Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20251202 08 Renouvellement de la convention du pos
Déliberation - 03 04 019 1a1 renouvellement financement poste int
Déliberation - 2023 del 43 renouvellement de la convention de fin
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - interve
Déliberation - 92 convention de refacturation de repas au centre
Déliberation - 12 02 004 1c4 avenant n1 a la convention dobjectif
Déliberation - 19 12 092 1r6 demande renouvellement cofinancement
Déliberation - 03 04 026 1p9 renouvellement convention ludomobile
Déliberation - 16 12 072 1r6 demande de renouvellement de cofinan
Déliberation - 15 12 079 1c4 deliberation avenant n1 convention c
Déliberation - 95 renouvellement de la convention relative au poste dintervenant social en commissariat et gendarmerie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 95 renouvellement de la convention relative au poste dintervenant social en commissariat et gendarmerie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Chassi
£hône,d Publié le 29/09/2026 S L CG DÉLIBÉRATION ID : 038-213800873-20260929-28_ 09 _095-AR Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2026
Élus : 29 L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre, le Conseil Municipal de la
Présents : 24 Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le 22 septembre deux mille vingt-six, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire,
Absents : 1 salle Jean Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.
Pouvoirs : 4
Votants : 28
BOUVIER Christophe, DOUKKALI Sonia, BOUCHAMA Salah, RENAUD
Sandrine, PROÏA Maxime, BORDE SAÏBI Danielle, , LANGLOIS Rémy, PETIT Magali, GANDINI Stéphane, RANDON BERNET Sylvie, BORG Pierre, MENGIN Vincent, BERTHEL Laure, BUTY Christian, FRECHOSO Christine, COMBIER André, VIZCAINO Stéphanie, MARTIN Catherine, BALSAMO Mario, , VERMARE Anne, DEL OLMO Céline, PARRA Anabelle, DANIELE Muriel, GOETINCK Patrick
SALAS Kévin
Présents :
Absents :
MATZET Jérôme, BELLABES Loïs, DUCHENE Stéphane, TOURNIER Marie- Absents ayant laissés :
Pierre
procurations :
Secrétaire de séance : | BOUCHAMA Salah
Délibération n° 28_09_095
OBJET : Renouvellement de la convention relative au poste d'intervenant social en commissariat et
gendarmerie, en partenariat avec Vienne Condrieu Agglomération et France Victimes 38 APRESS (2026-2028)
Rapporteur : Mme SAIBI Danielle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2023 approuvant le financement du poste d'intervenant social pour la période 2023-2025 ;
Vu la convention relative au poste d'intervenant social conclue entre Vienne Condrieu Agglomération, France Victimes 38 APREÈSS et les 30 communes du territoire, signée le 27 novembre 2025 ;
Le rapporteur rappelle que le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(CISPD) du 8 janvier 2019 a souligné l'utilité d'un poste d'intervenant social en commissariat et gendarmerie pour accompagner les victimes au dépôt de plainte, ce poste ayant été mis en place en septembre 2020.
Il précise que l'intervenant social assure un premier accueil social, une écoute et une orientation des
victimes, en interface entre les services de police ou de gendarmerie et les services sociaux, en
complément de l'action de ces derniers.
Il indique que la précédente convention, conclue pour la période 2023-2025, a pris fin le 31 décembre 2025 et qu'au vu du bilan très positif de ce dispositif, Une nouvelle convention a été établie pour la période du ler janvier 2026 au 31 décembre 2028, dans les mêmes conditions de fonctionnement.
Il précise que cette convention a été signée le 27 novembre 2025 par l'ensemble des parties, dont la
Commune de Chasse-sur-Rhône, dans l'attente de la présente délibération du Conseil municipal
habilitant formellement cette signature.
