Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°165 du 17 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°165 du 17 octobre 2025 Document publié le Vendredi 17 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°165 du 17 octobre 2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N° 165

Du 17 octobre 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 165

Du 17 octobre 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/04153 16/10/2025 portant délégation de signature à la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, au commandant de la compagnie territoriale de circulation et de sécurité routière, au commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Ile-de-France, au commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Ile-de-France , pour faire procéder, à titre provisoire, à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules ayant servi à commettre une infraction, en application de l’article L.325-1-2 du Code de la route

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/04189 17/10/2025 rejetant la demande d’autorisation environnementale du projet de zone d’aménagement concerté des Portes de Noiseau

8

2025/04204 17/10/2025 portant nomination de l’agent comptable de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA)

11

2025/SANS

NUMERO

13/10/2025 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique, au bénéficie de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet RER E EST + d’amélioration de l’offre RER entre Villiers-sur- Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie.

13

2025/37 16/10/2025 Commission Départementale d’Aménagement Commercial Réunion du 25 novembre 2025

ORDRE DU JOUR

16

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/04180 17/10/2025 portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS (modification de la circulation dans le cadre des travaux de requalification de la rue de la Réunion située au sein de la zone des entrepôts du 20 octobre au 21 novembre 2025). + ANNEXES

17

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES

CABINETAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/ SANS

NUMERO

08/10/2025

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

21

2025/ SANS

NUMERO

02/10/2025 DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT NOMINATION D’UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE

24

2025/ SANS

NUMERO

02/10/2025 DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT NOMINATION D’UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE

27

2025/ SANS

NUMERO

15/10/2025 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT 28

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/0925 17/10/2025 portant modification des conditions de circulation sur la (RN6) dans le sens de circulation province / Paris, sur l’avenue de Melun à Villeneuve-Saint-Georges, entre la bretelle du Rond-Point de Réveil-Matin et l’intersection chemin des Pêcheurs, pour réaliser de travaux de réfection de la couche de roulement et des caniveaux au droit de la chaussée.

31

2025/0926 17/10/2025 portant modification de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0827 du 2 octobre 2025 va-

lable jusqu’au 12 décembre 2025 portant modification des conditions de circula- tion des véhicules de toutes catégories sur la RN6, avenue de l’appel du 18 juin 1940 et la rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, pour la réa- lisation de travaux de terrassement, la création d’une double liaison souterraine, et le raccordement d’un datacenter pour le compte de RTE.

35

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/04151 15/10/2025 Portant renouvellement d’agrément de l’Association Mouvement pour la Réinsertion Sociale (MRS) 7 rue Paul Eluard 94000 Créteil Au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale

39

DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET

DES DOUANES

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENTCabinet

Direction des sécurités

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité Routières

ARRÊTÉ N° 2025/04153

portant délégation de signature à la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne, au commandant de la compagnie territoriale de circulation et de sécurité routière, au commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Ile-de-France, au commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Ile-de-France , pour faire procéder, à titre provisoire, à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules ayant servi à commettre une infraction, en application de l’article L.325-1-2 du Code de la route

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Vu le code de la route, notamment son article L.325-1-2 ;

Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;

Vu la circulaire NOR INTS2520126J du 4 août 2025 relative à la mise en œuvre de certaines mesures de la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

.../...

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

- Madame la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,

- Monsieur le commandant de la compagnie territoriale de circulation et de sécurité routière,

- Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Ile-de- France,

- Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Ile-de- France,

à l’effet de signer les mesures provisoires d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules ayant servi à commettre une infraction :

- pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,

- de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,

- de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L234-1 du code de la route est établi au moyen d’un appareil homologué par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,90 milligramme par litre,

- de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si les épreuves de dépistage se révèlent positives,

- de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré,

- de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L234-4 à L234-6 et L235-2 du code de la route,

- de dépôt ou d’abandon, soit d’une épave de véhicule, soit de déchets ou matériaux sans autorisation dans un lieu privé ou public ou sur la voie publique,

- de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L.233-1 du code de la route,

- de conduite, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, prévue à l’article L.236-1 du code de la route.

Lorsque le conducteur est sous l’empire d’un état alccolique, établi par un éthylomètre ou en état d’ivresse manifeste et qu’il a fait l’objet d’un dépistage positif à l’usage de stupéfiants, l’immobilisation et la mise en fourrière sont de plein droit.

.../...

