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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°127 du 2 novembre 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°127 du 2 novembre 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°127 DU 02/11/2023
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2023Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102023306-0001 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 3
2Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102023306-0001 Arrêté portant délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
recueil n°127 du 02/11/2023 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° DDFIP102023306-0001
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE L’AUBE
17 BLD DU 1ER RAM
10 026 TROYES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l’Aube
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Madame MILLES Valérie, inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service des impôts des entreprises de l’Aube
-Madame VERGER Isabelle, inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service des impôts des entreprises de l’Aube
-Monsieur RUELLE Jérôme, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôts des entreprises de l’Aube
-Monsieur CLERC Christophe, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôts des entreprises de l’Aube
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
recueil n°127 du 02/11/2023 4Jean-Marc BURGUE
Inspecteur Divisionnairé
ces Finances Publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et de prise de garanties;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
limite des
décisions
contentieuses
limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiements
Somme
maximale
d’attribution
d’un délai de
paiement
ANCELIN Delphine Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BAILLE Martine
BECARD Stéphanie
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
20 000 €
20 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
BERTHIER Danielle Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BZDURSKI Muriel Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAMOIN Véronique Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COUSIN Jean Contrôleur principal 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DENIS Marie-Pierre Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DRZEWIECKI Sylvie Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ESTEVES Ingrid Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GOVERNO Coralie Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAMIRAULT Christophe Contrôleur 20 000 € 10 000 € néant néant
LIMODIN Frédéric Contrôleur principal 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MANCHIN Sonia Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MARTIN Pierrick Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MATHIS Christelle Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
NIEPS Gwladys Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PETIT Chrystelle Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PREVOST Colette Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SOCARD Catherine Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
THOREL Nicolas Contrôleur principal 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDFIP102022244-0002 et sera publié au recueil des actes
administratif du département de l’Aube.
À TROYES, le 2 novembre 2023
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises de L’Aube Jean-Marc BURGUÉ
recueil n°127 du 02/11/2023 5