Il propose au Conseil municipal de régulariser cette situation en approuvant a posteriori le renouvellement de la convention et la signature déjà intervenue. Envoyé er
Re çu ef
Pubié le Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026 S L Gr
ID : 038-213800873-20260929-28_ 09 _095-AR
Il rappelle que le financement annuel du dispositif s'élève à 38 000 € TTC, réparti entre Vienne Condrieu
Agglomération, le CCAS de Vienne et les communes du territoire, la contribution de la Commune de
Chasse-sur-Rhône étant fixée à 2 000 € par an, versée à Vienne Condrieu Agglomération qui en assure le
reversement à l'association France Victimes 38 APRESS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE:
+ D'APPROUVER le renouvellement de la convention relative au poste d'intervenant social en
commissariat et gendarmerie pour la période 2026-2028, ainsi que la participation financière de
la Commune de Chasse-sur-Rhône fixée à 2 000 € par an;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire, a posteriori, à avoir signé ladite convention ainsi que tout
document s'y rapportant ;
e DE DEFINIR que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal des exercices 2026 à
2028.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Christophe BOUVIER Envoyé er
Re çu ef
Pubié le Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026 S L CG
ID : 038-213800873-20260929-28_ 09 _095-AR
XL € À . ANCE 2PONT
Vienne Le SE lenn icriMEs 38 EVEAUE Vi Cone Conorieu Qualité de VILLE ETES Agglomération
Chasse ®
ads Condieu
. CONVENTION POSTE Pa Estrablin @ ; Aopüis
<< D'’INTERVENANT SOCIAL
2 CHONAS L'AMBALLAN
Échafas
LT Chuzelles
un village. des hameaux
Saint-Romain-en-Gal
4 LÉPÉEE
SEPTENS
LÉ Côtes d'Arey 1 @
SÉRR EE ARE MOIDIEU-DÉTOURBE mb — 4
Luzina à
eyssue Sainte Colombe
se r
Rerentin-Vnguis
©?
Saint-Cyr-sur-le-Rhône
Trèves ENTRE
Vienne Condrieu Agglomération, 30 avenue Général Leclerc, Espace Saint Germain, Bâtiment Antarès,
BP 263, 38217 VIENNE Cedex, représentée par son Président Monsieur Thierry KOVACS, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil Communautaire,
Ci-après désigné Vienne Condrieu Agglomération,
d’une part,
France Victimes 38 - APRESS, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture
de l'Isère sous le numéro 0383001414 (avis publié au JO du 30 mai 1990), dont le siège social est situé
au 43 rue Victor Hugo à VIENNE, représentée par son président, Monsieur Philippe ROMULUS,
Ci-après désigné France Victimes 38 - APRESS,
d'autre part,
ET
Les 30 communes de Vienne Condrieu Agglomération, représentées par leurs Maires, dument
habilités par délibération,
Ci-après désignés les communes,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD} du 8 janvier 2019 a
souligné l'utilité des postes d’intervenant social en commissariat et gendarmerie pour accompagner
les victimes au dépôt de plainte. En effet, la problématique sociale est de plus en plus présente dans
les difficultés des justiciables. Elle constitue un frein au dépôt de plainte.
Le développement de ces postes fait partie des priorités de la stratégie nationale de prévention de la
délinquance au rang desquelles se situe la prévention des violences faîtes aux femmes, des violences
intrafamiliales et l’aide aux victimes.
Les policiers et gendarmes sont confrontés à des situations diverses, dont beaucoup relèvent
davantage d’une intervention sociale que d’une mission de sécurité publique et face auxquelles ils se
trouvent relativement démunis (problèmes familiaux et conjugaux, situations de détresse, difficultés
éducatives, ....). Pubié le
I : 058-2:880087:
Les intervenants sociaux en police et en gendarmerie jouent un rôle de premier accueil social,
d'écoute, d'orientation, voire d'accompagnement à la plainte. Ils ont vocation à assurer l'interface
entre la police ou la gendarmerie et les services sociaux afin de favoriser une prise en charge globale
des personnes reçues.
Article 1 —- Objectif
La présente convention a pour objectif de renouveler la mise en place de permanences physiques
et/ou téléphoniques d’intervenant social dans les commissariats et gendarmeries dont dépendent les
communes de Vienne Condrieu Agglomération.
Cet intervenant aura pour missions de :
- Accueillir des victimes en situation de détresse sociale : accueil physique et/ou téléphonique,
analyse et évaluation des besoins sociaux,
- Ébrienter et conseiller en relayant vers les services dédiés garantissant un traitement adapté {accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux, sanitaires, ..),
- Faciliter le dialogue interinstitutionnel entre les services de sécurité publique et la sphère
socio-médico-éducative.
