Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 300 du 26 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 300 du 26 juin 2024 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 300 du 26 juin 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-300

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-06-26-00006 - AP abrogation Scheresse_BOSCH.odt (2 pages) Page 3

12-2024-06-26-00005 - AP abrogation Scheresse_Euroserum_V2.odt (3

pages) Page 6

12-2024-06-26-00002 - AP abrogation Scheresse_SFR (Valmont) commune

Onet-le-château.odt (2 pages) Page 10

12-2024-06-26-00003 - AP abrogation Scheresse_Tannerie ARNAL commune

Monastère.odt (3 pages) Page 13

12-2024-06-26-00004 - AP abrogation Scheresse_VMBSO commune de

Viviez.odt (3 pages) Page 17

12-2024-06-26-00001 - AP abrogation Sécheresse_SFR (ex UDIPAL)

commune Onet -le-Château.odt (2 pages) Page 21

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-06-26-00006

AP abrogation Scheresse_BOSCH.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00006 - AP abrogation Scheresse_BOSCH.odt 3Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral n° du 26 juin 2024 concernant la société Robert BOSCH (France) SAS pour l’établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune d’Onet-le-Château

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2005-131-5 du 11 mai 2005 autorisant l’exploitation des installations de fabrication d’équipements pour automobiles à la société Robert BOSCH (France) SAS sur le territoire de la commune d’Onet-le-Château ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-04-16-003 du 16 avril 2020 ;

VU l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral, à la société Robert BOSCH (France) SAS, le 10 juin 2024 et l’absence d’observations signalée par l’exploitant le 17 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement s’applique à l’établissement Robert BOSCH (France) SAS ;

CONSIDERANT dés lors qu’il n’y a pas lieu d’imposer des mesures spécifiques de restriction en période de sécheresse à la société Robert BOSCH (France) SAS ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00006 - AP abrogation Scheresse_BOSCH.odt 4– A R R E T E -

Article 1er :

L’article 10 A Plan de réduction des prélèvements en cas de sécheresse B de l’arrêté complémentaire n° 2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 est supprimé.

L’article 5 A Prescription en cas de sécheresse B de l’arrêté complémentaire n° 2020-04-16-003 du 16 avril 2020 est supprimé.

Article 2 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision (Robert BOSCH (France) SAS - Usine de Rodez, B.P 3212, 12032 RODEZ Cedex 9) à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adres- sée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 3 – Affichage et publication

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie d’Onet-le-Château pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune d’Onet-le-Château, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Robert BOSCH (France) SAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 26 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

2 /2

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00006 - AP abrogation Scheresse_BOSCH.odt 5Préfecture de l'Aveyron

12-2024-06-26-00005

AP abrogation Scheresse_Euroserum_V2.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00005 - AP abrogation Scheresse_Euroserum_V2.odt 6Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 26 juin 2024 concernant la société EUROSERUM pour l’établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune d’Onet-le-Château

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2009-294-07 du 21 octobre 2009 autorisant la société EUROSERUM située sur la commune d’Onet-le-Château à exploiter des installations transformation de lait ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2022-04-15-00001 du 15 avril 2022 modifiant les dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2009 susvisé ;

VU l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral, à la société EUROSERUM, le 11 juin 2024 ;

VU les remarques de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral susvisé envoyées le 19 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement s’applique à l’établissement EUROSERUM ;

CONSIDERANT dès lors qu’il n’y a pas lieu d’imposer des mesures spécifiques de restriction en période de sécheresse à la société EUROSERUM ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00005 - AP abrogation Scheresse_Euroserum_V2.odt 7Article 1er :

L’article 3 ; Prélèvements d’eau autorisés < et l’article 4 ; Prescriptions en cas de sécheresse < de l’arrêté complémentaire n°12-2022-04-15-00001 du 15 avril 2022 sont supprimés.

Article 2 : Prélèvements autorisés

L’article 2.1.1 ; Prélèvement d’eau < de l’arrêté préfectoral n° 2009-294-7 du 21 octobre 2009, est modifié comme suit :

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les prélèvements d’eau.

Les installations de prélèvement ou d’adduction d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement. Ces résultats sont portés sur un registre informatisé, tenu à disposition des services d’inspection des installations classées et de la police de l’eau. Chaque année, l’exploitant transmet à l’inspection le volume d’eau consommée concernant l’année (N-1) via la déclaration GEREP.

Les prélèvements d’eau sont autorisés dans les quantités suivantes :

Ressource(s)

utilisée(s) Nom de la masse d’eau

Code SDAGE

masse d’eau

Prélèvement

annuel (m³)

Débit de prélèvement maximal

instantané (m³/h) et journalier

(m3/jour)

Réseau public

d’eau potable

Le Vieux Loup de sa

source au lac de

Pareloup

FRFR371 110 000 m³/an 50 m

3/h

500 m3/jour

Article 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision (EUROSERUM, Z.I de Cantaranne, 12850 Onet-le-Château) à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recom- mandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environne- ment).

