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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2017 048 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2017 048 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2017-048
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
24-2017-12-28-003 - Arrêté portant extension des
compétences de la communautés de communes Bastides
Dordogne Périgord et révision de ses statuts (10 pages) Page 3
24-2017-12-28-004 - Arrêté portant harmonisation des
compétences de la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise issue de la fusion de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise et de la communauté de
communes des Coteaux de Sigoulès et adoption des
statuts (10 pages) Page 14
Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-28-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°24-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017
portant extension des compétences de la communauté de communes Vallée de l'Homme et
modification des statuts au 1er janvier 2018 (4 pages) Page 25
24-2017-12-28-006 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux
(SIDE) de la région de Nontron (2 pages) Page 30
24-2017-12-28-008 - Arrêté portant extension des compétences de la communauté de
communes du Pays de Fenelon et modification de ses statuts (8 pages) Page 33
24-2017-12-28-010 - Arrêté portant extension des compétences de la communes Isle
Double Landais et révision de ses statuts (4 pages) Page 42
24-2017-12-28-005 - Arrêté portant extension et modification des compétences de la
communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) (4 pages) Page 47
24-2017-12-28-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes de Domme-Villefranche du Périgord (8 pages) Page 52
24-2017-12-27-005 - Arrete rev carte comm Champ Fontaine (3 pages) Page 61
2 24-2017-12-28-003
Arrêté portant extension des compétences de la
communautés de communes Bastides Dordogne Périgord
et révision de ses statuts
Extension des compétences de la communautés de communes Bastides Dordogne Périgord et
révision de ses statuts
- 24-2017-12-28-003 - Arrêté portant extension des compétences de la communautés de communes Bastides Dordogne Périgord et révision de ses statuts 3 Liberté « Égoltié » Fratern té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Bergerac
Pôle des collectivités territoriales
ARRÊTÉ N°
Portant extension des Compétences
de la communauté de Communes
Bastides Dordogne Périgord
et révision de ses statuts
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le code général des collectivités
territoriales (CGCT) et notamment
ses articles L 5211-5, L 5211-17 et L 5214-16 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier
2014 portant modernisation de
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 59, modifié
par l'artice 76 de la loi portant nouvelle Organisation territoriale de a République (NOTRe), qui prévoit
que la
compétence GEMAPI devient une compétence
obligatoire des EPCI à fiscalité propre
à compter du 1% janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013340-0002
du 6 décembre 2013 définissant
l'intérêt communautaire de la compétence action sociale de la Communauté de communes « Bastides Dordogne Périgord » :
de la nouvelle communauté de Communes
« Bastides Dordogne Périgord »
:
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/1301
du 13 janvier 2017 portant
mise en conformité des compétences de la Communauté de communes « Bastides Dordogne Périgord
» avec les dispositions de la loi NOTRe :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-12-21-004
du 21 décembre 2017 donnant
délégation de signature à Mme Dominique Laurent, Sous-préfète de Bergerac ;
Vu la délibération du conseil
Communautaire du 19 septembre 2017 par laquelle i| décide d'étendre les compétences de {a Communauté de communes des « Bastides Dordogne
Périgord » à la compétence GEMAPI rendue obligatoire par les dispositions Susvisées, à la compétence
Sous-préfecture de Bergerac, 16,
place Gambetta BP 825 24100 BERGERAC
tel 05 53 8153 90 Télécopie 05 53 58 36 80 Courriel : Sous-préfeclure-de-bergerac@dordogne.gouv:fr
- 24-2017-12-28-003 - Arrêté portant extension des compétences de la communautés de communes Bastides Dordogne Périgord et révision de ses statuts 4 optionnelle du paiement de la contribution du contingent incendie et à une compétence Enfance et Jeunesse révisée et intégrée à celle de l'action sociale ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 septembre 2017, par laquelle il procède à la modification de l'intérêt communautaire de certaines compétences qui y sont
soumises ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord se prononçant favorablement sur l'extension des
compétences de la communauté de communes et sur la révision consécutive de ses statuts ;
Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-5 du CGCT puisqu'elles représentent la moitié au moins des conseils municipaux
des communes représentant les deux tiers de la population totale concernée ;
Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral les nouvelles compétences de la communauté de communes « Bastides Dordogne Périgord » et de procéder à
la révision de ses statuts ;
Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ,
- ARRETE -
ARTICLE 1° : A compter du 1" janvier 2018, la communauté de communes < Bastides Dordogne Périgord » exerce les nouvelles compétences suivantes :
- ja gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPD), - Ja contribution au budget du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS).
- ja compétence Politique Enfance et Jeunesse est intégrée à la compétence Action sociale et elle fait l'objet d'une redéfinition d'intérêt communautaire.
Par conséquent, au 1° janvier 2018, les compétences de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord sont les suivantes :
EE COMPETENCES OBLIGATOIRES |
° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ; zones d'aménagement concerté;
2° Actions de développement économique dans Îles conditions prévues à l'articie L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire où aéroportuaire ; politique jocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article 211-7 du code de l'environnement ;
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du lt de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du VOYage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Sous-préfecture de Bergerac, 16, place Gambetta BP 825 24100 BERGERAC tel 05 53 61 53 00 9 Télécopie 05 53 58 36 80 courriel : sous-préfecture-de-bergerac@dordogne.gouvifr
- 24-2017-12-28-003 - Arrêté portant extension des compétences de la communautés de communes Bastides Dordogne Périgord et révision de ses statuts 5 COMPETENCES OPTIONNELLES
1° Protection et mise en valeur
de l'environnement, le cas échéant
dans le cadre de schémas départementaux et Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
;
#
2° Politique du logement et du cadre
de vie d'intérêt communautaire ;
3° Création, aménagement et entretien
de la voirie d'intérêt Communautaire
:
4° Construction, entretien
et fonctionnement d'équipements
Sportifs et culturels d'intérêt Communautaire :
5° Action sociale d'intérêt communautaire
;
Politique Enfance et Jeunesse
Politique Personnes âgées, dépenda
ntes, handicapées ou vulnérables
6° Assainissement :
| COMPETENCES FACU
LTATIVES : |
1° Construction et gestion de Maisons
de Santé Rurales ;
2° Aménagement numérique dans
le cadre de l'art L 1425.1 du CGCT:;
3° Actions culturelles limitées à
celles qui bénéficient de subventions
dans le cadre de la convention culturelle
du Conseil Départemental ;
4° Contribution au budget du SDIS
(Service Départemental d'incendie
et de Secours) ;
5° Création, aménagement et entretien
de la Vélo route - Voie verte.
ARTICLE 2 : Les statuts de la
Communauté de communes « Bastides
Dordogne Périgord » sont révisés en Conséquence et sont joints au présent arrété.
ARTICLE 3 : La SOUs-préfète de Bergerac,
le directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne, ie président de la communauté de Communes de « Bastides Dordogne Périgord »
les
maires des communes membres,
sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Bergerac, le 23 docom he 20,41
NB : Délais et voies de recours (appication
da l'article 21 de Ia loi n° 2000.327 du
12/04/2000)
- SOÏt Un recours gracieux, adressé
à Mme le préfète de la Dordogne,
2, rue Paul Louis Courier — 24018
PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé
à M. le Ministre de l'intérieur, Piace
Beauvau — 75800 PARIS : - sait un recours Contentieux, en saisissant le (bunal administratif, 9, rua Tastet -CS 21490- 33063
BORDEAUX Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le
délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours.
Un rejet esi considéré comme implicite
au terme d'un sience de l'administration
pendant deux mois.
Sous-préfecture de Bergerac, 16, place
Gambetta BP 825 24100 BERGERAC
tel 05 53 6153 00 3 Télécopie 05 53 $8 36 80 courriel! ; Sous-préfecture-de-bergerac@dordogne.gouv.fr
- 24-2017-12-28-003 - Arrêté portant extension des compétences de la communautés de communes Bastides Dordogne Périgord et révision de ses statuts 6 - 24-2017-12-28-003 - Arrêté portant extension des compétences de la communautés de communes Bastides Dordogne Périgord et révision de ses statuts 7 1 L l
k
BASTID
is) GN
0
5
HO
Communauté de communes
des Bastides Dordogne - Périgord
STATUTS
Préambule
La communauté de communes a pour objectif d'associer les communes membres au sein d’un
espace de solidarité en vue de l’élaboration de projets de nature à contribuer à leur développement
dans le respect de l'identité et des pouvoirs propres a chacune d'elles.
