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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2016 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2016 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2016-003
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2016 Sommaire
Centre Hospitalier Vauclaire
24-2016-04-18-002 - Délégation permanente de signature (1 page) Page 4
24-2016-04-18-003 - Délégation signature Direction des Ressources Humaines (2 pages) Page 6
24-2016-04-18-004 - Délégation signature gardes administratives (1 page) Page 9
DDFIP
24-2016-04-01-004 - Arrêté DDFiP délégation signatures trésoreries proximité 01 04 2016
(2 pages) Page 11
24-2016-04-11-005 - Arrêté DDFiP délégations spéciales PGP 11 04 2016 (4 pages) Page 14
24-2016-04-04-002 - Arrêté du 4 avril 2016 portant délégation de signature accordée par le
Comptable, responsable de la Trésorerie de Le Bugue à ses collaborateurs. (2 pages) Page 19
24-2016-04-05-002 - Arrêté du 5 avril 2016 portant délégation de signature du Comptable,
responsable de la Trésorerie de Montignac, à ses collaborateurs (2 pages) Page 22
DDT
24-2016-03-30-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de
l'eau sur le périmètre du Grand Karst de La rochefoucauld. (15 pages) Page 25
24-2016-04-13-004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/RDPF/2016-073 - gestion du
risque inondation de Bergerac (6 pages) Page 41
Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-13-003 - AP elect Pressignacq Vicq 2016 (4 pages) Page 48
24-2016-04-20-001 - AP motocross ste foy de longas (6 pages) Page 53
24-2016-04-20-002 - AP rassemblement historique Velines (6 pages) Page 60
24-2016-04-20-003 - arr délégués consulaires tribunaux de commerce Périgueux et
Bergerac (2 pages) Page 67
24-2016-04-19-004 - ARR membres de la CCIT Dordogne et répartition (2 pages) Page 70
24-2016-04-20-004 - ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de
contournement de Ribérac Ouest (17 pages) Page 73
24-2016-04-27-002 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral
(2 pages) Page 91
24-2016-04-27-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc BASSAGET,
sous-préfêt de Sarlat par intérim (8 pages) Page 94
24-2016-04-22-002 - arrete grappe Bergerac (6 pages) Page 103
24-2016-04-22-003 - arrete grappe Issigeac (6 pages) Page 110
24-2016-04-22-004 - arrete grappe Naussannes (6 pages) Page 117
24-2016-04-22-005 - arrete grappe Paunat (6 pages) Page 124
24-2016-04-22-006 - arrete grappe Plaisance (6 pages) Page 131
24-2016-04-04-001 - Arrêté membres commision expulsion 2016 (2 pages) Page 138
2 24-2016-03-29-001 - Arrêté portant approbation du plan d'intervention pour les urgences
de santé publique aéroport de Bergerac (2 pages) Page 141
24-2016-04-18-001 - Arrêté portant labellisation de la maison de service public de
SAINT-CYPRIEN (3 pages) Page 144
24-2016-04-22-001 - SA MARY ARM-BERGERAC-22042016 (2 pages) Page 148
UD-DIRECCTE
24-2016-04-19-001 - Agrément SCOP (2 pages) Page 151
24-2016-03-23-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne SAP818485542 (2 pages) Page 154
24-2016-04-19-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne SAP819223223 (2 pages) Page 157
3 Centre Hospitalier Vauclaire
24-2016-04-18-002
Délégation permanente de signature
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2016-04-18-002 - Délégation permanente de signature 4 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
- Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7-5 et D.6143-33 à D.6143-35,
DECIDE
ARTICLE 1° : Délégation permanente est donnée à :
- Madame Isabelle BONNEAU, Pharmacien Chef
-__ Monsieur Fabrice BOUNISSOU, Technicien supérieur Hospitalier
- _ Monsieur Laurent BOURGES, Ingénieur
-_ Monsieur Patrick DESMOULIN, Directeur Adjoint
- Madame Carine EXPOSITO, Attachée d'Administration Hospitalière
- Madame Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice Adjointe
-_ Madame Géraldine LANGLOIS, Responsable des Ressources Humaines
-__ Monsieur Philippe MARLATS, Directeur Adjoint
-_ Monsieur Laurent MONTEIL, Attaché d'Administration Hospitalière
-_ Madame Anouk PERRARD, Attachée d'Administration Hospitalière
-_ Monsieur Thierry PETITGIRARD, Directeur Adjoint
-__ Monsieur Didier SEBBAR, Attaché d'Administration Hospitalière
-__ Monsieur Pascal ROUZEAU, Technicien Hospitalier
pour la signature de certification du service fait et corrections éventuelles des erreurs matérielles de
toutes les factures mises en liquidation.
ARTICLE 2 :
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l’objet d’une communication au
Conseil d'Administration, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La décision peut
être contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
— 24700 MONTPON-MENESTEROL - Tél. 05.53.82.87.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montponr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2016-04-18-002 - Délégation permanente de signature 5 Centre Hospitalier Vauclaire
24-2016-04-18-003
Délégation signature Direction des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2016-04-18-003 - Délégation signature Direction des Ressources Humaines 6 DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPON
- Vu la sixième partie, le livre |, titre IV, chapitre III du Code de la Santé Publique et notamment son article
L.6143-7 ;
- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature par
le Directeur d’un établissement public de santé ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 21 septembre
2012 nommant Monsieur Philippe MARLATS en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier de
Montpon à compter du 1° novembre 2012 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe MARLATS, directeur adjoint,
Directeur des Ressources Humaines, pour signer en toutes matières ressortissant à ses attributions, les
actes, décisions, pièces et correspondances concernant :
1° Le personnel non médical :
La gestion des effectifs non médicaux ;
La gestion administrative des carrières des personnels ;
La formation continue ;
Le service social du personnel ;
L’ordonnancement des dépenses et de la mise en recouvrement des recettes de
la Direction des Ressources Humaines ;
ÿ Les ordres de mission ;
Les frais de déplacement (hors changement de résidence).
SC Le
*e *
+ *
*e *
5 Le
«
+ 24
+
2° Le personnel médical :
Le suivi des effectifs médicaux au plan budgétaire ;
La gestion administrative des carrières des personnels médicaux ;
Les ordres de mission ;
La formation continue ;
Les frais de déplacement (hors changement de résidence).
Se CS
+ 7 +
+ *
+ *
*e *
Article 2 : sont exclus des délégations consenties par l'article 1er de la présente décision : + Le Les actes portant nomination du personnel;
LS Les décisions ayant trait à l’ensemble de la carrière des personnels ;
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
> 41700 MONTPON-MENESTEROL - Tél. 05.53.82.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montponfr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2016-04-18-003 - Délégation signature Direction des Ressources Humaines 7 LU Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la Fédération
Hospitalière de France et les correspondances à caractère protocolaire avec la
tutelle ;
La Les notes de service ;
Les décisions relatives à l’organisation de concours et examens professionnels ;
Les contrats de recrutement.
CS *
* ee
2
Article 3 : En l'absence de Monsieur Philippe MARLATS, Madame Géraldine LANGLOIS est
autorisée à signer :
+
LOC Les conventions de stage,
Les convocations de formation,
Les ordres de missions,
Les attestations DPC,
La demande liquidation pension
Les courriers CET,
Les demandes de validation CNRACL
Les attestations
+
+
*
+ des
+
LS
+ *
+ 2
+
+ Le
+
+
*
Article 4 : Monsieur Marc FLOREAN est autorisé à signer :
Le Les bons de congés et autorisations d'absence du personnel soignant y compris
pour le personnel de rééducation ;
LS Les ordres de mission du personnel soignant y compris pour le personnel de
rééducation pour la formation continue et pour les sorties et activités
thérapeutiques.
Le Les conventions de stage des étudiants de la filière des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, accueillis dans une des structures de
l'établissement, à l'exclusion des conventions de stage concernant des agents de
l'établissement, partant en stage de comparaison dans un autre établissement.
En son absence, Mesdames BAILLY, BILLEAU-LABROCHERIE, LACOSTE ainsi que Messieurs
LAPOUZE et LARRAUFIE les signent.
Article 5 : La présente décision annule et remplace les décisions antérieures.
Article 6: La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l’objet d'une
communication au Conseil de Surveillance, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés.
La décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Fait à MONTPON, le 18 avril 2016
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2016-04-18-003 - Délégation signature Direction des Ressources Humaines 8 Centre Hospitalier Vauclaire
24-2016-04-18-004
Délégation signature gardes administratives
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2016-04-18-004 - Délégation signature gardes administratives 9 LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7-5 et D.6143-33 à D.6143-35,
DECIDE
ARTICLE 1° : Délégation permanente est donnée à :
- Monsieur Patrick DESMOULIN, Directeur Adjoint
- Madame Carine EXPOSITO, Attaché d'Administration Hospitalière
- Monsieur Marc FLOREAN, Directeur des Soins
- Madame Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice Adjointe
- Monsieur Philippe MARLATS, Directeur Adjoint
- Monsieur Laurent MONTEIL, Attaché d'Administration Hospitalière
- __ Monsieur Didier SEBBAR, Attaché d'Administration Hospitalière
- __ Monsieur Laurent BOURGES, Ingénieur Technique
- __ Monsieur Matthieu SAJOUS, Faisant Fonction de Directeur Adjoint
- __ Monsieur Thierry PETITGIRARD, Directeur Adjoint
pour tous les actes administratifs liés à la garde administrative y compris les dépôts de plainte, le cas
échéant.
ARTICLE 2 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l’objet d’une communication au
Conseil de Surveillance, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La décision peut
être contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
24700 MONTPON-MENESTEROL - Tél. 05.53.82.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montponr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2016-04-18-004 - Délégation signature gardes administratives 10 DDFIP
24-2016-04-01-004
Arrêté DDFiP délégation signatures trésoreries proximité
01 04 2016
DDFIP - 24-2016-04-01-004 - Arrêté DDFiP délégation signatures trésoreries proximité 01 04 2016 11 Ex Liberté +Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté du 1° avril 2016 portant délégation de signature en matière
de gracieux fiscal d'assiette aux comptables des Trésoreries de proximité
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février
2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne ;
Vu la circulaire du 24 octobre 2014 relative aux modalités de traitement des demandes des particuliers
liées à des difficultés de paiement ;
ARRETE
Article 1 ‘Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de 700 € et pour les impositions inférieures à ce montant (impôts des particuliers hors taxes foncières)
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-04-01-004 - Arrêté DDFiP délégation signatures trésoreries proximité 01 04 2016 12 aux comptables désignés ci-après :
COMPTABLE TRESORERIE SIP RATTACHES
Géraldine BECHADERGUE Belvès Sarlat - Bergerac
Martine ROUSSEAU Brantôme Nontron - Périgueux
Jean-Noël COUSTY Le Bugue Sarlat - Bergerac
Eric BANCHEREAU Excideuil Périgueux
Christine ARGENTIÈRE Montignac Sarlat
Georges ELIZABETH Montpon Bergerac - Ribérac
Béatrice LACROIX Mussidan Ribérac
Bruno ARCHAMBAULT-DE-VENCAY St Astier Ribérac - Périgueux
Maryse PETIT St Aulaye Ribérac
Didier SOUQUERE Terrasson Sarlat - Périgueux
Stéphane SOULAGE Thiviers Nontron
Corinne TREBOUTTE La Force Bergerac
Odile DESTANDAU Lalinde Bergerac
Marie-Thérèse COLORADO Saussignac Bergerac
Ces comptables délégataires peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de la
compétence du (ou des) Service(s) des Impôts des Particuliers (SIP) qui leur est (sont) rattaché(s) ;
Article 2 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°DDFiP/DDFiP/2015/0010 du 10 juillet 2015.
Article 3 : le présent arrêté prend effet le 1% avril 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Dordogne
Fait à Périgueux, le 1° avril 2016
L’ AdgfMistrateur général des finances publiques,
DireCteur fépartemental des finances publiques de la Dordogne
D sf
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2016-04-01-004 - Arrêté DDFiP délégation signatures trésoreries proximité 01 04 2016 13 DDFIP
24-2016-04-11-005
Arrêté DDFiP délégations spéciales PGP 11 04 2016
DDFIP - 24-2016-04-11-005 - Arrêté DDFiP délégations spéciales PGP 11 04 2016 14 Bx Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"*° Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX DECEX
Arrêté du 11 avril 2016
portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ja Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOEI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Décide :
Article À :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division et
des autres divisions du pôle « gestion publique », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans l'article 2
de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :
M. Philippe FLOUCH, inspecteur divisionnaire HC, responsable de la division « Etat ».
MINISTÈRE DES RINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-04-11-005 - Arrêté DDFiP délégations spéciales PGP 11 04 2016 15 Mme Christiane MEDEE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaine ». La gestion
domaniale et des patrimoines privés font par ailleurs Fobjet d'une délégation séparée.
M. Joël MODEST, inspecteur divisionnaire HC, responsable de la division « Secteur Public Local ».
Article 2 :
Mme Christiane MEDEE, M. Philippe FLOUCH, M. Joël MODEST reçoivent également la même délégation
que M. Marc COCCHIO au sein du pôle gestion publique, à condition de n’en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Article 3 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents courants et sans difficultés particulières
ou sensibles relatifs aux attributions de leur service ou de leur mission, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division « État » :
Service des opérations bancaires et comptables de l'État :
Mme Eliane GLEYROUX, inspectrice, chef du service,
reçoit également délégation pour signer les pièces comptables relatives aux opérations du pôle de gestion des
patrimoines privés (GPP) ainsi que les déclarations de consignations afférentes au dit pôle (en son absence,
ces pièces sont signées par le chef de division),
Mme Isabelle GRISON, contrôleuse principale,
La délégation conférée à l'adjointe ne porte pas sur les pièces comptables du GPP ; elle s'exerce seulement en
cas d'empêchement ou d'absence de la responsable de service.
Service de la dépense :
M. Etienne RICAUD), inspecteur, chef du service,
Mme Catherine FAYE, contrôleuse principale,
reçoivent également délégation pour signer, relatives aux demandes de paiement, toutes observations et
suspensions de paiement, adressées au CPCM DREAL {ordonnateur).
Toutefois, la présente délégation ne s'exerce pas lorsque l'observation ou la suspension concerne, quel que
soit le montant, des affaires complexes ou sensibles et, de manière systématiques, celles dont l'enjeu est
supérieur à 10 O00 €.
La délégation conférée à l'adjointe s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence du responsable de service.
Service des recettes non fiscales :
Mme Laëtitia BALAN, inspectrice, chef de service,
M. René DOUENCE, contrôleur, adjoint,
reçoivent également délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un
montant maximal de 3 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure
collective ainsi que les échéanciers de paiement.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10 % ou de frais de poursuites,
dans la limite d'un montant de 300 €.
DDFIP - 24-2016-04-11-005 - Arrêté DDFiP délégations spéciales PGP 11 04 2016 16 La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, des décisions de remises
gracieuses au titre de perception (article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, des
admissions en non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers ou mémoires adressés aux
juridictions.
La délégation conférée à l'adjoint s'exerce seulement en cas d'empêchement où d'absence du responsable du
service.
M. Jean-Louis BURON, agent administratif principal,
reçoit délégation pour signer les actes de poursuite, les déclarations de créances et les échéanciers de
paiement, dans la limite des montants ci-dessus, et seulement en cas d'empêchement ou d'absence de la
responsable du service et du chef de division.
Chargée de relation clientèle (CRC) CDC et DFT :
Mme Liliane LOT, inspectrice,
reçoit en outre délégation pour habiliter, à l'application SATURNE, les agents en charge de la fonction « guichet
CDC ».
Délivrance des NOTI2 au quichet :
M. Sébastien RIOU, agent,
reçoit en outre délégation pour signer les certificats NOTI2 d'entreprises candidates aux marchés
2. Pour ia Division « Domaine » :
La délégation de signature au titre de l'activité « Domaines et Gestion des Patrimoines Privés » s'exerce par
ailleurs dans le cadre d'un acte de délégation séparé :
MM. Claude LACHAUD, Pascal RAMEIL et Régis PARADOT, inspecteurs : leur délégation s'exerce en cas
d'empêchement ou d'absence de leur chef de division.
Mme Michèle GIRAUD, inspectrice, M. Fabrice MONTASTIER, Mme Hélène VIBIEN, M. Rodolphe
LAGORCE, Mme Véronique THEROND, contrôleurs principaux, et M. David SALVADOR, agent
d'administration principal.
Mmes Blandine CHOUISSA, contrôleuse principale et Béatrice BUISSON, contrôleuse ; leur délégation
s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de division.
3. Pour la Division « Collectivités locales » :
Service de la « Fiscalité directe locale » :
M. David IMBAUD, inspecteur, chef du service,
Mme Marie-France TERRISSE, contrôleuse principale,
M. Patrice CUISINIER, contrôleur principal,
reçoivent en outre délégation pour signer l'envoi au réseau des informations relatives à la fiscalité directe locale.
La délégation conférée aux adjoints s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de service.
Service « CEPL - Qualité comptable » :
M. Thomas AUBREE, inspecteur, chef du service,
Mme Dominique LACOSTE, contrôleuse principale,
Mme Julie PASTOR, contrôleuse,
reçoivent en outre délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les observations simples sur
ces comptes. La délégation conférée à l'adjoint s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de
service.
DDFIP - 24-2016-04-11-005 - Arrêté DDFiP délégations spéciales PGP 11 04 2016 17 Service « Dématérialisation et Moyens de paiement » :
Mme Chloé BARAZER, inspectrice, chef du service,
Mme Sophie de LALOUBIE, agente principale,
reçoivent en outre délégation pour signer tous formulaires afférents à la dématérialisation des échanges dans le
secteur public local et aux moyens de paiement. La délégation conférée à lagente s'exerce en cas
d'empêchement où d'absence de son chef de service.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFiP/DDFiP/2015/0023 du 1° septembre 2015.
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet le 11 avril 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 11 avril 2016
L'Administrateur général des finances publiques,
Direct épartemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2016-04-11-005 - Arrêté DDFiP délégations spéciales PGP 11 04 2016 18 DDFIP
24-2016-04-04-002
Arrêté du 4 avril 2016 portant délégation de signature
accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de
Le Bugue à ses collaborateurs.
DDFIP - 24-2016-04-04-002 - Arrêté du 4 avril 2016 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Le Bugue à ses collaborateurs. 19 EE Liberté + Égalité » Fnrteratié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 4 avril 2016 portant délégation de signature accordée
par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Le Bugue à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Le Bugue,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;:
Arrête
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Sylvie TRABALIK, Inspectrice, adjointe au comptable chargé de la Trésorerie
de Le Bugue, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder N mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-04-04-002 - Arrêté du 4 avril 2016 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Le Bugue à ses collaborateurs. 20 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximale
Prénom et Nom des décisions | des délais de [pour laquelle un délai
des agents Grade gracieuses paiement _ |de paiement peut être accordé
Angélique DUMONTEIL Contrôleur 300 € 4 mois 3 000 €
Nadine FLEURENT Contrôleur 300 € 4 mois 3 000 €
Dominique ZIZERT Agent 300 € 4 mois 3 000 € d'Administration
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFiP/Très.Le Bugue/2015/0037 du 12 octobre 2015.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 4 avril 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
A Le Bugue, le 4 avril 2016
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Le Bugue,
DDFIP - 24-2016-04-04-002 - Arrêté du 4 avril 2016 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Le Bugue à ses collaborateurs. 21 DDFIP
24-2016-04-05-002
Arrêté du 5 avril 2016 portant délégation de signature du
Comptable, responsable de la Trésorerie de Montignac, à
ses collaborateurs
DDFIP - 24-2016-04-05-002 - Arrêté du 5 avril 2016 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Montignac, à ses collaborateurs 22 « Égaliré * Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 5 avril 2016 portant délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Montignac à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de MONTIGNAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artictes 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Amélie BOUZGARENE, Contrôleur des Finances publiques, adjointe à la
comptable chargée de la Trésorerie de Montignac à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 OC0 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 O0C € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
URSS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-04-05-002 - Arrêté du 5 avril 2016 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Montignac, à ses collaborateurs 23 ibereé « Égolité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale! Somme maximale
Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
des agents Grade gracieuses paiement [de paiement peut être accordé
Odile ROUX AAP FIP 500 6 mois 5 000 €
Sabrina BENDERRADJI AA FIP 500 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 05 avril 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Dordogne.
A Montignac, le 05 avril 2016.
Le Comptable,
Responsable de la Trésorerie de Montignac,
#
Christine ARGENTIERE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-04-05-002 - Arrêté du 5 avril 2016 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Montignac, à ses collaborateurs 24 DDT
24-2016-03-30-001
Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages agricoles de l'eau sur le
périmètre du Grand Karst de La rochefoucauld. Arrêté Cadre Interdépartemental
DDT - 24-2016-03-30-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau sur le périmètre du Grand Karst de La rochefoucauld. 25 =" à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA CHARENTE
PRÉFET DE
LA DORDOGNE
PRÉFET DE
LA HAUTE-VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne
Arrêté Cadre Interdépartemental
Délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau
du 1er avril 2016 au 30 septembre 2016
sur le périmètre du GRAND KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
où l’ASSOCIATION DU GRAND KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
LE PRÉFET DE
LA CHARENTE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national
du Mérite
LE PRÉFET DE
LA DORDOGNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national
du Mérite
LE PRÉFET DE
LA HAUTE-VIENNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national
du Merite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 211-66 à 70 concernant la gestion de crise ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu le décret n°87-154 du 27 février 1987, relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration du domaine de l'eau ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214- 1 à L214-6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet coordonnateur du bassin Adour- Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour- Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013088-0006 du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de la Rochefoucauld, de la Touvre, de l’Échelle- Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
1
DDT - 24-2016-03-30-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau sur le périmètre du Grand Karst de La rochefoucauld. 26 Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Dordogne ;
Considérant le courrier du préfet coordinateur du bassin Adour-Garonne en date du 9 novembre 2011, notifiant les volumes prélevables ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou un risque de pénurie d’eau ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 22 février au 13 mars 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
A R R Ê T E
RTICLE ER ' # BJET
Cet arrêté a pour objet :
de définir les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes au sein du périmètre de gestion de l'OUGC de l’Association du Grand Karst de La Rochefoucauld, où s’appliquent des mesures de limitation ou de suspension de prélèvements pour irrigation dans les eaux superficielles et/ou souterraines, pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
d’établir les plans d’alertes par zone, se référant à des indicateurs (débitmétriques, piézométriques, milieux) et basés sur des seuils d’alertes, qui fixent les modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d’eau pour irrigation;
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau réalisé dans la ressource naturelle ou artificielle à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, retenues remplies partiellement ou totalement par pompage, dérivation ou par les eaux de ruissellement entre le 1er avril et le 30 septembre 2016.
RTICLE ' * ÉRIODES D,APPLICATION
Ce plan d’alerte s’applique sur deux périodes distinctes :
Période de Printemps Période d'été
du 1er avril à 8H00 au 15 juin à 8H00 du 15 juin à 8H00 au 30 septembre à 24H00
RTICLE ' & NITÉS HYDROGRAPHIQUES
Dans le périmètre de l'OUGC de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld sont définies cinq (5) unités hydrographiques hydrologiquement cohérentes sur les trois départements de Charente, Dordogne et Haute-Vienne, listées à l'article 6 et dans lesquelles sont susceptibles d'être prises des mesures de limitation provisoire ou de suspension des prélèvements d'eau.
Une liste des communes concernées par ces zones est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Le Préfet de la Charente est désigné Préfet-référent sur le périmètre de l'OUGC de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld ; il coordonne et propose, à ce titre, les mesures de limitation pour chaque zone d'alerte inter-départementale du périmètre de l'OUGC.
2
DDT - 24-2016-03-30-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau sur le périmètre du Grand Karst de La rochefoucauld. 27 RTICLE / ' * LAN D0 LERTE ET 1 ESURES DE LIMITATION
4.1 : Période de printemps
La réglementation des prélèvements est basée sur deux seuils :
Seuil d'Alerte Printanier Seuil de Coupure Printanier
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
lundi, mercredi et vendredi Interdiction d'irrigation
Les valeurs des seuils pour cette période sont indiquées dans les tableaux de l’article 6.1
Les unités hydrographiques du Karst et de la Touvre ne sont pas concernées.
Mise en œuvre des mesures :
Un arrêté préfectoral met en œuvre la mesure de limitation ou coupure prévue au plan d'alerte et précise le champ d'application, dès que le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé passe en dessous du seuil fixé dans les tableaux de l’article 6.2 pendant deux (2) jours consécutifs.
Sur les stations suivies par des relevés ponctuels, le déclenchement d’une mesure de limitation se fait dès la constatation de la valeur fixée à l’article 6.1
4.2 : Période d'été
La réglementation des prélèvements est basée sur trois seuils :
un seuil "Alerte Estivale"
un seuil "Alerte Renforcée"
un seuil "Coupure"
Trois (3) modalités de limitation de prélèvement en fonction des seuils de restriction sont mises en œuvre :
4.2.1 : Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires :
Les valeurs des seuils, pour cette période, sont indiquées dans les tableaux de l’article 6.2.1
Le volume autorisé pendant la période d'été est défini à l'article 7.2
Les taux hebdomadaires sont proposés par l'OUGC pour la semaine avant chaque début de période hebdomadaire ; la semaine hebdomadaire débute le mercredi à 8H00. Les taux hebdomadaires sont plafonnés selon les valeurs définies dans le tableau ci-après, en fonction des seuils atteints.
TAUX HEBDOMADAIRES MAXIMUM / SEMAINE
Hors Alerte Alerte Estivale Alerte Renforcée Coupure
Modalités de gestion particulière
ou
7 % du volume autorisé estival
5 %
du volume autorisé estival Interdiction d'irrigation
Les taux hebdomadaires proposés par l'OUGC font l'objet d'une validation du service de police de l’eau et sont signifiés le mercredi de chaque semaine soit par notification de la DDT, soit par arrêté préfectoral.
Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, seront proposées sur l'ensemble des unités hydrographiques par l'Organisme Unique de Gestion Collective, avant le début de la période d'été, pour validation par les services de Police de l'eau de la DDT.