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILArticle 2 : Le périmètre d’intervention est l’ensemble du département du Val-de-Marne.

Article 3 : Les arrêtés préfectoraux n° 2022/04542 du 14 décembre 2022, 2023/04647 du 26 décembre 2023 et 2025/03888 du 26 septembre 2025 sont abrogés.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, le commandant de la compagnie territoriale de circulation et de sécurité routière, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Ile-de- France et le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Créteil, le 16 octobre 2025

Pour le préfet du Val-de-Marne

Le directeur de cabinet

Signé

Emmanuel DUPUIS

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILDirection régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/04189 du 17 octobre 2025

rejetant la demande d’autorisation environnementale

du projet de zone d’aménagement concerté des Portes de Noiseau

Le Préfet du Val-de-Marne

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, R. 122-1 et suivants et R. 181-1 et suivants, notamment l’article R.181-34 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 portant approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;

VU le décret n°2025-954 du 5 septembre 2025 portant modification du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2024/01612 du 18 mai 2024 qualifiant l’établissement pénitentiaire du Val- de-Marne sur les communes de Noiseau et La Queue-en-Brie de projet d’intérêt général (PIG) ;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 24 juin 2024 au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement par la Société Publique Locale d’Aménagement Avenir développement sous le n° 01 0005 0287, et portant sur le projet de création de la ZAC « Les portes de Noiseau » ;

VU l’accusé de réception de la demande délivré le 24 juin 2024 ;

VU les compléments reçus les 28 novembre 2024, 8 avril 2025 et 31 juillet 2025, en réponse aux demandes formulées les 2 septembre 2024, 17 janvier 2025 et 19 mai 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2025, prorogeant les délais de la phase d’examen ;

VU les avis délibérés du 9 février 2023 et du 24 juillet 2024 de la mission régionale d’autorité environnementale concernant le projet de zone d’aménagement concerté des portes de Noiseau à Noiseau ;

CONSIDÉRANT que le délai de cinq mois de la phase d’examen du dossier d’autorisation environnementale des portes de Noiseau, porté à neuf mois par l’arrêté de prolongation susvisé, arrive à échéance le 20 octobre 2025 ;

1/3CONSIDÉRANT que les parcelles concernées par le projet de zone d’aménagement concerté (ZAC) des portes de Noiseau sont limitrophes des parcelles concernées par le projet de centre pénitentiaire du Val-de-Marne sur les communes de Noiseau et La Queue-en-Brie ;

CONSIDÉRANT que malgré les demandes de complément adressées au maître d’ouvrage et les recommandations de la mission régionale d’autorité environnementale dans ses deux avis délibérés relatifs au projet de zone d’aménagement concerté (ZAC) des portes de Noiseau, la prise en compte des effets cumulés entre le projet de ZAC et le projet de centre pénitentiaire du Val-de- Marne demeure absente du dossier d’autorisation environnementale porté par la Société Publique Locale d’Aménagement Avenir développement ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-34 du code de l’environnement, dans sa version applicable à la présente procédure, le dossier d’autorisation environnementale demeure ainsi incomplet à l’issue de la phase d’examen et doit être rejeté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

Article 1er – Objet

La demande d’autorisation environnementale relative au projet de création de la ZAC des Portes de Noiseau est rejetée.

Article 2 – Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Noiseau pendant une durée minimum d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture du Val-de-Marne.

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et notifié au pétitionnaire.

2/3

Le préfet du Val-de-Marne

Étienne STOSKOPFVoies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – 77000 – MELUN ou au moyen de l’application télécrecours citoyen : https://www.telerecours.fr ,par le bénéficiaire de la décision, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux (2) mois : • d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : la Préfète du Val-de- Marne – 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;

• d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des

Territoires - 92055 LA DEFENSE.

Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

3/3Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

ARRETE N° 2025 / 04204

portant nomination de l’agent comptable de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA)

Le préfet du Val-de-Marne,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R 321-21 modifié ;

VU le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020/2500 du 4 septembre 2020 portant titularisation de l’agent comptable de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA) ;

VU le courrier du 1er octobre 2025 du directeur départemental des finances publiques du Val-de- Marne proposant madame Sabine LAUBERTIN, en qualité d’agent comptable de l’établissement public d’aménagement Orly Rungis Seine Amont en remplacement de monsieur Orlando COLONNEAUX ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Madame Sabine LAUBERTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA), à compter du 1er octobre 2025.