Article 1 : Territoire de la communauté de communes des Bastides
Dordogne-Périgord
llest constitué des communes de :
Alles sur Dordogne ”* Le Buisson de e St
Avit Sénieur
Badefois sur Cadoun
e« St Capraise de
Dordogne * Liorac/Louyre Lalinde
Baneuil + Lolme s StCassien
Bayac e Marsales
e Ste Croix de
Beaumontois en e Mauzac et Granc Beaumont
Périgord Castang e St Félix
de Villadeix
Biron + Molières »s St Marcel
du
Bouiflac ° Monpazier Périgord
Bourniquel = Monsac ° St Marcory
Calès e Montferrand du ° Ste Foy de Longas
Capdrot Périsard e St Romain de
Cause de Clérans ° Naussannes Monpazer
Couze St Front e Pezuls « Soulaures
Gauseac ° Pontours e Trémolat
Lalinde e Pressignac Vic e Lrval
Lanquais ° Rampieux + Varennes
Lavalade e StAgne e Verdon
° St Avit Rivière e VergtdeBron
age |
- 24-2017-12-28-003 - Arrêté portant extension des compétences de la communautés de communes Bastides Dordogne Périgord et révision de ses statuts 8 Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes des Bastides Dordogne - Périgord est fixé à Lalinde.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Les présents statuts entreront en vigueur le 1°" janvier 2018. La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Nomination du trésorier
Les fonctions de trésorier de la communauté de communes sont exercées par le trésor:er de Lande.
Article 5 : Ressources
Les ressources de la communauté de communes comprennent :
% Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C et l’article 1609 nones C du Code général des impôts ;
% Les subventions et dotations de l'Etat, des collectivtés régionale et départementale, de l'Union Européenne et toutes aides publ ques ;
Les revenus des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine ;
Le produit de la vente des terrains et des bâtiments ;
Le produits des dons et legs ;
Le produit des taxes et redevances ;
Le produit des emprunts ;
Les prestations versées par les communes membres dans le cadre des conventions passées
pour une bonne organisation des services ou par des collectivités autres dans le cadre de services rendus.
Les Fonds de concours des communes membres: La communauté de communes peut
appeler des fonds de concours à ses communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipement d'intérêt commun selon les regles fxees à l'article 5214-16-V du
CGCT.
(4 » L)
+
*,
(y
VS
LS
LU
+
Article 6 : les compétences
La communauté de communes exerce les compétences énumérées ci-dessous. Cela implique la mise à disposition des équipements, biens meubles et immeubles qui, selon l'article L 1321-2 du CGCT, a
pour effet de transférer l’ensemble des obligations et des droits patrimoniaux du propriétaire à la collectivité bénéficiaire sans transférer {e droit de proprieté. Au benefc aire de la mise à dispos tion
d’un équpement ou d’un bien, incombe la charge des dépenses d'entreten et de réparation nécessaires à sa préservation.
I appartiendra au consell communautaire, en concertation avec toutes les parties intéressées et en conformité avec les dispositions légates et réglementaires, d'arreter les modaltés de mises à
disposition, de transferts et/ou de recrutement de personnel necessa res à l'exercice de ses competences.
Page 2
- 24-2017-12-28-003 - Arrêté portant extension des compétences de la communautés de communes Bastides Dordogne Périgord et révision de ses statuts 9 La communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intéret communautaire ; schéma de
cohérence territor ale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté:;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 Ë
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, tounstique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerte et soutien aux
activ tés commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accuell des gens du voyage et des terrains
famil aux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-5614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schemas
départementaux et soutlen aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
2° Politique du logement et du cadre de vie d’ntéret communautaire :
3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
4" Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs et culturels d'ntéret
communautaire :
5° Action sociale d'intérêt communautaire :
Poltique Enfance et Jeunesse
Politique Personnes agées, dépendantes, hand capées au vulnérables
6° Assainissement ;
ace 3
- 24-2017-12-28-003 - Arrêté portant extension des compétences de la communautés de communes Bastides Dordogne Périgord et révision de ses statuts 10 1° Construction et gestion de Maisons de Santé Rurales ;
2° Aménagement numérique dans le cadre de l’art L 1425-1 du CGCT ;
3° Actions culturelles limitées à celles qui bénéficient de subventions dans le cadre de la convention culturelle du Consell Départemental ;
4° Contribution au budget du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) :
5° Création, aménagement et entretien de la Vélo route - Voie verte.
Article 7 : Administration
1. La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté.
Le consel de communauté est formé par les représentants des communes conformément au code
général des collectivités territoriales.
Le conseil de communauté délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement de la
communauté de communes.
En particulier, | vote le budget, décide les études à mener, examine et approuvé les comptes, décide
les éventuelles créations ou suppressions d'emplois de la communauté de communes.
2. Le Bureau:
Le bureau se reunit sur convocation de son prés dent. l! est chargé de préparer les décisions du conse | de communauté,
li est compose du Prés dent et de 9 Vice-Présidents.
L'ensemble de ses compétences et/ou delégations est prec sé par délbération du conseil de communauté.
3, Le règlement Intér'eur :
Le conseil communautaire établit un règlement ntérieur qui précise les regles de fonctionnement de
l'assemblée délibérante, du bureau et des commissions ainsi que les modalités d'application des
présents statuts.
La communauté de communes a opté pour le rés ime de fiscalité profess onnelle unique.
Page &
- 24-2017-12-28-003 - Arrêté portant extension des compétences de la communautés de communes Bastides Dordogne Périgord et révision de ses statuts 11 Article 9 : Dispositions diverses
La communauté de communes peut verser à ses communes membres ou éventuellement a des EPCI
à fiscalité propre limitrophes des dotations de solidarité, des prestations de service ou des fonds de
concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
La communauté de communes peut assurer dans la limite de ses compétences et dans des conditions
définies par une convention avec chaque commune interessée et qui en ferait la demande, des
misslans de prestations, de passations de marché,
d'etudes ou de gestion de services, chaque
intervention donnant lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par les
conventions et réciproquement. Ces Interventions s'effectueront dans le respect des règles définies
dans le cadre des Marchés Publics.
Pour les compétences qu’elle a reçues, l'adhésion de la communauté à un autre établissement de
Coopération intercommunale se fera sur seule décision du conseil de la communauté de communes.
Article 10 : Autres dispositions légales
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions
contenues au Code général des Collectivités Territoriales.
Fait à LALINDE, le 20 septembre 2017
Le Président
Christian FSTOR
- 24-2017-12-28-003 - Arrêté portant extension des compétences de la communautés de communes Bastides Dordogne Périgord et révision de ses statuts 12 - 24-2017-12-28-003 - Arrêté portant extension des compétences de la communautés de communes Bastides Dordogne Périgord et révision de ses statuts 13 24-2017-12-28-004
Arrêté portant harmonisation des compétences de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise issue de la
fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et
de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès
et adoption des statuts
Harmonisation des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise issue de la
fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des
Coteaux de Sigoulès et adoption des statuts
- 24-2017-12-28-004 - Arrêté portant harmonisation des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès et adoption des statuts 14 pe
Liberté « Égaltté + Praternits
RérUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de ia Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité
ARRETE N° PREF / DCL / 2017 /
portant harmonisation des compétences
de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
issue de la fusion de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise et
de la communauté de communes des Coteaux
de Sigoulès
et adoption de ses statuts
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie code général des collectivités territoriales
(CGCT) et notamment ses articles L5211-5-1
et L5216-5 :
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
portant modernisation de l’action publique
territoriale et d'affirmation des Métropoles (MAPTAM) et notamment Son article 59, modifié par l'article 76 de
la loi portant nouvelle organisation territoriale de Ja République (NOTRe), qui prévoit que la compétence GEMAPI devient une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité
propre à compter du 1" janvier 2018 :
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et à la citoyenneté qui
procède à un élargissement de la compétence obligatoire relative à l'aménagement, l'entretien et Ja gestion
des aires d'accueil des « gens du Voyage », en intégrant les terrains familiaux locatifs :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0041
du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184
modifié en date du 15 septembre 2016, portant création à compter du 17 janvier 2017, de la communauté
d'agglomération issue de ta fusion de la Communauté d'Agglomération (CA) Bergeracoise et de la Communauté de Communes
(CC) des Co- teaux de Sigoulès, prenant le nom de Communauté d'Agglomération Bergeracoise, suivant l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0316 du 13 décembre 2016
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-12-13-006
du 13 décembre 2016 portant réduction
à partir du 1" janvier 2017 des compétences de la CC des Coteaux de Sigoulès , laquelle restitue
à ses communes membres sa compétence facultative « fonctionnement des équipements d'enseignement » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0320
du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté de
fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes
des Coteaux de Sigoulès en ce qui concerne les compétences de Ja future communauté d'agglomération ;
Préfecture de [a Dordogne- 2, ruc Paul Louis Courier
- PERIGUEUX Tél
: OS 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture
- Cité administrative - 24024 PERIGUEUX
Cedex Mé
:
- 24-2017-12-28-004 - Arrêté portant harmonisation des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès et adoption des statuts 15 Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-12-21-004 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Dominique Laurent, sous-préfète de Bergerac ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 novembre 2017 par laquelle il décide, notamment, de rendre aux communes de l'ex Communauté de Communes des Coteaux de
Sigoulès les compétences exercées en matière de gestion de l'eau, à l'exception de ce qui relève de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, à compter du 1° janvier 2018, et d'adopter les statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et que ceux-ci entreront en vigueur le 1° janvier 2018 ;
vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 novembre 2017, par laquelle il procède à la définition de l'intérêt communautaire de certaines compétences qui y sont soumises ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se prononçant favorablement sur l'harmonisation des compétences de la communauté d'agglomération et sur l'adoption de ses statuts ;
Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-5 du CGCT puisqu'elles représentent la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale concernée, y compris le conseil municipal de la commune de Bergerac dont la population est la plus nombreuse et représente au moins le quart de la population totale concernée ;
Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral les compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, et de procéder à l'adoption de ses statuts ;
Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
-ARRÊTE-
€ 1° : À compter du 1° janvier 2018, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise exerce les compétences suivantes :
= COMPÉTENCES OBLIGATOIRES |
1) En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du code général des collectivités territoriales : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locate du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du ivre II de la première partie du code des transports sous réserve de l'article L3421-2 du même code.