Dès le franchissement du seuil "Alerte Estivale", des modalités de gestion particulière pourront, à l'initiative de l'Organisme Unique de Gestion Collective et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, se substituer au taux hebdomadaire maximum de 7 % du volume autorisé estival. A défaut, la limitation concernant le taux hebdomadaire de 7 % maximum sera maintenu pour ce seuil.
Dès le franchissement du seuil "Alerte Renforcée" en période d’été, les modalités de gestion particulière, définies par l'OUGC, seront applicables en complément du taux de 5 % du volume autorisé estival.
Des mesures de gestion particulière pourront être instituées dès le déclenchement de la mesure sous le seuil "Alerte Renforcée" à l'initiative du Préfet, sur les unités hydrographiques, après avoir recueilli l'avis de la cellule de prévention prévue à l'article 10.
3
DDT - 24-2016-03-30-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau sur le périmètre du Grand Karst de La rochefoucauld. 28 Cas particuliers :
Pour l'unité hydrographique de la Lèche, un indicateur spécifique est intégré à l’arrêté individuel de l’exploitant concerné.
Sur le secteur "Le Viville" de l'unité hydrographique de la Touvre, un indicateur spécifique est intégré à l’arrêté individuel de(s) l’exploitant(s) concerné(s).
Mise en œuvre des mesures :
Les mesures de limitation éventuelles sont définies avant le commencement d'une nouvelle période hebdomadaire.
Un arrêté préfectoral met en œuvre la mesure de limitation ou coupure prévue au plan d'alerte et précise le champ d'application au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire, si le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé est passé pendant deux (2) jours consécutifs en dessous du seuil fixé dans les tableaux de l’article 6.2
Les volumes autorisés définis sur une période hebdomadaire sont maintenus pour la durée de la période en cours sauf en cas de franchissement du seuil de coupure.
4.2.2 : Unités hydrographiques gérées par gestion horaire :
Les valeurs des seuils, pour cette période, sont indiquées dans les tableaux de l’article 6.2.2
Les mesures de limitation prescrites à chaque seuil sont définies suivant les modalités suivantes :
Alerte Estivale Alerte Renforcée Coupure
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
mercredi, vendredi, dimanche
Interdiction d'irriguer 5 jours/7
lundi, mercredi, vendredi,
samedi, dimanche
Interdiction d'irrigation
Mise en œuvre des mesures :
Les mesures de limitation sont mises en œuvre dès que le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé, passe pendant deux (2) jours consécutifs en dessous du seuil fixé dans les tableaux de l’article 6.2.2
4.2.3 : Modèle prédictif du Karst et de la Touvre
Sur le Karst et l'unité hydrographique de la Touvre, les mesures de limitation sont définies le 16 juin, à partir de la valeur de seuil atteinte le 30 septembre par le modèle prédictif . Un seuil de coupure est également introduit. Les valeurs et mesures de limitation sont fixées dans les tableaux de l’article 6.2.3
RTICLE 4 ' " EVÉE DES MESURES
5.1 : Période de Printemps
La levée des mesures des seuils pour la période de printemps s'effectue selon les critères suivants :
Levée du "seuil Alerte Printanier" lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil "Alerte Printanier" et ce pendant au moins sept (7) jours consécutifs.
Levée du "seuil Coupure Printanier" lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil "Coupure Printanier" et ce pendant au moins sept (7) jours consécutifs.
5.2 : Transition entre période de printemps et période d'été
A l’approche du passage à la gestion estivale, pour laquelle les seuils de gestion réglementaires sont différents de ceux du printemps, si certains sont en situation d’interdiction de prélèvements d’eau du fait du franchissement des seuils de coupure printaniers, il sera examiné en cellule de crise la possibilité de lever ou non cette limitation totale des prélèvements au regard des indicateurs "eau" et "milieux" suivants : situation de la production d’eau potable,
état de vidange des nappes (et modèles prédictifs lorsqu’ils existent),
débits des cours d’eau,
assecs et situation de la population piscicole,
remplissage des barrages,
pluviométrie
ainsi que la probabilité d’atteindre les niveaux de crise en période estivale en fonction de différents scénarios pluviométriques au regard de la prolongation de tendance des courbes de débit et de piézométrie.
4
DDT - 24-2016-03-30-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau sur le périmètre du Grand Karst de La rochefoucauld. 29 5.3 : Période d'été
La levée des mesures pour chaque seuil d'été s'effectue selon les critères suivants :
La levée du "seuil Alerte Estivale" intervient lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil "Alerte Estivale" et ce pendant au moins sept (7) jours consécutifs.
La levée du "seuil Alerte Renforcée" intervient lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil "Alerte Renforcée" et ce pendant au moins cinq (5) jours consécutifs.
La levée du "seuil Coupure" intervient lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil "Alerte Renforcée" et ce pendant au moins deux (2) jours consécutifs.
Sur les unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires :
Aucune levée de limitation ne sera effectuée pour une période hebdomadaire en cours ; la levée des mesures pour chaque seuil d'été s'effectue au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire.
RTICLE ' TATIONS DE RÉFÉRENCE ET EUILS DE " IMITATION
PAR UNITÉS HYDROGRAPHIQUES
L’état de la ressource de chaque unité hydrographique est fourni par l’indication des données relatives à une station de type débitmétriques, limnimétrique ou piézométrique (niveau de la nappe).
6.1 - Période de Printemps
Zones d'Alerte Dépt. Indicateurs de référence
Seuils de restriction
de printemps
Alerte Coupure
Bandiat 16-24 Station Feuillade 800 l/s 600 l/s
Tardoire 16-24-87 Montbron Station Moulin de Lavaud 1000 l/s 700 l/s
Bonnieure 16 Saint-Ciers-sur-Bonnieure Station Villebette 500 l/s 400 l/s
Échelle - Lèche 16 Gond-Pontouvre Station Foulpougne 10 m3/s 8 m3/s
6.2 - Période d'Été
6.2.1 - Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires
Zones d’alerte Dépt. Indicateurs de référence
Seuils de restriction
d'été
Alerte
Estivale
Alerte
Renforcée Coupure
Tardoire 16-24-87 Montbron Station Moulin de Lavaud 700 l/s 500 l/s 300 l/s
Bonnieure 16 Saint-Ciers-sur-Bonnieure Station Villebette 400 l/s 240 l/s 130 l/s
Échelle - Lèche 16 Gond-Pontouvre Station Foulpougne 8 m3/s 5 m3/s 4,5 m3/s
5
DDT - 24-2016-03-30-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau sur le périmètre du Grand Karst de La rochefoucauld. 30 6.2.2 - Unité hydrographique gérée par gestion horaire
Zones d’alerte Dépt. Indicateurs de référence
Seuils de restriction
d'été
Alerte
Estivale
Alerte
Renforcée Coupure
Bandiat 16-24 Station Feuillade 600 l/s 370 l/s 220 l/s
6.2.3 - Modèle prédictif du Karst et de la Touvre
Unités
hydrographiques
stations
de référence
Seuils de restriction
d'été
Alerte
Estivale
-15%
Alerte
Renforcée
-45%
Coupure
Karst
La Rochefoucauld
& Touvre
Piézo
La Rochefoucauld
et
Touvre à Foulpougne
46,63 m
le 30/09
45,76 m
le 30/09
Si niveau <47,59 m le 15/08
qui correspond à
46,00 m le 30/09
A tout moment
si débit de la Touvre
à Foulpougne ≤ 2,9 m3/s
Le Karst est doté d’un modèle prédictif de vidange qui permet de connaître à l’avance le niveau qui sera atteint le 30/09 et le débit de la Touvre correspondant.
Le modèle, issu d'une modélisation à partir de la valeur au 16 juin, s’applique sur toutes les alertes.
ARTICLE 7 : GESTION VOLUMÉTRIQUE
7.1 : Période de printemps
Le volume autorisé pendant la période de printemps est soumis aux mesures de limitation définies à l'article 4.1
7.2 : Période d'été
Pour les unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires, le volume autorisé pendant la période d'été résulte de la différence entre le volume autorisé pour chaque exploitant dans son arrêté d’autorisation temporaire individuel 2015, et le volume utilisé sur la période du 1er avril au 15 juin 2016.
Chaque exploitant répartit le volume autorisé, déduction faite du volume utilisé au printemps du 1er avril au 15 juin 2016, selon les taux hebdomadaires définis pour la période hebdomadaire et suivant les mesures de limitation définies à l'article 4.2
Les unités hydrographiques Bandiat et Karst-Touvre, ne sont pas soumis à la gestion par volumes hebdomadaires.
6
DDT - 24-2016-03-30-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau sur le périmètre du Grand Karst de La rochefoucauld. 31 7.3 : Modulation du volume de gestion (Vg) du Karst
Dans l’attente de la révision du DOE, le volume de gestion (Vg) du Karst de La Rochefoucauld est conditionné au niveau du piézomètre dit de "La Rochefoucauld", comme défini suivant le protocole d’accord Adour- Garonne entre l’État et la profession agricole en date du 21 juin 2011 et décrit ci-dessous :
Au 15 mars :
si le niveau du piézomètre est supérieur à 72,7 m NGF : le Vg est fixé à 11,5 Mm3
si le niveau du piézomètre est inférieur à 72,7 m NGF : le Vg est modulé à 7,5 Mm3
Au 15 juin :
le Vg est modulé en fonction de la projection du niveau piézométrique du Karst au 30 septembre, en s'appuyant sur le modèle prédictif de vidange existant suivant les valeurs décrites dans le tableau ci-dessous :
Niveau prédictif du Piézomètre
au 30 septembre Vg modulé Coef. modulation
par rapport au Vg
> 50,81 m NGF 11,5 Mm3 100%
> 46,63 m NGF 9,78 Mm3 85%
> 45,76 m NGF 6,35 Mm3 avec arrêt total au 15 août 55%
7.4 : Comptage individuel des prélèvements
La somme des volumes prélevés sur les périodes printemps et été doit rester inférieure ou égale au volume autorisé.
Les index et volumes consommés du ou des compteurs doivent être relevés et consignés par chaque irrigant sur des imprimés d'enregistrement fournis par l'administration.
Ces imprimés doivent être transmis au service chargé de la Police de l’eau de la DDT dont les coordonnées sont spécifiées dans l'arrêté d'autorisation individuelle de prélèvement délivré à chaque irrigant, au service chargé de la Police de l’eau, après chaque début et fin de période, et avant le 15 avril, 30 juin et 15 octobre 2016 même en cas de non consommation.
Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires :
Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
pour la période de printemps : le 1er avril et 15 juin , avant 12H00 ;
Pour la période d'été : du 15 juin au 30 septembre, chaque irrigant doit relever et consigner dans le carnet d'irrigation les index du ou des compteurs et le volume hebdomadaire autorisé, le mercredi avant 12H00, à chaque notification de taux hebdomadaire ;
Pour la fin de campagne : le 30 septembre avant 24H00.
Unités hydrographiques gérées par gestion horaire :
Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
pour la période de printemps : le 1er avril et 15 juin , avant 12H00 ;
pour la période d'été : le 1er juillet, 1er août, 1er septembre avant 12H00 ;
pour la fin de campagne : le 30 septembre avant 24H00.
dans les 24H, à chaque changement d'alerte.
7
DDT - 24-2016-03-30-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau sur le périmètre du Grand Karst de La rochefoucauld. 32 RTICLE < ' 1 ESURES DÉROGATOIRES
Les cultures dérogatoires sont celles qui peuvent, sous certaines conditions, continuer à être irriguées une fois le seuil de coupure franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une culture dérogatoire étant entendue comme une culture à forte valeur ajoutée et cultivée sur une superficie sensiblement inférieure à celles des grandes cultures. Les volumes sont plafonnés à l'hectare.
En Poitou-Charentes, ces cultures sont les suivantes :
Pépinières ;
Cultures arboricoles ;
Cultures ornementales, florales et horticoles ;
Cultures maraîchères ;
Cultures aromatiques et médicinales ;
Cultures fruitières ;
Cultures légumières ;
Trufficulture ;
Tabac ;
Broches de vigne.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année.
Les cultures de semences, les semis et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Dès que les ouvrages de stockage seront en service, aucune dérogation ne pourra être accordée pour la couverture des besoins de ces cultures.
Les dérogations concernant les cultures de semences seront soumises à autorisation préalable par les services de l’État, sur les unités hydrographiques susceptibles de garantir la ressource : Touvre.
L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires sera conditionnée par :
le dépôt au service de "Police de l'eau", avant le 15 mai 2016, par chaque irrigant sous peine de ne pas être pris en considération, d’une déclaration comportant la nature des cultures, l'estimation des besoins en eau (volumes, débit), la localisation des points de prélèvement, l’identification des îlots concernés (références cadastrales), la localisation des points de prélèvement, les pièces justificatives (contrats de production, …) ;
une obligation d'affichage "terrain" informant du caractère dérogatoire de la culture.
En cas d'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise sur une unité hydrographique, l'irrigation des cultures dérogatoires pourra être suspendue sur le périmètre de cette unité. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoires équipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans les cas exceptionnels, notamment lors de risque sur la rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigation de ces dernières pourra également être suspendue.
Par ailleurs, comme le prévoit l'article 11, lors d’une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre les dispositions exceptionnelles qui s’imposeraient, notamment dans le cadre de la préservation de l'alimentation des élevages.
Afin de quantifier la réelle pression exercée sur le milieu superficiel par ces cultures dérogatoires, un récapitulatif de la surface dérogatoire et des types de culture sera fourni au service de "Police de l'Eau" par l'OUGC, pour chaque unité hydrographique, avant le début de la période d'été.
8
DDT - 24-2016-03-30-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau sur le périmètre du Grand Karst de La rochefoucauld. 33 RTICLE = ' * RÉLÈVEMENT DANS LES NAPPES SOUTERRAINES PROFONDES?
EAUX STOCKÉES EN RETENUES COLLINAIRES ET PLANS D0 EAU
Les prélèvements par des forages en eaux souterraines pour les besoins de l'irrigation peuvent être limités pour préserver l'alimentation en eau potable.
En cas de risque de pénurie, des mesures de restriction sont imposées. Ces mesures sont prises au cas par cas après examen de chaque situation spécifique et mise en œuvre par arrêté préfectoral.
Le remplissage des retenues identifiées "eaux stockées" est autorisé conformément aux arrêtés préfectoraux réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau en vigueur dans chaque département, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L214-18 du Code de l'Environnement).
Pour une retenue identifiée "eaux stockées" en dérivation de cours d'eau, la vanne d'alimentation devra être maintenue fermée à compter de la date de l'arrêté préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans chaque département.
Pour un plan d’eau identifié "eaux stockées" en barrage de cours d'eau, le débit entrant du cours d'eau devra être totalement restitué à l'aval de la retenue par les eaux de fond à compter de la date de l'arrêté préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans chaque département.
RTICLE ' ELLULE DE PRÉVENTION
Pour les eaux superficielles, en dehors des mesures planifiées, et dans l’objectif de prévention des atteintes à l’environnement, une cellule de concertation à caractère technique, appelée cellule de prévention, est mise en place dès le franchissement du seuil d'alerte renforcée.
Son rôle est de suivre les étiages, d’établir un diagnostic et d’analyser la situation afin de faire émerger des propositions d’actions.
Cette cellule, réunie à l’initiative du directeur départemental des territoires, est composée de la direction départementale des territoires (DDT), du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), des partenaires inter-départementaux., de la chambre départementale d’agriculture et du représentant de l'OUGC et de (des) l'unité(s) hydrographique(s) concernée(s).
RTICLE ' 1 ESURES EXCEPTIONNELLES
En dehors des mesures planifiées et en cas d’événement exceptionnel susceptible d’entraîner une pénurie, le préfet, au vu de l’analyse des indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières, qui peut être complété par l’analyse de l’état des milieux superficiels au regard des réseaux de suivi des écoulements de l’ONEMA, peut prendre toutes mesures exceptionnelles de limitation d’usages agricoles, domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
RTICLE ' ONTRÔLES ET ANCTIONS
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau , prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de 5ème classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 173-1 du Code de l’Environnement.
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DDT - 24-2016-03-30-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau sur le périmètre du Grand Karst de La rochefoucauld. 34 Le Préfèt de la Dordogne Le Préfet de la Haute-Vienne
Christophe BAY Raphaël LE MÉHAUTÉ
RTICLE ' * UBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage. Mention en est insérée en caractères apparents dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans chaque département concerné.
RTICLE / ' 5 OIES ET ÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
RTICLE 4 ' ! XÉCUTION
Le présent arrêté concerne les trois départements de Charente, Dordogne et Haute-Vienne.
Les secrétaires généraux des préfectures et les sous-préfets, les maires, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie, les directeurs départementaux des territoires, les directeurs généraux des agences régionales de santé, les chefs des services départementaux des Offices Nationaux de l'Eau et des Milieux Aquatiques et les chefs des services départementaux de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures, et adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne.
A Angoulême, le 30 mars 2016
Le Préfet de la Charente
Salvador PÉREZ
10
DDT - 24-2016-03-30-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau sur le périmètre du Grand Karst de La rochefoucauld. 35 = à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA CHARENTE
PRÉFET DE
LA DORDOGNE
PRÉFET DE
LA HAUTE-VIENNE
ANNEXE 1 à l’arrêté cadre
Listes des communes par unités hydrographiques de gestion
1. KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS SAINT-ADJUTORY
AUSSAC LUSSAC SAINT-AMANT-DE-BONNIEURE
BRIE MAGNAC-SUR-TOUVRE SAINT-ANGEAU
BOUEX MAINE-DE-BOIXE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
BUNZAC MAINZAC SAINTE-COLOMBE
CELLEFROUIN MARILLAC-LE-FRANC SAINT-FRONT
CHAMPNIERS MARTHON ST-GERMAIN-DE-MONTBRON
CHARRAS MAZEROLLES SAINT-MARY
CHAZELLES MAZIERES SAINT-PROJET-SAINT-CONSTANT
CHERVES-CHATELARS MONTBRON SAINT-SORNIN
COULGENS MONTEMBOEUF SAUVAGNAC
DIGNAC MORNAC SERS
DIRAC MOUTON SOUFFRIGNAC
ECURAS MOUZON SOYAUX
EYMOUTHIERS NANCLARS SUAUX
FEUILLADE NIEUIL SURIS
GARAT ORGEDEUIL TAPONNAT-FLEURIGNAC
GENOUILLAC PRANZAC TOUVRE
GOND-PONTOUVRE PUYREAUX VALENCE
GRASSAC RANCOGNE VILHONNEUR
ISLE-D'ESPAGNAC RIVIERES VITRAC-SAINT-VINCENT
JAULDES ROUGNAC VOUTHON
LA ROCHEFOUCAULD ROUMAZIERES-LOUBERT VOUZAN
LA ROCHETTE ROUSSINES YVRAC-ET-MALLEYRAND
LA TACHE ROUZEDE CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
LE LINDOIS RUELLE-SUR-TOUVRE
11
DDT - 24-2016-03-30-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau sur le périmètre du Grand Karst de La rochefoucauld. 36 2. BANDIAT
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC RIVIERES
BOUEX MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC MARTHON SAINT-PROJET-SAINT-CONSTANT
CHAZELLES MONTBRON SOUFFRIGNAC
EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN
FEUILLADE PRANZAC
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ABJAT-SUR-BANDIAT HAUTE-FAYE SAINT-MARTIN-LE-PIN
AUGIGNAC LUSSAS-ET-NONTRONNEAU SAVIGNAC-DE-NONTRON
BEAUSSAC NONTRON SOUDAT
LE BOURDEIX PIEGUT-PLUVIERS TEYJAT
BUSSIERE-BADIL SAINT-ESTEPHE VARAIGNES
ETOUARS SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE
JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
MARVAL PENSOL LA-CHAPELLE-MONTBRANDEIX
3. BONNIEURE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE SAINT-ANGEAU
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
GENOUILLAC MAZIERES SAINTE-COLOMBE
LA TACHE MONTEMBOEUF SAINT-MARY
LE LINDOIS MOUZON SUAUX
LES PINS ROUMAZIERES-LOUBERT SURIS
LUSSAC SAINT-AMANT-DE-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
4. ECHELLE – LECHE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
DIGNAC MAGNAC-SUR-TOUVRE VOUZAN
GARAT TOUVRE GRASSAC
SERS MORNAC DIRAC
BOUEX RUELLE-SUR-TOUVRE ROUGNAC
12
DDT - 24-2016-03-30-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau sur le périmètre du Grand Karst de La rochefoucauld. 37 5. TARDOIRE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS MONTBRON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
AUSSAC MOUTON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
COULGENS NANCLARS SAINT-PROJET-SAINT-CONSTANT
ECURAS ORGEDEUIL SAINT-SORNIN
EYMOUTHIERS PUYREAUX SAUVAGNAC
JAULDES RANCOGNE TAPONNAT-FLEURIGNAC
LA ROCHEFOUCAULD RIVIERES VILHONNEUR
LA ROCHETTE ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS ROUZEDE VOUTHON
LES PINS SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ANGEAU
MAZEROLLES SAINTE-COLOMBE
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BUSSEROLLES CHAMPNIERS-ET-REILHAC SAINT-BATHELEMY-DE-BUSSIERE
BUSSIERE-BADIL PIEGUT-PLUVIERS SAINT-ESTEPHE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CHALUS LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX SAINT BAZILE
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE LES SALLES-LAVAUGUYON SAINT-MATHIEU
CHAMPSAC MARVAL VAYRES
CHERONNAC MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE VIDEIX
CUSSAC ORADOUR-SUR-VAYRE
DOURNAZAC PAGEAS
6. TOUVRE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULEME L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
CHAMPNIERS MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
13
DDT - 24-2016-03-30-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau sur le périmètre du Grand Karst de La rochefoucauld. 38 14
DDT - 24-2016-03-30-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau sur le périmètre du Grand Karst de La rochefoucauld. 39 x = = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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UTE-VIENNE
DORDOGNE
PRÉFET DE
LA CHARENTE
PRÉFET DE
LA DORDOGNE
PRÉFET DE
LA HAUTE-VIENNE
ANNEXE 2 à l’arrêté cadre
Carte des zones de gestion
de l'OUGC l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld
DDT - 24-2016-03-30-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau sur le périmètre du Grand Karst de La rochefoucauld. 40 DDT
24-2016-04-13-004
Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/RDPF/2016-073 -
gestion du risque inondation de Bergerac
Arrêté risque inondation de Bergerac
DDT - 24-2016-04-13-004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/RDPF/2016-073 - gestion du risque inondation de Bergerac 41 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
SEER- RDPF
Cité administrative
24024 Périgueux cedex
Tél : 0553455666
ARRÊTE INTERPREFECTORAL n° SpT/SEER/ ROPF/2246-0'73 portant sur l’organisation administrative de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de Bergerac
Le Préfet de la Région Aquitaine Le Préfet de la Dordogne
Limousin, Poitou-Charentes
Préfet de la Gironde
Vu la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et
à la gestion des risques d'inondation;
Vu la loi n°2010-788 du 13 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement;
Vu le décret n°2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des
risques d'inondation;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.566-7 et R.566-14 et
suivants;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans
lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L566-5 et suivants du code de
l'environnement;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour
Garonne, du 11 janvier 2013 arrêtant la liste des territoires à risque important
d'inondation du bassin Adour Garonne;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPTB EPIDOR en date du
9 décembre 2013 décidant de porter l'élaboration de la stratégie locale du TRI de Bergerac;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour
Garonne, du 3 décembre 2014 approuvant les cartes de risques du territoire à risque important d'inondation de Bergerac,
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour
Garonne, du 11 mars 2015 approuvant le périmètre, les objectifs et le délai
d'établissement de la stratégie locale du territoire à risque important d'inondation de Bergerac;
DDT - 24-2016-04-13-004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/RDPF/2016-073 - gestion du risque inondation de Bergerac 42 Considérant les conclusions de la réunion de concertation organisée par le préfet de
la Dordogne en date du 29 janvier 2015 sur la gouvernance de la stratégie locale de
gestion du risque inondation pour le territoire à risque important d'inondation de
Bergerac;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne:
ARRÊTENT
Article 1° :
La stratégie locale de gestion du risque inondation identifie les mesures de
prévention, de protection et de sauvegarde visant à réduire les conséquences
négatives pour la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité
économique associées aux inondations dans le territoire à risque important
d'inondation.
La stratégie locale de gestion du risque inondation constitue la déclinaison locale de
la stratégie nationale de gestion du risque inondation et du plan de gestion du risque
inondation élaboré à l'échelle du bassin Adour Garonne. Elle est élaborée par les
acteurs locaux nommés parties prenantes.
Article 2 :
L'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du risque inondation
(SLGRI) à élaborer sur le territoire à risque important d'inondation de Bergerac est
fixée comme suit :
structure porteuse de la SLGRI, pilote de la démarche : Établissement public EPIDOR
service de l'État chargé de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la SLGRI : direction départementale des territoires de la Dordogne.
La direction régionale de l’environnement apportera son appui à la direction
départementale des territoires de la Dordogne.
L'établissement public EPIDOR est chargé de l'animation de la démarche tant pour la
phase d'élaboration, que celles de mise en œuvre et de suivi de la stratégie locale de
gestion du risque inondation jusqu'à l'identification de ses mesures (programme
d'actions).
À ce titre, il assurera notamment le secrétariat du comité de pilotage mentionné à l'article 4 en lien avec le service de l'État chargé de coordonner la stratégie locale tel que mentionné supra.
DDT - 24-2016-04-13-004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/RDPF/2016-073 - gestion du risque inondation de Bergerac 43 Article 3 :
Les représentants des services de l'État, des collectivités, des établissements publics de coopération intercommunale, des institutions et des associations qui suivent sont désignés comme parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation à élaborer sur le territoire à risque important d'inondation (TRI) de Bergerac:
Structure pilote de la SLGRI :
Établissement public EPIDOR
Services et établissements publics de l'État :
Préfecture de la Dordogne
Préfecture de la Gironde
Direction départementale des territoires de la Dordogne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Agence de l’eau Adour-Garonne
Agence régionale de santé Aquitaine
Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Communes:
Mouleydier, Saint-Germain et Mons, Cours de Pile, Creysse, Bergerac, Saint-
Laurent des Vignes, Prigonrieux, Lamonzie Saint-Martin, La Force, Saint-Pierre
d'Eyraud, Gardonne, Le Fleix, Port Sainte-Foy et Ponchapt, Saint-Antoine de
Breuilh, Saint-Seurin de Prats, Saint-Avit Saint-Nazaire, Sainte-Foy la Grande,
Pineuilh, Saint-André et Appelles, Eynesse, Saint-Avit de Soulège, Pessac sur
Dordogne
Communautés d'agglomération et de communes :
+ Communauté d'agglomération Bergeracoise
. Communauté de communes Montaigne, Montravel et Gurson
+ Communauté de communes Pays Foyen
. Communauté de communes Castillon-Pujols
+ SCOT du Bergeracois
. Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR , porteur du SCOT du Libournais)
Autres structures associées :
. Conseil régional d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
. Conseil départemental de la Dordogne
. Conseil départemental de la Gironde
. Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne
. Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde
- Union des maires de la Dordogne
+ Union des maires de la Gironde
+ CLE du SAGE Dordogne-Atlantique
DDT - 24-2016-04-13-004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/RDPF/2016-073 - gestion du risque inondation de Bergerac 44 Associations et organismes socio-professionnels :
+ Chambre d'agriculture de la Dordogne
+ Chambre d'agriculture de la Gironde
+ Chambre des métiers et de l'artisanat de la Dordogne
+ Chambre des métiers et de l'artisanat de la Gironde
+ Chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne
. Chambre de commerce et d'industrie de la Gironde
Services gestionnaires ou exploitants de réseaux :
+ ERDF
+ GRDF
+ SNCF
Article 4 :
Le comité de pilotage examine les orientations proposées par les parties prenantes, il
définit les objectifs de la stratégie locale de gestion du risque inondation et adopte
son plan d'actions.
Les représentants des services de l'État, des collectivités, des établissements publics de coopération intercommunale, des institutions et des associations qui suivent sont désignés comme membres du comité de pilotage (COPIL) de la stratégie locale de gestion du risque inondation à élaborer sur le territoire à risque important d'inondation de Bergerac:
Structure pilote de la SLGRI :
Établissement public EPIDOR
Services et établissements publics de l'État :
Préfecture de la Dordogne
Préfecture de la Gironde
Direction départementale des territoires de la Dordogne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Agence de l'eau Adour-Garonne
Communes et services techniques des communes:
Mouleydier, Saint-Germain et Mons, Cours de Pile, Creysse, Bergerac, Saint-
Laurent des Vignes, Prigonrieux, Lamonzie Saint-Martin, La Force, Saint-Pierre
d'Eyraud, Gardonne, Le Fleix, Port Sainte-Foy et Ponchapt, Saint-Antoine de
Breuilh, Saint-Seurin de Prats, Saint-Avit Saint-Nazaire, Sainte-Foy la Grande,
Pineuilh, Saint-André et Appelles, Eynesse, Saint-Avit de Soulège, Pessac sur
Dordogne
DDT - 24-2016-04-13-004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/RDPF/2016-073 - gestion du risque inondation de Bergerac 45 Communautés d'agglomération et de communes :
+ Communauté d'agglomération Bergeracoise
+ Communauté de communes Montaigne, Montravel et Gurson
+ Communauté de communes Pays Foyen
+ Communauté de communes Castillon-Pujols
+ SCOT du Bergeracois
+ Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR , porteur du SCOT du Libournais)
Autres structures associées :
+ Conseil régional d'Aquitaine
+ Conseil départemental de la Dordogne
«+ Conseil départemental de la Gironde
+ Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne
+ Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde
«+ CLE du SAGE Dordogne-Atlantique
Associations et organismes socio-professionnels :
+ Chambre d'agriculture de la Dordogne
+ Chambre d'agriculture de la Gironde
+ Chambre des métiers et de l'artisanat de la Dordogne
- Chambre des métiers et de l'artisanat de la Gironde
+ Chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne
+ Chambre de commerce et d'industrie de la Gironde
Article 5 : Afin de contribuer à l'élaboration des propositions soumises au COPIL,
des groupes de travail sont constitués qui réunissent:
. les services techniques de la communauté d'agglomération Bergeracoise
. les services techniques de la commune de Bergerac
. SIDPC de la Dordogne
. SIDPC de fa Gironde
+ EPIDOR
. DDT 24 et DDTM 33
en associant, le cas échéant, toute personne qualifiée.
DDT - 24-2016-04-13-004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/RDPF/2016-073 - gestion du risque inondation de Bergerac 46 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le secrétaire général de la
préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le + 3 AVR 2016
Christophe BAY
DDT - 24-2016-04-13-004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/RDPF/2016-073 - gestion du risque inondation de Bergerac 47 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-13-003
AP elect Pressignacq Vicq 2016
Election municipale partielle complémentaire commune de Pressignac-Vicq
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-13-003 - AP elect Pressignacq Vicq 2016 48 où Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Bergerac
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Election municipale partielle complémentaire
Arrêté portant convocation des électeurs
de la commune de Pressignac-Vicq
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code électoral notamment ses articles L30 à L35, L247, L258 :
le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2122-8 et
L2122-14 ;
l'arrêté n° 2015104-0004 du préfet de la Dordogne, du 14 avril 2015, donnant délégation
de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac ;
la démission de M. Gilbert ALSBERGHE en sa qualité de conseiller municipal du 7 avril
2014 ;
la démission de M. David JAUBERTIE en sa qualité de 1° adjoint et de conseiller municipal
acceptée par le préfet de la Dordogne le 13 août 2014 ;
la démission de M. Cyril GILLARD en sa qualité de conseiller municipal du 24 novembre
2015 ;
la démission de M. Gilles COUTOU en sa qualité de conseiller municipal du 4 avril 2016 ;
Considérant la vacance de quatre sièges de conseillers municipaux ;
Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres,
Considérant qu'il convient donc de procéder à une élection partielle complémentaire pour
pouvoir procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux de la commune ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Bergerac ;
16, Place Gambetta — BP 825 — 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 14 — Fax : 05 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-13-003 - AP elect Pressignacq Vicq 2016 49 ARRETE
ARTICLE _1'® : Les électeurs de la commune de Pressignac-Vicq sont convoqués le dimanche 29 mai 2016 pour élire quatre conseillers municipaux.
ARTICLE _2 : L'élection aura lieu dans les deux bureaux de vote de la commune désignés
à cet effet.
ARTICLE 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le dépouillement
aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
ARTICLE 4 : Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste
électorale générale élargie à la liste électorale complémentaire arrêtées au 29 février 2016
et modifiées après cette date en application des articles L 30 à L 35 et R 17 du code
électoral. Le tableau des rectifications dressé conformément à l'article L 33 du code
électoral, sera publié le 24 mai 2016.
ARTICLE 5 : Le conseiller municipal sera élu au scrutin majoritaire. Si aucun candidat n'a
obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins
égal au quart de celui des électeurs inscrits, il sera procédé, le dimanche suivant,
5 juin 2016, à un second tour de scrutin qui se déroulera dans les mêmes conditions que
le premier. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le
plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 6 : Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature
accompagnée des documents justifiant de son éligibilité à la sous-préfecture de Bergerac
aux jours et heures d'ouverture habituelle des bureaux :
- du lundi 2 mai 2016 au mercredi 4 mai 2016 de 8 h 30 à 11h 45,
- du lundi 9 mai 2016 au mercredi 11 mai 2016 de 8 h 30 à 11 h 45,
- le jeudi 12 mai 2016 de 8 h 30 à 11h 45 etdei4hä1i8h.
La déclaration de candidature doit être déposée par le candidat ou un mandataire qu'il
désigne, aux lieux et horaires indiqués ci-dessus. Aucune candidature transmise par
internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les
candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au deuxième
tour.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible,
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une
déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où il n'y aurait aucun
candidat présent au premier tour.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 14 - Fax : 05 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-13-003 - AP elect Pressignacq Vicq 2016 50 Dans l'éventualité d'un second tour, les déclarations de candidatures seront reçues :
- le lundi 30 mai 2016 de 8h 30 à i1h 45,
- le mardi 31 mai 2016 de 8h30 à11h45etdei4ha1i8h.
ARTICLE 7 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 16 mai 2016 à
zéro heure et prendra fin le samedi 28 mai 2016 à minuit.
ARTICLE 8 : Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place
avant le début de la campagne électorale soit avant le lundi 16 mai 2016 à zéro heure.
ARTICLE 9 : Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus
tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 28 mai 2016 pour le premier tour et le samedi
4 juin 2016 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du
scrutin soit le dimanche 29 mai 2016 pour le premier tour et le dimanche 5 juin 2016 pour
le second tour.
ARTICLE 10 : Les candidats devront notifier au maire la liste des assesseurs, au plus tard le
jeudi 26 mai 2016 à 18 heures.
ARTICLE 11: En application de l'article L 248 du code électoral, tout électeur ou toute
personne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune
devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 12 : La sous-préfète de Bergerac et le maire de la commune de Pressignac-Vicq
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et affiché aux
emplacements administratifs habituels de la commune.
Fait à Bergerac, le 4% A4niL 2846"
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète,
16, Place Gambetta — BP 825 — 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 14 — Fax : 05 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne, gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-13-003 - AP elect Pressignacq Vicq 2016 51 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-13-003 - AP elect Pressignacq Vicq 2016 52 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-20-001
AP motocross ste foy de longas
AP épreuves motocross et quads les 14 et 15 mai 2016 à Ste-Alvère-st Laurent, les Bâtons et Ste
Foy de Longas
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-001 - AP motocross ste foy de longas 53 EE = Liberté » Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
sous-préfecture de Bergerac
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Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral portant autorisation d'épreuves de motocross et quads,
organisées par l'association Evasion Nature 1.2.4, RM
les samedi 14 mai et dimanche 15 mai 2016
sur le territoire des communes de Sainte-Alvère-Saint Laurent, Les Bâtons
et Sainte Foy de Longas.
le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2215-1 et
suivants ;
le code du sport notamment ses articles R.331-18 à R.331-28, R.331-35 et
suivants ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
l'arrêté n° 2015104-0004 du préfet de la Dordogne du 14 avril 2015, donnant
délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de
Bergerac ;
les arrêtés du maire de Sainte Foy de Longas du 12 février 2016 portant
interdiction de circulation à tous les véhicules sur le chemin rural de « La
Bérénie » depuis son intersection avec la voie communale des « Perroux » à
l'exception des véhicules d'incendie et de secours et des riverains et limitant la
vitesse à 30 km/h. De plus, sur la voie communale 201 depuis son intersection
avec la voie communale n°3 des « Grèzes » et jusqu'à l'intersection avec le
chemin rural de la Sudrie, la vitesse est limitée à 50 km/h.
l'arrêté du maire délégué de Sainte-Alvère-Saint-Laurent, Les Bâtons, du
14 janvier 2016, portant interdiction de circuler et de stationner sur le chemin
de la « voie Romaine » ;
16, place Gambetta - B,P, 825 - 24108 BERGERAC Cedex » Tél, : 05 47 24 16 13 - Télécopie : 05,53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-001 - AP motocross ste foy de longas 54 VU
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la demande d'autorisation du 12 février 2016 présentée par le président de
l'association « Evasion Nature 1.2.4. RM » dont le siège social est situé à la
mairie de Saint-Félix-de-Villadeix (24510) pour l'organisation d'épreuves motos
et quads « motocross de la Bérénie » les samedi 14 mai et dimanche 15 mai
2016, de8hà20h sur le territoire des communes de Sainte-Alvère-Saint-
Laurent, Les Bâtons et Sainte Foy de Longas.
le règlement de cette manifestation ;
les plans et le dossier de l'organisateur établissant :
- l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée ;
- les lieux d'emplacement du public et le nombre de personnes attendues;
- les dispositifs mis en place pour la protection du public et des concurrents
ainsi que pour assurer la tranquillité publique pendant toute la manifestation ;
- les nom et qualité de la personne désignée comme « organisateur
technique » ;
l'attestation de police d'assurance du 20 janvier 2016 de la société GRAS
SAVOYE 26, rue Emile Decorps 69628 Villeurbanne cedex conforme aux dispositions du code du sport souscrite par l'organisateur ;
l'avis favorable du maire de Sainte Foy de Longas, du 12 février 2016 ;
l'avis favorable du maire délégué de Sainte-Alvère-Saint-Laurent, Les Bâtons du
14 janvier 2016 ;
la consultation du groupement de la gendarmerie nationale;
l'avis favorable de la direction départementale des territoires de la Dordogne du
23 mars 2016 ;
l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, service sport jeunesse éducation populaire animation des territoires du 23 mars 2016 ;
l'avis du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne, du 5
avril 2016 ;
l'avis favorable de la fédération française de motocyclisme du 25 février 2016 ;
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en formation des épreuves et compétitions sportives du 16 avril 2015 et
l'attestation de l'organisateur certifiant que le circuit n'a pas subi de
modification depuis cette date ;
Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél, : 05 47 24 16 13 - Télécopie : 05.53.58,36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-001 - AP motocross ste foy de longas 55 Des extincteurs à poudre sont répartis sur le circuit et en cas de forte chaleur, il
est demandé à l'organisateur de prévoir des points d'eau destinésau public et
d'offrir la possibilité aux bénévoles en poste fixe de se rafraîchir facilement :
Des zones avec accès direct à la piste sont prévues pour les ambulances et les
véhicules de secours.
L'organisateur doit veiller à ce qu'aucun feu « nu » ne soit allumé et devra
respecter et faire respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2013073-0007 du 14 mars 2013 réglementant l'emploi du feu dans les bois
et les forêts du département. Des panneaux type « feux interdits » sont
disposés aux abords de la partie boisée.
Un terrain destiné à la pose de l'hélicoptère doit être signalé au sol, il est
Strictement interdit au public et débarrassé de tout objet instable pouvant être
projeté par le souffle du rotor. Deux commissaires munis d'extincteurs poudre
seront présents à chaque pose ou décollage de l'appareil.
Le stationnement et la circulation :
Afin de permettre le bon déroulement de l'épreuve, le maire de Sainte Foy de
Longas et le maire délégué de Sainte-Alvère-Saint-Laurent, les Bâtons ont pris
des arrêtés pour interdire la circulation et le stationnement des véhicules.
Le ic :
Le public n'est pas admis aux abords immédiats du circuit et aux endroits où sa
sécurité n'est pas assurée par la configuration même des lieux, l'organisation
l'éloigne pour qu'il se trouve en toute circonstance hors de danger,
conformément au plan annexé. Il est contenu derrière des barrières, filets de
protection ou mur de terre.
Toutes dispositions sont prises pour que le public puisse accéder ou quitter les
lieux de la manifestation en toute sécurité et l'organisateur doit garder la
possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation ou toutes autres
informations souhaitées.
Des toilettes sont prévues tant pour le public que pour les compétiteurs.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des mesures
de protection et de secours proposées et arrêtées par l'organisateur,
Toutefois, la présente autorisation ne devient définitive qu'après la remise au
maire de Sainte Foy de Longas et au maire délégué et Sainte-Alvère-Saint-
Laurent, Les Bâtons, par l'organisateur technique de l'épreuve, de l'attestation
écrite précisant que toutes les prescriptions imposées à l'organisateur par la
présente autorisation sont respectées.
Les maires concernés s'assurent, avant le début de l'épreuve, que les conditions
de sécurité énumérées au présent arrêté, sont respectées. A défaut, ils mettent
l'organisateur en demeure d'y remédier.
16, place Gambetta - B.P, 825 - 24108 BERGERAC Cedex - TéL. : 05 47 24 16 13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-001 - AP motocross ste foy de longas 56 ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Patrice SOULIE, président « Evasion Nature 1, 2, 4 roues motrices », dont le siège social est situé à la mairie de Saint-Félix-de-Villadeix
(24510) est autorisé à organiser des épreuves motos et quads, les samedi 14 mai et dimanche 15 mai 2016, de 8 h à 20 h, sur le territoire des
communes de Sainte Foy de Longas et Sainte-Alvère-Saint-Laurent, Les Bâtons, selon le plan figurant en annexe.
ARTICLE 2: L'autorisation est subordonnée en outre au respect des règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) et aux dispositions du règlement particulier figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'organisateur prend toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des spectateurs et des concurrents.
Organisation générale :
Le circuit, d'une longueur d'environ 1 900 m sur une largeur comprise entre 5 met 8 m, est situé sur le territoire de deux communes, Sainte Foy de Longas et Sainte-Alvère-Saint-Laurent, Les Bâtons, au lieu-dit « La Bérénie ».
Les contrôles techniques et administratifs motos et quads sont effectués le
samedi 14 mai 2016 entre 9 h et 12 h et le dimanche 15 mai 2016 entre9h et
12h.
La sécurité :
La sécurité de l'épreuve est placée sous l'autorité d'un responsable sécurité
désigné par l'organisateur, il reste en liaison permanente avec ce dernier durant la manifestation. Ce responsable est garant des missions de secours jusqu'à
l'arrivée des services publics et doit prévenir les risques d'accidents, être informé rapidement de tout événement accidentel, s'assurer de la transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose, alerter le
maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et gendarmerie),
accueillir et guider les secours publics.
Le responsable de sécurité désigné assure la responsabilité de l'ensemble de la manifestation. Un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son début
et à la fin avec le CDTA-CODIS (n°18 ou 112).
Le secours aux personnes est assuré par un médecin présent sur le circuit, une équipe de secouristes de la Croix Rouge Française (selon convention signée le 29 janvier 2016).Le médecin doit disposer d'un quad, prêt à intervenir.
Le directeur de course, les commissaires sportifs et le commissaire technique doivent être titulaires des agréments nécessaires.
Les commissaires de course sont chargés, outre le contrôle des coureurs, de veiller au respect, par le public des règles de sécurité.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05 47 24 16 13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-001 - AP motocross ste foy de longas 57 ARTICLE 5 : L'organisateur est responsabie des dommages et dégradations de
toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents
à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux. Tous
les frais sont à la charge de l'organisateur.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 7 : Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à
compter de sa notification, saisir le Tribunal administratif de BORDEAUX — 9,
rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX Cedex, d’un recours contentieux,
Il est également possible de déposer :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne :
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction de la circulation
et de la sécurité routières — place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 8.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 8 : La sous-préfète de Bergerac, le maire de Sainte Foy de Longas, le
maire délégué de Sainte-Alvère-Saint-Laurent, Les Bâtons et le commandant de
la compagnie de gendarmerie de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera transmise au
pétitionnaire, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, au directeur départemental des territoires, au
directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne, au
représentant des usagers et à la fédération française de motocyclisme,
Fait à Bergerac, le 29 AVR. 2016
L
16, place Gambetta - B,P, 825 - 24108 BERGERAC Cedex + Tél, :05 47 24 [6 13 - Télécopie : 05.53,58,36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-001 - AP motocross ste foy de longas 58 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-001 - AP motocross ste foy de longas 59 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-20-002
AP rassemblement historique Velines
AP 8ème rassemblement historique de Vélines le 8 mai 2016 à Vélines
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-002 - AP rassemblement historique Velines 60 EE = Liberré » Évatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
sous-préfecture de Bergerac
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Arrêté préfectoral
portant autorisation du « 8*° rassemblement historique de Vélines »
dimanche 8 mai 2016 de 8 h à 19 h à Vélines.
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2215-1
et suivants ;
le code du sport notamment ses articles R.331-18 et suivants, R331-22
(annexe III-25), R331-30 et suivants, A331-17 à A331-20 :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
l'arrêté préfectoral n° 2013242-0009 du 30 août 2013 portant désignation des
membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
l'arrêté préfectoral n° 2015104-0004 du 14 avril 2015, donnant délégation de
signature à Madame Dominique LAURENT, sous-préfète de BERGERAC :
la demande du 8 février 2016 complétée le 10 avril, par M Michel MOUTREUIL,
Président de l'association « Auto Cross d‘Aquitaine », dont le siège social est situé à
Saint Antoine de Breuilh au 395, route des Rivets, en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser un rassemblement de véhicules anciens, intitulé « 8" rassemblement
historique de VELINES », le dimanche 8 mai 2016 de8hà 19h:
le plan de l'itinéraire et le dossier de l'organisateur établissant :
- le règlement de l'épreuve,
- l'emplacement du parcours, les points de départ et d'arrivée ;
- les lieux d'emplacement du public et le nombre de personnes attendues :
- les dispositifs mis en place pour la protection du public et des concurrents, ainsi
que pour assurer la tranquillité publique pendant toute la manifestation :;
- les nom et qualité de la personne désignée comme « organisateur technique » ;
la police d'assurance EGERIS Espace Valentin rue du pré Brenot 25045 BESANCON
conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur et du code du sport,
souscrite par l'organisateur ;
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47,24.16.11 - Télécopie : 05.53.58.36 80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-002 - AP rassemblement historique Velines 61 VU
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l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière
en formation épreuves et compétitions sportives, réunie le 7 avril 2016 à la mairie de Vélines émis par le maire de la commune de Vélines, le représentant de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
représentant de la compagnie de gendarmerie nationale de Bergerac, le représentant des usagers et le représentant de l'Etat ;
l'avis du président du conseil départemental de la Dordogne, direction des routes et du patrimoine paysager, unité d'aménagement de Bergerac du 1° mars 2016 ;
l'avis favorable du commandant de la compagnie de gendarmerie nationale de Bergerac du 23 mars 2016 ;
l'avis favorable du directeur départemental des territoires du 26 février 2016 ;
l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne du 3 mars 2016 ;
l'avis favorable du représentant de la fédération française du sport automobile du 2 mars 2016 ;
l'arrêté du maire de Vélines du 11 avril 2016 interdisant la circulation et le
stationnement sur les voies communales suivantes et prévoyant des déviations :
la V.C. 211 de son croisement avec la R.D. 11 jusqu'aux « Guillaneaux »,
la V.C.210 de son croisement avec la V.C. 211 jusqu'aux « Bories »,
la V.C. 202 entre le chemin rural et le lieu-dit « Le Pontet »,
la V.C. 208 entre la voie ferrée et le carrefour de départ sur la V.C.202,
Sur la portion de la V.C. 202 restante, le stationnement est interdit du côté droit,
dans le sens Vélines/Saint Antoine de Breuilh.
SUR proposition de la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
ARTICLE 18 : M.Michel MOUTREUIL, président de l'Auto Cross d'Aquitaine, est autorisé à organiser un rassemblement de véhicules anciens et de baptêmes intitulé « 8°" rassemblement historique de Vélines », sur les voies communales n° 202, 208,
210 et 211, sur une distance d'environ 1400 m, le dimanche 8 mai 2016 de 8 h à 19 h selon le plan annexé.
Les pilotes pourront utiliser toute la largeur de la route. Le nombre de participants est limité à 100,
ARTICLE 2 : L'organisateur doit se conformer aux prescriptions du code du sport, au présent arrêté et au règlement de l'épreuve.
Organisation générale :
Le départ de la course se situe au lieu-dit « Le Pontet» sur la voie communale
n° 202, sur une longueur de 1400 mètres.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16 13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-002 - AP rassemblement historique Velines 62 Le stationnement et la circulation :
L'accord écrit des propriétaires des terrains destinés à l'accueil du public et aux
voitures des spectateurs est à recueillir par l'organisateur, ces terrains doivent être
rendus en l'état après l'épreuve.
Les parkings destinés aux spectateurs se situent notamment entre la voie ferrée et la
route départementale n° 936, sur des terrains privés. Le stationnement est
également autorisé sur le côté droit de la voie communale n° 208, entre la route
départementale n° 936 et la voie ferrée.
Le stationnement des véhicules est interdit le long de la route départementale n°
936.
Toutes les routes débouchant sur le circuit sont fermées à la circulation, le
stationnement et l'arrêt y seront interdits sur une distance de 100 m conformément à
l'arrêté du maire de Vélines du 11 avril 2016.
Il est recommandé à l'organisateur de prévoir au moins 5 extincteurs portatifs à
poudre polyvalente de 6 kg, ou à eau pulvérisée de 6 litres, par hectare de parking.
Ceux-ci doivent être disposés, soit à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule
prêt à intervenir sur place, soit répartis de façon uniforme à raison d'un extincteur
tous les 50 mètres. Pour cela, il conviendra de les accrocher à un élément fixe,
visible, signalé et accessible à hauteur de 1,20 m maximum.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour faciliter l'accès des engins
d'incendie et de secours sur l'ensemble de l'épreuve, notamment au parcours et dans
la zone réservée au public.
Le public :
Le public est maintenu à une distance suffisante par des barrières de protection ou
tout moyen approprié. Il n'est pas admis aux abords immédiats du parcours et aux
endroits où sa sécurité n'est pas assurée,
Les commissaires de course: veillent à faire respecter, à toute personne extérieure à
la manifestation, l'interdiction d'accéder au parcours. A défaut, l'organisateur doit
interrompre l'épreuve jusqu'à ce que la sécurité des spectateurs soit à nouveau
assurée.
ARTICLE 3: L'Administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques
éventuels, et notamment les dommages qui peuvent être causés aux personnes ou
aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de cette manifestation.
L'épreuve ne peut avoir lieu qu'autant que l'organisateur se conforme strictement
aux mesures générales ou spéciales qui ont été prises par le maire de la commune
de Vélines. Faute à l'organisateur de ne s'être conformé aux mesures prises par le
maire et aux prescriptions du présent arrêté, les services de gendarmerie nationale
doivent mettre obstacle au départ de l'épreuve. En aucun cas, la responsabilité de
l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé
contre elle.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-002 - AP rassemblement historique Velines 63 La sécurité :
La sécurité de l'épreuve est placée sous l'autorité d'un organisateur technique, clairement identifié. Ce responsable est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics et doit :
- prévenir les risques d'accidents ;
- être informé rapidement de tout événement accidentel et s'assurer de la transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose, pour le bon déroulement de la manifestation ;
- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et Gendarmerie), en cas de besoin ;
- accueillir et guider les secours publics.
L'organisateur technique assure en outre, la responsabilité de l'ensemble de la manifestation et est joignable à tout moment, pendant la durée de celle-ci. Un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son début et à la fin avec le CDTA-
CODIS (n°18 ou 112). Un numéro de contre appel est alors communiqué aux sapeurs-pompiers.
Un poste de secours fixe, signalé, accessible par une voie de 3 mètres de large aux véhicules de secours et disposant d'un téléphone et d'un nécessaire de premier secours sera mis en place à proximité de la zone réservée au public ; le secours aux personnes est assuré par une équipe de secouristes, une ambulance privée et un médecin : si l'ambulance est amenée à quitter le site, la manifestation doit être interrompue jusqu'à son retour.
En fonction du tracé du parcours, l'organisateur doit répartir des zones de service avec accès direct à la route pour les ambulances et les véhicules de secours et
maintenir un accès libre aux véhicules d'incendie et de secours dans le cadre de leurs missions habituelles.
Dix commissaires, munis d'extincteurs, sont chargés d'assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs. Ils sont positionnés comme indiqué sur le plan déposé et sont suppléés par des bénévoles cibistes, situés en retrait du parcours dans un véhicule : ces derniers s'engagent par écrit à ne pas quitter le poste qui leur est assigné par lorganisateur technique.
En cas d'accident, la démonstration sera interrompue jusqu'à l'évacuation des blessés et des véhicules en cause. L'engagement des secours sur le parcours, qu'il s'agisse d'une intervention sur un pilote ou dans le cadre de leurs missions, notamment chez un riverain, se fait obligatoirement dans le sens de la course.
Aucun stockage d'hydrocarbures n'est autorisé dans le parc pilotes, les participants disposant de leur propre ravitaillement en essence. Une vigilance particulière doit être portée sur le respect des consignes de sécurité en matière de manipulation des hydrocarbures.
La zone héliportée, située à proximité, doit être signalée au sol, elle est strictement interdite au public et débarrassée de tout objet instable pouvant être projeté par le souffle du rotor. Deux commissaires munis d’extincteurs à poudre sont présents à chaque pose ou décollage de l'appareil.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-002 - AP rassemblement historique Velines 64 ARTICLE 5 : L'autorisation peut être rapportée, soit avant le départ de l'épreuve, soit au
cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de sécurité pour le
public ou les concurrents ne sont plus réunies.
ARTICLE 6 : Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter
de sa notification, saisir le Tribunal Administratif de BORDEAUX — 9, rue Tastet — CS
21490 — 33063 BORDEAUX Cedex, d'un recours contentieux.
Il peut préalablement déposer :
- un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Sous-direction de la circulation et de ia
sécurité routières — place Beauvau -— 75800 PARIS Cedex 8.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de Bergerac, le président du conseil départemental de la
Dordogne, direction des routes et du patrimoine paysager, unité d'aménagement de
Bergerac, le maire de Vélines et le commandant de la compagnie de gendarmerie
nationale de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Une copie sera transmise au pétitionnaire, au directeur
départemental des territoires, au directeur du service départemental d'incendie et de
secours de la Dordogne, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et au représentant des usagers.
Fait à Bergerac, le 2 D AVR. 2016
Pour le préfet et par délégation,
la ète,
16, place Gamhetta + B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. :05.47,24,16.13 - Téléconie : 05,51.58,36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-002 - AP rassemblement historique Velines 65 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-002 - AP rassemblement historique Velines 66 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-20-003
arr délégués consulaires tribunaux de commerce Périgueux
et Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-003 - arr délégués consulaires tribunaux de commerce Périgueux et Bergerac 67 EX = a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Pôle des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°
déterminant le nombre de délégués consulaires à élire
dans le ressort des tribunaux de commerce de Périgueux et Bergerac
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce, notamment les articles L713-12 et R 713-32 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016, relative aux réseaux des chambres de
commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à
l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-04-19-004 du 19 avril 2016 portant à 45 le nombre
de sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Dordogne et fixant
la répartition des sièges entre les catégories et sous-catégories professionnelles ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne en date du
21 mars 2016, relative à l'étude de pesée économique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1% : Le nombre de délégués consulaires à élire dans la circonscription de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Dordogne est fixé à 242.
Article 2 : La répartition des 242 délégués consulaires est fixée de la façon suivante :
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-003 - arr délégués consulaires tribunaux de commerce Périgueux et Bergerac 68 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX (124 sièges)
- 1° sous-catégorie COMMERCE - entreprises de 0 à 4 salariés : 19 sièges - 2% sous-catégorie COMMERCE -— entreprises de 5 salariés et plus : 20 sièges
- 1° sous-catégorie INDUSTRIE -— entreprises de 0 à 9 salariés : 17 sièges
- 2% sous-catégorie INDUSTRIE -— entreprises de 10 salariés et plus : 25 sièges
- 1° sous-catégorie SERVICES -— entreprises de 0 à 4 salariés : 19 sièges
- 2% sous-catégorie SERVICES -— entreprises de 5 salariés et plus : 24 sièges
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC (118 sièges)
- 1° sous-catégorie COMMERCE -— entreprises de 0 à 4 salariés : 20 sièges
- 2% sous-catégorie COMMERCE — entreprises de 5 salariés et plus : 20 sièges
- 1° sous-catégorie INDUSTRIE -— entreprises de 0 à 9 salariés : 19 sièges - 2% sous-catégorie INDUSTRIE -— entreprises de 10 salariés et plus : 15 sièges
- 1° sous-catégorie SERVICES -— entreprises de 0 à 4 salariés : 25 sièges
- 2% sous-catégorie SERVICES -— entreprises de 5 salariés et plus : 19 sièges
Article 3 : M. le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le président de la chambre de
commerce et d'industrie de la Dordogne ainsi qu'aux présidents des tribunaux de
commerce de Bergerac et de Périgueux. Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne
Fait à Périgueux le 2 Ÿ AVR. 2016
Préfet et par délégation,
séCiélaire Gérérai
F éfet, LUE Jean-Marc PASSAGET
Pour le
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature,
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé
préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex
08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-003 - arr délégués consulaires tribunaux de commerce Périgueux et Bergerac 69 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-19-004
ARR membres de la CCIT Dordogne et répartition
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-19-004 - ARR membres de la CCIT Dordogne et répartition 70 x = ur À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Pôle des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°
déterminant le nombre de membres de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale de la Dordogne et leur répartition entre catégories
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment l'article R.711-47-1;
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté R75-2016-04-14-001 du 14 avril 2016 du préfet de région déterminant le nombre et la répartition des sièges attribués au sein de la chambre de commerce et d'industrie de la région Aquitaine Limousin Poitou Charentes ;
Vu la circulaire NOR EINI1608242C du 22 mars 2016, du secrétariat d'Etat chargé du commerce de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne en date du
21 mars 2016, relative à l'étude de pesée économique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article _ 1° : La répartition des 45 sièges des membres titulaires de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale de la Dordogne entre les trois groupes économiques (ou catégories professionnelles) correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles et de services est fixée ainsi qu'il suit :
- COMMERCE: 15
- INDUSTRIE : 14
- SERVICES : 16
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-19-004 - ARR membres de la CCIT Dordogne et répartition 71 Article 2 : Il est institué dans chaque groupe économique (ou catégorie
professionnelle) deux sous-catégories professionnelles. La répartition des sièges entre
les sous-catégories est fixée ainsi qu'il suit :
CATEGORIE COMMERCE (15 sièges)
1" sous-catégorie C1 — entreprises de 0 à 4 salariés : 7 sièges
2°" sous-catégorie C2 — entreprises de 5 salariés et plus : 8 sièges
CATEGORIE INDUSTRIE (14 sièges)
1° sous-catégorie 11 — entreprises de 0 à 9 salariés : 6 sièges
2° sous-catégorie I2 — entreprises de 10 salariés et plus : 8 sièges
CATEGORIE SERVICES (16 sièges)
1° sous-catégorie S1 — entreprises de 0 à 4 salariés : 8 sièges
2°" sous-catégorie S2 — entreprises de 5 salariés et plus : 8 sièges
Article 3 : Parmi les membres titulaires de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale de Dordogne, 5 siègent également à la chambre de commerce et d'industrie
de la région Aquitaine Limousin Poitou Charentes. À chacun de ces 5 sièges est attaché
un suppléant. Ils se répartissent par catégories et sous-catégories professionnelles,
comme suit :
CATEGORIE COMMERCE (2 sièges)
1° sous-catégorie C1 — entreprises de 0 à 4 salariés : 1 siège
2°" sous-catégorie C2 — entreprises de 5 salariés et plus : 1 siège
CATEGORIE INDUSTRIE (1 siège)
1° sous-catégorie 11 — entreprises de 0 à 9 salariés : O siège
2°" sous-catégorie I2 — entreprises de 10 salariés et plus : 1 siège
CATEGORIE SERVICES (2 sièges)
1° sous-catégorie S1 — entreprises de 0 à 4 salariés : 1 siège
- 2% sous-catégorie S2 — entreprises de 5 salariés et plus : 1 siège
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le président de la chambre de
commerce et d'industrie de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Périgueux le { g AVR, 2016
e Préfe ur te Et et par délégation,
6n6ral
Jean-Marc BASSAGET
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-19-004 - ARR membres de la CCIT Dordogne et répartition 72 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-20-004
ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de
contournement de Ribérac Ouest
Arrêté déclarant d'utilité publique le contournement du bourg de Ribérac Ouest et prononçant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Ribérac
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-004 - ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de contournement de Ribérac Ouest 73 U À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
ARRETE n° PELREG 2016-04-15
du 2 Ÿ AVR. 29f6
déclarant d'utilité publique
le projet de contournement Ouest du bourg de Ribérac
aménagement des RD 5, 20 et 708,
prononçant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Ribérac
et autorisant le classement / déclassement de voirie
au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L121-1 et suivants relatifs à la déclaration d'utilité publique et ses articles L122-1 et
L122-2 relatifs à la déclaration de projet ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L126-1 relatif à la déclaration
de projet ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-54 et suivants et R153-14
relatif à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) dans le cadre d'une
déclaration d'utilité publique ;
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre
ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
et notamment son article 12 relatif à la mise en compatibilité des PLU engagés avant le
1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/BMUT/2015-00046 du 11 juin 2015 donnant délégation
de signature à M. Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°000019 du 28 avril 2015 prescrivant, pour la période du 26 mai
2015 au 30 juin 2015 inclus, sur le territoire de la commune de Ribérac, une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du contournement Ouest du
bourg de Ribérac, à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Ribérac, au
classement et au déclassement de voirie et à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et
les milieux aquatiques ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-004 - ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de contournement de Ribérac Ouest 74 Vu le dossier soumis à enquête et le registre d'enquête y afférent ;
Vu les pièces justifiant de l'affichage de l'avis d'enquête par le maire de la commune de
Ribérac et de la publication dans des journaux diffusés dans le département, ainsi que
du dépôt du dossier d'enquête et du registre en mairie de Ribérac ;
Vu la délibération n°13.CP.IX.43 du 15 décembre 2014 de la commission permanente du
Conseil Départemental de la Dordogne approuvant le dossier d'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et au-titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du
projet de contournement du bourg de Ribérac ;
Vu le rapport, les conclusions et les avis de la commission d'enquête du 4 août 2015 sur
l'utilité publique du projet de contournement du bourg de Ribérac, sur la mise en
compatibilité du PLU de Ribérac, sur le classement/déclassement de voirie et sur
l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la délibération n° 15.CP.IX.41 du 12 octobre 2015 de la commission permanente du
Conseil Départemental de la Dordogne se prononçant par la déclaration de projet du 12
octobre 2015 sur l'intérêt général du projet et décidant de poursuivre le projet
d'aménagement de contournement de Ribérac ;
Vu la consultation écrite du 15 décembre 2015 de la communauté de communes du
Pays Ribéracois sur le projet de contournement du bourg de Ribérac avec mise en
compatibilité du PLU de Ribérac ;
Vu l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la collectivité susvisée, celle-ci est
réputée avoir donné un avis favorable ;
Vu le document exigé par l'article L122-1 du code de l'expropriation - exposé des motifs
et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet - produit par le
président du Conseil Départemental de la Dordogne , ci-annexé ;
Vu le plan général des travaux, ci-annexé ;
Vu le récapitulatif des impacts du projet sur les milieux naturels et des mesures
d'évitement et de réduction intégrées au projet, des modalités de suivi des mesures et
de leurs effets, ci-annexé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Déclaration d'utilité publique :
Est déclaré d'utilité publique le projet de contournement du bourg de Ribérac -
aménagement des routes départementales 5, 20 et 708, sur le territoire de la commune
de Ribérac.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-004 - ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de contournement de Ribérac Ouest 75 Article 2 - Mise en compatibilité du PLU :
Est prononcée la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune
de Ribérac.
Article 3 - Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux — 9 rue Tastet — CS 21490 — 33000 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le président du Conseil Départemental de la
Dordogne et le président de la communauté de communes du Pays Ribéracois sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Le préfet,
aire Générai
ispaaritt
Jean-Maro BASSAGET
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-004 - ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de contournement de Ribérac Ouest 76 EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L’'AMENAGEMENT
DES ROUTES DEPARTEMENTALES N° 5-20 ET 708
CONTOURNEMENT DE RIBERAC
DOCUMENT PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE, ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL DU
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-004 - ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de contournement de Ribérac Ouest 77 1- LE CHOIX DU PROJET RETENU PAR LE MAITRE D'OUVRAGE et OBJECTIFS DE L’AMENAGEMENT
La RD708 traverse la ville de Ribérac du Nord au Sud. Cet axe Montpon-Ménestérol/Verteillac dessert les principaux pôles
urbains de la commune et du secteur à savoir le bourg de Ribérac, Vanxains ou encore Villetoureix.
Ribérac est également desservi par un important réseau routier : RDS, RD20, RD710, RD709 et RD13.
La commune de Ribérac, comme le montre l’étude de trafic réalisée dans le cadre du présent projet, supporte un trafic fort
dans sa traversée, qui varie de 4200 véhicules au Sud à 10 700 véhicules au Nord.
Le pourcentage Poids Lourds (PL) constaté sur les postes est également assez important sur l'ensemble du périmètre puisqu'il
atteint 5% sur la RD708 nord, soit 500 PL/jour {double sens). Le plus fort trafic PL observé se situe Avenue de Royan avec 15%
pour 900 PL/jour. Cet axe est fortement circulé par les poids lourds, les observations sur le terrain ont également montré que
les gabarits les plus courants étaient souvent de type 38 Tonnes.
Les conditions générales de circulations sur la RD708 sont rendues difficiles par :
- sa traversée du centre-ville (présence de commerces, d’exploitations agricoles aux entrées, de services publics...) qui
n’est pas adaptée à un trafic de poids lourds dense et qui peut même s'avérer particulièrement difficile et
dangereuse aux heures de pointe,
- la coexistence de véhicules agricoles, de poids lourds, de voitures particulières et de deux roues présentant des
vitesses et des comportements très différents,
- la géométrie hétérogène de cet axe en traversée de ville, avec le croisement de poids lourds difficiles en hyper
bourg.
Ainsi des enjeux ont pu être identifiés au sein du territoire : des enjeux d'opportunité et des enjeux à gérer. Ces derniers sont
les suivants :
- enjeux d'opportunité :
o soulager le centre-ville de Ribérac du trafic de transit et notamment de poids lourds et de transports de
matières dangereuses ;
o améliorer le cadre de vie de Ribérac dans la traversée de ville (nuisance phonique, pollution
atmosphérique) ;
o améliorer les conditions de circulation ;
o améliorer la sécurité des usagers et des riverains ;
o assurer une desserte de qualité pour les services et entreprises ;
- les enjeux:
assurer la cohésion avec les projets d'aménagement du territoire ;
ne pas créer de nouvelles nuisances acoustiques ;
maintenir la cohérence du maillage paysager ;
préserver le contexte écologique du territoire de Ribérac ;
O
©
O
oO
garantir le bon fonctionnement du milieu agricole.
Le projet porte sur le contournement du bourg de Ribérac permettant l'amélioration des conditions de circulation de la
RD708 en termes de fluidité et de sécurité ainsi que la restitution d’un caractère urbain à la traversée de Ribérac.
Le projet prévoit la réalisation d’un contournement à 2x1 voies à 90 km/h et 50 km/h en zone urbaine avec 3 carrefours
giratoires.
Le choix de la variante retenue implique notamment :
- de rétablir la continuité des itinéraires locaux, notamment par le rétablissement direct des RD20, RDS et RD708 ainsi
que des principales routes communales,
-__ d'assurer le rétablissement des écoulements hydrauliques naturels, en particulier le bassin versant du Boulanger, du
Ribéraguet et de la Dronne à plus grande échelle,
- d'assurer la collecte, la rétention et de traitement des eaux de ruissellement issues de la plate-forme routière de
manière à préserver la qualité des eaux du réseau hydrographique existant,
- d'assurer la protection phonique des habitations qui seront concernées par le projet conformément à la
réglementation en vigueur,
- de desservir au mieux le parcellaire agricole.
Les principaux objectifs poursuivis par ce projet routier sont donc de dévier la circulation de transit afin de permettre une
amélioration:
= de l'écoulement du trafic de transit (et notamment des poids-lourds)ainsi que des conditions de sécurité et de
confort des usagers de la route,
- des conditions de circulation et de sécurité dans le bourg de RIBERAC,
- de la qualité et du cadre de vie dans le centre-ville de RIBERAC,
- de la desserte pour les services et entreprises.
La réalisation d’un contournement de RIBERAC permettra de fluidifier le trafic en évitant la traversée du centre-ville ; elle
offrira de meilleures conditions de sécurité et de confort aux usagers empruntant cet itinéraire et un meilleur cadre de vie
aux habitants.
2- PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L’'AMENAGEMENT
Deux points d'échanges seront créés à chaque extrémité du projet :
- sur la RDS à l'Ouest du bourg : réalisation d’un carrefour plan de type giratoire se raccordant avec la RDS et la voie
de contournement ;
- sur la RD708 au Nord du bourg : réalisation d’un carrefour plan de type giratoire se raccordant avec la RD708 et le
contournement.
Un autre point d'échange est créé au droit de la RD20 : réalisation d’un carrefour plan de type giratoire se raccordant avec la
RD20 et le contournement.
La voie nouvelle engendrera une longueur d'environ 2,5 km en tracé neuf et un recalibrage de la RD20E3 sur 0,7 km, soit un
total de 3,2 km : elle correspondra à une route départementale limitée à 90 km/h et 50 km/h en milieu urbain.
e TRACE EN PLAN ET PROFIL EN LONG
Le profil en long de l’axe principal a été optimisé de manière à limiter l'impact des déblais/remblais.
Le profil est défini en prenant en compte :
- la topographie locale vallonnée ;
le raccordement des carrefours projetés ;
- l'insertion paysagère discrète du projet ;
la limitation de l'impact sonore du projet ;
- les terrassements et l'assainissement ;
le franchissement de voies existantes ;
la préservation des espaces naturels sensibles notamment de la zone humide à l'Ouest du projet ;
- la présence de voies de loisirs ;
l'insertion paysagère discrète du projet.
Compte tenu de ces éléments, le profil en long de la voie nouvelle présente les caractéristiques suivantes :
- pente maximale du projet : 4%
- rayon minimal en angle saillant : R= 5500 m
- rayon minimal en angle rentrant : R= 1500 m
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-004 - ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de contournement de Ribérac Ouest 78 e PROFIL EN TRAVERS TYPE
Le profil en travers type général en 2x1 voies proposé en section courante est le suivant :
- voies de circulation : 2 x3 mètres ;
- Bandes dérasées / accotement : 2 x 2 mètres ;
- _Fossé:2x1,20m;
- talus.
Aucun aménagement cyclable ne sera implanté le long du contournement.
Les deux figures suivantes présentent le profil type en zone de déblai et en zone de remblai.
Svucture Projet :
- Couche de base
- Couche de forme
- Couche de routement
Fossé enherbé
+ géomembrane étanche
Le
\ Talks de déblais
drones à Accolement
= imperméabills ê | imperméabilisé
\
1
\
Fossé enherbé \
+ géomembraneétanche À, \ |
\
- : LLLLLLIIIT TITI TT TITIPTT Tr Te.
Fotsé Ce tète de aus
Fe 7116
Figure 1 : Profil type en zone de déblai, AIGS 2013
Talusce remblars
enherbé
\
Structure Projet :
- Couche de roulement
- Couche de base
- Couche de forme
{ Fossé enherté
\ + géomembrane étanche
! ACC: nt \ Accotement \ ccotemem \
| [moemiies
\ \ Taius de remblais À \ \ enterbé
Fossé enherbé \
j
+ géomembrane étanche
|
Î
« / {
f V, th, LIL, /
\\
Fcy38 de ped de Lalus amont
en forme de nove
= Déblais : 65 000 m° ;
- _ Remblais : 75 000 m°.
e LE RETABLISSEMENT DES VOIES DE COMMUNICATION
Le contournement comportera trois points d'échange, deux situés à chaque extrémité du contournement et un au droit de
son intersection avec la RD20. Ils seront assurés par des carrefours de type giratoire. Ils assureront la desserte des
riverains notamment au droit de la Faye et de la Borderie.
La réalisation du projet nécessitera la construction d’un ouvrage permettant le franchissement du chemin communal « Le
Corderc ».
De plus, pour compenser l’interception d’un chemin de desserte agricole ou des réseaux de fossés agricoles, des mesures
seront prises afin de les rétablir :
- Le rétablissement des chemins de desserte prendra en compte les gabarits nécessaires aux déplacements des engins
agricoles ainsi que des animaux ;
- un boviduc sera mis en place afin de favoriser les déplacements bovins au droit de l'exploitation de Bertrand
Dominique. Ce bodivuc compensera l'effet de coupure pour cette exploitation ;
- un accès sera créé depuis la voie de contournement vers les exploitations de Pradeau Eric et la société civile
d'exploitation agricole et la EARL La Bertine ;
- un accès sera créé depuis la voie de contournement vers l’exploitation de Bertrand Dominique,
- un passage sous la voie déjà existant au droit de l’ancienne voie ferrée sera rétabli et optimisé.
Enfin, concernant le chemin de randonnée intercepté, afin de garantir la continuité du sentier de randonnée aliéné par le
projet, un chemin de substitution sera mis en place.
Ce chemin emprunte l’ancienne assiette de la voie ferrée (assiette de 5 m dont 3 m sont structurés). Il a vocation également à
assurer le rétablissement de cheminements agricoles perturbés par le projet de déviation.
Des équipements de sécurité seront mis en place si nécessaires.
e LES PRINCIPES D'ASSAINISSEMENT
Les eaux de la plate-forme routière seront isolées des eaux des bassins versants naturels.
Les eaux seront collectées et dirigées vers des bassins de retenue et de traitement dimensionnés à cet effet, puis seront
rejetées en sortie dans les exutoires naturels.
Les principes d'aménagement des bassins de rétention :
Chaque bassin de rétention est caractérisé par les éléments suivants :
Figure 2 : Profil type en zone de remblai, AIGS 2013
eo LES TALUS
Les caractéristiques des talus seront les suivantes :
- Enzone de remblai : pente de 3/2 et de 2/1 en fonction de la nature des matériaux
- Enzone de déblai : pente de 3/2 et 4/1
e LES TERRASSEMENTS
Le projet envisagé implique les mouvements des terres suivants sur la section :
terre végétale et géomembrane ;
un volume mort de 30 m? :
un système de surverse ;
un regard avec ajutage en aval du bassin ;
un regard en point bas ;
un fossé d'évacuation vers le milieu naturel.
Au total quatre bassins de rétention sont aménagés dont un sera enterré avec des cuves en acier galvanisé.
3- LE CARACTERE DE L’UTILITE PUBLIQUE
Son utilité publique est justifiée par les objectifs exposés au paragraphe 1.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-004 - ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de contournement de Ribérac Ouest 79 La RD708 traverse la ville de Ribérac du Nord au Sud. Cet axe Montpon-Ménestérol/Verteillac dessert les principaux pôles
urbains de la commune et du secteur à savoir le bourg de Ribérac, Vanxains ou encore Villetoureix.
Ribérac est également desservi par un important réseau routier : RD5, RD20, RD710, RD708 et RD13.
La commune de Ribérac, comme le montre l’étude de trafic réalisée dans le cadre du présent projet, supporte un trafic fort
dans sa traversée, qui varie de 4200 véhicules au Sud à 10 700 véhicules au Nord.
Le pourcentage Poids Lourds (PL) constaté sur les postes est également assez important sur l'ensemble du périmètre puisqu'il
atteint 5% sur la RD708 nord, soit 500 PL/jour (double sens). Le plus fort trafic PL observé se situe Avenue de Royan avec 15%
pour 900 PL/jour. Cet axe est fortement circulé par les poids lourds, les observations sur le terrain ont également montré que
les gabarits les plus courants étaient souvent de type 38 Tonnes.
Les conditions générales de circulations sur la RD708 sont rendues difficiles par :
- sa traversée du centre-ville (présence de commerces, d'exploitations agricoles aux entrées, de services publics...) qui
n'est pas adaptée à un trafic de poids lourds dense et qui peut même s'avérer particulièrement difficile et
dangereuse aux heures de pointe,
- la coexistence de véhicules agricoles, de poids lourds, de voitures particulières et de deux roues présentant des
vitesses et des comportements très différents,
- la géométrie hétérogène de cet axe en traversée de ville, avec le croisement de poids lourds difficiles en hyper
bourg.
Ainsi des enjeux ont pu être identifiés au sein du territoire : des enjeux d'opportunité et des enjeux à gérer. Ces derniers sont
les suivants :
- enjeux d'opportunité :
o soulager le centre-ville de Ribérac du trafic de transit et notamment de poids lourds et de transports de
matières dangereuses ;
o améliorer le cadre de vie de Ribérac dans la traversée de ville (nuisance phonique, pollution
atmosphérique) ;
o améliorer les conditions de circulation ;
o améliorer la sécurité des usagers et des riverains ;
o assurer une desserte de qualité pour les services et entreprises ;
- les enjeux:
assurer la cohésion avec les projets d'aménagement du territoire ;
ne pas créer de nouvelles nuisances acoustiques ;
maintenir la cohérence du maillage paysager ;
préserver le contexte écologique du territoire de Ribérac ;
O
©
O
oO
garantir le bon fonctionnement du milieu agricole.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-004 - ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de contournement de Ribérac Ouest 80 4- LES MESURES COMPENSATOIRES
PT sous Impact Thématique Enjeu initial Impact Mesures . résiduel
Respecter au
maximum le niveau TN
Limiter les pollutions Production de remblai et Réutilisation de déblais
Sol durant la phase déblai Réalisation de sondages et études géotechniques Faible
travaux Risque de pollution du sol Mise en place d’un chantier « vert » avec charte :
Enjeu modéré
Phase travaux
Ne pas induire de Source d'apport de matières
pollution en suspension et de produits | Cahier des charges « chantier vert » Faible
nuisibles et toxiques
Eaux | .
.. Enjeu modéré Risque de pollutions superficielles
Qualitatif Phase d'exploitation
Ne pas induire de Pollution saisonnières | nn, L | . Le | Lo
. . | | Mise en place d’un réseau d'assainissement routier : fossés étanches associés à des bassins de rétention avec volume mort. pollution Risque de pollution chronique | on à | | LL Aucun
: | Mise en place d’un filtre à sable en sortie du bassin de rétention n°1 par la circulation des
Enjeu modéré véhicules
Respecter les
écoulements naturels | Risque de création d’obstacle
et ne pas induire à l'écoulement des cours
, à d’eau traversés Eaux d'obstacles à | | Rétablissement des écoulements naturels par la mise en place d'ouvrage hydraulique . l'écoulement Risque de pollution _ . . en Le superficielles | Maintien du dimensionnement des ouvrages déjà existants (RD5, Ribéraguet et Merlansou) Aucun
..._.... | Respecter le champ accidentelle | , 3 | nn Quantitatif | , | | Mise en place d’un volume mort de 30 m° et de by-pass au niveau des bassins de rétention d'écoulement des Risque d accroitre le risque
crues d'inondation (zone de
| ., remblai) Enjeu modéré
Ne pas aggraver le Risque d’impacter le champ
Risques risque naturel d'expansion des crues au Etude géotechnique : adaptation de la chaussée aux conditions géologiques et géotechniques existantes Aucun
naturels droit de la future zone de Etude hydraulique : modélisation de la Dronne et étude du champ d'expansion des crues vis-à-vis du projet Enjeu modéré remblai
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-004 - ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de contournement de Ribérac Ouest 81 : ne ut Impact Thématique Enjeu initial Impact Mesures . résiduel
Travaux ne seront réalisés qu’en période diurne
Mesure chantier « vert »
Calendrier des travaux adapté en fonction des principales sensibilités du secteur
Création d’une zone humide
Le calendrier d'intervention en fonction des habitats et espèces sensibles est reporté ci-après
Risque de destruction / Reconstituions des zones boisées et de haies en périphérie immédiate du projet
dégradation de biotope Redéfinition du tracé retenu en fonction des enjeux liés au milieu naturel afin de les impacter le moins possible.
Risque de destruction
t: e e
d'individus | janvier | février | mars | avril | mai | juin | juillet | août | septembre | octobre | novembre | décembre | Risque de modification
temporaire du milieu de vie } | | | | Début des Travaux au droit des boisements De
des espèces aquatiques et , n | | D Taxons à enjeux : aucun,
Respecter le milieu semi-aquatiques liées à la Reptiles/ Oiseaux/ Petits mammifères /Chiroptères faible à
Milieu naturel et la réalisation des ouvrages de seit . ’ . . , positi naturel dynamique écologique | franchissement des fossés Début des Travaux au droit des vieux arbres remarquables si suivant du site risques de pollutions des présence de chiroptères avérées par un spécialiste es
eaux lors des travaux
| , taxons Risque de dérangement Début des Travaux à proximité de la zone humide
(bruit, lumière, poussières) Taxons à enjeux : amphibiens
notamment sur les reptiles,
l'avifaune nicheuse, les Début des Travaux au droit du cours d'eau du Merlansou et du mammifères. Boulanger (RD5)
Rappel : busage déjà existant
Objectif : Limitation de l'impact en MES
Période évitée pour le démarrage des
travaux
Phase travaux
Phase chantier
Localisation des principales aires de chantier en des lieux situés, si possible, en dehors des secteurs d’habitats ;
Risque de modification Des protections visuelles des aires de chantier, notamment si celles-ci sont situées à proximité des habitations (palissades) ; R ter l'identité temporaire liée à la Nettoyage systématique et régulier des voiries, une maîtrise de la gestion des déchets. especter l'identité salicati | l | | : . réalisation des travaux. Remise en état du site en fin de travaux Paysage paysagère du site Risque de Modification des Faible
Enjeu fort
perceptions du paysage
notamment pour les
populations riveraines
Phase travaux
Palette végétale locale
Mise en place de haies et boisement (écran végétaux)
Etude spécifique et détaillée par séquence
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-004 - ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de contournement de Ribérac Ouest 82 re NT Impact Thématique Enjeu initial Impact Mesures . résiduel
Limiter la | _ Un aménagement foncier sera mené n | Risque de substitution et de . | . : | , | | _ | Milieu fragmentation des | | Le rétablissement des chemins de desserte prendra en compte les gabarits nécessaires aux déplacements des engins agricoles ainsi que des animaux | . LL, . coupure au droit des terrains | | | . . . | , . .. . Le. Faible
agricole exploitations agricole col Un boviduc sera mis en place afin de favoriser les déplacements bovins au droit de l’exploitation de Bertrand Dominique. Ce bodivuc compensera l'effet de coupure pour cette exploitation. agricoles ë Créations d'accès depuis la voie de contournement vers les exploitations
Enjeu fort
Maintenir les
continuités des
. chemins de Risque d’aliénation de : | _ | | . on _ Loisirs l | , Proposition de chemin de substitution en connexion avec le sentier de randonnée existant : rétablissement de la continuité Aucun randonnées chemin de randonnée
Enjeu modéré
Respecter les valeurs Ne pas induire de nuisances
Nuisances £ i acoustiques liées à la . réglementaires À | Mise en place de dispositifs d'isolement de façade Aucun acoustiques nouvelle voie sur les
habitations les plus proches
Enjeu modéré
Maitriser la production |
| Phase chantier de déchets |
A . . , , « Chantier Vert » Déchets Limiter les risques de Production de déchets on ne Faible ut Réutilisation des déblais pollutions , RE A 2 uies . . . , Près de 20 000 m3 de matériaux issus de la zone de travaux neufs et ne pouvant être réutilisés sur place, viendront participer au modelage des remblais face à la SCAR
Enjeu modéré
Limiter toute atteinte . . | Risque de perturbation du , aux populations en ei .
Santé, POP l quotidien des populations au
en ec termes de santé, . sécurité et droit du projet Lo Le, | | | ne .
n sécurité et salubrité | hu La charte de chantiers à faibles nuisances environnementales mise en place par la maîtrise d'ouvrage Faible salubrité Risque d'émissions de
. publique publique substances polluantes dans
Enjeu modéré
l'air
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-004 - ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de contournement de Ribérac Ouest 83 5- MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A L'ENQUETE PUBLIQUE
Une commission d'enquête a été désignée par décision du Tribunal administratif de Bordeaux, le 16 Avril 2015.
L'enquête publique unique, préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, au titre de la loi sur l’eau et les milieux
aquatiques, relative à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et au classement/déclassement de voirie, s'est déroulée
du 26 Mai 2015 au 30 Juin 2015 inclus, soit pendant 36 jours consécutifs, en Mairie de RIBERAC, conformément aux dispositions
de l’arrêté préfectoral du 28 Avril 2015.
L'enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique a fait l'objet de 10 observations déposées sur le
registre d'enquête et de 2 courriers adressés à la commission d'enquête.
9 observations orales, qualifiées de « visite » par la commission d'enquête ont également été prises en compte.
Les enquêtes publiques relatives à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Ribérac, à l'autorisation au
titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, au classement / déclassement de voirie, n’ont fait l’objet d’aucunes
observations de la part du public.
A l'issue de l'enquête publique, dans son rapport du 03 Août 2015, la Commission d'enquête a émis un avis favorable
- la Déclaration d’Utilité Publique de l'opération,
- la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Ribérac
- l'autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
- au classement / déclassement de voirie
L'analyse des observations effectuées par le maître d'ouvrage est présentée ci-dessous :
| — SUR LE TRACE RETENU
Amorce Nord du contournement depuis la Z.A. et le carrefour de la Borie :
L’amorce du projet de contournement depuis le lieu-dit « La Borie » n’est pas apparue comme pouvant apporter une réponse aux
objectifs poursuivis par le Département au regard des contraintes et impacts forts liés au franchissement de la
Dronne (réalisation d’un ouvrage d’art en lit mineur et majeur de la rivière classée en zone Natura 2000) ; de l'allongement du
linéaire du contournement et des incidences significatives et rédhibitoires en termes de coût d'investissement.
Avenir de la déviation sud :
- Dans sa section urbaine réservée au PLU :
Ces projets sont indépendants du projet de contournement, objet de la présente enquête et figurent en emplacements réservés
au document d'urbanisme suivants :
o Emplacement réservé n° 13 : les travaux ont été réalisés entre la RD 708 et la RD 13.
o Emplacement réservé n° 14: la liaison RD 13 — RD 709 a été abandonnée, conformément au courrier du
Président du Conseil Général du 10 janvier 2014 à la Communauté de communes du Ribéracois (demande de
levée de l'emplacement réservé).
- Grand contournement vers SIORAC :
lLest précisé qu'aucun projet de liaison entièrement nouvelle entre Ribérac et Siorac de Ribérac n’est actuellement à l'étude.
- Non emprunt de la voie SNCF sur la totalité :
La variante 1 qui reprend majoritairement le tracé de l’ancienne voie SNCF notamment dans sa partie sud a été écartée à l'issue
de l'étude multicritères, compte tenu notamment d’enjeux forts sur la thématique milieu humain.
- Choix de la variante 1 au lieu de la variante 2, dans la section Nord :
La variante 2 (nord) a été retenue notamment au regard des arguments suivants :
- La variante 2 apporte une meilleure réponse aux objectifs poursuivis par le projet et notamment « améliorer le cadre de
vie et la sécurité des riverains » compte tenu de la proximité de nombreuses maisons d'habitation avenue de Royan
mais également du centre de vacances SNCF et du centre de traumatisés crâniens, avenue de l’ancienne gare.
- La variante 2 présente moins d'impact sur la thématique milieu humain : en raison des nuisances (sonores, qualité de
l'air...) liées à la circulation routière aux droit des habitations;
- Sur le plan technique : les 2 variantes présentent le même linéaire de voirie existante à recalibrer et à restructurer.
Les particularités des 2 variantes : forces et faiblesses :
La variante 2 nécessite des remblais dans la vallée de la Dronne à la fois pour l'élargissement de la plateforme routière
et le remodelage du dépôt de la SCAR. D'une part, il est vérifié que ce nouveau remblai dans la vallée de la Dronne n’a
pas d'incidence significative sur les niveaux des crues (cf. résultats de l'étude hydraulique dans le dossier soumis à
enquête) mais d'autre part, il s’agit d’une double opportunité :
o de traiter (suite à qualification de matériaux) et d'intégrer dans le paysage ce dépôt sauvage constituant
actuellement un point noir (intérêt environnemental),
o de réemployer des matériaux excédentaires provenant du chantier qui pourront, en fonction de leurs
propriétés mécaniques servir partiellement au remblai de la nouvelle plateforme au droit de la SCAR. Ces
excédents seront donc réemployés ou mis en dépôt à proximité même de leur lieu d'extraction limitant ainsi les
transports et les volumes de mise en dépôts extérieurs (intérêt environnemental et économique).
La variante 1 est une voie plus urbaine dans la mesure où elle traverse davantage d’entités construites, avec les
contraintes techniques que cela suscite :
o entermes de réalisation : espace contraint entre façades, mise à niveau des réseaux, rétablissement des accès,
travaux d’édilité (bordures, trottoirs, équipements urbains, ..), difficulté de traitement des eaux de surface.
o entermes de sécurité : cela pose la difficulté de rétablir en sécurité les accès riverains individualisés. En effet,
la multiplication des accès sur route départementale est peu compatible avec une voie de contournement
captant un trafic important et est contraire aux préconisations habituelles de sécurité.
Disposant ponctuellement de surfaces foncières non viabilisées au nord, la variante 2 permettra, au contraire,
d'améliorer la sécurité de la desserte de l’activité de la SCAR par la création d’une voie spéciale de « tourne à gauche »
(projet mené en étroite concertation avec la SCAR).
En ce qui concerne les activités (cabinets médical et d'expertise comptable), les 2 variantes se situent de part et d'autre.
Le projet prévoira la reconstitution de stationnement, une limitation de vitesse dans la zone urbanisée et des
aménagements adaptés visant à sécuriser les échanges et les circulations piétonnes.
- La variante 2 présente un bilan plus favorable en ce qui concerne le milieu naturel :
- opportunité de traiter le dépôt de la SCAR avec un impact négligeable dans la vallée de la Dronne,
- opportunité de réemployer les matériaux excédentaires du chantier,
- traitement qualitatif et paysager d’une voie urbaine actuellement peu aménagée,
- éloignement de la circulation des habitations sises avenue de Royan (environnement sonore et qualité de
l'air).
- en termes financiers, les 2 variantes présentent des coûts globaux comparables {cf. paragraphe ci-dessous).
Dans ces conditions, le choix de la variante 2 (tracé nord) paraît pleinement justifié.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-004 - ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de contournement de Ribérac Ouest 84 11 — SUR LE CHOIX DE LA VARIANTE 2
Ventilation des coûts par tronçons :
Cet exercice est délicat dans le délai imparti étant donné que la variante écartée à l'issue de l'étude multicritères n'a pas fait l’objet du même niveau d'étude que la variante retenue. La fourniture d’estimations aussi détaillées que pour la variante retenue n’est donc pas disponible.
Néanmoins, pour éclairer la commission d'enquête au regard des variantes nord, il est établi une comparaison des surcoûts propres aux particularités de chacune de ces variantes :
Désignation surcoûts V1 nord V2 nord Observations
(tracé sud) (tracé nord
retenu)
giratoire RD708 + 500 k€
Remblais supplémentaires au droit +110 k€ 12 000 m3 :
de la SCAR dont 10 000 m3 de remploi +
2 000 m3 extérieur
mise en dépôt de matériaux + 160 k€ + 80 K€ V1 = 20 000 m3
excédentaires V2 = 10000 m3 (hypothèse
10 000m3 réemployés)
TAG SCAR +150 k€
Carrefours av. Royan + RD 20°2 + 300 k€
Surcoût mesures compensatoires + 200 k€ +15 k€ V1: Protection 8 habitations (8000
acoustiques €/hab) + centres SNCF + traumatisés crâniens (merlon ou écran)
V2 : protection 2 habitations
Surcoût édilité (bordures trottoirs, +170 k€ Traversée urbaine: 200 ml réseaux...) supplémentaire sur V1
TOTAUX +830 k€ + 855 k€
Globalement, il apparaît clairement au regard du tableau précédent que le coût des deux variantes reste identique en l’état d'avancement des études.
En conclusion et au regard de l’ensemble des thématiques précédemment développées, il se dégage un net avantage en faveur de la variante nord V2 qui a été retenue.
111 — DEUXIEME CARREFOUR GIRATOIRE DU RELAIS
Examen de la contre-proposition d’un seul carrefour giratoire :
La proposition de M. MAZIERE d’un seul carrefour giratoire regroupant les 6 branches (RD 708 nord- Rue A. Cheminade —-RD 710 _RD 708 sud- RD 20/3- Contournement) si elle peut présenter un intérêt pour qualifier l'entrée de ville, suscite des réserves de la part du Département :
- vérification de la faisabilité technique,
- intérêt en termes de déplacement : le trafic provenant de la voie de contournement en destination de Verteillac (flux important) devra redescendre systématiquement vers la route de Périgueux (RD 710) avant de remonter sur la RD 708 (allongement de parcours et impact pour les riverains),
- impact foncier : cette proposition peut s'avérer assez consommatrice d'espace, notamment pour le parc communal à l'ouest du futur giratoire. Il convient de préciser que concernant cet espace la commune à missionné l'Agence Technique Départementale (A.T.D.) afin de réaliser une étude de faisabilité proposant son réaménagement en lien avec le projet de contournement,
-__ surcoût non négligeable : cette solution nécessite la reprise du giratoire existant et la structuration d’un linéaire de voies plus important.
Le Département, maître d'ouvrage, propose d'examiner cette proposition en concertation étroite avec la Commune.
Fluidité du trafic compte tenu de deux giratoires rapprochés :
Le fonctionnement de carrefour peut être comparé à celui du double giratoire de la cité scolaire Arnault Daniel à Ribérac (RD 708) au sud de Ribérac. Ce carrefour qui supporte un trafic de l’ordre de 2000 véh/j ne connaît pas de dysfonctionnement particulier.
IV — COUT GLOBAL DU PROJET
Coût à comparer à celui d’autres réalisations départementales semblables (coût moyen par km par exemple)
Les coûts des opérations ne sont pas directement comparables car dépendent du contexte dans lequel s’insère le tracé (topographie, milieu urbain, hydrographie, caractéristiques des sols ...) traduisant la complexité technique du projet (ouvrages d'art, terrassements, purges, confortements de sols, explosions, démolitions, ....)
Ribérac: linéaire 3,2 km (dont 2,5 km tracé neuf +recalibrage 0,7km) - coût estimé : 13M£€
A titre d'exemples, d’autres réalisations :
- le contournement ouest de Bergerac (inauguré le 28 juin 2013) d’une longueur de 4,75 kms, avec un ouvrage d'art sur la Dordogne (8,7M£) représente un coût d'investissement de 26 M€.
- |e contournement ouest de Mussidan (1° phase) (de la RD 6089 à la RD 20 inaugurée le 20 décembre 2014): linéaire 1,7 km représentant un coût global de 9,4 M€ dont un pont rail sous la ligne ferroviaire Coutras-Tulle (2,6M£€).
V — NUISANCES SONORES ET VISUELLES
A partir des hameaux « le pigeonnier » et « la Borderie »
L'étude acoustique a été menée conformément à la règlementation en vigueur. Pour ces deux secteurs où il y aura une création de voie nouvelle, l'étude acoustique conclue qu'il n’y aura pas de modification de l'ambiance sonore préexistante.
De plus il est précisé page 249 de l'étude d'impact que dans le cadre du suivi des effets des mesures proposées, le maître d'ouvrage « fera réaliser périodiquement des mesures des niveaux d'émission sonore au droit des habitations concernées par une personne ou un organisme qualifié, afin de vérifier les estimations faites et d'ajuster avec précision les mesures de protection définies précédemment ».
VI — CHEMINS DE RANDONNEES — PISTES CYCLABLES
Continuité des chemins de randonnées :
Conformément aux pages 93/94 et 239 de l'étude d'impact, un des enjeux identifié est le maintien des continuités de chemins de randonnées.
Il est donc proposé de réaliser un chemin de substitution à raccorder avec le sentier de randonnée existant (page 198 de l'étude d'impact ci-après reproduite).
Afin de garantir la continuité du sentier de randonnée aliéné par le projet, un chemin de substitution sera mis en place.
Ce chemin emprunte l’ancienne assiette de la voie ferrée (assiette de 5 m dont 3 m sont structurés). Il a vocation également à
assurer le rétablissement de cheminements agricoles perturbés par le projet de déviation.
Des équipements de sécurité seront mis en place si nécessaires.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-004 - ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de contournement de Ribérac Ouest 85 Itinéraire de liaison actuel
Rétablissement itinéraire
de liaison
he 5 4"
Figure 3 : Propositions du tracé de substitution à l'itinéraire de liaison (CG24, 2014)
Le balisage et la signalisation sont régis par une Charte nationale élaborée par la FFRP.
Le sentier mis en œuvre respectera cette charte qui apporte une cohérence sur tout le territoire et garantit la qualité des
matériaux et des procédés de fabrication (respect de l’environnement des sentiers, durabilité des matériaux et des couleurs
utilisées,....).
«Ce chemin, en connexion avec le réseau de sentier existant, n’aura aucun impact sur les usagers des sentiers de
randonnées. »
Cette proposition a reçu l’aval du service tourisme du Conseil départemental, en charge des P.D.I./P.R. (plan départemental
des itinéraires de promenade et de randonnées)
Possibilité de piste cyclable section « Le Boulanger » :
Cette possibilité n’a pas été étudiée dans le cadre du présent dossier.
Le rétablissement du chemin de randonnée a bien été pris en compte. Toutefois la création d’une piste cyclable dans la vallée
du Boulanger, avec un débouché probable sur la RD 5 et sans lien avec d’autres pistes cyclable, ne trouve ici pas d'intérêt.
VII— ADAPTATIONS LOCALES D'AMENAGEMENTS PONCTUELS
Proximité cabinets radiologie et comptable :
Sur cette section de la RD 20"3, il s’agit de reprendre l’assiette existante de la RD 20/3 avec une structuration permettant de recevoir le trafic prévu sur la voie.
Le déplacement du projet vers le nord est rendu difficile par un point dur à proximité (présence d’un ouvrage sur Île
Ribéraguet et d’un bâtiment à conserver (ancienne usine de gaz) qui ne laisse pas de latitude pour dévoyer le projet au droit
du cabinet médical et dans des conditions de rayon en plan satisfaisantes et acceptables.
10
La modification de la géométrie de la route dans ce secteur n’est pas envisageable dans les proportions souhaitées visant à
recréer de nouveaux emplacements de stationnement du côté du cabinet médical.
De plus, l’étude d'impact précise en pages 170-171 (étude paysagère) que des trottoirs accessibles seront créés :
« Dans cette zone la présence de trottoirs ou accotements stabilisés des deux côtés se justifie du fait de la présence de bâtis
et d'activités. ».
Mur de soutènement — talus (au droit de la propriété ALBUCHER)
Les parcelles propriété de M. ALBUCHER (en continuité du cabinet de radiologie et expertise comptable) ne subiront pas de
modification importante, dans le sens où le talus existant sera maintenu ou reconstitué après travaux.
Prise en compte de compensation sur l’impact d'exploitation agricole (exploitation de M. BERTRAND)
M. BERTRANDa été rencontré par les services de la Direction des Routes. Suite à sa demande l'intégration d’un boviduc a été
réalisée dans le projet présenté à enquête publique.
Les principales dispositions concernant les exploitations agricoles présentées en page 239 du dossier d'enquête sont reprises
ci-après :
«Le rétablissement des chemins de desserte prendra en compte les gabarits nécessaires aux déplacements des engins
agricoles ainsi que des animaux ».
Un boviduc sera mis en place afin de favoriser les déplacements bovins au droit de l'exploitation de BERTRAND Dominique. Ce
bodivuc compensera l’effet de coupure pour cette exploitation.
Un accès sera créé depuis la voie de contournement vers les exploitations de PRADEAU Eric, la société civile d'exploitation
agricole et la EARL La Bertine ;
Un accès sera créé depuis la voie de contournement vers l'exploitation de BERTRAND Dominique.
Un passage sous la voie déjà existant au droit de l’ancienne voie ferrée sera rétabli et optimisé. »
D'une manière plus générale concernant cette exploitation agricole, le maître d'ouvrage rappelle qu'il est tenu de rétablir
l’ensemble des accès. Aucune parcelle ne peut rester enclavée.
L'ensemble de ces éléments pourra bien entendu être présenté et débattu avec M. BERTRAND.
VII — MESURES ENVIRONNEMENTALES
Continuité de la voie verte : cf. 8 VI - Chemin de randonnée
Plantations de compensation :
Il est rappelé les dispositions du dossier d'enquête page 163 :
«Une superficie de 1,4 ha de haies et de boisements sera replantée afin de compenser la perte d'habitat due à
l'aménagement de la route.
Ces nouveaux espaces arborés ont été positionnés afin de constituer un maillage, une trame écologique dans l'objectif de
densifier la trame verte du secteur (relativement pauvre).
De ce fait, les mesures mises en œuvre induiront un renforcement la Trame Verte et Bleue (TVB) micro-locale.
Concernant le milieu aquatique, la mise en place d’une zone humide vient renforcer la trame bleue du secteur.
D'autre part, il est important de noter qu’un boviduc sera mis en place au Sud du projet. Ce bodivuc participera aussi à
favoriser les déplacements de la faune locale, notamment les grands mammifères ».
VIII — TRAVAUX (CHRONOLOGIE ET PHASAGE)
Le dossier d'enquête présente en page 251 le calendrier des travaux de l'opération (délai d'exécution des travaux).
Découpage en 2 phases :
Section Nord RD 20/708 ; 2100mil ; délai global d'exécution 12 mois,
Section RD 5/20 ; 1200mi ; délai global d'exécution 20 mois.
La programmation des travaux n’est à ce jour pas arrêtée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-004 - ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de contournement de Ribérac Ouest 86 IX — CONCERTATION PREALABLE
Avec les exploitants agricoles et les randonneurs :
Les éléments développés ci-dessus permettent de répondre aux problématiques concernant les exploitations agricoles et les
sentiers de randonnées.
D'une manière générale, pour les observations relatives aux biens immobiliers (valeur, dépréciation ..), il est rappelé le
principe suivant :
Les acquisitions sont menées par le Département sur la base d’une évaluation domaniale.
En cas d'accord amiable, le transfert de propriété est opéré par voie d’acte administratif à la diligence du
Département.
A défaut d’accord amiable, c’est le juge de l’expropriation qui est saisi par le Département pour fixer le prix du bien
exproprié et procéder au transfert de propriété par voie d'ordonnance d’expropriation.