Ainsi, lintervenant social intervient en complément de l’action de {a police ou de la gendarmerie. Le
volet judiciaire est traité par ces derniers tandis que le volet social est entendu par l'intervenant social.
Article 2 — Public bénéficiaire
Les personnes victimes, habitant principalement sur le territoire de Vienne Condrieu Agglomération et
nécessitant une écoute ou un appui social pour déposer plainte.
Article 3 — Conditions d’exercice
L'Association France Victimes 38 APRESS est l'employeur de l'intervenant social.
L'intervenant social exercera sa mission au sein du Commissariat de Police de Vienne/Pont-Evêque, de
la Brigade de Gendarmerie de Vienne, de la Brigade .de Gendarmerie d’Ampuis et de la Brigade de
Gendarmerie de Chasse s/ Rhône.
Article 4 — Organisation des permanences
France Victimes 38 - APRESS s’engage à fournir à l’intervenant social tous les moyens nécessaires pour
l'exercice de permanence physique et téléphonique dans les commissariat et gendarmerie dont
dépendent les communes de l’Agglomération.
Les personnes victimes se rendant dans d’autres gendarmerie ou les victimes se rendant sur les
gendarmerie et commissariat en dehors des heures de permanences, pourront contacter l'intervenant
social par téléphone.
L'intervenant social sera présent par téléphone du lundi au vendredi. Article 5 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2026 jusqu’au 31
décembre 2028.
Article 6 — Financement et versement
La Communauté d'Agglomération et les communes du territoire s'engagent à soutenir l’action de
permanences d’intervenant social mise en place par France Victimes 38 APRESS par le versement d’une
aide financière annuelle. Le montant de cette aide est de 38 000 € TTC.
Les contributions se répartissent de la façon suivante :
Financeur Montant de la subvention
Vienne Condrieu Agglomération 15 000 €
CCAS de Vienne 5000 €
Chasse-sur-Rhône 2 000 €
Pont-Évêque 2 000 € Condrieu 1000 € Estrablin 1 000 €
Ampuis 500 €
Chonas-l’Amballan 500 €
Chuzelles S00 €
Échalas 500 €
Eyzin-Pinet 500 €
Jardin 500 €
Les Côtes-d’Arey 500 €
Les Haies 509 €
Loire-sur-Rhône 500 €
Luzinay 500 €
Meyssiez 500 €
Moidieu-Détourbe 500 €
Reventin-Vaugris 500 €
Saint-Cyr-sur-le-Rhône 500 €
Saint-Romain-en-Gal 500 €
Saint-Romain-en-Gier 500 €
Saint-Sorlin-de-Vienne S00 €
Sainte-Colombe 500 €
Septème 500 €
Serpaize 500 €
Seyssuel 500 €
Trèves 500 €
Tupin-et-Semons 500 €
Villette-de-Vienne 500 €
Les communes verseront leur contribution à Vienne Condrieu Agglomération qui reversera l’ensemble
des subventions accordées à France Victime 38 APRESS de la manière suivante : Pubié 1
1: 058-2:8800878-2026022:
- Vienne Condrieu Agglomération versera un acompte de 80% à la signature de la
convention sur présentation d’un courrier de demande de versement,
- Les communes verseront à Vienne Condrieu Agglomération, en milieu d’exercice, le
montant total de leur subvention, qui les reversera directement à France Victimes 38
APRESS.
- Le solde de 20% sur remise du bilan annuel de la mission. Ce bilan sera remis au plus
tard le 31 mars de l’année N+1.
Les versements seront effectués France Victimes 38 APRESS, au compte suivant :
Code banque | N°guichet | N° compte Clé
10278 07212 00055248940 30
L’ordonnateur de la dépense est Vienne Condrieu Agglomération.