2 /3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00005 - AP abrogation Scheresse_Euroserum_V2.odt 8Article 4 – Affichage et publication

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie d’Onet-le-Château pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune d’Onet-le-Château, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société EUROSERUM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 26 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

3 /3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00005 - AP abrogation Scheresse_Euroserum_V2.odt 9Préfecture de l'Aveyron

12-2024-06-26-00002

AP abrogation Scheresse_SFR (Valmont)

commune Onet-le-château.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00002 - AP abrogation Scheresse_SFR (Valmont) commune Onet-le-château.odt 10Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral n° du 26 juin 2024 abrogeant partiellement l’arrêté complémentaire n°2019-12-06-004 du 6 décembre 2019 concernant la Société Fromagère de Rodez (ex VALMONT) sur le territoire de la commune d’Onet-le-Château

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011-34-07 du 3 février 2011 autorisant l’exploitation des installations de transformation de produits laitiers à la Société Fromagère de Rodez (ex VALMONT) sur le territoire de la commune d’Onet-le-Château (12850) ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2018-08-20-001 du 20 août 2018 complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 3 février 2011 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2019-12-06-004 du 6 décembre 2019 complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 3 février 2011 susvisé ;

VU l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral, à la société Société Fromagère de Rodez (ex VALMONT), le 10 juin 2024 et l’absence d’observations signalée par l’exploitant le 24 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement s’applique à l’établissement Société Fromagère de Rodez (ex VALMONT) ;

CONSIDERANT dés lors qu’il n’y a pas lieu d’imposer des mesures spécifiques de restriction en période de sécheresse à la société Société Fromagère de Rodez (ex VALMONT) ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00002 - AP abrogation Scheresse_SFR (Valmont) commune Onet-le-château.odt 11Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er :

L’article 3 B Prescriptions en cas de sécheresse C de l’arrêté complémentaire n°2019-12-06-004 du 6 décembre 2019 est supprimé.

Article 2 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision (Société Fromagère de Rodez, ZI de Cantaranne, Rue de la Prade, 12850 Onet-le-Château) à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181- 51 du code de l'environnement).

Article 3 – Affichage et publication

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie d’Onet-le-Château pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune d’Onet-le-Château, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Société Fromagère de Rodez et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 26 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

2 /2

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00002 - AP abrogation Scheresse_SFR (Valmont) commune Onet-le-château.odt 12Préfecture de l'Aveyron

12-2024-06-26-00003

AP abrogation Scheresse_Tannerie ARNAL

commune Monastère.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00003 - AP abrogation Scheresse_Tannerie ARNAL commune Monastère.odt 13Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral n° du 26 juin 2024 concernant la société Tannerie ARNAL pour l’établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune du Monastère

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009 autorisant la société Tannerie ARNAL à poursuivre l’exploitation des installations de travail du cuir, sur le territoire de la commune du Monastère;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2020-09-22-004 du 22 septembre 2020 complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 11 décembre 2009 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2021-10-19-00004 du 19 octobre 2021 complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 11 décembre 2009 susvisé ;

VU l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral, à la société Tannerie ARNAL, le 10 juin 2024 et l’absence d’observations signalée par l’exploitant le 25 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement s’applique à l’établissement Tannerie ARNAL ;

CONSIDERANT dès lors qu’il n’y a pas lieu d’imposer des mesures spécifiques de restriction en période de sécheresse à la société Tannerie ARNAL ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00003 - AP abrogation Scheresse_Tannerie ARNAL commune Monastère.odt 14– A R R E T E -

Article 1er :

L’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2021-10-19-00004 du 19 octobre 2021 est abrogé.

L’article 3 ; Plan de réduction des prélèvements d’eau en cas de sécheresse < de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2020-09-22-004 du 22 septembre 2020 est supprimé.

Article 2 : Prélèvements autorisés

L’article 4.1.1 ; Origine des approvisionnements en eau < de l’arrêté préfectoral n° 2009-345-18 du 11 décembre 2009, est modifié comme suit :

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les prélèvements d’eau.

Les installations de prélèvement ou d’adduction d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement. Ces résultats sont portés sur un registre informatisé, tenu à disposition des services d’inspection des installations classées et de la police de l’eau. Chaque année, l’exploitant transmet à l’inspection le volume d’eau consommée concernant l’année (N-1) via la déclaration GEREP.

Les prélèvements d’eau sont autorisés dans les quantités suivantes :

Ressource(s)

utilisée(s) Nom de la masse d’eau

Code SDAGE

masse d’eau

Prélèvement

annuel (m³)

Débit de prélèvement

maximal instantané (m³/h)

et journalier (m3/jour)

Prélèvement de

surface –

Rivière Aveyron

L’Aveyron du confluent de la

Briane au confluent de l’Alzou FRFR201 25 300 m³/an 90 m³/h

200 m3/jour

Réseau public

d’eau potable 155 m³/an -

Article 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

2 /3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00003 - AP abrogation Scheresse_Tannerie ARNAL commune Monastère.odt 15Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision (Tannerie ARNAL, 27 Av. de l'Abbaye, 12000 Le Monastère) à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recom- mandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environne- ment).