3) En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier —PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : page 2
- 24-2017-12-28-004 - Arrêté portant harmonisation des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès et adoption des statuts 16 5) La communauté d'Agglomération est compétente
pour engager toute réflexion et faciliter la mise en œuvre de tout projet qui s'inscrit notamment dans le
cadre de la lutte contre la désertification médicale.
Elle peut verser des fonds de concours aux Communes
qui implantent des maisons de santé. Elle est compétente
pour la gestion du contrat local de santé et mettre
en place où accompagner des actions d'information, de
formation notamment dans ie domaine de la e-santé.
6) La Communauté d'Agglomération est compétente
pour l'aménagement numérique de son territoire.
Pour la mise en œuvre de ses compétences,
la communauté d'agglomération Pourra passer
des Conventions avec les communes adhérentes mais
également avec toute collectivité locale
ou structure intercommunale.
En dehors de ses compétences Propres, elle pourra
passer des conventions avec les communes adhérentes
pour des réalisations partenariales et mettre
ses services à la disposition des communes.
*KXx*x
ARTICLE 2 : Les statuts de [a Communauté d'Agglomération Bergeracoise sont validés et sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Bergerac, le directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne,
le président de la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Fait à Bergerac, le
Pour la préfète;-et par délégation
La sous-Dréfète
Pom u RENT
NB : Délais et voies de recours (application de
l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délal de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, les recours suivants Peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète
de la Dordogne, Direction du Développement Local
- Cité Administrative — 24024 PERIGUEUX CEDEX :
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre
de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS : - Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif,
8, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX
{paiement d'un timbre de 15 euros),
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai
du recours contentieux ne court qu'à Compler du
rejet explicite ou implicite de l'un de Ces deux recours. Un rejet est considéré Comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier
- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : OS 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat préfecture
Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : 2cordoun
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- 24-2017-12-28-004 - Arrêté portant harmonisation des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès et adoption des statuts 17 communautaire : réserves foncières pour la mise en Œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ;: amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et social ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'artice L 211-7 du code de l'environnement.
6) En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
= COMPÉTENCES OPTIONNELLES |
1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
2) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre ta pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
4) Action sociale d'intérêt communautaire
EE COMPÉTENCES FACULTATIVES |
1) La communauté d'agglomération est compétente pour la création et le fonctionnement d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour le bon fonctionnement des installations existantes, le diagnostic et le contrôle des nouvelles installations et des réhabilitations.
2) La communauté d'agglomération est compétente pour la réalisation d'un programme de travaux d'aménagement concerté des bourgs sur proposition de chaque commune concemée (toutes les communes sauf Bergerac) et sur décision du Conseil Communautaire.
3) La communauté d'agglomération est compétente pour la protection et la restauration du petit patrimoine bêti, la création, la gestion et l'entretien des chemins de randonnées et des pistes cyclables.
4) La communauté d'agglomération est compétente pour l'aménagement et l'entretien des berges de la rivière Dordogne.
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier -PERIGUEUX T4 : 0$ 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél:
- 24-2017-12-28-004 - Arrêté portant harmonisation des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès et adoption des statuts 18 STATUTS DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION BERGERACOISE
ISSUE DE LA FUSION DE LA
COMMUNAUTE D'AGGEOMERATION
BERGERACOISE
ET DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES COTEAUX
DE SIGOULES
Vue Code Général des Collectivites
Territoriales dont les articles L52*
1-5-1 et L5216.5
Articie 1 : Périmètre :
La Communauté d'Agglomération
Bergeracoise es: composée
des 38 Communes suivantes
:
Bergerac, Bosset, Bouniaques,
Colombier, Cours ce Pile, Creysse.
Cunèges, Fraisse Gageac-Rouillac. Gardonne, Ginestet, La Force Lemonzie Montastruc. Lamonzie
Saint Marin, Le Fleix, Lembras. Lunas, Mescoules, Monbazillac, Monestier, Monfaucon, Mouieydier, Pompornt, Prigonrieux, Queyssac, Razac de Saussignac, Ribagnac,
Rouffignac de Sigoulès, Saint Georges de Blancaneix, Saint germain et Mons, Saint Géry, Saint Laurent
des
Vignes. Saint Nexans, Saint
Pierre d'Eyraud, Saint Sauveur.
Saussignac, Sigouiés et Thénac.
Article 2 : Dénomination
: << Rénomination :
La Communauté d'Agglemération
Bergeracoise ainsi constuée
de 38 communes figurant à l'article 1° est dénommée Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Article 3 : Siège :
Le siège de la Communaute
d'Agglorrération Bergeracoise
est fxs à . Bergerac - Domaine de la Tour - La Tour Est.
Article 4 : Durée : ===. Quree
:
La Communauté d Agglomération
Bergeracoise est ConSiliuée pour
une durée illimitée.
Article 5 : Compétences
;
La Communaute G Agglomération
exerce en 1eU &i place des
communes adhérentes les Comogéiences listées Ci-apres
Competences Oblicatorres : ELLES ODliÇatcrres
t économique dans
‘} en matière de deve'opsemen!
économicue actiors ce dévelopoement les
conditions prévues & l'añicle
L4251.:7 du Code Général des
Collectivités territoriales : créetion, 2menagement, entretien »: ges!'on de zones g'activté
ndustrele. cmmerciale ‘ertiaire, artisanale touristique portuare cu eéroponuaire
‘aéroport Berçerac Dordogne Périgord).
Politique iocale àu Commerce
er soul en aux ac: vités commer
Promotion du tourisme
dont ‘3 Création Coffces
ce tourisrre.
C'ales q intéré! Communautaire
- 24-2017-12-28-004 - Arrêté portant harmonisation des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès et adoption des statuts 19 2) En maie’e d'areneagement de l'espace communantafe schéma de conerence territoriale 2; schema de SEC" tan locai d'uroañ sme. cocumert d'urbanisme en tenant leu et cane ommunale, nsirucion de toutes les demandes g'autorisat on du erpit des sols. La délivrance es actes reste Ju POUYONT du Maire : creation Ei ealisatior de Zones G aménagement concerte d'intérêi commurauiaire : organisai On de ia mobilté at Sens du titre il! du livre i de l2 oremere parte ds coce des transpors SOL réserve de l'article L3421-2 du MÊMES code à savoir les tr8nsporis urbains 3; En matiere c'equihbre social de l'rabitat : programme locai de l'habitat : politique du
logement d'intérêt communautaire actions et aides fnancières en faveur du logemeni social d'intérêt communautaire . réserves foncières pour le mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social GE habitat. action pal des opérations d'intérêt communautaire En faveur du logement des personnes défavorisées amélioration du parc mmobiher bâti d'interêt communautaire.
