Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°20 du 20 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°20 du 20 février 2023 Document publié le Lundi 20 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°20 du 20 février 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°020 DU 20/02/2023

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2023Sommaire

Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial

- PCICP2023051-0001 - Arrêté du 20 février 2023 portant délégation de

signature en matière générale à Mme Corinne CHERUBINI, chargée de

l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités de la région Grand Est (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aube

PCICP2023051-0001 - Arrêté du 20 février 2023

portant délégation de signature en matière

générale à Mme Corinne CHERUBINI, chargée de

l'intérim de l'emploi de directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de la région Grand Est

recueil n°020 du 20/02/2023 3Service de la coordination

interministérielle et de

PRÉFET r . _. appui territorial

DE L'AUBE _ app Liberté Pôle de coordination interministérielle

Égalité et de concertation publique

Fraternité

Arrêté n° PCICP2023051-0001

portant délégation de signature en matière générale à Mme Corinne CHERUBINI, chargée de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est

La préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 w

recueil n°020 du 20/02/2023 4VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;

VU l'arrêté du 6 février 2023 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est à Mme Corinne CHERUBINI ;

VU la circulaire conjointe n°1399 du 18 octobre 2011 des ministres de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l'Économie, des Finances et de l'industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRE ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Corinne CHERUBINI, chargée de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et en mon nom les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de ma compétence :

- Métrologie :

Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETS dans le domaine de la métrologie légale :

1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001). |

2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1°" octobre 1981). 4. _Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).

7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d’un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

10. Autorisation de mise en service d’un nombre limité d'instruments d’un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

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recueil n°020 du 20/02/2023 511. Injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

- Concurrence, consommation et répression des fraudes

Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETS mentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 en matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs :

- Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article. L. 521-5 code de la consommation) ; — Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes ou susceptibles d'être dangereux (article L. 521-7 code de la consommation) ;

- Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est pas possible ( article. L. 52110 code de là consommation) ;

— Injonction de procéder à des contrôles (article L. 52112 code de la consommation) ; — Exécution des contrôles d'office suite à l’injonction (article L. 52113 code de la consommation) ; - Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de la consommation) ; - Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés, (article L. 521-16 code de la consommation) ;

- Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation (article L. 521-20 code de la consommation) ;

- Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du code de la consommation (article L. 521-23 code de la consommation).

- Concurrence, relations commerciales

_- Amendes administratives en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution des

contrats de ventes de produits agricoles (art. L. 631-25 et L.631-26 du code rural et de la pêche maritime).

ARTICLE 2: Mme Corinne CHERUBINI, chargée de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est peut, sous sa responsabilité et au nom de la préfète, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat relevant de son autorité. La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.

ARTICLE 3 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :

— à la Présidence de la République et au Premier ministre,

— aux ministres,

— aux parlementaires.

Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

— au président du conseil régional du Grand Est

- au président du conseil départemental de l'Aube

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recueil n°020 du 20/02/2023 6ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° PCICP2022262-0002 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature en matière générale à M. Eloy DORADO), directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est, est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la chargée de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.

Fait à Troyes, le 2 Q FEV, 2023

La préfète,

Cécile DINDAR

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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00

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