… / …

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2020/2500 du 4 septembre 2020 portant nomination de monsieur Arthur COLONNEAUX en qualité d’agent comptable de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA) est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à la date d’installation de l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 17 octobre 2025

Le préfet du Val-de-Marne

Etienne STOSKOPFDirection de la

Coordination

des Services de l’État

Direction de la

coordination

des politiques

publiques

et de l’appui territorial

Direction de la

coordination

des politiques

publiques

et de l’appui territorial

Le préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le préfet du Val de Marne

Arrêté Interpréfectoral n°2025 – 37/DCSE/BPE/EXP du 13 octobre 2025 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique, au bénéficie de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet RER E EST + d’amélioration de l’offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie.

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l’article L.121-5 relatif à la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique ;

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU le Code de justice administrative ;

VU le décret du président du président de la République en date du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF préfet du Val-de-Marne ;

1 / 3VU le décret du président de la République en date du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté inter préfectoral n°2020/15/DCSE/BPE/EXP du 23 Octobre 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet RER E Est + d’amélioration de l’offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy- en-Brie emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme des communes de Emerainville, Pontault- Combault et Noisy-le-Grand ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et organisant sa suppléance ;

VU l’arrêté préfectoral n°2024/ 4000 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et organisant sa suppléance ;

VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;

VU le plan local d’urbanisme des communes de Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne ;

CONSIDÉRANT le courrier du directeur Régional et inter départemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France du 15 janvier 2018, relatif à la désignation du préfet de Seine-et-Marne en tant que préfet coordonnateur de l’enquête publique unique relative au projet du RER E EST + ;

CONSIDÉRANT que, par courrier daté du 16 juillet 2025, SNCF Réseau a demandé au préfet de Seine-et-Marne, préfet coordonnateur, la prolongation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet RER E EST + d’amélioration de l’offre RER entre Villiers-sur-Marne ; le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie ;

CONSIDÉRANT que la validité de la déclaration d’utilité publique initiale prononcée pour une durée de 5 ans, expire le 22 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le projet vise à adapter l’offre à la demande et améliorer la performance de la branche sud de la ligne, tout en favorisant son intégration environnementale ;

CONSIDÉRANT que les acquisitions de données préalables et les études de conception du projet RER E EST + sont toujours en cours de réalisation ;

CONSIDÉRANT que les travaux préparatoires, dont notamment la libération d’emprises et le dévoiement de réseaux, sont à réaliser ;

CONSIDÉRANT que les acquisitions foncières nécessaires au projet n’ont pu être finalisées pendant le délai de validité de la déclaration d’utilité publique initiale de 2020 ;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par SNCF Réseau le 16 juillet 2025 et complété le 22 septembre 2025 est complet et régulier ;

Considérant que le projet initial n’a pas connu de modifications substantielles altérant l’économie générale ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,

2 / 3ARRÊTENT

Article 1er : La date d’expiration des effets de la déclaration d’utilité publique, au bénéficie de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet RER E EST + d’amélioration de l’offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie, est reportée au 22 octobre 2030.

Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage pendant deux mois consécutifs à la porte principale des mairies de Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne, ainsi que dans les pièces réservées à l’accueil du public.

L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage des maires concernés.

Article 3 : les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le président directeur général de SNCF Réseau, les maires de Emerainville, Pontault- Combault, Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, et sur le site Internet des services de l’État dans chacun des départements concernés.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNE

Sébastien LIME

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNE

Laurent SIMPLICIEN

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNE

Ludovic GUILLAUME

Copie pour information à :

- Mme la sous-préfète du Raincy,

– M. le sous-préfet de Torcy,

– M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,

Par application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 – 77 008 Melun Cedex – ou via l’application Télérecours à l’adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s’il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte, selon les formes suivantes :

- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ;

- recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08.

3 / 3Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial – BEPUP

Créteil, le 16 octobre 2025

Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Réunion du 25 novembre 2025

ORDRE DU JOUR

Demande d’autorisation de création d’une surface commerciale intégrant un magasin à l’enseigne « Grand Frais » d’une surface de vente de 943 m² ainsi qu’une boulangerie à l’enseigne « Marie Blachère » d’une surface de vente de 53,20 m² sur l’emplacement de l’actuel parking du magasin Castorama situé avenue du parc Médicis sur le territoire de la commune de Fresnes, portant la surface totale de vente de l’ensemble commercial à 17 151,20 m²

Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

du Val de Marne.

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

SIGNÉ

Ludovic GUILLAUME

Tel : 01 49 56 60 00

Mel : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/ 04180 du 17 octobre 2025

portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS (modification de la circulation dans le cadre des travaux de requalification de la rue de la Réunion située au sein de la zone des entrepôts du 20 octobre au 21 novembre 2025).

Le préfet du Val-de-Marne

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-11 et R. 761-1 à R. 761-26, et A. 761-16 ;

VU l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ;

VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du préfet de police aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;

VU la demande de la SEMMARIS du 14 octobre 2025 relative aux modifications de circulation et de stationnement au sein du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS dans le cadre de travaux de requalification de la rue de la Réunion située au sein de la zone des entrepôts du 20 octobre au 21 novembre 2025;

CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les dispositions de l’annexe 20 « circulation et stationnement dans l’enceinte du Marché » du Règlement Intérieur du Marché du 20 octobre au 21 novembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que ces travaux auront pour incidence la fermeture à la circulation du haut de la rue des Tropiques ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses,

ARRÊTE

Article 1er :

L’ANNEXE 20 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L’ENCEINTE DU MARCHÉ - est modifiée comme suit du 20 octobre au 21 novembre 2025 :

- fermeture à la circulation du haut de la rue des Tropiques.

- Rue de la Réunion : pendant la phase de travaux, la circulation en provenance de la rue des Glacières sera déviée sur la nouvelle rue de la Réunion en direction de l’avenue de l’Europe.

Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX  01 49 56 60 00  01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES

MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE- Les nouveaux aménagements réalisés permettront aux piétons de rejoindre l’avenue de l’Europe.

- Les futurs lots à construire situés aux abords de la rue de la Réunion sont clôturés.

Afin de faciliter les déplacements des usagers, des panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les modifications des conditions de circulation, ainsi que des glissières en béton armé seront mis en place afin d’avertir les usagers de la déviation et du nouvel itinéraire piétons.

Un plan est joint en annexe du présent arrêté.

Article 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent inchangées.

Article 3 :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès du préfet du Val-de-Marne dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.

En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois à compter de la réponse du préfet du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l’application « télérecours citoyens » (accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses, la directrice territoriale de la sécurité de proximité, le président directeur général de la société d’économie mixte du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, tous fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis.

Fait à Créteil, le 17 octobre 2025

SIGNE

Etienne STOSKOPF

2 / 4ANNEXES : plans de circulation

circulation actuelle

3 / 4modifications sens de circulation

4 / 4ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VAL DE BIEVRE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame BOUCHER Nathalie, inspectrice divisionnaire et à Mesdames GUIEBA Véronique Inspectrice des Finances publiques et Laure GUEYE, Inspectrice des Finances publiques, quand elles exercent les fonctions d’adjoint, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

1/3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

MME BELQASMI Karima MME GUIEBA

Véronique

MME GUEYE Laure M DACOSTA Sedar

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

MME ARDENNE Marie-Pascale M. AZIZI Rachid

MME BOB Sandra MME DAMIANO Muriel

MME RIVES Isabelle MME LE GOFF Magalie

MME LOF Vanessa MME BROU N CHO Elalie MME TAHRI Malika M. POMMIER Jean-Louis

MME REGINA Raphaëlle MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte M LABID Aaziz MME VERA Séverine

M ALASRI El Bachir M HOUEL Clement

MME LEFRERE Vanessa

M SICARD Jean-François

MME GUYADER Alexia

MME JULIEN Pascaline

3 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

M. MALLAM Osman MME BARTHE Cynthia

MME TREBALAGE Karen MME MAILLOT Caroline

MME ACADINE Manon

M SAIDI-BACO Hachim

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

MME GUIEBA Véronique Inspectrice 15 000€ MME GUEYE Laure Inspectrice 15 000€ M DACOSTA Sedar Inspecteur 15 000€ Mme ARDENNE Marie-pascale Contrôleur 10 000€ M AZIZI Rachid Contrôleur 10 000€ MME BOB Sandra Contrôleur 10 000€ MME DAMIANO Muriel Contrôleur 10 000€ MME FRERE Sandrine Contrôleur 10 000€ MME LE GOFF Magalie Contrôleur 10 000€ Mme LOF Vanessa Contrôleur 10 000€ MME TAHRI Malika Contrôleur 10 000€ M LABID Aaziz Contrôleur 10 000€ M. POMMIER Jean-Louis Contrôleur 10 000€ MME REGINA Raphaëlle Contrôleur 10 000€ MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte Contrôleur 10 000€ M ALASRI El Bachir Contrôleur 10 000€ M HOUEL Clement Contrôleur 10 000€ MME BROU N CHO Elalie Contrôleur 10 000€ MME VERA Séverine Contrôleur 10 000€ MME GUYADER Alexia Contrôleur 10 000€ MME JULIEN Pascaline Contrôleur 10 000€ MME LEFRERE Vanessa Contrôleur 10 000€ MME RIVES Isabelle Contrôleur 10 000€ M SICARD Jean-François Contrôleur 10 000€2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

MME GUIEBA Véronique Inspectrice 15 000€ 12 mois 60 000€ MME GUEYE Laure Inspectrice 15 000€ 12 mois 60 000€ M DACOSTA Sedar Inspecteur 15 000€ 12 mois 60 000€ MME ARDENNE Marie-pascale Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ M AZIZI Rachid Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME BOB Sandra Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME DAMIANO Muriel Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME LE GOFF Magalie Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME LOF Vanessa Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME TAHRI Malika Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ M LABID Aaziz Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ M. POMMIER Jean-Louis Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME REGINA Raphaëlle Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ M ALASRI El Bachir Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME BROU N CHO Elalie Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME VERA Séverine Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME GUYADER Alexia Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME JULIEN Pascaline Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME LEFRERE Vanessa Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME RIVES Isabelle Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ M SICARD Jean-François Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et

prendra effet dès publication.

SIE VAL-DE-BIEVRE

15 rue Paul BERT

94808 VILLEJUIF CEDEX

A VILLEJUIF le 08 octobre 2025

Le comptable public, responsable du service

des impôts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE

Corinne BESNARDDirection départementale

des Finances publiques du Val-de-Marne

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Décision du 02/10/2025

DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT NOMINATION D’UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE

Direction Départementale du Val-de-Marne

RÉSUMÉ

La présente décision formalise la nomination d’un comptable intérimaire à la Paierie départementale du Val-de-Marne

Date d’application : 03/11/2025

DOCUMENTS À ABROGER

NéantDirection départementale

des Finances publiques du Val-de-Marne

D É C I S I O N

portant nomination d’un comptable intérimaire

Madame Claire DESHAYES, Inspectrice Principale des Finances publiques à la Direction

départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, est nommée comptable intérimaire de la

Paierie départementale, sis 1 Place du Général Pierre Billotte 94010 CRETEIL, à compter du 03

novembre 2025.

FAIT À CRÉTEIL, LE 02/10/2025

Le Directeur départemental des Finances Publiques

Philippe DUFRESNOY

Administrateur de l’ÉtatDirection départementale

des Finances publiques du Val-de-Marne

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Décision du 02 octobre 2025

DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT NOMINATION D’UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE

Direction Départementale du Val-de-Marne

RÉSUMÉ

La présente décision formalise la nomination d’un comptable intérimaire au Service de Gestion Comptable de Créteil

Date d’application : 10/11/2025

DOCUMENTS À ABROGER

NéantDirection départementale

des Finances publiques du Val-de-Marne

D É C I S I O N

portant nomination d’un comptable intérimaire

Madame Marie-Agnès PEUCH, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques de Classe Normale à

la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, est nommée comptable

intérimaire du Service de Gestion Comptable de Créteil, sis 1 Place du Général Pierre Billotte 94036

CRETEIL Cedex, à compter du 10 novembre 2025.

FAIT À CRÉTEIL, LE 02 octobre 2025

Le Directeur départemental des Finances Publiques

Philippe DUFRESNOY

Administrateur de l’ÉtatDIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEX

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service départemental de l'enregistrement du Val de Marne.

Vu le code général des impôts et ses annexes, et notamment les articles 408 et 410 de son

annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme NAIT-KACI Nadia Inspectrice Principale,

adjointe au responsable du SDE du Val de Marne, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné ou différé

dans la limite de 50 000€ ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à

l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du

service.Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme AUBOURG Catherine, M. VELGE Emmanuel

gestionnaires administratifs de niveau A et adjoints au responsable du SDE du Val de

marne, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 50 000€ ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné ou différé

