Déliberation - 2023 06 19 U

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Déliberation - 2023 06 19 U Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 19 U)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, P Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P sous-Bolis Liberté + Égalité + Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2023-06-19-U Département du Val-de-Marne x Arrondissement de Nogent-sur-Marne Adressage et numérotage Nombre de membres composant le Conseil Municipal …............................. 44

Membres en exercice... 44

Présents ou représenté.e.s

à la séance... 44

Absent.e.s 1

SÉANCE DU 22 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le seize juin, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATÉ (à partir du point n°4), M. MORA (à partir du point n°4), Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRÛNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY (à partir du point n°6), Mme CHAMBRE- MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI (à partir du point n°8), Mme CACAIS-BARANGER.

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC

M. LACHELACHE a donné mandat à Mme LARABI

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme NAÏT-BAHLOUL à partir du point n°15

Mme VIENNEY a donné mandat à M. BRUNET

Mme GARNIER a donné mandat à M. DAMIANI

M. DAUMONT-LEROUX _ a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU

Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE

Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET

ABSENTE.

Mme INDJA

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | O1 49 74 7474 fontenay.fr |(#5) (in)Délibération n° 2023-06-19-U

Adressage et numérotage

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, L.2121-30

et L.2213-28,

VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment son article L.321-4,

VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication du centre des impôts

foncier,

CONSIDERANT qu'il convient d'identifier clairement les adresses des constructions, pour faciliter le repérage des services publics, tels que les services de secours, la connexion aux réseaux et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons,

CONSIDERANT que le numérotage constitue un enjeu d'intérêt général et une mesure de police

générale que le Maire peut prescrire,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre une délibération pour que l'adressage et la

numérotation soit prescrite par arrêté du Maire,

SUR avis favorable de la commission des finances,

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉ

DECIDE,

Article 1: d'autoriser Monsieur le Maire ou son/sa représentante à signer les arrêtés

d'adressage et de numérotage des voies,

Article 2 : de définir et mettre en œuvre la dénomination des voies communales,

Article 3 : de conditionner la création ou le changement de numérotage par une autorisation administrative et sous le contrôle de l'autorité municipale,

Article 4 : de rappeler que l'installation et la mise en œuvre du numéro d'adressage est à la

charge du ou des propriétaires de la construction,

Article 5 : d'imposer que toute numérotation devra être visible depuis les voies publiques et

privées ouvertes à la circulation.

Article 6 : de rappeler que les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge du

propriétaire,Délibération n° 2023-06-19-U

Adressage et numérotage

Article 7 : de rappeler que les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits soient constamment nets et lisibles et que nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur visibilité, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ces numéros,

Article 8 : de rappeler que les infractions constatées seront poursuivies conformément aux lois et aux règlements.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS

Préfecture du Val-de-Marne Maire

be 2.9. JUIN 2073

Certifié exécutoire

Le Maire,