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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 093 du 26 08)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 093 spécial publié le 26 août 2019
Sommaire affiché du 26 août 2019 au 25 octobre 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 093 spécial publié le 26 août 2019
SOMMAIRE
DDT
- Arrêté n°2019-DDT-SHRU-303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde sur la copropriété « Grigny2 »à Grigny
2 PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU DU PARC PRIVE
ARRÊTÉ n° 2019-DDT-SHRU-303 du 26 août 2019
portant prorogation du plan de sauvegarde
sur la copropriété « Grigny 2 » à Grigny
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à R.615-5 ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de l’Essonne ;
Vu l'arrêté n°2014 — DDT — SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de
la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
Vu le décret du 26 octobre 2016 déclarant d’intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny ;
Vu la convention entre partenaires publics ORCOD IN Grigny 2 du 19 avril 2017 ;
Vu les conclusions du comité directeur de l’opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt
national de Grigny 2 du 27 mars 2019 ;
Vu Particle 2 de l’arrêté n°2014 — DDT — SHRU 335 du 26 août 2014 permettant la prorogation du plan de
sauvegarde par décision expresse du préfet de l’Essonne :
Considérant le bilan du troisième plan de sauvegarde et les enjeux de redressement du parc privé de cette copropriété ;
Considérant que la prorogation du plan de sauvegarde permettra notamment d’accompagner la scission du syndicat principal, la réalisation des travaux d’urgence et la mise en œuvre du projet urbain :
ARRÊTE
Article 1
Le troisième plan de sauvegarde de la copropriété de Grigny 2, à Grigny, est prorogé jusqu’au 26 août 2021. Article 2
La commission de plan de sauvegarde, sur la base d’un diagnostic de la situation, proposera une stratégie d’intervention destinée à résoudre les difficultés des copropriétés après la scission du syndicat principal.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l’Essonne,
Ld Préfet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par 1 fapplication Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).