Déliberation - Decisions du 11 juillet 2025

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Déliberation - Decisions du 11 juillet 2025 Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Déliberation - Decisions du 11 juillet 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le 1 1/07/2025 SL

ID :016-211600150-20250619-DEC 2025 231-AR

Ville d'Angoulême - 2025/231

Décision par délégation

DEC/2025- 231

DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL

(Code Général des Collectivités Territoriales -

Arlicles L 2122.22 et L 2122.23) À

d5Ème VENTE DE PRODUITS PAR LE SERVICE MAAM

VENTE DE NOUVEAUX PRODUITS PAR LA BOUTIQUE DU

MUSEE

FIXATION DE TARIFS

Service MAAM

DEC/2025- 231

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la délibération n°17 du Conseil municipal en date du 4 juin. 2020 portant délégation d'attributions à Monsieur le Maire en application de l'article L2122-2 du Code général des Collectivités territoriales, notamment en matière de fixation des tarifs, et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l’article L 2122-18 du CGCT,

- VU l'arrêté n°2025-009 DU 08/01/2025 portant délégation de fonctions et signatures à Monsieur Jean-Philippe POUSSET, 5em adjoint au maire délégué à la sécurité et aux finances.

- CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable de proposer à la vente des ouvrages

présentant un intérêt culturel, historique ou scientifique ef une illustration

complémentaire des collections présentées par le musée et en lien avec

l'exposition temporaire de Mme SABLERY.

DECIDE

ARTICLE 1 : La mise en vente par le service MAAM des articles listés ci-dessous est

autorisée selon les tarifs fixés comme suit, à compter du caractère exécutoire de la présente décision :

Produit . Clan ee Fleurs innombrables - collection carrés 12 €

pliés

Nuages - collection carrés plié 112€Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le 11/07/2025 S L O7

ID :016-211600150-20250619-DEC 2025 231-AR

Vile d'Angoulême - 2025/231 Décision par délégation

DEC/2025- 231

ARTICLE 2 : Les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal, chapitre 70 article 7062 ou 7078

ARTICLE 3 : LA Directrice Générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :

- Transmise à la Préfecture de la Charente

- Affichée en mairie

Ampliation adressée au :

- Comptable de la collectivité

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.ielergcours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

le 19 juin 2025

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué àlla Sécurité et aux

Finances

Certifié exécutoire,

Pour le Maire et par délégation, Jean-Philip POUSSETEnvoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le 1 1/07/2025 SL

ID :016-211600150-20250623-DEC 2025 234-AR

Ville d'Angoulême - 20257234

Décision par délégation

DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL

(Code Général des Collectivités Territoriales -

Arlicles L 2122.22 et L 2122.23) À

angoulême PROGRAMME DE RECHERCHES ANADA COLLECTIONS

AFRICAINES

AIDE AU PROJET PATRIMOINES ET ARCHITECTURE

MINISTÈRE DE LA CULTURE

Service MAAM

DEC/2025-234

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

- VU la délibération du Conseil Municipal n° 17 du 4 juin 2020 complétée par la

délibération n° 23 du 24 février 2021 relative aux délégations d'attribution à

Monsieur le Maire en application de l'article L 2122-22 du CGCT,

- VU l'arrêté du maire n°2025-09 du 8 janvier 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Jean-Philippe POUSSET, Adjoint délégué à la Sécurité et aux

Finances,

. CONSIDÉRANT l'engagement de la Ville d'Angoulême dans le cadre du

programme «ANADA Afrique -Nouvelle Aquitaine : décoration des arts,

circulation des biens culturels et restitution du patrimoine africain dans un monde en recomposition » en partenariat avec la délégation Aquitaine du CNRS,

- CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les travaux de recherches initiés en

2024 par Manon DIAZ, guide conférencière et chercheuse, sur la circulation des objets intra-européens dans la région de nouvelle aquitaine du XIX èm siècle à nos jours afin de porter de nouveaux éclairages sur les collections africaines de la région et en particulier sur les collections du musée d'Angoulême,

- CONSIDÉRANT que cette mission, courant sur trois mois ? peut faire l'objet d'une

participation financière par le Ministère de la Culture au titre du fonds d'aide au projet - patrimoines et architeciure,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De solliciter une subvention de 12.000 euros auprès du Ministère de la Culture correspondant à la rémunération de Mme DIAZ Manon, guide-

conférencière et chercheuse, pour effectuer Une mission de recherches de 3 mois dans le cadre du programme « ANADA Afrique -Nouvelle Aquitaine : décoration des arts, circulation des biens culturels et restitution du patrimoine africain dans un monde en recomposition ».Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025 CS L

Publié le 11/07/2025 G

ID :016-211600150-20250623-DEC 2025 234-AR Ville d'Angoulême - ZUZITZSA

Décision par délégation

ARTICLE 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la

présente décision qui sera :

- Transmise à la Préfecture de la Charente

- Affichée en mairie

- Notifiée à l'intéressée

Amopliation adressée au :

- Comptable de la collectivité

ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant

Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à

compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de

rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal

Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la

réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement

déposé.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

. | ANGOULÊME, le 23 juin 2025

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint à la Sécurité

et aux Finances,

5

ean-Philppe POUSSET

Transmis en Préfecture le KL CR junte

Affiché le L D

Certifié exécutoire,

Pour le Maire et par délégation,Ville d'Angoulême - 2023/

Décision par délégation

DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL

(Code Général des Collectivités Territoriales -

Articles L 2122.22 et L 2122.23)

A. VILLE D'ANGOULÊME / SARL RAYCHAMOND/ FESTIVAL DU

angoulëme FILM FRANCOPHONE D'ANGOULEME MISE EN OEUVRE D'UN CINE-CLUB

CONVENTION DE PARTENARIAT

DIRECTION DES ARTS

ET DE LA CULTURE

DEC/2025-238

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

- VU la délibération du Conseil Municipal n° 17 du 4 juin 2020 complétée par la,

délibération n° 23 du 24 février 2021. relative aux délégations d'attribution à

Monsieur le Maire en application de l'article L 2122-22 du CGCT,

- VU l'arrêté du maire n°2025-011 du 08 janvier 2025 portant délégation de

fonctions et de signature à M. Gérard LEFÈVRE, Adjoint, délégué à la Culture et

au soutien aux acteurs associatifs culturels.

- CONSIDÉRANT l'acceptation des termes de la convention de partenariat

relative à l'organisation, par la Ville d'Angoulême, d’un ciné-club dans la salle ICE - CGR Éperon située au 3 de la rue Saint-Roch à Angoulême dont la

programmation et l'animation seront assurées par le festival du Film Francophone d'Angoulême,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la convention passée entre la SARL RAYCHAMOND, le festival Film Francophone d'Angoulême et la Ville pour l'organisation des séances du Ciné Club de la Ville pour la saison 2024/2025.

ARTICLE 2 : les occupations des salles de cinéma seront consenties moyennant le

paiement d’un forfait de 200 € HT par séance. Les crédits nécessaires sont inscrits

au BP 2025 sur les lignes de la Direction des Aris et de la Culture.

ARTICLE 4: les défraiements (hébergement, restauration et déplacements) du programmateur - animateur des séances ainsi que des personnalités qui

l'accompagnent seront pris en charge par la Ville sur présentation d'une facture. Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025 sur les lignes de la Direction des Aris

et de la Culture.Ville d'Angoulême - 2023/ Décision par délégation

ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :

- Transmise à la Préfecture de la Charente

- Affichée en mairie

- Notifiée à l'intéressée

Ampliation adressée au :

- Comptable de la collectivité

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, le 3.9 JUIN 2025

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint Délégué à la Culture et

au soufien aux gcieurs associatifs A

7 cufiurels

it Gérard LEFÈVRE

Transmis en Préfecture le

Affiché le

Certifié exécutoire,

Pour le Maire et par délégation,MISE EN OEUVRE D’UN CINÉ-CLUB

CONVENTION DE PARTENARIAT SAISON 2024-2025

Entre

LA VILLE D’ANGOULEME

1 place de l’Hôtel de Ville, CS 42216 — 16000 Angoulême cedex

Tel: 05 45 38 70 00

@;: culture@ville-villepinte.fr

Code SIRET: 211 600 150 00018

Code APE : 8411Z

Représenté par Monsieur Xavier BONNEFONT en sa qualité de Maire, dûment habilitée à signer par

Ci-après dénommée LA VILLE

LA SARL RAYCHAMOND

16 rue Blaise Pascal — 17180 Périgny

Tel: 05 46 44 O1 76

@: richard.blandin@cgreinemas.fr

Code SIRET: 661 780 221 00031

Code APE : 7010Z

Représenté par Monsieur Richard BLANDIN, en sa qualité de Directeur d'Exploitation

Ci-après dénommée LE CGR

LA SARL FFA,

40 bis rempart du Midi — 16 000 Angoulême

Tel : 06 73 37 19 06

@ : julien@filmfrancophone.fr

Code SIRET N° 532 209 657 000 24

Code APE : 82307

représentée par Madame Marie-France BRIÈRE, en sa qualité de Gérante,

Ci-après dénommée LE FFA

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE QUE,

L'activité des ciné-clubs est régie par la loi du 24 juillet 2009, les articles L.214-1 à L.214-9 du code du CNC et le chapitre II du décret n° 2013-380 du 3 mai 2013.

