Procès Verbal - 3100000049

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Procès Verbal - 3100000049 Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune d'Esquelbecq. Lien du pdf (Procès Verbal - 3100000049)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Procès verbal de la séance du conseil municipal du lundi 2 juillet 2018 à 19 h Page 1 sur 9

Convocation du conseil municipal : le 27 juin 2018

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRESENTS :

M. Didier ROUSSEL, Maire Mmes et Mrs DEHONDT Jean Pierre, STEVENOOT Jean Pierre, VANPEPERSTRAETE Pascale, GRYMYSLAWSKI Laurence, DELAUTTRE Richard, Adjoints Mmes et Mrs, RYCKEWAERT Jean-Paul, DEBAVELAERE Christophe, DEREMETZ Pascal, DUBREUCQ Guy, BARBEZ Nathalie, SENICOURT Sabine, VAESKEN Stéphanie, VANDEWALLE Nathalie, STAIB Audrey, Conseillers Municipaux

Absent (s) ou excusé (s) : GEERAERT Marie Laure (pouvoir à Pascale VANPEPERSTRAETE), GRAVE Julie (pouvoir à Stéphanie VAESKEN), VAESKEN Ludovic, DEBEUGNY Marc.

Secrétaire de séance : Stéphanie VAESKEN, assisté d’Hélène ROULEZ, secrétaire générale de Mairie

ORDRE DU JOUR du 2 JUILLET 2018

1. Approbation du PV du 12 avril 2018

2. Jury criminel

3. ADMINISTRATION GENERALE – retrait de la commune de Maing du SIDEN SIAN 4. PERSONNEL COMMUNAL - RIFSEEP

5. FINANCES – subvention à l’association du don du sang

6. CIMETIERE – Reprise de concessions à l’état d’abandon

7. VOIRIE – AFF IMMOBILIERES – cession par l’EHPAD d’une parcelle rue de l’arbre Lyre 8. VOIRIE - AFF IMMOBILIERES – Classement voirie rue de l’arbre Lyre et parking école 9. VOIRIE - AFF IMMOBILIERES – Tableau général des voiries communales 10. INITIATIVES des Elus

ADDITIF validé par tous :

11. FINANCES – Tarifs cantine

__________________________________________________________________________________________ Le procès verbal du 12 avril est adopté à l’unanimité

2018 – 07 – 020 - ADMINISTRATION GENERALE AFF 1011 JURY CRIMINEL – Tirage au sort pour 2019

Tirage au sort pour 2019

Les membres de la commission, ci-dessous désignés, ont été invités, il y a quelques minutes, à procéder au tirage au sort de la liste préparatoire communale en vue de la constitution du jury d’assises pour l’année 2018. Déroulement du tirage au sort : selon les termes de la délibération du 18 novembre 2015 –aff.868d, les membres de la commission : Nathalie Vandewalle, Audrey Staib, Jean Pierre Stévenoot, Jean Pierre Dehondt, procèdent au tirage de 6 personnes sur la liste électorale générale de la Commune.

Rappel : les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2018 ne devront pas être retenus (année limite : 1995).

Résultat du tirage au sort :

Nom Prénom Adresse

VANPOUILLE Rodolphe 9 rue de la Paix Esquelbecq LE CLOIREC Caroline 128, rue de la gare

RIJ Sandrine 10B, rue de la cloche

HERREMAN Marie-Christine née OLLIVIER 107, rue de Bergues

DEBROUCKE Patrice 68 rue de Bergues

GEERAERT Juliette 19, place Bergerot

2018-07-020 AFFAIRES GENERALES AFF 1012 OBJET : retrait du SIDEN –SIAN de la commune de Maing (Nord) Comité syndical du 13 novembre 2017 Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-19, L.5211-25-1, L.5711-1 de ce Code,

Vu les dispositions de l’article V.2.3 des statuts du SIDEN-SIAN ;

Considérant que la commune de MAING a transféré sa compétence « eau potable et industrielle » au SIDEN-SIAN en date du 7 Septembre 1950 ;

Considérant que par deux délibérations successives du 28 septembre 2009 et du 21 décembre 2009, le conseil municipal de MAING a émis le souhait de reprendre sa compétence et de se retirer du SIDEN-SIAN ; Considérant qu’à la suite de refus opposés par le SIDEN-SIAN, la commune de MAING a réitéré sa demande par une délibération du 15 septembre 2010, à laquelle le SIDEN-SIAN s’est de nouveau opposé par une délibération du 19 novembre 2010 ;Procès verbal de la séance du conseil municipal du lundi 2 juillet 2018 à 19 h Page 2 sur 9

Considérant que la commune de MAING a contesté cette délibération devant le Tribunal administratif de Lille mais que, par un jugement n° 1100258 du 24 septembre 2013, le Tribunal a rejeté sa demande ; Considérant que par un arrêt n 13DA01808 du 9 octobre 201 , la Cour administrative d’appel de Douai, faisant droit à l’appel de la commune de MAIN , a annulé ce jugement et la délibération du 19 novembre 2010 du comité syndical du SIDEN-SIAN et a enjoint à ce dernier de prendre, sauf circonstances de fait ou de droit nouvelles, une délibération consentant au retrait de la commune de MAING du syndicat dans un délai de deux mois ;

Considérant que le SIDEN-SIAN a, par une délibération du 18 décembre 2014, refusé le retrait de la commune de MAING en considérant que des circonstances de fait ou de droit nouvelles y faisaient obstacle ; Considérant que, par un jugement du 22 novembre 2016 n° 1500887, le Tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 18 décembre 2014 et a enjoint au SIDEN-SIAN de prendre une délibération consentant au retrait de la commune de MAING du syndicat, dans le délai de deu mois à compter de la notification dudit jugement ; Considérant que par l’arrêt n 17DA00096 du 13 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête en appel formée par le SIDEN-SIAN contre le jugement précité ;

Considérant qu’en application de cette décision de justice, devenue définitive en l’absence de contestation par le SIDEN-SIAN, le comité syndical doit aujourd’hui délibérer sur le retrait de la commune de MAIN de son périmètre ; Considérant que tel est l’objet de la présente délibération ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité

Article 1er :

D’accepter le retrait de la commune de MAING du SIDEN-SIAN.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’e écuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieu auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieu auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deu mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit e presse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

2018 – 07 – 021 – PERSONNEL COMMUNAL AFF 1013 RAPPORTEUR : Didier ROUSSEL, Maire

DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,

Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017

Vu les arrêtés fi ant les montants de référence pour les services de l’Etat

Vu la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 juin 2018

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions e ercées par l’agent et à son expérience professionnelle, - le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’e pertise requis dans l’e ercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :  des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, e pertise, e périence ou qualification nécessaire à l’e ercice des fonctions,  des sujétions particulières ou degré d’e position du poste au regard de son environnement professionnel. Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun d’eux, le niveau global de présence des critères dans le poste.

3.1.1 – Les critères professionnels : Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels précisés dans le tableau ci-dessous.

CRITÈRE PROFESSIONNEL 1 :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

DÉFINITIONProcès verbal de la séance du conseil municipal du lundi 2 juillet 2018 à 19 h Page 3 sur 9

Il s’agit de tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.

INDICATEURS

 Responsabilité d’encadrement direct

 Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

 Responsabilité de coordination

 Responsabilité de projet ou d’opération

 Responsabilité de formation d’autrui

 Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)

 Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

CRITÈRE PROFESSIONNEL 2 :

Technicité, e pertise, e périence ou qualification nécessaire à l’e ercice des fonctions DÉFINITION :

Il s’agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins comple es dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent. Les formations suivies, les démarches d’approfondissement professionnel sur un poste comme les connaissances pratiques assimilées au fur et à mesure de l’e ercice des fonctions permettent au agents d’enrichir, voire d’élargir leurs compétences et savoir-faire. Ces acquis de l’e périence professionnelle qui vont venir enrichir leur « bagage fonctionnel » peuvent également être reconnus.

INDICATEURS

 Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

 Complexité

 Niveau de qualification requis

 Temps d’adaptation

 Difficulté (exécution simple ou interprétation)

 Autonomie

 Initiative

 Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

 Influence et motivation d’autrui

 Diversité des domaines de compétences

CRITÈRE PROFESSIONNEL 3 :

Sujétions particulières ou degré d’e position du poste au regard de son environnement professionnel DÉFINITION :

Il s’agit de contraintes particulières liées au poste : e position physique, responsabilité prononcée (échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration), lieu d’affectation ou aire géographique d’e ercice des fonctions. (*) INDICATEURS

 Vigilance

 Risques d’accident

 Risques de maladie professionnelle

 Responsabilité matérielle

 Valeur du matériel utilisé

 Responsabilité pour la sécurité d’autrui

 Valeur des dommages

 Responsabilité financière

 Effort physique

 Tension mentale, nerveuse

 Confidentialité

 Relations internes

 Relations externes

 Facteurs de perturbation

(*) Les sujétions qui font déjà l’objet d’une indemnisation dans le cadre de dispositif indemnitaire cumulable avec le R.I.F.S.E.E.P. ne doivent pas être pris en compte lors de la répartition des fonctions au sein des différents groupes de fonctions. Ces critères doivent permettre de répartir les différents postes de la collectivité au sein de groupes de fonctions.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents sous contrat de droit privé à temps complet et à temps partiel B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n 201 -513 au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs

services, secrétariat de mairie, fonctions administratives

complexes

17 480 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, chargé de mission, fonctions

administratives complexes

16 015 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire. 14 650 €

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n 201 -513 au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont leProcès verbal de la séance du conseil municipal du lundi 2 juillet 2018 à 19 h Page 4 sur 9

régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, … 17 480 €

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage,… 16 015 €

 Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 201 et du 26 novembre 201 pris pour l’application du décret n 201 -513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable,

marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications,

…

11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 10 800 €

- Arrêté en date du 16juin 2017 pris pour l’application du décret n 201 -513 du 20 mai 201 au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre mer est pris en référence pour les adjoints techniques territoriau

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : égoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite

de véhicules, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions,

qualifications, ….

11 340 €

Groupe 2 Ex : Exécution, … 10 800 €

- Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n 95-239 au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des administrations d’Etat transposables au adjoints territoriaux du patrimoine de la filière culturelle.

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, … 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, … 10 800 €

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent  pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- LA Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences. L’e périence professionnelle est prise en compte dans l’attribution de l’I.F.S.E. Elle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur : L’élargissement des compétences,

L’approfondissement des savoirs,

La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Il s’agit donc de valoriser :

- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste,

- sa capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, …),

- les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens, …),

- la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, …),

- L’approfondissement des savoirs techniques,

-  la réalisation d’un travail exceptionnel,

(L’expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le placement de l’emploi dans un groupe de fonctions. Son influence se traduit dans le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise qui sera attribué à l’agent selon un système de modulation non défini par les textes.)

E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir : Le versement de l’ IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations e ceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle. Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée. Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises. F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.Procès verbal de la séance du conseil municipal du lundi 2 juillet 2018 à 19 h Page 5 sur 9

L’IFSE sera versé mensuellement

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

G . - Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat. I.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du CIA

Après en avoir délibéré pour fi er les montants plafonds et les conditions d’attribution, l’établissement pourra décider d’instaurer à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel aux :  aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents sous contrat de droit privé à temps complet et à temps partiel LES CRITÈRES A PRENDRE EN COMPTE LORS DU VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel. La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que seront appréciés :

 la valeur professionnelle de l’agent,

 son investissement personnel dans l’e ercice de ses fonctions,

 son sens du service public,

 sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,  la connaissance de son domaine d’intervention,

 sa capacité à s’adapter au e igences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou e ternes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel. L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service peut être pris en considération dans l’attribution du complément indemnitaire annuel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions au quels correspondent les montants plafonds fi és dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation validés par le comité technique pour la tenue de l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n 201 -513 au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs

services, secrétariat de mairie, fonctions administratives

complexes

2 380 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, chargé de mission, , fonctions

administratives complexes

2 185 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire… 1 995 €

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n 201 -513 au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, … 2 380 €

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage,… 2 185 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, d’usagers, … 1 995 €

 Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 201 et du 26 novembre 201 pris pour l’application du décret n 201 -513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions,

qualifications, …

1 260 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 1200 €

- Arrêté en date du 16juin 2017 pris pour l’application du décret n 201 -513 du 20 mai 201 au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre mer est pris en référence pour les adjoints techniques territoriau

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRESProcès verbal de la séance du conseil municipal du lundi 2 juillet 2018 à 19 h Page 6 sur 9

Groupe 1

Ex : égoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite

de véhicules, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions,

qualifications, ….

1260 €

Groupe 2 Ex : Exécution, … 1200 €

- techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des administrations d’Etat transposables au adjoints territoriaux du patrimoine de la filière culturelle.