4) En matière de politique de ta ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de géveloppement urbain. de développement local et d'insertion économique et social ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance srogrammes d'actions définis dans le contrat de ville
5) Gestion des mieux aquatiques el prevention des mondations dans les conditions Prévuezs à l'articte L 21 1-7 du code de! environnement
6) En matière d'accueil! des gens du voyage aménagemen: enretier et gestion des ares d'accueil et des ait£s de grand nassag£
LI
7) Goitecte et traitement ces déchets des ménages €î déchets ass miles
Comoétences optionnelles à
1) Création ou eménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire , création
OÙ
aménagement € gestion de parcs de stationnement de plus de 3500 places
2) En matière de protection et de mise En valeur de environnement et dti cadre ce vie ‘ lutte contre la pollution de lat lutte contre les nuIS2CES soncres. soutien aux actions de maîtrise de la demande d énergle:
3) Construction. amenagement entretien 2 gestion d'equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire Le communauté d'aggloméraïon me: en place :€$ politiques nécessatres 24 fonctionnement de ses siruciures notamment l'enseignement aristique mus'cal, la Ieciure puolcue, à programmation de soec'acies 4 Action soc ele € ntérê: communautaire
La communaute ü Agglomeratuon me: en 91406 | eCCUEI des enfan:s de 0 215 ans revolus
au
ures mUR-aCcuE crèches, ceniré cé loisirs sans nébergement centre sen de sirec rs Sans nénergement nénrmation jeunesse et hureau eSñ8ce ‘eunes . l8S accueils de 01Si
er-rascclaires, l&S acsue s de losrs sans nenergement per scolaires le mercredi aprés-Mic 3 penir de 13 r 90
- 24-2017-12-28-004 - Arrêté portant harmonisation des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès et adoption des statuts 20 Competences ‘acultatives
1} La communaute c'agciomeration est compêtente
pour le création e: le ‘onctionnement d'ur SETVICE
puolic d'essanssement non
collectif {SPANC) pour le bon
fonctionnement des nStallations exstantes (e diägnostic et le contrôle
des NOuVÉlISs installations et Ces rehabihitations
2: La communaute d'agglomérat on es:
compétente pour la réalisation d'un programme
de iravaux d'aménagement concertée des bourgs
su” proposition de chaque commune concernés
(toutes les communes seuf Bergerac) et sur
décision du Conseil Communautaire
3) La communauté d'agglomération est compétente pour la protection et la restauration du petit
patrimoine bâti, la création, la gestion
et l'entretien des chemins de randonnées
et des pistes cyclabies.
4) La communauté d'agglomeration es: compétente
pour l'amenagement et l'entretien des berges de la rivière
Dordogne.
S} La communauté d Agglomération est compétente
pour engage toute réflexion et faciliter ja mise en
œuvre de tout projet Qu: s'inscrit
notamment dans le cadre ce {a
jutte contre [a désertification médicale
Elle peut verser des fonds de concours aux
Communes qui implantent des maisons de santé
Eïle est compétente pour {a gestion du contrat
loca! de santé et mettre en place ou accompagner des
actions d'information, de formation noiamment
dans le domaine de la 2-sante.
5) La Communaute d'Agalomeralon est compétente
9our | amensgement numérique de son territoire.
Pour la mise en œuvre de ses Compétences,
ja communauté d'agglomération pourra passer des
conventions avec les Communes adhérentes
mais également: avec toute collectivité
loca:e Où Structure intercommunale.
Er dehors de ses compétences propres.
elle POUITS passer des corventons avec les COMMUNES sdhéremes pour des réalisations
partensriales e: metre ses sevices
à la disposition des cormunes.
Article 6 : Le Conseil Communautaire
-8 Communauté Jj'Agg omération
es! a0minisirée par un cons
compose de célécués tiulares et suppleants,
Les conseillers COMMUNE Utaires renrésentant
les communes ce 1009 rabitants et plus sont
É US en même tenos que les consaillers municipaux
et figurent sur la liste des cancidats au consei! MmunIC
pal.
-£S 2CASS'ers comm unautairse représentent !e
les membres du conse: Municipal désignés
cans | ordre du taoleau.
S Comes Ce mors de 7000
hattante 507:
LE nomDre et (a répartition des sièges
al sem Cu conse SermTenettare sont fixes conformément aux dispositions de l'article L5215-6-5 1! a V du code génère des collectivites terrioriales relatives à la répartition de droit
cormun
- 24-2017-12-28-004 - Arrêté portant harmonisation des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès et adoption des statuts 21 ‘ 34 titularres
| Bergerac nr: _i | Bosse: | 4 titulaire — 1 suppléani 1
Bouniaques | 4 titulaire -— 1 suppléant | Colombier [4 titulaire — : suppléant |
{ Cours de Pile {1 titulaire — 1 suppléant E | Creysse | 4 titulaire - à suppléant _
| Cunèges | À titulaire - 1 suppléant Fraisse 1 titulaire — 1 suppléant
Gageac et Rouillac à titulaire - 1 suppléant Gardonne | 4 titulaire — 1 supptéant
Ginestet | titulaire — 1 suppléant La Force | 2 titulaires De
Lamonzie Montastruc | 1 titulaire — 1 suppléant
+
Lamonzie Saint Martin | 2 ttulaires | Le Fleix [1 titulaire - 1 suppléant
Lembras | * titulaire — 1 suppléant Lunes 4 titulaire - 1 suppléant
Mescoules 4 titulaire — 1 suppléant Monbazillac Û4 titulaire - 1 suppléant _ | Monestier | 1 titulaire - 1 suppléant
_1
Monfaucon | 1 titulaire - 1 suppléant Mouleydier | 4 titulaire - 1 suppléant |
Pomport | 4 titulaire — 1 suppléant
1
| Prigonrieux 7 __. #4 titulaires | Queyssac | 1 titulaire — 1 suppléant
| Razac de Saussignac 14 titulaire - 1 suppléant | Ribagnac + trulaire — 1 suppléant |
| Rouffgnec de Sigoulès 4 titulaire — 1 suppléan Î Saint Georges de Blancaneix 4 titulaire - 1 suppléant
| Saint germain et Mons + titulaire — 1 suppléant | Saint Géry 1 titulaire - 1 suppléant |
Saint Laurent des Vignes + titulaire — 1 suppléant Saint Nexans 1 titulaire — 1 suppiéant |
Saint Pierre c'Eyraud 1 titulaire — 1 supoléant
|
Saint sauveur 1 titulaire — 1 suppléant | 1 titulaire — suopleant Saussignac
| Sigouiès 1 titulaire - 1 suppléant | Thénac titulaire — 1 suppléant
Le Conseil communautaire es! compose de 73 memores
Les populations à prendre en compte son! les populations MU olus récen: décret publié en application de l'article 156 de alor
relative à la démocratie de proximité. {| ne sera tent compte des mo
nicipales authentifiées par lé
°2002-276 du 27 février 2002
difications de le s0pulaton
des communes Dour arréter le nombre 0e cétégues de chaque commune qu'après cheque renouvellement général des conseils municipaux
Conditions de fonctionnemeni
a conseil CO L mi
communauie &
munautaire régle par Ses célberatiats
l'agglomération Il decce l'achesion de
os afaires de le compétence de la
la communauté c'agglomération & Un
- 24-2017-12-28-004 - Arrêté portant harmonisation des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès et adoption des statuts 22 etablissament puoic. HN est compétent pGuT jéc er des celégations ce gestion ces services
Dubiics.
peut céileçuer certaines Compétences exoress2ment précisées et resident ou au Bureau
COMMUNE Conformément à l'article L521-19 du coce général des coilectvités
territoriales.
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre
Le Président 9eut convoquer le conseil Communautaire chaque fois qu'il le juge nécessaire où
a la demande d'un tiers de ses membres.
Article 7 : Bureau
Le bureau est composé :
- du Président
- ce ?5 Vice-Présidents
- de 52 conseillers délégués
Le mandat des membres cu bureau prenc fn en même temps que celui des membres du
Conseil.
es dispositions du chapitre f! du titre II du livre 5remier de la deuxième parie relaive au maire
st aux adjoints du code général des collectivités terrioriales sont applicables au Président et
aux membres de l'organe délibérant de la communeuté d'aggiomé’ation ‘ant qu'elles ne sont
385 COntraires aux dispositions du titre ! du code général des collectivités territoria'es relatives
aux établissements publics ce Cooperation intercommunale
Dans les limites fixées par l'article L5211-10 cu CGCT, le President et le Sureau peuvent recevoir
délégation d'une partie des atiributions du conseil.
Article 8 : Le Président
il est l'organe exécutif de la CommuUnaute d'agglomerstion. || prepare et exécute les délibérations
du conseil! communautaire.
ms 1] peut deleguer par arrête, sous sa Surveillance el
I es: seul charge de l'administ-aton
Vice-Présidents et aux
Se responsabilité l'exercice d'une partie 02 ses forctions BUX
conseillers délégués.
Article 9 : Les biens et te personne!
Le transfer ce compétence entraine de plein droit faopiicaton a l'ensemble ces b'ens,
équipements et services 50blics nécessaires à leur 2xerc ce ains SU à l'emsemble des crois
et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions ces trois premiers alinéas de l'article
L1321.1, les ceux premiers de l'anicle _1221-2 ei des articles L1321-3, L1321-4
et Li321-5 du code ceneral des collecivités ‘errioriales conformément aux LT dispositions
des 27" 8t 57" alineas ce l'erclz 5211-17 du CGCT
- 24-2017-12-28-004 - Arrêté portant harmonisation des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès et adoption des statuts 23 les conditions financières €: Toutefois, en maiuere de 20165 d'activités et de ZAC cice de cetts compétence
patrimoniales du transfer de hiens immobiliers nécessa'res à |exer san: cecidées dans les condüions de majorite qualifée requise pour la création de l&
communaute d'agglomé”aton
L'afectation des personnels si décidée dars les mères condons
Article 10 : Ressources de la communauté d'agglomération
Les recettes de la communauté d'agglomération comprennent les recettes prévues à l'article L5216-8 du code général des collectivités territor ales
Article 11 : Nomination du receveur Ro
Les règles de comptabilité des communes s'appliquent aux communautés d'agglomération.