Lorsqu'un bien immobilier est partiellement impacté par l'emprise, il peut :
- soit faire l’objet d’une réquisition d’emprise totale telle que prévue par le code de l’expropriation (acquisition
totale de la parcelle) si le propriétaire en fait la demande,
- soit faire l’objet d’une indemnisation pour dépréciation fixée par France Domaine ou par le juge de
l’expropriation en cas de désaccord.
En ce qui concerne les préjudices dits « de dommages travaux » liés à la proximité de l'ouvrage public (bruit,
poussières, nuisances visuelles, ...) pouvant induire une perte de la valeur vénale d'un ensemble immobilier riverain du tracé,
même si celui-ci n’est pas directement touché par l'emprise du projet, ceux-ci ne relèvent pas de la compétence du juge de
l’expropriation mais du tribunal administratif. Ils sont indemnisables que lorsqu'ils sont effectifs (travaux engagés).
6- CONCLUSION
D'une manière générale, il est rappelé que le présent document accompagne d'arrêté déclarant d'utilité
publique l’aménagement de la RD n°704, déviation nord de Sarlat, liaison en tre la RD n°6 au lieudit « Rivaux » et le RD n°704
au lieudit « Prends-toi garde » avec mise en compatibilité du Plan Local d'urbanisme de la Commune de SARLAT.
A cet égard, il reprend pour l’essentiel des éléments figurant dans le dossier d'enquête et expose brièvement
les modifications retenues afin de donner satisfaction aux demandes exprimées lors de l'enquête publique, émanant du
public et de la commission d'enquête.
Il ne saurait se substituer aux éléments figurant dans le dossier soumis à enquête publique et aux études ayant
conduit à son élaboration. En tant que de besoin, il conviendra de se reporter systématiquement à ces documents afin de
qualifier plus complètement le caractère d’utilité publique de l'aménagement. L'ensemble des études menées avant et après
la déclaration d'utilité publique sera mise à la disposition du public dans les conditions fixées par la réglementation relative à
l'utilité publique et à l'accès aux documents administratifs.
11
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-004 - ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de contournement de Ribérac Ouest 87 pe EUL
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-004 - ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de contournement de Ribérac Ouest 88 Récapitulatif des impacts du projet de contournement de RIBERAC (RD 708-20 et 5) et des mesures d’évitement et de réduction intégrées au projet et des
modalités de suivi des mesures et de leurs effets
Thème Effets Mesures Modalités de suivi des mesures Modalité de suivi des effets
Sols
Risque de pollution des sols
lors de la phase de
chantiers
Emissions de poussières
Traitement des aires d'entretiens de stationnement et de ravitaillement en
carburant des engins afin d'interdire tout rejet d’effluents polluants
Arrosage des pistes de chantiers pour limiter l'émission de poussières
- Contrôle extérieur du chantier par un coordinateur
environnemental pendant et à la fin du chantier
Période : 1 fois par semaine ou par mois de chantier
(selon cahier des charges)
Spécificité : Rédaction d’un rapport
Coût total pour l’ensemble de la mission pour toute la
durée du chantier : 20 000 €
Sans objet
Hydrogéologie
Risque de pollution des
eaux souterraines par les
engins de chantiers
Traitement des aires d'entretiens de stationnement et de ravitaillement en
carburant des engins afin d'interdire tout rejet d’effluents polluants
Mise en place d’un système d’assainissement provisoire constitué de fossés
étanches
Végétalisation des surfaces mises à nu dès la fin des travaux
- Contrôle extérieur du chantier par un coordinateur
environnemental pendant et à la fin du chantier
Période : 1 fois par semaine ou par mois de chantier
{selon cahier des charges)
Spécificité : Rédaction d’un rapport
Coût total pour l’ensemble de la mission pour toute la
durée du chantier : 20 000 €
- Sans objet
Eaux superficielles
Risques de pollution des
eaux superficielles par la
circulation des engins et par
la construction de la voie
Sensibilisation des entreprises sur le chantier au respect du site
Traitement des aires d'entretiens de stationnement et de ravitaillement en
carburant des engins afin d'interdire tout rejet d’effluents polluants
Mise en place d’un système d'assainissement des eaux provisoire
Interdiction de franchir les fossés en dehors de l’ouvrage prévu à cet effet
Mise en place d’un système d'assainissement des eaux provisoire
Utilisation d'engins en bon état d'entretiens et interdiction de rejets sur le
site
Interdiction de rejeter les eaux dans le milieu naturel
- Transmission des mesures de suivi de la qualité des
eaux du Boulanger et du Ribéraguet
- Contrôle extérieur du chantier par un coordinateur
environnemental pendant et à la fin du chantier
Période : 1 fois par semaine ou par mois de chantier
{selon cahier des charges)
Spécificité : Rédaction d’un rapport
Coût total pour l’ensemble de la mission pour toute la
durée du chantier : 20 000 €
- Piquetage des fossés et zones sensibles afin d'éviter
aux engins de les franchir
Coût : 500 €
- Mise en place de hottes de paille ou sac de
sable à proximité des cours d’eau pour éviter les
rejets
- Suivi qualitatif des eaux du Boulanger, du
Merlansou et du Ribéraguet
Période : pendant le chantier
Nombre de prélèvements par campagne : 2 par
cours d’eau (un en amont et un en aval de chaque
cours d’eau vis-à-vis du projet
Nombre de campagne de prélèvement : 1
Coût : 2000 €
Bruit
Augmentation du niveau de
bruit pour les habitants
voisins
Information sur le déroulement du chantier
Utilisation d'engins respectant les normes en vigueur
Travaux en période diurne et en jours ouvrés
- Panneau d’information par le maître d'ouvrage
Coût : 300 € Sans objet
Document établi en application de l’article R 122-14 du code de l’environnement
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-004 - ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de contournement de Ribérac Ouest 89 Thème Effets Mesures Modalités de suivi des mesures Modalité de suivi des effets
Déchets
Déchets de chantier
Gestion du dépôt de
déchets existants au droit
de l’entreprise Lascar
Une étude technique a été réalisée par le Conseil Général afin de déterminer
la nature du dépôt de déchets. Ces déchets, inertes, seront en partie
réutilisés dans le cadre de la conception de la route (cf. Notice technique)
Envoi des déchets triés dans des sites appropriés
- Mise en place de bordereaux de suivi des déchets de
chantier, de bâtiments et de travaux publics
- Gestion de containers de tri sélectifs et de
l’information aux personnels de chantiers
Période et coût : spécifique au chantier
Sans objet
Document établi en application de l’article R 122-14 du code de l’environnement
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-20-004 - ARRETE de DUP et MECDU 20 avril 2016 du projet de contournement de Ribérac Ouest 90 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-27-002
Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps
préfectoral
suppléance et intérim
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-002 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral 91 D = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction des moyens interministériels
Bureau des mutualisations
Arrêté de suppléance et d'intérim
des membres du corps préfectoral
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Christophe BAY, préfet de la Dordogne ;
Vu la circulaire NOR INT A 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et l'intérim
des fonctions préfectorales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°’: La suppléance et l'intérim des membres du corps préfectoral seront assurés de
la façon suivante :
- la suppléance de M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de la Dordogne, sera assurée par M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Dordogne.
- la suppléance de Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac, sera assurée par M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne.
- la suppléance de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, sera assurée par M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.
- l'intérim de Mme Maryline GARDNER, sous-préfète de Sarlat, sera assuré par M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.
- la suppléance et l'intérim de M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron, sera assurée par M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-002 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral 92 Article 2 : En ce qui concerne la Commission départementale de l'environnement, des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) et la Commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS), la suppléance du secrétaire général sera
assurée par M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°PREF/BMUT/2015-0055 du 10 juillet 2015 concernant la
suppléance et l'intérim des membres du corps préfectoral est abrogé.
Article 4 : M. Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général, M. Jean-Philippe AURIGNAC,
directeur de cabinet, Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac, M. Hervé
BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron, sont chargés, chacun en qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat en Dordogne.
" + PCT
Fait à Périgueux, le 27 AMALEU:5
réfet,
opche BA
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-002 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral 93 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-27-001
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc
BASSAGET, sous-préfêt de Sarlat par intérim
Intérim Sarlat
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfêt de Sarlat par intérim 94 7
DA L : Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction des moyens interministériels
Bureau des mutualisations
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet de Sarlat par intérim
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes
hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et
notamment l'article L.343 du code de la santé publique modifié ;
Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives
à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 relatif à la vente de voyages et de séjours ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la Commission Départementale d'Action
Touristique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 18 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Marc BASSAGET, secrétaire
général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Christophe BAY, préfet de la Dordogne ;
Vu la circulaire du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales ;
Vu la circulaire du 16 juin 2004 relative au décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu la circulaire MIOMCT n°159 du 5 mars 2008 relative au décret du 22 février 2008 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfêt de Sarlat par intérim 95 Article 1° : Délégation est donnée à M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet de Sarlat par intérim, pour signer, dans les limites de l'arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et décisions dans les matières suivantes :
I - POLICE GENERALE
1 - Autorisations concernant :
- l'homologation des terrains privés reconnus par la commission de circulation pour le déroulement de manifestations sportives de véhicules à moteur (arrêté ministériel du 17 février 1961),
- l'organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, de manifestations sportives de véhicules à moteur,
- Ja police de la voie publique, des cafés, débit de boissons, bals, spectacles et autres lieux
publics excédant la compétence des autorités municipales, notamment celles accordées par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 99-0182 du 10 février 1999,
- l'installation des dépôts d'explosifs et d'artifices,
- l'usage des explosifs dans les carrières,
- la détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette décision;
- l'ouverture de commerce de détails d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette décision ;
- les décisions de retrait des deux autorisations correspondantes.
2 - Délivrance :
- cartes d'habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs,
- des récépissés de brocanteurs,
- des bons de commandes d'explosifs et d'artifices pour des quantités inférieures à 25 kg, - des livrets délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixes,
- des habilitations des personnes physiques à l'emploi d'explosifs, - des autorisations de consommation des explosifs dès réception,
- des autorisations d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3°"° catégorie, - des récépissés de dépôt des demandes de renouvellement d'autorisation de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette décision
- des récépissés de déclaration de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des
catégories d'armes soumises à cette procédure
- des récépissés d'enregistrement de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions
des catégories d'armes soumises à cette procédure - saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de ces mêmes armes, éléments
d'armes et munitions ;
3 - Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de
restitution de ces mêmes armes, éléments d'armes et munitions ;
4 - Agréments d'armuriers et retraits d'agrément ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfêt de Sarlat par intérim 96 5 - Agréments des convoyeurs de fonds et autorisation de port d'armes de catégorie B et
D ;
6 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire ;
7- Visa des autorisations de port d'armes accordées à certains fonctionnaires (article 25 1°
du décret n° 95-589 du 6 mai 1995) ;
8 - Sanctions administratives prononcées à l'encontre des débits de boissons et
restaurants, avertissements et fermetures par arrêté préfectoral n'excédant pas trois mois
(art. L 3332-15 du code de la santé publique) ;
9 - Fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par
le public tels que hôtel, maisons meublées, débits de boissons, restaurants, clubs ;
10 - Signature des arrêtés de rattachement administratif des personnes sans domicile ni
résidence fixes ;
11 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en
procédure d'urgence ;
12 — Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en
application des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;
13 - Délivrance des cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;
14 - Polices municipales (loi 99-291 du 15 avril 1999 modifiée) :
- Agrément des agents de police municipale ;
- Signature des conventions de coordination (décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 ; art. L.2212-6 et R.2212-1 du CGCT) ;
- Autorisation d'acquisition et de détention d'armes ainsi que de port d'armes (décret 2000-276 du 24 mars 2000 modifié — art. L 412-51 du code des communes)
IT - ADMINISTRATION GENERALE
- Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :
— du budget attribué annuellement ;
— de 500 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 euros annuels selon ce mode de paiement ;
- Désignation de représentants de l'administration au sein :
— des commissions administratives chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques,
— des commissions administratives chargées de procéder à la révision des listes électorales de la chambre d'agriculture,
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfêt de Sarlat par intérim 97 - Tous documents relatifs à l'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales et communautaires ;
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières et immobilières ;
- Présidence de la commission de sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP),
présidence, procès-verbaux et comptes rendus de sécurité des E.R.P de la 2% à la 5% catégorie ;
- Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et
mainlevée des ordres de réquisition ;
- Authentification d'actes - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les
redevables du trésor ;
- Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l'Etat de ses établissements
publics ou d'utilité publique ;
- Autorisation d'établissement de servitudes sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;
- Autorisation de constitution, de dissolution et exercice du contrôle des associations
syndicales et rendre exécutoires les rôles émis par ces dernières :
- Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipaux
comptables d'une association syndicale autorisée ;
- Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l'élaboration des Plans
Locaux d'Urbanisme (PLU) ;
- Tous actes relatifs aux décharges sauvages,
- Arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et
l'article 1* du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en
conformité des dispositifs publicitaires dans les communes,
- Pièces et documents relatifs aux associations de la loi 1901, sociétés mutualistes,
fondations, congrégations, associations cultuelles,
- Récépissé de création, modification ou dissolution d'association,
- Enquêtes d'utilité publique et parcellaire pour les établissements publics, les communes,
le département, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou
l'Etat :
- Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire-
enquêteur ou d'une commission d'enquête,
- Arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques,
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfêt de Sarlat par intérim 98 - Enquêtes publiques relatives à l'application de la loi sur l'eau pour les établissements
publics, les communes, le département ou l'Etat :
- Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire-
enquêteur ou d'une commission d'enquête,
- Arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques.
- Enquêtes publiques, relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, en
application de l'article L 123-2 du code de l'environnement,
+ Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire-
enquêteur ou d'une commission d'enquête,
* Arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques et tout acte relatif à la
procédure,
A compter du 01 juin 2015, s'agissant des dossiers hors SEVESO :
- Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement en
application des articles L.123-1 à L.123-16 du code de l'environnement,
- Installations classées soumises à déclaration, délivrance des récépissés de déclaration et
actes de procédure et de contrôle s'y rapportant,
- Installations classées soumises à autorisation :
- arrêtés prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques,
- arrêtés conjoints si la demande concerne une entreprise soumise à enquête
publique au titre de la réglementation relative à l'urbanisme et à celle de la
protection de l'environnement,
- confirmation de la désignation des commissaires enquêteurs par les tribunaux
administratifs,
- tous actes de procédure à l'exception de la signature des arrêtés d'autorisation.
III - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
- Législation funéraire :
- créations, agrandissements, transferts, fermetures de cimetières, - autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain, - autorisations d'inhumations en terrains privés,
- autorisation et refus de création ainsi que fermeture de chambres funéraires, - autorisation de mise en usage d'appareils crématoire, - autorisations accordées en application de l'article R 2213-33 et R 2213-35 du code général des collectivités territoriales de procéder à des inhumations ou des crémations en dehors des délais prévus au 1° alinéa de cet article,
- octroi, suspension, retrait des habilitations délivrées aux régies municipales, associations, entreprises privées, établissements d'hospitalisation publics ou privés ou établissements de pompes funèbres,
- Autorisation d'utiliser, après avis de la Directrice académique des Services de l'Education nationale, les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que l'enseignement,
- Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de communes,
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfêt de Sarlat par intérim 99 - Signature de l'arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes,
- Signature de l'arrêté d'approbation des cartes communales relevant de son
arrondissement et notification de l'arrêté et de la carte communale au Président de l'EPCI
et aux maires concernés,
- Signature des décisions aux demandes d'autorisation ou de certificats ou de déclarations
dans le cadre des exceptions visées par l'article R 422-2-e du code de l'urbanisme,
- Dérogations accordées aux Maires des communes de moins de 2 000 habitants, en
application de l'article L 1421.7 du code général des collectivités territoriales leur
permettant de conserver en mairie les documents d'état-civil ayant plus de 150 ans de
date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins
trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de 100 ans de date,
- Signature des lettres d'observations relatives au contrôle de légalité des actes des
collectivités,
- Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des EPCI et des syndicats
mixtes, dés lors que le siège de cette structure est situé dans l'arrondissement,
- Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions
DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux),
- Coordination et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux
d'équipement exécutés par les communes ou EPCI avec l'aide d'une subvention de l'Etat
ou des collectivités,
- Visa des états 1259 MI relatifs à la fixation du taux des quatre taxes directes locales,
- Communication au maire, président de l'établissement communal ou président de l'EPCI
ou du syndicat mixte à la demande de l'intention du Préfet de ne pas déférer au tribunal
administratif l'acte transmis,
- Transfert aux communes des biens droits et obligations des sections de communes en
application des articles L 2411-11 et L 2411-12 du code général des collectivités
territoriales,
- Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions
syndicales assurant la gestion des sections de communes,
- Signature des arrêtés d'autorisation d'emprunt aux centres communaux d'action sociale
pour des sommes dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, ou si le
remboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années en application
de l'article L 2121-34 du CGCT,
- Signature des arrêtés de création des ZAD (zones d'aménagement différé) en application
de l’article L 212-1 du code de l‘urbanisme,
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfêt de Sarlat par intérim 100 - Accord de dérogation à l'article L 122-2 du code de l'urbanisme,
- Accord de dérogation à l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme (carte communale),
- Avis de synthèse des avis des services de l'Etat sur les dossiers de projet PLU arrêtés.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet de Sarlat par
intérim, pour signer sur l'ensemble du territoire de la Dordogne les courriers et actes
relatifs aux autorisations de création, modification, suppression de site d'envol privé,
autorisations de manifestation aérienne de faible, moyenne et grande importance et
autorisations de survol des agglomérations et rassemblements humains par des aéronefs
télé-pilotés ou circulant sans personne à bord.
Par aileurs, M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet de Sarlat par intérim, est désignée :
— pour le suivi des dossiers liés au patrimoine préhistorique Lascaux 4, à l'opération
Grand Site (OGS) Vallée de la Vézère et au plan de gestion UNESCO
— pour le suivi du dossier « filière bois » .
Enfin délégation est donnée à M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet de Sarlat par intérim,
pour présider la commission départementale de consommation des espaces agricoles
(CDCEA) ainsi que la commission départementale des objets mobiliers (CDOM).
Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de
jours fériés, délégation est donnée à M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet de Sarlat par intérim, à l'effet :
- de signer tout arrêté d'hospitalisation d'office conformément aux articles L.3213 et L.3214 du Code de la Santé Publique,
- de signer tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents, circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière,
- de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, y compris en dehors
de son ressort territorial,
- de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route
prises en procédure d'urgence.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet de Sarlat par intérim, délégation est donnée à Mathieu LIBSON, secrétaire général de la sous-préfecture de Sarlat à l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétence directe du sous-préfet de Sarlat à l'exception :
- des réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au président du Conseil général et au président du Conseil régional ;
- des décisions accordant le concours de la force publique,
- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers, à l'exception des arrêtés concernant :
« les autorisations d'inhumations en terrains privés,
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfêt de Sarlat par intérim 101 e la délivrance d'autorisations de transfert de corps hors du territoire métropolitain
(article 1, III, paragraphe 2).
- dans la limite de 1500 € pour l'acceptation des devis en commande concernant le budget
de fonctionnement de la sous-préfecture.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2015104-003 du 14 avril 2015 donnant délégation de
signature à Madame Maryline GARDNER, sous-préfête de Sarlat, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, sous-préfet de Sarlat par
intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait À Périgueux, 9 7 AyRÈL 2016
Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfêt de Sarlat par intérim 102 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-22-002
arrete grappe Bergerac
Epreuve spéciale motos dans le cadre de la 29ème édition de la Grappe à Bergerac zone des
Sardines
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-002 - arrete grappe Bergerac 103 EE = Liberté » Éyalité * Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Bergerac
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Arrêté préfectoral autorisant l'épreuve spéciale (ES) motos
dans le cadre de la 29°" édition de « la Grappe »
le samedi 30 avril 2016 de 14 h 30 à 19 h 30
et le dimanche 1° mai 2016 de 14 h 30 à 19 h 30
zone des Sardines
sur le territoire de la commune de Bergerac
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2215-1
et suivants ;
le code du sport notamment ses articles R331-18 à R331-28, R331-35 et
suivants, A331-16 à A331-21 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions :
l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours ;
l'arrêté préfectoral n° 2013242-0009 du 30 août 2013 portant désignation des
membres de là commission départementale de la sécurité routière :
l'arrêté préfectoral n° 2015104-0004, du 14 avril 2015, donnant délégation de
signature à Madame Dominique LAURENT, sous-préfète de BERGERAC ;
la demande déposée le 8 février 2016 par M. Patrick HUET, directeur
du Moto-Club La Grappe de Cyrano, dont le siège social est situé à Limeuil,
logement communal, route du Bugue, mandaté par les coprésidents de
l'association, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve spéciale
motos chronométrée, le samedi 30 avril 2016 de 14 h 30 à 19 h 30 et le
dimanche 1° mai de 14 h 30 à 19 h 30 sur le territoire de la commune de
Bergerac, zone des Sardines, dans le cadre de la 29°" édition de «la
Grappe » ;
les pièces constitutives du dossier notamment le règlement de l'épreuve ;
16, place Gambetta - B.P. 825 - 2410K BERGERAC Cedex - Tél, : 05.47 24 16 12 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-002 - arrete grappe Bergerac 104 VU
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les plans et la note de l'organisateur établissant :
- l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée ;
- les lieux d'emplacement du public et le nombre de personnes attendues ,
- les dispositifs mis en place pour la protection du public et des concurrents,
ainsi que pour assurer la tranquillité publique pendant toute la manifestation ;
- les nom et qualité de la personne désignée comme « organisateur technique »
- l'étude d'impact environnemental! ;
l'attestation de police d'assurance de la compagnie A.M.V.assurance, rue
Cervantès à 33735 MERIGNAC, du 5 janvier 2016 conforme aux dispositions de
la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en
formation épreuves et compétitions sportives qui s'est réunie le 17 mars 2016 à
la sous-préfecture de Bergerac émis par le maire et par les représentants du
conseil départemental, des usagers, de la fédération française de motocyclisme, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, de la communauté d'agglomération bergeracoise, de la police
nationale et du représentant du préfet ;
l'avis favorable de M. Armand ZACCARON, conseiller départemental, représentant les élus du département du 14 mars 2016 ;
l'avis favorable du président du conseil départemental de la Dordogne, direction des routes et du patrimoine paysager, unité d'aménagement de Bergerac du 29 mars 2016 ;
l'avis favorable du maire du maire de Bergerac du 28 janvier 2016 ;
l'avis favorable du président de la communauté d'aggiomération Bergeracoise du 28 janvier 2016 ;
l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne lors de la commission départementale de sécurité routière du 24 mars 2016 ;
l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Dordogne du
16 mars 2016;
SUR proposition de la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
ARTICLE 1Æ : M. Patrick HUET, directeur du Moto-Club « La Grappe de Cyrano », dont le siège social est situé à Limeuil, logement communal, route du Bugue,
mandaté par les coprésidents de l'association, est autorisé à organiser, des
épreuves spéciales de courses motos le samedi 30 avril 2016 de 14 h 30 à 19 h 30 et le dimanche 1° mai 2016 de 14 h 30 à 19 h 30 zone des Sardines
sur le territoire de la commune de Bergerac dans le cadre de la 29ème édition de « la Grappe » selon le plan annexé.
L6, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél, : 05.47 24 16 13 - Télécopte : 05.53.58,36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-002 - arrete grappe Bergerac 105 Cette épreuve se déroule sur des terrains de la zone économique des sardines de
là communauté d'agglomération bergeracoise pour lesquels l'organisateur a
obtenu les autorisations nécessaires. La longueur du circuit est d'environ
5 km, la vitesse y est libre mais limitée par la nature du terrain, les concurrents ne
dépassent pas 50 km/h et un pilote part toutes les 15 secondes.
ARTICLE 2: l'organisateur doit se conformer au règlement de la fédération
délégataire, en l'occurrence la Fédération Française de Motocyclisme (FFM).
La sécurité :
La sécurité de l'épreuve est placée sous l'autorité d'un responsable sécurité
désigné par l'organisateur, il reste en liaison permanente avec ce dernier durant
toute la manifestation. Ce responsable est garant des missions de secours jusqu'à
l'arrivée des services publics et doit :
-prévenir les risques d'accidents :
-être informé rapidement de tout événement accidentel et s'assurer de la
transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose, pour
le bon déroulement de la manifestation :
alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et
gendarmerie) en cas de besoin ;
-accueillir et guider les secours publics.
À défaut de responsable de sécurité désigné, l'organisateur assure cette fonction.
Le responsable de sécurité désigné assure, en outre, la responsabilité de
l'ensemble de la manifestation et est joignable à tout moment, pendant la durée
de celle-ci. Un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son début et à la
fin avec le CDTA-CODIS (n°18 ou 112). Un numéro de contre appel est alors
communiqué aux sapeurs-pompiers.
Le secours aux personnes est assuré par un médecin, une équipe de secouristes
de la Croix Rouge Française et une ambulance privée médicalisée, un quad avec
un pilote mis à la disposition du médecin et des téléphones portables.
Trois extincteurs adaptés aux risques sont répartis sur l'ensemble de l'épreuve,
Quinze commissaires à pied, trois chronométreurs et un responsable d'épreuve
Sportif et un responsable technique sont présents pour assurer la sécurité des
concurrents et des spectateurs.
Les commissaires de piste doivent être titulaires d'une licence de la Fédération
Française de Motocyclisme.
Il convient, en fonction du tracé du circuit, de répartir des zones de service avec
accès direct à la piste pour l’'ambulance privée médicalisée et les véhicules de
secours.
Un terrain destiné à la pose de l'hélicoptère doit être signalé au sol ; il est
strictement interdit au public et débarrassé de tout objet instable pouvant être
projeté par le souffle du rotor. Deux commissaires munis d'extincteurs poudre
seront présents à chaque pose ou décollage de l'appareil.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05,47 24 16 13 - Télécopie : 05.53,58.36,80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-002 - arrete grappe Bergerac 106 Le stationnement et la circulation :
Pendant la durée de l'épreuve, les spectateurs stationnent sur les parcelles
prévues à cet effet.
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour faciliter l'accès des engins
d'incendie et de secours sur l'ensemble de la manifestation, notamment au poste
de secours, au circuit et dans la zone réservée au public. La largeur de la voie
réservée ne doit pas être inférieure à 3 mètres.
Dans le cas où la chaussée du réseau routier départemental et communal serait
encombrée par de la boue ou des apports de matériaux à la suite du passage des
coureurs, celle-ci doit être nettoyée à la fin de l'épreuve afin de ne pas générer un
quelconque danger pour les usagers de la route.
Le public :
Le public est contenu et protégé à l'extérieur du circuit derrière des banderoles et
des clôtures. Il n'est pas admis aux abords immédiats du circuit et aux endroits où
sa sécurité n'est pas assurée par la configuration même des lieux. Des
commissaires de courses veillent à faire respecter cette interdiction formelle.
Toutes les dispositions sont prises pour que le public puisse accéder ou quitter les
lieux de la manifestation en toute sécurité et l'organisateur doit garder la
possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation ou toutes autres
informations souhaitées.
ARTICLE 3 : L'organisateur est responsable des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la
voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 4 : Les frais nécessités par la mise en place des dispositions destinées au
maintien de la sécurité sont à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée, à tout moment, s'il
apparaît que les conditions de sécurité pour le public ou les concurrents ne sont
plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier
de la manifestation ou le présent arrêté, en vue de leur protection.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47 24 16 13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-002 - arrete grappe Bergerac 107 ARTICLE7 : Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter
de sa notification, saisir le Tribunal administratif de Bordeaux — 9, rue Tastet — CS
21490 — 33063 Bordeaux Cedex, d'un recours contentieux.
I! peut préalablement déposer :
- Un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne :
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Sous-direction de la circulation et de la
sécurité routières — place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 8 : La sous-préfète de Bergerac, le président du conseil départemental de la
Dordogne, direction des routes et du patrimoine paysager, unité d'aménagement
de Bergerac, le maire de Bergerac, le chef de la Circonscription de sécurité
publique de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, Une copie sera adressée au pétitionnaire, au président de la
communauté d'agglomération bergeracoise, au directeur départemental des
territoires, au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la
Dordogne, à la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de
santé, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations service sport jeunesse éducation populaire animation des territoires,
au représentant des usagers et à la fédération française de motocyclisme.
Fait à Bergerac, le 2 2 AVR. 2016
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète;
Dominique LAURENT
16, place Gambetta - B.P, 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05,47 24 16 13 - Télécapie : 05.53.58.36,80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-002 - arrete grappe Bergerac 108 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-002 - arrete grappe Bergerac 109 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-22-003
arrete grappe Issigeac
Epreuve spéciale motos à Issigeac dans le cadre de la 29ème édition de la Grappe
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-003 - arrete grappe Issigeac 110 EE = Liberté + Égoliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Bergerac
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Arrêté préfectoral autorisant l'épreuve spéciale (ES) motos
dans le cadre de la 29%" édition de « la Grappe »
le dimanche 1er mai 2016 de 10hà15h
sur le territoire de la commune d'Issigeac
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2215-1
et suivants ;
le code du sport notamment ses articles R331-18 à R331-28, R331-35 et
suivants, A331-16 à A331-21 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours ;
l'arrêté préfectoral n° 2013242-0009 du 30 août 2013 portant désignation des
membres de la commission départementale de la sécurité routière :
l'arrêté préfectoral n° 2015104-0004, du 14 avril 2015, donnant délégation de
signature à Madame Dominique LAURENT, sous-préfète de BERGERAC ;
la demande déposée le 8 février 2016 par M. Patrick HUET, directeur
du Moto-Club La Grappe de Cyrano, dont le siège social est situé à Limeuil,
logement communal, route du Bugue, mandaté par les coprésidents de
l'association, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve spéciale
motos chronométrée, le dimanche 1er mai 2016, de 10 h à 15 h à Issigeac dans
le cadre de la 29°" édition de « la Grappe »
les pièces constitutives du dossier notamment le règlement de l'épreuve ;
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél, :05,47 24 16 13 - Té écopie : 05,53,58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-003 - arrete grappe Issigeac 111 VU
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les plans et la note de l'organisateur établissant :
- l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée ;
- les lieux d'emplacement du public et le nombre de personnes attendues ;
- les dispositifs mis en place pour la protection du public et des concurrents,
ainsi que pour assurer la tranquillité publique pendant toute la manifestation ;
- les nom et qualité de la personne désignée comme « organisateur technique »
- l'étude d'impact environnemental ;
l'attestation de police d'assurance de la compagnie A.M.V.assurance, rue
Cervantès à 33735 MERIGNAC, du 5 janvier 2016 conforme aux dispositions de
la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en
formation épreuves et compétitions sportives qui s'est réunie le 17 mars 2016
en mairie d'Issigeac émis par le maire et parles représentants du conseil
départemental, du commandant de la compagnie de gendarmerie nationale de
Bergerac, des usagers, de la fédération française de motocyclisme, de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, du représentant du préfet ;
l'avis favorable de M. Armand ZACCARON, conseiller départemental,
représentant les élus du département du 14 mars 2016 ;
l'avis favorable du président du conseil départemental de la Dordogne, direction
des routes et du patrimoine paysager, unité d'aménagement de Bergerac du 29
mars 2016 ;
l'avis favorable du maire du maire d'issigeac du 15 janvier 2016 ;
l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours
de la Dordogne lors de la commission départementale de sécurité routière du
24 mars 2016 ;
l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Dordogne du
16 mars 2016;
l'avis favorable du commandant de la compagnie de gendarmerie nationale du
28 mars 2016 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
ARTICLE 18 : M. Patrick HUET, directeur du Moto-Club « La Grappe de Cyrano »,
dont le siège social est situé à Limeuil, logement communal, route du Bugue,
mandaté par les coprésidents de l'association, est autorisé à organiser, le
dimanche 1* mai 2015, de 10 h à 15 h, une épreuve spéciale motos chronométrée sur le territoire de la commune d'Issigeac dans le cadre de la
29 ème édition de « la Grappe » selon le plan annexé.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47 24 16 13 - Télécopie : 05.53,58,36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-003 - arrete grappe Issigeac 112 Cette épreuve se déroule sur des terrains privés pour lesquels l'organisateur a
obtenu les autorisations nécessaires. La longueur du circuit est d'environ
5 km, la vitesse y est libre mais limitée par la nature du terrain, les concurrents
ne dépassent pas 50 km/h et un pilote part toutes les 15 secondes.
ARTICLE 2: L'organisateur doit se conformer au règlement de la fédération
délégataire, en l'occurrence la Fédération Française de Motocyclisme (FFM).
La sécurité :
La sécurité de l'épreuve est placée sous l'autorité d’un responsable sécurité
désigné par l'organisateur, il reste en liaison permanente avec ce dernier durant toute la manifestation. Ce responsable est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics et doit :
- prévenir les risques d'accidents :
- être informé rapidement de tout événement accidentel et s'assurer de la
transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose,
pour le bon déroulement de la manifestation :
- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et
gendarmerie) en cas de besoin ;
- accueillir et guider les secours publics,
A défaut de responsable de sécurité désigné, l'organisateur assure cette
fonction.
Le responsable de sécurité désigné assure, en outre, la responsabilité de
l'ensemble de la manifestation et est joignable à tout moment, pendant la
durée de celle-ci. Un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son
début et à la fin avec le CDTA-CODIS (n°18 ou 112). Un numéro de contre
appel est alors communiqué aux sapeurs-pompiers.
Le secours aux personnes est assuré par un médecin, une équipe de
Secouristes de la Croix Rouge Française et une ambulance privée médicalisée,
un quad avec un pilote mis à la disposition du médecin et des téléphones
portables,
Trois extincteurs adaptés aux risques sont répartis sur l'ensemble de
l'épreuve. Quinze commissaires à pied, trois chronométreurs et un responsable
d'épreuve sportif et un responsable technique sont présents pour assurer la
sécurité des concurrents et des spectateurs.
Les commissaires de piste doivent être titulaires d'une licence de la Fédération
Française de Motocyclisme.
Il convient, en fonction du tracé du circuit, de répartir des zones de service
avec accès direct à la piste pour l'ambulance privée médicalisée et les véhicules
de secours.
Un terrain destiné à la pose de l'hélicoptère doit être signalé au sol ; il est
strictement interdit au public et débarrassé de tout objet instable pouvant être
projeté par le souffle du rotor. Deux commissaires munis d'extincteurs poudre
seront présents à chaque pose ou décollage de l'appareil.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47 24 16 13 - Télécopie : 05,53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-003 - arrete grappe Issigeac 113 Le stationnement et la circulation :
Pendant la durée de l'épreuve, les spectateurs stationnent sur les parcelles
prévues à cet effet, aucun stationnement ne sera toléré sur le domaine public.
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour faciliter l'accès des engins
d'incendie et de secours sur l'ensemble de la manifestation, notamment au
poste de secours, au circuit et dans la zone réservée au public. La largeur de la
voie réservée ne doit pas être inférieure à 3 mètres.
Dans le cas où la chaussée du réseau routier départemental et communal serait
encombrée par de la boue ou des apports de matériaux à la suite du passage
des coureurs, celle-ci doit être nettoyée à la fin de l'épreuve afin de ne pas
générer un quelconque danger pour les usagers de la route.
Le public :
Le public est contenu et protégé à l'extérieur du circuit derrière des banderoles
et des clôtures. Il n'est pas admis aux abords immédiats du circuit et aux
endroits où sa sécurité n'est pas assurée par la configuration même des lieux.
Des commissaires de courses veillent à faire respecter cette interdiction
formelle.
Toutes les dispositions sont prises pour que le public puisse accéder ou quitter
les lieux de la manifestation en toute sécurité et l'organisateur doit garder la
possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation ou toutes autres
informations souhaitées.
ARTICLE 3 : L'organisateur est responsable des dommages et dégradations de
toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les
concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux
domaniaux.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 4 : Les frais nécessités par la mise en place des dispositions destinées au
maintien de la sécurité sont à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée, à tout moment, s'il
apparaît que les conditions de sécurité pour le public ou les concurrents ne sont
plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui est faite
par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation ou le présent arrêté, en vue de leur protection.
L6, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47 24 16 13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-003 - arrete grappe Issigeac 114 ARTICLE 7 : Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à
compter de sa notification, saisir le Tribunal administratif de Bordeaux -— 9, rue Tastet
— CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex, d'un recours contentieux.
Il peut préalablement déposer :
"Un TéCOUrS gracieux auprès du préfet de la Dordogne :
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction de ja circulation
et de la sécurité routières — place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois vaut rejet implicite,
ARTICLE 8 : La sous-préfète de Bergerac, le président du conseil départemental de
la Dordogne, direction des routes et du patrimoine paysager, unité d'aménagement
de Bergerac, le maire de la commune d'Issigeac, le
Commandant de là compagnie de gendarmerie nationale de Bergerac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Une copie sera adressée
au pétitionnaire, au directeur départemental des territoires,
au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne,
à la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
service sport jeunesse éducation populaire animation des
territoires, au représentant des usagers et à la fédération française de motocyclisme,
Fait à Bergerac, le 2 2 AVR. 2016
Pour le préfet et par délégation,
La souS'bréfète,
Dominique LAURENT
16, place Gambetta - B.P, 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47 24 16 13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-003 - arrete grappe Issigeac 115 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-003 - arrete grappe Issigeac 116 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-22-004
arrete grappe Naussannes
Epreuve spéciale à Paunat dans le cadre de la 29ème édition de la Grappe
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-004 - arrete grappe Naussannes 117 EE = Liberté « Égolité + Frelernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-prefecture de Bergerac
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral autorisant l'épreuve spéciale (ES) motos
dans le cadre de la 29*" édition de « la Grappe »
le dimanche 1er mai 2016 de8hà13h
sur le territoire de la commune de Naussannes
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2215-1
et suivants ;
le code du sport notamment ses articles R331-18 à R331-28, R331-35 et
suivants, A331-16 à A331-21 :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours ;
l'arrêté préfectoral n° 2013242-0009 du 30 août 2013 portant désignation des
membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
l'arrêté préfectoral n° 2015104-0004, du 14 avril 2015, donnant délégation de
Signature à Madame Dominique LAURENT, sous-préfète de BERGERAC :
la demande déposée le 8 février 2016 par M. Patrick HUET, directeur
du Moto-Club La Grappe de Cyrano, dont le siège social est situé à Limeuil,
logement communal, route du Bugue, mandaté par les coprésidents de
l'association, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve spéciale
motos cChronométrée, le dimanche 1er mai 2016, de 8h à 13h à Naussannes
dans le cadre de la 29°" édition de « la Grappe »
les pièces constitutives du dossier notamment le règlement de l'épreuve :
les plans et la note de l'organisateur établissant :
- l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée ;
- les lieux d'emplacement du public et le nombre de personnes attendues ;
- les dispositifs mis en place pour la protection du public et des concurrents,
ainsi que pour assurer la tranquillité publique pendant toute la manifestation ;
- les nom et qualité de la personne désignée comme « organisateur technique »
- l'étude d'impact environnemental ;
16, place Gambetta - BP. 825 - 24108 BERGERAC Cédex - Tél. : 05.47 24 16 F3 - Télécopie : 05.53,58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-004 - arrete grappe Naussannes 118 VU
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VU
l'attestation de police d'assurance de la compagnie A.M.V.assurance, rue
Cervantès à 33735 MERIGNAC, du 5 janvier 2016 conforme aux dispositions de
la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
l'arrêté du président du conseil départemental de la Dordogne, direction des
routes et du patrimoine paysager, unité d'aménagement du Bugue du 19 avril
2016 interdisant le stationnement sur la R.D. 25 ;
l'arrêté du maire de Naussannes du 21 avril 2016 réglementant la circulation
sur la V.C. 25 au lieu-dit « le Cariol » ;
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en
formation épreuves et compétitions sportives qui s'est réunie le 17 mars 2016
en mairie de Naussannes émis par le maire et par les représentants du conseil
départemental, des usagers, de la fédération française de motocyclisme, de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, de la gendarmerie nationale et du représentant du préfet ;
l'avis favorable de M. Armand ZACCARON, conseiller départemental,
représentant les élus du département du 14 mars 2016 ;
l'avis favorable du président du conseil départemental de la Dordogne, direction
des routes et du patrimoine paysager, unité d'aménagement de Bergerac du 29
mars 2016 ;
l'avis favorable du maire de Naussannes du 31 décembre 2015 ;
l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours
de la Dordogne lors de la commission départementale de sécurité routière du
24 mars 2016 ;
l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Dordogne du
16 mars 2016;
SUR proposition de la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
ARTICLE 1€ : M. Patrick HUET, directeur du Moto-Club « La Grappe de Cyrano »,
dont le siège social est situé à Limeuil, logement communal, route du Bugue,
mandaté par les coprésidents de l'association, est autorisé à organiser, le
dimanche 1° mai 2015, de 8 h à 13 h, une épreuve spéciale motos chronométrée sur le territoire de la commune de Naussannes dans le cadre de
la 29 ème édition de « la Grappe » selon le plan annexé.
Cette épreuve se déroule sur des terrains privés pour lesquels l'organisateur à
obtenu les autorisations nécessaires. La longueur du circuit est d'environ
4,5 km, la vitesse y est libre mais limitée par la nature du terrain, les
concurrents ne dépassent pas 50 km/h et un pilote part toutes les 15 secondes.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47 24 16 13 - Télécopie : 05,53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-004 - arrete grappe Naussannes 119 ARTICLE _2: l'organisateur doit se conformer au règlement de la fédération
délégataire, en l'occurrence la Fédération Française de Motocyclisme (FFM).
La sécurité :
La sécurité de l'épreuve est placée sous l'autorité d'un responsable sécurité
désigné par l'organisateur, il reste en liaison permanente avec ce dernier durant
toute la manifestation. Ce responsable est garant des missions de secours
jusqu'à l'arrivée des services publics et doit :
- prévenir les risques d'accidents :
- être informé rapidement de tout événement accidentel et s'assurer de la
transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose,
pour le bon déroulement de la manifestation :
- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et
gendarmerie) en cas de besoin ;
- accueillir et guider les secours publics.
À défaut de responsable de sécurité désigné, l'organisateur assure cette
fonction,
Le responsable de sécurité désigné assure, en outre, la responsabilité de
l'ensemble de la manifestation et est joignable à tout moment, pendant la
durée de celle-ci. Un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son
début et à la fin avec le CDTA-CODIS (n°18 ou 112). Un numéro de contre
appel est alors communiqué aux sapeurs-pompiers.
Le secours aux personnes est assuré par Un médecin, une équipe de
secouristes de la Croix Rouge Française et une ambulance privée médicalisée,
un quad avec un pilote mis à la disposition du médecin et des téléphones
portables.
Trois extincteurs adaptés aux risques sont répartis sur l'ensemble de
l'épreuve. Quinze commissaires à pied, trois chronométreurs et un responsable
d'épreuve sportif et un responsable technique sont présents pour assurer la
sécurité des concurrents et des spectateurs.
Les commissaires de piste doivent être titulaires d'une licence de la Fédération
Française de Motocyclisme.
Il convient, en fonction du tracé du circuit, de répartir des zones de service
avec accès direct à la piste pour l'ambulance privée médicalisée et les véhicules
de secours.
Un terrain destiné à la pose de l'hélicoptère doit être signalé au sol ; il est
strictement interdit au public et débarrassé de tout objet instable pouvant être
projeté par le souffle du rotor. Deux commissaires munis d'extincteurs poudre
seront présents à chaque pose ou décollage de l'appareil.
Le stationnement et la circulation :
Pendant la durée de l'épreuve, les spectateurs stationnent sur les parcelles
prévues à cet effet, aucun stationnement ne sera toléré sur le domaine public.
16, place Gambelta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47 24 16 13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-004 - arrete grappe Naussannes 120 Toutes les mesures nécessaires sont prises pour faciliter l'accès des engins
d'incendie et de secours sur l'ensemble de la manifestation, notamment au
poste de secours, au circuit et dans la zone réservée au public. La largeur de la
voie réservée ne doit pas être inférieure à 3 mètres.
Dans le cas où la chaussée du réseau routier départemental et communal serait
encombrée par de la boue ou des apports de matériaux à la suite du passage
des coureurs, celle-ci doit être nettoyée à la fin de l'épreuve afin de ne pas
générer un quelconque danger pour les usagers de la route.
Le public :
Le public est contenu et protégé à l'extérieur du circuit derrière des banderoles
et des clôtures. Il n'est pas admis aux abords immédiats du circuit et aux
endroits où sa sécurité n'est pas assurée par la configuration même des lieux.
Des commissaires de courses veillent à faire respecter cette interdiction
formelle.
Toutes les dispositions sont prises pour que le public puisse accéder ou quitter
les lieux de la manifestation en toute sécurité et l'organisateur doit garder la
possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation ou toutes autres
informations souhaitées.
ARTICLE 3 : L'organisateur est responsable des dommages et dégradations de
toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les
concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux
domaniaux.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE4 : Les frais nécessités par la mise en place des dispositions destinées au
maintien de la sécurité sont à la charge de l'organisateur.
ARTICLE5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée, à tout moment, s'il
apparaît que les conditions de sécurité pour le public ou les concurrents ne sont
plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui est faite
par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation ou le présent arrêté, en vue de leur protection.
ARTICLE 7 : Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à
compter de sa notification, saisir le Tribunal administratif de Bordeaux — 9, rue
Tastet — CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex, d'un recours contentieux.
Il peut préalablement déposer :
- un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction de la circulation
et de la sécurité routières — place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél, : 05.47 24 16 13 - Télécapie : 05.53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-004 - arrete grappe Naussannes 121 Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 8 : La sous-préfète de Bergerac, le président du conseil départemental de
la Dordogne, direction des routes et du patrimoine paysager, unité
d'aménagement du Bugue, le maire de Naussannes, le commandant de la
compagnie de gendarmerie nationale de Bergerac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au
pétitionnaire, au directeur départemental des territoires, au directeur du service
départemental d'incendie et de secours de la Dordogne, à la directrice de la
délégation départementale de l'agence régionale de santé, au directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations service
sport jeunesse éducation populaire animation des territoires, au représentant
des usagers et à la fédération française de motocyclisme.
Fait à Bergerac, le 2 2 AVR. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Dominique LAURENT
16, place Gambeua - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05,47 24 16 13 - Télécopie : 05,53,58,36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-004 - arrete grappe Naussannes 122 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-004 - arrete grappe Naussannes 123 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-22-005
arrete grappe Paunat
Epreuve spéciale à Paunat dans le cadre de la 29ème édition de la Grappe
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-005 - arrete grappe Paunat 124 Liberté - Évatiré + Frajernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Bergerac
VU
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VU
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Arrêté préfectoral autorisant l'épreuve spéciale (ES) motos
dans le cadre de la 29°"° édition de « la Grappe »
le samedi 30 avril 2016 de 12h15 à 17h 15
sur le territoire de la commune de Paunat
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2215-1
et suivants :
le code du sport notamment ses articles R331-18 à R331-28, R331-35 et
suivants, A331-16 à A331-21 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions :
l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours ;
l'arrêté préfectoral n° 2013242-0009 du 30 août 2013 portant désignation des
membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
l'arrêté préfectoral n° 2015104-0004, du 14 avril 2015, donnant délégation de
Signature à Madame Dominique LAURENT, sous-préfète de BERGERAC ;
la demande déposée le 8 février 2016 par M, Patrick HUET, directeur
du Moto-Club La Grappe de Cyrano, dont le siège social est situé à Limeuil,
logement communal, route du Bugue, mandaté par les coprésidents de
l'association, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve spéciale
motos chronométrée, le samedi 30 avril 2016 de 12 h 15 à 17 h 15 sur le
territoire de la commune de Paunat dans le cadre de la 29 édition
de « la Grappe »
les pièces constitutives du dossier notamment le règlement de l'épreuve :
16, place Gambeta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél, : 05.47 24 16 13 - Télécopie : 05.53,58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-005 - arrete grappe Paunat 125 VU
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VU
VU
VU
les plans et la note de l'organisateur établissant :
- l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée ;
- les lieux d'emplacement du public et le nombre de personnes attendues ;
- les dispositifs mis en place pour la protection du public et des concurrents,
ainsi que pour assurer la tranquillité publique pendant toute la manifestation ;
- les nom et qualité de la personne désignée comme « organisateur technique »
- l'étude d'impact environnemental ;
l'attestation de police d'assurance de la compagnie A.M.V.assurance, rue
Cervantès à 33735 MERIGNAC, du 5 janvier 2016 conforme aux dispositions de
la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en
formation épreuves et compétitions sportives qui s'est réunie le 17 mars 2016
en mairie de Paunat émis par le maire et par les représentants du conseil
départemental, des usagers, de la fédération française de motocyclisme, de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, de la compagnie de gendarmerie de Bergerac et du représentant
du préfet ;
l'avis favorable de M. Armand ZACCARON, conseiller départemental,
représentant les élus du département du 14 mars 2016 ;
l'avis favorable du président du conseil départemental de la Dordogne, direction
des routes et du patrimoine paysager, unité d'aménagement de Bergerac du 29
mars 2016 ;
l'avis favorable du maire du maire de Paunat du 4 février 2016 ;
l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours
de la Dordogne lors de la réunion de la commission départementale de sécurité
routière du 24 mars 2016 ;
l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Dordogne du
16 mars 2016;
l'avis favorable du commandant de la compagnie de gendarmerie de Bergerac
du 28 mars 2016 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Patrick HUET, directeur du Moto-Club « La Grappe de Cyrano »,
dont le siège social est situé à Limeuil, logement communal, route du Bugue,
mandaté par les coprésidents de l'association, est autorisé à organiser, le
samedi 30 avril 2016 de 12 h 15 à 17 h 15 une épreuve spéciale motos
chronométrée sur le territoire de la commune de Paunat dans le cadre de
la 29 ème édition de « la Grappe » selon le plan annexé.
16, place Ganbetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47 24 16 13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-005 - arrete grappe Paunat 126 Cette épreuve se déroule sur des terrains privés pour lesquels l'organisateur a
obtenu les autorisations nécessaires. La longueur du circuit est d'environ
5 km, la vitesse y est libre mais limitée par la nature du terrain, les concurrents
ne dépassent pas 50 km/h et un pilote part toutes les 15 secondes.
ARTICLE 2: l'organisateur doit se conformer au règlement de la fédération
délégataire, en l'occurrence la Fédération Française de Motocyclisme (FFM).
La sécurité :
La sécurité de l'épreuve est placée sous l'autorité d’un responsable sécurité
désigné par l'organisateur, il reste en liaison permanente avec ce dernier durant
toute la manifestation. Ce responsable est garant des missions de secours
jusqu'à l'arrivée des services publics et doit :
- prévenir les risques d'accidents :
- être informé rapidement de tout événement accidentel et s'assurer de la
transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose,
pour le bon déroulement de la manifestation :
- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et
gendarmerie) en cas de besoin :
- accueillir et guider les secours publics.
À défaut de responsable de sécurité désigné, l'organisateur assure cette
fonction.
Le responsable de sécurité désigné assure, en outre, la responsabilité de
l'ensemble de là manifestation et est joignable à tout moment, pendant la
durée de celle-ci. Un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son
début et à la fin avec le CDTA-CODIS (n°18 ou 112). Un numéro de contre
appel est alors communiqué aux sapeurs-pompiers.
Le secours aux personnes est assuré par un médecin, une équipe de
secouristes de la Croix Rouge Française et une ambulance privée médicalisée,
un quad avec un pilote mis à la disposition du médecin et des téléphones
portables.
