) à hauteur de 111000 €. La commune ne peut obtenir plus de 80 % de subventions publiques.

1 – FDACR - Fonds Départemental d’Adaptation du Commerce Rural du Nord Le FDACR peut, dans la mesure où les objectifs de la Commune cadrent à ceux du FDACR (ce qui est le cas), financer à hauteur maximale de 150 000 € les travaux d’investissement pour l’aménagement des locaux commerciaux. Cette somme représente un pourcentage variant de 30% à 40% des travaux HT, en fonction des axes : 40% sur l’accessibilité et la sécurisation. Les travaux estimés aujourd’hui dans ce bâtiment s’élèvent à 578 900 € HT.

2 – FISAC - Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce Objectifs conjugués de l’Association VDL et de la Commune d’Esquelbecq : permettre l’accès du plus grand nombre à l’expression littéraire, créer des animations spécifiques et ludiques, favoriser le regroupement et le développement d’activités proches du livre, favoriser l’implantation des professionnels du livre sur la commune afin de créer une thématique forte, favoriser l’implantation d’autres commerces par l’apport supplémentaire de consommateurs, générer une attractivité économique qui bénéficiera aux commerçants et artisans d’Esquelbecq et des communes de la région.

Le dossier de demande de subvention vient de nous être transmis par les services de l’Etat ; je vous propose de solliciter l’aide de l’Etat au travers du FISAC (dans le même pourcentage que le FDACR) afin de compléter le financement de l’aménagement du bâtiment en locaux commerciaux.

4 - DELEGATIONS de POUVOIRS - délibération du 27/7/2011

Le 27 juillet 2011, les élus ont adopté les délégations de pouvoirs accordées au Maire en faisant référence d’une part à l’article L 2122-22 du CGCT, comportant 24 alinéas, et à la délégation spécifique accordée le 15 avril 2010 autorisant à signer les actes notariés, conventions et actes d’urbanisme… ajoutant ainsi un point n° 25. Mr le Sous Préfet me demande de rapporter cette délibération au motif qu’il n’est pas possible d’apporter un point n° 25 dans ce cas précis. Aussi, la délibération du 27/7/2011 est annulée et la délibération du 15/04/2010 est maintenue en l’état. Le conseil fait évoluer la délibération du 20 mars 2008 et vote les délégations figurant au CGCT, article L 2122-22.5 - SIABY – AVIS FAVORALE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL proposé par Monsieur le Préfet

Fusion de 13 syndicats au sein de l’ USAN ayant compétence pour l’entretien et l’aménagement de cours d’eau non domaniaux :

- Syndicat intercommunal d’assainissement des vallées de la Lys et de la Deûle ; - Syndicat intercommunal pour l’assainissement agricole du bassin de la Bourre ; - Syndicat intercommunal des cours d’eau d’Estaires et environs

- Syndicat d’assainissement du bassin de l’Yser (SIABY)

- Syndicat intercommunal pour l’amélioration de la Becque de Saint Jans Cappel - Syndicat intercommunal pour l’assainissement agricole des communes de Camphin en Carembault et Phalempin - Syndicat d’assainissement du bassin de la Longue Becque

- Syndicat intercommunal pour l’assainissement du bassin de la Libaude - SIVOM pour l’aménagement du bassin de la Tortue

- Syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique des vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut - Syndicat intercommunal d’assainissement du bassin de la Becque de Neuvelle - Syndicat pour l’entretien et le curage de la ‘’Petite Sensée’’

- Syndicat intercommunal pour l’aménagement de l’Ecaillon et de ses affluents.

6 - DECISION MODIFICATIVE après BU 2011

Le 29 octobre 2009, le conseil accepté la cession gratuite à la commune de terrains par Mr DEPOERS (servitude rue de la Gare) et Mr HOUVENAGEL-Vermersch (emprise de voirie rue du Vert Vallon) ; les opérations comptables sont en partie terminées ; il convient toutefois de prévoir les crédits au budget = 627 €.

Lors de l’élaboration du budget unique 2011 certaines recettes n’étaient pas connues ; elles sont aujourd’hui notifiées. Les dépenses d’intérêt général peuvent être réajustées en fonction des recettes en fonctionnement = 72 000 €. Dans un autre domaine, une subvention d’aide à la diffusion a été octroyée par le Département pour l’organisation de la Patate Feest d’un montant de 849.43 € ; il convient de restituer cette somme à l’Etoile par un prélèvement sur les dépenses imprévues.

