Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°127 du 2 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°127 du 2 novembre 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°127 du 2 novembre 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°127 DU 02/11/2023

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale des finances publiques /

- DDFIP102023306-0001 Arrêté portant délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 3

2Direction départementale des finances

publiques

DDFIP102023306-0001 Arrêté portant délégation

de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

recueil n°127 du 02/11/2023 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Arrêté n° DDFIP102023306-0001

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE L’AUBE

17 BLD DU 1ER RAM

10 026 TROYES CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l’Aube

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à

- Madame MILLES Valérie, inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service des impôts des entreprises de l’Aube

-Madame VERGER Isabelle, inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service des impôts des entreprises de l’Aube

-Monsieur RUELLE Jérôme, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôts des entreprises de l’Aube

-Monsieur CLERC Christophe, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôts des entreprises de l’Aube

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de montant ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

recueil n°127 du 02/11/2023 4Jean-Marc BURGUE

Inspecteur Divisionnairé

ces Finances Publiques

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et de prise de garanties;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade

limite des

décisions

contentieuses

limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiements

Somme

maximale

d’attribution

d’un délai de

paiement

ANCELIN Delphine Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

BAILLE Martine

BECARD Stéphanie

Contrôleuse principale

Contrôleuse principale

20 000 €

20 000 €

10 000 €

10 000 €

6 mois

6 mois

10 000 €

10 000 €

BERTHIER Danielle Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

BZDURSKI Muriel Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

CHAMOIN Véronique Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

COUSIN Jean Contrôleur principal 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

DENIS Marie-Pierre Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

DRZEWIECKI Sylvie Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

ESTEVES Ingrid Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

GOVERNO Coralie Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

LAMIRAULT Christophe Contrôleur 20 000 € 10 000 € néant néant

LIMODIN Frédéric Contrôleur principal 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

MANCHIN Sonia Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

MARTIN Pierrick Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

MATHIS Christelle Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

NIEPS Gwladys Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

PETIT Chrystelle Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

PREVOST Colette Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

SOCARD Catherine Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

THOREL Nicolas Contrôleur principal 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDFIP102022244-0002 et sera publié au recueil des actes

administratif du département de l’Aube.

À TROYES, le 2 novembre 2023

Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises de L’Aube Jean-Marc BURGUÉ

recueil n°127 du 02/11/2023 5