Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DCM 2024 03 04 Modifications statutaires du SIVOM
Acte - DCM 2025 06 07 acteTampon Approbation des modifica
Conseil Municipal - DEL 2023 026 Projet de transfert des eaux usées SI
Conseil Municipal - DEL 2022 113 Acquisition amiable des parcelles du
Acte - DCM 2024 04 21 Technocampus acteTampon
Acte - DCM 2024 04 04 SIRPEA acteTampon
Acte - DCM 2024 04 05 SIPR acteTampon
Acte - DCM 2024 04 11 TLPE acteTampon
Acte - DCM 2024 04 22 Les chalets acteTampon
Acte - DCM 2025 06 04 acteTampon Modification tarif dépos
Acte - DCM 2024 04 06 SIVOM SAGe acteTampon
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2024 04 06 SIVOM SAGe acteTampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 20/06/2024
EFFECTIF LÉGAL: 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 29
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le :
27/06/2024
mi INTERCOMMUNALITI
Objet : : DÉLIBÉRATION PORTANT
MODIFICATION DE LA
DÉLIBÉRATION N° DCM 2024-03/04
EN DATE DU 22 MAI 2024 RELATIVE
AUX MODIFICATIONS STATUTAIRES
DU SIVOM SAGE
Rapporteur:
Monsieur Romain Vaillant, Maire
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le
ID :031-213105885-20240627-DCM 2024 04 06-DE DCM 2024-04/06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents: Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD,
PENETRO, LOMBARDO, GARRIGUES, PÉREUIL, BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU,
LAPORTE, GAÏOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, GOURDON, RAFFEL, DE LUCA, SCHTYK
Absents / excusés: Mmes et MM. NADAUD-BASSUEL, GAUDILLOT, BERNARD-VAR,
DORADO, DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER, YVARS
Procurations : Mme NADAUD-BASSUEL à Mme CAZES, M. GAUDILLOT à Mme PENETRO,
Mme BERNARD-VAR à M. VAILLANT, Mme DORADO à M. GARRIGUES
Secrétaire de séance : Mme PENETRO
Rapport
Par la délibération n° DCM 2024-03/04 en date du 22 mai 2024, le conseil municipal avait approuvé les statuts modifiés du SIVOM SAGe relatifs à :
- L'adhésion de là commune de Fonsorbes au syndicat pour la compétence 13 : création, extension, gestion des crématoriums ;
- L'extension des quatre compétences de la GEMAPI (compétences H1, H2, H3, H4)
par la réintroduction des études ;
- L'extension du périmètre d'intervention du syndicat pour Toulouse Métropole, pour les compétences H1, H2, H3, H4 au territoire de la commune de Toulouse Métropole (17,97%)
- La modification des modalités de contribution des membres.
Une modification supplémentaire a été oubliée concernant l'introduction d'une nouvelle
compétence à la carte relative à la « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement où la lutte contre l'érosion des sols ».
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette modification
statutaire supplémentaire.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du SIVOM SAGe modifiés ci-annexés ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1°": D'approuver l'extension de ses compétences à la carte à « La maîtrise des
eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » (définie au 4°
de l'article L211-7 du code de l'environnement et de modifier en conséquence l'article
2 - procédure d'extension des compétences de l'article L5211-17 du CGCT)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet: citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le
ID :031-213105885-20240627-DCM 2024 04 06-DE
LEA
CC LME
Résultats des votes
Pour : 26 Contre : / Abstention : / “Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 27 juin 2024.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Céline PENETRO Romain VAILLANT _
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Pull ET ID : 031-213105885-20240627-DCM 2024 04 06-DE
AU CRSECM LUS
NTIa 140721
Statuts
SIVOM SAG°
Wwww.sivom-sag.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le EM
ID : 031-213105885-20240627-DCM 2024 04 06-DE
PREAMBULE
Les présents statuts ont pour but de fixer l'ensernble des modalités dé fonctionnémént du syndicat.
