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Conseil Municipal - DEL 2023 026 Projet de transfert des eaux usées SIVOM SAGe acteTampon
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 026 Projet de transfert des eaux usées SIVOM SAGe acteTampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
3 mars 2023
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE : 29
PRESENTS : 24
VOTANTS : 29
Liste des délibérations publiée le :
10 mars 2023
Objet : INTERCOMMUNALITÉ
PROJET DE TRANSFERT DES EAUX
USÉES DE PORTET-SUR-GARONNE
VERS CUGNAUX PORTÉ PAR LE
SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE
SAUDRUNE-ARIÈGE-GARONNE
(SIVOM SAGE)
Rapporteur :
Madame Laure Nadaud-Bassuel,
Conseillère municipale chargée de l'eau et
de l'environnement
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
A Villeneuve-Tolosane, le
Le Marre,
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230310-DEL:2023 026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 9 mars à dix-neuf heures cinq, le conseil municipal
de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient_ présents: Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO,
HAYET, REYNAUD, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-NOYERS,
PEREUIL, GAUDILLOT, PETIT, CAZES, LAPORTE, GAIOLA, ROLLIN,
ROBERT, NADAUD-BASSUEL, BERNARD-VAR, GARRIGUES, GOURDON,
DUPUY-BRANDNER, YVARS, DE LUCA, SCHTYK.
Absents / excusés : Mmes et M. PENETRO, BARREDA, MOREAU, HELMER, DORADO.
Procurations : Mme PENETRO à Mme HAYET, Mme BARREDA à
M. LOMBARDO, M. MOREAU à M. LAPORTE, Mme HELMER à Mme BENOIT - LUTMAN, Mme DORADO à M. PARRO.
Secrétaire de séance : Mme. NADAUD-BASSUEL.
HDRDKI
Rapport
Le SIVOM SAG® conduit un projet de transfert des eaux usées de Portet-Sur-
Garonne vers Cugnaux dans l'objectif de supprimer les deux stations d'épuration
dites du Bac et du Bois Vert. En effet, leur état général, leur fonctionnement et les
perspectives de développement de la commune de Portet-Sur-Garonne ne
permettent pas d'assurer un réaménagement des stations existantes dans le
respect de l'environnement.
Les effluents seront transférés depuis Portet-Sur-Garonne, par des canalisations
de refoulement, vers la station de Cugnaux qui dispose d'une capacité de
traitement suffisante et qui sera redimensionnée pour passer de 71 000 à 120 000
équivalents habitants (EH).
Ce projet est conditionné à un rejet des eaux traitées en Garonne en lieu et place
des rejets en Saudrune.
Les aménagements projetés comportent :
Pour le transfert des effluents vers Cugnaux: la création d'un poste de
refoulement sur le site du Bac d'une capacité de pompage de 305 m3/h, d’un
bassin de stockage de 700 m°, d’une canalisation de refoulement de diamètre
400 mm et d'un poste de refoulement sur le site du Bois Vert d'une capacité
de pompage de 400 mÿ/h ;
Pour le rejet des effluents traités : d'un ouvrage de mise en charge d'une
capacité de transfert de 1 700 mÿ/h et d'une canalisation de 700 mm.
Une étude d'impact a été réalisée dans le cadre de la demande d'autorisation
environnementale et différentes mesures d'évitement et de réduction ont été
prescrites et sont prévues dans le projet. L'ensemble des impacts résiduels restant
non significatifs, il n'est donc pas prévu de mesure de compensation.
Compte-tenu du montant global du projet estimé à près de 29 millions d'euros HT,
le maître d'ouvrage doit disposer d'une autorisation environnementale au titre de la
loi sur l'eau et de l'instauration de servitudes pour l'établissement de canalisations
publiques sur des terrains privés.
Dans ce contexte, et conformément aux dispositions des articles L122-7 et R122-7
du code de l’environnement, le conseil municipal est invité à présenter son avis sur
le projet.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 1/2
15/03/2023
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le ET
ID : 031-213105885-20230310-DEL 2023 _026-DE
ll est donc proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable au projet de
transfert des eaux usées de Portet-sur-Garonne vers Cugnaux porté par le
syndicat à Vocation Multiple Saudrune-Ariège-Garonne (SIVOM SAGe).
Décision :
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.122-1 s. et R.122-7, L.123-6, L.214-1 et R.214-1,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.152-1 et 2 et
R.152-1 à 15.
Considérant la nécessaire suppression des stations d'épuration dites du Bac et du
Bois Vert à Portet-sur-Garonne,
Considérant le projet de transfert des eaux usées de Portet-sur-Garonne vers
Cugnaux présenté par le syndicat à Vocation Multiple Saudrune-Ariège-Garonne (SIVOM SAGe), et notamment la demande d'autorisation environnementale et
l'étude d'impact associée,
Considérant la qualité et les capacités d'épuration de la station de Cugnaux,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil
municipal décide :
Article 1e: D’émettre un avis favorable au projet de transfert des eaux
usées de Portet-sur-Garonne vers Cugnaux porté par le syndicat
à Vocation Multiple Saudrune-Ariège-Garonne (SIVOM SAGe).
Résultats des votes
Pour : 29 Contre : / Abstention :/ : Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 10 mars 2023.
La UT de séance,
ne
Laure NADAUD-BASSUEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 2/2
15/03/2023