Acte - 65 d1732547288363

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Acte - 65 d1732547288363 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 65 d1732547288363)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 08/06/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-20220607-124408-DE-

1-1

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 7 juin 2022

D-2022/176

Aujourd'hui 7 juin 2022, à 14h10,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Présidence de Madame Claudine BICHET de 14H48 à 16H05

Le maire quitte la séance de 16H04 à 16H05

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane- Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Véronique SEYRAL,

Monsieur Bernard L BLANC présent à partir de 14h48, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 15h00

Excusés :

Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Aziz SKALLI,Elections professionnelles 2022 : Adoption du vote

électronique

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Préambule

Le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 autorise le recours au vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, par délibération de l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placée l’instance de représentation, prise après avis du comité technique compétent. La délibération indique si le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d’expression des suffrages ou en constitue l’une des modalités.

Sur l’opportunité d’organiser par voie électronique les prochaines élections professionnelles, le Comité technique compétent de la Ville de Bordeaux a été consulté, sur les éléments suivants :

- L’élection des représentants du personnel au comité social territorial ;

- Les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ;

- Les élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire.

Bordeaux Métropole (ci-après « la Collectivité ») est chargée de l’organisation par voie électronique des élections professionnelles suivantes pour le compte de la Ville de Bordeaux et pour le Centre d’action sociale communal (CCAS) de Bordeaux (FPT et FPH) :

- Comité social territorial (CST) – instance fusionnée à compter de 2023 Ville de Bordeaux / CCAS de Bordeaux (FPT)

- Commission administrative paritaire (CAP) – catégorie A – instance déjà mutualisée Ville de Bordeaux / CCAS de Bordeaux (FPT)

- Commission administrative paritaire (CAP) – catégorie B – instance déjà mutualisée Ville de Bordeaux / CCAS de Bordeaux (FPT)

- Commission administrative paritaire (CAP) – catégorie C – instance déjà mutualisée Ville de Bordeaux / CCAS de Bordeaux (FPT)

- Commission consultative paritaire (CCP) – instance déjà mutualisée Ville de Bordeaux / CCAS de Bordeaux (FPT)

- Comité social d’établissement (CSE) – pour le compte du CCAS de Bordeaux (FPH)

Mis en place il y a plusieurs années dans la fonction publique d’Etat et dans de nombreuses grandes collectivités, le vote électronique est une solution techniquement au point. Là où elle a été mise en œuvre le taux de participation au scrutin a augmenté.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

Vu le décret no°2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet aux élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

Vu la délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique,

Vu la délibération du Conseil du 7 juin 2022 fixant le nombre de représentants du personnel à siéger au comité social territorial et la part respective de femmes et d’hommes,

Vu l’annonce faite par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, le mardi 21 septembre 2021, à l’occasion du lancement des travaux de la “Conférence sur les perspectives salariales” de la fonction publique informant que les élections professionnelles auront lieu le jeudi 8 décembre 2022 pour les 3 versants de la fonction publique, en attente de l’arrêté interministériel à paraître,

VU l’avis du Comité technique de la Ville de Bordeaux,

Considérant que la mise en œuvre du vote électronique par internet est une réponse d'une part, à la gestion de l'étendue du territoire de la Collectivité et, d'autre part, à la gestion diverse du temps de travail des personnels selon les secteurs d'activité dans lesquels ils exercent leur mission.

Décide de recourir au vote électronique comme modalité unique de vote pour les élections professionnelles du 8 décembre 2022 et, conformément à l’article 4 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014, fixe les modalités d’organisation du vote électronique ci-après.

Article 1 - Modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, calendrier et déroulement des opérations électorales

Le système de vote électronique retenu est celui de la société Neovote, société paractions simplifiée immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 499 510 600, dont le siège est 25 Rue Lauriston 75116 Paris.

Le système de vote électronique mis en œuvre par Neovote pour les élections du 8 décembre 2022 respectera les modalités de fonctionnement suivantes : - Le site de vote à l’attention des électeurs sera accessible 7J/7 et 24h/24 entre la date et l’heure d’ouverture et la date et heure de clôture du vote au moyen de tout terminal usuel connecté à Internet (ordinateur, tablette, smartphone) ;

- L’électeur se connectera au site de vote en saisissant un identifiant aléatoire personnel généré par le système de vote qu’il aura reçu par courrier postal, et une donnée personnelle ;

- Via le site de vote, les électeurs accéderont aux informations relatives aux scrutins les concernant : listes électorales, listes de candidats, composition des bureaux de vote. Les logos et les professions de foi des organisations syndicales seront accessibles sur le site de vote ;

- Avant d’exprimer son vote, l’électeur sera invité à retirer son mot de passe qu’il recevra selon son choix par email, par sms ou via un serveur vocal ;

- Pour voter, l’électeur accèdera, pour chacun des scrutins le concernant, aux listes de candidats des organisations syndicales candidates, lesquelles apparaîtront simultanément à l’écran. Le vote blanc sera possible. L’électeur sera invité à exprimer son vote. Le vote apparaîtra clairement à l’écran avant validation et pourra être modifié avant validation. La validation de l’électeur par la saisie de son mot de passe rendra définitif le vote et interdira toute modification ou suppression du suffrage exprimé ;

- Une procédure de réassort, à l’attention des électeurs ayant perdu ou n’ayant pas reçu leurs identifiants, sera mise en place. Elle permettra aux électeurs de recevoir à leur convenance par email, par sms ou via un serveur vocal, leurs identifiants personnels après authentification auprès de l’assistance téléphonique mise en place par Neovote ou via un formulaire de support en ligne ; l’authentification reposera sur des données personnelles définies dans le protocole.