7 - DEFIBRILLATEURS – contrat d’entretien avec la Société URGENTIS Trois défibrillateurs ont été acquis par la Commune il y a un peu plus d’un an et posés aux 3 points stratégiques du village : la salle de sports, la pharmacie et la maison de retraite ‘résidence du Val d’Yser’. Chaque année ce matériel doit être vérifié et les consommables remplacés. Une société basée à UXEM est spécialisée dans ce genre de maintenance, la Société URGENTIS. Le contrat a été signé pour 3 ans à dater du 1.7.2011. Le montant proposé et de 450 € HT / an pour les trois appareils et comprend la maintenance et le matériel.

8 - APE – convention de mise à disposition du personnel de surveillance cantine Le 30 octobre 2008 une convention de mise à disposition du personnel communal a été signée avec l’APE –Association des Parents d’Elèves, de l’école publique André Ammeux à Esquelbecq, portant sur la surveillance cantine les jours de classe par une personne en contrat aidé de préférence.

Les termes de la convention ont été respectés. Entre temps, la présidence de l’APE a changé, aussi l’accord signé entre la Commune et Mr DRIEUX, Président de l’époque est devenu caduc. Aujourd’hui Madame ACHTE assure cette présidence. Il convient de signer une nouvelle convention de mise à disposition avec l’APE et d’entériner les montants à recouvrer auprès de l’APE au titre des années scolaires à compter de septembre 2008.

9 - VOTE du BUDGET ANNEXE du lotissement «Domaine de la Mare » et VALIDATION du projet Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet proposé par la commission « urbanisme » : le plan du projet au regard du terrain à lotir ainsi que le plan des réseaux et des sens de circulation.

Le 23 février 2011 le conseil municipal a adopté le principe de création d’un lotissement sous régie communale, pouvant contenir 5 à 6 maisons, sur une partie de la parcelle communale cadastrée ZH 91, et a accepté le principe d’ouverture d’un budget annexe avec assujettissement à la TVA pour ce projet. Le 19 avril 2011 le conseil municipal a inscrit au budget unique 2011 de la COMMUNE une provision de 5000 € à intégrer au budget annexe qui permettra de recevoir toutes les opérations liées à ce lotissement.

Le terrain d’assiette du lotissement sera sorti de l’actif communal (compte 2111 n°inventaire 1996003) pour être intégré au budget annexe du lotissement, soit une surface à lotir de 6774 m² pour une valeur de 9106 €. Un budget annexe de 28214 € est voté toutes sections confondues.

Il est demandé d’intégrer au cahier des charges les observations formulées ce jour : préservation de la végétation existante ou remplacement par des essences nobles ; la mare, légèrement agrandie, servira de bassin tampon des eaux pluviales pour le lotissement et la future maison médicale ; voirie en sens unique de la rue de la Gare vers la rue du Souvenir avec croisement surélevé rue du Souvenir (casse-vitesse) ; limiter les constructions à la brique rouge et toiture rouge ou noire. La demande de permis d’aménager sera déposée prochainement.10 - CESSION GRATUITE A LA COMMUNE DES TERRAINS DE L’AFR DE WORMHOUT L’AFR de WORMHOUT vient de produire un acte administratif afin de pouvoir incorporer la cession gratuite des terrains de l’AFR en faveur de la Commune d’ESQUELBECQ (entrée de la Plaine au Bois). Cet acte permettra aux services du cadastre et des hypothèques de régulariser officiellement ce transfert qui porte sur 31 ares (ZB 13 et 19).

11 - INITIATIVES DES ELUS

QUESTIONS REPONSES Mr le Maire donne lecture du courrier à remettre aux

habitants du lotissement ‘’Orée du château’’ : autorisation

exceptionnelle de circuler, durant les travaux de voirie, par

mesure de commodité pour les riverains.

Laurence GRYMYSLAUWSKI : attention, ce sont les

vacances scolaires et beaucoup d’enfants jouent dans cette

rue habituellement piétonne

Débat sur la pose ou non de ‘’Stop’’ dans certaines rues

donnant sur des axes plus importants.

Richard DELAUTTRE / Jean-Paul RYCKEWAERT :

attention à la vitesse excessive dans ce cas-là. Dans une

agglomération il n’y a pas de stop mais des priorités.

Frédéric DRIEUX : les riverains de la rue de Bissezeele se

plaignent de la vitesse excessive.

Pascal DEREMETZ constate que le cirque qui s’est produit

en août a laissé ses affiches sur panonceaux ce qui provoque

une pollution visuelle

La séance est levée à 21h45