1: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1ër : Dénomination
En application de l'article L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les cormunés dé Capené, Eaunès, Fonsorbes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Labastidette, Lagardelle-sur-Lèze, Lämasduère, Lavérnose-Lacasse, Le Fâuga, Longages, Mauzac, Noé, Pinsaguel, Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Sabônnères, Saint-Clar-de-Rivière, Saint- Hilaire, Saubens, Seysses, Venérqué, Vernet, Villate, Villeneuve-Tolosane, Toulouse Métropole, la Commuñauté de communes du Volvestré, la Commünauté d'Agglômérätion du Murétain, la Commuriauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais, un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination de :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE
SAUDRUNE, ARIEGE, GARONNE
Article 2 : Objet
Le syñdicat exerce les compéténces éptionnélles suivantes :
- Assainissement collectif qui se décompose en trois compétences :
& Collecte des eaux usées
© Transport des eaux usées vers une unité de traitement (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l’extrémité correspond à dispositif d'épuration)
o Traitement des éaux usées
- Assainissement non collectif.
= Eaux pluviales.
- Création, entretién, aménagerent et gestion de la voirie.
- Equipements sportifs : construction et entretien des équipements sportifs annexés aux
collèges.
- Équipements sportifs intégrant une salle multisports régionale faisant l’objet d’un classement fédéral pour l'organisation de niveau régional au minium.
- L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort, et du Larrämet.
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau : bassins versants de la Saudrune,sdu Roussimort, et du Larramet.
- La défense contre les inondätioris et contre là mer : bassins versants de la Saudiruhé, dub t
Roussimort, et du Larramet.
- La protection et la restauration des sités, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que dés formations boisées rivéraines : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort, @
et du Larramet.
Eau Patable qui se décompose en trois compétences : Gi
o Production d’eau potable, Le o Transport et stockage vers des réservoirs, Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le EM
ID : 031-213105885-20240627-DCM 2024 04 06-DE
6 Distribution au mioyeñ d’un réseau de canalisations jusqu'au branchement et aux compteurs des usagers.
- Défense extérieure contré l'incendie : ‘là créätion, l'aménagement et la gestion des points d'éau hécéssaires à l'aliménitätion en eau des moyens des services d'incendie et de. secours. - Fuñéraire qui se décompose en trois compétences :
o le service extérieur des pompes funèbres,
& là création, exténsion, tränslation ét gestion des cimetières et dessites cinéraires, 6 la création, extension, la gestion des crématoriums.
- La maîtrise des eaux pluviales ét de ruissellément ou la lutte contre l'érosion des sols.
Article 3 : Territoire
a) Pour la compétence Eau potable :
% La commune de Mauzac transfère au SIVOM SAG* la compéténcé eau potable sur une pärtie de sôn territôire :
Centre bourg,
Route de Saint Sulpice du numéro 1 äu numéro 27 his
impassé de la Pälanquéte
Lotissement le Jardins de Mauzac
Lotissement les Platanes.
Lotissement Pradäs !
Lotissement Prädas li
Lotissement Clos Périssé
Impasse du Moulin
Chemin du Limaqué
Chemin du Riou
Route du Gaillard du Port
Quartier la Pujole
% Le Muretain Agëlo :
En représentätion-substitution des communes de: Eaunes, Frouzins, Labarthé-sur-Lèze, Pins- Justaret, Pinsaguel, Partet-sur:Garonne, Roques, Rôquettés, Saubéns, Séysses, Villaté.
& La Communauté de communes Bassin Auterivain Haut Garonnais :
En réprésentation-substitution des communes de : Venerque, Lagardelle-sur-Lèze et Le Vérriet pour l'assainissement collectif en entièr et non collectif,
& Le Muretain Agglo: *.
En représentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèzé, Labastidettf & Lamasquère, Lavernose-Läcasse, Le Fauga, Pins-Justaret, Pinsäguel, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Säint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Villate pour la compétence (ES assainissement collectif en entier, #
En représentation-substitution des communes dé : Eaunes, Frouäins, Labarthe-sur-Lèze, Lamasquèré, Pins-Justaret, Pinsaguel Roques, Roquettés, Saubèns, Seysses, Villate pour la compétence 4 assainissement non collectif. ‘ Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le EM
ID : 031-213105885-20240627-DCM 2024 04 06-DE
En représentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Labastidette,
Lamasquèré, Lavérnüse-Lacasse, Le Fauga, Pins-justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roquettes,
Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saubens, Seyssés, Villaté pour li compétence eaux pluviales,
c) Pouï la compétence Gémapi
Toulouse Métropole adhère au syndicat pour les items 1°, 2°, 5° et 8* de l’article L.211-7 du code de l'énviroñnement sur une pärtie de son territoire :
Communes de Villeneuve-Tolosane (76.77%), Cugnaux (30.72%) et Toulouse (17,97.%} pour le bassin
versant dé la Saudrune.
Le Muretain Agglo en représentation des communes de Seysses (36.26%), Frouzins (24.53%), Roques (46.34%) et Portet-sur-Garonne (46.79%) pour le bassin versant de la Saudrune, pour F'item N°1 de l'article L211-7 du Code dé l’envifénnemént.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à ROQUES, 45 chemin des Carréaux.
Article 5 : Durée
Lé syndicat est institué pour une durée illimitée.
Il - FONCTIONNEMENT
Article 6 : Représentation des membres au sein du comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical.
6-1 Nombre de délégués
Le Comité est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.
Chaque adhérent direct (Communes, Communauté de communes du Volvestre et Toulouse Métropole) dispose de 2 délégués titulaires et un délégué suppléant.
% La Communauté de Commune du Bassin Auterivain :
- 6 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ; Le - 2 délégués titulaires et 1 suppléant pour les nouveaux territoires “transférés” au syndicat en cäs» de transfert de compétence supplémentaire ou d’extension du périmètre d'intervention du syndicat sur une compétence déjà transférée. +
ë
& Le Muretain Agglo:
- 34 délégués titulaires et 17 délégués suppléants ; Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le EM
° ID : 031-213105885-20240627-DCM 2024 04 06-DE
- 2 délégués titulaires et 1 suppléant pour les nouveaux territoirés “transférés” au syndicat en cas
de transfert de compétence supplémentaire ou d'extension du périmètre d'intervention du syndicät sur une cémpétence déjà transférée.
6-2 Participation äux votés
Tous les délégués prennent part äu voté pour les délibérätions relatives aux affaires générales du syndicat. Pour les délibérations relevant d'une compétence, ne prénnent part au vote que les délégués réprésentanit les membres adhérents concernés par l'affaire mise à l'ordre du jour.
Article 7 : Composition du bureau
Lé buresu est composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents ainsi que d’un ou plusieurs autres mémbres. Le nombre des autres membres.est défini par délibération du comité syndical. Le comité peut renvoyer au président, aux vice-présidents et au bürèau dañs son ensemble le règlemérnt dé certaines affaires et Jui conférer ainsi une délégation dans les limites-fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Commissions syndicales
Dés commissions syndicalés consultätives sont instituées, elles sont chargées par le comité syndical d'étudier tout problème d'intérêt intercommunal concernant les compétences syndicales.
Les mernbres peuvent désignèr au sein dé leur assemblée des personnes chargées de les représenter
au Séin d'une cémmission syndicale ou plusieurs commissions syndicales.
Article 9 : Admission et retrait
Le comité syndical décide de l'adrnission d'une collectivité ou de son retrait dans les formes et selon les procédures prévues par le Codé général des collectivités territoriales.
L'adhésion du syndicat à un établissement public est subérdonnée à là seule délibération du comité syndical prise à la majorité simple.
Article 41 : Transfert et reprise des compétences
11-1 Transfert .,
Les compétences optiannelles sônt transférées au syndicat par chaque membre dans les conditio € suivañtes : &
- le transfert prend effet au premier jour du mois suivänt la dété à laquelle la délibération du ®
memtbire adhérent est devenue éxécutoire.