Les modalités détaillées de fonctionnement du système de vote électronique et le déroulement des opérations électorales feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral, rédigé par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans la Collectivité.

Article 2 - Jours et heures d’ouverture et de clôture du scrutin

L’ouverture du scrutin est fixée au jeudi 1er décembre à 12h00.

La clôture du scrutin est fixée au jeudi 8 décembre à 15h00.

Article 3 - Organisation des services chargés d’assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique et modalités de l’expertise du système de vote

La société Neovote prendra en charge la conception, la gestion, la maintenance, le

contrôle effectif du système de vote électronique.

Pendant toute la durée du scrutin, les membres des bureaux de vote électronique

seront en mesure d’effectuer des contrôles de l’intégrité du système.

Une expertise sera réalisée par un expert indépendant afin de vérifier le respect, par le système de vote, des dispositions du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 et de la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale del'informatique et des libertés.

L’expertise couvrira l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d’utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Elle couvrira également les mesures particulières prises pour la mise en place des postes dédiés.

Dans le cadre de ses missions, l’expert indépendant aura accès aux différents locaux où s’organisent les élections ainsi qu’aux locaux de la société Neovote.

Le rapport de l’expert sera transmis aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin. La Commission nationale de l’informatique et des libertés pourra en demander la communication.

Article 4 - Composition de la cellule d’assistance technique

La cellule d’assistance technique mentionnée à l’article 8 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 sera composée :

- en tant que représentants de la Collectivité, d’un membre de la Direction des Ressources Humaines et d’un membre de la Direction Générale Numérique et Systèmes d’Information ;

- d’un représentant de chaque organisation syndicale dépositaire d’une candidature ;

- d’un représentant de la société Neovote désigné par celle-ci.

Article 5 - Liste des bureaux de vote électronique et leur composition

Conformément à l’article 9 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014, il est constitué un bureau de vote électronique pour chaque scrutin propre à une instance de représentation du personnel, soit :

- Un bureau de vote électronique pour le comité social territorial ;

- Un bureau de vote électronique pour chacune des commissions administratives paritaires ;

- Un bureau de vote électronique pour la commission consultative paritaire.

De plus, il est constitué un bureau de vote électronique centralisateur, ayant la responsabilité de l’ensemble des scrutins.

Chaque bureau de vote électronique sera composé :

- d’un président, désigné par l’Administration ;

- d’un secrétaire, désigné par l’Administration ;

- d’un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections, pour le scrutin considéré. En cas de dépôt d’une liste d’union, il n’est désigné qu’un délégué par liste.

Le bureau de vote électronique centralisateur sera composé :

- d’un président, désigné par la Direction ;

- d’un secrétaire, désigné par la Direction ;

- d’un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d’une liste d’union, il n’est désigné qu’un délégué par liste.De plus, afin de satisfaire aux exigences de l’article 14 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, chaque bureau de vote électronique devra être représenté par au moins l’un de ses membres au sein du bureau de vote électronique centralisateur.

Dans chaque bureau, en cas d’absence ou d’empêchement, le président sera remplacé par le secrétaire.

Article 6 - Répartition des clés de chiffrement

Conformément à l’article 14 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014, les membres des bureaux de vote électronique centralisateur détiendront les clés de chiffrement permettant le chiffrement et le déchiffrement du système de vote électronique.

Les clés de chiffrement seront attribuées dans les conditions suivantes : - Une clé pour le président ;

- Une clé pour le secrétaire ;

- Une clé par délégué représentant chaque bureau de vote électronique regroupé au sein du bureau de vote électronique centralisateur.

Au moins trois clés de chiffrement seront éditées et attribuées à des membres du bureau de vote électronique centralisateur.

Article 7 - Modalités de fonctionnement du centre d’appel

Afin d’aider les électeurs dans l’accomplissement des opérations électorales pendant

toute la période de vote, la société Neovote mettra en place une cellule d’accueil

téléphonique.

Celle-ci sera accessible via un Numéro Vert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 entre la

date de transmission des identifiants et le jour du dépouillement des urnes.

Elle prendra en charge :

- Les demandes d’assistance relatives à la connexion ou à la navigation dans le

site de vote ;

- Les demandes de réassort.

Article 8 - Détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage

Une liste électorale sera établie pour chaque scrutin.

Les listes électorales seront consultables au sein de la Collectivité.

Les lieux de consultation seront choisis afin que l’ensemble du personnel ait accès à l’information.

Article 9 - Modalités d’accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d’un poste informatique sur leur lieu de travail et ne disposant pas d’un smartphone

Conformément à l’article 17 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014, des postes informatiques dédiés seront installés à l’attention des électeurs ne disposant pas d’un poste informatique sur leur lieu de travail.La localisation des postes dédiés sera définie dans le protocole préélectoral.

Ces postes seront accessibles pendant les heures de service, de l’ouverture jusqu’à la clôture des scrutins.

Il sera veillé à ce que les conditions nécessaires à la confidentialité du vote soient respectées.

ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 7 juin 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET