Déliberation - 166 majoration NBI police

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Déliberation - 166 majoration NBI police Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 166 majoration NBI police)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique,

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 13 décembre 2021

Délibération n° 2021-166

MAJORATION DE LA NBI POUR LA BRIGADE DE SOIREE DE LA POLICE MUNICIPALE - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 44

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES, Jean- Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Bruno SORIN

EXCUSES : 3

Mesdames, Messieurs : Aude BLET-CHARAUDEAU à Eric SARRAUTE, Arnaud ARFEUILLE à Marie RECALDE, Sylvie DELUC à Thierry MILLET

ABSENTS : 2

Mesdames, Messieurs : Samira EL KHADIR, Maria GARIBAL

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Patricia NEDEL Monsieur Gérard SERVIES, Adjoint au Maire Délégué aux Ressources humaines et Administration générale, rappelle à l’Assemblée que la Ville de Mérignac met en place une brigade de soirée de police municipale. L’équipe appartenant à la brigade de soirée va effectuer un travail quotidien en soirée avec des contraintes professionnelles et personnelles importantes.

Pour rappel, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires. Elle est attribuée en raison de l’exercice de fonctions spécifiques ou de l’accomplissement de tâches dans des conditions particulières, énumérées limitativement par la réglementation.

Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible, permet l’octroi de la NBI aux agents exerçant à titre principal des :

- fonctions de conception, de coordination, d'animation et de mise en œuvre des politiques

publiques en matière sociale, médico-sociale, sportive et culturelle ;

- fonctions d'accueil, de sécurité, d'entretien, de gardiennage, de conduite des travaux.

La mise en œuvre de la nouvelle géographie prioritaire par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, a de fait impacté l’attribution de la NBI.

Au titre des dispositions réglementaires évoquées ci-dessus les policiers municipaux bénéficient d’ores et déjà de cette NBI.

Proposition de majoration de la NBI :

L’article 2 du Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible, permet une majoration de la NBI à hauteur de 50% pour les agents assurant des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

- lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ;

- lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ;

- lorsqu’ils participent à la mise en œuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans

le cadre de l'organisation du service.

La ville de Mérignac a créé une brigade de soirée de police municipale qui intervient notamment entre 21 heures et 23 heures ou 1 heure du matin selon les jours dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible,

Vu le décret n° 2014-1750 et 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,

Vu le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville,

Vu l'avis du Comité technique en date du 25 novembre 2021,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 29 novembre 2021,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de majorer la NBI de 47%, soit d’attribuer une NBI pour les agents de la brigade de soirée de 22 points.

ADOPTE A l'UNANIMITE

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 13 décembre 2021

Alain ANZIANI

Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 14 décembre 2021.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.