dans la limite de 50 000€ ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à

l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du

service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

BERTHO Romain

FERRO Cyril

FETHEZZAR Sabrina

ILLOUZ Céline

NJIKI Samuel

SERVIER Sébastien

VITIELLI Lucas

Contrôleur 10 000€ 10 000€

BROYARD Alexandre

DESSAINT Stéphanie

HAUCK Lydia

MARCET David

PITAQAJ Solune

POLIXENE Audrey

SAMBA Christophe

TIENTI Zoubida

Agent 1 500€ 1 500€Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-

Marne et prendra effet à compter du 27 octobre 2025

SERVICE DEPARTEMENTAL DE

L'ENREGISTREMENT

1 place du général Billotte

94037 Créteil cedex

A Créteil, le 15 octobre 2025

Isabelle ESPINASSE

comptable, responsable du service

départemental de l'enregistrementDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0925

portant modification des conditions de circulation sur la (RN6) dans le sens de circulation province / Paris, sur l’avenue de Melun à Villeneuve-Saint-Georges, entre la bretelle du Rond-Point de Réveil-Matin et l’intersection chemin des Pêcheurs, pour réaliser de travaux de réfection de la couche de roulement et des caniveaux au droit de la chaussée.

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré- fet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

DIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP

Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0925 1 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la décision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;

Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;

Vu la consultation du 6 octobre 2025 effectuée par la DIRIF AGER-Sud auprès de la mairie de Montgeron ;

Vu l’avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges, du 6 octobre 2025 ;

Vu l’avis de la direction interdépartemental de la police nationale de l’Essonne, du 14 octobre 2025 ;

Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 15 octobre 2025 ;

Vu l’avis de la mairie de Vigneux-sur-Seine, du 15 octobre 2025 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 17 octobre 2025 ;

Vu l’avis de l’unité territorial Est du conseil départemental de l’Essonne, du 17 octobre 2025 ;

Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 17 octobre 2025 ;

Vu la demande transmise le 17 octobre 2025 par la DIRIF AGER Sud / BGAR / PGDP ;

Considérant que la RN6, située sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures temporaires de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des personnels appelés à intervenir sur la voie ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 20 octobre 2025 et jusqu’au jeudi 23 octobre 2025 de 21h00 à 05h00, la circulation de la RN6 est modifiée entre le PR3+400 et le PR18+935 Val-de-Marne dans le sens de circulation province vers Paris, et entre le PR18+900 et le PR19+370 dans le sens de circulation Paris vers province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement et des caniveaux sur l’avenue de Melun à Villeneuve-Saint-Georges, entre la bretelle du Rond-Point de Réveil- Matin et l’intersection Chemin des Pêcheurs.

Article 2

La RN6 est interdite à la circulation de 21h00 à 05h00 dans le sens de circulation province vers Paris entre le PR3+400 et le PR 8+935.

Pendant ces fermetures :

DIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP

Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0925 2 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• Les usagers sont déviés depuis la RN6 vers la RD31, afin de rejoindre la RN6 en direction de la province, puis poursuivent en prenant la RN104 en direction de Marne-La-Vallée, prennent la sortie n°21 en direction de Créteil, et rejoignent la RN19, puis la RN406 en direction de Créteil, et enfin empruntent la sortie vers Villeneuve-Saint-Georges pour récupérer la RN6 via le Rond- Point du carrefour Pompadour. ;

• La bretelle située rue du Nouzet est neutralisée en direction de Paris. Les usagers sont déviés sur la RD448 en direction de Vigneux-sur-Seine, Boulevard Henri Barbusse, puis la RD31 en direction de Montgeron, avenue Eugène Delacroix, puis avenue de la Tourelle, puis avenue Charles De Gaulle en direction de Brunoy, avant de rejoindre la RN6 vers Melun et la RN104, selon l’itinéraire décrit ci-dessus ;

• La bretelle du Rond-Point du Réveil-Matin est neutralisée en direction de Paris. Les usagers sont déviés sur la RD448, rue des Bourbonnais en direction de Vigneux-sur-Seine, pour reprendre la RN6 vers la province, puis l’itinéraire via RN104 / RN19 / RN406 / Pompadour ; • L’accès à l’avenue de Melun à partir de la rue de Belle Place est neutralisé. Les usagers sont déviés par la rue du Blandin, la rue du Gué, la rue du Repos, puis la RD50 (avenue Jean-Jaurès) jusqu’au rond-point du Réveil-Matin, avant de rejoindre la RD448, la rue des Bourbonnais et l’itinéraire de déviation principal ;

• La vitesse est limitée à 70 km/h sur le périmètre concerné par la fermeture de la RN6 dans le sens de circulation province vers Paris.

Article 3

La circulation est modifiée de 21h00 à 05h00 sur la RN6 dans le sens de circulation Paris vers province, entre le PR18+900 et le PR19+370.