Article 4 – Affichage et publication

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie du Monastère pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune du Monastère, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Tannerie ARNAL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 26 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00003 - AP abrogation Scheresse_Tannerie ARNAL commune Monastère.odt 16Préfecture de l'Aveyron

12-2024-06-26-00004

AP abrogation Scheresse_VMBSO commune de

Viviez.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00004 - AP abrogation Scheresse_VMBSO commune de Viviez.odt 17Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral n° du 26 juin 2024 concernant la société VM BUILDING Solutions pour l’établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Viviez

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant la SAS UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE située sur la commune de VIVIEZ (12 110) à exploiter une installation de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12.2016.11.08.002 du 8 novembre 2016 modifiant les dispositions des articles 4.3.8 et 10.2.3.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 août 2014 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2017.06.14.001 du 14 juin 2017 modifiant les dispositions des articles 1.2.1 et 4.3.9.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 août 2014 susvisé ;

VU le récépissé préfectoral de déclaration n° 201700424 actant de changement d’exploitant sous VM Building Solutions SAS au 1er octobre 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2019.04.04.005 du 4 avril 2019 modifiant les dispositions de plusieurs articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 août 2014 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2019.11.26.003 du 26 novembre 2019 modifiant les dispositions de plusieurs articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 août 2014 susvisé ;

VU l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral, à la société VM BUILDING Solutions, le 10 juin 2024 et l’absence d’observations signalée par l’exploitant le 13 juin 2024 ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00004 - AP abrogation Scheresse_VMBSO commune de Viviez.odt 18CONSIDÉRANT que l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement s’applique à l’établissement VM BUILDING Solutions ;

CONSIDERANT dés lors qu’il n’y a pas lieu d’imposer des mesures spécifiques de restriction en période de sécheresse à la société VM BUILDING Solutions ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er :

L’article 3 F Prescriptions en cas de sécheresse G de l’arrêté complémentaire n°12-2019-11-26-003 du 26 novembre 2019 est supprimé.

Article 2 : Prélèvements autorisés

Le tableau de l’article 4.1.1 F Origine des approvisionnements en eau G de l’arrêté préfectoral n° 2014-220-0004 du 8 août 2014, est modifié comme suit :

Ressource(s)

utilisée(s) Nom de la masse d’eau

Code SDAGE

masse d’eau

Prélèvement

annuel (m³)

Débit de prélèvement maximal

instantané (m³/h) et journalier

(m3/jour)

Eau de surface Lot FRFR318A 650 000 m³/an

300 m³/h

3 000 m3/jour (moyen mensuel)

5 200 m3/jour (débit de pointe)

Réseau public

d’eau potable

Viviez – prise d’eau de

Bouquies 10 000 m³/an 40 m3/jour

Article 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision (VM BUILDING Solutions, Z.A du Bourg, Giratoire de Laubarede, 12110 Viviez) à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adres-

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00004 - AP abrogation Scheresse_VMBSO commune de Viviez.odt 19sée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 4 – Affichage et publication

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Viviez pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Viviez, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société VM BUILDING Solutions et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 26 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00004 - AP abrogation Scheresse_VMBSO commune de Viviez.odt 20Préfecture de l'Aveyron

12-2024-06-26-00001

AP abrogation Sécheresse_SFR (ex UDIPAL)

commune Onet -le-Château.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00001 - AP abrogation Sécheresse_SFR (ex UDIPAL) commune Onet -le-Château.odt 21Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral n° du 26 juin 2024 abrogeant l’arrêté complémentaire n°12-2020-11-26-004 du 26 novembre 2020 concernant la société SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ (ex UDIPAL) pour l’établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Onet-le-Château

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-02-03-001 en date du 3 février 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2020-11-26-004 en date du 26 novembre 2020 ;

VU l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral, à l’établissement SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ (ex UDIPAL), le 10 juin 2024 et l’absence d’observations signalée par l’exploitant le 24 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement s’applique à l’établissement SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ (ex UDIPAL) ;

CONSIDERANT dès lors qu’il n’y a pas lieu d’imposer des mesures spécifiques de restriction en période de sécheresse à la société SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ (ex UDIPAL) ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00001 - AP abrogation Sécheresse_SFR (ex UDIPAL) commune Onet -le-Château.odt 22– A R R E T E -

Article 1er :

L’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2020-11-26-004 du 26 novembre 2020 est abrogé.

L’article 4.1.5 de l’arrêté préfectoral du 3 février 2020 est supprimé.

Article 2 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision (SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ (ex UDIPAL), Rue des Landes - ZI de la Prade, 12850 Onet-le-Château) à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette noti- fication doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 3 – Affichage et publication

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie d’Onet-le-Château pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Onet-le-Château, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ (ex UDIPAL) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 26 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00001 - AP abrogation Sécheresse_SFR (ex UDIPAL) commune Onet -le-Château.odt 23