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, … 1260€

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, … 1200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

Il sera fait application des mêmes modalités que pour l’IFSE

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en deux fois en mai et novembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur

l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du CIA

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

I. Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

 L’indemnité de responsabilité des régisseurs

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

 les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au

RISFEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une

délibération ultérieure.

IV. Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er octobre 2018 La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au Rifseep.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité

2018 – 07 – 022 – FINANCES AFF 1014 DM1 issue du Budget Unique 2018 après vote

Le budget 2018 de la commune a été voté le 12 avril 2018.

L’association « amicale pour le don du sang de Dunkerque et sa région » organise la collecte du don du sang sur la commune depuis de nombreuses années. Pour pouvoir développer leur communication et organiser au mieu l’accueil lors des dons du sang, l’association sollicite la commune pour l’octroi d’une subvention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 6574 : + 150 euros

Compte 022 : - 150 euros

2018-07 -026 CIMETIERE AFF 1015 REPRISE DE CONCESSION EN ETAT D ABANDON

Rapporteur : Jean Pierre STEVENOOT

Observations :

Un mois après la notification du procès-verbal constatant de nouveau l’état d’abandon de la concession, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre l’arrêté prononçant la reprise du terrain par la commune.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu lecture du rapport de Monsieur Jean-Pierre STEVENOOT, qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune de concessions dans le cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d’e istence et dont l’étatProcès verbal de la séance du conseil municipal du lundi 2 juillet 2018 à 19 h Page 7 sur 9

d’abandon a été constaté à deu reprises, à trois ans d’intervalle les 13 novembre 201 et 26 mars 2018, dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et R. 2223-18, Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’e istence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elle sont en état d’abandon selon les termes de l’article précité,

Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle nuit au bon ordre et à la décence du cimetière, Délibère

1°/ les concessions reprises dans le tableau ci-dessous situées dans le cimetière communal sont réputées en état d’abandon ;

N°

concession

N°

Plan

Lieu

NC et AC

(nouveau et

ancien

cimetière)

Acte de

concession

en date du

Personnes inhumés connues

260 108 AC A 15/05/1929 M Mme CLYTI Paul VANDERHAEGHE Eveline et leurs enfants Suzanne et André

196 187 AC A 24/02/1922 BILLAU Victor CAUCHY Zélie

186 188 AC B 18/01/1921 BUISINE Marie Louise

188 288 AC C 07/06/1921 M Mme Henri VANHERSECKE Germaine BECUWE

159 380 AC D 21/09/1915 DRON Octavie

262 452 AC E 04/09/1929 BECUWE Clarisse, BECUWE Paul, BECUWE Romaine et COURTOIS Eugénie

Sans info 450 bis AC E HOLLANDER Marie et MARMU

8 515 AC F 18/08/1890 Famille BERGEROT

Sans info 32 AC G DETAMMAECKER

12 37 AC G 12/01/1899 BELLE Léonie, M Mme BELLE Destri HONDEMARCK Amélie BELLE Anélie, BELLE Ernest BELLE Emile

416 84 AC H 09/04/1942 GODEL DUBOIS

Sans info 88 AC H Inconnu

160 89 AC H 11/10/1915 VANPEPERSTRAETE Marie-Louise

Sans info 83 AC H Inconnu

311 181 AC J 10/04/1935 VANLERBERGHE Félix et Mireille

Sans info 209 AC K 01/12/1900 VANDENABELLE Benoit

104 211 AC K 10/04/1902 DEKEISTER Marc ANDIOEN Emilie

189 332 AC M 27/07/1921 DUYCK Emile DUYCK PAUWELS Herminie DUYCK Jean

32 426 AC O 04/10/1900 HAYNAU Henri BERG Marie

415 428 AC O 30/03/1942 Mmes DEVEY Yvonne et Marthe

116 429 AC O 11/03/1905 VANHAECKE Auguste

Sans info 430 AC O Inconnu

338 non retrouvé 434 AC O 18/06/1937

Au registre

M Mme DUBOIS Emile VITSE Marie

Sans info 435 AC O Inconnu

460 436 AC O 27/02/1947 BECUWE Jérémie

Sans info 437 AC O BRICHE Agnés

258 438 AC O 18/03/1929 M Mme HAMEZ Jules DURIE Elisabeth

112 439 AC O 12/11/1903 HAMEZ Benjamin DUYCK Coralie

398 440 AC O 29/02/1940 VERREMAN Marcel SAMYN Julia

168 441 AC O 01/04/1918 Famille PENEZ CHAPELLE CAZEIN CAZEIN Lucie

CAZEIN Zélie

CAZEIN Lucien SWARTVAGER

CAZEIN

CAZEIN

Inconnu

168 442 AC O

168 443 AC O

168 444 AC O

168 445 AC O

168 446 AC O

168 447 AC O

23 475 AC O 01/09/1900 M Mme DENYS Ferdinand RICARD Melle Virginie DUBAR

281 476 AC O 13/10/1931 ELNOIRE Irma CAILLY Joseph M Mme SCHILDT-CARTON

276 479 AC O 28/02/1931 M Mme DEBEE Georges CLAEYS Maria

310 480 AC O 22/03/1935 M Mme CLAEYS Amand HAZELAERE Léonie

294 482 AC O 13/08/1932 Mme Veuve GALLANT et Hélène GALLANT

Sans info 484 AC O Inconnu

236 100 ans 485 AC O 20/03/1926 M Mme CAPPOEN Charles WAETERAERE ZélieProcès verbal de la séance du conseil municipal du lundi 2 juillet 2018 à 19 h Page 8 sur 9

Sans info 487 AC O Inconnu

212 488 AC O 29/10/1923 M Mme DUYCK Constant BLANCKAERT Marie

47 490 AC O 11/12/1900 M Mme MAEGHT VANHERSECKE et autres membres de la famille

5 491 AC O 13/10/1883 Gustave DEVEY et sa famille

58 492 AC O 20/12/1900 HONDERMARCK Charles et DUYCK Octavie HONDERMARCK Zoé, Jeanne, Jérémy

HONDERMARCK Charles et Lucie VANHERSZECKE

379 494 AC O 18/07/1938 BUISINE LOOTGIETER Maurice Valeine

268 495 AC O 14/05/1930 M Mme COLOOS Gustave BAERT Lucie

126

142

248

496 AC O 06/04/1908

11/04/1911

30/08/1927

VANDERSLUYS François SCHIPMAN Marie-Thérèse

MARCANT Victor VANDERSLUYS Marie DOUSSELIN

Delphin MARCANT Marie-Thérèse VOISIN Camille

MARCANT Robert

2°/ Monsieur le maire est autorisé à reprendre lesdites concessions au nom de la commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations.

Adopté à l’unanimité

2018- 07- 80 VOIRIE -URBANISME AFF 1016 Objet : ACQUISITION GRATUITE DE TERRAIN DE L’ E.H.P.A.D. du Val d’Yser

Rapporteur : Didier ROUSSEL

Dans le cadre de l’humanisation de l’EHPAD, une délibération du conseil municipal en date du 10 avril 1992 accepte une cession de terrain au profit de la commune afin de créer la rue de l’arbre lyre. Cette voirie est réalisée et ouverte au public depuis des années déjà. Le dossier administratif de cette affaire n’a pas été suivi car le foncier appartient encore aujourd’hui à l’EHPAD pour partie et à la commune en domaine privé.

Dans la perspective de création d’un parking public desservant les activités de l’EHPAD ainsi que l’anne e de l’école intercommunale de musique notamment, il est nécessaire d’accepter la cession de terrain de l’EHPAD. Considérant le dossier parcellaire établi par le Cabinet Gilles, géomètre à Wormhout, en date du 16 avril 2018 ; Considérant la délibération du conseil d’administration de l’EHPAD du Val d’Yser en date du 18 avril 2018; Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- D’approuver la cession pour l’euro symbolique de la parcelle section A n 1202 (e A 933p) d’une surface de 619 m² - Que les frais liés à cette acquisition seront répartis par moitié à la charge de la commune et de l’EHPAD - D’autoriser Monsieur le maire, à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte authentique de cette acquisition et de transfert de propriété

Adopté à l’unanimité

2018 – 07 – 080 – VOIRIE AFF 1017 OBJET : CLASSEMENT DE VOIRIE

Rapporteur : Didier ROUSSEL

Le parking à réaliser rue de l’arbre lyre et dans la perspective de travau à plus long terme sur le parking de l’école nécessite que le foncier soit classé dans le domaine public.

Vu la délibération du conseil municipal de ce jour acceptant la cession d’une parcelle par l’EHPAD du Val d’Yser d’Esquelbecq, Considérant le dossier parcellaire établi par le Cabinet Gilles, géomètre à Wormhout, en date du 23 avril 2018 relatif aux parcelles A 1202 et la parcelle A120 composant la rue de l’arbre lyre;

Considérant le dossier parcellaire établi par le Cabinet Gilles, géomètre à Wormhout, en date du 22 juin 2018 relatif à la parcelle A 1206 correspondant à une partie du parking de l’école;

Je vous propose de classer ces parcelles dans le domaine public communal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1) d’autoriser le classement dans le domaine public communal des parcelles qui suivent : - composant la rue de l’arbre lyre, section A n 1202 d’une contenance de 619 m² et section A n 120 d’une contenance de 865 m², soit 195 ml

- composant une partie du parking de l’école, section A n 1206 d’une contenance de 909 m² 2) d’autoriser le transfert de gestion de cet espace auprès de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, compétente en matière de voirie,

3) D’autoriser Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette procédure. Adopté à l’unanimité

2018-07- 80 – AFFAIRES GENERALES AFF 1018 TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES – ANNEE 2018

Rapporteur : Didier ROUSSEL

La voirie occupe une place prépondérante dans le patrimoine des collectivités locales et dans leur budget ; elle constitue un indicateur de charge et un critère de répartition des dotations de l’Etat au collectivités. La Dotation lobale de Fonctionnement est partiellement calculée, pour certaines de ses composantes, en fonction du linéaire de voirie de chaque collectivité.Procès verbal de la séance du conseil municipal du lundi 2 juillet 2018 à 19 h Page 9 sur 9

Les données en mètres linéaires sur les documents officiels sont erronées à 37 922 ml – année 2017. Par ailleurs, nous venons d’effectuer de nouveau classements.

Pour une parfaite connaissance en la matière, plusieurs lotissements ne sont pas encore repris dans le domaine public, mais ouverts au public, à savoir :

- Lotissement Dycke : rue Foch

- Lotissement Duyck : rue du 5 septembre 1944

- Lotissement LEY (Fonci France) : rue de la libération (1ère p) et rue des résistants (p)

- Lotissement « Orée du Château : rue de la libération (2è p) et rue de la paix (p)

- Lotissement « ouest-houck » : rue des anciens combattants et rue de la paix (p)

- Rue G. Deblock (de la rue du souvenir à la rue du souvenir) et parking de la mairie

- Les délaissés RD 17 et RD 417

Monsieur le Maire demande l’actualisation du tableau de classement des voies communales conformément au dispositions de l’article L1 1-3 du code de la voirie routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le nouveau tableau de classement qui s’établit à :

- 34 486 ml à caractère de chemins

- 3 916 ml à caractère de rues

- 17 756 m² à caractère de place publique (équivalent à 3551.20 ml pour une largeur moyenne d’emprise de 5m) Soit un total général de 41953 ml.

- dit que ce tableau sera actualisé en fonction des créations de voies, des classements et des déclassements de voirie ou portion de voirie.

- autorise le Maire à le signer.

Adopté à l’unanimité

2018 – 07 – 022 – FINANCES AFF 1019 Tarifs cantine

RAPPORTEUR : Sabine SENICOURT

La commission affaires scolaires s’est réunie le 16 mai 2018. Elle a étudié les tarifs liés au service de cantine municipale. Ces tarifs n’ayant pas évolué depuis la reprise du service par la municipalité en septembre 2012 (AFF. 661 du 27 juin 2012). La commission propose au conseil municipal de passer le prix du repas de 2, 70 euros à 2, 85 euros (le tarif adulte étant en lien avec le barème des impôts de l’année précédente, il est fi é cette année à ,75 euros). Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- de fixer le prix du repas à la cantine scolaire à 2, 85 euros dès la rentrée de septembre 2018.

Initiatives des élus :

Monsieur le Maire rappelle la démarche de recrutement d’un aménageur pour la ZAC de la clé des champs. Conformément à la délibération du 4/10/2017 – Aff 969- la commission a reçu les 2 candidats, elle se réunira à nouveau le 4/07/2018.

Les panneau indiquant les restrictions d’utilisation des équipements du comple e Jean Michel VAESKEN ont été installés récemment par le personnel des services techniques.

La fête flamande organisée par l’ambassadeur de Flandre Occidentale à Paris se déroule jeudi 5 juillet au château d’Esquelbecq. 300 personnes sont attendues.

Fin de la séance : 21 h 30