La voie de circulation de gauche est neutralisée et interdite à la circulation, le trafic s’effectue uniquement sur la voie de circulation de droite :

• L’accès à la rue de Belle Place est neutralisé à partir de l’avenue de Melun en direction de la province, les usagers sont déviés sur la sortie Montgeron / Centre ville / Réveil-Matin, pour rejoindre la RD50 en direction de Crosne sur l’avenue Jean Jaurès, puis la rue du Gué, pour rejoindre la rue du Blandin, ensuite la rue du Chemin de Fer, pour enfin récupérer la rue de Belle Place.

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chantier.

Le stationnement des véhicules de chantier est autorisé sur les voies neutralisées. La libre circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) est garantie. Le cheminement piéton sur trottoir est maintenu.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • AGILIS

Aérodrome Melun Villaroche Chemin de Viercy 77550 Limoge-Fourches Contact : Monsieur Grégory Gay

Téléphone : 06 30 22 79 96

Courriel : ggay@agilis.net

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par la Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER de Chevilly-Larue chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• La direction des routes Île-de-France

Article 5

DIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP

Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0925 3 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Par dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.

Article 6

L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et les panneaux à messages variables (PMV) sur le réseau de la DiRIF.

Article 7

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental de l’Essonne ;

Le directeur des routes d’Île-de-France ;

La maire de Villeneuve-Saint-Georges ;

Le maire de Vigneux-sur-Seine ;

Le maire de Montgeron ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 17 octobre 2025

Pour le Préfet et par subdélégation,

le chef de l’Unité Circulation Routière

guillaume THUAULT

DIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP

Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0925 4 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0926

portant modification de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0827 du 2 octobre 2025 valable jusqu’au 12 dé- cembre 2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN6, avenue de l’appel du 18 juin 1940 et la rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint- Georges, pour la réalisation de travaux de terrassement, la création d’une double liaison souterraine, et le raccordement d’un datacenter pour le compte de RTE.

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré- fet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

DIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP

Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0926 1 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0827 du 2 octobre 2025 modifiant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0819 du 10 septembre 2025 valable jusqu’au 12 décembre 2025 portant modification des conditions de circula- tion des véhicules de toutes catégories sur la RN6, avenue de l’appel du 18 juin 1940 et la rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, pour la réalisation de travaux de terrassement, la créa- tion d’une double liaison souterraine, et le raccordement d’un data-center pour le compte de RTE ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;

Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;

Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 17 octobre 2025 ;

Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 17 octobre 2025 ;

Vu l’avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges, du 17 octobre 2025 ;

Vu la demande transmise le 17 octobre 2025 par la DIRIF AGER Sud / BGAR / PGDP ;

Considérant que la RN6, à Villeneuve-Saint-Georges, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 12 décembre 2025, l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0827 du 2 octobre 2025, susvisé, est modifié à l’article 2 concernant la programmation de la nuit du 17 au 18 octobre pour la dépose des balisage en phase 4. La circulation est modifiée sur la RN6, dans les deux sens de la circulation, entre le 6 avenue de l'Appel du 18 Juin 1940 et le 350 rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges, du PR14+780 jusqu’au PR16+000 Ces modifications interviennent dans le cadre de travaux de terrassement réalisés pour la création de deux liaisons souterraines destinées au raccordement d’un nouveau datacenter à Villeneuve-Saint- Georges, pour le compte de RTE.

Article 2

La création de la liaison souterraine est réalisée selon le phasage et le planning définis ci-dessous :

Phases

Du PR14+780 jusqu’au PR16+000 Début des travaux Fin des travaux

Phase 2 18 septembre 2025 12 novembre 2025

Phase 3 13 novembre 2025 12 décembre 2025

DIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP

Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0926 2 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Phase 4 02 juillet 2025 17 octobre 2025

Nuit du 17 au 18 octobre 2025 :

• Fermeture totale de la RN6, de 22h30 à 04h00, pour la dépose du balisage de la phase 4.

Nuit du mercredi 12 au jeudi 13 novembre 2025 :

• Fermeture totale de la RN6 dans les deux sens de circulation du PR14+780 jusqu’au PR16+000, de 22h30 à 04h00, pour la dépose du balisage de la phase 2.