Trois extincteurs adaptés aux risques sont répartis sur l'ensemble de
l'épreuve. Quinze commissaires à pied, trois chronométreurs et un responsable
d'épreuve sportif et un responsable technique sont présents pour assurer la
sécurité des concurrents et des spectateurs.
Les commissaires de piste doivent être titulaires d’une licence de la Fédération
Française de Motocyclisme.
Il convient, en fonction du tracé du circuit, de répartir des zones de service
avec accès direct à la piste pour l'ambulance privée médicalisée et les véhicules
de secours.
Un terrain destiné à la pose de l'hélicoptère doit être signalé au sol ; il est
strictement interdit au public et débarrassé de tout objet instable pouvant être
projeté par le souffle du rotor. Deux commissaires munis d'extincteurs poudre
seront présents à chaque pose ou décollage de l'appareil.
16, place Gambetla - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél, : 05.47 24 16 13 - Télécopie : 05.53,54.36.40
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-005 - arrete grappe Paunat 127 Le stationnement et la circulation :
Pendant la durée de l'épreuve, les spectateurs stationnent sur les parcelles
prévues à cet effet, aucun stationnement ne sera toléré sur le domaine public.
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour faciliter l'accès des engins
d'incendie et de secours sur l'ensemble de la manifestation, notamment au
poste de secours, au circuit et dans la zone réservée au public. La largeur de la
voie réservée ne doit pas être inférieure à 3 mètres.
Dans le cas où la chaussée du réseau routier départemental et communal
serait encombrée par de la boue ou des apports de matériaux à la suite du
passage des coureurs, celle-ci doit être nettoyée à la fin de l'épreuve afin de ne
pas générer un quelconque danger pour les usagers de la route.
Le public :
Le public est contenu et protégé à l'extérieur du circuit derrière des banderoles
et des clôtures. Il n'est pas admis aux abords immédiats du circuit et aux
endroits où sa sécurité n'est pas assurée par la configuration même des lieux.
Des commissaires de courses veillent à faire respecter cette interdiction
formelle.
Toutes les dispositions sont prises pour que le public puisse accéder ou quitter
les lieux de la manifestation en toute sécurité et l'organisateur doit garder la
possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation ou toutes
autres informations souhaitées.
ARTICLE 3 : L'organisateur est responsable des dommages et dégradations de
toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les
concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux
domaniaux.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 4 : Les frais nécessités par la mise en place des dispositions destinées au
maintien de la sécurité sont à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée, à tout moment, s'il
apparaît que les conditions de sécurité pour le public ou les concurrents ne sont
plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui est faite
par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation ou le présent arrêté, en vue de leur protection.
16, place Gambetta - B.P, 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05,47 24 16 13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-005 - arrete grappe Paunat 128 ARTICLE 7 : Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à
compter de sa notification, saisir le Tribunal administratif de Bordeaux — 9, rue
Tastet — CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex, d'un recours contentieux,
Il peut préalablement déposer :
- Un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ;
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction de la circulation
et de la sécurité routières — place Beauvau -— 75800 Paris Cedex 8.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 8 : La sous-préfète de Bergerac, le président du conseil départemental de
la Dordogne, direction des routes et du patrimoine paysager, unité
d'aménagement du Bugue, le maire de Paunat, le commandant de la
compagnie de gendarmerie nationale de Bergerac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au
pétitionnaire, au directeur départemental des territoires, au directeur du service
départemental d'incendie et de secours de la Dordogne, à la directrice de la
délégation départementale de l'agence régionale de santé, au directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations service
Sport jeunesse éducation populaire animation des territoires, au représentant
des usagers et à la fédération française de motocyclisme.
Fait à Bergerac, le 7 ? AVR. 2016
Dominique LAURENT
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05,47 24 16 13 - Télécopie : 05.53.58.36,80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-005 - arrete grappe Paunat 129 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-005 - arrete grappe Paunat 130 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-22-006
arrete grappe Plaisance
Epreuve spéciale à Plaisance le 1er mai 2016 dans le cadre de la 29ème édition de la Grappe
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-006 - arrete grappe Plaisance 131 EE Liberté » Éxoliré » Frelernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Bergerac
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Arrêté préfectoral autorisant l'épreuve spéciale (ES) motos
dans le cadre de la 29°" édition de « la Grappe »
le dimanche 1er mai 2016 de 12 h 30 à 17 h 30
sur le territoire de la commune de Plaisance
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2215-1
et suivants ;
le code du sport notamment ses articles R331-18 à R331-28, R331-35 et
suivants, A331-16 à A331-21 :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours ;
l'arrêté préfectoral n° 2013242-0009 du 30 août 2013 portant désignation des
membres de la commission départementale de la sécurité routière :
l'arrêté préfectoral n° 2015104-0004, du 14 avril 2015, donnant délégation de
signature à Madame Dominique LAURENT, sous-préfète de BERGERAC ;
la demande déposée le 8 février 2016 par M. Patrick HUET, directeur
du Moto-Club La Grappe de Cyrano, dont le siège social est situé à Limeuil,
logement communal, route du Bugue, mandaté par les coprésidents de
l'association, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve spéciale
motos chronométrée, le dimanche 1er mai 2016, de 12 h 30 à 17 h 30 à
Plaisance dans le cadre de la 29°" édition de « la Grappe »
les pièces constitutives du dossier notamment le règlement de l'épreuve :
16, place Gambetta - B.P, 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél, : 05,47 24 16 13 - Telécopie : 05.53 58.36.40
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-006 - arrete grappe Plaisance 132 VU
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les plans et la note de l'organisateur établissant :
- l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée ;
- les lieux d'emplacement du public et le nombre de personnes attendues ;
- fes dispositifs mis en place pour la protection du public et des concurrents,
ainsi que pour assurer la tranquillité publique pendant toute la manifestation ;
- les nom et qualité de la personne désignée comme « organisateur technique »
- l'étude d'impact environnemental ;
l'attestation de police d'assurance de la compagnie A.M.V.assurance, rue Cervantès à 33735 MERIGNAC, du 5 janvier 2016 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
l'arrêté du maire de Plaisance du 22 mars 2016 portant interdiction de circulation sur certains chemins ruraux au lieu-dit « les Berlingues » ;
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière section
des épreuves et compétitions sportives qui s'est réunie le 17 mars 2016 en
mairie de Plaisance émis par le maire et parles représentants du conseil
départemental, des usagers, de la fédération française de motocyclisme, de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, de la gendarmerie nationale et du représentant du préfet ;
l'avis favorable de M. Armand ZACCARON, conseiller départemental, représentant les élus du département du 14 mars 2016 ;
l'avis favorable du président du conseil départemental de la Dordogne, direction des routes et du patrimoine paysager, unité d'aménagement de Bergerac du 29 mars 2016 ;
l'avis favorable du maire du maire de Plaisance du 18 mars 2016 ;
l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne lors de la commission départementale de sécurité routière du 24 mars 2016 ;
l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Dordogne du 16 mars 2016 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 156 : M. Patrick HUET, directeur du Moto-Club « La Grappe de Cyrano », dont le siège social est situé à Limeuil, logement communal, route du Bugue, mandaté par les coprésidents de l'association, est autorisé à organiser, le dimanche 1° mai 2015, de 12 h 30 à 17 h 30, une épreuve spéciale motos
chronométrée sur le territoire de la commune de Plaisance dans le cadre de la
29 ème édition de « la Grappe » selon le plan annexé.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tét, : 05.47 24 16 13 - Télécopie 05.53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-006 - arrete grappe Plaisance 133 Cette épreuve se déroule sur des terrains privés pour lesquels l'organisateur a
obtenu les autorisations nécessaires. La longueur du circuit est d'environ 7 km,
la vitesse y est libre mais limitée par la nature du terrain, les concurrents ne
dépassent pas 50 km/h et un pilote part toutes les 15 secondes.
ARTICLE_2: L'organisateur doit se conformer au règlement de la fédération
délégataire, en l'occurrence la Fédération Française de Motocyclisme (FFM).
La sécurité :
La sécurité de l'épreuve est placée sous l'autorité d’un responsable sécurité
désigné par l'organisateur, il reste en liaison permanente avec ce dernier durant
toute la manifestation. Ce responsable est garant des missions de secours
jusqu'à l'arrivée des services publics et doit :
- prévenir les risques d'accidents :
- être informé rapidement de tout événement accidentel et s'assurer de la
transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose,
pour le bon déroulement de la manifestation :
- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et
gendarmerie) en cas de besoin :
- accueillir et guider les secours publics.
A défaut de responsable de sécurité désigné, l'organisateur assure cette
fonction.
Le responsable de sécurité désigné assure, en outre, la responsabilité de
l'ensemble de la manifestation et est joignable à tout moment, pendant la
durée de celle-ci. Un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son
début et à la fin avec le CDTA-CODIS (n°18 ou 112). Un numéro de contre
appel est alors communiqué aux sapeurs-pompiers,
Le secours aux personnes est assuré par Un médecin, une équipe de
secouristes de la Croix Rouge Française et une ambulance privée médicalisée,
un quad avec un pilote mis à la disposition du médecin et des téléphones
portables.
Trois extincteurs adaptés aux risques sont répartis sur l'ensemble de
l'épreuve. Quinze commissaires à pied, trois chronométreurs et un responsable
d'épreuve sportif et un responsable technique sont présents pour assurer la
sécurité des concurrents et des spectateurs.
Les commissaires de piste doivent être titulaires d’une licence de la Fédération
Française de Motocyclisme.
Il convient, en fonction du tracé du circuit, de répartir des zones de service
avec accès direct à la piste pour l'ambulance privée médicalisée et les véhicules
de secours.
Un terrain destiné à la pose de l'hélicoptère doit être signalé au sol : il est
strictement interdit au public et débarrassé de tout objet instable pouvant être
projeté par le souffle du rotor. Deux commissaires munis d'extincteurs poudre
seront présents à chaque pose ou décollage de l'appareil,
16, place Gambetta - B.P, 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05,47 24 16 13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-006 - arrete grappe Plaisance 134 Le stationnement et la circulation :
Pendant la durée de l'épreuve, les spectateurs stationnent sur les parcelles
prévues à cet effet, aucun stationnement ne sera toléré sur le domaine public.
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour faciliter l'accès des engins
d'incendie et de secours sur l'ensemble de la manifestation, notamment au
poste de secours, au circuit et dans la zone réservée au public. La largeur de la
voie réservée ne doit pas être inférieure à 3 mètres.
Dans le cas où la chaussée du réseau routier départemental et communal
serait encombrée par de la boue ou des apports de matériaux à la suite du
passage des coureurs, celle-ci doit être nettoyée à la fin de l'épreuve afin de ne
pas générer un quelconque danger pour les usagers de la route.
Le public :
Le public est contenu et protégé à l'extérieur du circuit derrière des banderoles
et des clôtures. Il n'est pas admis aux abords immédiats du circuit et aux
endroits où sa sécurité n'est pas assurée par la configuration même des lieux.
Des commissaires de courses veillent à faire respecter cette interdiction
formelle.
Toutes les dispositions sont prises pour que le public puisse accéder ou quitter
les lieux de la manifestation en toute sécurité et l'organisateur doit garder la
possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation ou toutes
autres informations souhaitées.
ARTICLE 3 : L'organisateur est responsable des dommages et dégradations de
toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les
concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux
domaniaux.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 4 : Les frais nécessités par la mise en place des dispositions destinées au
maintien de la sécurité sont à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée, à tout moment, s'il
apparaît que les conditions de sécurité pour le public ou les concurrents ne sont
plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui est faite
par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation ou le présent arrêté, en vue de leur protection.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05,47 24 16 13 - Télécopie : 0$.53,58.36.80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-006 - arrete grappe Plaisance 135 ARTICLE 7 : Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à
compter de sa notification, saisir le Tribunal administratif de Bordeaux — 9, rue
Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex, d'un recours contentieux.
Il peut préalablement déposer :
- Un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne :
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction de la circulation
et de la sécurité routières — place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 8 : La sous-préfète de Bergerac, le président du conseil départemental de
la Dordogne, direction des routes et du patrimoine paysager, unité
d'aménagement de Bergerac, le maire de Plaisance, le commandant de la
Compagnie de gendarmerie nationale de Bergerac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au
pétitionnaire, au directeur départemental des territoires, au directeur du service
départemental d'incendie et de secours de la Dordogne, à la directrice de la
délégation départementale de l'agence régionale de santé, au directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
service sport jeunesse éducation populaire animation des territoires, au
représentant des usagers et à la fédération française de motocyclisme.
Fait à Bergerac, le 2 2 AVR. 2016
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfë
Dominique
16, place Gambetta - B.P, 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05,47 24 16 13 - Télécopie : 05,53.58.36,80
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-006 - arrete grappe Plaisance 136 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-006 - arrete grappe Plaisance 137 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-04-001
Arrêté membres commision expulsion 2016
commission expulsion
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-04-001 - Arrêté membres commision expulsion 2016 138 Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE DORDOGNE
PREFECTURE
N°
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
ARRETE
portant désignation des membres de la commission
départementale d'expulsion des étrangers au titre de l’année 2016
Le Préfet de la Dordogne,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son
article L.522-1 ;
VU la désignation de l'assemblée générale des magistrats du tribunal de grande
instance de Périgueux ;
VU la désignation de Monsieur le président du tribunal administratif de Bordeaux en
date du 29 mars 2016 ;
VU la désignation de Monsieur le président du tribunal de grande instance de Périgueux
en date du 29 mars 2016 ;
sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : En exécution des dispositions de l’article L.522-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission d'expulsion des étrangers du
département de la Dordogne est composée ainsi qu'il suit :
> Membres avec voix délibérative :
e Monsieur Julien SIMON-DELCROS, président du tribunal de grande instance de
Périgueux, président de la commission, ou Madame Nelly GIFFARD, vice-présidente du
tribunal de grande instance de Périgueux, président suppléant de la commission ;
e Madame Annie LEDRUX, juge des enfants prés le tribunal de grande instance de
Périgueux ;
e Madame Fabienne BILLET-YDIER, premier-conseiller au tribunal administratif de
Bordeaux ;
> Membre avec voix non délibérative :
e Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ou son représentant.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-04-001 - Arrêté membres commision expulsion 2016 139 ARTICLE 2: Les fonctions de rapporteur seront assurées par la directrice de la
réglementation et des libertés publiques, de la préfecture, ou son représentant.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Dordogne.
ARTICLE 4 : Cet arrêté abroge mon arrêté n° 2014288-0004 du 15 octobre 2014.
Périgueux, le 4 avril 2016
e Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-04-001 - Arrêté membres commision expulsion 2016 140 Préfecture de la Dordogne
24-2016-03-29-001
Arrêté portant approbation du plan d'intervention pour les
urgences de santé publique aéroport de Bergerac
plan d'intervention pour les urgences de santé publique aéroport de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-29-001 - Arrêté portant approbation du plan d'intervention pour les urgences de santé publique aéroport de Bergerac 141 4
dt
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
PREFET DE LA DORDOGNE
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
Arrêté Préfectoral n° REF /5:DPC/ £ofé/0005
portant approbation du plan d'intervention pour les
urgences de santé publique de l'aéroport
de BERGERAC-DORDOGNE- PERIGORD
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de
l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire
international (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé le
28 mai 2005 ;
VU le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en oeuvre du Règlement Sanitaire
International (RSI 2005) ;
VU le décret n° 2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée du territoire ;
VU l'arrêté du 6 mai 2013 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport
sont désinsectisés ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2013 relatif au contenu des plans d'intervention pour la gestion des
urgences sanitaires dans les points d'entrée ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles
R.3115-6 et R.3821-3 du Code de la santé publique :
VU l'arrêté du 9 juillet 2014 relatif aux modalités de distribution, recueil et conservation des fiches
de traçabilité et leur transmission au directeur général de l'agence de santé en application de
l'article R.3115-67 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2012 portant approbation des dispositions générales "ORSEC" du
département de la Dordogne ;
LES SERVICES DE L'ETAT — PREFECTURE — SIDPC -— CITE ADMINISTRATIVE -— 24024 PERIGUEUX CEDEX
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-29-001 - Arrêté portant approbation du plan d'intervention pour les urgences de santé publique aéroport de Bergerac 142 VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant approbation des dispositions spécifique
L'AEROPORT DE BERGERAC-DORDOGNE-PERIGORD du plan ORSEC du département de la
Dordogne;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
ARTICLE _ 1 : Le plan d'intervention pour les urgences de santé publique de l'aéroport de
BERGERAC-DORDOGNE-PERIGORD annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissement, le président de la chambre de commerce et de l'industrie
de la Dordogne, le directeur de l'aéroport de Bergerac- Dordogne-Périgord, le
directeur général de l'ARS Aquitaine Limousin, Poitou-Charentes, les chefs des
services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Dordogne.
Fait 4 Périgueux,
29 MARS 2016
LES SERVICES DE L'ETAT — PREFECTURE — SIDPC — CITE ADMINISTRATIVE — 24024 PERIGUEUX CEDEX
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-29-001 - Arrêté portant approbation du plan d'intervention pour les urgences de santé publique aéroport de Bergerac 143 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-18-001
Arrêté portant labellisation de la maison de service public
de SAINT-CYPRIEN
Labellisation Saint Cyprien
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-18-001 - Arrêté portant labellisation de la maison de service public de SAINT-CYPRIEN 144 7
| 4 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Arrêté
Mission développement du territoire portant labellisation de la DL/DL Maison de services au public
de SAINT-CYPRIEN
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations notamment le titre IV sur les dispositions relatives aux maisons de
services publics ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et son article 100 relatif aux Maisons de services au public ;
VU le décret n°2001-494 du 06 juin 2001 pris pour application des articles 27 et 29 de la
loi précitée du 12 avril 2000 ;
VU la circulaire de la Commissaire Générale à l'Égalité des Territoires du 5 octobre 2015 relative à la labellisation des Maisons de services au public ;
VU le cahier des charges pour la labellisation des Maisons de services au public du 30
mars 2015 et le modèle de convention locale annexé à la circulaire CGET du 5 octobre
2015;
VU la demande présentée par le Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt
Bessède par lettre du 7 avril 2016, en vue d'obtenir la labellisation Maison de services au
public de Saint- Cyprien;
VU la convention cadre de partenariat signée le 7 avril 2016 entre la Communauté de
Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède, le Centre intercommunal d'aide sociale de
Belvès gestionnaire de la Maison de services au public, et les différents partenaires;
Considérant que l'ensemble des critères figurant dans le cahier des charges propre à la
labellisation des Maisons de services au public est respecté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
adresse postale : Services de l’État- préfecture- Cité administrative- 24024 PERIGUEUX Cedex
Tél : 05 53 02 24 24 - Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-18-001 - Arrêté portant labellisation de la maison de service public de SAINT-CYPRIEN 145 ARRETE :
Article 1° : L'espace mutualisé de services au public installé à Saint-Cyprien et porté par
la Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède, est labellisé « Maison de
services au public ».
Article 2 : Le label « Maison de services au public » est accordé à cet espace mutualisé
de services au public, au vu de la nature des prestations proposées au public, de sa
direction, de sa gestion, de son équipement et de l'organisation d’un partenariat avec les
organismes représentés.
Le label a pour objectif de promouvoir la proximité des services rendus, dans une logique
d'aménagement du territoire et de coordination de l'offre de services au public.
Article 3 : La Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède devra :
- Utiliser sur tous ses documents, l'identité visuelle et la charte graphique des
« Maisons de services au public » figurant en annexe de la circulaire du
Commissariat général à l'égalité des territoires en date du 5 octobre 2015;
-__ Apposer l'enseigne « Maison de services au public sur la façade » ;
- Utiliser les supports de communication communs à l'ensemble des « Maisons de
services au public ».
Article 4 : les signataires de la convention cadre de partenariat informeront le public de
l'existence de la Maison de services au public et des services qui y seront offerts.
Article 5 : La Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède adressera au
moins une fois par an au préfet de la Dordogne et à la cellule d'animation nationale, via le
site collaboratif prévu à cet effet, les données qualitatives et quantitatives nécessaires à
l'évaluation du dispositif et permettant d'assurer le respect des orientations fixées par la
charte nationale de qualité des Maisons de services au public.
Un comité de pilotage sera réuni au moins une fois durant l'année afin de faire le bilan de
l'activité et de dégager les axes de développement pour l’année suivante.
La Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède informera sans délai le
préfet de la Dordogne de toute modification substantielle portant sur les conditions de
fonctionnement de la MSAP au regard des obligations du cahier des charges.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
adresse postale : Services de l’État- préfecture- Cité administrative- 24024 PERIGUEUX Cedex
Tél : 05 53 02 2424 - Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr I
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-18-001 - Arrêté portant labellisation de la maison de service public de SAINT-CYPRIEN 146 De la même manière, en cas de retrait d’un service, le préfet de la Dordogne est informé
sans délai par la Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède. En cas
d'adhésion d'un nouveau service, celui-ci devra souscrire aux dispositions de la charte
nationale de qualité des « Maisons de services au public ».
En cas de manquement aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons
de services au public >» ou de tout autre dysfonctionnement incompatible avec le cahier
des charges des Maisons de services au public, le préfet peut retirer le label « Maison de
services au public »
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président de la
Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède et les signataires de la
convention de partenariat précitée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
FaitfPérigueux, le À 8 AVR. 2916
préfet,
>
_errfoph BAY
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
adresse postale : Services de l’État- préfecture- Cité administrative- 24024 PERIGUEUX Cedex
Tél : 05 53 02 2424 - Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-18-001 - Arrêté portant labellisation de la maison de service public de SAINT-CYPRIEN 147 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-22-001
SA MARY ARM-BERGERAC-22042016
Vidéoprotection - Arrêté d'autorisation de système - SA MARY ARM - BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-001 - SA MARY ARM-BERGERAC-22042016 148 | Es h Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur de la S.A. MARY ARM située à « Clautre >» - 24100 BERGERAC,
enregistrée sous le numéro 15 A 24 P 127 — GUP 20100968 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 15 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Jean-Philippe AURIGNAC, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur de la S.A. MARY ARM est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection dans son établissement situé à « Clautre » - 24100 BERGERAC.
Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-001 - SA MARY ARM-BERGERAC-22042016 149 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 2 AVR. 2016
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-001 - SA MARY ARM-BERGERAC-22042016 150 UD-DIRECCTE
24-2016-04-19-001
Agrément SCOP
Agrément SCOP ENT TUDURY
UD-DIRECCTE - 24-2016-04-19-001 - Agrément SCOP 151 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
2, rue de la Cité 24016 Périgueux cedex Téléphone : 05 53 02 88 00 Télécopie : 05 53 08 88 59
Direction Régionale
Des Entreprises, De La Concurrence
De La Consommation, Du Travail
Et De L’emploi D’aquitaine Limousin
Poitou- Charente
Direccte Dordogne
Pôle Travail S.C.T.
Arrêté N° Direccte 2016-0008
portant agrément de société coopérative de production
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
,
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
Vu l’arrêté de délégation de signature en faveur de Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine- Limousin -Poitou- Charente de la part de Monsieur le Préfet de la Dordogne en date du 06 janvier 2016,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature de Mme Isabelle NOTTER à Mme Béatrice JACOB, directrice du travail de l’unité départementale de la Dordogne de la DIRECCTE, ainsi qu’à ses adjoints, en date du 07 janvier 2016,
Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production le 03 mars 2016
UD-DIRECCTE - 24-2016-04-19-001 - Agrément SCOP 152 2
A R R Ê T E
Article 1 – L’entreprise TUDURY sise aux quatre routes, 24590 Saint Geniès est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 - Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 - Elle pourra également bénéficier des dispositions des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 - L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du travail de l’unité départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présente arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 19 avril 2016
Pour le Préfet de la Dordogne,
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Aquitaine,
Et par subdélégation,
La directrice du travail,
SIGNEÉ
Béatrice JACOB
Le présent arrêté peut faire l’objet, outre le recours gracieux auprès de l’autorité signataire, d’un recours hiérarchique auprès de la direction générale du travail - ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent sa notification.
UD-DIRECCTE - 24-2016-04-19-001 - Agrément SCOP 153 UD-DIRECCTE
24-2016-03-23-003
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
SAP818485542
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
SAP818485542
UD-DIRECCTE - 24-2016-03-23-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne SAP818485542 154 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
LAVAUD Thomas
Enregistré sous le numéro SAP818485542
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 06/01/2016 du Préfet de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du 07/01/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur LAVAUD Thomas avec le statut d’auto entrepreneur dont le siège social est situé 15 place Mauvard 24000 PERIGUEUX,
D’une déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 25 février 2016,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-19 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP818485542 au nom de LAVAUD Thomas sans limitation de durée, pour l’activité déclarée suivante, à l’exclusion de toute autre, et exercée en mode prestataire :
1. Cours à domicile
Cette activité exercée par le déclarant ouvre droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE TERRITORIALE DE LA DORDOGNE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-20 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2016-03-23-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne SAP818485542 155 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-20 du code du travail.
Fait à Périgueux le 23 mars 2016
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe du travail
SIGNÉE
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2016-03-23-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne SAP818485542 156 UD-DIRECCTE
24-2016-04-19-005
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
SAP819223223
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
SAP819223223
UD-DIRECCTE - 24-2016-04-19-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne SAP819223223 157 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
OLIVERO Gérard
Enregistré sous le numéro SAP819223223
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 06/01/2016 du Préfet de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du 07/01/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur OLIVERO Gérard au nom commercial « G SERVICES » avec le statut d’auto entrepreneur dont le siège social est situé 6 rue Malleville 24480 LE BUISSON DE CADOUIN,
D’une déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 12 avril 2016,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-19 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP819223223 au nom de Monsieur OLIVERO Gérard sans limitation de durée, pour les activités déclarées suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
1. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
2. Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
Ces activités exercées par le déclarant ouvrent droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE TERRITORIALE DE LA DORDOGNE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-20 du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2016-04-19-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne SAP819223223 158 Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-20 du code du travail.
Fait à Périgueux le 19 avril 2016
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe du travail
SIGNÉE
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2016-04-19-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne SAP819223223 159