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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - ii 1 convention mad cinema valerie le bon tampon 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - ii 1 convention mad cinema valerie le bon tampon 0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Jeunesse,
Envoyé en oréfeciure le 24/02/2626
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Pubiié te
ID : 078-20003%4130-20260224-2026 09 _CS8-DE
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Convention de mise à disposition
de Madame Valérie LE BON
Grade Adjoint administratif principal 1ère classe
Entre :
La Communauté de Communes Gally Mauldre, sise 43, Grande Rue à Feucherolles (78810),
représentée par son Président Mr Patrick LOISEL,
Désignée ci-après, par le terme « la communauté »
d’une part,
Et : Le Cinéma Les 2 Scènes de La Communauté de Communes Gally-Mauldre, sis Place des
Fêtes Henri Dunant – 78580 Maule,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
A compter du 1er janvier 2026, Madame Valérie LE BON, agent titulaire de la Communauté de
Communes Gally Mauldre est mise à disposition du cinéma Les 2 Scènes pour une durée de
3 ans, renouvelable 1 fois par tacite reconduction, afin d’exercer les missions d’agent
comptable du cinéma.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’EMPLOIS
Madame Valérie LE BON est mise à disposition du cinéma à hauteur de 80 % de son temps
de travail hebdomadaire, soit 28h.
Toute demande de modification de la durée ou d'organisation du temps de travail sera
étudiée par la communauté et entérinée par avenant.
Madame Valérie LE BON assurera les missions d’agent comptable auprès du cinéma.
Les congés annuels seront organisés en partenariat avec la communauté.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés
maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicat, discipline) de cet agent est
gérée par la communauté. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
Publié le
ID : 078-200034130-20260224-2026 02 _0O3B-DE
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ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE FINANCIERE
Versement : La communauté versera à Madame Valérie LE BON la rémunération
correspondant au grade d'origine (traitement de base, indemnités de résidence, supplément
familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Facturation : La mise à disposition sera facturée au montant horaire de la rémunération, des
charges sociales et des frais de formation du grade de Madame Valérie LE BON qui sera
revalorisé en fonction de l’évolution de carrière de l’agent et de l’évolution de la valeur du point
indiciaire.
La facturation s’effectuera semestriellement.
ARTICLE 4 – CONTROLE ET EVALUATION DE L’ACTIVITE
Un rapport sur la manière de servir de Madame Valérie LE BON sera établi par le directeur du cinéma une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis à la communauté qui établira l’entretien annuel d’évaluation.
En cas de faute disciplinaire la communauté est saisie par le Cinéma.
ARTICLE 5 – FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Madame Valérie LE BON peut prendre fin :
- Au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- Dans le respect d’un délai de préavis d’un mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la communauté d’origine ou de l’organisme d’accueil,
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la communauté d’origine et l’organisme d’accueil,
- De plein droit, lorsque la communauté où l’agent est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de la mise à disposition Madame Valérie LE BON ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper,
ARTICLE 6 – CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Versailles,
La présente convention sera notifiée à l’intéressée,
Ampliation adressée :
- au représentant de l’Etat, accompagnée de l’arrêté de mise à disposition Envoyé en oréfeciure le 24/02/2626
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Pubiié te
ID : 078-20003%4130-20260224-2026 09 _CS8-DE
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- au Président du Centre de Gestion
- aux Comptables des collectivités.
Fait à Feucherolles, en double exemplaires, le
Pour la communauté,
Le Président, Patrick LOISEL
Pour le Cinéma,
Le Président de la CCGM, Patrick LOISEL