Les fonctions de receveur de {a communaute d'agglomération sont exercées par le trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue.
Article 12 : Création de commissions
Des commissions pourront ètre créées dans les domaines de comgaétence de la communaute d'agglomération. Leur composition est laisses à l'appréciation du conseil communautaire.
Article 13 : Réglement intérieur
Les règles de foncionnemenit du conseil communautaire, les droits des elys au sein du conse) les modalités d'exercice de la démocraiie locale au travers du conseil soñi définies dans on
règlement intérieur Cu Serà adopté dans les 6 mois Suivant 1à création de la communaute d'agglomération
Ce règlemert sera vote à cheque renouvellement des consé ls municipaux dans les 6 mois suivant leur rise en place.
Article 14 : Modification des statuts ANICIE 4. MOULE
Les statuts pourront être mocifies cor‘ormement 2x dispositions de lance L5211-29 cu code general des collectivites territoriales
Toute modification ces prèsens S'a'LiS notant sur es compétences, le Siège 1€$ critères de représentation des communes au Sen Ou cONse communautaire est acopiee è lä malore ansolue ces mEmures du CC7SE
Les communes SON consultées Elles se p'ononceni dans €$ corditions dé m2orré qualhfes requise pour l& cré2tion de la cormuneuté d'agclomeration
- 24-2017-12-28-004 - Arrêté portant harmonisation des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès et adoption des statuts 24 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-28-007
Arrêté modifiant l'arrêté n°24-2017-10-23-003 du 23
octobre 2017 portant extension des compétences de la
communauté de communes Vallée de l'Homme et
modification des statuts au 1er janvier 2018 modification de l'arrêté n°24-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017 portant extension des compétences de la communauté de communes Vallée de l'Homme et modification des statuts au 1er janvier 2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°24-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017 portant extension des compétences de la communauté de communes Vallée de l'Homme et modification des statuts au 1er janvier 2018 25 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Service : Pôle Intercommunalité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 24-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017 portant extension des compétences de la
communauté de communes Vallée de l'Homme et modification des statuts au 1% janvier 2018
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT.) ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0004 du 30 mai 2013 portant création de la communauté de
communes (CC) Vallée de l'Homme ;
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0179 en date du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre
de la communauté de communes Vallée de l'Homme aux communes d'Audrix et de Limeuil :
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017 portant extension des compétences
de la communauté de communes Vallée de l'Homme et modification des statuts au 1° janvier 2018 ;
Considérant que la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a élargi la compétence obligatoire
« aménagement et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage » des communautés de
communes aux « terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage » ;
Considérant qu'il convient de mettre en conformité le libellé de la compétence obligatoire
« aménagement et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage » de la communauté de
communes Vallée de l'Homme avec le 4° de l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) modifié par la loi du 27 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRETE
Article 1° : L'arrêté 24-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017 est modifié comme suit :
A compter du 1” janvier 2018, la communauté de communes Vallée de l'Homme exerce les
compétences suivantes :
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat - préfecture - Cité administrative 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°24-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017 portant extension des compétences de la communauté de communes Vallée de l'Homme et modification des statuts au 1er janvier 2018 26 COMPETENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
COMPETENCES OPTIONNELLES
- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie
- Politique du logement et du cadre de vie
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
- Construction entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
- Action sociale d'intérêt communautaire
- Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPETENCES FACULTATIVES
- Enseignement artistique musical
- Aménagement numérique au sens de l'article L. 1425-1 du CGCT
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
page 2
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°24-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017 portant extension des compétences de la communauté de communes Vallée de l'Homme et modification des statuts au 1er janvier 2018 27 - Assainissement :
Service public d'assainissement non collectif (SPANC)
Schéma d'assainissement intercommunal
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat, le
directeur départemental des finances publiques de Dordogne, le président de la CC Vallée de
l'Homme, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne.
Périgueux, le? 8 DEC. 2017
La Préfète,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2400)
Dans un délai de deux mois à compter de la nouficauion du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL.-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contenticux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°24-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017 portant extension des compétences de la communauté de communes Vallée de l'Homme et modification des statuts au 1er janvier 2018 28 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°24-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017 portant extension des compétences de la communauté de communes Vallée de l'Homme et modification des statuts au 1er janvier 2018 29 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-28-006
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des
eaux (SIDE) de la région de Nontron
Dissolution du syndicat intercommunal des eaux (SIDE) de la région de Nontron
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-006 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux (SIDE) de la région de Nontron 30 EX = Liberté + Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légallié
Bureau de l'Intercommunalité
Arrêté n°
portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux (SIDE) de la région de Nontron
La Préfête de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté n°2013 143-0025 en date du 23 mai 2013 portant création d’un établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la région de
Nontron et du syndicat nontronnais d'assainissement et d'eau potable dénommé syndicat
intercommunal des eaux (SIDE) de la région de Nontron :
Vu l'arrêté n°24-2017-12-28-005 en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts et
transfert de la compétence eau et assainissement à la communauté de communes (CC) du Périgord
Nontronnais ;
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2018, la communauté de communes du Périgord
Nontronnais deétiendra les compétences « eau » et « assainissement » précédemment exercées
par le SIDE de la région de Nontron lequel est inclus dans le périmètre de la communauté de
communes ;
Considérant que la communauté de communes du Périgord Nontronnais se substitue au SIDE de la
région de Nontron par le mécanisme de l'article L.5214-21 du CGCT ;
Considérant que le SIDE ne détient pas d'autres compétences que celles relatives à « l'eau et à
l'assainissement » ;
Considérant que la substitution de la communauté de communes du Périgord Nontronnais entraîne de
plein droit la dissolution du SIDE de la région de Nontron dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L.5211-41 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1°: Le syndicat intercommunal des eaux de la région de Nontron est dissous au 31
décembre 2017.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SIDE de la région de Nontron dissous
est transféré à la communauté de communes du Périgord Nontronnais.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PFRIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@idordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-006 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux (SIDE) de la région de Nontron 31 La communauté de communes du Périgord Nontronnais se substitue, pour l'exercice des
compétences qu'elle exerce, au SIDE de la région de Nontron dans toutes ses délibérations et tous
ses actes.
Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties.
L'ensemble des personnels du SIDE de la région de Nontron est transféré à la communauté de
communes du Périgord Nontronnais dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 :_ L'ensemble de l'actif, du passif et des résultats comptables du SIDE de la région de
Nontron est repris par la communauté de communes du Périgord Nontronnais.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le
directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du SIDE de la région
de Nontron, le président de la communauté de communes du Périgord Nontronnais, les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait àPÉBueux, le 2 8 DEC, 2017
NE: Délais et voies de recours (application de l'article 23 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
+ soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne, Direction du Développement Local - Cité Administrative — 24024 PERIGUEUX
CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un ämbre de 15
euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefcciure@idordogne, gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-006 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux (SIDE) de la région de Nontron 32 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-28-008
Arrêté portant extension des compétences de la
communauté de communes du Pays de Fenelon et
modification de ses statuts
Extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Fenelon et modification
de ses statuts
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-008 - Arrêté portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Fenelon et modification de ses statuts 33 EX = Liberté « Égaliré » Fréternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de {a Citoyenneté et de In Légalité
Burcau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
Portant extension des compétences
de là communauté de communes du Pays de Fénelon et modification de ses statuts
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 59, modifié par l’article 76 de la
loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui prévoit que la
compétence GEMAPI devient une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre à compter du
1" janvier 2018 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013149-001 du 29 mai 2013 modifié, autorisant la création de la
communauté de communes du Pays de Fénelon (CCPF) ;
Vu la délibération du 8 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Fénelon proposant le transfert de la compétence optionnelle « Eau » à la
CCPF et la modification des statuts de la CC pour intégrer la compétence obligatoire « Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » au 1” janvier 2018 et dans le bloc
des compétences facultatives, la partie « assainissement » exercée par la CCPF ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cazoulès émettant un avis défavorable
au transfert de la compétence « eau » à la CCPF ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Archignac, Borrèze, Calviac en
Périgord, Carlux, Carsac Aillac, Jayac, Nadaillac, Orliaguet, Paulin, Peyrillac et Millac, Prats de
Carlux, St Crépin Carlucet, St Genies, St Julien de Lampon, Salignac Eyvigues, Simeyrols, Ste
Mondane, Veyrignac se prononçant favorablement sur le transfert de la compétence « eau » à la
CCPF et la modification de ses statuts au 1° janvier 2018 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du CGCT sont
acquises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-008 - Arrêté portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Fenelon et modification de ses statuts 34 ARRETE
Article 1°’ : L'extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Fénelon à
la compétence « Eau » est autorisée.
Article 2: À compter du 1“ janvier 2018, la communauté de communes du Pays de Fénelon
exerce les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale : zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 :
création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1* de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L. 211-7 du code de l'environnement
COMPETENCES OPTIONNELLES
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
- En matière de développement et d'aménagement sportif et culturel de l'espace communautaire :
construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et culturels d'intérêt
communautaire ;
- Action sociale d'intérêt communautaire
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-008 - Arrêté portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Fenelon et modification de ses statuts 35 Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la
responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les
conditions fixées à l'article L 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles
COMPETENCES FACULTATIVES
- Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse dans le cadre extra-scolaire
et périscolaire selon le rythme scolaire en place
- Soutien aux associations développant des activités d'intérêt communautaire
- Enseignement artistique musical
- Création et gestion d'un chenil communautaire
- Exploitation d'une bascule communautaire
- Assainissement non collectif
- Aménagement numérique au sens de l'article L. 1425-1 du CGCT.
Article 3 : Les statuts de la communauté de communes du Pays de Fénelon sont annexés au
présent arrêté.
Article 4 : La communauté de communes du Pays de Fénelon est substituée de plein droit, pour
l'exercice de la compétence « eau », à ses communes membres au sein des syndicats suivants :
- au Sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Périgord Noir aux communes
de Calviac-en-Périgord, Carlux, Carsac-Aillac, Orliaguet, Peyrillac-et-Millac, Prats-de-Carlux, Saint-
Crépin-et-Carlucet, Sainte Mondane, Saint-Geniès, Simeyrols et Veyrignac ;
- au sein du syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Périgord Est aux
communes de Archignac, Jayac, Nadaillac, Paulin et Salignac-Eyvigues ;
- au sein du syndicat mixte départemental des eaux (SMDE) de la Dordogne à la commune de Cazoulès
pour la compétence « protection du point de prélèvement » :
- au sein du syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Payrac (Lot) à la
commune de Saint-Julien de Lampon.
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pagc 3
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-008 - Arrêté portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Fenelon et modification de ses statuts 36 Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le secrétaire général de la
préfecture du Lot, le sous-préfet de Sarlat, le directeur départemental des finances publiques de
Dordogne, le président de la communauté de communes du Pays de Fénelon, les présidents
syndicats, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne
des
, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne.
————————— me mm
NB : Délais et voies de recours (application de l'arucle 21 de ka loi n° 2AXXI-239 du 12/04/2(K0)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandé avec accuse de receplion :
soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dardogne-D( L-Cité admimistrative. 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'inténeur, Place Beauvau 7584k) PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal admurustranif, 9, ruc “astet = CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le déla du recours contentieux ne euurt qu'à compter du rejet exploite ou implicite de l'un de ces deux Lrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'admnistrauon pendant deux mois
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Téi : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : profeciure@dordogne.gouv.ir page 4
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-008 - Arrêté portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Fenelon et modification de ses statuts 37 Feuillet n° 2017- 268
__ Statuts
Communauté de communes du Pays de Fénelon (CCPF)
au 1°’ janvier 2018
Préambule
Par arrêté préfectoral n°2013 149 .0001 du 29 mai 2013, il est créé à compter du 1° janvier 2014, un nouvel
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de
Communes du Carluxais -Terre de Fénelon et de la communauté de commune du Salignacois conformément
à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013149,0001 en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de
Communes du Pays de Fénelon,
Vu l'arrêté préfectoral n°20124213-0002 en date du 1° août 2014 portant extension des compétences de la
Communauté de Communes du Pays de Fénelon,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 S 0232 en date du 30 décembre 2015 portant modification des compétences et
de leur intérêt communautaire exercées par la Communauté de Communes du Pays de Fénelon,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-12-001 en date du 12 janvier 2017 portant mise en conformité des statuts
et de leur intérêt communautaire exercées par la Communauté de Communes du Pays de Fénelon,
ARTICLE 1°" : NOM DE L'EPCI
Cet établissement public de coopération intercommunale appartient à la catégorie des communautés de
communes et prend le nom de « Communauté de Communes du Pays de Féneton » (CCPF\.
ARTICLE 2 : COMMUNES MEMBRES
La CCPF est composée des 19 communes membres suivantes : ARCHIGNAC, BORREZE, JAYAC,
NADAILLAC, PAULIN, ST CREPIN et CARLUCET, SAINT-GENIES, SALIGNAC-EYVIGUES, CALVIAC-en-
PERIGORD, CARLUX, CARSAC-AILLAC, CAZOULES, ORLIAGUET, PEYRILLAC-ET MILLAC, PRATS-DE-
CARLUX, SAINT- JULIEN-DE-LAMPON, SAINTE-MONDANE, SIMEYROLS, VEYRIGNAC
ARTICLE 3 : LE SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon est situé au 1, place de la Mairie dans la
commune de SALIGNAC-EYVIGUES
ARTICLE 4 : COMPETENCES
|- Compétences obligatoires :
La Communauté de Communes du Pays de Fénelon exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes relevant de chacun des groupes suivants :
1. En matière d'aménagement de l'espace communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma
de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : création ,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ;
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-008 - Arrêté portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Fenelon et modification de ses statuts 38 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-008 - Arrêté portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Fenelon et modification de ses statuts 39 Feuillet n° 2017- 269
9. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations :
- L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ;:
Il - Compétences optionnelles :
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
3. Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
4. En matière de développement et d'aménagement sportif et culturel de l'espace communautaire :
construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et cultureis d'intérêt
communautaire
5. Action sociale d'intérêt communautaire
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour
tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'articte L 123-
4-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
6. Eau
Il - Compétences facultatives
1. Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse dans le cadre extra-scolaire et
périscolaire selon le rythme scolaire en place
2. Soutien aux associations développant des activités d'intérêt communautaire
3. Enseignement artistique musical
4. Création et gestion d'un chenil communautaire
9. Exploitation d'une bascule communautaire
6. Assainissement Non Collectif
7. Aménagement numérique
Article 4 : AUTRES DISPOSITIONS
La Communauté de Communes du Pays de Fénelon peut adhérer à un syndicat mixte par délibération du
conseil communautaire à la majorité absolue de ses membres.
DUREE D'INSTITUTION
La Communauté de Communes du Pays de Fénelon est instituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la Loi.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-008 - Arrêté portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Fenelon et modification de ses statuts 40 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-008 - Arrêté portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Fenelon et modification de ses statuts 41 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-28-010
Arrêté portant extension des compétences de la communes
Isle Double Landais et révision de ses statuts
Extension des compétences de la communes Isle Double Landais et révision de ses statuts
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-010 - Arrêté portant extension des compétences de la communes Isle Double Landais et révision de ses statuts 42 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l'Intercommunalité
ARRÊTÉ N°
portant extension des compétences
de la communauté de communes Isle Double Landais
et révision de ses statuts
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5,
L.5211-17 et L.5214-16 :
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 59, modifié par l'article 76 de la
loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui prévoit que la
compétence GEMAPI devient une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre à compter du
1° janvier 2018 :
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui procède à un
élargissement de la compétence obligatoire relative à l'aménagement, l'entretien et la gestion des
aires d'accueil des « gens du voyage », en intégrant les terrains familiaux locatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147-0002 du 27 mai 2013 modifié par l'arrêté préfectoral n°
2013282-0004 du 9 octobre 2013, portant création de la communauté de communes (CC) Isle
Double Landais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014042-0009 du 11 février 2014 portant modification du régime fiscal
et des compétences de la CC Isle Double Landais, ainsi que les arrêtés préfectoraux n° 2014055-
0001 du 24 février 2014 et n° 2014365-0002 du 31 décembre 2014 portant extension de ses
compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2015/0147 du 8 octobre 2015 actant les premiers statuts de
la CC Isle Double Landais ainsi que ses compétences harmonisées sur l’ensemble de son
territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0161 du 29 août 2016 portant recomposition du conseil
communautaire de la CC Isle Double Landais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0330 du 28 décembre 2016 portant modification des
compétences de la CC Isle Double Landais ;
Préfecture de la Dordogne - 2, ruc Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-010 - Arrêté portant extension des compétences de la communes Isle Double Landais et révision de ses statuts 43 Vu la délibération du conseil communautaire du 29 novembre 2017 par laquelle il décide, d'une part, d'étendre les compétences de la CC Isle Double Landais à la compétence GEMAPI rendue
obligatoire par les dispositions susvisées, et de préciser la rédaction de l'une de ses compétences obligatoires conformément à l'article L5214-16 I 1° du CGCT, et, d'autre part, de procéder à la
modification de l'intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de
l'enseignement préélementaire et élémentaire d'intérêt communautaire » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la CC Isle Double Landais se prononçant favorablement sur l'extension des compétences de la communauté de
communes et sur la révision consécutive de ses statuts ;
Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-5 du CGCT puisqu'elles représentent la moitié au moins des conseils municipaux
des communes représentant les deux tiers de la population totale concernée, y compris le conseil municipal de la commune de Montpon-Ménestérol dont la population est la plus nombreuse et
représente au moins le quart de la population totale concernée ;
Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral la nouvelle compétence de la CC Isle Double Landais et de procéder à la révision de ses statuts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1%: À compter du 1° janvier 2018, la communauté de communes Isle Double Landais exerce la nouvelle compétence suivante :
_ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
La compétence obligatoire « aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale est rédigée conformément à l'article L.5214-16 I 1° du CGCT.
Par conséquent, au 1‘ janvier 2018, les compétences de la communauté de communes Isle Double Landaïis en Périgord sont les suivantes :
- Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d’offices du tourisme ;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr 2
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-010 - Arrêté portant extension des compétences de la communes Isle Double Landais et révision de ses statuts 44 3° Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAP)) ;
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du li de l’article 1°’ de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage :
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Il - Compétences optionnelles
1° Protection et mise en valeur de l’environnement d'intérêt communautaire, le cas échéant dans
le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire :
3° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
HT - Compétences facultatives
1° Politique de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse d'intérêt communautaire
2° l'aménagement, le développement, l'entretien et la gestion des sites touristiques d'intérêt
communautaire
3° Assainissement
Contrôle des installations d'assainissement non collectif (SPANC)
4° Aménagement numérique
Aménagement numérique ainsi qu’il résulte de l’article L.1425-1 du CGCT
5° Maison de santé pluridisciplinaire
Maison de santé pluridisciplinaire sur la commune de Montpon-Ménestérol
6° Caserne de gendarmerie
Caserne de gendarmerie à Montpon Ménestérol dans le cadre d’une convention avec la direction
générale de la gendarmerie nationale.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-010 - Arrêté portant extension des compétences de la communes Isle Double Landais et révision de ses statuts 45 ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des finances publiques de Dordogne, la présidente de la communauté de communes Isle Double
Landais, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 8 DEC. 2017
NE : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-010 - Arrêté portant extension des compétences de la communes Isle Double Landais et révision de ses statuts 46 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-28-005
Arrêté portant extension et modification des compétences
de la communauté de communes du Périgord Nontronnais
(CCPN)
Extension et modification des compétences de la communauté de communes du Périgord
Nontronnais (CCPN)
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-005 - Arrêté portant extension et modification des compétences de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 47 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
portant extension et modification des compétences
de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN)
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 59, modifié par l'article 76 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui prévoit que la compétence GEMAPI devient une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1955 modifié, portant création du SIAEP de La Chapelle- Faucher-Cantillac ;
Vu l'arrêté n°2013 143-0025 en date du 23 mai 2013 modifié portant création d’un établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la région de Nontron et du syndicat nontronnais d'assainissement et d'eau potable dénommé syndicat intercommunal des eaux (SIDE) de la région de Nontron ;
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2015/0213 en date 15 décembre 2015 portant création du syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Mareuil-sur-Belle, du SIAEP de la Vallée de la Lizonne et du SIAEP de Verteillac-La-Tour Blanche dénommé notamment « syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Terres Blanches ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0183 en date du 15 septembre 2016 portant création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes du Haut Périgord et de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0309 en date du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté de création de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Haut Périgord et de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais, actant le nom « communauté de communes du Périgord Nontronnais » du nouvel établissement et confirmant l'installation de son siège à Nontron ;
Vu la délibération n° CC-DEL-2017-171 en date du 28 septembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) décidant de conserver la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » ;
Vu la délibération n° CC-DEL-2017-173 en date du 28 septembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes du Périgord Nontronnais proposant le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la CCPN au 1° janvier 2018 ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél! : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-005 - Arrêté portant extension et modification des compétences de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 48 Vu la délibération CC-DEL-2017-213 en date du 14 décembre 2017 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Périgord Nontronnais proposant la modification des compétences de la CC ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Augignac, Connezac et
Saint-Pardoux-la-Rivière sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la CCPN ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Busserolles, Bussière-Badil, Champniers-et- Reilhac, Champs-Romain, Hautefaye, Javerlhac-la-Chapelle-Saint-Robert, Le Bourdeix, Lussas-et- Nontronneau, Milhac-de-Nontron, Nontron, Piégut-Pluviers, Saint-Barthélémy-de-Bussière, Saint- Estèphe, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Martial de Valette, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Saud- Lacoussière, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Soudat, Teyjat et Varaignes se prononçant favorablement sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la CCPN ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du CGCT sont acquises ;
Considérant que le syndicat intercommunal des eaux de la région de Nontron est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes du Périgord Nontronnais ;
Considérant que la communauté de communes du Périgord Nontronnais disposait d'un délai d'un an pour restituer des compétences optionnelles à ses communes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'extension des compétences de la communauté de communes du Périgord Nontronnais aux compétences optionnelles « Eau » et « Assainissement » est autorisée.
Article 2: À compter du 1° janvier 2018, la communauté de communes du Périgord Nontronnais exerce les compétences suivantes :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
| D COMPETENCES OBLIGATOIRES
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L. 211-7 du code de l'environnement
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
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page2
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-005 - Arrêté portant extension et modification des compétences de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 49 COMPETENCES OPTIONNELLES
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- Action sociale d'intérêt communautaire
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
- Politique du logement et du cadre de vie
- Assainissement
__ COMPETENCES FACULTATIVES
1 Politique de développement touristique et du patrimoine
* Etudes, acquisition, aménagement ou valorisation des sites touristiques et lieux d'expositions, selon
liste définie dans l'intérêt communautaire.
*PDIPR : Gestion, création, aménagement et entretien des sentiers de randonnées dans le cadre du
plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (conformément à la liste
définissant l'intérêt communautaire.
«Vélo Route Voie Verte : Acquisition, gestion, création, aménagement et entretien de l'itinéraire Vélo
Route-Voie Verte Charente Périgord de la coulée d'Oc qui se situe sur le territoire communautaire,
comprenant les itinéraires en sites propres et les ouvrages d'art.
+ Mise en valeur des plans d'eau d'intérêt communautaire
2 Nouvelles technologies de l'information et de la communication :
* Lutter contre la fracture numérique et favoriser le développement des nouvelles techniques de
l'information et de la communication (NTIC). Aménagement numérique tel qu'il résulte de l'article
L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3 Soutien à l'emploi :
* Participation à l'Espace Economie Emploi et à la Mission Locale du Haut Périgord.
+ Soutien aux activités et savoir faire du territoire
4 Soutien aux associations à rayonnement intercommunal en relation avec les compétences de la CCPN
Article 3 : La communauté de communes du Périgord Nontronnais est substituée de plein droit, pour
l'exercice de la compétence « eau », à ses communes membres au sein des syndicats suivants :
- au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) des Terres Blanches aux
communes de Connezac et Hautefaye ;
- au sein du syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de La Chapelle-Faucher-
Cantillac aux communes de Milhac-de-Nontron, Saint-Front-La-Rivière, Saint-Pardoux-La-Rivière et Saint
Saud-Lacoussière (pour la partie du territoire communal concerné) :
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefectur ordogne.gouv.fr
pagc3
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-005 - Arrêté portant extension et modification des compétences de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 50 Article 4: La communauté de communes du Périgord Nontronnais est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences « eau » et «assainissement » au syndicat intercommunal des eaux (SIDE) de la
région de Nontron inclus en totalité dans son périmètre.
Le SIDE de la région de Nontron n'exerçant pas d'autres compétences que l'eau et l'assainissement, la substitution de la CCPN s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L5211-41
et entraîne la dissolution du syndicat.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes du
Périgord Nontronnais, les présidents des syndicats, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 28 DEC, 2017
Préfate
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-2531 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la noufication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommande avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité admimistrative- 24124 PÉRIGUEUX CÉDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDI ‘AUX CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contenticux ne court qu'à compter du rejet exphoite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Téi : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-005 - Arrêté portant extension et modification des compétences de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 51 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-28-009
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes de Domme-Villefranche du Périgord
Modification des statuts de la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord 52 BE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de Ia Légalité
Burcau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
Portant modification des statuts de la communauté de communes
de Domme-Villefranche du Périgord
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 59, modifié par l’article 76 de la
loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui prévoit que la
compétence GEMAPI devient une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre à compter du
1% janvier 2018 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013149-007 du 29 mai 2013 modifié, autorisant la création de la
communauté de communes de Domme -— Villefranche du Périgord (CCDVP) ;
Vu l'arrêté n°24-2016-12-31-001 en date du 31 décembre 2016 portant modification des statuts de
la communauté de communes de Domme - Villefranche du Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-03-21-008 en date du 31 mars 2017 portant restitution de la
compétence PLU aux communes membres de la communauté de communes de Domme -
Villefranche du Périgord ;
Vu la délibération du 28 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de
communes de Domme-Villefranche du Périgord proposant le transfert de la compétence optionnelle
« Politique du logement et du cadre de vie» et l'intégration dans les statuts de la compétence
obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » au 1°
janvier 2018 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Besse, Bouzic, Campagnac les
Quercy, Cénac et Saint Julien, Daglan, Domme, Florimont-Gaumier, Groléjac, Loubéjac,
Mazeyrolles, Nabirat, Orliac, Prats du Périgord, Saint Aubin de Nabirat, Saint Cernin de l'Herm,
Saint Laurent la Vallée, Saint Martial de Nabirat, Saint Pompon et Villefranche du Périgord se
prononçant favorablement sur la modification des statuts au 1° janvier 2018 :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du CGCT sont
acquises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord 53 ARRETE
Article 1“: L'extension des compétences de la communauté de communes de Domme —
Villefranche du Périgord à la compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie» est autorisée.
Article 2 : À compter du 1° janvier 2018, la communauté de communes de Domme — Villefranche du Périgord exerce les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ;
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 :
création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L. 211-7 du code de l'environnement
COMPETENCES OPTIONNELLES
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
- Politique du logement et du cadre de vie : politique du logement social d'intérêt
communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées ;
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr page 2
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord 54 - Action sociale d'intérêt communautaire
- Création et gestion de maison de services au public (MSAP) et définition des obligations de
service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n‘°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
COMPETENCES FACULTATIVES
- Assainissement :
Assainissement non collectif
Gestion des schémas d'assainissement et du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
Contrôle de l'assainissement individuel et assistance technique aux particuliers
- Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaire
- Aménagement numérique au sens de l'article L. 1425-1 du CGCT
- Contractualisation avec des organismes publics dans le cadre du développement et de
l'aménagement du territoire
Article 3 : Les statuts de la communauté de communes de Domme - Villefranche du Périgord sont
annexés au présent arrêté.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat, le
directeur départemental des finances publiques de Dordogne, le président de la communauté de
communes de Domme — Villefranche du Périgord, les maires des communes concernées sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Péiqueu le 9 8 DEC. 2017
la Préfète eton,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord 55 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord 56 Statuts soumis au vote du conseil communautaire du 28/11/2017 CCDV
Statuts de la Communauté de Communes
De Domme - Villefranche du Périsord (CCDV)
Article 1 : Communes membre: de | CDC Damme - Villefranche du Péricord
Sont membres de la CCDV les 3 communessuivant
Besse, Bouzic,Camparnac-lés-Q iercy, Cast pelle
nac et-Saint-Julien Daslan, Domme,
Florimont-Gaumier, Groléjac, Lavaur. lou jac, Mazeyrol]
birat, Orliac, Prat. du-p rd, Saint
Aubin-de-Nabirat, Saint-Cerain-de-l'Her-m Cybran
int-Laurent-la Vallee, Saint-Ma:tial de
Nab'rat, Saint-Pompon, Veyrines-de-Donime. villefra che-du rd.
Article 2 : Nom et siège social de la CCDV
Le siège de la Communauté de commune: de Domm ll
he du Périgord est situé à Maison des
Communes et des Services Public: - 24 aint Martal-d
rot
Article 3 : Compétences
1- Compétence: oblisatoires
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
Competences suivantes, sur l'ensemble du périmètre
1: Ameragement de l’espace pour la conduite d'action: d
ntérêt communautai:e
- chéma de coherence terr'toriate et sc a de secteur
;
- Zone: d'aména£ement concerté d'intérêt communa taire ;
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-1
CGCT :
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévue
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Cette compétence comprend les missions suivantes définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du | de l'artic
L.211-7 du code de l'environnement :
- L'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ÿ compris fes: acce
ce cours (l'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- La défense contre les inondations et contre ta mer,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones hurmich
ainsi que des formations boisées riveraines.
4- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimiles :
1
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord 57 Statuts soumis au vate du conseil communautaire du 28/11/ 2017 CCDV
IL — Compétence: optlonnelles
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lleu et place des communes membres, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas éché nt dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maitr le la demand: d'energie ;
Mission correspondant à l'item 12° du! de l'article L.211-7 du code de l'environnement :
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Amenagement, entretien et animation de: chemins de randonnées inscrits au PDIPR.
2 - Politique du losement et du cadre de vie
Politique du losement social d'interct commu re et 2ction, por des opérations d'intéret
communautaire, en faveur du logement Les p nnes défavorisées
3 Création ou amenazement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
4 Construction, cntretien et fonctionnem ‘équipements culturels et sportifs d'intéret
ommunautarc et d'equipements de l'ense ent préélémentaire et élémentaire d'intéret
communautaire ,
» Action sociale d'intérêt communauts 'e
6 - Création et gestion de maisons de servres au public {MSAP) et définition des obligations de
service au public y afférentes en application de l’article 27 2 de la loi n° 2000 421 du 2 avr | 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adm n°tr: tion:
lit- Compétences facultative
1 Assainissement
Assainissement non collectif
Gestion des schmas d'assainissement et du Servict Public d'Assain: sement Non Collectif (SPANC)
Contrôle de l'aszainissement individuel et assistance technique aux particul °rs
2 Creation et gestion de maisons de santé pluridi-c plinaire
Aménagement numérique
4 - Contractualisation avec des organismes publics dans le € dre du dvelopptment °t de
laména ement du territoire.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord 58 Statuts soumis au vote du conseil Communautaire du 28/11/ 2017 CCDV
Article 4 : Durée
La communaute de communes est instituée pour une di
'
Article 5 : Adhésion de la communauté de commun un
:vndi
Conformément à l'article L5214-27 du CGCT Padhésion de | umauté de communes à un syndicat
mixte ne sera pas subordonnée à l':ccord d s conseil ux desescommunes me
communauté de communes peut adhérer à un vocicot niixt hiération du conseil conmunautair
la majorité simple.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord 59 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-28-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord 60 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-27-005
Arrete rev carte comm Champ Fontaine
Approbation de la révision de la carte communale_commune de Champagne -et-Fontaine
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-27-005 - Arrete rev carte comm Champ Fontaine 61 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territorial de la Vallée de l'Isle
Affaire suivie par : Evelyne GIRARD
Tél : 05.53.45.56.14
Mél : evelyne.girard@dordogne.gouv.fr
Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale
applicable sur la commune de CHAMPAGNE et FONTAINE
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1 à
R. 163-9,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Révové (loi ALUR),
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 approuvant la révision de la carte communale
de Champagne et Fontaine,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 avril 2016 prescrivant la
révision de la carte communale de Champagne et Fontaine,
VU la création de la Communauté de communes du Pays Ribéracois en date du 20
décembre 2013 issue de la fusion, des Communautés de communes des Hauts de
Dronne, du Ribéracois, du Val de Dronne et du Verteillacois.
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale compétente en matière
d'environnement en date du 9 janvier 2017,
VU l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers en date du 3 novembre 2016,
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 9 novembre 2016
Of; 10) Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
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Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr [=]
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-27-005 - Arrete rev carte comm Champ Fontaine 62 VU la désignation de M. Jean-Louis Eymard, commissaire-enquêteur par le Tribunal
Administratif de Bordeaux en date du 8 novembre 2016,
VU l'arrêté du Président de la Communauté de communes du Pays Ribéracois en date
du 10 janvier 2017 soumettant le projet de carte communale à enquête publique du
13 février au 17 mars 2017 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 6 février 2017,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017
approuvant la carte communale de Champagne et Fontaine,
VU les avis des services consultés :
Chambre d'Agriculture le 21 novembre 2017
Union départementale de l'Architecture et du Patrimoine lg 13 novembre 2017
l'institut National de l'Origine et de la Qualité le 22 novembre 2017
la Direction Départementale des Territoires le 7 décembre 2017
Sur la proposition de M le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1 : Le dossier de révision de la carte communale de Champagne et Fontaine
annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 : Conformément aux articles R. 161-1 et suivants du code de l'urbanisme,
chaque dossier comprend :
°__un rapport de présentation
* un document graphique (1 plan de zonage avec les servitudes d'utilité
publique)
+ des annexes (figurant dans le rapport de présentation).
Article 3 : Le dossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la
disposition du public :
*__au siège de la Communauté de communes du Pays Ribéracois
* à la mairie de Champagne et Fontaine
+ la Direction Départementale des Territoires
aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à M. Le Président de la Communauté de
communes du Pays Ribéracois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-27-005 - Arrete rev carte comm Champ Fontaine 63 Article 5 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire
approuvant la carte communale seront pendant un mois affichés en mairie et au
siège de la Communauté de Communes du Pays Ribéracois et publiés sur le site
internet de la Communauté de Communes.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité
et diffusé dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Article 7 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage
étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Président de la
Communauté de communes du Pays Ribéracois, le Maire de Champagne et Fontaine
le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 7 7 ff ?f]
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
° soit un recours gracieux adressé à Madame la Préfete de la Dordogne — 2, rue Paul Louis-Courier —
24016 PERIGUEUX cedex
° soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800
PARIS
° soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
OF; 410 Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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web
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