Article 7 — Utilisation du logo de Vienne Condrieu Agglomération et des communes
L’attributaire de la subvention s'engage à mettre le logo de Vienne Condrieu Agglomération et des
communes sur tous ses supports de communication et à respecter la charte graphique. Afin d'obtenir
ces éléments, vous pouvez contacter le service Communication au 04.74.78.89.03 ou par mail:
communication@vienne-condrieu-agglomeration.fr
Article 8 — justificatifs, suivi et évaluation
L'Association France Victimes 38 APRESS fournira à Vienne Condrieu Agglomération toutes les
informations que celle-ci pourra être amenée à lui demander concernant la réalisation et le
déroulement des permanences faisant l’objet de la présente Convention.
France Victimes 38 présentera un bilan annuel des permanences lors des CISPD ou des commissions
cohésion sociale de Vienne Condrieu Agglomération. Ce bilan devra notamment comprendre les
éléments suivants : lieux de résidence des victimes accueillies lors des permanences, motifs de la
rencontre, orientation et relais réalisés, bénéfice pour les victimes, nombre de victimes reçues,
nombre de victimes reçues ayant porté plainte, bilan financier.
L'association fournira également :
- Les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel
- Le rapport d'activité.
Article 9 — Sanctions
Si l’association ne fournit pas les documents prévus à l’article 8 dans les délais et, de manière générale,
si l'association n’exécute pas ses obligations, tarde à les exécuter, ou décide unilatéralement d'en Pubié le
I : 058-2:880087:
modifier les conditions, Vienne Condrieu Agglomération, en accord avec les communes, se réserve le
droit, après mise en demeure restée infructueuse :
- de suspendre le paiement de la subvention jusqu'à parfaite exécution des obligations de
l'association,
- ou de réduire le montant restant à verser,
- ou d'exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
Article 10 — Résiliation du contrat
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l'expiration d'un délai de
deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure
de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 11 - Contrôle de Vienne Condrieu Agglomération
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Vienne Condrieu Agglomération de la
réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
À tout moment, un contrôle pourra être réalisé, éventuellement sur place, par Vienne Condrieu
Agglomération, ou toute personne mandatée par elle, en vue de vérifier l'exactitude des documents
fournis.
Article 12 — Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par Vienne Condrieu
Agglomération, les communes et France Victimes 38 - APRESS.
Celui-ci pourra précisez les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 de la présente convention.
Article 13 - Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
de Grenoble.
Toutefois, en cas de désaccord, les différentes parties s’engagent à chercher un règlement amiable
entre elles avant toute saisie d’une instance judiciaire. ]
Fait en 33 exemplaires,
Vienne, le? 7 N0ÿ, 2075 Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026 S L CG
ID : 038-213800873-20260929-28_ 09 _095-AR
Pour Vienne Condrieu Agglomération Pour France Victimes 38 - APRESS
Le Président, Le Président,
Commune de Vienne Commune aSse-sur-Rhône
Le Président du Le Mairé
Commune de Pont-Évêque Commuhk de Condrieu
Le Maire, Le Maire
Commune d’Estrablin Commune d’Ampuis
Le Maire, Le Maire,
Commune de Chonas-l'Amballan Commune de Chuzelles Le Maire, Le Maire,
Commune/d’Échalas Commune d’Eyzin-Pinet
Le Maire, Le Maire,
Commune de Jardin Commune Les Côtes
Le Maire, Le Maire,
rey Commune Les Haies Commune de Loire-sur-Rhône
Le Maire, Le Maire,
+
Commune de Euzinay Commune de Meyssiez
Le Maire, TT ‘ Le Maire,
Commune de Moidieu-Détogybe Commune de Reventin-Vaugris
à F7 Le Maire, 04 G Risheux Le Mai
alequiu
Commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône Commune de Saint-Romain-en-Gal
Le Maire, Le Maire,
Commune de Saint-Romain-en-Gier Commune de Saint-Sorlin-de-Vienne
Le Maire, 1 Le Maire,
Commune de Sainte-Colombe Commune de Septème
Le Maire, Le Maire,
Ÿ €
Communede Serpaize Commune de Seyssuel
Le Mair Le Maire, Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026 S L Gr
ID : 038-213800873-20260929-28_ 09 _095-AR
Commune de Trèves Commune de Tupin-et-Semons
Le Mair Le Maire,
Commune de Villette-de-Vienne
Le Maire, 110 Envoyé er
Re çu ef
Pubié le