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Déliberation - 2020 11 06 U Intention de lancement d une procedure de Declaration d Utilite Publique sur le secteur Cenexi
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 11 06 U Intention de lancement d une procedure de Declaration d Utilite Publique sur le secteur Cenexi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal 45
Membres en exercice... ......... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 44
EXCUSÉ.e.s ................................. 00
Absent.e.s.............................. 01
Délibération n° 2020-11-06-U :
intention de lancement d'une procédure de
Déclaration d’Utilité Publique sur le secteur
Cenexi-Gaveau
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2020
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le douze novembre, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le six novembre, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE,
M. MORA, Mme LELU, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA,
Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE, M. MALLERIN, M. CHAMPETIER, M. CLERGET,
Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX,
M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M.
MATHIEU,
M. BERTRAND, M. LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M. BEDOURET, Mme CAZALS.
EXCUSE.E.S —- REPRESENTE.E.S
M. SEYE
Mme AVOGNON ZONON
M. DAMIANI
Mme BENZIANE
Mme GAUTHIER
Mme MICHEL
Mme JANIAUX
M. NOMBO POATY
M. GUYOT
ABSENT.E
Mme INDJA
a donné mandat à
a donné mandat à
a donné mandat à
a donné mandat à
a donné mandat à
a donné mandat à
a donné mandat à
a donné mandat à
a donné mandat à
Mme MAFFRE
M. LEBLANC
M. MORA
Mme SAINT GAL
Mme KLOPP
Mme MARTINEZ
M. GUENICHE
M. BATTAL
M. LECOQ
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au
sein du Conseil.
M. MORA ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée. Délibération n°2020-11-06-U
intention de lancement d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique sur le secteur Cenexi-Gaveau
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5219-1 et
L.5219-5,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-54 et suivants,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles, L.122-1 et suivants et R.122-2 et suivants,
VU le Code de l'expropriation, notamment ses articles L. 110-1 et suivants, L. 122-1,
R. 112-4, R131-3 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a transféré la compétence aménagement de l'espace à la Métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux (EPT), notamment son article 59,
VU le décret n°2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la création de la Métropole du Grand
Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial n°10 PARISESTMARNE&BOIS
dont le siège est à Champigny-sur-Marne,
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Fontenay-sous-Bois dont la révision a
été approuvée par délibération du conseil municipal de Fontenay-sous-Bois en date du 17
décembre 2015 et modifié par délibérations du conseil de territoire de ParisEstMarne&Bois
n°18-08 du 14 février 2018 et n°19-09 du 18 février 2019, et mis à jour par arrêtés
n°2018-A-338 du 17 décembre 2018, n°2019-A-35 du 28 janvier 2019 et n°2020-A-150 du 17 mai 2020,
VU l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine approuvée par délibération du
Conseil Municipal de Fontenay-sous-Bois du 17 décembre 2015, et sa transformation en Site Patrimonial Remarquable (SPR) par délibération du Conseil Municipal de
Fontenay-sous-Bois du 21 décembre 2017
VU la Convention d'intervention foncière signée le 26 avril 2011 et ses avenants en date du
06 décembre 2013, du 04 décembre 2015 et du 20 janvier 2017 entre la ville de
Fontenay-sous-Bois et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France qui détermine les
conditions et modalités d'intervention de l'EPFIF dans son accompagnement de la politique foncière de la Ville sur l'ensemble de son territoire,
VU la délibération de Territoire en date du 17 décembre 2018 instaurant un périmètre d'étude
sur le secteur compris entre la rue Pasteur, la rue Marcel et Jacques Gaucher et une partie
de la rue Jean Jacques Rousseau,
CONSIDERANT l'existence de certaines velléités d'aménagement par la promotion privée
sur le site Cenexi-Gaveau et le dépôt, en juin dernier d’une Déclaration d'intention d'Aliéner
de l'ensemble des parts sociales de la société ESPACE FONTENAY, bénéficiaire d'un bail
emphytéotique sur la parcelle BQ n°133 (bâtiment dit « GAVEAU ») au profit de la Société
COFFIM, Délibération n°2020-11-06-U
intention de lancement d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique sur le secteur Cenexi-Gaveau
CONSIDERANT le dépôt en date du 23 octobre 2020 d'un certificat d'urbanisme opérationnel
en mairie de Fontenay-sous-Bois par la société JB FONTENAY, portant sur les parcelles cadastrées section BQ n°51, n° 54, n°97, n°98, n°99, n°133, n°134 et n°140
CONSIDERANT la nécessité et l'urgence de maîtriser l’évolution urbaine du secteur, et
notamment des parcelles cadastrées BQ 51, BQ 54 partielle, BQ 97, BQ 98, BQ 99, BQ 134,
BQ 133 et BQ 140 constituant un périmètre d'environ 21 800 m2,
CONSIDERANT les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) « Trame verte
et modes doux » et « Secteur ouest »,
CONSIDERANT la définition d'orientations d'aménagement, qui découlent des enjeux du secteur, à savoir :
- L'implantation d’un nouveau groupe scolaire à l'ouest :
- La construction de bureaux avec commerces et/ou locaux d'activité en
rez-de-chaussée pour préserver l'activité économique sur le site ;
- La création d'une nouvelle trame viaire via des cheminements et traversées de l’îlot ;
- La végétalisation du site ;
- La préservation et la réhabilitation du bâtiment Gaveau, repéré au titre du Site Patrimonial Remarquable (SPR).
CONSIDERANT que les négociations amiables menées par l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France avec les propriétaires des terrains concernés se sont révélées infructueuses,
CONSIDERANT que la mise en œuvre d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique
(DUP) est indispensable à l'acquisition des tènements fonciers concernés pour la mise en œuvre des orientations d'aménagement prédéfinies,
À LA MAJORITÉ
Par 36 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. MORA,
Mme AVOGNON ZONON, Mme NAÏIT BAHLOUL, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE,
M. SEYE, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, M. ORJEBIN,
Mme BOUHADA, M. CLERGET, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE BOUCLET,
M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, Mme LARABI, M. LEBLANC,
Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M.MULLER, M. DAUMONT-LEROUX,
M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL,M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ.
M. BERTRAND vote contre
Par 7 abstentions
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, M. LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M. BEDOURET, Mme CAZALS. Délibération n°2020-11-06-U
intention de lancement d'une procédure de Déclaration d’Utilité Publique sur le secteur Cenexi-Gaveau
DECIDE
Article unique : d'approuver l'intention de lancer une Déclaration d'Utilité Publique (DUP), son périmètre et les orientations urbaines définies sur le secteur, à l'initiative de l'Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Maire
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le = 8. DEC...2020 Lrreser ES
Publication
le 8 DEC. 2020
Notification
le... 0. DEC. 2020...
Certifié exécutoire
Le Maire,