Une collectivité locale, même si elle ne répond pas à la définition d’un ciné-club, peut tout à fait organiser des séances non-commerciales. L'article L.214-1 du code du CNC autorise « les séances organisées dans le cadre des services publics à caractère non-commercial ». Les séances non- commerciales peuvent être gratuites ou payantes. Dans tous les cas, elles échappent aux dispositions du contrôle des recettes, c’est-à-dire qu’elles ne donnent pas lieu à l’utilisation d’une billetterie agréée par le CNC, à l’émission et la transmission de bordereaux ni à l’acquittement et à la perception de la taxe sur le prix des entrées (TSA).

Dans le cadre de l’égal accès pour tous à la culture et en raison de l’importance qu’a l’image sous toutes ses formes dans son identité, /a Ville a pour projet de proposer un « ciné-club » destiné à tous

fPles publics et plus particulièrement les étudiants de l'image, pour diffuser des films du patrimoine cinématographique, des incontournables.

Les films diffusés seront du patrimoine cinématographique et d’au moins trois ans, non-issus de l'animation puisque la salle Nemo de la CIBDI en propose déjà.

Le choix des films se fera en lien avec Monsieur Dominique BESNEHARD), Délégué général du FFA. Après la séance, Monsieur Dominique BESNEHARD expliquera son choix et engagera une discussion avec la salle.

La salle ICE du CGR a été retenue pour accueillir le ciné-club en raison de sa localisation en centre- ville, de sa jauge, de sa taille propice aux échanges et de son confort exceptionnel proposé aux

spectateurs.

Le CGR, gestionnaire du lieu, souhaite soutenir le projet dans le cadre de sa politique de promotion du cinéma sur le territoire d’ Angoulême et de son agglomération via le partenariat détaillé ci-dessous.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La Ville et le CGR souhaitent s’associer pour proposer des séances de ciné-club, dont les modalités sont les suivantes :

Périodicité : quatre séances par an (sauf en juillet,août et décembre)

Lieu: salle ICE — CGR Éperon, 30 rue Saint-Roch, 16000 Angoulême. En cas

d’indisponibilité de la salle (opération nationale, sortie de blockbuster), la séance du ciné-club sera programmée dans une autre salle du cinéma CGR Angoulême.

Jauge: 168 places

Tarif : gratuité

Catalogue : les films « patrimoniaux » d’au moins trois ans.

Public visé : étudiants, tout public

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU CGR

Le CGR s’engage à prendre en charge :

+ La gestion de la réservation des places qui ne pourra se faire qu’aux caisses du cinéma CGR

d'Angoulême. CGR est en cours de développement technique de la réservation de places

gratuites par le biais de son site internet.

CGR relayera l’information de la programmation et visuel du ciné-club sur son site internet,

dans le cinéma et sur les réseaux sociaux.

La réservation et la gestion des locations de DCP auprès des distributeurs, dont le montant

sera refacturé à la Ville en cas de forfait ou Minimum Garantie demandé pour projeter le film.

La gestion de la partie technique pour la projection du film.

L'accueil du public au moment de la séance,

Le déplacement du ciné-club dans une autre salle du cinéma CGR-Angoulême en cas d’indisponibilité de la salle ICE (opération nationale, sortie de blockbuster),

La transmission à La Ville du fichier de son logo en format vectoriel.

LDARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE

La Ville s'engage à prendre en charge :

Sa participation à l'accueil du public lors des séances par la mobilisation d’agents municipaux,

L'accueil de Monsieur Dominique BESNEHARD en tant que Délégué Général du FFA (prise en charge des frais d'hébergement et de restauration, des transports intra-muros),

Après l’accord préalable de la Ville et dans la limite du budget disponible, l'accueil d’un

éventuel invité associé à la séance du ciné-club (acteur, producteur, scénariste, réalisateur.) : prise en charge des frais d'hébergement et de restauration, des transports intra-muros,

Le règlement des droits SACEM,

La communication des séances du ciné-club, dont tous les supports mentionneront le

partenariat avec /e CGR et feront figurer son logo,

La transmission au CGR du fichier du visuel du ciné-club en format vectoriel.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU FFA

Le FFA s’engage à prendre en charge :

«le choix de la programmation (films),

animation des séances de ciné-club,

l’annonce des séances : réseaux sociaux du FFA, envoi à sa liste de diffusion, etc,

la réservation des billets de trains de Monsieur Dominique BESNEHARD et de ses invités

qui sera facturée à la Ville.

ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES

Le règlement de la somme due au CGR sera effectué par la Ville après chaque séance par mandat

administratif à l’ordre de SARL RAYCHAMOND et sur présentation d’une facture détaillant les montants HT et TTC.