Nuit du jeudi 13 au vendredi 14 novembre 2025 :

• Fermeture totale de la RN6 dans les deux sens de circulation du PR14+780 jusqu'au PR16+000 de 22h30 à 04h00 pour la mise en place du balisage de la phase 3 ; • Neutralisation des voies de circulation de gauche, dans les deux sens (Paris et province) du PR14+950 jusqu’au PR15+690, pendant toute la durée des travaux de la phase 3, du jeudi 13 no- vembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.

Nuit du lundi 15 au mardi 16 décembre 2025 :

• Fermeture totale de la RN6 dans les deux sens de circulation du PR14+780 jusqu’au PR16+000, de 22h30 à 04h00, pour la dépose du balisage de la phase 3.

Article 3

Dans le cadre de la réalisation des travaux, des fermetures de nuit de la RN6 sont nécessaires sur le tronçon compris entre le n° 6 avenue de l'Appel du 18 Juin 1940 et le n°350 rue de Paris. Ces fermetures permettent l’installation et la mise en place d’un balisage permanent, selon le phasage des travaux.

Des déviations sont également mises en place pour les riverains et les lignes de bus via les itinéraires suivants :

 Depuis la RN6 prendre la rue Louis Armand, puis l’avenue Julien Duranton, poursuivre sur l’ave- nue Winston Churchill, continuer par la rue Saint-Exupéry et la rue Thimonnier pour reprendre la RN6.

Mesures spécifiques durant les travaux :

 Maintien de la signalisation verticale et horizontale pendant toute la durée du chantier ;  Respect strict des plans de balisage ;

 Réduction de la vitesse à 30 km/h à proximité de la zone de travaux ;  Maintien de la circulation piétonne ;

 Maintien du mouvement de tourne-à-gauche de la RN6 en direction de Valenton via la RD110 ;  La libre circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

Article 4

La signalisation temporaire est réalisés par l’entreprise :

• CADDENZ

114/134 avenue Laurent Cely 92230 Gennevilliers

Contact : Monsieur Alain Montagne

Téléphone : 06 46 49 02 56

Courriel : amontagne@caddenz.com

Les fermetures de la RN6 de Villeneuve-Saint-Georges et la mise en place du balisage sont réalisées par l’entreprise :

• AGILIS

Aérodrome Melun Villaroche Chemin de Viercy 77550 Limoge-Fourches Contact: Monsieur Grégory Gay

DIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP

Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0926 3 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Téléphone : 06 30 22 79 96

Courriel : ggay@agilis.net

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• EIFFAGE ÉNERGIE SYSTEMES

8 avenue joseph Paxton – Ferrière-en-Brie

Contact : Monsieur Anys Belmellat

Téléphone : 06 15 25 80 18

Courriel : anys.belmellat@eiffage.com

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le directeur des routes d’Île-de-France ;

La maire de Villeneuve-Saint-Georges ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 17 octobre 2025

Pour le Préfet et par subdélégation,

le chef de l’Unité Circulation Routière

DIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP

Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0926 4 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction Régionale et Interdépartementale

De l’Hébergement et du Logement

DRIHL

Arrêté n° 2025/04151

Portant renouvellement d’agrément de l’Association Mouvement pour la Réinsertion Sociale (MRS)

7 rue Paul Eluard 94000 Créteil

Au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale

Le Préfet du Val-de-Marne

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté n° 2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative ;

VU l’arrêté n° 2024-03908 portant délégation de signature au titre de l’article du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du lo- gement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément déposée par l’association Mouvement pour la Réinsertion Sociale (MRS), le 25 juillet 2025 auprès du Préfet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R. 365-4 du code la construction et de l'habitation :

- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'orga- nismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;

- Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;

- Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les condi - 1tions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;

- Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement mentionné au 8° de l’article L. 421-1, au onzième aliéna de l’article L. 422-2, ou au 6° de l’article L. 422-3 ;

- Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;

- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9 ;

- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

CONSIDÉRANT la capacité de l’association Mouvement pour la Réinsertion Sociale (MRS), à exercer les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département du Val-de-Marne.

ARRETE

Article 1er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l’association pour l’activité suivante visée à l'article R. 365-1,3° du code la construction et de l'habitation :

- Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;

Article 2

L’association Mouvement pour la Réinsertion Sociale (MRS), est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le département du Val-de-Marne.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.

Article 4

L’association Mouvement pour la Réinsertion Sociale (MRS), est tenue d’adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répé - té aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

2Article 6

Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et la Directrice de l’unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 15/10/2025

La cheffe du service

hébergement et accès au logement

Mathilde CHAPET

3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD