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Arrêté - Préfecture - Hérault - PDI ABD Croida MTP.98166338800016
Document publié le Vendredi 12 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - PDI ABD Croida MTP.98166338800016)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Industrie,
page sur 1 5
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet Station
carburant sur la commune principale de l'AIOT 1742 Avenue de Toulouse 34070 Montpellier.
La référence de votre dossier est A-6-RI2075LB2 et concerne une demande de type "une
déclaration initiale"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 18/02/2026 à 12h18 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration initiale
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : La D(R)EAL ou la DRIEAT
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 5
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 98166338800016
Raison sociale ABD CROIDA
Forme juridique SAS, société par actions simplifiée
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
1742 AVENUE DE TOULOUSE
34070 MONTPELLIER
Signataire
Nom : DESGENETEZ
Prénom : Baptiste
Qualité : Directeur du magasin
Adresse électronique : baptiste_desgenetez@franchise.carrefour.com
Téléphone fixe : +(33) 467151305
Référent
Nom : DESGENETEZ
Prénom : Baptiste
Fonction : Directeur du magasin
Adresse électronique : baptiste_desgenetez@franchise.carrefour.com page sur 3 5
Téléphone fixe : +(33) 467151305
Adresse électronique d'échange avec l'administration
Adresse électronique : delphine.benistant@iming.fr
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : Station carburant
Description des activités : La vente de carburants
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON
Une installation classée relevant du régime de déclaration : OUI
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : NON
4 - Localisation
Localisation de l'installation
Adresse 1742 Avenue de Toulouse 34070 Montpellier
X : 769065
Y : 6277010
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site page sur 4 5
Permis de construire
La mise en oeuvre de l'installation nécessite-t-elle un permis de construire ? OUI
Tableau des rubriques des activités
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité totale Régime Précisions
1435 1435-2 Stations service Volume annuel distribué 2591 m3 DC
6 - Mode d'exploitation
Modes et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires, effluents et des émanations de toute nature
Est-il prévu un épandage ? NON
Elimination des déchets et résidus de l'exploitation
Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation ou
d'élimination : Conformément à la réglementation, le séparateur hydrocarbure sera nettoyé au
moins une fois par an par une entreprise spécialisée et dûment agréée pour l'enlèvement et la
destruction des déchets, dans le cadre d'un contrat d'entretien.
La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? NON
Disposition en cas de sinistre
Prise d'eau sur le réseau incendie : OUI
Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant : L'installation est
dotée de moyens de lutte contre l'incendie, les dispositions suivantes seront prises : - A tenir en
cas de danger ou d’incident en libre-service avec surveillance - Pour l’ensemble des distributeurs,
d’un système d’extinction automatique de poudre ABC comprenant les rampes de diffusion et de
détection, d’une commande manuelle de déclenchement doublant le déclenchement automatique ;
- Pour l’aire de distribution et à proximité des bouches d’emplissage des réservoirs, de bacs de
produit absorbant incombustible de 100 litres avec pelle et couvercle ; - Pour le tableau électrique,
d’un extincteur 2 kg à gaz carbonique ; - Sur l’installation, d’au moins une couverture spéciale
anti-feu ; - Installation des deux poteaux incendie à moins de 100m de la station
Natura 2000
L'installation est-elle soumise à évaluation des incidences Natura 2000 ? NON page sur 5 5
Prescriptions applicables
Je confirme avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet
de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d'éloignement qui s'imposent
pour l'implantation de l'installation.
Effectuer une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation : NON
Clause filet
Cette déclaration initiale DICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?
Oui
L’installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la délivrance de la
preuve de dépôt de la déclaration initiale (R. 512-48 alinea 2 du code de l'environnement)