- la répartition de la contribution des membres adhérents liée aux compétences résultant de ce transfert est déterminée comme indiqué à l'article 13. Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le EM
ID : 031-213105885-20240627-DCM 2024 04 06-DE
La délibération portant le transfert d'une compétence est notifiée par le Maire/Président au Président, qui informe en suivant lé Maire/Présidént de chäque membre adhérent.
11-2 Reprise
Les compétences sont reprises au syndicat par chaque membre adhérent dans les conditions
suivantes :
- Tout mémbré peut solliciter par délibération, la réprise d’une compétence. Sä demande est soumise
au Comité Syndical qui délibère après avis du Bureau Sÿndical. Le Cornité Syndical se prononce à la majorité des deux tiers des votants.
- la reprise d’une compétence prend effét à la date prévue par là délibération du comité syndical portant accord de reprise de la compétence.
réduite proportionnellement à la diminution de sa contribution aux autres dépenses du syndicat.
Article 12 : Habilitations statutaires
Dans {a limite de ses compétences et dans les conditions définies par conventions spécifiques, le syridicat pourra, à la demande d’un groupement de collectivités territoriales limitrophes du syndicat ainsi que dés communes membres de ces groupéménts, effectuer des préstätions de services dans les domaines suivants :
s Maîtrise d'œuvre en matière de voirie, réseaux eau potable et d'assainissement,
° Traitement et élimination des graisses, matières de vidange, boues, curage et lavage des
sables,
Ces interventions pourrorit donner lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention soumise à délibération.
Dans le cadre de la compétence eau potable et dans les conditions définies par conventions
spécifiques, le syndicat pourra à la demande d’une collectivité membre du syndicat et adhérente à la
compétence eau potable, éffectuér les préstations de Servicés et de travaux dé pose, d'entretien et
de contrôle des poteaux incendies. L'intégralité des coûts dés prestations effectuées par le syndicat
sont à la charge des collectivités.
Hi- DISPOSITIONS FINANCIÈRES "a
(He @
Article 13 : Modalités de répartition des charges ER
La contribution des membres aux dépenses correspondant à chacune des compétences est fixée par délibération spécifique du Comité Syndical comme suit : Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le
ID :031-213105885-20240627-DCM 2024 04 06-DE
La18 "À DL, Mu ©". “CL. "ronongements & 2 LIEN sement
Assainissement collectif Tarif usägér Tarif usaÿér
Âssainissemient non collectif Tarif usager Tarif usager
Production et distribution d'eau Tarif usager Térifuüsager |
Construction et entretien des Nornbre d'élèves et heures réservées pour | Nombre d'élèves et
équipements sportifs annexés aux les assotiations heures réservées pour
céllèges, _lés assaciations
Voirie =En fonction de l’émpruñt contracté ou des En fonction de
participations communales liées au plan de l'emprunt contracté
financement de chaque projet. -'En fonction de la participation conimuniale
coûts horaires.des altorisätions
administratives: _
“Pluvial Par habitant Par habitant
Items 1°, 2°, 5°et 8 article L.211-7 | Mètre linéaire de berge et/ou bassin versant | ‘Mètre linéaire dé
code environnëérment | berge et/ou bassin
vérsant
La création, extension, translation ét Redevancés usägers'et participations Redévancéé usagers et gestion des cimetières et des sites communales participations
cihéraires, communales,
le service extérieur des pompes Redevances usagers Rédevähces usagers
fuñèbres,
La création, extension, la gestion des ‘Rédevancés usagers Redévancés usagers
crématoriums. | |
La répartition des charges de l'administration générale afin de connaître précisément les coûts des services réalisés s’effectue à partir d'une méthodé et d’une clé de répartition définie par délibération äu comité syñdicäl.
Article 14 : Comptabilité
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
Roques, le D2.a5 [au