La Ville s'engage à payer un forfait de 200 € HT par séance. Ce montant pourra être modifié en

fonction des demandes faites par LA VILLE avec son accord.

Pour ce faire, le CGR communiquera à la Ville son Relevé d’Identité Bancaire.

Le règlement de la somme due au FFA sera effectué par la Ville après chaque séance par mandat

administratif à l’ordre de SARL FFA et sur présentation d’une facture détaillant les montants HT et TTC.

ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie et acceptée pour la saison culturelle de septembre 2024 à Juin 2025.

ARTICLE 7 : ASSURANCE

Chaque partie déclare avoir souscrit aux assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la

réalisation de la présente convention.

RDARTICLE 8 : MODIFICATION PAR VOIE D’AVENANT

Toute modification des termes de la présente fera l’objet d’un avenant constaté par les deux parties et selon les mêmes formes que la présente.

ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 10 : LITIGES

La présente convention est établie en version française qui seule fait foi et soumise à la loi française. En cas de litige, il n’est fait attribution de compétence exclusive aux tribunaux français compétents qu'après avoir apuré toute voie de conciliation.

Fait à Angoulême, le 2 avril 2025

Pour La Ville, Pour le CGR

Xavier BONNEFONT Richard BLANDIN

Maire Directeur d'Exploitation

é

J ALES GI HAMOND | E BLAISE PASCAL

Pour le FFA, Ne : BP 10100

Marie-France BRIERE Ti. 05 dr CEDEX : . 1 76 - Fax 05 16 49 64 59

Gérante NAF 59142 - SIRET 392 013 413 00019 Caphtul 15 244,90 EUR - TVA FR 29 392 091: 114Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le 11/07/2025 7

ID :016-211600150-20250705-DEC 2025 240-AR

Ville d'Angoulême - 2025/

Décision par délégation

DÉCISION PAR DÉLÉGATION

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION

À TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

D

angoulême

SALLE CONVIVIALE DE BASSEAU -— DIDIER DELAVAUD

A ANGOULÊME

AU PROFIT DE L'ASSOCIATION MJC MOSAÏQUE

Service Patrimoine et Affaires foncières

DEC/2025-240

LE MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et suivants ;

- VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment:ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 et suivants :

- VU la délibération du Conseil Municipal n° 17 du 4 juin 2020, donnant délégation au

Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles sUsvisés ;

- VU l'arrêté n° 2025-012 du 8 janvier 2025 portant délégations de fonctions et signatures à Madame Elise VOUVET, Adjointe à.la Vie associative et au soutien aux acteurs associatifs locaux ;

- CONSIDÉRANT l'autorisation d'occupation du domaine public n°2024-212 du 26 juin 2024

par laquelle la ville met à disposition la salle conviviale de Basseau- Didier DELAVAUD situé rue Antoine de Conflans au profit de l'association MJC Mosaique ;

- CONSIDÉRANT que l'autorisation arrive à échéance le 30 juin 2025 et qu'il y a lieu de la

renouveler;

DÉCIDE

Article 1 : Mise à disposition

L'occupant susvisé est autorisé à occuper la salle conviviale de Basseau — Didier DELAVAUD , situé sur la commune d'Angoulême, pour y accueillir une partie des activités dévolues à la Maison des Habitants.

SECTION NUMERO ADRESSE CONTENANCE

| | RUE ANTOINE DE , DH 0925 CONFFANS 100 mEnvoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le 11/07/2025 TT

ID :016-211600150-20250705-DEC 2025 240-AR

Ville d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation

Les locaux sont désignés comme suit :

Local dédié à la MJC Mosaïque

Une salle conviviale, 20 tables rectangulaires, 100 chaises, 1 espace accueil et 1 tisanerie.

Article 2 : Affectation

Dans le respect des dispositions de l'article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupant devra Utiliser les biens du domaine public conformément à leur affectation à l'utilité publique.

Il en découle que, les locaux, objet de la présente décision, seront utilisés par l'occupant pour ÿ accueillir une partie des activités dévolues à la Maison des Habitants.

Toute autre affectation de ces lieux, notamment à usage de stockage, est formellement interdite et entraînera de plein droit la résiliation de la présente décision.

Toute nouvelle affectation des locaux par le preneur à une autre destination devra faire l'objet d'une demande préalable écrite. En cas d'accord du propriétaire, l'autorisation sera formalisée par un avenant à la présente décision.

Aticle 3: Conditions d'occupation

L'occupant est autorisé à occuper la salle sur un volume de 45 jours durant la durée de la présente autorisation.

Les demandes d'occupation sont à effectuer par l'occupant, dans un délai de prévenance minimum de 72h au guichet unique, sous réserve de la disponibilité de la salle.

L'occupant devra jouir des lieux mis à disposition raisonnablement sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou à leur bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à leur exploitation.

Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer ces lieux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux. ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son drait à la présente occupation.

Les aménagements et équipements des lieux sont prévus exclusivement pour l'activité déclarée, soit pour y accueillir une partie des activités dévolues à la Maison des Habitants.

Lorsque le salle est louée le week-end, elle devra être libérée le vendredi à 16h.

Atticle 4 : Entretien des locaux

De manière générale, l'occupant devra laisser les lieux en bon état de conservation et de propreté. || s'engage à communiquer à la Ville d'Angoulême tout problème ou dysfonctionnement qu'il pourrait rencontrer. Il veillera à la conservation des biens mis à disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à la Ville toute usurpation, entreprise où dommage, quels que soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le 11/07/2025

ID :016-211600150-20250705-DEC 2025 240-AR

T

Ville d'Angoulême - 2025/

Décision par délégaiion

En cas de constat de dégradation, l'occupant devra en informer la Ville dans les

meilleurs délais. La réparation ou le remplacement de matériels ou équipements détériorés ou cassés du fait de l'occupant ou de ses adhérents sera à la charge de

l'occupant.

La Ville se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de leur bonne utilisation.

Aticle 5 : Réalisation de travaux dans les locaux

Aucune modification structurelle des locaux ne peut êire effectuée sans l'accord préalable de la Ville. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviendront de fait la propriété de la Ville en fin d'occupation, sans indemnité.

Dans le cas où la Ville devrait intervenir sur une installation commune à l'immeuble

(canalisations, conduits.….], l'occupant facilitera l'accès des équipes de visite et d'entretien et supportera la gêne éventuelle occasionnée par les réparations et remises en état.

Article 6 : Domanialité publique

La présente autorisation étant accordée sous le régime des occupations temporaires et privatives du domaine public, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir de la réglementation sur les baux commerciaux ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.

En outre, la Ville d'Angoulême dispose de toute latitude aux fins d'accéder au site mis à disposition notamment en vue de la réalisation de travaux et de la mise en œuvre de

toutes les obligations légales ou réglementaires qui lui incomberaient.

L'occupant devra veiller au respect de l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives en matière d'urbanisme et de domanialité publique.

Aticle 7 : État des lieux

l'occupant est réputé avoir connaissance des lieux pour les occuper depuis le 18 décembre 2025.

En conséquence, l'occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous sol, incompatibilité avec l'usage prévu. Un état des lieux contradictoire sera dressé, à l'entrée et à la sortie, entre la Ville et l'occupant.

Une fois par trimestre un état des lieux sera fait avec un responsable de la Mosaique, un agent du guichet unique et un agent du service cohésion sociale pour s'assurer du bon état de la salle et repérer d'éventuels travaux à effectuer.

Article 8 : Sécurité et incendie

L'occupant sera tenu de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement.

Atlicle 9 : Assurances et responsabilités

L'Association MJC Mosaïque occupe sous sa responsabilité, et à ses risques et périls, les locaux attribués par la présente décision et fait son affaire de l'obtention et du maintienEnvoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le 11/07/2025 TT

ID :016-211600150-20250705-DEC 2025 240-AR

Ville d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation

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des autorisations de toutes natures [administratives ou auires) nécessaires à cette occupation. L'occupant assumera l'entière responsabilité de la sécurité des personnes présentes dans les lieux pendant la durée de l'autorisation.

En conséquence des obligations sus décrites, l'occupant est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires auprès des organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de l'autorisation d'occupation. Il s'agit notamment des assurances suivantes :

. Assurance de responsabilité civile : en conséquence des obligations résultant du droit commun et des articles ci-dessus, l'occupant doit souscrire les assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.

L'occupant est notamment tenu de souscrire :

-une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisant au regard de son activité et de l'exercice de celle ci

-en tant que besoin, une police d'assurance contre les risques d'atteintes à l'environnement incluant les frais de dépollution des sols et de remise en état des installations.

. Assurance de dommages, constructions, travaux : l'occupant contractera à cette fin auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant notamment les risques incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d'assurances correspondantes à la Ville d'Angoulême dès notification de la présente décision.

Le non respect de cette obligation entraînera le retrait de la présente autorisation.

L'occupant et ses assureurs renoncent à tout recours contre la Ville d'Angoulême et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation à recours.

A cet effet, l'occupant reconnaît avoir souscrit Une police d'assurance couvrant l'intégralité des risques sus-désignés.

Aticle 10: Responsabilité de l'occupant

A défaut d'exécution par l'occupant de ses obligations de réparations et d'entretien, la Ville d'Angoulême pourra d'office se substituer à lui pour les exécuter, après mise en demeure restée infructueuse, mais aux frais exclusifs de l'occupant, auprès duquel toutes démarches en recouvrement pourront être effectuées, nonobstant la résiliation de la présente autorisation. |

L'occupant fera son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville d'Angoulême de tous les risques, litiges et indemnités de toute naîure résultant d'accidents où de dommages aux tiers et usagers, ainsi qu'aux employés, préposés, cocontractants pouvant provenir de l'exécution des présentes et de l'exploitation de ses activités.Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

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Ville d'Angoulême - 2025/

Décision par délégation

L'occupant sera civilement responsable de tous les dommages causés aux employés, préposés, cocontractants, tiers, Usagers, ainsi qu'à la Ville d'Angoulême propriétaire, ainsi que de tous les délits commis au cours ou à l'occasion de la réalisation de la

présente décision, tant par l'occupant, lui même que par ses ayants droit ou toute

personne, chose ou animaux dont il a la garde, ainsi que des faits d'autrui,

cocontractant ou tiers, résultant de l'exercice de la présente décision et de son activité.

De même, la Ville n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux mis à disposition de l'occupant, elle est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens.

Il en résulte que l'occupant se charge, en usant au maximum des moyens dont il dispose, de tout mettre en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et du public.

Article 11 : Durée

La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie à compter du 30 juin 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.

La Ville d'Angoulême se réserve la faculté d'y mettre fin dans les conditions prévues à l'article 13.

Atlicle 12 : Redevance et charges

AU regard de son statut associatif et de la finalité de ses activités, l'association est exonérée de redevance d'occupation du domaine public.

Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de

l'occupant, notamment :

- entretien et nettoyage,

- assurances (article 9),

- téléphone, internet (installation, abonnement, communications),

- impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants du local.

La Ville, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et impôts lui incombant à ce titre.

Article 13 : Retrait

13.1 — Retrait à l'initiative de la Ville :

En cas de non-respect des dispositions de la présente décision, le bénéficiaire de l'autorisation s'expose à la modification ou à l'abrogation des droits d'occupation qui lui ont été conférés.

Cette procédure appellera un contradictoire d'un mois sur la situation, à l'issue duquel la collectivité prononcera sa décision sur les conséquences du manquement.

La collectivité peut, pour motif d'intérêt général ou tout autre motif, abroger la présente autorisation, après avoir respecté un préavis de 3 mois, sans que leEnvoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

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Ville d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation

bénéficiaire ne puisse prétendre à une indemnité.

La collectivité peut également prononcer, spécifiquement pour des motifs relatifs à la sécurité et / ou relatifs à des questions d'hygiène, la modification des droits accordés, voire même l'abrogation de tout ou partie de ces droits, après un préavis d'un mois. Ce délai pourra être minoré en cas d'urgence.

13.2 — Retrait pour motif de Cession

La collectivité se réserve le droit de résilier la présente autorisation en cas de cession du bien, en respectant Un délai d'un mois, sans délai de préavis et sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une indemnité.

13.3 - Retrait à l'initiative de l'occupant

L'occupant se réserve la faculté de renoncer à l'occupation du site, après notification écrite auprès de la Ville, quelque soit le motif. La fin de l'occupation sera effective aux termes d’un préavis d'un mois.

Article 14: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :

- Transmise à la Préfecture de la Charente

- Publiée sur le site de la mairie

- Notifiée à l'intéressé

Article 15: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

le 5 juillet 2025,

L'adjointe à la Vie associative et

au soutien aux acteurs associatifs CRT

Notifiée le

Certifiée exécutoire,

Pour le Maire et par délégation,Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le 11/07/2025

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DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL

Re (Code Général des Collectivités Territoriales -

Ë À Arlicles L 2122.22 et L 2122.23)

AE —————

= n° 2025. N°243

27 Mise à disposition provisoire de locaux

angoulême 10 rue des Acacias à Angoulême au profit du GrandAngoulême

Service Patrimoine et Affaires foncières

DEC/2025-243

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil Municipal n°17 du 4 juin 2020, donnant délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés notamment pour la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT,

VU le courrier en date du 3 juin 2025 par lequel GrandAngoulême accepte les conditions de la mise à disposition du local sis 10 rue des Acacias ;

VU l'arrêté n°2025-012 du 8 janvier 2025 portant délégations de fonctions et de signatures à Mme Elise VOUVET, Adjoint déléguée à la Vie associative et au soutien aux acteurs associatifs locaux ;

DÉCIDE

Article 1: Désignation des locaux :

La Ville d'Angoulême met à disposition un local de 102 m° situés 10 rue des acacias, sur les

parcelles ci après désignées :Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

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DÉSIGNATION DES SALLES SURFACES

(M2)

ENTREE 13,4

SANITAIRES 6,37

CUISINE 6,75

SANITAIRES 5,25

SALLE D'ACTIVITÉ 91,35

RESERVE 19,05

TOTAL 102,17

Article 3 : Affectation

Dans le respect des dispositions de l'article L.2121-1 du code général de la propriété des

personnes publiques, l'occupant devra uiiliser les biens du domaine public conformément à

leur affectation à l'utilité publique.

ll en découle que les locaux, objet de la présente décision, seront utilisés par l'occupant afin

de développer, promouvoir et soutenir des activités artistiques et culturelles, en lien avec les

missions pédagogiques et créatives de l'école d'arts.

Toute auire affectation de ces lieux est formellement interdite et entraînera de plein droit la

résiliation de la présente décision.

Toute nouvelle affectation des locaux par le preneur à une autre destination devra faire l'objet

d'une demande préalable écrite. En cas d'accord du propriétaire, l'autorisation sera

formalisée par Un avenant à la présente décision.

Article 4 : Conditions d'occupation

L'occupant devra jouir des lieux mis à disposition raisonnablement sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou à leur bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à leur exploitation.

Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer ces lieux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux. ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation.

Les aménagements et équipements des lieux sont prévus exclusivement pour l'activité

déclarée ci-dessus.

Article 5 : Entretien des locaux

De manière générale, l'occupant devra laisser les lieux en bon état de conservation et de

propreté. Il s'engage à communiquer à la Ville d'Angoulême tout problème ou

dysfonctionnement qu'il pourrait rencontrer. || veillera: à la conservation des biens mis à

disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à la Ville toute usurpation, entreprise ou

dommage, quels que soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.

En cas de constat de dégradation, l'occupant devra en informer ia Ville dans les meilleurs délais. La réparation ou le remplacement de matériels ou équipements détériorés ou cassés du fait de l'occupant ou de ses adhérents sera à la charge de l'occupant.

La Ville se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de leur

bonne utilisation.Envoyé en préfecture le 11/07/2025

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Aticle 6 : Réalisation de travaux dans les locaux

Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable

de la Ville. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviendront de fait la

propriété de la Ville en fin d'occupation, sans indemnité.

Dans le cas où la Ville devrait intervenir sur Une installation commune à l'immeuble

(canalisations, conduits…..], l'occupant facilitera l'accès des équipes de visite et d'entretien et

supportera la gêne éventuelle occasionnée par les réparations et remises en état.

Atticle 7 : Domanialité publique

La présente autorisation étant accordée sous le régime des occupations temporaires et

privatives du domaine public, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir de la

réglementation sur les baux commerciaux ou d'une auire réglementation quelconque

susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.

En outre, la Ville d'Angoulême dispose de toute latitude aux fins d'accéder au site mis à

disposition notamment en vue de la réalisation de travaux et de la mise en œuvre de toutes

les obligations légales ou réglementaires qui lui ncomberaient.

l'occupant devra veiller au respect de l'ensemble des dispositions réglementaires et

législatives en matière d'urbanisme et de domanialité publique.

Aticle 8 : État des lieux

L'occupant est réputé avoir connaissance des lieux pour les occuper depuis plusieurs années.

En conséquence, l'occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni

indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché,

mauvais état du sol ou du sous sol, incompatibilité avec l'usage prévu.

Un état des lieux contradictoire sera dressé, à la sortie, entre la Ville et l'occupant.

Aticle 9 : Sécurité et incendie

L'occupant sera tenu de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement.

Article 10 : Assurances et responsabilités

Le GrandAngoulême occupe sous sa responsabilité, et à ses risques ef périls, les locaux

atiribués par la présente décision et fait son affaire de l'obtention et du maintien des

autorisations de toutes natures (administratives ou autres) nécessaires à cetie occupation.

L'occupant assumera l'entière responsabilité de la sécurité des personnes présentes dans les

lieux pendant la durée de l'autorisation.

En conséquence des obligations sus décrites, l'occupant est tenu de contracter toutes les

assurances nécessaires auprès des organismes d'assurance notoirement solvables et ce,

pendant toute la durée de l'autorisation d'occupation. Il s'agit notamment des assurances

suivantes :

. Assurance de responsabilité civile: en conséquence des obligations résultant du droit

commun et des articles ci-dessus, l'occupant doit souscrire les assurances garantissant les

conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de

l'occupation où de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ceEnvoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le 11/07/2025 TT

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domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son

compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.

L'occupant est notamment tenu de souscrire :

-une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou

professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisant au regard de son

activité et de l'exercice de celle ci

-en tant que besoin, une police d'assurance contre les risques d'atteintes à

l'environnement incluant les frais de dépollution des sols et de remise en état des

installations.

. Assurance de dommages, constructions, travaux: l'occupant contractera à cette fin auprès

d'une où plusieurs compagnies d'assurance, une où plusieurs polices d'assurance garantissant

notamment les risques incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les

attestations d'assurances correspondantes à la Ville d'Angoulême dès notification de la

présente décision.

Le non respect de cette obligation entraînera le retrait de la présente autorisation.

L'occupant et ses assureurs renoncent à tout recours contre la Ville d'Angoulême et ses

assureurs en cas de dornmage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel et de

toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes.

L'assurance de dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation

à recours.

A cet effet, l'occupant reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité

des risques sus-désignés.

Aticle 11 : Responsabilité de l'occupant

A défaut d'exécution par l'occupant de ses obligations de réparations et d'entretien, la Ville d'Angoulême pourra d'office se substituer à lui pour les exécuter, après mise en demeure restée infructueuse, mais aux frais exclusifs de l'occupant, auprès duquel toutes démarches en recouvrement pourront être effectuées, nonobstant la résiliation de la présente autorisation.

L'occupant fera son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville d'Angoulême de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant d'accidents ou de dommages aux tiers et usagers, ainsi qu'aux employés, préposés, cocontractants pouvant provenir de l'exécution des présentes et de l'exploitation de ses activités.

l'occupant sera civilement responsable de tous les dommages causés aux employés, préposés, cocontractants, tiers, Usagers, ainsi qu'à la Ville d'Angoulême propriétaire, ainsi que de tous les délits commis au cours où à l'occasion de la réalisation de la présente décision, tant par l'occupant, lui même que par ses ayants droit ou toute personne, chose ou animaux dont il a la garde, ainsi que des faits d'autrui, cocontractant ou tiers, résultant de l'exercice de la présente décision et de son activité.

De même, la Ville n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux mis à disposition de l'occupant, elle est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens. Il en résulte que l'occupant se charge, en usant au maximum des moyens dont il dispose, de tout metire en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et du public.Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

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Atlicle 12 : Durée

La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie pour une durée d'un an, soit à compter du 1% juillet 2025 au 1° juillet 2026.

La Ville d'Angoulême se réserve la faculté d'y metire fin dans les conditions prévues à l'article 13. .

Article 13 : Redevance et charges

AU litre de son occupation, l'occupant devra s'acquitter d'une redevance forfaitaire de 850€/mois.

Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de l'asso- ciation, notamment :

- entretien et nettoyage,

- assurances (article 9),

- téléphone, internet (installation, abonnement, communications),

- impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants du local.

La Ville, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et

impôts lui incombant à ce titre.

Article 14 : Retrait

14.1 - Retrait à l'initiative de la Ville :

En cas de non-respect des dispositions de la présente décision, le bénéficiaire de l'autorisation s'expose à la modification ou à l'abrogation des droits d'occupation qui lui ont été conférés. Cette procédure appellera un contradictoire d'un mois sur la situation, à l'issue duquel la collectivité prononcera sa décision sur les conséquences du manquement. La collectivité peut, pour motif d'intérêt général ou tout autre motif, abroger la présente autorisation, après avoir respecté un préavis de 1 mois, sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une indemnité.

La collectivité peut également prononcer, spécifiquement pour des motifs relatifs à la sécurité et / ou relatifs à des questions d'hygiène, la modification des droits accordés, voire même l'abrogation de tout ou partie de ces droits, après un préavis d'un mois. Ce délai pourra être minoré en cas d'urgence.

14.2 - Retrait pour motif de Cession

La collectivité se réserve le droit de résilier la présente autorisation en cas de cession du bien,

à tout moment, en respectant un délai de préavis d'un mois ef sans que le bénéficiaire ne

puisse prétendre à une indemnité.

14.3 - Retrait à l'initiative de l'occupant

L'occupant se réserve la faculté de renoncer à l'occupation du site, après nolification écrite

auprès de la Ville, quelque soit le motif. La fin de l'occupation sera effective aux termes d’un

préavis d'Un mois. -

Article 15: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Le VW Publié le 11/07/2025

ID :016-211600150-20250708-DEC 2025 243-AREnvoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le 11/07/2025 S L C

ID :016-211600150-20250708-DEC 2025 243-AR

- Transmise à la Préfecture de la Charente

- Publiée sur le site de là mairie

- Nofifiée à l'intéressé

Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le

Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage

ou de sa nolification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peul également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la

notification ou l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

le 08 juillet 2025,"

Pour le Maire ef por délégation,

L'adjointe à IS. vie associalive et

au soutien auX acteurs-associalifs locaux

h e PRE

7 Éllse VOUVET Affichée le Notifiée le

Certifiée exécutoire,

Pour le Maire st par délégation,Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le 11/07/2025 S L Gr

ID :016-211600150-20250708-DEC 2025 243-AR